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Déliberation - 22 5 9 Provisions Pour Depreciation de Creances bp Ville
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 22 5 9 Provisions Pour Depreciation de Creances bp Ville)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
~PECQ.
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSE IL MUNICI PAL
Nombre de consei ll ers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'article L. 2 131-1 du
C.G .C. T .,
l e Moire du Pecq certifie que la
convoca tio n à la présente séa nce a été
adressée aux conseill ers muni ci paux en
date du mercredi 28 septembre 2022
et aHeste que le présent d oc ument a
été publié par voie d'affichage le
l3 OCT. 20ZZ transmis en Sous -Pr éfecture le
12 OCT. 2022 et qu' il est d onc e)(écu to ire.
SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2022
Pré se nts : Mme BERNARD, Maire, M. DOAN , Mm e WANG, M. AMA DEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, Mme BUSQUET, M . FOURNIER,
Mm e DE BROSSES , M. PRA CA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M . GALPIN, Mme BESS E, M. BESSETIES, M. LEP UT,
Mm e SERIEYS , M. LELUBRE , Mme WEIL L-LOGEAY, M. MANUEL,
Mm e MORAINE, M . HULLIN, Mme BEHA, M. FRANÇOIS, M. SIMONIN , Mm e DE CHABOT, M. BUYS , Mme THEBAUD, Mme SAMPIERI,
Co n sei ll ers Mu nicipau x,
Pouvoirs :
Madam e CLARKE, pouvoi r remis à Monsieur MANUEL
Madam e MAMBLONA-AMIEZ, pouvoir remis à Monsieur DOAN
Madame CAMPION-GAILLEUL, pouvoir remis à Monsieur PRACA
Mon sieur BIZET, pouvoir remis à Madame THEBAUD
Absents : M . KADDIMI
Secrétaire de séa n ce : Pa sca l SIMONNET
a sé ance es t ouverte à 20 heures 30 sous la présid ence d
a dame Laurence BERNARD, Ma ire. Le procès-verbal de lo séance du 29
n 2022 es t approuvé à l' unanimité de s pr ésen ts et des représent és. La éance est levée à 22 heure s.
OBJET
PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE CREANCES -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
M. BESS E TIES ex pliqu e que l'article L2321 -2 du Code Général des Collectivités Territorial es dresse la liste d es dépens es ob ligatoir es pour les Communes, parmi lesquell es, figure notamm ent la constituti on de provisions lor squ' un risque survi en t et
qu'il pourrait contraindre la commune à verser une somme d'argent.
En application de l'instruction M 14 et du principe de pr udence qu'elle préconise, le provisionn ement vi se à co nstater un e dépréciation ou un ri sque.
Les provisio ns pour risques et charges sont impérativement con st itu ées :
- D ès l'ou ve rture d'un contentieux en première in stan c
hauteur du risque financier est imé par la collectivité, - Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue al) livre VI du Code du Commerce pour l es garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la coll ec tivité à
l'organisme fa isant l'objet de la procédure coll ec tive,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facu ltative dès l'apparition d'un risque avéré.
Dans tous les cas, la co nstitution de telles prov1s1ons doit fa ire l'objet d'u ne délibération de l'a ssemblée.
La commune a re tenu le principe des provisions semi budgétaires.
Il est donc proposé la constitution d'une provision semi-budgétaire à hauteur de
31 000 € (correspondant à environ 15 % des recettes non recouvrées à ce jour) pour
risques et charges li és à la dépréciation de créances.
La provision es t reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
Vu les articles l 2321-2, l 232 1-3 et R 2321 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 26 septembre 2022,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, ap r ès en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés,
DECIDE de constituer pour l'exerci ce 2022, su r le budget principal, une prov1s1on
semi-budgétaire pour dépréciation de créa nces à hauteur de 31 000 €.
AUTORISE Madame le Maire à passer toutes l es écritu res comptables re latives à cette
provision et signer tout document né cessa ire s'y rapportant.
laurence BERNARD
~i~1~~~~~~~ e1~8'i~"i~:. D E Dale de lélélransmission : 1 21 10/2022
Dale de réception préfecture : 12/ 1012022
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