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Déliberation - Del240831 01 Info convention ASD
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240831 01 Info convention ASD)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-quatre, le 31 août, à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé de DOMERAT au lieu habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en __——— session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
. madame le maire de ladite commune, le 23 août 2024. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme | oo JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme Présents à la séance : 27 BERGERON..Mr LIMOGES..Mmes FAUCHARD, BRUNET, Votants : 19 BERRUER.LAFAYE.Mr OSTERTAG.Mme DUCEAU..Mr —— RICHOUX..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..
Date de l'affichage de la Mme PETIT.
convocation : Absents : Mr DELEAU, Mme AURAT.
23 août 2024 Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
taff x Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr os dele Vaio do lalete LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme des délibérations : COULANGEON à Mme FAUCHARD, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr PINHEIRO à Mme LAFAYE, Mr LUQUET à
3 septembre 2024 Mme LESCURAT, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr LEFEBRE à Mme CHIROL.
2Q ep PP
OBJET : Information au Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2024 est approuvé
De seu eme ns 2122- (date de publication : 3 septembre 2024). : signature d'une
convention avec l'ASD. @ Q QE
Il est rappelé à l'assemblée sa délibération du 6 avril 2024
240831-01 octroyant à l'association sportive domératoise (ASD) une subvention d'un montant de 80 000 €.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal
|. Ville de DOMERAT que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L
Le 0 3 SEP. 2074 122-22 du CGCT, elle a signé une nouvelle convention avec | l'association sportive domératoise, conformément au Rontrôle de légalité FAST ocument ci-annexé, pour la période du 1° juillet 2024 au 30 = "Juin 2025.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le
maire.
1... Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
EAU,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 3 septembre 2024 Page 1 sur 7
Ville de
DOMÉRAT Convention entre la ville de DOMERAT et
l’Association Sportive Domératoise
Entre :
La commune de Domérat, représentée par son maire, madame Pascale LESCURAT, autorisée à signer la présente convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du 23 mai 2020, d'une part,
Et:
L'Association Sportive Domératoise, créée le 5 juillet 1935 en sous-préfecture de Montluçon et ayant son siège social à Domérat, représentée par son président et ci- après désignée par les termes « l'association », d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les engagements réciproques des parties signataires et les conditions techniques et financières du soutien de la commune de Domérat à l'association, notamment par le versement d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition d’infrastructures et d'installations sportives.
Article 2 - Engagements de l'association
En contrepartie de la subvention de fonctionnement qu'elle reçoit de la commune et des subventions en nature que représentent la mise à disposition des infrastructures et la prise en charge de leurs coûts de fonctionnement par la ville (cf document ci- annexé), l'association s'engage à mettre en œuvre des manifestations contribuant à l'animation de la commune et/ou à participer de façon active à la mise en œuvre des manifestations organisées par la ville, conformément à l’annexe n° 2 jointe à la présente convention.
Considérant que le montant annuel de la subvention a été porté à 80 000 € (au lieu de 60 000 €) par délibération du 9 avril 2022 afin de soutenir l'association dans sa démarche de structuration et de professionnalisation, il est demandé au club, en contrepartie, de s'engager à respecter les prescriptions suivantes :
- Faire appel à d’autres partenaires financiers (sponsors, demandes de subventions auprès des organismes compétents….),
- Respecter les moyens mis à disposition par la ville de Domérat (infrastructures, terrains, matériel, éclairage...) en les utilisant dans un objectif de sobriété énergétique et intégrer ces valeurs dans le projet éducatif qui sera mis en place
par l'association,
22/05/2024 Page 2 sur 7
- Informer les familles que la capacité d'accueil du club, au regard des caractéristiques des infrastructures mises à disposition, est limitée à 500 licencié- e-s et que le club peut être conduit à ne pas pouvoir accueillir tous les demandeurs et à refuser des inscriptions.
Les dirigeants de l'association sont les responsables exclusifs de leur gestion associative. Cependant, en cas de difficultés financières, ils ont un devoir d’information envers la commune pendant toute la durée de la convention.
En cas de refus de transmission des éléments d’information prévus dans la présente convention dans les délais impartis, les effets de cette convention peuvent être suspendus à l'initiative de la commune.
L'association s'engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Par ailleurs, l'association s'engage à fournir tous les documents, notamment budgétaires et financiers, sollicités par la ville de Domérat conformément aux modalités visées à l'article 5 de la présente.
Article 3 - Montant et modalités du versement de la subvention municipale
La commune attribue à l'association une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant global de 80 000 €. Le versement est effectué selon les montants, le calendrier et les catégories de joueurs détaillés dans le tableau ci-dessous et sous réserve de la transmission par l'association des documents mentionnés dans le présent document, à l'article 4, notamment un bilan financier spécifique à chacune des trois catégories de joueurs :
Joueurs 1°" versement 24 versement » Montant _ Date Montant Date
nn 1 quinzaine de 12€ quinzaine mars Pôle «jeunes» 20 000 € septembre année N 20 000 € année N+1 n
Pôle féminin 10000€ | 1”, quinzaine de! ,559pe | 1° quinzaine mars septembre année N année N+1 ee _—. s —
Pôle «seniors » | 10000€ | 1”, dUinzaine de! 4599pe | 1°" quinzaine mars | septembre année N | année N+1
Article 4 - Subvention supplémentaire
Dans l'éventualité où une équipe du club évoluerait en « Nationale 3 » lors de la saison 2024/2025, la commune s'engage à attribuer à l'ASD une subvention supplémentaire d'un montant de 10 000 £uros pour cette même saison.
Article 5 - Transmission des documents financiers et contrôle d'activité
L'association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations sur un exercice qui court du 1% juillet au 30 juin. Les écritures de fin d'exercice, le bilan et le compte de résultat sont attestés par un expert-comptable et transmis à la commune au plus tard au 31 janvier de l'année N + 1, à l'appui de la demande de versement de la seconde partie de la subvention municipale pour les trois catégories définies à l’article 3.
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, s'engage à fournir les documents suivants selon la synthèse ci-dessous reproduite, à savoir :
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1ere quinzaine de | Transmission du budget prévisionnel + septembre rapport moral d'activités par pôles
iere quinzaine de | Mandatement du 1er Versement septembre municipal
Transmission des comptes de résultats et
Au plus tard fin janvier bilans provisoires de l'année N — 1 par pôles
: D Mandatement du 2eme versement ere quinzaine de mars É municipal
- Le formulaire de demande de subvention,
- Compte de résultats certifiés de l'exercice écoulé faisant ressortir les opérations propres à cet exercice ainsi que la reprise du déficit ou de l'excédent de l’année précédente,
- Budget prévisionnel par pôles,
- Un bilan financier spécifique pour chacune des trois pôles,
- La liste des actions menées sur Domérat,
- Formulaire d'adhésion au contrat d'engagement républicain dûment signé,
- Formulaire relatif aux créneaux d’occupations des locaux,
- Copie de l'attestation d'assurance,
- RIB.
L'association devra également fournir annuellement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.
L'association s'engage à fournir à la commune, au plus tard dans la 1*"° quinzaine de septembre, son rapport moral et son rapport d'activité de la saison sportive par pôles permettant de prendre connaissance du respect des objectifs et obligations sur lesquels l'association s’est engagée.
L'association devra préciser en annexe de son rapport d'activité ses réalisations (avec montants financiers) :
> en matière d'accueil, de formation et d'intégration des jeunes, en matière de formation des cadres,
æ liste des équipes engagées avec indication du niveau de championnat pour chacune,
æ nombre de licenciés de l’école de foot et par catégories de jeunes et séniors.
L'association indiquera également systématiquement ce qu'elle entreprend pour l'amélioration de niveau en compétition d’une part, et d’autre part, son action auprès des jeunes en matière de lien social et de respect du sens civique.
Enfin, l'association s'engage à rencontrer, au moins deux fois par an, les représentants de la ville, pour évaluer les conditions d'application de cette convention.
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Article 6 - Contrôle financier
La commune peut, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse des documents. De son côté, l'association s'engage à faciliter les travaux de cet expert. L'association s'engage à fournir l'ensemble des documents comptables à la commune. Le contrôle peut porter sur l'année en cours mais également sur les 3 exercices précédents.
L'association est la débitrice exclusive de toutes taxes et impôts constituant ses obligations fiscales.
L'association définit librement les tarifs applicables à ses membres notamment au niveau des licences sportives. Elle doit rechercher du sponsoring et de la publicité. Elle est autorisée à placer des dispositifs publicitaires provisoires sur le stade.
Article 7 - Moyens mis à disposition
La commune met à disposition de l'association un certain nombre d'équipements visés dans l'annexe 1 de la présente.
La commune prend également en charge les dépenses d’eau, d'assainissement et d'énergie (cf annexe 1). Ces éléments dépendent en totalité de l’activité de l'association et impactent le montant de l’aide en nature. Il est donc attendu de l'association qu'elle utilise les installations mises à sa disposition dans une démarche de sobriété énergétique.
Par ailleurs, la commune entretient gratuitement les locaux et les terrains, à charge pour l'association de les utiliser conformément au règlement intérieur du stade municipal.
La commune assure ses locaux, cependant l'association doit également souscrire un contrat d'assurance et assurer toutes ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Article 8 - Conditions de mise à disposition
L'association prend soin du stade et de ses équipements. Elle communique à la commune ses plannings d'utilisation des terrains dès que le calendrier est disponible. Elle veille notamment à la préservation des terrains en cas de mauvaises conditions climatiques. La décision finale d'interdiction d'utilisation des terrains revient à la commune.
L'association veille au respect des riverains lors des matchs et des entrainements notamment pour ce qui concerne le stationnement des véhicules ainsi que lors de rencontres et manifestations sportives attirant du public. L'association est l’utilisatrice principale du stade municipal. Néanmoins, la commune peut y organiser d'autres manifestations dont elle préviendra obligatoirement l'association au moins une semaine à l'avance, sans que cette dernière puisse réclamer quelque dédommagement que ce soit. En cas de force majeure, la commune peut utiliser les terrains et les locaux du stade sans préavis.
Article 9 - Communication
L'association s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
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Article 10 - Durée de la convention et dénonciation - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, soit du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 11 - Litiges
Tout litige provenant de l'application de la présente convention est du ressort exclusif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Domérat, le 22 mai 2024
Le président de l'ASD,
Ed \ LS D = s * € Ÿ =
Pascale LESCURAF:T Franck NIZIE
22/05/2024 Annexe 1 —- Avantages en nature et moyens mis à disposition
La commune met à disposition les terrains et les locaux du complexe sportif du stade
de la Vallée qui comprennent :
© À terrain d'honneur (Stade de La Vallée),
æ 1 terrain synthétique,
> 2 terrains en herbe,
1 aire de jeux,
æ 12 vestiaires,
œ À tribune,
> 1 salle de réception,
> 1 salle de réunion,
> 2 buvettes,
> des locaux de rangement,
> 2 bungalows,
œ parkings.
Dépenses supportées par la ville pour l’année 2023 :
Charges à caractère général |
Eau 28 000 €
| Electricité 94 000 €
| Chauffage 23 000 €
Location 1 458 €:
Entretien terrain _ 5574€
Maintenance 2170€
Sous-total charges à caractère général 154 202 €
Charges de personnel 86 793 €:
| Î
Dotation aux amortissements 12 044 €:
TOTAL 253 039 €
22/08/2024 Annexe 2 — Détails et modalités de mise en œuvre des manifestations ou contributions de l’association à l’animation de la commune
Manifestations auxquelles participera l’'ASD au cours de la saison 2024 / 2025 :
-_ Forum des associations
- __ Opérations « Nettoyons la nature » ou « Nettoyons notre commune »
- Participation à l’organisation de courses cyclistes
Manifestations qu'organisera l'ASD au cours de la saison 2024 / 2025
- Tournoi « jeunes »
- Brocante
- Réveillon
- Lotos
- Tournoi de pétanque
- _Apéro-concerts
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