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Compte-Rendu - D 2021.10.20 03 Avenant convention Service d archivage CDG82
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.10.20 03 Avenant convention Service d archivage CDG82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR PREFECTURE
QG 2162 00447-20211 020-0202 11020 _05-0E Resu Je 21-10-2021 Dnès © 16
du Conseil Municipal D.2021.10.20- 03
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309}
ACTE : 1.4.3.
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt et un et le 20 octobre à 18h30, Le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, GAUCHET, LARONDE, NEGRE
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: /
Excusé / Absent : MMES BOURCIER et MAZILLE, et MRS BAÏADA et BADOC,
Secrétaire: M. PIERASCO
Date de la convocation : 13/10/2021
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 11
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION
DE TARN-ET-GARONNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° $4-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le Livre 11 — titre premier du code du patrimoine ;
Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d’un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ; Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l’autorité territoriale en cas de faute constatée.
La commune a adhéré au service d'archivage du Centre de Gestion en novembre 2017, la
majorité du travail a été réalisée, toutefois suite à la réorganisation des services un grand nombre de nouveaux documents est à traiter.
Le Centre de Gestion propose de signer un avenant d’un montant de 840 € correspondant à 4 jours de travail afin de terminer l'archivage.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer l'avenant à la convention de
2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° ACCEPTE : l'avenant proposé par le Centre de Gestion
° AUTORISE : Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de septembre 2017
e CHARGE : Monsieur le Maire des démarches nécessaires à son application.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dess AR PREFECTURE
thaiit20-02021190ÉNTRE-0E DÉPARTEMENTAL
DE GESTION DE LA
TERRITORIALE
cp DE TARN ET GARONNE
SERVICE D’ASSISTANCE A L’ARCHIVAGE
Phase 1 : "MISE EN PLACE DE L’ARCHIVAGE"
1 publique
y n°2016
onseil d'administration du Centre Départemental de
Garonne relative à la mise en place d'un service
d'expertise d'archivage en soutien aux col ent Vu la "Proposition préalable à l'intervention" réalisée par le Service d’Assistance à l'Archivage en date du ïc du |
ne
convention de recours au Service d’Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique
de président 1ment habilité par délibération du Conseil d'Administration du Centre en date du
par : de
‘AVENANT
)bjet
= ocumentaire depuis l'intervention ral lé à
se d'intervention complémentaire est estimée à
zaronne
62 00
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne 23, boulevard Vincent Auriol - 82000 MONTAUBAN
Téléphone 05 63 21 62 00 - Télécopie : 05 63 21 62 01 - Courriel : contact@cdg82.fr - Site : www.cdg82.fr
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
CONVENTION D'ADHESION AU
AVENANT N°01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le livre II - titre premier du code du patrimoine ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment en son article 25 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 80 ; Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-
lectivités du département ;
11
octobre 2017 suite à la visite de diagnostic du 21 semptembre 2017; Vu la délibération en date du 30 novembre 2017 du conseil municipal autorisant le maire à conclure une
Territoriale de Tarn-et-Garonne
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, représenté par son président M. Jean-Luc DEPRINCE 19 novembre 2020
ET
La commune de Lauzerte, représentée par M. François Thierry LE MOING, en sa qualité de maire,
ARTICLE 1er : OBJET DE L
Le présent avenant a pour objet :
La prise en charge d une partie l , et des documents produits par l ancienne secrétaire général de la mairie (volume estimé à 8-9 ml, boites et ensembles multi-thématiques).
ARTICLE 2 : DUREE DES INTERVENTIONS
La durée à 4 journées. AR PREFECTURE
082-215200947-20211020-020211020_03-DE
Recu le 21/10/2021
entre
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de l’archiviste prévu dans l’article ant
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es ne sont pas contraires aux
différence.
La Collectivité
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62 00
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne 23, boulevard Vincent Auriol - 82000 MONTAUBAN
Téléphone 05 63 21 62 00 - Télécopie : 05 63 21 62 01 - Courriel : contact@cdg82.fr - Site : www.cdg82.fr
ARTICLE 3 : NOUVEAU MONTANT ET TARIFICATION
En contrepartie des prestations , la collectivité s'engage à verser au Centre de Gestion, sur production de titre, la somme calculée de la façon suivante :
Redevance =
avec :
DI = Nombre de jours d'intervention 2 de ce présent avenant, TJ = Tarif journalier : la journée. Ce montant comprend les frais de déplacement et de restauration.
soit : 4 x 210 = 840
ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION
Toutes les clauses de la convention initiale
dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait en double exemplaire
Le Centre de Gestion La Collectivité
à Montauban, le
le Président du Centre de Gestion
Jean-Luc DEPRINCE
à le
le Maire
Le premier exemplaire est à conserver par la collectivité.
Le second exemplaire est à retourner au Centre de Gestion.