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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0305 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0305)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 20 C 0305

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

MANDAT 2020 - 2026 - COMMISSION CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

I. Rappel du contexte

L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Il est proposé au Conseil métropolitain, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :

 L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré ;20 C 0305

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 Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.

En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.

II. Objet de la délibération

Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de procéder après appel à candidatures à la désignation des représentants de la métropole européenne de Lille au sein de la Commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, créée par la délibération n° 15 C 1059 du Conseil du 18 décembre 2015.

Pour assurer une prévention efficiente des déchets ménagers et assimilés par l’élaboration et l’évaluation d’un programme local dédié, le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 institue la commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés dont il revient au Conseil d’en déterminer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement et de concertation.

Il est proposé que la présidence de cette commission soit assurée par le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant en charge de la prévention, collecte, traitement, tri et valorisation des déchets.

La commission est composée de 3 collèges composés comme suit :

 1 collège de 9 élus dont le Président de la commission, représentant le Conseil métropolitain et membres de l’assemblée délibérante de la Métropole Européenne de Lille ;

 1 collège de 5 présidents d’associations impliquées dans la prévention des déchets ou leurs représentants, se décomposant de la manière suivante :

- Le (la) président(e) ou son (sa) représentant(e) de la Maison Régionale de l’Environnement et des Solidarités ;

- Le (la) président(e) ou son (sa) représentant(e) de l’association « Zero Waste Lille » ;

- Le (la) président(e) ou son (sa) représentant(e) de l’association « Astuce » ; - Le (la) président(e) ou son (sa) représentant(e) de l'association des « Amis des Jardins Ouverts mais Néanmoins Clôturés » (AJONC) ;

- Le (la) président(e) ou son (sa) représentant(e) du réseau national des ressourceries.

 1 collège de 5 représentants de partenaires institutionnels suivants :

- Un(e) représentant(e) de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;20 C 0305

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- Un(e) représentant(e) de l’association UFC Que Choisir Lille ;

- Un(e) représentant(e) de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) Grand Lille;

- Un(e) représentant(e) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMAR) des Hauts-de-France ;

- Un(e) représentant(e) de Lille Métropole Habitat (LMH)

La commission se réunit au moins une fois par an pour faire un bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Cependant le président de la commission peut réunir les membres de la commission toutes les fois qu’il le juge nécessaire, notamment pour préparer les éléments nécessaires à l’élaboration du bilan annuel.

La commission se réunira également à l’issue de la mise à disposition au public du bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Sur proposition de son Président, la commission pourra inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité qualifiée, tout expert, ou tout représentant institutionnel dont l’audition lui paraît utile.

L’organisation de la commission ainsi que la diffusion des procès-verbaux (à la plus proche séance) sont effectuées par la direction en charge de la compétence relative aux déchets ménagers et assimilés.

Les convocations sont faites par le Président de la commission.

Elles sont adressées au moins 5 jours francs avant la date de la réunion à l’adresse communiquée par chacun des membres.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le quorum est fixé en prenant en compte les membres ayant voix délibérative présents, dûment convoqués. Il s’apprécie à l’ouverture de la réunion. La Commission ne pourra valablement émettre un avis que lorsqu’au moins la majorité des élus membres du collège 1 est présent et qu’au moins un tiers de l’ensemble des membres ayant voix délibérative est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée dans le délai de 48 heures. La seconde convocation est uniquement adressée par mail aux membres de la commission.

La commission délibère alors valablement sans condition de quorum. Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

Chaque association membre de la commission est représentée par un seul membre. Un membre de la commission empêché peut donner à un autre membre de la commission un pouvoir dans la limite d’un pouvoir par personne ; ce pouvoir ne peut être donné qu’à un représentant appartenant au même collège que celui auquel appartient la personne empêchée.20 C 0305

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Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote se déroule à main levée. Le vote a lieu par scrutin sur appel nominal si le président de la commission le décide ou si un tiers des membres présents le demande.

Le procès-verbal des débats de chaque réunion de la commission est réalisé par la direction des assemblées.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée, compte tenu des modalités de présentation des candidatures ;

2) De désigner, en tant que représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein de la Commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés , les candidats arrêtés selon les modalités définies par la présente délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège une candidature unique ;

3) De désigner les associations et partenaires institutionnels repris au sein des deux collèges précédemment définis ;

4) D’accepter les principes de fonctionnement de la Commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés présentés ci-dessus.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe d'élus Métropole Ecologiste, Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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