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Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 012 BP 2021 Provision Pour Depreciation Cpte Clients fusionne compresse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération A1 N°22-012
7-1 Décisions budgétaires
AN 2022
°4 22-012
bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : BP 2021 - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION COMPTE CLIENTS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération A1 N°22-012
7-1 Décisions budgétaires
Vu le budget primitif 2021 du budget principal de la Ville adopté par délibération du Conseil Municipal n°20-089B du 16 décembre 2020,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses en vertu du principe de prudence,
Considérant que le BP 2021, adopté le 16 décembre 2020, prévoyait une inscription de 50 000 € au titre des provisions pour créances douteuses,
Considérant que les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaire entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 “Opérations d'ordre de transfert entre sections” et en recette de la section d'investissement, au chapitre 040 “Opérations d'ordre de transfert entre sections”
Considérant qu'il en découle en 2021, la saisie des écritures d'ordre budgétaire d'un montant de 50 000 €, l'une en dépense de fonctionnement au compte 6817 “Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants” et l'autre, en recette d'investissement, au compte 4912 “Provisions pour dépréciation des comptes de redevables”,
Considérant qu'il convient de régulariser la prise en charge de ces écritures passées le 27 octobre 2021, par une délibération spécifique de l'Assemblée délibérante,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission des Finances réunie le 21 avril 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : ACTE les écritures d'ordre budgétaire d'un montant de 50 000 €,
l’une en dépense de fonctionnement au compte 6817 “dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants” et l’autre, en recette d'investissement au compte 4912 “provisions pour dépréciation des comptes de redevables”,
- ARTICLE 2 : DIT que le montant nécessaire est inscrit au BP 2021,
- ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
Certifié exéculoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre
M. le Sous-préfet le D 445 /2002
Et publié le 02/05/2072
P/Le Maire empêché,
PA Maire empêché, 6 L'Adjoint délégué,
ET) FAO JAMIER. Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 -— Délibération A2 N°22-013
7-1 Décisions budgétaires
AN 2022
22-013
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : BP 2021 - REPRISE SUR PROVISION POUR DÉPRÉCIATION COMPTE CLIENTS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération A2 N°22-013
7-1 Décisions budgétaires
Vu le budget primitif 2021 du budget principal de la Ville adopté par délibération du Conseil Municipal n°20-089B du 16 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21-059 du 29 septembre 2021 portant décision modificative du budget primitif 2021,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de
provisions pour créances douteuses en vertu du principe de prudence,
Considérant que le Conseil municipal a adopté le 29 septembre 2021, une décision modificative prévoyant une inscription de 244 000 € au titre de reprise sur provisions pour créances douteuses,
Considérant que les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaire entre sections et sont retracées en dépenses de la section d'investissement, au chapitre 040 “Opérations d'ordre de transfert entre sections” et en recette de la section de fonctionnement, au chapitre 042 “Opérations d'ordre de transfert entre sections”,
Considérant qu'il en découle en 2021, la saisie des écritures d'ordre budgétaire d'un montant de 244 000 €, l’une en dépense d'investissement, au compte 4912 “Provisions pour dépréciation des comptes de redevables” et l’autre en recette fonctionnement, au compte 7817 “Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants”,
Considérant qu'il convient de régulariser la prise en charge de ces écritures passées le 27 octobre 2021, par une délibération spécifique de l'Assemblée délibérante,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances le 21 avril 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : ACTE les écritures d'ordre budgétaire d'un montant de 244 000 €, lune en dépense d'investissement au compte 4912 “provisions pour dépréciation des comptes de redevables” et l'autre en recette de fonctionnement au compte 7817 “reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants,
- ARTICLE 2: DIT que le montant nécessaire est inscrit au BP 2021,
- ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
= Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
Certifié exéculoire le présent acte transmis à Pour extrait comforme au M. le Sous-préfet le OU / OS] 208 à
jistre
Et publié le 02/ 0 5j 20)
Le Maire empêché, Le Maire empêché, ce
L'Adjoint délégué, L'Adjoint délégué, Didier JAHIER. Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération A3 N°22-014
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
AN 2022
°4 : 22-014 Ber9° =———
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre
2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN BATEAU POUR LE BAC DE FRANCHISSEMENT DE SEINE EN CIRCULATIONS DOUCES ENTRE AUBERGENVILLE ET JUZIERS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 -— Délibération A3 N°22-014
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu la délibération du Conseil Municipal n°15-045 du 25 juin 2015 portant approbation du projet du bac traversier piétons/cyclistes entre les communes de Juziers et Aubergenville,
Vu la convention tripartite inhérente signée entre le SMSO, la commune de Juziers et la commune d'Aubergenville, pour la mise à disposition d’un bâteau pour le bac de franchissement de Seine entre Juziers et Aubergenville,
Considérant qu'il est proposé de renouveler cette convention tripartite, pour une durée de trois ans (2022-2024), reconductible de manière tacite une fois pour la même durée,
Considérant que les conditions de ce partenariat restent inchangées,
Considérant les termes de la convention annexée à la présente,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances le 21
avril 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adopter les termes du renouvellement de la convention ci annexée devant intervenir entre le SMSO, la ville de Juziers et celle d’Aubergenville,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention,
-__ ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-prélet le QU /05 022
Et publié le 02/0572002
PiLe Maire empêché, : pe L'Adjoint délégué, P/Le Maire empêché,
Didier JAHIER. L'Adjoint délégué,
Didier JAHIER. Syndicat Mixte
Soina Ouest Ville de Sms
2e JUZIERS ren
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN BATEAU POUR LE BAC DE
FRANCHISSEMENT DE SEINE EN CIRCULATIONS DOUCES ENTRE AUBERGENVILLE ET JUZIERS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la commune d'Aubergenville en date du
Vu la délibération de la commune de Juziers en date du.
Vules statuts du SMSO,
Le présente convention est conclue entre :
D'UNE PART,
La commune d'Aubergenville, ci-après « fe commune D'Aubergenville»
Valablement représentée par son Maire, M. Gilles LECOLE, par délibération du
D'AUTRE PART,
La commune de juziers, ci-après « la commune de Juzierss
Valabiement représentée par son Maire, Mme. Ketty VARIN, par délibération du
ET D'AUTRE PART,
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), ci-après le « SMSO »,
Vafablement représenté par son Président, M. Daniel LEVEL, par délibération du 6 novembre 2019 ; Syndicat Mixte
Soine Quest
ER a X: Ville de Bafben JUZIERS
Au titre de la présente, il est convenu ce qui suit.
Article 1. Objet de fa convention
Cette convention a pour objet les modalités de la mise à disposition par le SMSO aux communes
d’Aubergenville et de Juziers d’un bateau d'une capacité de 12 passagers, pour la mise en œuvre par
la commune d’un franchissement en circulations douces (piétons, vélos) de la Seine qui sera mis en
œuvre par les communes avec le concours du SMSO.
Article 2, Engagements du SMSO
Le SMSO s'engage, sur la durée de la présente convention, à mettre à disposition des communes
d'Aubergenville et de Juziers le bateau « GERRIS » répondant aux critères définis ci-dessus. En fonction
des contraintes de gestion de sa flotte, le SMSO se réserve la possibilité d’affecter un autre bateau aux
communes.
L'entretien de ce bateau (intégrité des matériels, entretiens annuels, vignette, assurance de
propriétaire, ….) reste à la charge du SMSO, ainsi que le cout des droits de navigation sur le domaine
public fluvial (vignette VNF). Le remisage et la surveillance du bateau en dehors de la saison de
fonctionnement du bac sont également à la charge du SMSO.
En cas d'interruption du fonctionnement du bac causée par l'impossibilité de quelque ordre que ce
soit d'utiliser le bateau, aucune indemnité ne pourra être réclamée par les communes d’Aubergenville et de Juziers.
Article 3. Engagements des communes d'Aubergenville et de Juziers
Les communes d'Aubergenville et de luziers s'engagent, sur la durée de la présente convention, à
mettre en œuvre le bac de franchissement dans les conditions réglementaires habituelles pour un tel
équipement.
A ce titre elles prennent en charge :
+ La souscription d'une assurance pour l’exploitation du bac.
- L'établissement du calendrier annuel de fonctionnement du bac.
- La mobilisation du personnel nécessaire (pilote et matelot} en veillant à leur capacité à exercer leurs missions, ainsi que l'encadrement de ce personnel notamment par une permanence en
tous temps de fonctionnement du bac, samedis dimanches et jours fériés inclus.
= La mobilisation du personnel pour les transferts du bateau lors des opérations de maintenance
de ce dernier,
- La surveillance du bon état et du bon fonctionnement des équipements en signalant les
éventuels problèmes sans délais au SMSO. En cas de dangers pour les personnes où pour les
biens, elle prévient dans le même temps VNF.
- Le suivi quantifié des passages. Syndicat Mine
Scine Ouest
a
- La prise en charge financière des frais courants de l'exploitation du bac {assurance
d'exploitation, rémunération des personnels, carburant...
- La gestion des pontons ou quais liés au fonctionnement du bac
- Le remisage et la surveillance du bateau pendant la saison de fonctionnement du bac.
4; TUZIERS Ver
Article 4. Bilan annuel
Les cosignatalres conviennent d'établir, chacun pour ce qui le concerne, un bilan annuel technique et
financier de la présente convention.
Articles. Durée de la convention
La présente convention est établle pour tros saisons {2022 à 2024) d'exploitation du bac.
Elle sera reconduite de manière tacite, une seule fois pour la même durée, si elle n'est pas dénoncée
avant le 1° janvier 2025.
Artide 6. Résiliation
Chacune des parties signataires a la capacité de résilier la présente convention, sous condition d’un
préavis de 3 mois avant le début de chaque saison d'exploitation. En cas de résiliation, ensemble des
biens décrits à l'article 1° reviennent au SMSO en tant que propriétaire et sont à sa seule disposition.
En cas d'utilisation des équipements impropre à leur destination et après une première mise en
demeure, la présente convention sera résiliée sans délais en cas de nouvelle constatation d'usage
inapproprié.
Article 7, Litiges
Les éventuels litiges qui résuiteraient de l'application de la présente convention seront portés au
tribunal administratif de Versailles.
Article 8. Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant à la demande expresse de l’une des
deux parties et après accord intervenu entre elles. Syndicat Misle
SmSQ |" a Ville deal JUZIERS
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
A Versailles, le
Pour la commune d’Aubergenuiile, Pour la commune de Juziers,
Pour le SMSO
LE PRESIDENT DU SMSQ RE " ne
DANIEL LEVEL 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération B1 N°22-015
1-1 Marchés publics
AN 2022
4 22-015 ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : PROGRAMME D'EXTENSION ET D'AMÉNAGEMENT DE LA FERME PÉDAGOGIQUE DU VIVIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération B1 N°22-015
1-1 Marchés publics
Considérant la création en juin 2018 de la ferme pédagogique du Vivier afin de renforcer au travers de ses actions les liens entre l'espace rural agricole et celui des villes, tout en contribuant à sensibiliser les populations aux questions environnementales telles que la biodiversité et l'éco-responsabilité.
Considérant que l'affluence observée après plusieurs mois d'activités, montre que les aménagements actuels ne suffisent plus pour répondre aux attentes des visiteurs et que des travaux sont nécessaires,
Considérant que ces travaux consistent :
- d'une part à réaliser une extension vers la partie haute du parc du Vivier intégrant ainsi l'espace verger/potager et permettant la création de nouveaux enclos,
- et d'autre part, à réaménager les infrastructures actuelles afin de rendre
l'accès plus sécurisant,
Considérant que le coût global d'investissement est estimé à 118 419 € HT et peut être
financé en partie dans le cadre du programme Leader mis en oeuvre par le Groupe
d'Action Locale Seine Aval à hauteur de 36 % du montant HT et par le Conseil Départemental des Yvelines à hauteur de 24 % du montant HT diminué de la part d'autofinancement obligatoire de 40%,
Considérant que le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant Origine Financement Montant
Extension dans la partie haute du 75 497 € Groupe Action Locale Seine 12631 €
parc Aval
Enclos animaux (canards, poules, | LS Las el |conseil départemental 78 28 420 € lapins, âne, chèvres)
Création d'un emmarchement 7 986 €
Acquisition ruche cheminée 833 €
Acquisition machine-outil 3638 €
Enclos mobile, brouettes pédiluves 2593 €
DEENEl pour animaux (fourragère, 1998 €
cloche à foin, nids, clapiers)
Kit pédagogique 286 €
Coût total HT 118419€| |FCTVA 23310 €
TVA 23 684 €| |Autofinancement ATTA΀
Coût total TTC 142102 €| |Total Recettes 142102 € 2022,
2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération B1 N°22-015
1-1 Marchés publics
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux - Espaces verts du 25 avril
Après avoir entendu l'exposé de Mme Fabienne PAULIN, Adjoint au maire délégué à l'Événementiel, Fêtes et cérémonies, Jumelage et Environnement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- _ ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur le projet d'extension et d'aménagement de la ferme pédagogique du Vivier,
- ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant Origine Financement Montant
Extension dans la partie haute du 75 497 € Groupe Action Locale Seine 42631 €
parc Aval
i d Enclos animaux (canards, poules, | 5 528 el |conseil départemental 78 28 420 €
lapins, âne, chèvres)
Création d'un emmarchement 7 986 €
Acquisition ruche cheminée 833 €
Acquisition machine-outil 3638 €
Enclos mobile, brouettes pédiluves 2593 €
Matériel pour animaux (fourragère, 1998 €
cloche à foin, nids, clapiers)
Kit pédagogique 286 €
Coût total HT 118419 €| |FCTVA 23310 €
TVA 23 684 €| |Autofinancement ATTANE
Coût total TTC 142102 €| |Total Recettes 142102€
AUBERGENVILLE (Yvelines) Certifié exécutoire le présent acle transmis à
M. le Sous-préfet le OÙ /OS/2022
Et publié 02/05"
/ PiLe Maire empêché,
L'Adjoint délégué,
Didier JAHIER.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération C1 N°22-016
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
AN 2022
E k 22-016
er _
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal, 2022!
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération C1 N°22-016
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Considérant qu'il est proposé, au regard du fonctionnement et des besoins actuels de la collectivité une mise à jour du tableau des effectifs tenant compte :
- de la nécessité de réorganiser les services suite à départs d'agents (fin de contrat, mutation ou départs en retraite)
- le souhait de la collectivité de nommer des agents lauréats de concours ou examens professionnels,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 23 mars 2022,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Sécurité et Ressources Humaines du 26 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs comme présenté ci-dessous :
Grade ou emploi Effectif AVANT Effectif APRÈS
modification modification
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de Police Municipale 1 0
Chef de service de Police Municipale 1 0 principal de 2°" classe
FILIERE ANIMATION
Animateur 5 6
Adjoint d'animation 53 52
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGA (emploi fonctionnel) 0 1
Attaché principal 3 4
Adjoint Administratif principal de 1%° 9 10 classe
Rédacteur Principal de 1° classe 4 6 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération C1 N°22-016
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire 1 0
Assistant d'enseignement artistique 15 14
principal de 1% classe
Assistant d'enseignement artistique 9 10 principal de 2°"* classe
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yveli
M. le Sous-préfet le_44/Y)
Certifié exécutoire le présent acte traps
nes
is à
les LÉCOLE,
ubergenville.
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
ECOË, Aubergenville.
ae2 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération D1 N°22-017
1-4 Autres types de contrat
AN 2022
°4 . 22-017 ber9° _—_—
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION ÉTABLIE ENTRE LE POINT INFORMATION JEUNESSE DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE ET LE PLANNING FAMILIAL DES YVELINES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération D1 N°22-017
1-4 Autres types de contrat
Vu la convention de partenariat intervenue en 2021 entre le Point Information Jeunesse (PIJ) de la Ville d'Aubergenville et le Planning Familial des Yvelines,
Vu le bilan qualitatif et quantitatif fourni à la Commune par le Planning Familial des Yveline, à l'issue des permanences organisées dans le cadre de ce partenariat,
Considérant que le PIJ d'Aubergenville et le Planning familial des Yvelines ont pour objectif commun de promouvoir la santé sexuelle dans sa globalité chez les plus vulnérables afin de prévenir les infections sexuellement transmissibles, les grossesses non désirées et les violences sexistes,
Considérant que ce partenariat a été mis en place en 2019 et renouvelé depuis sous la
forme de permanences d'information assurées dans les locaux du Point Information Jeunesse,
Considérant que ce partenariat a permis aux jeunes de développer des attitudes et des compétences visant à prévenir des conduites à risque, et que la Ville d'Aubergenville souhaite de fait son renouvellement en 2022,
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Emploi - Jeunesse du 21 avril 2022,
Ayant entendu l'exposé de Mme Myriam DARGENT, Conseiller municipal membre de
la commission Emploi - Jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE de renouveler le partenariat entre le Planning familial des Yvelines et la commune d’Aubergenville, par le biais de son Point Information Jeunesse,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention inhérente, annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le mandatement de la somme de 600 € pour 6
permanences annuelles de deux heures chacune,
- ARTICLE 4 : CONFIRME que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
Cerifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-préfet le V5/05/2022
Et publié le O2) 0572
P/Le Maire empêché,
preuare _s L'Adjoint délégué, joint délégué,
Didier JAHIER. Didier JAHIER. ©
leplanning
familial 78
Convention
ENTRE D’UNE PART :
La Mairie d’Aubergenville, domiciliée 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville,
représentée par Monsieur Gilles LECOLE, son maire en exercice, dûment habilité à signer le
présent contrat
ET D'AUTRE PART :
Planning Familial des Yvelines — MFPF78, 204 avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux,
représenté par Madame Catherine VARIN , dûment habilitée à signer le présent contrat
Ci après dénommée « Le titulaire»,
Préambule :
L'objectif de cette action est de promouvoir la santé sexuelle dans sa globalité afin de
prévenir les IST, les grossesses non désirées et les violences sexistes, chez les plus
vulnérables.
Fonctionnement
Les interventions se feront sous la forme de 6 permanences au Point d'Information Jeunesse.
L'objectif de ces permanences est de favoriser un meilleur accès à l'information en matière
de santé sexuelle. Public auquel il s'adresse :
Ce dispositif s'adresse prioritairement aux jeunes fréquentant le Point d’information
Jeunesse et plus généralement aux jeunes d’Aubergenville.
Ceci étant exposé, il est établi ce qui suit :
Article 1 - Objet.
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements entre la mairie d'Aubergenville et
le titulaire.
Article 2 - Définition de la prestation
La prestation attendue est la mise en place de 6 permanences dans les locaux du PIJ.
L'objectif de ces permanences est de favoriser l’accès à l'information des jeunes et de leur permettre de développer des attitudes et des compétences permettant la prévention des conduites à risque.
Article 3 — Durée du marché.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 permanences à compter du 1 Mars au 31
décembre 2022.
Article 4 - Prix.
Le présent contrat est conclu à titre onéreux, pour Un montant 600 € détaillé comme suit :
- 6 permanences de 2h
En cas d'absence du titulaire aux interventions, quelle qu'en soit la raison, aucun paiement
ne lui sera dû.
Article 5 — Engagements du titulaire,
Le titulaire s'engage à suivre l’action et à transmettre au PIJ une fois que les 6 permanences auront été menées un bilan qualitatif et quantitatif définitif de l’action.
Article 6 - Modalités et délais de paiement
Sous réserve de la réalisation des prestations conformément aux conditions définies
ci-dessus, le règlement sera effectué par mandat administratif, sur présentation d'une facture
et d’un RIB du titulaire.
Le titulaire devra transmettre une facture mensuelle à l'adresse mail suivante : mboukandoura@aubergenville.fr, copie à le/la responsable du service. La facture devra comporter les informations suivantes :
— Le nom et l'adresse du titulaire
— Le montant net HT
— Le montant TTC
— La TVA
- La date d'établissement de la facture et n° de facture
— Le numéro de SIRET du titulaire
— La signature du titulaire
Article 9 - Avenant.
Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 10— Rupture du contrat.
Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant du présent contrat, la faculté d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé
de réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son
préjudice.
En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières.
En tout état de cause, il pourra être mis fin au présent contrat par un accord express des
parties, ou dans les cas reconnus de force majeure.
En cas de litige et en l’absence d'accord amiable, les parties saisiront le tribunal administratif.
Article 11 - Litiges.
Les litiges relatifs au présent contrat ressortent de la compétence du Tribunal Administratif
de Versailles.
Fait à Aubergenville
Le 01/02/2022
Pour la mairie d'Aubergenvilie Pour le titulaire,
Le Maire, La Présidente du Planning Familial 78,
M. Gilles LECOLE Mme Catherine VARIN 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 - Délibération E1 N°22-018A
7-5 Subventions
o -
j AN 2022
4 a 22-018A bers° |
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 82 20/04/2022
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'AFIPE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération E1 N°22-018A
7-5 Subventions
Vu le courrier du 2 novembre 2021 de l'AFIPE à Poissy, sollicitant une participation financière de la commune d'Aubergenville, pour l'année scolaire 2021/2022, en faveur de dix jeunes aubergenvillois inscrits dans cet établissement,
Considérant la volonté de la commune de maintenir un bon niveau de formation en direction des jeunes, et de faciliter leur insertion professionnelle,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires scolaires,
Périscolaire et Petite Enfance du 25 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite enfance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à l'AFIPE, une contribution à hauteur de
65 € par jeune aubergenvillois, soit un montant total de 650 € pour l'année scolaire 2021/2022,
- ARTICLE 2 : DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement de cette participation, sont prévues au Budget Primitif de la Commune,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à faire procéder au mandatement.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits, .
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre
M le Sous-préfét le 05/05/2022
Et publié le v205J200 2 L
/Le Maire empêché,
ÎLe Maire empêché, Re dpi
L'Adjoint délégué, L'Adjoint délégué, 277 Didier JAHIER Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 - Délibération E1 N°22-018B
7-5 Subventions
AN 2022
22-018B
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADKK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération E1 N°22-018B
7-5 Subventions
Vu le courrier du 18 octobre 2021 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) à Bailly, sollicitant une participation financière de la commune d'Aubergenville, pour l'année scolaire 2021/2022, en faveur d'un jeune aubergenvillois inscrit dans cet établissement,
Considérant la volonté de la Commune de maintenir un bon niveau de formation en direction des jeunes, et de faciliter leur insertion professionnelle,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires scolaires,
Périscolaire et Petite Enfance du 25 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite enfance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à l'IEM, une contribution à hauteur de
450 € pour un jeune Aubergenvillois inscrit dans cet établissement pour l'année scolaire 2021/2022,
- ARTICLE 2 : DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement de cette participation, sont prévues au Budget Primitif de la Commune,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à faire procéder au mandatement.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
; exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre
fetls 051057 92022
Et publié le O2 [05e
P/Le M: mpêché,
D Note em paEn L'Adjoint délégué 7 L'Adjoint délégué. a ,
Didier JAHIER. Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération E2 N°22-019
7-5 Subventions
j AN 2022
° a 22-019 &
bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre
2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES POUR L'ORGANISATION DES VOYAGES DE FIN D'ANNÉE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération E2 N°22-019
7-5 Subventions
Considérant que la Ville soutient les écoles et leurs projets éducatifs pour apporter une qualité d'enseignement aux enfants scolarisés,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires scolaires, Périscolaire et Petite Enfance du 25 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite enfance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement, pour 2022, aux associations OCCE de chaque école élémentaire pour les montants suivants :
Effectifs Dotation Subvention
Unitaire 2022
OCCE La Fontaine 189 20€ 3780 €
OCCE L. Pergaud (classe ULIS non 174 20 € 3480€ comprise)
OCCE R. Astrid 314 20€ 6280€
OCCE P. Fort 234 20€ 4 680 €
- ARTICLE 2 : CONFIRME que les crédits sont prévus au budget communal,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à faire
procéder au mandatement,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le OS105/ 02e
Etpublié le OZ /05/è0e
Pfle Maire empécné,
L'Adjoint délégué, Didier JAHIER.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Didier JAHIER.
P/Le Maire empêché,
L'Adjoint délégué, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération E3 N°22-020
1-4 Autres types de contrat - Réglements de service
j AN 2022
U 22-020 C & ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE SERVICE DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DES CENTRES DE LOISIRS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération E3 N°22-020
1-4 Autres types de contrat - Réglements de service
Vu la délibération n°15-080 du 19 novembre 2015 portant transfert de compétences suite à la mise en place de la Communauté Urbaine au 1° janvier 2016 et modification des statuts de la Communauté de Communes Seine-Mauldre,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16-017 du 19 février 2016 approuvant les règlements de service des structures Enfance et Petite Enfance,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-076, n°17-070, n°17-083, n°18-049,
n°19-068, n°19-074, n°20-048, n°20-091 et n°21-047 respectivement du 30 juin 2016,
du 30 juin 2017, du 05 octobre 2017, du 27 juin 2018, du 26 juin 2019, 25 septembre 2019, du 06 juillet 2020, du 16 décembre 2020 et du 30 juin 2021,
Vu les règlements de service de l'accueil périscolaire et des centres de loisirs,
Considérant qu'une mise à jour de ces règlements est nécessaire sur les éléments suivants:
e adapter les situations exceptionnelles n'entraînant pas de majoration et/ou de facturation aux différentes prestations,
e faire mention des dispositions relatives au déménagement, comme dans les règlements de service de la restauration scolaire et des études surveillées à savoir qu'il appartient à chaque famille de signaler son déménagement au service Enfance-Scolaire et qu'à défaut, les prestations réservées (même après le départ de la commune d'Aubergenville) seront facturées.
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires scolaires, Périscolaire et Petite Enfance du 25 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au
maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite enfance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : DECIDE la modification des règlements de service de l'accueil périscolaire et des centres de loisirs comme suit :
e adapter les situations exceptionnelles n'entraînant pas de majoration et/ou de facturation aux différentes prestations
e faire mention qu'il appartient à chaque famille de signaler son déménagement
au service Enfance-Scolaire et qu'à défaut, les prestations réservées (même
après le départ de la commune d'Aubergenville) seront facturées.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-préfet le O5/05/2%e
Et publié le 02/05/2002
P/Le Maire empêché,
ss L'Adjoint délégué L'Adjoint dél , Li
Didier JAMER Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F1 N°22-021
2-1 Documents d'urbanisme
AN 2022
« 22-021 bera° ———
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos
SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L212-1 et suivants, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F1 N°22-021
2-1 Documents d'urbanisme
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Vu l'arrêté préfectoral n°08-199/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune d'Aubergenville,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016151-0005 du 30 mai 2016 portant renouvellement de la
ZAD sur le territoire de la commune d'Aubergenville,
Considérant que la durée des effets de la ZAD arrive à échéance en mai 2022,
Considérant que l’action foncière de moyen et long termes constitue une des clefs de la réussite de l'Opération d'Intérêt National Seine Aval dont Aubergenville fait partie,
Considérant que la ZAD permet de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leur possibilité de desserte, de
leur capacité à recevoir une urbanisation structurante et durable,
Considérant que le périmètre de la ZAD créé en 2008 et renouvelé en 2016 a été modifié et que les terrains situés en zone À et N du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ont été retirés du périmètre,
Considérant le plan portant périmètre de la ZAD 2022 ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme le 21 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé selon le périmètre annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au
représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-préfet le 05/05/c02z
Et publié le O2/05/208
An si PILe Mäire empêché,
MATE SMAEEne L'Adjoint délégué } délégué, »
“Ode JAMER. | Didier JAHIER. 250
ZAD Aubergenville
[1 Périmètre de la ZAD
[2] Parcellaire
IE Bâtiment
[21 Limite communale
EX Pour signature du Préfet Source de données: DDT78 Réalisation: Diffusion: PUBLIC PRÉFET Fond cartographique numérique: DDT78/STATE/SI DES YVELINES Plan Cadastral informatisé (PCI) ODGFiP
Saut É Scan 25 ©IGN Date: 10/02/2022 Échelle: (A4) 1:8500 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F2 N°22-022
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
AN 2022
< 22-022 & e bers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE: Votants 32 20/04/2022
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE DE LA PARCGELLE AM 1229 (ANCIENNEMENT AM 1016P)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 -— Délibération F2 N°22-022
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1 et suivants,
Considérant le parking situé au bout de la rue Joe Dassin affecté initialement au domaine public et ouvert au public comme aire de stationnement,
Considérant sa fermeture au public le 11 février 2022,
Considérant qu'il convient, pour permettre la réalisation du programme immobilier Les
Jardins de la Halle et la cession dudit parking à la SCCV CIMENTERIE titulaire du permis de construire n°’PC07802920Y0040, de constater préalablement la désaffectation de ce terrain et de déclasser expressément la parcelle du domaine public pour l'intégrer dans le domaine privé communal,
Considérant la division parcellaire faite par le géomètre SAS A. DE QUENETAIN qui identifie nouvellement la parcelle servant de parking sous les références cadastrales section AM n°1229 d'une superficie de 401 m?,
Considérant qu'en date du 7 mars 2022, la Ville a également fait constater par huissier la désaffectation du parking cadastré AM 1229 (anciennement AM1016p), celui-ci n'étant plus accessible,
Considérant l'extrait du plan cadastral annexé à la présente,
Considérant l'avis favorable émis par la commission Urbanisme le 21 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire
délégué à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 7 Abstentions (M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du parking situé au bout de la rue Joe Dassin, cadastré AM 1229 (anciennement parcelle AM 1016p),
- ARTICLE 2 : PRONONCE son déclassement du domaine public et son
incorporation dans le domaine privé de la Ville.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. le Sous-préfet le © >/Q SI201Z
Etpublié le ©Z/05/208T
P/Le Maire empêché,
L'Adjoint délégué,
/ a empêché, Didier JAHIER.
int délégué,
Didier JAHIER:; Commune
AUBERGENVILLE (029)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1608 M
Document vérifié et numéroté le 10/11/2021 APTGC_ VERSAILLES
Par BROSSARD_Marie Technicienne_Géomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ERSAILLES- Accueil Délivrance des documeni lt du lundi au vendredi de En30/12h et 13h30/16h
sauf le mercredi de 8h30/12h 12 rue de l'Ecole des Postes
78015 VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01 30 87 44 82
Fax: 01 30 87 45 76 céifversailles@dañp inances. gouv.fr
CERTIFICATION et (A. 25 du décerne D5 99] du VO avri 1955) wi
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires aus @)
a été établi (1): 5
À - D'après les ineications qu'ils ont fournies au Rad
B -En conformité d'un piquetage : —— 9 effectué surle terrain;
C- D'après un plan d'arpentage age Pomae, dont copie ci-jointe, dressé
Ve ———— par —\$
Les propriétaires. 269 avoir pris connaissance des Informations poriées
au dos de KNAise 6463.
SL
géomètre à
Section _: AM Feulle(s)_: 000 AM 0
Qualité du plan: Plan régulier avant 20/03/1880
Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 10/11/2021 Support numérique:
D'après le document d'arpentage dressé
Par DE QUENETAIN )
Ré:
Le 08/11/2021
0 ar mL À eu ar em rl pe in a ja Dar pr pu mg are Game au, Par, ones om eu nee D Po M 6 ra a, et a at om
a 1057
é \ Ÿ \ 1052 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F3 N°22-023
3-2 Aliénations
AN 2022
cd + 22-023 bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADKK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AM 1229 (ANCIENNEMENT AM 1016) APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la cession des biens relevant du domaine privé communal, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F3 N°22-023
3-2 Aliénations
Vu la délibération du Conseil municipal n°22-022 du 27 avril 2022 portant désaffectation et déclassement du domaine public, et incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle AM 1229 située rue Joe Dassin, rendue exécutoire,
Vu l'avis du Domaine du 15 juin 2021,
Vu le programme immobilier “Les Jardins de la Halle” de la SCCV Cimenterie incluant
la parcelle communale AM 1229 d'une superficie de 401 m° dans son assiette foncière,
Vu la proposition d'achat de ladite parcelle présentée par la SCCV Cimenterie,
Considérant le plan cadastral de la parcelle AM 1229 annexé à la présente,
Considérant l'avis favorable émis par la commission Urbanisme le 21 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 7 Abstentions (M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : DECIDE de céder à la SCCV Cimenterie, la parcelle cadastrée AM 1229 d'une superficie de 401 m? située rue Joe Dassin, au prix de 49.360,50 €, l'ensemble des frais d'acquisition quels qu'ils soient étant pris en charge par l'acquéreur,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer tout acte et documents nécessaires à cette cession.
AUBERGENVILLE (Welines) Fait et délibéré en séance, elines) ; f ;
Certifié exécutoire le présent acte transmis à a es re sé an Ce isre
M. le Sous-préfet le O5 19S/20e & our extrait conforme au regisi
Et publié le 02/05/2008 >
e Maire empêché,
L'Adjoint délégué,
PJ Maire empêché, Didier JAHIER.
L'Abjoint délégué, Didier JAHIER: Commune :
AUBERGENVILLE (028)
Numéro d'ordre du document d'apentage : 1608 M
Document vérifié et numéroté le 10/11/2021 APTGC_ VERSAILLES
Par BROSSARD_ Marie Échrinne Éésmètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ERSAILLES- Accuell - Délivrance des document}
drt du lundi au vendredi de Bh30/12h et 13h30/16h|
sauf le mercredi de 8h30/12h
12 rue de l'Ecole des Postes
78015 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01 30 97 44 52
Fax: 01 30 97 45 76
caif versailles@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION ET (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1965) Ÿ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires gas (3)
a été établi (1): #$ a
À - D'après es indications qu'ls ent fournies au pd '
B - En conformité d'un piquetage a effectué sur le terrain ;
C.- D'après un plan d'arpentage ex Êbmage, dont copie ci-jointe, dressé
le par —\2$—— géomètre à
Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées
au dos de IXNSse 6463.
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Section Feulle(s) : 000 AM 01
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de
Support
: AM
: Plan régulier avant
20/03/1880
11000
1000
l'édition : 10/11/2021
numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par
Réf.
Le 08/11/2021
DE QUENETAIN ee)
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1 75 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F4 N°22-024
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
AN 2022
o4 22-024
bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS: 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 48 20/04/2022
OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE LA PARCELLE AM 36, BIEN PRÉSUMÉ VACANT ET SANS MAÎTRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article
L.1123-1 et suivants, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F4 N°22-024
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu le Code civil et notamment son article 713,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux “Libertés et responsabilités locales”,
et notamment son article 147,
Vu l'avis de la Commission communale des impôts directs du 15 septembre 2021,
Vu l'arrêté municipal n°21/163 du 21 septembre 2021 constatant la vacance de
l'immeuble cadastré section AM n°36 d'une superficie de 16 m2,
Vu l'avis de publication concernant la vacance de cet immeuble du 24 septembre 2021,
Vu le procès verbal de constat du 18 octobre 2021 réalisé par Me Daniel MERCADAL, Huissier de justice à Meulan en Yvelines,
Considérant que le bien cadastré AM 36 d'une contenance de 16 m° n'a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien,
Considérant le plan de situation de ladite parcelle annexé à la présente,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme le 21 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 7 Abstentions (M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE l'incorporation du bien AM 36 et présumé sans maître
dans le domaine privé communal,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération :
- sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile, qu’elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département et qu'il sera procédé, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire,
- _et qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme au registre AUBERGENVILLE (Yvelines) Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. le Sous-préfet le 3/05 1022
Et publié le 02/05 Pore
Maire empêché,
‘Adjoint délégué,
Didier JAHIER.
Pile Maj empêché, L'Adfoint délégué,
e Didier JAHIER: 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F5 N°22-025
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
AN 2022
£ 22-025 Ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADKK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AM 36 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE, APRÈS PROCÉDURE DE BIEN
VACANT ET SANS MAÎTRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la cession des biens relevant du domaine privé communal, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F5 N°22-025
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu la délibération du Conseil municipal n°22-024 du 27 avril 2022 portant incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle AM 36, bien vacant et sans maître, rendue exécutoire,
Vu le programme immobilier “Les Jardins de la Halle” de la SCCV Cimenterie incluant la parcelle AM 36 d'une superficie de 16 m? et située impasse des Hautes Beauces, dans son assiette foncière,
Vu la proposition d'achat de ladite parcelle présentée par la SCCV Cimenterie,
Considérant le plan de situation de la parcelle AM 36 annexé à la présente,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme le 21 avril
2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 7 Abstentions (M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : DECIDE de céder à la SCCV Cimenterie la parcelle cadastrée AM 36 d'une superficie de 16m?°, située impasse des Hautes Beauces, au prix de 1968 €, l'ensemble des frais d'acquisition quels qu'ils soient étant pris en charge par l'acquéreur,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer tout acte et documents nécessaires à cette cession.
nantes Fait et délibéré en séance, velines] : - ;
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Lu is suslts, ist M. le Sous-préfet le O5/05/ 028 our extrait confgrme au registre
Et publié la O2/05/ 2082
P/Le Maire empêché,
{Ile Maire empêché, L'Adjoint délégué,
/ L'Adjaint délégué, idi
_ Didier JAHIER; Didier JAHIER. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F6 N°22-026
5-7 Intercommunalités
AN 2022 |
n 22-026 |
bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADKK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AN N°293 (SECTEUR EOLE) À LA CU GPSEO DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F6 N°22-026
5-7 Intercommunalités
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5215-28,
dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération, sont affectés de plein droit à la
Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'exercice de ses compétences,
Vu la lettre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 2 novembre 2021
adressée à la Ville d'Aubergenville, sollicitant le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AN n°293, secteur Eole, appartenant aujourd'hui à la Commune,
Considérant que cette parcelle est constituée d'un espace public nécessaire au réaménagement du pôle gare d'Aubergenville en vue de l’arrivée du RER EOLE,
Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit, que les droits, frais, taxes et
coûts de rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente cession, sont à la
charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant le plan de situation,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme le 21 avril
2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à
l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 7 Abstentions (M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert définitif de propriété par voie amiable, au profit de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, sans indemnité, droit, contribution de sécurité immobilière ou honoraires de propriété, de la parcelle cadastrée section AN n°293,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
dûment habilité, à signer les documents permettant de concrétiser ce transfert,
- ARTICLE 3 : PREND NOTE que les droits, frais, taxes et coûts de
rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente cession, seront mis à la charge de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le OD{ OS 207 à
Et publié la Oej œ loc
PILe Maire empêché,
L'Adjoint délégué,
Didier JAHIER. L'Adjoint délégué, Didier JAHIER; Département:
YVELINES
Commune :
AUBERGENVILLE
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'ongine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 41/03/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
82017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
VERSAILLES- Accueil - Délivrance des
documents ouvert du lundi au vendredi de 8h30/12n
et 13h30/18h00 sauf le mercredi de 8h30/12h 78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01 30 87 44 52 ax O1 30 97 45 76
cc versailles @dafp.finances.couv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre gouv.fr
9197500
8197400
1515600 1615700
3197500
\| Place de la Gare
197400
TETE 00 1676700 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F7 N°22-027
3-5 Autres gestion du domaine public - Tarifs
AN 2022
cd . 22-027 |
bers° = |
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 27 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Frédéric GROSBOILLOT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA,
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à Mme Myriam DARGENT
M. Ali HADIK, procuration à Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI
M. Mario MANCUSO, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Absent excusé :
M. Philippe GOMMARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/04/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 20/04/2022
OBJET : ACTUALISATION POUR 2023 DES TARIFS APPLICABLES AU TITRE
DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6, à
L.2333-16, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F7 N°22-027
8-5 Autres gestion du domaine public - Tarifs
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 à L.581-45,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment Particle 171, .
Considérant qu'en 2023, les tarifs de droit commun relatifs à la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) seront relevés au regard de l'évolution du taux de croissance IPC,
Considérant qu'en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et dans un objectif de parfaite information aux usagers, il a été décidé de fixer par délibération les tarifs relatifs à la TLPE pour l'année 2023,
Considérant que ces tarifs sont fixés en fonction du dispositif (publicité, pré-enseignes et enseignes), de sa surface et de l'importance de la collectivité bénéficiaire de la taxe en terme du nombre d'habitants,
Considérant qu'il est proposé de procéder à la majoration des tarifs de droit commun proportiannellement au taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France en 2021, qui est de +2.8% (source INSEE),
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme le 21 avril 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : FIXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2023 comme suit :
- Pour les enseignes
Types d’enseignes par établissement Tarifs 2023
Superficie cumulée inférieure ou égale à 7 m° Exonération
Somme des superficies taxables supérieure à 7 m° et inférieure 16,50 €/m°
ou égale à 12 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 12 m°et 32,90€/m° inférieure ou égale à 50 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 50 m° 65,80 €/m° 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/04/2022 — Délibération F7 N°22-027
3-5 Autres gestion du domaine public - Tarifs
- Pourles dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Types de dispositifs Tarifs 2023
Support non numérique dont la surface est inférieure à 50 m° 16,50 €/m°
Support non numérique dont la surface est supérieure à 50 m° 32,90 €/m°
Support numérique dont la surface est inférieure à 50 m° 49,40 €/m°
Support numérique dont la surface est supérieure à 50 m° 98,70 €/m?
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le OS/O5/20e2
Et publié le Où (OS RD &
/
PlLe-Waire empêché,
L'Adjoint délégué,
Didier JAHIER:
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
P/Le Maire empêché,
L'Adjoint délégué,
Didier JAHIER.