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Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=8191&ext=)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/12/2018
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement : 7 convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique, = sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire. | _. FS
Étaient présents : À MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard ER MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Mission conditions de travail et démarche environnementale
DÉLIBÉRATION N° 2019 _79 DU 19/12/2019 OBJET : Occupation illégale du domaine public — Protocole transactionnel avec la SARL STEFF
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2541-12 ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil ;
VU la délibération n°2018-094 du 12 décembre 2018 relatives aux tarifs municipaux ;
VU le règlement de voirie du 10 mai 2016 ;
VU l'arrêté municipal n°2019 194A du 6 mai 2019 relatif à l'occupation illégale du domaine public ;
Rapporteur : M. LEROY Bruno, Adjoint au Maire
EXPOSÉ
Depuis le 17 janvier 2019, un litige oppose la Ville à la SARL STEFF propriétaire de l'immeuble située
au n°2 ter avenue des demoiselles.
En effet, la Police municipale a constaté la présence d’une structure en surplomb du trottoir.
Cet élément, faute d'entretien, est dans un état très dégradé et présente un risque de chute (pièces
de bois, lampes...). Le propriétaire a été mis en demeure de démonter cet élément potentiellement
dangereux. || est par ailleurs apparu, lors de l'instruction de ce dossier qu'aucune autorisation
d'occupation du domaine public n'avait été délivrée ni même sollicitée.
À défaut d'action de la part du propriétaire, le maire a mis en œuvre la pénalité prévue par la
délibération n°2018_094 et s'agissant d'une occupation sans titre du domaine public a appliqué le tarif
de 100 € par jour. Un titre de recette d'un montant total de 11 500 € a été émis.
Suite à une récente rencontre, le représentant de la SARL STEFF a fait part d'un différend avec les Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le se locataires successifs du local commercial l'empêchant d'intervenir sur le bâti IEP OHL AURONT de 7lpe
structure en cause. Après discussion, il a pris l'engagement de démonter l-STUCtUTE avant te 37
janvier 2020.
Dès lors, il apparaît injustifié de percevoir le montant de la pénalité soit 11 500 €. Il est donc proposé
au Conseil municipal d'autoriser la signature d'un protocole transactionnel avec la SARL STEFF par lequel :
. La société s'engagerait à procéder, avant le 31 janvier 2020, au démontage de la structure par
l'entremise d’un professionnel ;
. La Commune s'engagerait à renoncer à sa créance d'un montant de 11 500 € et retirerait le titre
de recette et l'arrêté de mise en demeure, après constat sur place de la réalisation des travaux.
aintJean
de
Moi
Cs DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable au principe de la transaction ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole sur les bases des éléments définis ci-avant ;
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 23 décembre 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.