Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download?t=page&id=9813&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8663&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=7158&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8640&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8191&ext=
Séance - download?t=page&id=7400&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=9903&ext=
Déliberation - download?t=page&id=8886&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8646&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=7311&ext=
Déliberation - download?t=page&id=8202&ext=
Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8202&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
t f
DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/9 Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Sébasflen BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
U +
Ê c
= 6j Cr
F
- (E ct
;ì
.5 G
A.
Service Administration Générale
DELTBERATTON N" 2019 083 DU 19t12t2019
OBJET: DEMANDES D'ADMISS¡ONS EN NON-VALEUR
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la présentation des demandes en non-valeur n" 3327440233 et n'39238660233 déposées par Monsieur MichelALBRESPlT, Trésorier-receveur municipal de Saint-Jean-de-Monts ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipaldans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement;
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Monsieur Michel ALBRESPIT - Trésorier-receveur municipal - présente au Conseil municipal une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 15 863.40 €, réparti sur deux demandes de titres de recettes émis entre 2013 et 2019, sur le Budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en æuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant I'objet des
demandes n' 3327440233 et n'39238660233 en date du 30 juillet 2019. DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de
demandes en non-valeur n" 3327440233 et n'39238660233 jointes en annexe, présentées par
Monsieur Michel ALBRESPIT - Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de
15 863,40 €, € sur le Budget principal.
PRÉC|SE que les admissions en non-valeurs sont imputées à I'article 6541 - Créances
admises en non-valeur.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 231 1 21201 9
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPOT
MAIRE
ÉN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
u rF
E c
= g,i ¡-
ll:
- (E q,,
F .E
Ct
cr.