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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=7311&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/11/2018
Reçu en préfecture le 15/11/2018
Affiché le LS
PRE EUIGARLEWE FF CRT
RE
Le huit novembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le trente-et-un octobre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absente et avait donné procuration :
Mme Mireille GLORION
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2018_ 068 DU 08/11/2018 OBJET : Signature d’une convention pour la télétransmission des actes
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2131-1, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le projet de convention entre la Commune de Saint-Jean-de-Monts et la Préfecture de la Vendée ;
Rapporteur : Véronique LAUNAY, première adjointe au Maire
EXPOSÉ
Depuis plusieurs années, la Commune de Saint-Jean-de-Monts transmet, au représentant de l'Etat dans le Département, une grande partie des actes soumis au contrôle de légalité, sous forme dématérialisée : délibérations, arrêtés, actes budgétaires, etc.
Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics est effective depuis le 1°" octobre 2018 (article 41 du décret n°2016-630 du 25 mars 2016), pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT.
Afin de saisir les opportunités qu'offre le numérique en matière de simplification administrative, la Commune de Saint-Jean-de-Monts a la volonté de télétransmettre ses marchés publics au contrôle de légalité. La transmission des actes par voie électronique est le dernier maillon de la chaine de dématérialisation des marchés publics.
Eu égard aux éléments ci-dessus, le Conseil municipal est invité à autoriser la signature d'une nouvelle convention entre la Commune de Saint-Jean-de-Monts et la Préfecture de la Vendée, pour la télétransmission des actes au représentant de l'Etat.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention entre la Commune de Saint- Jean-de-Monts et la Préfecture de la Vendée, pour la télétransmission des actes au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité ;
- DIT que la convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1®' janvier 2019 ;
d U Co n sé ID : 085-218502342-20181108-2018_068-DE Li ut Qu” p À
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SaintJean
deMon Envoyé en préfecture le 15/11/2018
Reçu en préfecture le 15/11/2018
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Affiché le
ID : 085-218502342-20181108-2018 068-DE
- PRÉCISE que la convention est renouvelable tacitement.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous
les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le neuf novembre deux mille dix-huit.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
André RICOLLEAU COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex
— dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.