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Déliberation - DEL22 028 CG 2021 CINEMA fusionne compressed
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 028 CG 2021 CINEMA fusionne compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A1 N°22-028
7-1 Décisions budgétaires
AN 2022
“ 22-028
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT,procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DU CINÉMA PAUL GRIMAULT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-12, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A1 N°22-028
7-1 Décisions budgétaires
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission des Finances le 23
juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à la majorité (32 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe
GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE ET ARRÊTE les résultats de clôture du compte de gestion 2021 du budget annexe Cinéma Paul Grimault tels que présentés ci-dessous :
Investissement |Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 4065,60 € 27481,61 € 31 547,21 €
Dépenses de l'exercice 2021 595,40 € 108 642,96 € 109 238,36 €
Résultat de l'exercice 2021 3470,20€ -81161,35€ | -77691,15€
Résultat antérieur reporté -2259,20 € 96 350,60 € 94 091,40 €
Résultat de clôture 1211,00 € 15 189,25 € 16 400,25 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait l'objet d’une affectation.
Le résultat de clôture de la section d'investissement est un solde d'exécution qui fait l'objet d'un report pur et simple au budget de l'exercice 2022 qu'il soit déficitaire ou
excédentaire.
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces résultats sont conformes au Compte Administratif 2021.
- ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Pour extrait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 7/07/2022
Etpublié le 5/07 /20À2
iles LÉCOLE,
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville Maire d'Aubergenville. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 078113
08703 - CINEMA PAUL GRIMAULT
NOM DU POSTE COMPTABLE : 5GC LES MUREAUX
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT : CINEMA PAUL GRIMAULT
Exercice 2021
SECTION D' INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECERTES
Prévisions budgétaires totales (a) 109 107,20 303 100,60 412 207,80 Titres de recette émis (b} 4 065, 60: 32 941,17 37 006,77 Réductions de titres {c) S 459,56 5 459,56 Recettes nettes (d = b- c) 4 065, 60 27 481,61 31 547,21 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales fe} 12 756,60 303 100,60 315 837,20 Mandats émis (£} 595, 40 112 698, 76| 113 294,16 Anoulations de mandats (g) 4 055,80 4 055,80 Depenses nettes {h = f - g} 595, 40 108 642, 96| 108 238,36 RESULTAT DE L'EXERCICE
Ta - h} Excédent 3 470,20 th - d) Déficit 81 161,35 77 691,15 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A2 N°22-029
7-1 Décisions budgétaires
o
j AN 2022
à 22-029 e e bers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT,procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-12, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A2 N°22-029
7-1 Décisions budgétaires
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Finances le 23 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
-_ ARTICLE 1 : APPROUVE ET ARRÊTE les résultats de clôture du compte de gestion 2021 du budget principal Ville tels que présentés ci-dessous :
Investissement | Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 2920221,70€ 20056219,56€ | 22976 441,26 €
Dépenses de l'exercice 2021 2 882 896,00 € 17837435,56€ | 20 720 331,56 €
Résultat de l'exercice 2021 37325,70 € 2218 784,00 € 2256 109,70 €
Résultat antérieur reporté -436 514,26 € 7973615,19€ 7537 100,93 €
Résultat de clôture -399 188,56 € 10192399,19€ | 9793 210,63 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait l’objet d'une affectation.
Le résultat de clôture de la section d'investissement est un solde d'exécution qui fait l'objet d’un report pur et simple au budget de l'exercice 2022 qu'il soit déficitaire ou excédentaire.
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces résultats sont conformes au Compte
Administratif 2021.
- ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUBERGENVILLE (Yvelines) Pour extrait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 07/07/2022
Etpublié le 05/0 %/s.
és LÉCOLE,
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville Maire d Aubergenville.
+? N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 078113
08700 - AUBERGENVILLE
NOM DU POSTE COMPTABLE : S6C LES MUREAUX
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT : AUBERGENVILLE
Exercice 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DÉS SECTIONS
{h - à) Déficit
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 11 833 791,22 27 699 014,41 39 532 805,63 Titres de recette émis (b} 2 920 221,70 20 159 031,54 23 079 253,24 Réductions de titres (c) 102 811,98 102 811,98 Recettes nettes (d = b - c} 2 920 221,70 20 056 219,56 22 976 441,26 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 6 555 852,40 27 699 014,41 34 654 866,81 Mandats émis (f) 2 885 516,00 18 279 967,52 21 165 483,52 Annulations de mandats (9) 2 620,00 442 531,96 445 151,96 Depenses nettes (h = f - g) 2 882 896,00 17 837 435,56) 20 720 331,56 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h} Excédent 37 325,70 2 218 784,00 2 256 109,70 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 -— Délibération A3 N°22-030
7-1 Décisions budgétaires
o S
j AN2022 | a 7. 22-030
© & e A ers = ’
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Mme Virginie MEUNIER, Premier adjoint au maire d'Aubergenville.
Présents:
Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT,procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 26
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 22/06/2022
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU CINÉMA PAUL GRIMAULT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-12, 2022}
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A3 N°22-030
7-1 Décisions budgétaires
Considérant que les résultats d'exécution de l'exercice budgétaire 2021,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission des Finances le 23 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances
Après en avoir délibéré à la majorité (37 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD},
- ARTICLE 1 : APPROUVE ET ARRÊTE les résuitats de clôture du compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe Cinéma Paul Grimauit tels que présentés ci-dessous :
1- Constat des résultats 2021
D D Investissement |Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 4065,60 € 27 481,61 € 31 547,21 €
Dépenses de l'exercice 2021 595,40 € 108642,96€ | 109238,36 €
Résultat de l'exercice 2021 3470,20€ -81 161,35 € -77 691,15 €
Résultat antérieur reporté -2259,20 € 96 350,60 € 94 091,40 €
Résultat de clôture 1211,00 € 15 189,25 € 16 400,25 €
2 — Restes à réaliser au 31/12/2021
Les restes à réaliser en investissement correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette.
Les restes à réaliser 2021 se traduisent comme suit :
Restes à réaliser —- Recettes _: 0,00 €
Restes à réaliser —- Dépenses : -0,00 €
Solde des restes à réaliser : - 0,00 €
Le solde des restes à réaliser n'entre pas en compte dans le résultat de clôture de la section d'investissement mais il permet de déterminer le besoin de financement en vue de l'affectation des résultats.
- ARTICLE 2 : RECONNAÎT la sincérité des dépenses engagées non mandatées ainsi que des recettes certaines non encaissées se traduisant comme suit :
Restes à réaliser — Recettes _: 0,00 €
Restes à réaliser - Dépenses : -0,00€
Solde des restes à réaliser : - 0,00 € 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A3 N°22-030
7-1 Décisions budgétaires
-__ ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
ANGERGENMLLE veines Pour extrait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le O7(0%#/2022
Etpubliéle 257/0#/ 202>
Gilles LÉCOLE, es LÉCOLE, .
GE d'Auberenuille. Maire d'Aubergenville Budget Annexe Cinéma Paul Grimault
La compétence Cinéma Paul Grimault est devenue une compétence communale depuis le
îer janvier 2018. Ce budget est donc géré en budget annexe de la celui de la ville
d’Aubergenville. Il est précisé que celui-ci est géré en HT.
Le Cinéma Paul Grimault étant fermé définitivement depuis le 1° janvier 2021, le compte administratif 2021 est celui qui vient clôturer le budget annexe Cinéma Paul Grimault. Les résultats de clôture 2021 en investissement et en fonctionnement seront repris dans le budget principal de la ville.
A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 65 805,56
CHAPITRE 012 - Dépenses de personnel 119 131,92
CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante 0,39
CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles TOTAL DEPENSES ——
CHAPITRE 042 - Opérations d'ordre entre sections
CHAPITRE 043 - Ordre dans section
+ Charges à caractère général : 10K€
39 293,03
111 671,99
1,60
10 337,06
92 672,26
2,04
4 462,60]
1 169,00
# Achat marchandises, fournitures administratives et diverses, maintenance,
frais bancaires … : 4 K€
+ CFE :6K€
+ Dépenses de personnel : 93 K€
La
particuliers, COS, CE, et autres ……
Charges exceptionnelles : 4 K€ Remboursement des abonnements aux
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 11/13 2 - Les recettes cti ement
[ ANN
Produits des services et du domaine 74 583,66 42 646,64 -
+
LERES
CHAPITRE 70 -
CHAPITRE 74 - Dotations et participations 120 084,06 110 109,44, 20051,11
CHAPITRE 75 - Autres recettes de gestion 2,85 0,71 4,34
CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 2 686,70 - 7 426,13
LE
CHAPITRE 042 - Ordre entre sections =
CHAPITRE 043 - Ordre dans section -
RES > [15 |2748158|
Produit des services et du domaine : 0 €
Dotations et participation : 20 K
Subvention versée par la ville : 0 €
CNC : 20KE - 16 K€ au titre du soutien financier de l'Etat pour l'industrie cinématographique et 4 K€ au titre de l’aide exceptionnelle et du soutien renforcé
Produits exceptionnels : 7 K€
Exonération de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 3 €
Apurement de compte : 3K€
Régularisation de recettes des exercices antérieurs : 1K€
B - LE RÉSULTAT DE L'EXERCICE
1- Constatation du résultat
Investissement |Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 4065,60 € 27481,61 € 31 547,21 €
Dépenses de l'exercice 2021 595,40 € 108 642,96 € 109 238,36 €
Résultat de l'exercice 2021 3470,20 € -81161,35€ | -77691,15€
Résultat antérieur reporté -2259,20 € 96 350,60 € 94 091,40 €
Résultat de clôture 1211,00 € 15 189,25 € 16 400,25 €
Commune d’Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 12/13 2 - Affectation du résultat
Section d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE
(compte 001 en recette) 1211,00 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Restes à réaliser en dépenses
SOLDE DES RESTES À RÉALISER 0,00 €
CAPACITÉ DE FINANCEMENT 1211,00 €
Section de Fonctionnement
RÉSULTAT DE CLÔTURE 15 189,25 €
AFFECTATION EN RÉSERVES
(couverture du besoin de
financement)
(compte 1068 en recette d'inv.)
REPORT À NOUVEAU 15 189,25 €
(compte 002 en recette)
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 13/13 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A4 N°22-031
7-1 Décisions budgétaires
AN 2022
“ 22-031
bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Mme Virginie MEUNIER, Premier adjoint au maire d'Aubergenville.
Présents :
Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU,
M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT,procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville, a quitté la salle et n'a pas pris part au vote
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS # 22/06/2022 En exercice 33 Présents 26
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 22/06/2022
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-12, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A4 N°22-031
7-1 Décisions budgétaires
Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Finances le 23 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances
Après en avoir délibéré à la majorité (24 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : APPROUVE ET ARRÊTE les résuitats de clôture du compte administratif du budget principal Ville de l'exercice 2021 tels que présentés ci-dessous :
1- Constat des résultats 2021
| Investissement | Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 2920221,70€ | 20056219,56€ 22 976 441,26 €
Dépenses de l'exercice 2021 2882 896,00€ | 17837435,56€ | 20720 331,56 €
Résultat de l'exercice 2021 37325,70 € 2218 784,00 € 2256 109,70 €
Résultat antérieur reporté -436514,26€ | 7973615,19€ 7537 100,93 €
Résultat de clôture -399 188,56 € 10 192 399,19 € 9 793 210,63 €
2 — Restes à réaliser au 31/12/2021
Les restes à réaliser en investissement correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette.
Les restes à réaliser 2021 à reporter au budget 2021 se traduisent comme suit :
Restes à réaliser - Recettes _: 106 900,00 €
Restes à réaliser —- Dépenses : - 1 033 183,26 €
Solde des restes à réaliser : - 926 283,26 €
Le solde des restes à réaliser n'entre pas en compte dans le résultat de clôture de la section d'investissement mais il permet de déterminer le besoin de financement en vue de l'affectation des résultats.
- ARTICLE 2 : RECONNAÎT la sincérité des dépenses engagées non mandatées ainsi que des recettes certaines non encaissées se traduisant comme suit :
Restes à réaliser— Recettes _: 106 900,00 €
Restes à réaliser — Dépenses : - 1 033 183,26 €
Solde des restes à réaliser : - 926 283,26 € 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A4 N°22-031
7-1 Décisions budgétaires
-__ ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Welines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le © + l04 l20è>
Etpublié le OS /O04Y 2022
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville.
27
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville & bers°
RAPPORT DE PRÉSENTATION
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif dresse le bilan des dépenses (mandats) et des recettes (titres) effectuées par la collectivité sur un exercice donné.
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser) et présente les résultats de l'exécution du budget.
Il permet d'apprécier la réalisation et la gestion effective du budget voté et constitue un arrêté des comptes de l'ordonnateur.
Le compte de gestion quant à lui retrace les comptes tenus par le comptable, et la situation
patrimoniale de la collectivité à la clôture de l'exercice.
Pour l'exercice 2021, l'excédent de recettes sur les dépenses de fonctionnement permet de
dégager un autofinancement qui vient couvrir le besoin de financement.
L'année 2021 est de nouveau marquée par la crise sanitaire liée au COVID-19 avec notamment un confinement de 3 semaines au mois d'avril, des structures fermées ou partiellement fermées plusieurs semaines et des manifestations annulées ou reprogrammées dans le meilleurs des cas.
Après une forte baisse des dépenses de fonctionnement, notamment au chapitre 011 Charges à caractère général en 2020 liée à la pandémie, ces dépenses ne sont pas remontées à leur niveau de 2019 car l'année 2021 a été encore marquée par des restrictions sanitaires. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - Les dépenses de fonctionnement
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT | ANA CA 2019 CA 2020 CA 2021 CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 4376579,87| 3697708,85| 4043 342,84 CHAPITRE 012 - Dépenses de personnel 10 937 499,65] 10 983 156,12| 11 138 286,07 CHAPITRE 014 - Atténuation de produits 232234,00| 144 667,00 149 676,00 CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante 1343315,69| 1312912,21| 1327 850,84 CHAPITRE 66 - Dépenses Financières 155 426,06 139 251,18 96 833,08 CHAPITRE 67 - Dépenses Exceptionnelles 84 362,24 11 728,07 134 907,88 CHAPITRE 68 - Dotations aux Provisions É
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 17 129 417,51 |16 289 423,43] 16 890 896,71 CHAPITRE 042 - Opérations d'ordre entre sections 799 958,93 841 666,34. 946 538,85 CHAPITRE 043 - Ordre dans section
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17929 376,44 | 17 131 089,77 | 17 837 435,56
> Les charges à caractère général (Chapitre 11)
Ce chapitre regroupe l'ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance,
assurance, impôts et taxes...) ainsi que celles liées à l'activité (prestation de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d'affranchissement et de télécommunications,…).
Ce chapitre totalise un montant de dépenses de 4 043 343 € et représente 24% des dépenses réelles de fonctionnement.
Au regard du montant inscrit au BP 2021 soit 4 649 174 €, le taux de réalisation est de 86,13 DYo.
Il constitue le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement. Après une forte baisse en 2020 liée à la pandémie, ce poste n'est pas remonté à son niveau de 2019 car l'année 2021 était encore marquée par des restrictions sanitaires.
> Les dépenses de personnel (Chapitre 12)
— =
Commune d’Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 2/13 La Ville d'Aubergenville compte au 31/12/2021 un effectif de 358 agents dont 170 fonctionnaires, 100 contractuels sur emploi permanent, 88 contractuels sur emploi non permanent dont 6 apprentis.
EFFECTIFS
© Fonctionnaires REPARTITION DES AGENTS PAR CATEGORIE
@ Contractuels ® Catégorie A permanents _
© Contractuels non @ CatégorieB ermanents .
lvacataires) © Catégorie c
© Apprentis @ autres
La moyenne d'âge toute catégorie confondue est de 44 ans.
REPARTITION DES CATEGORIES D'AGENTS PAR AGE MOYEN
50
40
30
& 2
10
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Autres
Bilan social au 31/12/2021
Le montant inscrit au BP 2021 étant de 11 183 260 €, le taux de réalisation de ce chapitre est
de 99,59 %.
-- == =
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 3/13 > Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Ces dépenses représentent 7,86 % des dépenses réelles de fonctionnement et comprennent
notamment les subventions aux associations (366 565 €), la subvention au CCAS (500 000
€).
Le montant inscrit au BP 2021 étant de 1 478 250 €, le taux de réalisation de ce chapitre est
de 89,82 %.
> Les charges financières (Chapitre 66)
Les charges financières s'élèvent à 96 833 € et représentent moins de 1% des dépenses
réelles de fonctionnement.
Elles représentent une dépense de 8 € par habitant. La strate de référence au niveau du
département est de 15 € par habitant.
2-Les recettes de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT | ANNÉES CA 2019 CA 2020 CA 2021 CHAPITRE 013 - Atténuation de charges 139 718,84 243 832,33 237 791,55
CHAPITRE 70 - Produits des services et du domaine 1457 255,06 819234,75 1210 234,78
CHAPITRE 73 - Fiscalité 15724457,80| 15740232,90| 14734 563,62
CHAPITRE 74 - Dotations et participations 1 945 007,40 2216 830,47 3 010 987,26
CHAPITRE 75 - Autres recettes de gestion 214 935,85 278 033,01 318 535,57
CHAPITRE 76 - Produits Financiers 524 396,73 40 564,08 40 564,08.
CHAPITRE 77 - Recettes exceptionnelles 107 010,53 100 462,41 244 993,51
CHAPITRE 78 - Reprise sur provisions - = 244 000,00
TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT | 20 112 782,21 | 19439189,95 | 20 041 670,37
CHAPITRE 042 - Ordre entre sections 14 549,19
CHAPITRE 043 - Ordre dans section
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 112 782,21 | 19439189,95 | 20056 219,56
> Produits des services et du domaine (Chapitre 70)
Ce chapitre regroupe les produits des redevances d'occupation du domaine public
(concessions funéraires, droits de permis de stationnement et de location de la voirie ..),
des prestations de services destinées à la population (centres de loisirs, Maison de Tous,
Capsule, Maison du Voisinage .….).
—
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 4/13 Ce chapitre totalise un montant de recettes de 1 210 235 €, elles représentent 6 % en 2021
des recettes réelles de fonctionnement.
> Fiscalité (Chapitre 73)
Les recettes de fiscalité représentent le poste principal des recettes réelles de la section de fonctionnement soit 73 %.
Ce chapitre regroupe notamment les recettes des Revenus Locaux (6 789 757 €), des Attributions de Compensation versées par la CU GPS&O (6 476 896 €), du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) (568 842 €).
+ Fiscalité directe
IE PAPA ENT RS }
CA 2018 CA2019 | CA2020 CA2021
Fiscalité directe 7 648 504,00 7 839 590,00 7 956 452,00 6789757,00
Variation en % 2,50% 1,49% -14,66%
La réforme de la Taxe d'Habitation prévue par la loi de finances 2021 n'a pas d'impact financier négatif en 2021. En effet, même si nous pouvons constater une baisse d'environ 15% de nos recettes de fiscalité directe, elle est compensée par une dotation enregistrée au chapitre 74 Dotations et participations.
> Dotations et participations (Chapitre 74)
Ce chapitre regroupe les dotations reçues de l'Etat et les participations reçues d'autres
organismes, il s'élève à 3 010 987 € et représente 15 %.
+ Les dotations
Le montant des dotations de l'Etat s'élève à 2 124 764 € dont les principales sont présentées ci dessous :
CA 2018 CA 2019 CA 2020 _CA2021
DGF 448 638,00 326 343,00 239 060,00 140 570,00
Dotation de
solidarité 290 906,00 298 437,00 306 984,00 314 971,00 DCRTP 299 195,00 288 086,00 282 204,00 282 204,00
Dotation
compensation TF 3 296,00 5 646,00 5 886,00 1 349 336,00
Dotation
compensation TH 129 156,00 144 615,00 145 347,00 0,00
TOTAL 1171 191,00 1063 127,00 979 0 | 2 087 081,00 Variation en % -9,23% -7,87% 113,08% ————
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 5/13 Si la réforme de la taxe d'habitation n'a pas d'impact négatif pour le moment sur nos recettes
cumulées de fiscalité et de la dotation de compensation de la TF. Il est important de noter
que la commune est fragilisée par ce mécanisme de dotation de compensation. En effet, elle
perd un levier sur ses recettes fiscales et devient un peu plus dépendante d’une dotation de
l'Etat. À la lumière des autres compensations faisant suite à des réformes, et ce depuis 10
ans, nous avons le risque que le maintien total de cette recette ne soit, elle aussi, pas
garantie.
# Les participations et autres organismes
Il s'agit des versements d'aide perçus par d’autres organismes tels que la Région, le Département ou la CAF pour un montant de 886 223 €.
B- LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1 - Les dépenses d'investissement
Les principales dépenses d'investissements réalisées au cours de l’année 2021 s'élèvent à
1,320 ME et se répartissent de la façon suivante :
Les dépenses nécessaires qui mettent de renouveler, d'entretenir et de maintenir le
patrimoine de la collectivité :
Q Aménagements Urbains Ville : 89 K€
Q Voirie : 45 K€
Q Mise en lumière Hôtel de Ville : 25 K€
Q Jardins : 19 K€
Q Groupes Scolaires / Restauration municipale & Ecole Numérique : 96 K€
Q Agencement et aménagements : 57 K€
Mobilier: 10 K€
Informatique : 14 K€
DO
D
Autres divers (armoires froides, chariots ..) : 15 K€
Q Autres Équipements publics : 695 K€
Q Vivier (y compris aménagement paysagé) : 232 K€
Q Centre de loisirs Petit Prince : 84 K€
Q Travaux divers (plomberie, peinture, étanchéité ….) sur les bâtiments : 76 K€
dont 17 K€ désamiantage démolition préfabriqué local associatif
Q Hôtel de ville : 74 K€
Commune d’Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 6/13 DO
D
0C
Q
Maison des aris : 72 K€
Logements : 49 K€
Acquisition pigeonnier: 33 K€
Entretien terrain sport : 27 K€
Marché couvert : 22 K€
Divers : 26 K€
Q Equipement des services : 365 K€
Q Véhicules, matériel et outillage technique : 143 K€ (dont 29 K€ nacelle
élévatrice, 21 K€ dalle de protection gymnase Morlon, 17K€ aménagement extérieur centre de loisirs Arc en ciel, 11K€ matériels d'entretien des espaces verts, 10K€ matériel service logistique, 8 K€ équipement cuisine Vivier, 6K€ projecteur + fixation, 5 K€ bâche podium, 4K€ groupe électrogène .….)
Matériel de bureau et informatique : 110 K€ (66 K€ matériel informatique et/
ou de téléphonie, 44K€ licences logiciels)
Mobilier : 7 K€ ( étagères, tables basses, canapé, lit parapluie fauteuil à
bascule, barrière sécurité …)
Divers : 105K£€ (dont 44K€ chalets de noël + chariots de rangement, 26 K€
matériel électoral (panneaux affichage, urnes, isoloirs , plexiglas) 11 K€ bloc autonome d'éclairage de sécurité, 4 K€ practicable , 2 lots PS5, baby foot, réfrigérateur, glacières à roue, support mural TV, micro onde, cafetière, siège auto, radios portatives, poussette double, matériel sensoriel, caméra...)
Les dépenses d'investissement relatives au programme des opérations
pluriannuelles s'élèvent à 75 K€ et se décomposent de la façon suivante :
Q
Q
Q
Q
AD'AP : 44 K€
Édifice Ste Thérèse : 0 K€
Extension Groupe Scolaire Reine Astrid : 0 K€
Réhabilitation Complexe Mimoun : 31 K€
2 - Les recettes d'investissement
Les principales recettes d'investissement perçues au cours de l'année 2021 sont :
Q Subventions d'investissement : 130 K€ Direction régionale dispositif leader et Conseil départemental
e
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 7/13 Q Dotations, Fonds divers et Réserves : 1,815M€
Q Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 570 K€
Q FCTVA:243 K€
Q Dépôts et cautionnements reçus : 2 K€
Q Dotations aux amortissements et provisions : 435 K€ d'amortissement, 348 K€ provisions
Cl Produits des ventes de biens : 95 K€
C - L'ÉPARGNE
EPARGNE DE GESTION 3 138 790,76| 3 289 017,70| 3 247 606,74 -1%
TAUX D'ÉPARGNE DE GESTION 15,6% 16,9% 16,2% 4%
EPARGNE BRUTE 2 983 364,70| 3 149 766,52| 3 150 773,66 0%
TAUX D'ÉPARGNE BRUTE 14,8% 16,2% 15,7% -3%
EPARGNE NETTE 1797 050,16| 1 906 766,52| 1 849 365,48 -3%
TAUX D'ÉPARGNE NETTE 8,9% 9,8% 9,2% -6%
> Epargne de gestion
Elle correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement (hors charges d'intérêts).
> Epargne brute
Elle reprend l'épargne de gestion à laquelle on retranche les charges d'intérêts.
> Epargne nette
Elle correspond à l'épargne de gestion après déduction de l'annuité de la dette.
Il faut noter que le taux d'épargne brute est de 15,7 %. Il est admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant.
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 8/13 D- L'ENDETTEMENT
EXTINCTION DE LA DETTE
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
MB CAPITAL RESTANT DU AU 31/12
L'intégralité de l'encours de dette est à taux fixe et se classe en “1A” dans le tableau de la charte Gissler. Le taux moyen de notre dette est d'environ 3,5%.
L'encours de dette au 31/12/21 (budget principal) s'élève à 2,4 ME soit 198 € par habitant. La moyenne de notre strate s'élève à 850 € par habitant.
La capacité de désendettement représente le nombre d'années que la ville mettrait pour rembourser l'intégralité de sa dette en y consacrant tout son autofinancement (épargne brute).
La capacité de désendettement au 31/12/21 d'Aubergenville s'établit à 0,8 an. Les experts en finances locales considèrent généralement que le seuil critique se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés pour une commune de rembourser sa dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s'établit à 10 ans.
CAPACITE DE DESENDETTEMENT au 31/12/21 = 0,8 AN
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 9/13 E- LE RÉSULTAT DE L'EXERCICE
1-c £ ssul
Investissement |Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 2920 221,70 € | 20 056 219,56 € |22 976 441,26 €
Dépenses de l'exercice 2021 2 882 896,00 € | 17 837 435,56 € |20 720 331,56 €
Résultat de l'exercice 2021 37325,70€ 2218 784,00 € | 2256 109,70 €
Résultat antérieur reporté -43651426€ | 7973615,19€ | 7537 100,93 €
Résultat de clôture -399 188,56€ | 10 192 399,19 € | 9 793 210,63 €
2 - Affectation du résultat
Section d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE
(compte 001 en dépense) -399 188,56 €
Restes à réaliser en recettes 106 900,00 €
Restes à réaliser en dépenses -1033183,26 €
SOLDE DES RESTES À RÉALISER -926 283,26 €
BESOIN DE FINANCEMENT -1325471,82 €
Section de Fonctionnement
RÉSULTAT DE CLÔTURE 10 192 399,19 €
AFFECTATION EN RÉSERVES -1 325 471,82 €
(couverture du besoin de
financement)
(compte 1068 en recette d'inv.)
REPORT À NOUVEAU 8 866 927,37 €
(compte 002 en recette)
Commune d'Aubergenville - Rapport de Présentation du Compte Administratif 2021 Page 10/13 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A5 N°22-032
7-1 Décisions budgétaires
®
j AN 2022
4 : 22-032 ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virgiïe MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT,procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET ANNEXE CINEMA PAUL GRIMAULT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-12,
Considérant que les résultats d'exécution de l'exercice budgétaire 2021 se déclinent comme suit : 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil! Municipal du 29/06/2022 — Délibération AS N°22-032
7-1 Décisions budgétaires
Constat des résultats 2021
Investissement |Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 4065,60 € 27481,61€ 31 547,21 €
Dépenses de l'exercice 2021 595,40 € 108642,96€ | 109238,36 €
Résultat de l'exercice 2021 3470,20 € -81161,35€ | -77691,15€
Résultat antérieur reporté -2259,20 € 96 350,60 € 94 091,40 €
Résultat de clôture 1211,00 € 15189,25 € 16 400,25 €
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission des Finances le 23 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré à la majorité (32 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD})
- ARTICLE 1 : DÉCIDE D'AFFECTER les résultats de clôture du compte administratif du budget annexe Cinéma Paul Grimault de l'exercice 2021 sur le budget principal Ville, tels que précisés ci-dessous :
Section d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE 1 231,00 €
(compte 001 en recette)
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Restes à réaliser en dépenses - 0.00 € SOLDE DES RESTES À RÉALISER - 0,00 €
CAPACITÉ DE FINANCEMENT 1 211,00 €
Section de fonctionnement
En application des dispositions de l’article R.2311-5 du CGCT, l'assemblée délibérante est tenue de couvrir le besoin de financement (à hauteur de l'excédent de résultat de la section de fonctionnement) :
RESULTAT DE CLÔTURE +15 189,25 €
AFFECTATION EN RÉSERVES 0,00 €
(couverture du besoin de financement)
(compte 1068 en recette d'inv.)
REPORT À NOUVEAU 15 189,25 €
{compte 002 en recette) 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A5 N°22-032
7-1 Décisions budgétaires
- ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable Public.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le OY (0#)20z>
Etpubliéle OS {0
Maire d'Aubergenville Gilles LÉCOLE,
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
illes LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A6 N°22-033
7-1 Décisions budgétaires
AN 2022
“ 22-033
bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre
2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT,procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-12,
Considérant que les résultats d'exécution de l'exercice budgétaire 2021 se déclinent
comme suit : 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A6 N°22-033
7-1 Décisions budgétaires
Constat des résultats 2021
| Investissement | Fonctionnement Cumul
Recettes de l'exercice 2021 2920 221,70 € | 20 056 219,56 € |22 976 441,26 €
Dépenses de l'exercice 2021 2 882 896,00 € | 17 837 435,56 € |20 720 331,56 €
Résultat de l'exercice 2021 37325,70 €| 2218 784,00 € | 2256 109,70 €
Résultat antérieur reporté -436514,26€ | 7973615,19€ | 7537 100,93 €
Résultat de clôture -399188,56€ | 10 192 399,19 € | 9 793 210,63 €
Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Finances le 23 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré à la majorité (25 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA)
- ARTICLE 1 : DÉCIDE D'AFFECTER les résultats de clôture du compte administratif de l'exercice 2021 tels que précisés ci-dessous :
Section d'i men
RESULTAT DE CLOTURE - 399 188,56 €
(compte 001 en dépense)
Restes à réaliser en recettes 106 900 € Restes à réaliser en dépenses - 1 033 183.26 € SOLDE DES RESTES À RÉALISER - 926 283,26 €
BESOIN DE FINANCEMENT -1325 471,82 €
Section de foncti en
En application des dispositions de l’article R.2311-5 du CGCT, l'assemblée délibérante est tenue de couvrir le besoin de financement (à hauteur de l'excédent de résultat de la section de fonctionnement) :
RESULTAT DE CLÔTURE + 10 192 399,19 €
AFFECTATION EN RÉSERVES - 1325 471,82 €
fcouverture du besoin de financement)
(compte 1068 en recette d'inv.)
REPORT À NOUVEAU 8 866 927,37 €
(compte 002 en recette) 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A6 N°22-033
7-1 Décisions budgétaires
- ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M.le Sous-préfet le O 7/04 [20
Et publié le OS [ON / 202.
Gilles LÉCOLE,
laire d'Aubergenville.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A7 N°22-034
7-1 Décisions budgétaires
AN 2022
“ 22-034
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2022 - REPRISE DES RÉSULTATS 2021 DU BUDGET ANNEXE CINÉMA PAUL GRIMAULT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°17-098 30 du novembre 2017 portant création du budget annexe Cinéma Paul Grimault, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A7 N°22-034
7-1 Décisions budgétaires
Vu l'arrêté municipal n°21-110 portant fermeture du Cinéma Paul Grimault,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21-060 du 29 septembre 2021 portant
dissolution du budget annexe Cinéma Paul Grimault,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-028 du 29 juin 2022 portant approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe Cinéma Paul Grimault,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-030 du 29 juin 2022 portant approbation du compte de administratif 2021 du budget annexe Cinéma Paul Grimault,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-032 du 29 juin 2022 portant affectation des résultats 2021 du budget annexe Cinéma Paul Grimault,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission des Finances le 23
juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : ACTE la reprise des résultats 2021 du budget annexe Cinéma Paul Grimault au budget de la Ville comme précisé ci-dessous :
- en investissement : au compte 001 Résultat d'investissement reporté
pour un montant de 1 211 €
- en fonctionnement : au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté pour un montant de 15 189,25 €.
- ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le comptable public.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUPERGENVICLE CNEinSs) Pour extrait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le O% /Gy
Etpubiié le 05 (0 202.
+
iles LÉCOLE, e £ _Mäireid'Aubergenville. iles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A8 N°22-035
7-1 Décisions budgétaires
Kille AN 2022 : 22-085
ee e er9
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme
Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme
Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO,
Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-12,
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du Conseil Municipal n°21-085 du 15
décembre 2021, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération A8 N°22-035
7-1 Décisions budgétaires
Vu le compte administratif 2021 du budget Ville approuvé par délibération du Conseil
Municipal n°22-031 du 29 juin 2022,
Vu l'affectation des résultats de clôture 2021 approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 22-033 du 29 juin 2022,
Vu la reprise des résultats du budget annexe Cinéma Paul Grimault approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 22-034 du 29 juin 2022,
Considérant l'ensemble des reports, des besoins de dépenses et de recettes relatives à l'exercice 2022,
Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Finances le 23 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré à la majorité (25 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
-__ ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Supplémentaire du Budget Principal pour l'exercice 2022 arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 8 882 116,62
- Recettes: 8 882 116,62
Section d'investissement :
- Dépenses : 1 432 371,82
- Recettes: 7 194 404,44
- ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le comptable public.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUBERGENVILE (eines) Pour extrait donforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le O7 (OY120c&
Etpublié le 05/04/20
Gilles LÉCOLE, Gilles LÉCOLE, 2 Maire d'Aubergenville. Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B1 N°22-036
1-4 Autres types de contrat
©!
j AN 2022
a + 22-036 & bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue sévrétire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG - CONCLUSION D'UN AVENANT RELATIF AUX ÉVOLUTIONS
RÉGLEMENTAIRES MODIFIANT LES OBLIGATIONS STATUTAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération 81 N°22-036
1-4 Autres types de contrat
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-522 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu je décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d'un agent public décédé,
Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG du 28 juin 2018 autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 actant l'adhésion de la collectivité/EP au contrat-groupe d'assurance statutaire du personnel,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG du 14 avril 2021 autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales.
Considérant la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat-groupe de
plus de 30 agents CNRACL, d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions
réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales,
Considérant la proposition de l'assureur de majorer le taux de cotisation de 0,13% de
la masse salariale assurée au titre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de la conclusion d’un avenant au contrat groupe
permettant d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires, le
taux de cotisation de la collectivité passera de 4.36 % à 4.49 % avec effet rétroactif au 1“ janvier 2022,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Sécurité - Ressources humaines le 27 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B1 N°22-036
1-4 Autres types de contrat
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant ET APPROUVE l'évolution de taux afférente,
- ARTICLE 2 : AUTORISE à cette fin, Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'avenant et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre,
-__ ARTICLE 3 : PREND ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2022 au taux de cotisation majoré de 0.13%.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M.le Sous-préfet le 04/04/02
Etpubiiéle 05/04je0k>
Gilles LÉCOLE,
d'Aubergenville.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville x. Assurons
un monde
plus ouvert assurances
Département collectivités locales, entreprises et courtage
Service développement collectivités locales
DONT ACTE ou AVENANT N° x AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D — 83388 « version 2018 » souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat / numéro d'identification de la collectivité adhérente : CtraNum
Entre
La collectivité adhérente :
« EtabRSoc »
«VillCodPost» - «VilCmn»
Code Siret: Code siret de la collectivité
Représentée par « son maire » ou « son président »
d'une part
L'assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré
341 737 062 RCS Paris
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
Représenté par Véronique FOSSOUL, directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
CNP Assurances — Siège social : 4, place Raoul Dautry 75716 Paris cedex 15 — 01 42 18 88 88 — www.cnp.fr Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris — Entreprise régie par le code des assurances ARTICLE 1 —- OBJET
Le présent document (si dont acte) ou avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 - CAPITAL DÉCÈS
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge à compter du 1er janvier 2022 et à l'identique, les modalités dérogatolres de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, dans les conditions contractuelles signées en 2021, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite et conformément à votre assiette de remboursement.
Par dérogation au titre Il des conditions générales « version 2018 » du contrat 1406D en vigueur entre les parties, le montant du capital assuré est celui mis à la charge de la collectivité adhérente, en application du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui prolonge à compter du 1% janvier 2022, et à l'identique, les modalités dérogatoires du calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixé par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, le calcul dudit capital prévoyant que le montant du capital ne soit plus forfaitaire. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçus, indemnités comprises.
L'assureur prendra en compte ce nouveau montant, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite au 1°’ janvier 2022.
Cette prise en charge s'applique à tous les sinistres survenus à compter du 1° janvier 2022.
Conformément à l’article 19 de la présentation détaillée du contrat groupe et de ses garanties du contrat n° 1406D « version 2018», ce capital décès est remboursé à la collectivité adhérente, sur la base de sa dédaration de sinistre accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives permettant le règlement. Le versement effectué a un caractère libératoire pour l'assureur.
La base contractuelle de remboursement est définie par les éléments de l'assiette de cotisation d'assurance tels qu'en vigueur au 1° janvier 2022. En tout état de cause, ce montant ne pourra être supérieur aux obligations statutaires de la collectivité adhérente.
ARTICLE 3 - CONGÉ DE MATERNITÉ - ADOPTION — PATERNITÉ ET ACCUEIL DE L'ENFANT
L'article 22.8 « Maternité - adoption - paternité et accueil de l’enfant » de la présentation détaillée du contrat groupe et de ses garanties du contrat n° 1406D « version 2018 » est réécrit comme suit :
Congé de maternité
Le montant de l'indemnité journalière est fixé comme suit et en fonction du pourcentage de l'assiette retenue pour l'indemnisation : - 1/30 du traitement indiciaire brut mensuel majoré éventuellement de [a nouvelle bonification indiciaire et, le cas échéant du montant des éléments optionnels figurant sur le formulaire « BASE DE L'ASSURANCE - ASSIETTE DE COTISATION ».
L'indemnité est versée pendant la période du congé légal {16 semaines portées à 26 semaines à compter du 3° enfant}.
Naissances multiples
La période de congé légal est respectivement portée à :
- grossesse gémellaire : 34 semaines. Cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se temmine 22 semaines après. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines, la période d'indemnisation de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant,
- grossesse de triplés ou plus : 46 semaines. Cette période commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 sernaines après.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, la durée de la période prénatale du congé maternité peut être augmentée de la durés de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines.
En tas d'état pathologique résultant de l'accouchement, la durée de la période post-natale du congé de maternité peut être augmentée dans la limite de 4 semaines. Ce congé supplémentaire devra suivre immédiatement le congé maternité.
Pour bénéficier de ces périodes de congés supplémentaires un certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, devra attester de l'état pathologique et en préciser la durée prévisible.
Lorsque l'accouchement prématuré intervient 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et nécessite l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée s'écoulant entre l'accouchement prématuré et le début de la sixième semaine précédant la date présumée d'accouchement s'ajoute au congé de matemité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'accouchement intervient postérieurement à la date prévue d'accouchement, la durée entre la date prévue d'accouchement et la date réelle est prise en compte et ajoutée au congé prénatal.
Congé d'adoption
L'indemnité joumalière prévue ci-dessus est servie par l'assureur pendant une période consfituant ie congé légal d'adoption : 16 semaines à compter de l’amivée de l'enfant au foyer (ou dans les 4 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée). Toutefois, si l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, la période de remboursement est portée à 18 semaines. En cas d'adoptions multiples, la période légale est portée à 22 semaines.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
L'indemnité est versée pendant la période du congé légal soit: 25 jours calendaires portés à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l'une des deux devant être au moins égale à 7 jours. ll devra être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Cette indemnité complète, dans la limite du traitement dû à l'agent, les sommes versées par la Caisse nationale d'allocation familiale par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et Consignations.
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance dans une unité de sains spécialisés visée par l'arrêté du 24 juin 2019, l'indemnité est versée pendant la durée légale du congé de paternité supplémentaire soit 30 jours au maximum (sous réserve du respect des conditions d'attributions fixées aux articles L. 331-8 et D. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris en charge conformément aux dispositions statutaires.
Congé de naissance
L'indemnité est versée pendant la période du congé légal soit 3 jours calendaires. Ce congé est pris de manière continue à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Congé pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
L'indemrité est versée pendant la période du congé légal soit 3 jours calendaires. Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de Fenfant adopté.
L'annexe 1 « Documents à fournir » de la présentation détaillée du contrat groupe et de ses garanties du contrat n° 1406D « version 2018 » est complétée comme suit :
Pour le congé de naissance :
Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
Le cas échéant tout document justifiant que l'agent est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
Pour le congé d'adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption Un document attestant que l'agent s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence Française de l'adoption, ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée. Le cas échéant une déclaration du conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants devra être fournie.
ARTICLE 4 - TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10/11/20221 autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite avec application de la même franchise le cas échéant.
ARTICLE 5 - COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux global de cotisation est fixé à X,XX % de la bass de l'assurance.
ARTICLE 6 - DATE DE PRISE D'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du premier janvier deux mille vingt-deux.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions restent Inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent document (si dont acte} ou averiant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le jj mois aaaa
A. mess
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Dénomination Directrice du Développement Le Président du Centre Interdépartemental Adresse Protection Sociale de Gestion de la Grande Couronne Nom et pi ) du rep! de la Région ile de France Qualité du représentant : Maire de la commune déléguée .
de Fourqueux Signature du représentant Daniel LEVEL et cachet de la collectivité
Ou si dont-acte
Fait à Paris, le jj mois aaaa
L'assureur,
Représenté par Véronique FOSSOUL
Directrice du Développement
Protection Sociale 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B2 N°22-037
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
j AN 2022
ë : 22-037 & bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE / CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B2 N°22-037
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif à la création de comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant l'importance de disposer d'un Comité Social Territorial afin d'intégrer au dialogue social les agents du CCAS,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 7 juin 2022,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Sécurité - Ressources humaines le 27 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE la création, à l'issue de l'élection professionnelle du 8
décembre 2022, d'un Comité Social Territorial commun (CST) compétent pour les agents de la Commune et du CCAS,
- ARTICLE 2: MAINTIENT le paritarisme numérique au sein du CST en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (soit 4 titulaires et 4 suppléants),
- ARTICLE 3 : PRÉCISE le recueil, pour avis du CST, des voix délibérantes du
collège employeur,
- ARTICLE 4 : DIT que les délibérations du Conseil Municipal n°18-076 et
18-077 du 26 septembre 2018 portant création d'un CT et CHSCT seront
abrogées dès la création du CST.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUBERCENVILLE einer Pour &trait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à M.le Sous-préfet le © Ÿ 10Y 12022
Etpubiié le OS /074/
les LÉCOLE,
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville
re d'Aubergenville. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B3 N°22-038
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
AN 2022
“ 22-038
6ers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme
Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme
Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO,
Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL APPELÉS À SIÉGER AU CST COMMUN VILLE ET CCAS À L'ISSUE DE L'ÉLECTION
PROFESSIONNELLE DU 8 DÉCEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B3 N°22-038
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif à la création de comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements public,
Considérant l'organisation des prochaines élections professionnelles fixées au 8 décembre 2022,
Considérant la consultation des représentants du personnel le 7 juin 2022,
Considérant que le nombre d'électeurs apprécié au 1* janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 248 agents
(Ville et CCAS),
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Sécurité - Ressources humaines le 27 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1: DECIDE de fixer à 4 titulaires et à 4 suppléants le nombre de représentants du personnel appelé à siéger au CST à l'issue des élections professionnelles qui se tiendront le 8 décembre 2022,
- ARTICLE 2 : PRECISE que les listes de candidats, sans nécessairement présenter une alternative d'un homme et d'une femme, devront respecter le pourcentage de représentativité du corps electoral de la collectivité soit 3 hommes et 5 femmes.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUPERCENVILEE (aline) Pour extrait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le O4 10%#/292>
Etpublié le OS101 1208>
illes LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B4 N°22-039
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
o
j AN 2022
4 s 22-039 ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATIO! NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE: Votants 33 22/06/2022
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le budget communal, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération B4 N°22-039
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2019-828 du 6 Août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
Considérant qu'il est proposé, au regard du fonctionnement et des besoins actuels de la collectivité, une mise à jour du tableau des effectifs tenant compte de la nécessité
d'anticiper le recrutement d'une infirmière puéricultrice en remplacement de la directrice actuelle faisant valoir ses droits à la retraite,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 7 juin 2022,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Sécurité - Ressources humaines le 27 juin 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs comme
présenté ci-dessous :
Grade ou emploi Effectif AVANT Effectif APRÈS
modification modification
FILIERE MEDICO SOCIALE
Puéricultrice de classe 0 1 normale
Puéricultrice de classe 0 1 supérieure
Puéricultrice hors classe 1 2
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif 10 12 principal de 1° classe
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits, AUBERGENVILLE à à Prieines) Pour extrait cof}forme y gistre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le © # /07/XO 22.
Etpubiéle 05/04/2072
Gille: COLE,
Maire d'Aubergenville
laire d'Aubergenville. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération C1 N°22-040
1-4 Autres types de contrat
AN 2022
< 22-040
ber9° L
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
M. Dimitri MENDY, Conseiller municipal intéressé à l'affaire, ne prend pas part aux
débats, ni au vote
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 22/06/2022
OBJET : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC L'IFEP ET LE COLLÈGE ARTHUR RIMBAUD D’AUBERGENVILLE DANS LE CADRE DES
EXCLUSIONS TEMPORAIRES D'ÉLÈVES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération C1 N°22-040
1-4 Autres types de contrat
Vu le projet de convention devant intervenir avec l'IFEP et le Collège Arthur RIMBAUD d'Aubergenville,
Considérant que l'IFEP et le Collège Arthur RIMBAUD d'Aubergenville, en partenariat avec la Ville d'Aubergenville, proposent un dispositif visant à accompagner les élèves lorsqu'ils sont exclus temporairement de l’établissement scolaire,
Considérant que ce dispositif consistant à proposer aux familles et aux élèves exclus de l'établissement scolaire, un “planning” d'activités pendant la période d'exclusion avec le partenariat de l'IFEP et des services de la Ville, répond à un quadruple objectif:
- Responsabiliser l'élève : lui faire prendre conscience de l'existence de règles, de leurs contenus et des conséquences des actes,
- Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité, - Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l'élève entre dans un processus de déscolarisation,
- Permettre à l'élève de sortir de son quotidien et de ses représentations en s'impliquant dans une activité “éducative”,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette action de solidarité laquelle mobilise les élèves Aubergenvillois exclus (résidant sur la commune) et les services de la Ville,
Considérant que l'IFEP s'engage en contrepartie, à détacher un ou plusieurs éducateurs pour encadrer les élèves Aubergenvillois exclus,
Considérant que le Collège d'Aubergenville, lIFEP et la Ville d'Aubergenville s'engagent à proposer un accompagnement aux élèves Aubergenvillois exclus et à respecter le planning établi,
Considérant que cette action est effective dès le 1” jour d'exclusion pour une durée correspondant à celle de l'exclusion si nécessaire,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Prévention et Action sociale du 24 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Myriam DARGENT, Conseiller municipal membre de la Commission Prévention et Action sociale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (37 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la mise en place du dispositif consistant à proposer aux familles et aux élèves Aubergnvillois exclus du Collège Arthur Rimbaud d'Aubergenville, un “planning” d'activités pendant la période d'exclusion, avec le partenariat de l'IFEP et des services de la Ville, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 -— Délibération C1 N°22-040
1-4 Autres types de contrat
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention ci-annexée avec l'IFEP et le Collège Arthur Rimbaud d’Aubergenville.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits, AUBERGENVILLE (Yvelines) “
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M.le Sous-préfet le OŸ |OY lès,
Etpubiiéle OS /04/
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville. ire d'Aubergenville PRE | COLLÈGE
Convention d'accompagnement dans le cadre des exclusions temporaires
d'élèves
Entre les soussignés,
Le Collège Arthur Rimbaud, 3 rue du Bois du Tonnerre, 78410 Aubergenville
représenté par Mme SEMPE en sa qualité de chef d'établissement.
Et,
L'Association IFEP (Insertion Formation Education Prévention), service de
prévention spécialisée, BP 11313 78203 Mantes la Jolie Cédex, représentée par M.
EL HAIMER en sa qualité de Directeur.
Et,
La Ville d'Aubergenville, Hôtel de Ville 1 Avenue de la Division Leclerc 78410
Aubergenville, représentée par M. LÉCOLE, en sa qualité de Maire.
Préambule :
Ce dispositif consiste à proposer à la famille et à l'élève exclu de l'établissement, un « planning » d'activités pendant la période d'exclusion avec le partenariat de l'IFEP
et des services de la Ville. L'objectif est de donner du sens à cette période d'exclusion en ayant une réflexion sur l'acte réalisé, ainsi que sur la scolarité de
l'élève. Cela permet aussi à l'élève de sortir de son quotidien et de ses
représentations en découvrant d'autres contextes. Il convient également de
poursuivre les objectifs éducatifs et pédagogiques mis en œuvre par le collège, tout en favorisant un comportement adapté par une meilleure compréhension et
appropriation des règles de vie en collectivité. Cette démarche permet de valoriser le
potentiel des élèves et de les remobiliser sur leur parcours scolaire.
Îl'est convenu les points suivants :
Article 1 :
La présente convention règle les conditions dans lesquelles, le collège Arthur
Rimbaud, l'IFEP et les services municipaux prennent en charge les élèves
Aubergenvillois exclus (résidants sur la commune). Cette prise en charge fait l'objet
d'un contrat d'accompagnement entre le Collège, l'IFEP, la Mairie, la famille et
l'élève (Annexe 1).
L'action est effective dès le 1er jour d'exclusion pour une durée correspondant à
celle de l’exclusion si nécessaire. 3 collégiens, au maximum, pourront être pris en
charge en même temps. Un délai de 72H minimum sera nécessaire pour organiser
la prise en charge de ou des élèves par l'IFEP.
Par le biais de cette convention, l'ensemble des signataires s'engage à proposer un
accompagnement aux élèves exclus et à respecter le planning établi.
Le règlement intérieur du dispositif est remis contre signature au responsable légal
de l'élève et à élève (Annexe 2).
Article 2 :
Lorsqu'un élève fait l'objet d'une exclusion temporaire, le chef d'établissement juge
alors si l'action est opportune pour cet élève et de la durée de l'action. Le cas
échéant, le dispositif est proposé à la famille. Si ces derniers valident cette
proposition, le CPE (conseiller principal d'éducation) référent au sein du collège
organise la signature du contrat d'accompagnement des élèves exclus
temporairement. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. Sans adhésion
de la famille et l'engagement du jeune, le dispositif ne sera pas mis en place.
Le CPE référent au sein du Collège dispose de 72 heures pour établir le planning de
prise en charge de l'élève. Il contacte le partenaire 1FEP pour établir le planning. Une rencontre est également organisée entre le jeune, la famille et le CPE référent
au sein du collège pour présenter le dispositif.
Le dernier jour de la prise en charge, deux temps bien distincts, mais successifs sont
mis en place. Tout d'abord, l'élève s'entretient avec le CPE référent du dispositif au sein du collège. Puis, la famille est conviée à ce rendez-vous.
Article 3 : Cette prise en charge fonctionne tous les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés
et vacances scolaires.
L'élève est accueilli et pris en charge dès son arrivée au collège par l'éducateur
IFEP chargé de prévention du collège pour accompagner l'élève dans son travail
scolaire. Il y passe la matinée.
Si l'élève est demi-pensionnaire, il déjeune à la cantine. Il est pris en charge, après
le repas par la CPE référente au sein du collège puis à l'extérieur de l'établissement
scolaire par un éducateur de l'IFEP.
Si l'élève n'est pas demi-pensionnaire, il sort de l'établissement pour déjeuner. La
prise en charge se poursuit dès son retour au collège par un éducateur de l'IFEP.
Elle est assurée dans les locaux de la Ville ou des structures définies préalablement
et indiquées dans le planning des activités. L'élève est placé sous la responsabilité
d'un éducateur de l'équipe éducative de l'IFEP qui le conduira et le raccompagnera
au collège.
Article 4 : Statut de l'élève et assurances
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure sous statut scolaire et reste, à
ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement. Il aura fourni, en début d'année
scolaire, une attestation d'assurance Responsabilité Civile.
L'IFEP prend les dispositions nécessaires pour garantir leur responsabilité civile
chaque fois qu'elle sera engagée, y compris pour les déplacements.
La Mairie prend une assurance pour toutes les activités proposées dans ses locaux.
{Attestations d'assurance annexées)
Article 5 :
En cas d'absence de l'élève, l'éducateur prenant en charge, prévient le chef
d'établissement, la Mairie ainsi que les parents. En cas de non-respect du règlement intérieur, le chef d'établissement peut mettre fin au dispositif.
Article 6 :
Un comité technique est chargé du suivi et de la mise en œuvre de l'action.
est composé :
- du chef d'établissement du Collège Arthur Rimbaud
- de son adjointe
- de la coordonnatrice CLSPD de la Ville
- du chef de service des éducateur d'insertion de l'IFEP
Le comité technique se réunira 2 à 3 fois par an. Article 7 :
Cette convention est signée pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022
à titre expérimental.
Pour le Collège Arthur Rimbaud
La Principale Mme SEMPE
Pour l'IFEP
Le Directeur M. EL HAÏIMER
Pour la Mairie d'Aubergenville
Le Maire M. LÉCOLE IFEP
COLLÈGE
Règlement intérieur de l’accueil des élèves sanctionnés par une exclusion
temporaire
Préambule :
Le présent règlement a pour objet de décrire les objectifs et les modalités de fonctionnement
de l'accueil des élèves sanctionnés dans le cadre de leur scolarité au collège Arthur
Rimbaud d'Aubergenville. Ce dispositif s'adresse à tous les élèves aubergenvillois inscrits
au collège Arthur Rimbaud d'Aubergenville (résidants à Aubergenville) et exclus
temporairement de l'établissement. Chaque responsable légal s'engage à respecter et à
faire respecter par son enfant ce présent règlement.
Article 1 : Principes et objectifs
Ce dispositif consiste à proposer à la famille et à l'élève exclu de l'établissement, un «
planning » d'activités pendant la période d'exclusion avec le partenariat de l'IFEP et des
services de la Ville. L'objectif est de donner du sens à cette période d'exclusion en ayant
une réflexion sur l'acte réalisé, ainsi que sur la scolarité de l'élève. Cela permet aussi à
l'élève de sortir de son quotidien et de ses représentations en découvrant d'autres
contextes. Il convient également de poursuivre les objectifs éducatifs et pédagogiques mis
en œuvre par le collège, tout en favorisant un comportement adapté par une meilleure
compréhension et appropriation des règles de vie en collectivité. Cette démarche permet de
valoriser le potentiel des élèves et de les remobiliser sur leur parcours scolaire.
Article 2 : Inscription
Seule l'équipe de direction du collège peut solliciter cet accueil, dans le cadre d'une
sanction.
Article 3 : Fonctionnement et encadrement
Le référent de l'élève est le CPE du niveau de classe de l'élève. Il est l'interlocuteur
privilégié des partenaires. Cette prise en charge fait l'objet d'un contrat d'accompagnement
entre le collège, l'IFEP, la Mairie, la famille et l'élève. L'action est effective dès le 1er jour
d'exclusion pour une durée correspondant à celle de l'exclusion si nécessaire.
L'élève est accueilli et pris en charge dès son arrivée au collège par l'éducateur IFEP chargé
de prévention du collège pour accompagner l'élève dans son travail scolaire. Il y passe la matinée. Si l'élève est demi-pensionnaire, il déjeune à la cantine. Il est pris en charge, après
le repas par la CPE référente au sein du collège puis à l’extérieur de l'établissement scolaire
par un éducateur de l'IFEP.
Si l'élève n'est pas demi-pensionnaire, il sort de l'établissement pour déjeuner. La prise en
charge se poursuit dès son retour au collège par un éducateur de l'IFEP. Elle est assurée
dans les locaux de la Ville ou des structures définies préalabiement et indiquées dans le
planning des activités. L'élève est placé sous la responsabilité d'un éducateur de l'équipe
éducative de FIFEP qui le conduira et le raccompagnera au collège.
Le dernier jour de la prise en charge, deux temps bien distincts, mais successifs sont mis en
place. Tout d’abord, l'élève s'entretient avec le CPE référent du dispositif au sein du collège.
Puis, la famille est conviée à ce rendez-vous.
Article 4 : Engagements
L'élève s'engage à avoir un comportement responsable et respectueux à l'égard des
intervenants et de toute personne qu'il rencontrera. Il s'engage à apporter son matériel
scolaire pour travailler et dispose de ses codes Oze à jour. Il s'engage à respecter le
matériel et les locaux mis à sa disposition. La consommation de cigarettes, de produits
illicites, d'alcool ainsi que le vapotage sont strictement interdits. 1l est également strictement
interdit d'introduire des objets dangereux dans les locaux. L'élève doit avoir une tenue
adaptée aux activités prévues dans la journée.
Article 5 : Statut de l'élève et assurances
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure sous statut scolaire et reste, à ce titre,
sous l'autorité du chef de son établissement. Il aura fourni, en début d'année scolaire, une
attestation d'assurance Responsabilité Civile.
L'IFEP prend les dispositions nécessaires pour garantir leur responsabilité civile chaque fais
qu’elle sera engagée, y compris pour les déplacements.
La Mairie prend une assurance pour toutes les activités proposées dans ses locaux.
(Attestations d'assurance annexées)
Article 6 : Communication avec les familles
Le référent de l'élève, c'est-à-dire le CPE du niveau de classe de l'élève, se tient à
disposition des responsables légaux pour toute question, remarque ou observation.
En cas d'absence de l'élève, l'éducateur prenant en charge, prévient le chef
d'établissement, la Mairie ainsi que les parents. En cas de non-respect du règlement
intérieur, le chef d'établissement peut mettre fin au dispositif.
L'ensemble des partenaires est chargé de ia bonne exécution du présent règlement.
Vu et pris connaissance le
L'élève Le(s) responsable(s) légal(aux) Nom : prénom : classe :
LIVRET DE SUIVI
pour l'accueil de l'élève sanctionné par une
exclusion temporaire
DATE DE NAISSANCE
a Demi-pensionnaire
a Externe Nom : prénom : classe :
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉLÈVE SANCTIONNÉ
Période du :.
Collège Arthur RIMBAUD Mme Sempé, Principale
Mme Le Caro, Principale
Adjointe
Mme La Conseillère Principale
d'Education :
3 rue du bois de tonnerre
78410 Aubergenville
01.30.95.80.17
Mairie d'Aubergenville Mme Maresse,
Coordonnatrice CLSPD
1 avenue de la division Leclerc
78410 Aubergenville
01.30.90.45.00
Association IFEP
Insertion Formation
M. Colse,
Chef de service
ducation Prévention) 07.86.95.42.56
Responsable légal 1 Prénom Nom : Numéro de téléphone :
Responsable légal 2 Prénom Nom : Numéro de téléphone :
> PROFIL DE L'ÉLÈVE (résultats, assiduité, ponctualité, posture d'élève, difficultés rencontrées, projets.) Nom : prénom : classe :
> RAPPEL DU MOTIF DE L'EXCLUSION :
> OBJECTIFS (cocher la/les cases correspondantes)
a Responsabiliser l'élève : lui faire prendre conscience de l'existence de règles,
de leurs contenus et des conséquences des actes
s Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité
a Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l'élève entre dans un processus
de déscolarisation
v Permettre à l'élève de sortir de son quotidien et de ses représentations en
s'impliquant dans une activité “éducative”
> ENGAGEMENTS
L'élève s'engage à avoir un comportement responsable et respectueux à l'égard des
intervenants et de toute personne qu'il rencontrera.
L'élève s'engage à apporter son matériel scolaire pour travailler et dispose de ses
codes Oze à jour.
L'élève s'engage à respecter le matériel et les focaux mis à sa disposition.
La consommation de cigarettes, de produits illicites, d'alcool ainsi que le vapotage
sont strictement interdits. || est également strictement interdit d'introduire des objets
dangereux dans les locaux.
L'élève doit avoir une tenue adaptée aux activités prévues dans la journée. Nom : prénom : classe :
> ORGANISATION JOURNALIÈRE TYPE
Organisation journalière type de l’élève DEMI - PENSIONNAIRE
Lundis, Mardis, Jeudis,
Vendredis
Mercredis
8H30 - 11h30 Accueil et prise en charge de l'élève par l’éducateur IFEP Chargé de prévention du Collège pour accompagner l'élève dans son
travail scolaire
11H30 - 12H L'élève demi-pensionnaire
déjeune à la cantine
accompagné par l’éducateur
IFEP Chargé de prévention du
Collège
12H -13H30 Prise en charge de l'élève par le
CPE référent au sein du Collège
13H30 - 17H Prise en charge de l'élève, à
l'extérieur de l'établissement
par un éducateur de l’IFEP
Organisation journalière type de l'élève EXTERNE
Lundis, Mardis, Jeudis,
Vendredis
Mercredis
8H30- 11h30 Accueil et prise en charge de l'élève par l'éducateur IFEP Chargé de prévention du Collège pour accompagner l'élève dans son
travail scolaire
11H30 - 13H30 L'élève externe sort de
l'établissement pour déjeuner
13H30- 17H Accueil et prise en charge de
l'élève, à l'extérieur de
l'établissement par un
éducateur de l'IFEP
Le travail scolaire est à récupérer sur Pronote, via Oze, avec les codes élèves. Nom : prénom : classe :
> DATE ET SIGNATURES
Fait à Aubergenville le :
L'élève
Le(s) responsable(s) légal(aux})
La Principale du Collège Arthur Rimbaud
La Conseillère principale d'éducation du Coliège Arthur Rimbaud
Le Chef de service IFEP
La Coordonnatrice CLSPD de la Ville d'Aubergenville Nom : prénom : classe :
CARNET DE BORD
(feuille à dupliquer selon le nombre de jours de prise en charge)
JOUR 1 (indiquer la date)
Matin
Après-midi (préciser le lieu d'accueil)
Bilan de l’éducateur Nom : prénom : classe :
BILAN
> RAPPEL DES OBJECTIF(S)
a Responsabiliser l'élève : lui faire prendre conscience de l'existence de
règles, de leurs contenus et des conséquences des actes
a Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité
" Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l'élève entre dans un
processus de déscolarisation
» Permettre à l'élève de sortir de son quotidien et de ses représentations
en s'impliquant dans une activité “éducative”
> SYNTHÈSE DE L'ÉDUCATEUR
> SYNTHÈSE DE L'ÉLÈVE: Est-ce que je comprends pourquoi j'ai été sanctionné ? (Réponse à développer). Ai-je atteint mon/mes objectif(s) ?
> SYNTHÈSE DES PARENTS : Pensez-vous que la mesure a été utile à votre enfant ? Pourquoi ? Que lui a-t-elle apporté ? 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération C2 N°22-041
1-4 Autres types de contrat
®
j AN 2022
o 22-041 & e L bers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
M. Dimitri MENDY, Conseiller municipal intéressé à l'affaire, ne prend pas part aux
débats, ni au vote
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 22/06/2022
OBJET : CONVENTION AVEC L'IFEP DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UN CHANTIER ÉDUCATIF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération C2 N°22-041
1-4 Autres types de contrat
Vu le projet de convention devant intervenir avec l'IFEP,
Considérant que l'IFEP propose d'organiser un chantier éducatif en partenariat avec la Ville d'Aubergenville,
Considérant que ce chantier éducatif consistant à réaliser des travaux de traitement et de peinture de 10 chalets en bois mobiles appartenant à la Ville d'Aubergenville répond à un triple objectif :
- permettre aux jeunes de s'impliquer dans une action solidaire,
- aider les jeunes à financer un projet,
- valoriser les jeunes à travers une action citoyenne,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette action de solidarité laquelle mobilisera cinq jeunes d'Aubergenville, en mettant à disposition un encadrant technique et en prenant en charge le coût des matériaux nécessaires à la
réalisation dudit chantier et 50% de la rémunération,
Considérant que l'IFEP s'engage en contrepartie, à détacher un éducateur pour
encadrer le chantier et à rémunérer pour partie les jeunes dans le cadre d'un portage
assuré par l'association intermédiaire AFPI chargée d'établir les contrats et les bulletins
de salaire correspondants,
Considérant que ce chantier est prévu sur 10 jours ouvrés à temps plein,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Prévention et Action sociale du 24 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Myrian DARGENT, Conseiller municipal membre de la Commission Prévention et Action sociale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la mise en place d'un chantier
éducatif visant à faire réaliser par des jeunes de l'IFEP, des travaux de traitement et de peinture de 10 chalets en bois mobiles appartenant à la Ville d'Aubergenville,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention ci-annexée devant intervenir avec l'IFEP,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le mandatement de la somme de 3430 euros correspondant à 50% de la rémunération des cinq jeunes concernés,
- ARTICLE 4 : CONFIRME que les crédits nécessaires à ce paiement sont prévus au budget 2022.
délibéré en séance,
‘jour, mois et an susdits,
‘our extrait conforme au registre AUBERGENVILLE (Yvelines) Certifié exécutoire le présent acte {ransmis à
M. le Sous-préfet le © +193
Et publié le oœ (othæ Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville. nn FOrmtc
CONVENTION D'ENGAGEMENT
RELATIVE A UN CHANTIER PEINTURE
Entre : L'Association IFEP représentée par son Directeur, Monsieur Sidi El HAIMER dont l'adresse du site administratif est: BP 11313, 78203 MANTES-LA-JOLIE Cedex.
SIRET : 417 734 092 00 139
Et: La Mairie d'Aubergenville
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1: Objet
Cette présente convention d'engagement a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre d'un chantier éducatif de traitement et de peinture de chalets en bois mobiles appartenant à la ville d'Aubergenville.
L'opération sera encadrée par un éducateur de l'équipe éducative de l'IFEP, antenne d'Aubergenville et un encadrant technique de la Mairie d'Aubergenville.
Ce chantier éducatif répond à un triple objectif :
- Permettre aux jeunes de s'impliquer dans une action solidaire
- Aider les jeunes à financer un projet
- Valoriser les jeunes à travers une action citoyenne
Pour son exécution, il est prévu un travail partenarial entre la Mairie et l'IFEP.
Article 2: Nature des prestations
Les prestations menées par les Jeunes dans le cadre du chantier éducatif consistent à des missions citoyennes. Il leur sera demandé d'appliquer précisément les consignes données et d'exercer avec application les missions inhérentes à ce poste. Article 3: Déroulement de l'action
Nombre de personnes bénéficiaires : 5 Jeunes d'Aubergenville
5 jeunes X 70 heures X 19,60 € de l'heure = 6860 €.
50 % de prise en charge par la ville d'Aubergenville.
Les contrats et bulletins de salaire sont établis par l'association intermédiaire AFPI.
Nombre d'encadrants : 1 éducateur et 1 encadrant technique de la Mairie seront en veille pendant toute la durée du chantier. Tous les matériaux nécessaires à la réalisation du chantier sont fournis par la mairie.
Article 4: Durée de l'action
Le chantier éducatif est prévu au second semestre 2022.
Toute modification de date ou d’horaire fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5: Suivi Pédagogique du chantier
1 éducateur IFEP d'Aubergenville et 1 encadrant technique de la Mairie, assureront le suivi du chantier éducatif et réaliseront des bilans réguliers.
Article 7: Responsabilité juridique
Les jeunes sont couverts par une assurance garantie civile contractée par l'IFEP. MAIF n° 2443516H
Article 8: Résiliation
En cas de manquement grave des jeunes à l’une de ses obligations, la présente convention d'engagement se trouverait résiliée de plein droit sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée.
Établie en trois exemplaires,
À Mantes-la-Jolie, le
Pour la Mairie Pour FIFEP Les Jeunes 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 -— Délibération D1 N°22-042
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
©!
j AN 2022
o4 pe 22-042
bers° k "ES
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme
Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme
Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2022 - VOTE DES TRANCHES DES QUOTIENTS FAMILIAUX AU 01/09/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°21-046 du 30 juin 2021 portant fixation des quotients familiaux au 1° septembre 2021, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération D1 N°22-042
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Vu la décision du maire n°22-006 du 25 mai 2022 portant évolution des tarifs des services publics municipaux au 1% septembre 2022 selon l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac),
Considérant que la ville d'Aubergenville a mis en place, afin de faciliter l'égalité d'accès
des usagers à certains services publics locaux qu'elle organise, des tarifs sociaux adossés à leurs ressources,
Considérant que ces tarifs s'appliquent aujourd’hui notamment pour les mini-séjours de la Capsule et de l'Espace Jeunes, pour les structures d'accueil de loisirs sans hébergement, les classes de découverte et les séjours Été du service Enseignement,
Considérant que le mode de calcul retenu pour ces barèmes tarifaires est le quotient familial sur présentation de l'avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques demandé par le dispositif CAFPRO,
Considérant que les tranches de quotient familial sont calculées, pour la période du 1° septembre au 31 août de l'année suivante et qu'elles varient selon l'évolution des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac) sur la base de l'indice INSEE sauf décision contraire,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de relever les tranches du quotient familial à compter du 1” septembre 2022, de 4.59 % selon l’évolution de l'indice précité,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : FIXE, au 1° septembre 2022, le montant des tranches des
quotients familiaux comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL
Tranche AU 01/09/2022
1 0€ à 4 583 €
2 4 5B4 € à 7 197 €
3 7198€à9814€
4 9815€à 12438€
5 12 439 € à 15 063€
6 >15 063 € ou sans définition de quotient
- ARTICLE 2 : CONFIRME qu'en l'absence de présentation des éléments de calcul des ressources par les familles, il sera fait application de la dernière tranche du barème.
Fait et délibéré en séance,
AUBERGENVILLE (Welines) cpu du u susdits, i
Certifié exécutoire le présent acte transmis à our:extrait conorne:au regisire M. le Sous-préfet le () Ÿ (oŸ [eO>
Et publié le 06 (01 jme
Rire d'AUbergenville. ire d'Aubergenville ] 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération D2 N°22-043
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Kille
AN 2022
+ 22-043 © e bers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2022 - CRÉATION D'UN NOUVEAU DROIT DE VOIRIE ET D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-6 et
2331-4
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 à L2125-6 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération D2 N°22-043
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Vu la décision du maire n°22-006 du 25 mai 2022 portant évolution des tarifs des services publics municipaux au 1° septembre 2022 selon l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac),
Considérant que les occupations temporaires privatives du domaine public communal,
doivent être soumises à la perception d'une redevance, et qu'il est prévu notamment un tarif journalier pour le stationnement d'un véhicule de livraison ou de déménagement,
Considérant qu'il convient aujourd'hui au vu des demandes, de prévoir un tarif à la demi-journée pour cette occupation du domaine public, et qu'il est proposé au Conseil municipal un montant de 39.58 €,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux et Espaces verts
du 27 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place dès à présent d'un tarif à la demi-journée pour l'occupation du domaine public par un camion de livraison ou de déménagement,
- ARTICLE 2: FIXE ledit tarif à 39,58 €,
- ARTICLE 3 : DIT que ce tarif peut être révisé chaque année.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdlits, fi ; k
AUBERCENVILLE D#eines) Pour extrait conforme au registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le O4 /OY /20)
Et publié le 05)04/203>
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Lx hübersendiie, Gilles TÉCOLE, Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération D3 N°22-044
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
o
j AN 2022
s 22-044 © ber9° ——
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme
Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2022 - CRÉATION D'UN TARIF À LA FERME PEDAGOGIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-6 et
2331-4 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération D3 N°22-044
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Vu la décision du maire n°22-006 du 25 mai 2022 portant évolution des tarifs des services publics municipaux au 1% septembre 2022 selon l'indice INSEE des prix à la
consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités financières pour la participation aux animations organisées à l'occasion d'événements divers à la ferme pédagogique,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal le tarif suivant :
DESIGNATION Intramuros Extramuros
(par personne) (par personne)
Organisation de manifestation à l'occasion 6€ 8€ d'événements divers d'une durée de 2 h 30
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux et Espaces verts du 27 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Fabienne PAULIN, Adjoint au maire délégué aux Fêtes et Cérémonies, Evénementiel, Jumelage et à l'Environnement,
Après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix Pour, 1 voix Contre : Mme Nadette PRUVOST, 6 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE la création d'un tarif pour l'organisation de manifestations à la ferme pédagogique, d'une durée de 2h30 et limitées à 12 personnes maximum le mercredi après-midi,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le tarif proposé au 1° septembre 2022, à savoir:
DESIGNATION Intramuros Extramuros
(par personne) (par personne)
Organisation de manifestation à l'occasion 6€ 8€
d'événements divers d’une durée de 2 h 30
- ARTICLE 3 : DIT que ce tarif peut être révisé chaque année.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
AUEERSENVILLE trees) Pour extrait conforme ay registre Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. le Sous-préfet le © +{ 0 à!
Et pubtié le OS loi è®z
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Maire d'Aubergenville. ire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération E1 N°22-045
4-4 Autres catégories de personnel
kille AN 2022 cd : 22-045
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui traite des opérations de recensement, et notamment les articles 156 à 158 du titre V,
Considérant que Monsieur le Maire est en charge d'organiser la préparation et la
réalisation de l'enquête de recensement pour l’année 2023, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 -— Délibération E1 N°22-045
4-4 Autres catégories de personnel
Considérant que Monsieur le Maire devra nommer le coordonnateur communal chargé de l'enquête, le correspondant du répertoire d'immeubles localisés, ainsi que les
agents recenseurs,
Considérant que la dotation de l'Etat pour l'organisation est en baisse, avec toutefois une petite stabilité pour 2022 en raison de l'annulation de 2021,
Considérant qu'il est proposé de ne pas revaloriser les rémunérations,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Générales - Transports émis le 27 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au maire délégué aux Affaires Générales et aux Transports,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à organiser la préparation et la réalisation de l'enquête de
recensement pour l'année 2023,
- ARTICLE 2 : FIXE la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal comme suit :
2022 2023
Rémunération feuille | 5,94 € 5,94 € L'unité
de logement
Indemnités Forfait de 300 inchangé
kilométriques km indemnisés
suivant arrêté
ministériel
Prime de fin de|250€ global 250 € global |Répartie entre les agents recensement recenseurs, en fonction de la qualité de leur
collecte
Journée de formation | 50 € 50 € Forfait
Indemnité du 400€ 400 € Forfaitaire
coordonnateur
communal
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acfe transmis à Les jour, moi its,
M. le Sous-préfet le 0% /0 Pour extrait fe au registre
Etpubiié le © 5/0 1!
Gilles ÉÉCOLE,
N Gites LécoLe, | Maire d'Aubergenville
Aubergenville. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération F1 N°22-046
7-5 Subventions
AN 2022 |
é 22-048 | ber9o°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE LA CMAY 78 RECEVANT DES ÉLÈVES
AUBERGENVILLOIS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération F1 N°22-046
7-5 Subventions
Vu le courrier en date du 28 avril 2022 de la Chambre départementale des Métiers et
de l'Artisanat des Yvelines (CMAY), sollicitant une participation financière de la Commune, pour l'année scolaire 2021/2022, en faveur de trois enfants aubergenvillois inscrits dans cet établissement,
Considérant la volonté de la commune de maintenir un bon niveau de formation en direction des jeunes, et de faciliter leur insertion professionnelle,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires scolaires,
Périscolaire et Petite enfance réunie le 27 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine LOZACH-PAIOLA, Adjoint au Maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à la CMAY, une participation financière pour l’année scolaire 2021/2022 selon les modalités suivantes :
Etablissement Nombre d'élèves | Participation Participation scolaire Japprenants financière financière totale unitaire
CMAY 3 45€ 135€
- ARTICLE 2 : DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement sont prévus au Budget Primitif de la commune,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à faire procéder au mandatement.
AUBERGENVIÈÉE Yisinesl Fait et délibéré en séance, Certifié exécutoire le te nt a transmis à He ls San susdils M. le Sous-préfet le 10+12œ es jour, mois et an susdits, 2 è Pour extrait conforñe au registy
Etpubiéle OS 0Y/2022
Gilles LÉCOLE, faire d'Aubergenvine, | Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération F2 N°22-047
1-4 Autres types de contrat - Réglements de service
Kille
AN 2022
* 22-047 o e
bers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE SERVICE DU MULTI-ACCUEIL FARANDOLE ET DE LA CRÈCHE FAMILIALE CHRYSALIDE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil! Municipal du 29/06/2022 - Délibération F2 N°22-047
1-4 Auires types de contrat - Réglerments de service
Vu la délibération n°15-080 du 19 novembre 2015 portant transferts de compétences suite à la mise en place de la Communauté Urbaine au 1% janvier 2016 et modification des statuts de la Communauté de Communes Seine-Mauldre,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16-017 du 19 février 2016 approuvant les règlements de service des structures Enfance et Petite Enfance,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-076, n°17-070, n°17-083, n°18-049, n°19-068, n°19-074, n°20-048 et n°20-092 respectivement du 30 juin 2016, du 30 juin 2017, du 05 octobre 2017, du 27 juin 2018, du 26 juin 2019, du 25 septembre 2019, du 06 juillet 2020 et du 16 décembre 2020,
Vu les règlements de service du multi-accueil Farandole et de la crèche familiale Chrysalide,
Considérant le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants matemels et aux établissements d'accueil des jeunes enfants, créant le poste de référent “santé et accueil inclusif” et ne faisant plus obligation aux collectivités de recruter un médecin,
Considérant la circulaire de la CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 relative au barème national des participations familiales, pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022,
Considérant la réorganisation de la direction des deux structures avec : - le recrutement d'une infirmière-puéricultrice pour assurer la direction et les missions de référent “santé et accueil inclusif” du multi-accueil Farandole, - l'ajout de la mission de référent “santé et accueil inclusif” à l'infirmière-puéricultrice assurant actuellement la direction de la crèche familiale Chrysalide,
- la nomination en qualité de directrice adjointe de l'éducatrice de jeunes enfants actuellement en poste à la crèche familiale Chrysalide,
- le remplacement des directrices assuré par l’infirmière-puéricultrice de l'autre structure et/ou l'éducatrice de jeunes enfants,
Considérant le non remplacement d'une assistante maternelle faisant partie de l'équipe de la crèche familiale Chrysalide ayant fait valoir ses droits à la retraite,
Considérant l'obligation d'appliquer le RGPD dans l& cadre de l'enquête statistique “Filoué” effectuée par la CAF,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires scolaires,
Périscolaire et Petite enfance réunie le 27 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine LOZACH-PAIOLA, Adjoint au Maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération F2 N°22-047
1-4 Autres types de contrat - Réglements de service
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : VALIDE :
- Pour les règlements de service du multi-accueil Farandole et de la crèche familiale Chrysalide :
d'indiquer que la direction sera assurée par deux infirmières-puéricultrices, qui assureront également les missions de référent “santé et accueil inclusif”,
de préciser qu'en leur absence, les directrices seront remplacées par l'infirmière-puéricultrice de l'autre structure et/ou l'éducatrice de jeunes enfants,
de supprimer la mention relative à l'obligation de recrutement d'un
médecin,
d'ajouter une mention pour informer les parents de l'enquête statistique
“Filoué” effectuée par la CAF et solliciter leur accord pour la transmission des données concernées, en application du RGPD,
de supprimer les information relatives au barème des participations familiales pour les années 2019, 2020 et 2021,
- Pour le règlement de service de la crèche familiale Chrysalide :
de modifier la capacité d'accueil fixée par le Conseil Départemental à 48 enfants par jour,
de modifier le nombre d’assistantes maternelles qui compose l'équipe à 17,
de préciser que l'éducatrice de jeunes enfants assurera les fonctions de directrice adjointe,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des règlements de service du multi-accueil Farandole et de la Crèche Familiale Chrysalide en conséquence.
Certifié exécutoire le présent acte transmis à c 1 E
M. le Sous-préfet le ÿ4 /o 4/ 20e Les jour, mois et an susdits,
Etpubliéle 05 /04/ Dre
AUBERGENVILLE (lines) Fait et délibéré en séance,
Pour extfait conforme au registre
Te lle Giles LÉCOLE,
Maire SA een me Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération G1 N°22-048
1-4 Autres types de contrat - Reversement caritatif
AN 2022
< 22-048 ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d‘Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/06/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 22/06/2022
OBJET : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT AVEC AMMAREAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de formulaire “Inscription et conditions générales portant reversement caritatif” ci-annexé et proposé par la société AMMAREAL, 2022/
Commune d'Auberganville
Conseil Municipal du 29/06/2022 - Délibération G1 N°22-048
1-4 Autres types de contrat - Reversement caritatif
Considérant le problème récurrent auquel est confrontée la bibliothèque, du fait des livres qui ne sortent plus et qui finissent par encombrer les rayons,
Considérant que ces ouvrages ne sont plus adaptés bien souvent à l’actualité, ni au goût du lecteur et qu'il est compliqué de les revendre,
Considérant le partenariat proposé par AMMAREAL, entreprise éco-citoyenne de vente de livres d'occasion, de reprendre les livres dont la bibliothèque n'a plus l'usage, pour les vendre, voire les recycler s'ils ne peuvent être vendus,
Considérant que l'entreprise se charge d'organiser et de payer le transport des articles et de fournir cartons et palettes à la bibliothèque, sur simple demande,
Considérant qu'elle vend ces articles d'occasion sur Intemet et reverse une partie du prix net HT de chaque article vendu, soit 7.5%, à des organisations œuvrant en faveur de la lecture et de la lutte contre l'illettrisme,
Considérant qu'il convient de choisir un partenaire participatif parmi les 4 identifiés par AMMAREAL à savoir :
Mots & Merveilles
Bibliothèque sans Frontières
Lire et Sourire
- Le Secours populaire français,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de choisir le Secours populaire
français,
Considérant que la Ville peut à tout moment arrêter de collaborer avec AMMAREAL en cessant simplement de lui remettre des articies,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Équipements culturels et Conseil municipal Enfants du 23 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Agnès CHEVALIER, Conseiller municipal délégué aux Équipements culturels et au Conseil municipal d'enfants,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de collaboration entre la Vile d'Aubergenville et la société AMMAREAL sise 6 rue des Bâtisseurs à Grigny (91350),
- ARTICLE 2 : DEMANDE que les cartons et les palettes servant à à expédier les articles, soient fournis par AMMAREAL comme prévu dans ses conditions générales, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 29/06/2022 — Délibération G1 N°22-048
1-4 Autres types de contrat - Reversement caritatif
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que le reversement de 7,5 % du prix net HT de chaque article vendu, soit reversé au Secours populaire français,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment
habilité, à signer le formulaire ci-annexé et autres documents afférents à ce partenariat.
AURERGENVIELE Pense) Fait et délibéré en séance Certifié exécutoire le présent acte transmis à | "K M. le Sous-préfet l& © + 104 (co Les jour, mois et an susdits, Pour eXtrait conforme au registre
Etpubiéle 05/04/02
es LÉCOLE,
Gene Maire d'Aubergenville Maire d'Aubergenville. FA. Arrive.
mMEreaL
INSCRIPTION & CONDITIONS GENERALES
« Reversement caritatif uniquement »
RESPONSABLE DU PARTENARIAT AVEC AMMAREAL
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Votre organisation est-elle soumise à la TVA ? D oui O non
Votre organisation déclare-t-elle, auprès du Trésor Public, la TVA collectée sur la venle de ses services ou produits ?
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Ammareal reverse 7,5 % du Prix Net H.T. de chaque article vendu à des organisations œuvrant en faveur de la lecture et de la lutte contre l'illettrisme. Merci de choisir un partenaire ci-dessous.
Ci Mots & Merveilles, association aidant plus de 800 adultes et 100 enfants en situation d'illettrisme dans
le Nord. www.asso-motseimerveilles.fr
[1 Bibliothèque Sans Frontières, accès à la connaissance aux populations qui en sont le plus éloignées
Q Lire et Sourire, anciennement Fonds Decitre, actions pour la lecture, l'écriture et la culture
[1 Le Secours Populaire Français, pour ses missions d'accès à l'éducation et à la culture.
En complétant ei renvoyant ce formulaire, vous acceptez les Conditions Générales,
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Formulaire à renvoyer à partenaire@ammareal.fr Des questions ? Contactez-nous au 01 69 39 49 56.
AMMAREAL SAS, société au capital de 25 000€, immatriculée au RCS d'Evry sous le n°797 906 906 1 Siège social : 31, rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France -- Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre aimimoreciL
AMMAREAL SAS
CONDITIONS GENERALES
Ammareal est une SAS au capital de 25 000€ ayant pour président Renan Ayrault et dont l'établissement principal est situé au 6 rue des Bâtisseurs, 91350 Grigny, France.
Ammareal vend des Articles d'occasion sur internet et reverse une part du prix de vente à des organisations caritatives œuvrant dans le domaine de la leciure et de la lutte contre l'illettrisme, Ammareal reprend et vend des livres, désigné sous le terme générique d'Articles.
FOURNISSEUR
Le Fournisseur (« Votre Organisation » dans le formulaire page 1) engage Ammareal pour transporter, trier, commercialiser, ou autrement librement disposer des Ariicles qu'il lui remet.
Le Fournisseur sélectionne et met en cartons les Articles qu'il désire remettre à Ammareal. Les « Arücles » signifient ici Lous les Articles que le Fournisseur désire voir vendus, recyclés ou donnés. Ces Articles sont, dans la mesure du possible, conformes aux normes de qualité communiquées par Ammareal. Le Fournisseur s'efforce également de respecter la quantité minimum par envoi de 32 cartons Ammareal ou équivalent, soit, à titre d'exemple, environ 1000 livres. Ces cartons peuvent provenir de plusieurs Fournisseurs ; dans ce cas, ils doivent être rassemblés en un seul lieu d'enlèvement, Cette quantité peut être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des coûts de transport et de la qualité des Articles remis.
AMMAREAL
Ammareal se charge d'organiser et de payer le transport des Articles depuis un lieu désigné par le Fournisseur et validé par Ammareal jusqu'à un lieu de tri désigné par Amimareal. Ammareal peut fournir les cartons et palettes servant à expédier les Articles, sur simple demande. Ammareal ou son représentant catalogue, enirepose, et expédie les Articles vendus. Ammareal se charge du prix de chaque Article, de sa promotion, des coûts de vente, de son entreposage et du service client. Ammareai détermine seul les prix à pratiquer pour les Articles.
Ammareal tient à la disposition du Fournisseur les éléments relatifs à la composition des Reversements caritatifs ainsi qu'un rapport synthétique sur le tri des Articles remis. Ces rapports sont disponibles sur simple demande. Ammareal envoie au Fournisseur chaque trimestre un rapport détaillé précisant les références de chaque Article vendu, sa date et son prix de vente ainsi que le montant du reversement caritatif s'y afférant.
PROPRIÉTÉ
Ammareal devient propriétaire des Articles au moment où ces Articles sont chargés dans le véhicule du transporteur dépêché par Ammareal chez le Fournisseur. Ammareal trie les Articles qui lui sont remis et se réserve le droit d'exclure de la vente les Articles non commercialisables, à son entière discrétion et quelle qu'en soit la raison (état physique dégradé, faible valeur économique, faibles ventes, etc.).
Un Article exclu de la vente peut être soit donné, soit recyclé par Ammareal à son entière discrétion. Un Article donné sera remis à un Partenaire Caritatif ou à une organisation à but non lucratif (association, école, etc.)}, choisi par Ammareal à sa seule discrétion. Un Article recyclé sera remis à un recycleur professionnel respectant les pratiques généralement admises comme bonnes pour notre environnement. Ammareal se
AMMAREAL SAS, société au capital de 25 OO0E, immatriculée au RCS d'Evry sous le n°797 906 906 Siège social : 31, rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France -- Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre ammoreal
réserve le droit de retirer les Articles de la vente à tout moment et quelle qu'en soit la raison.
Ammareal choisit les Partenaires Caritatifs présents dans le formulaire d'inscription à sa seule discrétion. Ce sont des organisations à but non lucratif, ayant entre autres pour objet l'éducation, la promotion de la lecture ou la lutte contre l'illettrisme.
REVERSEMENTS
Ammareal reverse au Partenaire Caritatif sélectionné par le Fournisseur 7,5% du Prix Net H.T. sur chaque Article vendu. Si le Fournisseur n'effectue aucun choix parmi la liste de Partenaires Caritaüfs, Ammareal se réserve le droit de reverser ces sommes au Partenaire Caritatif de son choix.
Les Reversements se font dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.
Le Prix Net H.T. de la vente d'un Article est le Prix de Vente T.T.C. de l'Article, hors : frais de port ; commission prise par la place de marché pour la vente de l'Article ; TVA applicable à l'Article.
ARRÊT DES RELATIONS
Le Fournisseur peut à tout moment arrêter de collaborer avec Ammareal. Il lui suffit de ne plus remeitre de Arlicles à Ammareal. Dans ce cas, Ammareal s'engage à continuer les reversements au Partenaire sélectionné, aux conditions du moment, pour les Articles déjà remis par le Fournisseur à Ammareal, et vendus par ce dernier, jusqu'à épuisement des stocks par vente ou déslockage.
Ammareal peut à tout moment suspendre où résilier sa collaboration avec le Fournisseur. li lui suffit de notifier le Fournisseur par écrit, en motivant ses raisons. Ammareai s'engage dans ce cas à continuer les Reversemenis au Partenaire Caritatif, aux conditions du moment, pour les Articles déjà remis par le Fournisseur à Ammareal ei vendus par ce dernier, jusqu'à épuisement des stocks par vente ou déstockage.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Ammareal peut modifier ces Conditions Générales de temps en lemps. Ammareal communiquera ces changements à ses Fournisseurs, par email ou tout autre moyen numérique. Le Fournisseur a quinze jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales sont réputées approuvées par le Fournisseur.
AMMAREAL SAS, société au capital de 25 000€, immatriculée au RCS d'Evry sous le n°797 906 906 Siège social : 31. rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France -- Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre