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Procès Verbal - proces verbal cm 20221130 732
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 20221130 732)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 1
L’an deux mille vingt- deux, le 30 novembre, le Conseil Municipal s’est réuni dix-huit heures et trente minutes, en Mairie, Salle du Conseil Municipal – 3ème étage sur convocation adressée à tous ses membres le novembre 2022, présidé par Monsieur Pierrick DUCIMETIERE, Maire en exercice.
M. le Maire rend hommage à M. BERNIER François ;
M. le Maire fait respecter une minute de silence en la mémoire de M. François Bernier.
M. le Maire fait l’appel et désigne M. THABUIS Claude pour être secrétaire de séance.
Ordre du jour :
DELIBERATIONS
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
02 Création d’un conseil des séniors
03 Modification de la composition des commissions communales « Participation citoyenne, vie des quartiers et lien intergénérationnel » et « Développement du potentiel sportif »
FINANCES PUBLIQUES - BUDGET
04 Exécution anticipée du budget de 2023
MARCHES PUBLICS
05 Aliénation du véhicule nacelle Nissan Cabstar immatriculé 1473XM74
RESSOURCES HUMAINES
06 Institution du régime d’astreintes
07 Fixation des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires
08 Actualisation du régime indemnitaire des agents de police municipale
09 Convention de mise en œuvre de la médiation obligatoire par le CDG74
10 Mise en place du « forfait mobilités durables » au bénéfice du personnel communal
URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
11 Convention d’entretien des espaces verts de la résidence autonomie « Les Rocailles du Verger »
12 Constitution d’une servitude (passage et canalisations) sur la parcelle communale cadastrée AN123 (Broys Ouest)
13
Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements de la gendarmerie entre la Commune et COVAGE HAUTE-SAVOIE
14 Avis sur le projet d’Installation de Stockage de Déchets Inertes lieudit « Champs d’Arrière »
15 Mise en place d’un plan de sobriété énergétique
EDUCATION JEUNESSE – SCOLAIRE – SPORT et CULTURE
16 Convention avec la CCPR pour l’accueil d’élèves à mobilité réduite de l’école Mallinjoud au restaurant scolaire de l’école Vaulet
17 Modification du règlement de fonctionnement du service d’accueil périscolaire PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 2
DIVERS
18 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire
PREAMBULE : Approbation Procès-Verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022
Conformément à l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la séance qui s’est déroulée le 28 septembre 2022, tel que joint en Annexe n°1.
M. le Maire procède à l’approbation du PV du 28/09 en indiquant l’insertion d’une intervention du groupe la Roche Autrement.
M. CHABOURDON Benoît réagit et souhaite avoir des réponses concernant cette intervention.
M. le Maire rappelle à nouveau que les questions diverses sont posées en fin du conseil et qu’il y a une procédure à respecter si on souhaite aborder un sujet à l'ordre du jour.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
L’article L.2121-8 du CGCT prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi le projet de règlement qui est proposé au vote du conseil municipal reprend les dispositions du CGCT tout en précisant certaines modalités de fonctionnement.
Le projet de règlement a été préalablement communiqué à l’ensemble des groupes politiques qui ont pu apporter leurs observations et joint à l’ordre du jour du présent Conseil.
L’article 26 « Moyen d’expression » a été modifié de sorte à ouvrir le droit d’expression des élus sur le site internet de la ville.
Amendement 1 :
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
On pense malgré tout que c’est important pour la démocratie que les commissions puissent s'exprimer par rapport aux délibérations qui vont avoir lieu plus tard. On entend tout à fait le fait qu’un certain nombre de délibérations doivent être prises en urgence et peut-être que cet amendement doit être transformé et, plutôt que de dire que ce soit toutes les délibérations qui doivent être validées et discutées en commission, on pourrait dire que dans la mesure du possible, une majorité des délibérations seront d'abord discutées en commission parce que ce soir on se rend compte qu’il y en a quand même un certain nombre qui n’ont jamais été discutées et qu’il aurait été intéressant de discuter. Ce qui éviterait de potentiels débats un peu stériles dans cette arène, qui est le conseil municipal, qui n’est peut-être pas le meilleur endroit pour débattre. Je pense que l’on est toutes et tous là pour en témoigner. Vous avez été dans la minorité. Aujourd'hui on se rend compte qu'en commission les débats sont très productifs et très intéressants et peuvent amener à des choses très valorisantes. On pense que ce n’est pas le meilleur lieu pour débattre ici.
Réponse apportée par M. le Maire :
Je ne crois pas que l'on puisse qualifier certains débats de stériles, en tout cas, je trouve que depuis le début de notre élection aucun débat qui a été tenu n’a été stérile à mon sens. Je crois au contraire, que, puisque cette enceinte est publique, c'est justement un excellent lieu pour débattre parce qu’il permet de le faire devant tous les citoyens en connaissance de cause, ce qui n’est pas le cas des commissions. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 3
Quant au reste, dans la mesure du possible, les délibérations ayant un impact sur les différentes délégations sont discutées en commissions.
Les commissions se réunissent régulièrement, nous avons une instance composée de 14 commissions. Si nous devons toutes les réunir, dans les deux semaines qui précèdent le conseil municipal nous allons quand même avoir du mal à nous en sortir en termes d'agenda et de planning. Je ne suis pas certain que tout cela soit bien souhaitable. Le débat sera toujours ouvert dans notre assemblée, quels que soient les points à l'ordre du jour ou non au moment des questions diverses. Est-ce que vous souhaitez que l'on soumette au vote votre amendement numéro 1 dans sa version initiale ou dans sa version corrigée ?
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Oui, on souhaite soumettre au vote cet amendement.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Côté la roche ensemble, on voudrait signaler que nous partageons votre position concernant le fait de ne pas porter systématiquement les délibérations lors des commissions et c'est pour cela que concernant l'amendement n°1 nous nous abstiendrons.
Concernant les deux autres amendements nous apprécions que vous ayez intégré les différentes remarques de l’équipe La Roche Autrement et nous voterons favorablement aux modifications qui sont apportées. De notre côté, il y a juste un point concernant l’incompréhension sur les 5900 caractères dans le règlement intérieur initial tel qu’il était prévu et qui a été rebasculé en 1500 caractères ce qui nous avait été, à nous, demandé dans la tribune politique, ça c'est un premier point sur lequel on aurait voulu comprendre à quoi cela correspondait. Et le second point sur lequel on veut venir, c'est que nous pensons qu'il serait intéressant de mettre les différentes déclarations que nous pourrions faire, mettre les documents que l’on lit en annexe des procès-verbaux, puisque en fait les échanges ne sont pas complétement retranscrits et lorsque l’on se fend d'une déclaration, c'est pour qu'elle puisse être reprise in extenso donc le fait de la proposer en annexe permet une bonne compréhension de ce qui a voulu être dit.
Réponse apportée par M. le Maire :
Avant que l'on passe au vote sur les 5900 caractères, l'explication est ; lorsque le règlement intérieur a été rédigé, nous n’avions pas encore travaillé sur la version définitive du bulletin municipal. 5900 caractères c'est en général ce qui est retenu comme valeur d'une page A4 classique. Vous le verrez prochainement le format ne sera pas tout à fait celui-là, ce qui explique la légère réduction. A priori, nous ferons 1600 caractères pour le prochain, cela ne fait pas une grande différence mais ça vous économise la signature.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Par le passé, il y a eu des groupes minoritaires qui avaient plus de 1500 caractères et on avait réduit la police de caractère pour pouvoir intégrer la totalité de leurs textes.
Intervention de Mme POTTIER GABRION Laurence :
C’était 1500 signes pour les tribunes politiques.
Réponse apportée par M. le Maire :
J’entends que l'on a peut-être réduit la police mais, je crois qu'en réduisant la police on devient moins lisible. 1600 caractères ; on a regardé un peu dans la jurisprudence, c’est ce qui est très largement admis comme étant raisonnable, après si on est à 1605 on ne va pas aller sanctionner 5 signes mais il fallait faire cet arbitrage-là. Je comprends l’incompréhension et cela s'explique par ce fait là, d’où l'évolution sur ce sujet.
Sur les déclarations, nous avions discuté ensemble que effectivement le PV ne retienne pas l'intégralité des propos mot pour mot, par contre s'il s'agit de déclaration préparée, je vous demanderai juste dans la mesure du possible de remettre en papier au service de l'administration générale pour qu’elle les intègre directement dans le PV, au moins, vos déclarations sont prises in extenso sur un texte préparé et puis cela évite les changements d’intention éventuelle.
M. le Maire procède au vote de l’amendement N 1
Rejet de l'amendement.
Intervention de M. le Maire :
Suite à la proposition de la nouvelle rédaction de l’article 26 est-ce que vous maintenez vos amendements 2 et 3 ? PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 4
Réponse apportée par Mme FISCHER Marie :
La nouvelle rédaction répond en grande partie, mais pas totalement à nos demandes donc on enlève les amendements 2 et 3. Par contre, j’ai encore une question de clarification qui vous a été adressée par mail et qui concerne justement les amendements.
La phrase qui figure dans l’article 22 est la suivante ; Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération. On aurait souhaité une précision sur ce qu’il advient d’un amendement quand il est soumis et qui décide s’il est soumis au vote ou pas ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Le Maire décide si l’amendement est soumis au vote, globalement, on soumettra chaque amendement au vote, cela permet au moins d'être le plus clair possible et à chacun de s'exprimer. Si le vote donne POUR l’amendement, l’amendement est accordé. S'il est rejeté, on peut dire qu'il est purement et simplement rejeté ou alors on peut proposer dans le cas d'un rejet lorsque l’amendement est incomplet, de le renvoyer à une commission pour qu'elle étudie et qu'elle le précise afin que l’on trouve un consensus entre les différents groupes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-8, Vu le renouvellement général du conseil municipal du 26 juin 2022,
Vu le projet de règlement intérieur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 « ABSTENTIONS » et 28 voix « POUR » de ses membres :
ADOPTE le projet de règlement intérieur complété avec les modifications proposées et ci-dessus exposées.
2- Création d’un conseil des séniors
La municipalité est non seulement réceptive aux attentes de ses aînés, mais elle est aussi désireuse de bénéficier de
leur expérience. Elle souhaite mettre en valeur le rôle des séniors, leurs compétences, leur envie de transmettre leur
savoir et leur mémoire.
Aussi, conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil
municipal de remettre en place un comité consultatif dénommé Conseil des Séniors, instance de réflexion, de
concertation, de consultation et de propositions.
Le Conseil des Séniors est un comité consultatif ne disposant pas d’un pouvoir de décision. Il concourt à une
meilleure prise en compte des attentes des séniors en général et du bien-être de la population rochoise dans son
ensemble.
A l’initiative de Monsieur le Maire, à la demande du Conseil municipal, ou par auto-saisine, le Conseil des Séniors
peut être consulté sur tous les sujets concernant les 60 ans et plus.
Le Conseil des Séniors agit en respectant une totale neutralité politique et religieuse dans le cadre des valeurs de la
République. La participation au Conseil des Séniors est volontaire et bénévole.
Un règlement tel que joint en annexe vient encadrer ce Conseil des Séniors en y précisant notamment son rôle, sa
composition et son fonctionnement. Il sera remis à chacun des membres du Conseil des Séniors.
Par ailleurs, il est également proposé au Conseil municipal que ce soit le Centre Communal d’Action Sociale qui soit
l’interlocuteur du Conseil des Séniors, c’est-à-dire qui organise les rencontres, les comptes rendus et soit en lien direct
avec les membres. Le conseil d’administration du CCAS délibérera également en ce sens. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 5
Le conseil municipal sera informé dans une prochaine séance de la liste nominative des membres composant le
Conseil des Séniors.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
La commission qui nous appelle à voter pour le règlement intérieur du conseil des seniors porte des problématiques majeures. Pour rappel, les thèmes de cette commission sont ; la participation citoyenne, la vie des quartiers et le lien intergénérationnel. La Roche Autrement se questionne. Comment faire vivre ces 3 grands thèmes sans les inclure dans la question encore plus vaste de la démocratie participative ? Comment donner de la densité aux actions menées sans les inscrire dans une réflexion transversale ? Comment structurer l’application du pouvoir politique en incluant réellement les citoyen.nes, associations ? Ouvrir des conseils pour les enfants, les jeunes et les séniors peut devenir un outil intéressant, cependant, ce n’est qu’un outil qui n’aura que très peu de sens pour les participants et le reste de la population si les projets qui en découlent n’ont pas de lien avec l’action politique locale. Les citoyens ont pour beaucoup perdu le sens de la participation citoyenne faute de réceptivité et d’écoute de leurs dirigeants. Ils aspirent à une transformation sociale, démocratique et écologique beaucoup plus profonde que de simples CM enfants et seniors. Nous devons l’enraciner au niveau communal dans la vie quotidienne des gens par la mise en place de conseils citoyens, de commissions participatives. A vous tous, élus majoritaires, souhaiterez-vous sincèrement inclure les citoyennes et citoyens dans vos prises de décisions ?
Intervention de Mme POTIER- GABRION Laurence :
Comme il a été précisé en début de commission, nous travaillons dans un premier temps sur le lien intergénérationnel en mettant en place les trois conseils qui avaient complètement été abandonnés pendant la précédente mandature. La prochaine étape sera effectivement, la vie des quartiers et ensuite nous ferons un volet sur la participation citoyenne. Il nous paraissait plus intéressant, dans un premier temps, de relancer les trois conseils ; celui des enfants, celui des jeunes et celui des seniors.
Intervention de M. le Maire :
Pour compléter cette réponse, merci Laurence, rappelons que, avant de parler de démocratie participative, il serait important de participer au vote. Aujourd'hui, quand on voit le taux de participation lors des votes qui sont ouverts à tous, par définition les gens ne participent pas. Je veux bien qu’il y ai eu une rupture de liens par moment avec les élus. Le conseil municipal a toujours été public, on voit que le public de ce soir, je les salue à chaque fois, mais il n’est pas si nombreux que ça sachant que c'est un premier pas pour s’investir dans la vie publique.
La constitution française inscrit dans ses principes que le pouvoir appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants. La démocratie participative n'est pas le seul mode d'action qui peut être tenu pour impliquer les citoyens. J'entends que dans votre démarche cela soit quelque chose de très important ce n’est pas la seule voie que l'on peut retenir pour impliquer les citoyens. Laurence l’a dit je ne reviendrai pas dessus, au bout de 5 mois de mandat, il faut laisser le temps aux choses. Relancer ces conseils était pour nous une première étape, d'autres viendront évidemment. Quant aux aspirations des citoyens on colle pour l'instant complètement au programme qui est le nôtre et qui a été plébiscité lors des élections, puisque, relancer ces conseils plus un conseil intergénérationnel, plus des conseils de quartiers avec des budgets dédiés, c'est cela qui était dans notre programme, c'est cela que les Rochois ont plébiscité quand ils ont voté et c'est cela que nous mettrons en œuvre. Quant à la réceptivité et à l'écoute des citoyens, je veux bien être d'accord Madame DEGRASSET, je ne crois pas vous avoir trouvé beaucoup à l'écoute au moment du projet de piste cyclable pour lequel la mobilisation a été très fortement contre et qui ne vous a pas fait bouger d'un iota sur votre position.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Si cela peut être le dernier point de ce mandat Pierrick, où tu fais allusion à mon poste d'adjointe à la mobilité avec Jean-Claude GEORGET, cela pourrait être plus intéressant, je pense, parce que tu étais élu minoritaire et tu as été en contact avec la majorité à ce moment-là et je pense que tu as eu le regard assez pertinent pour comprendre que la situation ne dépendait pas des adjoints. En effet on a été dans un réel manque de capacité à s'ouvrir sur des projets avec une vraie densité, un vrai contact avec les citoyens, on est tout à fait d'accord sur le bilan des dernières années 2020-2022. Peut-être que tu y reviendras à chaque conseil ça sera comme ça, c'est un jeu auquel tu as joué en tant qu’élu minoritaire mais la tu es le Maire et tu es majoritaire donc je pense que ça n’a plus tellement lieu d’être. Après on n’a pas du tout le même regard sur les citoyens, l’incapacité des citoyens, incapables d'aller voter, ils ont été mis dans une forme d'incapacité de par les modalités d’emprise du pouvoir par les dirigeants dans la société.
M. le Maire prend la parole :
On est en train de rentrer dans des débats sociologiques qui dépassent largement le cadre cette délibération qui consiste, je le rappelle, à mettre en place un conseil des seniors. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
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DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 6
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Exactement, et si on lit quelques bilans, quelques thèses sociologiques, on peut tomber d'accord sur le fait que la problématique est plutôt à l'inverse, qu’il faudrait aller vers le citoyen plutôt que d’attendre qu’il vienne à vous.
Réponse apportée par M. le Maire :
On lit des thèses sociologiques qui vont dans tous les sens Mme DEGRASSET, on lit souvent celles qui nous arrangent.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Vous niez les scientifiques, c’est ça que vous êtes en train de dire ?
M. CHAMBOURDON parle en même temps que M. le Maire le débat devient très incompréhensible.
Intervention de M. le Maire :
Je vais mettre fin tout de suite à ce débat.
Mr CHAMBOURDON continue à parler en même temps que M. le Maire.
Intervention de M. le Maire :
Je ne vous ai pas donné la parole M. CHAMBOURDON, ne m’obligez pas à suspendre la séance parce que vous ne respectez pas le règlement intérieur que nous venons de voter s’il vous plaît merci.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Je me permets d'ajouter un point, dans votre première prise de parole, vous avez dit que le conseil municipal est un lieu de débat et là vous venez de montrer que ce n'est pas vraiment le cas.
Réponse apportée par M. le Maire :
Pourquoi ça ? Il faut traiter des débats qui sont mis à l'ordre du jour des délibérations.
M CHAMBOURDON coupe la parole de M. le Maire :
Alors n’étendez pas le débat pour après le couper, merci.
Intervention de M. le Maire:
Je réponds à la question qui m’a été posée.
Intervention de M. CHAMBOURDON
MERCI c’est bon.
Intervention de M. le Maire :
Non, ce n’est pas vous qui décidez si vous me donnez la parole ou pas M. CHAMBOURDON.
M. CHAMBOURDON coupe encore la parole à M. le Maire :
Ce n’est pas vous non plus qui décidez.
Intervention de M. le Maire :
Je vais me permettre de suspendre la séance 5 minutes.
La séance est suspendue.
19h55 la séance est suspendue.
Intervention de M. le Maire :
Si tout le monde est en place et après échanges avec les deux responsables de groupe qui m'ont été envoyés, est-ce que M. CHAMBOURDON accepte de retirer ses propos ?
Intervention de M. CHAMBOURDON :
Oui, vous êtes le seul à pouvoir donner la parole. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 7
Intervention de M. le Maire :
Je vous remercie.
Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt d’associer les séniors à l’amélioration de la qualité de vie et du mieux vivre ensemble dans la
ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la mise en place d’un Conseil des Séniors tel que présenté ci-dessus ;
APPROUVE le règlement régissant la composition et le fonctionnement du Conseil des Séniors.
3- Modification de la composition des commissions communales « Participation citoyenne, vie des quartiers et lien intergénérationnel » et « Développement du potentiel sportif »
L’article L.2121-22 du CGCT dispose que le Conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Par délibération n°DCM2022.07.06/01 en date du 6 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé la création des commissions municipales, ainsi que leur composition, selon le principe de la représentation proportionnelle.
Le groupe « LA ROCHE AUTREMENT », pour des raisons organisationnelles, a sollicité Monsieur le Maire afin de pouvoir substituer Madame Jehanne DE GRASSET à Monsieur Yves MINO au sein de la commission « Participation citoyenne, vie des quartiers et lien intergénérationnel », et inversement substituer Monsieur Yves MINO à Madame Jehanne DE GRASSET au sein de la commission « Développement du potentiel sportif »
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération n°DCM2022.07.06/01 en date du 6 juillet 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
NOMME Madame Jehanne DE GRASSET, à la place de Monsieur Yves MINO, au sein de la commission « Participation citoyenne, vie des quartiers et lien intergénérationnel ». NOMME Monsieur Yves MINO, à la place Madame Jehanne DE GRASSET, au sein de la commission « Développement du potentiel sportif »
PREND ACTE de la nouvelle composition des commissions communales « Participation citoyenne, vie des quartiers et lien intergénérationnel » et « Développement du potentiel sportif », les autres commissions demeurant inchangées. PROCES VERBAL
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DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 8
Finances et évaluation des politiques publiques Commerce, tourisme et attractivité du centre-ville
1 Claude THABUIS 1 Isabelle BELIN REGARD
2 Théo LOMBARD 2 Claude THABUIS
3 Thierry BETHAZ 3 Théo LOMBARD
4 Isabelle BELIN REGARD 4 Sylvie CHARNAUD
5 Pascal MEYNENT 5 Martine HOSSELIN
6 Sylvie SERMONDADAZ 6 Pascal MEYNENT
7 Benoît CHAMBOURDON 7 Jehanne DE GRASSET
8 Nicolas ORSIER 8 Yves MINO
9 Patrice CONTAT 9 Patrice CONTAT
10 Michel LANGLET 10 Michel LANGLET
Urbanisme, habitat et mobilités Cadre de vie
1 Sylvie SERMONDADAZ 1 Jean-Pierre GENIN
2 Théo LOMBARD 2 Sylvie SERMONDADAZ
3 Christelle ITNAC 3 Sébastien COTTET
4 Thierry BETHAZ 4 Jean-Michel REBET
5 Zekai YAVUZES 5 Zekaï YAVUZES
6 Sébastien COTTET 6 Christelle ITNAC
7 Benoît CHAMBOURDON 7 Nicolas ORSIER
8 Nicolas ORSIER 8 Marie FISCHER
9 Patrice CONTAT 9 Nicole RANNARD
10 Nicole RANNARD 10 Michel LANGLET
Ambition écologique, protection du patrimoine
naturel, agriculture et alimentation
Vie associative, manifestations, protocole et
jumelages
1 Sébastien COTTET 1 Thierry BETHAZ
2 Théo LOMBARD 2 Patrick TOURNIER
3 Sylvie SERMONDADAZ 3 Sylvie CHARNAUD
4 Catherine COLOOMB 4 Jean-Michel REBET
5 Jean-Pierre GENIN 5 Nadège CHATEL
6 Jean-Michel REBET 6 Marc LOCATELLI
7 Benoît CHAMBOURDON 7 Jehanne DE GRASSET
8 Nicolas ORSIER 8 Marie FISCHER
9 Patrice CONTAT 9 Nicole RANNARD
10 Nicole RANNARD 10 Virginie DANG VAN SUNG
Culture Santé, prévention et vivre bien
1 Nadège CHATEL 1 Marc LOCATELLI
2 Sandrine BUISSON 2 Sonia MOKEDEM
3 Sylvie CHARNAUD 3 Patrice JUPILLE
4 Thierry BETHAZ 4 Laurence POTIER GABRION
5 Jean-Michel REBET 5 Martine HOSSELIN
6 Saida HADDOUR 6 Jean-Pierre GENIN
7 Jehanne DE GRASSET 7 Marie FISCHER
8 Yves MINO 8 Nicolas ORSIER PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 9
9 Virginie DANG VAN SUNG 9 Nicole RANNARD
10 Michel LANGLET 10 Michel LANGLET
Scolarité, éducation et jeunesse Développement du potentiel sportif
1 Corinne FAVRE ROCHEX 1 Théo LOMBARD
2 Laurence POTIER GABRION 2 Corinne FAVRE ROCHEX
3 Sonia MOKEDEM 3 Patrick TOURNIER
4 Patrick TOURNIER 4 Laurence POTIER
5 Catherine COLLOMB 5 Pascal MEYNENT
6 Jean-Michel REBET 6 Saida HADDOUR
7 Jehanne DE GRASSET 7 Yves MINO
8 Benoît CHAMBOURDON 8 Nicolas ORSIER
9 Virginie DANG VAN SUNG 9 Patrice CONTAT
10 Michel LANGLET 10 Virginie DANG VAN SUNG
Participation citoyenne, vie des quartiers et lien
intergénérationnel
Egalité femme/homme, lutte contre les
discriminations et citoyenneté
1 Laurence POTIER GABRION 1 Sandrine BERGUERRE BUISSON
2 Christelle ITNAC 2 Nadège CHATEL
3 Nadège CHATEL 3 Jean Pierre GENIN
4 Jean-Michel REBET 4 Sonia MOKEDEM
5 Sonia MOKEDEM 5 Catherine COLLOMB
6 Zekai YAVUZES 6 Zekai YAVUZES
7 Jehanne DE GRASSET 7 Yves MINO
8 Marie FISCHER 8 Marie FISCHER
9 Nicole RANNARD 9 Patrice CONTAT
10 Virginie DANG VAN SUNG 10 Virginie DANG VAN SUNG
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET
4- Exécution anticipée du budget de 2023
Dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2023 qui aura lieu fin mars, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).
De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2023 et leur affectation est le suivant :
Immobilisations incorporelles (chapitre 20) pour 76 372 €
Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 1 809 960 €
Immobilisations en-cours (chapitre 23) pour 115 993 €
Travaux d’aménagement des OAP (OP903) pour 658 695 €
Soit un total de 2 661 020 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 10
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Je voudrais juste savoir comment va s’organiser le budget primitif, est-ce qu’il va y avoir un premier budget, de grosses enveloppes fin janvier comme il se faisait auparavant ou est-ce qu'il va être voté comme il se doit le 25 mars ?
Intervention de M. THABUIS Claude :
Il sera voté pour le 15 avril. Fin mars, début avril, nous aurons le rapport de l’orientation budgétaire qui sera fait en début d'année. Le vote du budget se fera un mois après environ. Ce qui nous permettra dans le contexte un peu incertain actuel, d’avoir un peu plus de visibilité sur le démarrage 2023 pour le vote du budget au niveau des recettes notamment.
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget 2023 avant son vote aux conditions exposées ci-dessus.
MARCHES PUBLICS
5- Aliénation du véhicule nacelle « Nissan Cabstar » immatriculé 1473XM74
En 2007, la Commune a fait l’acquisition d’un véhicule nacelle d’occasion de type Nissan Cabstar au prix de 46 461.61€ TTC, l’ensemble datant de 2002.
Ce véhicule nacelle est référencé à l’inventaire sous le numéro 2007-19. Il est à ce jour totalement amorti et totalise un kilométrage d’environ 48 000 kilomètres pour 20 ans d’âge.
Depuis quelques années, cet équipement connait de nombreuses pannes rendant son exploitation couteuse et aléatoire.
Lors de sa séance du 28 septembre dernier, le conseil municipal a voté les crédits budgétaires pour l’acquisition d’un véhicule nacelle neuf. Dans le cadre de la consultation d’achat il est proposé que l’ancien véhicule fasse l’objet d’une reprise.
Intervention de M. le Maire :
Pour votre information, un marché avait été lancé pour l'achat d'une nouvelle nacelle. C'est ce que l'on avait voté ensemble au budget modificatif. Ce marché-là était ouvert et le véhicule va être repris par la personne qui nous vend le véhicule. Cette aliénation est en bonne voie et va participer à ce que l’on achète moins cher la nouvelle nacelle grâce à la reprise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la cession du véhicule nacelle peut excéder 4 600€, seuil au-dessous duquel Monsieur le Maire à délégation au titre de la délibération du 25 juin 2022, une délibération est nécessaire pour autoriser cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
DECIDE de vendre le véhicule nacelle immatriculé 1473XM74 dans le cadre d’une reprise pour l’achat d’un matériel neuf.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES
6- Institution du régime d’astreintes PROCES VERBAL
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Pour rappel, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer le régime des astreintes selon les modalités ci-après :
I. Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : o Astreinte de droit commun, appelée astreinte d’exploitation liée : - aux évènements climatiques (déneigement, etc.) ;
- au bon fonctionnement des installations (serres, bâtiments, etc.) ;
- à des manifestations particulières (BlueGrass, Saint-Denis, Zik’en Ville, etc.) ; - à des événements particuliers (élections, vaccinations, astreintes funéraires dans le cadre de la crise sanitaire, etc.) ;
o Astreinte de sécurité (astreinte déclenchée lors de la survenance d’un événement soudain ou imprévu, pouvant engendrer une situation de pré-crise ou de crise).
o Astreinte de décision (astreinte déclenchée auprès de certains personnels d’encadrement afin d’arrêter des dispositions nécessaires).
Les astreintes auront lieu soit : la semaine complète, du vendredi soir au lundi matin (week-end), du lundi matin au vendredi soir, le samedi, le dimanche ou jour férié, la nuit.
II. Le personnel concerné
Les astreintes concernent les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
Les astreintes d’exploitation s’adressent à tous les agents (toutes filières confondues : technique, administrative, animation, médico-sociale, etc.).
Les astreintes de sécurité s’adressent aux personnels habilités dans le cadre du schéma de déclenchement (chef de police, responsable prévention, agent d’astreinte niveau 1).
Les astreintes de décision s’adressent quant à elles exclusivement aux cadres de direction.
III. Modalités d’application
Les modalités d’application du régime des astreintes et des interventions, pendant les périodes concernés, sont fixées comme suit :
Situations donnant lieu à astreinte
et intervention
Service et emplois concernés Modalités
d’organisation
Modalités
d’indemnisation PROCES VERBAL
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Exploitation courante :
déneigement, arrosage, réglage-
maintenance,
nettoyage-désinfection, dépannage
électricité-chauffage, surveillance,
etc.
Services : Services Techniques
(travaux, bâtiments, espaces verts,
propreté, festivités) / Résidence
Autonomie / Centre de Loisirs
d’Orange
Emplois : Agents techniques / Agents
polyvalents / Agents sociaux
plannings
mensuels
Indemnisation de
l’astreinte au taux
en vigueur + heures
d’intervention
comptabilisées et
font l’objet d’un
repos
compensateur
Exploitation sur des événements
exceptionnels :
tenue de bureaux de vote,
maintenance centre de vaccination,
astreintes funéraires, etc.
Tous services confondus
Tout agent requisitionnable (hormis
l’astreinte funéraire qui concerne
uniquement les emplois de policiers
municipaux)
plannings
exceptionnels
Sécurité : barriérage, balisage,
déviation, tronçonnage,
déblaiement, approvisionnement,
alerte, signalement, etc.
Services et agents habilités : chef de
police, responsable prévention, agents
techniques d’intervention niveau 1
plannings
semestriels
Décision : rédaction d’arrêtés,
réquisition de personnels, rédaction
d’un rapport, mise en place d’une
cellule de crise, etc.
Cadres de direction : Directrice des
Affaires Générales, Directeur des
Ressources Humaines, Directrice
Juridique, etc.
plannings
annuels
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
Intervention de M.CONTAT Patrice :
J’aurai juste une question sur les astreintes, sur l’arbitrage entre paiement et repos lié à l'astreinte, est-ce que c'est un choix de l'agent, c’est imposé, ou lié au budget dédié ? Et quand il y a plus de budget c’est forcément du repos ?
Réponse apportée par M. le Maire :
C’est toujours au choix de l’agent.
Intervention de M. CONTAT Patrice DGS :
On est sur une valorisation à 100% ou sur valorisation majorée ?
Réponse apportée par M. KAKOL Olivier :
Effectivement, c’est exactement le même principe pour les heures supplémentaires cela dépend effectivement de l'heure d'intervention, si c’est en soirée, en nuit, si c'est un dimanche ou pas donc on applique les règles légales de pondération du paiement de ces heures.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Donc, si le choix est fait sur un temps on aura un temps de repos majoré ?
Réponse apportée par M. KAKOL Olivier :
Oui, bien sûr, que ça soit de la récupération ou un paiement majoré, ce sera majoré si nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu les Décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, PROCES VERBAL
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Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’institution du régime d’astreinte tel que présenté, VALIDE l’inscription au budget des crédits correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
7- Fixation des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires
Conformément à l'article 2 du le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
La notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes définies par le cycle de travail.
Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par ledit décret.
Par ailleurs, le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires au sein de toutes les directions. Il est alors souhaitable à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande du Maire.
Au regard de ces éléments, il est proposé à l’assemblée de fixer les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires comme suit :
I. Modalités de recours aux heures supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective
de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel maximum
de 25 heures peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale.
II. Les personnels concernés
Tous les agents, toutes filières confondues, sont susceptibles d’être amenés à effectuer des heures supplémentaires pas nécessité de service.
Le tableau ci-après récapitule les agents et filières concernés : PROCES VERBAL
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FILIERES CATEGORIES CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS OU SERVICE
ADMINISTRATIVE
B Rédacteurs territoriaux
Toutes les fonctions et
tous les services de la
filière
C Adjoints administratifs territoriaux
ANIMATION
B Animateurs territoriaux
C Adjoints d’animation territoriaux
CULTURELLE
Enseignement artistique B Assistants territoriaux d’enseignement artistique
CULTURELLE
Patrimoine et Bibliothèques
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
C Adjoints territoriaux du patrimoine
MEDICO-SOCIALE B Auxiliaires territoriaux de puériculture
SOCIALE C Agents sociaux territoriaux
POLICE MUNICIPALE
B Chefs de service de police municipale
C Agents de police municipale
SPORTIVE B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
TECHNIQUE
B Techniciens territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux
Ces indemnités applicables aux fonctionnaires pourront être étendues, sur les mêmes bases, aux agents contractuels de droit public.
III. Modalités de calcul et de rémunération
La rémunération des heures supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, sauf dérogation.
Les heures supplémentaires sont par principe récupérées. Leur paiement est alors subordonné à l’accord de l’autorité territoriale.
Le paiement des heures supplémentaires est effectué le mois suivant leur réalisation.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Sur le point précédent il y avait de marqué ; vu l’avis technique en date du 17 septembre 2019 ; sur cette régularisation là il n’y a rien de précisé, du coup est-ce que cela a été vu en comité technique ? ou à un autre moment ? J’en profite pour poser une deuxième question au dernier comité technique ; on avait demandé justement à voir le bilan social et du coup il y a le dernier rapport social unique de la municipalité, est-ce que c'est un document que vous pouvez nous faire parvenir ?
Réponse apportée par M. le Maire : PROCES VERBAL
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Sur la question des heures supplémentaires, cela n’a pas été traité en comité technique parce que le régime ne change vraiment pas. Le rapport de l'année 2020 n'a pas été présenté dans les temps en synthèse au comité technique contenu du covid même s'il a bien été transmis au service de l'État et au centre de gestion du département. Etant donné qu’il n'a pas été présenté en comité technique, c'est la raison pour laquelle nous vous avons délivré celui de l’année 2019. Le rapport social unique de 2021 est en cours de finalisation, il sera présenté début 2023 au comité technique, à partir de ce moment-là, il sera diffusé à l'ensemble des groupes qui en feront la demande. Petite précision ; s'il est présenté début 2023 et pas fin 2022 c'est parce qu'il y a les élections professionnelles qui ont lieu le 8 décembre, nous attendons que les nouveaux représentants du personnel soit installés pour leur présenter ce rapport.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Du coup ça veut dire que les représentants des agents, vu que c'est une continuité, sont totalement d’accord avec cette proposition des heures supplémentaires, vu que ça ne bouge pas ?
Réponse apportée par M. KAKOL Olivier :
Oui, en fait c'est fixé par les textes, nous n’avons pas de marge de manœuvre, nous n'avons rien changé de substantiel par rapport à ce qu'il avait déjà été évoqué en comité technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires au sein de toutes les directions,
Considérant qu’il est souhaitable à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité,
Considérant que le décompte du temps de travail est suivi sous forme de feuilles d’heures ou de relevés de pointage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la fixation des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,
APPROUVE les modalités de calcul et de rémunération de ces heures supplémentaires, VALIDE l’inscription au budget des crédits correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
8- Actualisation du régime indemnitaire des agents de la Police municipale
Par délibération du 26 février 2020, le conseil municipal a approuvé la réévaluation du dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire des agents de la collectivité.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l'objet d'une PROCES VERBAL
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construction autonome résultant de l'article 68 de la Loi du 16 décembre 1996. Les agents de la filière Police municipale ne sont donc pas éligibles au RIFSEEP.
L'ensemble des primes et indemnités ayant été abrogés par délibération n°DCM2020.02.26/11, même si cette dernière prévoit le maintient dans son article VI le versement de certaines primes, il convient d'instaurer un nouveau régime indemnitaire particulier pour les agents relevant de cette filière.
Il est proposé d'instaurer les deux régimes indemnitaires qui peuvent être appliqués aux agents de la police municipale, à savoir :
- l'indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière police municipale (ISMF), - l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
I. L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
Bénéficiaires
Bénéficient de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction :
- catégorie B : chef de service police municipale - catégorie C : gardien brigadier, brigadier-chef principal
Périodicité de versement
L'indemnité spéciale de fonctions est versée mensuellement.
Détermination des plafonds
L'ISMF est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçue par le fonctionnaire concerné.
Il est proposé d'instaurer cette indemnité spéciale de fonction au taux maximum individuel de la manière suivante:
- 20% du traitement mensuel brut pour les Gardiens-Brigadiers et les Brigadiers Chefs Principaux ; - 22% du traitement mensuel brut pour les Chefs de Service jusqu'à l'indice brut 380 ; - 30% du traitement mensuel brut pour les Chefs de service au-delà de l'indice brut 380.
Modalités d'attribution
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel de l'indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire, par voie d'arrêté individuel, dans le respect des taux maximum ci-dessus. Seuls les agents stagiaires et titulaires sont éligibles. L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est cumulable avec les IAT et les IHTS.
II. L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Bénéficiaires
Bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité :
- catégorie B : chef de service police municipale principal de 2ème classe jusqu'à l'indice brut 380, chef de police municipale jusqu'à l'indice brut 380,
- catégorie C : gardien brigadier, brigadier-chef principal
Périodicité de versement
L'indemnité d'administration et de technicité est versée mensuellement.
Détermination des plafonds
Le crédit global de l'IAT est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par l'effectif réellement pourvu dans la collectivité. Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants : - Chef de service de police municipale principal de 2ème classe (jusqu'à l'IB 380) : 715.14 € - Chef de service de police municipale (jusqu'à l'IB 380) : 595.77 €
- Brigadier-chef principal : 495.93 €
- Gardien-brigadier : 469.89 €
Ces montants sont les montants de référence annuelle au 01/03/2017.
Modalités d'attribution PROCES VERBAL
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Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel de l'indemnité d'administration et de technicité applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire, par voie d'arrêté individuel, dans le respect des taux maximum ci-dessus.
L'indemnité d'administration et de technicité est cumulable avec les ISMF et les IHTS.
III. Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire
En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISMF et l'IAT suivent le sort du traitement, c'est-à-dire que si l'agent passe à demi-traitement, le régime indemnitaire sera lui aussi diminué de moitié.
En cas de congés longue maladie et longue durée, l'ISMF et l'IAT ne seront pas versés dès le 1er jour
d'arrêt, et ce pour la durée dudit congé.
Dans les autres cas d'arrêt, l'ISMF et l'IAT seront maintenus : congé maternité et paternité, congés d'adoption, accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels, autorisations spéciales d'absence, temps partiel thérapeutique lié aux accidents de service ou maladie professionnelle.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Question supplémentaire en lien avec ce conseil municipal de février 2020, d'autres régimes été notifiés comme pouvant avoir accès à la RIFSEP et cela n’a pas été mentionnés concernant les ingénieurs, les techniciens, les infirmiers, les éducateurs jeunes enfants et des auxiliaires de puéricultrices.
Réponse apportée par M. le Maire :
Dans la délibération de l'époque, le décret d'application n’était pas encore disponible, c'est la raison pour laquelle cela ne figurait pas dans la délibération. En revanche, je vous confirme que maintenant que les décrets sont sortis les ingénieurs, les techniciens, les infirmiers, les éducateurs jeunes enfants et les auxiliaires de puéricultrices sont bien éligibles donc bien été intégrés au régime.
En sont toujours exclus les professeurs et assistant d'enseignement artistique qui eux continuent de percevoir leur prime par un régime indemnitaire différent qui lui n'est pas remis en cause par les autres réformes et décrets donc nous pouvons laisser en tant que tel sans que cela ne provoque d'iniquités de traitement entre nos agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 712-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’instauration du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale tel que présenté,
VALIDE l’inscription au budget des crédits correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
9- Convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de Justice Administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de Haute-Savoie en application de l’article 25-2 de la loi n° 84- 53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci. PROCES VERBAL
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Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion de Haute-Savoie propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Il est proposé d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de Haute-Savoie, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°2022-03-34 du conseil d’administration du CDG74 du 7 juillet 2022 approuvant le modèle de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ; APPROUVE la convention à signer avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie telle que jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
10- Mise en place du « forfait mobilités durables » au bénéfice du personnel communal
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 consacre le versement du forfait mobilités durables aux agents de la fonction publique territoriale. Il permet le remboursement aux agents de tout ou partie des frais engagés au titre de PROCES VERBAL
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leurs déplacements, depuis le 11 mai 2020, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le Maire propose à l’assemblée de mettre en place le « forfait mobilités durables » selon les modalités ci-après :
A compter du 1er janvier 2022, il est institué et octroyé le « forfait mobilités durables » selon les montants et les modalités définis par l’arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € par an.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics s’ils utilisent leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou s’ils sont conducteurs ou passagers en covoiturage pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an. N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction d'un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
o l’agent a été recruté au cours de l’année ;
o l’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
o l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport. L'utilisation effective du cycle, du cycle à pédalage assisté personnel ? du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l'agent auprès de la collectivité.
En application de l’article 7 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, le « forfait mobilité durable » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Intervention M. CONTAT Patrice :
Le nombre de jour à déclarer est proratisé compte tenu du temps de travail. Par contre le forfait lui reste toujours à 200 euros quel que soit le temps de travail de l’agent ? Il n’y a pas de proratisation du forfait lié au temps de travail ? C’est un point important par rapport à l'attractivité de ce forfait mobilité durable et vis à vis des agents, puisqu’il doit aussi contribuer, le cas échéant, à acheter un vélo ou un vélo à assistance électrique et finalement le fait que la personne travaille à temps partiel ou à temps complet le prix du vélo reste le même. Notre demande à nous, c'est que le forfait ne soit pas proratisé et lié au temps de travail de l'agent.
Réponse apportée par M. le Maire :
Effectivement, le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité du temps de travail de l'agent. Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année. Pour ce qui concerne l'achat de cycle, je rappelle quand même que la ville et la CCPR subventionnent assez largement l'achat de vélo à assistance électrique qui rentre dans ce cas-là, il me paraît assez logique, pour ne pas créer non plus d’iniquité que le forfait soit en fonction du temps de travail de l’agent. PROCES VERBAL
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DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 20
Un incident technique est survenu, coupure de l’enregistrement de la minute 58:20 à 01 :08 :58.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Nous adhérons à la mise en place de ce « forfait mobilité durable » au bénéfice du personnel communal qui nous paraît être un bon moyen d’incitation à la pratique du vélo et du covoiturage. N’ayant pas discuté du sujet en commission, nous souhaitons questionner la majorité pour savoir si cette en mise place est proposée à partir d’un état des lieux des déplacements domicile/travail du personnel communal ? Avoir un état des lieux clair complété par le suivi du nombre d’utilisations de ce forfait mobilité durable, il nous semble important pour faire un bilan des bénéfices de cette mesure. Nous souhaitions rappeler qu’à côté de cette incitation financière, toutes les études et enquêtes montrent que le plus gros frein à l’utilisation du vélo est le manque d’aménagements cyclables sécurisés. Nous souhaitons également rappeler qu’il existe différents aménagements cyclables sécurisés (zone de rencontre, bande cyclable, chaussidou , piste cyclable...) à adapter selon l’espace et selon le flux du trafic motorisé. Sur le changement global de notre mobilité alliant aménagements cyclables et piétons, schéma de circulation, politique du stationnement, nous savons que bon nombre d’études sont en cours par différents cabinets, qui analysent et préconisent des solutions. Cependant, la hiérarchisation entre ces différentes études reste floue. Quel espace fixera les grandes orientations de mobilité de notre territoire et qui en fait partie ? Ce flou ne permet pas aux groupes minoritaires, et à la population rochoise qu’ils représentent, de s’emparer sérieusement de cette importante thématique que représente la future mobilité de notre territoire. Mesdames, Messieurs de la majorité, pourriez-vous nous éclaircir sur ces différents questionnements ?
Réponse apporté M. le Maire :
Le forfait se met en place parce que le décret du 9 décembre 2020 le permet et qu’il s’agit d’offrir un avantage à nos agents qui se déplaceraient de façon vertueuse. Encore une fois, il n’est pas traité en commission parce qu’il relève du volet RH que je n’ai pas délégué, pour lequel il n’y a pas de commission et pour lequel, à mon sens, les choses doivent se régler en comité technique. Nous sommes tous d'accord sur le besoin de se doter en infrastructures, c'est pour cela que les réflexions vont être menées sur le sujet de la mobilité douce, pour faire évoluer les postures et rendre plus sécurisé l'usage du vélo dans les villes et garantir pour tous les utilisateurs ; automobile, vélo, ou piéton un usage partagé et respectueux pour tous de la voirie publique.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Un dernier point, ça nous parait important que vous répondiez à notre question ; quel espace fixera les grandes orientations de mobilité de notre territoire et qui en fait partie ? Dans le sens ou effectivement il y a un COPIL au niveau de Petite Ville de Demain, dans la convention qui a été signée sous l’ancienne mandature il y a des noms qui sont cités, à l’heure actuelle on sait qu’il y a des COPIL qui se sont réunis et les minorités n’ont pas participé à ces COPIL, donc si vous pouvez répondre à cette question ça nous serait bien utile merci.
Réponse apportée par M. le Maire :
Les commissions mobilités sont celles auxquelles vous êtes invités. Quant aux COPIL PVD il n’y a pas de volonté de secret ni quoi que ce soit, d’ailleurs ces COPIL intègrent des personnes bien au-delà de la majorité, puisque l’on a la Communauté de Communes qui est représentée, le pôle métropolitain qui est représenté, on a bien souvent des représentants d'associations qui sont là aussi. Il faut effectivement que l’on décide de la façon dont les choses vont se mettre en place. Ces COPIL arrivaient très rapidement avec les rendus des études dans la mise en œuvre, à partir du moment où les fiches actions de PVD seront rédigées, nous rentrerons dans le très dur et concret qui conduira au débat nécessaire. L’ouverture n’est pas nécessairement obligatoire sur tous les fronts et le fonctionnement des collectivités aujourd'hui accordent effectivement une plus grande place à la majorité qu’à la minorité.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Je suis désolé, mais ça ne répond pas à la question, vous dites que ça laisse une plus grande place à la majorité mais là clairement les groupes minoritaires de La Roche-sur-Foron ne sont pas inclus dans ces COPIL. Qui fixe les fiches actions, les orientations ? Qui fait partie de ces COPIL là ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Un COPIL est décisionnaire, honnêtement, je n’ai pas la liste exhaustive du COPIL mais je vous ai cité toutes les personnes, qui, dans la convention PVD doivent être autour de la table ; un certain nombre de représentants de la municipalité et un certain nombre de représentants des instances extérieures. Je rappelle qu’un comité de pilotage est l’instance stratégique qui prend des décisions, a priori, il n’est pas illogique que ce soient les membres de la majorité qui y siègent.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole : PROCES VERBAL
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DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 21
Pour en revenir au personnel communal et à leur mobilité à ce jour combien de personnels bénéficient d’avantage en nature d’avoir un véhicule de fonction ? C’est-à-dire de combien de personnes rentrent chez eux le soir avec le véhicule de service ?
Réponse apportée par M. KAKOL Olivier :
En fait, il faut distinguer les véhicules de fonction et à ce titre-là statutairement, il y en a qu'un qui peut en avoir un, c’est le DGS. Il y a effectivement quelques agents qui ont un véhicule de service avec autorisation remisage à domicile, il y a par exemple le DST, l’agent de prévention et sécurité, le chef de la police municipale, mais je n’ai pas la liste exhaustive en tête, nous pouvons vous la fournir, mais ce sont des personnes qui sont susceptibles d’être mobilisés à toute heure, de jour et de nuit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions de versement du « Forfait mobilités durables »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la mise en place du « forfait mobilités durables » selon les modalités définies, VALIDE l’inscription au budget des crédits correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
11- Convention d’entretien des espaces verts de la résidence autonomie « Les Rocailles du Verger »
Pour rappel, la commune est propriétaire des locaux de la crèche « Pom’Canaille », d’un local à usage de chaufferie, la jouissance privative d’une cour, ainsi que la quote-part de la propriété du sol et des parties communes générales au sein de la copropriété « Les Rocailles du Verger » qui comprend également la Résidence Autonomie du même nom, propriété d’HALPADES, et des garages dont certains appartiennent à la Congrégation des sœurs.
Les locaux de la Résidence Autonomie et la crèche sont tous deux mis à disposition du CCAS qui les gère et les exploite.
La copropriété comprend un certain nombre d’espaces verts qui fait l’objet d’un entretien réalisé par un prestataire extérieur géré par le syndic de copropriété. Cet entretien est refacturé en intégralité au CCAS en tant que charges récupérables, au regard des conventions qui le lie à HALPADES pour la Résidence et à la Commune pour la crèche.
Dans un souci d’économie mais aussi d’amélioration de la prestation desdits espaces verts, les copropriétaires ont souhaité que l’entretien soit réalisé en régie à compter du 1er janvier 2023, par les services techniques de la commune, ce qui nécessite la signature d’une convention.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
L’espace-temps que le personnel dispose a-t-il été validé en leur présence ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Les responsables des services techniques ont confirmé que cela était possible.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Parce que l’on aperçoit aujourd’hui qu’ il y a beaucoup d'espaces verts qui ne sont plus entretenus des oratoires, je pense à la croix au cimetière d’Oliot ou les gens du quartier avaient demandé l'entretien cela ne se fait plus depuis 3 ans, j'habite quartier PROCES VERBAL
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DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Folio n°
p. 22
de La Balme, on a un oratoire qui est tondu une fois par année, les arbustes n'ont jamais été taillés, on me dit qu’ils n’ont pas le temps. On a un prestataire qui s'occupe d'autres secteurs, là on va travailler en régie, est-ce que ça va être la politique de demain de tout passer en régie et arrêter le prestataire ? Moi j'aimerais que l'on fasse un état des lieux sur ce que l'on gagne et ce que l'on perd.
Réponse apportée par M. le Maire :
Effectivement, quand nous avons vu cette ligne au budget foyer des Rocailles des Vergers nous avons été interpellés parce que justement la directrice du foyer nous indiquait le mécontentement sur la qualité du traitement des espaces verts à cet endroit-là par le prestataire. C’est pour cela que nous avons réfléchi à la possibilité de rebasculer en régie le traitement des espaces verts. Après qu’il y ait certaines insatisfactions sur le traitement qui peut être fait, je l'entends tout à fait, moi le premier parfois je ne suis pas très satisfait de ce que l'on peut voir en ville même si dans la très grande majorité des espaces verts je trouve que les services font bien, même très bien, leur travail et qu'il faut le saluer.
Nous sommes une jolie ville fleurie de façon quasi artistique parfois il y a une vrai démarche de réflexions de la part de la responsable de service sur le sujet que je tiens à souligner. Nous sommes aussi à une période aujourd’hui où les budgets des collectivités sont contraints et que l’on doit réfléchir sur l’organisation pour optimiser le fonctionnement des services. Petite remarque : parfois, moi le premier je vois des espaces qui me paraissent pas entretenus je m'en plains et on me dit que c'est de la gestion différenciée, parfois on confond un peu les deux, cela vaudrait la peine que la responsable de service vienne nous en parler, mais parfois on nous fait état d'endroits qui ne sont pas ou peu entretenus et finalement ça répond à ces nouvelles obligations de gestion différenciée.
L'objectif n’est pas de tout basculer en régie et de demander au service de faire l'impossible, il s'agit d'être raisonnable et nous avons évidemment interrogé les responsables de service ( responsable des services techniques, responsable du CTM) pour leur demander si la marge était disponible pour aller travailler cet espace vert la en quantifiant le temps de travail nécessaire et là où il pouvait dégager du temps de travail. Les responsables des services nous ayant mentionné que c'était possible, on a pris la décision de basculer en régie. Demain cela nécessitera sans doute et comme c'est le cas mais c'est la délégation de Claude THABUIS, l'évaluation des politiques publiques donc d'aller regarder en détails sur chacune de nos politiques ce qu'on donne à un prestataire, ce que l’on garde en régie, ce que cela coûte d'un côté et de l'autre et d'avoir cette réflexion plus globale. Si nous estimons qu’il nous manque un 0.5 ETP pour faire mieux le travail, à nous d'envisager ensuite si nous préférons confier en externe avec un coût où embaucher demain un 0.5 ETP pour maîtriser le travail qui est fait là où cela ne donne pas satisfaction.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Aujourd'hui, on a 9 jardiniers et 6 personnes à l'entretien et l'entretien des espaces, au total 15 personnes. On a beaucoup travaillé ces dernières années à remettre des vivaces, des plantes que l’on ne replantent pas toutes les années, on a mis l'arrosage automatique, on a fait beaucoup d'efforts ce n'est pas pour autant que nous allons diminué les effectifs au service jardin et au service propreté de la Ville et ce n’est pas pour autant qu'il y a de plus en plus de délaissés et quand je vois après que l’on va passer en régie ce secteur je me pose des questions, il y a beaucoup de rochois qui se posent des questions là-dessus.
Réponse apportée par M. le Maire :
J’entends très bien que ce soit sur les espaces verts ou sur la propreté, c'est pour cela que je vous dis sur la question de l'entretien différencié, moi je me la pose, et certains secteurs qui me paraissent délaissés ne le sont pas finalement.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Allez voir le cimetière.
Réponse apportée par M. le Maire :
Je m'étais engagé à aller auprès de chacun des services et j'ai fait il y a un mois la tournée du service propreté, un matin, je suis monté dans le camion avec le responsable du service propreté, j'ai fait le tour de la ville pour qu'il me montre finalement ce qu’ils faisaient parce que un moment donné on peut aller se plaindre que c'est sale mais si on ne sait pas comment fonctionne le service on ne voit pas ce qu'il en est. Cela m'a permis aussi d'avoir une vision sur la façon dont le travail est fait, la façon dont le travail est réparti entre les agents, et la façon dont on organise le service de façon efficace. Au sein de la collectivité nous avons des agents d'excellente volonté qui font de leur mieux, ils ont parfois besoin d'une aide organisationnelle pour mieux gérer les plannings et les tournées qui sont organisées. Nous allons les accompagner dans cette démarche, qui est en cours et qui commence par un état des lieux de ce qu’il se fait ou de ce qu’il ne se fait pas. Je crois qu'aujourd'hui nous avons un potentiel de mieux traiter certains de nos espaces à tant d’agents équivalent à condition que l'on leur apporte les outils nécessaires pour le faire.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole : PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 23
J’espère que l’on travaillera ce sujet en commission.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Effectivement, je pense qu’au-delà de ce focus sur les espaces verts, il y a une vraie réflexion à avoir sur ce qui relève de la compétence de la commune et ce qui relève des services qui devraient être externalisés. Quand vous dites effectivement que les agents doivent être entendus et écoutés, je ne peux que vous rejoindre par rapport à cette remarque-là. Effectivement, cette capacité à dire s’ils ont les moyens, la capacité et la lisibilité pour faire ce sur quoi ils sont attendus ce sont bien eux qui peuvent le dire en accord avec leur hiérarchie. Qu’il y ai donc une réflexion globale je pense que c'est nécessaire, se poser systématiquement la question de est-ce que ces secteurs relèvent effectivement de la compétence de la commune où est- ce qu'il peut être externalisé, il y a aussi la politique mais aussi sur des choix qui peuvent être pris et le seul vecteur de coût ne peut pas être l'unique guide line de ce type de politique publique.
Je rejoins à Nicole de ce point de vue-là, il faut avoir une réflexion globale ligne par ligne, associons-y les agents et leur management pour que finalement les prises de décisions puissent être les plus partagées possible.
Réponse apportée par M. le Maire :
Tout à fait et c'est pour cela que je me rends auprès de l'ensemble des agents pour écouter ce qu'ils ont à dire, c'est plus qu’enrichissant et on en apprend parfois plus pendant 30 minutes autour d'un petit déjeuné que l'on offre aux agents que trois heures derrière un bureau à regarder des chiffres sur des tableaux Excel qui nous sont fournis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2013 approuvant la mise à disposition par la ville au CCAS des locaux de la crèche
Vu la convention de location des locaux de la résidence autonomie par HALPADES au profit du CCAS, en date des 29 et 31 août 2011
Vu le projet de convention d’entretien des espaces verts en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la convention d’entretien des espaces verts de la copropriété « Les Rocailles du Verger » telle que jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout avenant à venir.
12- Constitution d’une servitude (passage et canalisations) sur la parcelle communale cadastrée AN123 (Broys Ouest)
Monsieur Jérôme NAPOLI s’est porté acquéreur du terrain non bâti cadastrée section AN34 en vue de la construction d’une maison d’habitation. Afin d’accéder à sa parcelle, il doit passer sur le terrain cadastré AN123 appartenant à la commune. Il a donc sollicité l’accord de la commune. Afin d’assurer la pérennité de la situation il a été convenu d’un commun accord entre les parties de constituer une servitude de passage et de réseaux laquelle sera publiée au service de la publicité foncière.
Cette constitution de servitude entre dans le cadre des consultations du Pôle d’Evaluations Domaniales. Ainsi ledit Pôle dans son avis en date du 22 juin 2022 l’a estimé à 150 euros.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de servitude,
Vu l’avis du Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 22 juin 2022, Vu le projet d’acte de servitude et le plan annexé,
Considérant qu’il convient de constituer une servitude de passage et de canalisations sur la parcelle AN 123 afin de desservir la parcelle AN 34, PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la constitution d’une servitude de passage et de canalisations sur la parcelle AN123 (fonds servant) au profit de la parcelle AN34 (fonds dominant) selon le plan joint en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (notaire…) sont à la charge exclusive du demandeur propriétaire du fonds dominant à savoir Monsieur Jérôme NAPOLI, DESIGNE l’office notarial de DULERMOZ et SUBLET, notaires à Bonneville (74130) pour rédiger l’acte authentique.
13- Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements de la gendarmerie entre la commune et COVAGE HAUTE-SAVOIE
La Commune est propriétaire du bâtiment dans lequel est installée la gendarmerie située 523 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron (74800).
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a attribué une délégation de service public relative à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit à COVAGE HAUTE SAVOIE.
Ce délégataire ou son sous-traitant a été choisi pour intervenir dans les locaux des logements de la gendarmerie.
Ces travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessitent la signature d’une convention signée entre la Commune et COVAGE HAUTE- SAVOIE qui a pour objet de définir :
- Les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques
- Les responsabilités de COVAGE HAUTE-SAVOIE
- Les conditions spécifiques précisant le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes du bâtiment des logements de la gendarmerie ainsi que la police d’assurance et le montant prévu à l’article 7.
Cette convention a une durée de quinze ans renouvelables, sauf en cas de dénonciation.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’une convention entre la commune et COVAGE HAUTE-SAVOIE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la nécessité d’une convention relative à l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans le bâtiment (logements) de la gendarmerie ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.
14- Avis sur le projet d’Installation de Stockage de Déchets Inertes lieudit « Champs d’Arrière » PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 25
Par arrêté en date du 16 novembre 2022, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a prescrit l’ouverture, sur la commune, d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement d’une Installation de Stockage de déchets Inertes (ISDI) portée par la SARL MAULET au lieudit « Champ d’Arrières ».
La consultation durera quatre semaines, du 12 décembre 2022 au 8 janvier 2023 inclus. Un dossier de consultation sera mis à disposition du public en mairie au service urbanisme. Un registre sera ouvert afin de recueillir les observations du public. L’arrêté préfectoral fixe les modalités précises de cette concertation.
Parallèlement, conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement le préfet soit transmettre la demande d’enregistrement pour avis au conseil municipal des communes où l’installation est projetée et des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre de ladite installation, en l’espèce la commune d’Eteaux. Les communes concernées ont un délai de 15 jours suivants la clôture de la consultation du public pour émettre un avis. Au-delà, celui-ci n’est pas pris en considération. Le conseil municipal doit donc délibéré avant le 23 janvier 2023 pour que son avis soit pris en compte.
Le projet d’ISDI porte sur une superficie de 6ha94a80ca. L’aménagement consiste en l’apport de remblai pour supprimer les dépressions du terrain, récréer une sous couche sous la terre végétale pour en améliorer la qualité agronomique. Le projet permettra d’accueillir 160 000 m3, soit 320 000 tonnes de déchets inertes. La durée d’exploitation prévue est de dix ans découpé en deux phases. Une phase sur les cinq premières années portant sur le remblaiement de la partie Est du site pour 85 000 m3 et une seconde phase pour les cinq dernières années consistant au remblaiement de la partie Ouest pour 75 000 m3. En effet, les terrains, objet de la demande, ont été remblayés sur une grande partie par des dépôts terreux de faible valeur agronomique lors de la construction de l’autoroute. Les terrains agricoles présentent en conséquence un couvert végétal pauvre.
L’accès à l’installation se fera par la route départementale1203, puis via la voie de desserte située le long de l’autoroute depuis le col d’Evires, évitant ainsi tout cheminement par le centre-ville.
Le projet s’inscrit dans les objectifs du Plan Régional de Prévention de Gestion des Déchets Auvergne Rhône-Alpes approuvé le 19 décembre 2019 qui préconise le traitement des déchets au plus près des lieux de production.
Le dossier annexé à l’arrêté préfectoral expose, outre les caractéristiques techniques du projet, sa compatibilité avec les documents de planification en vigueur (Plan Local de l’urbanisme, Plan d Prévention de l’atmosphère de la vallée de l’Arve), ainsi que son impact sur l’environnement.
Intervention CHAMBOURDON Benoît :
Initialement, nous étions inquiets par cette Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), il est important de préciser aux Rochoises et aux Rochois que ce projet n’est pas similaire à la décharge de déchets du BTP à l’entrée d’Etaux dont le monticule de déblais ne cesse d’augmenter. Non, ici, ce sont les terres évacuées sur les chantiers qui seront stockées et le rendu final ressemble à un champ. L’avis de la FNE qui figure au dossier nous a rassurés. Nous tenions simplement à vous rendre vigilants quant à la surveillance du site que les dépôts et la tenue du site correspondent bien aux engagements pris pour prévenir au plus tôt toute éventuelle dérive.
Intervention COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Je me permets de prendre la parole, en tant qu’issue du milieu agricole je peux vous assurer que ce genre de dépôt est soumis à autorisation des maisons de l’agriculture qui surveillent la remise en état de la terre agricole.
Intervention M. CHAMBOURDON Benoît :
En effet, il y a aussi la DREAL qui vérifie, mais c'était pour dire effectivement que l’avis de la FNE nous a rassurés mais quand on entend stockage inerte, on a forcément cette image à l'entrée du Pays Rochois et ce monticule de déblais qui peut y avoir à l’entrée d’Etaux, c'est pour ça qu'on voulait quand même préciser cela par rapport aux gens qui nous écoutent.
Réponse apportée par M. le Maire :
Je confirme que la municipalité vous propose d'émettre un avis favorable, c'est justement parce que absolument toutes les institutions autour de la table ont donné leur feu vert donc les associations environnementales et les services de l’État. Nous avons aussi rencontré à plusieurs reprises le porteur du projet Maulet TP, qui, nous a fait visiter d'ailleurs une de ces installations déjà existantes sur laquelle nous avons pu contrôler la qualité de ce qui était fait et la vraie plus-value à terme. Premièrement, PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 26
pour le stockage des terres et deuxièmement pour les agriculteurs qui bénéficient du remblai. Sans ces garanties là et sans les avis favorables, il est fort probable que nous n’aurions pas pris la décision de soutenir un tel projet.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Petite précision pour peut-être expliquer aux gens qui nous écoutent, c'est que ces terres sur le long de l'autoroute, c'est au moment de la construction de l'autoroute qu’il y a eu de nombreux remblais qui ont été faits avec des terres qui sont très pauvres, c'est pour cela qu'aujourd'hui, on dit qu’avec des déblais de chantier, on va enrichir la terre. C'est juste une précision.
Intervention de Mme SERMONDADAZ Sylvie :
C’est ce que j’avais expliqué lors du dernier conseil municipal, c’est vrai que je voulais rappeler que l'appellation de déchets inertes n’est plus appropriée à l'heure actuelle parce que ce ne sont pas tous les déchets inertes, c'est seulement les déchets qui ne peuvent pas être valorisés et là les entreprises valorisent le maximum de déchets.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0090 du 16 novembre 2022 portant ouverture et organisation d’une consultation du public concernant l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la SARL LUC MAULET à LA ROCHE SUR FORON,
Considérant que le projet d’ISDI va permettre une gestion cohérente des déchets issus du BTP au plus près du territoire,
Considérant que le projet est conforme au Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibérer, à l’unanimité de ses membres :
EMET un avis favorable au projet d’Installation de Stockage de Déchets Inertes lieudit Champ d’Arrière à LA ROCHE SUR FORON.
15- Mise en place d’un plan de « Sobriété énergétique »
Pour accélérer la transition énergétique, le gouvernement a lancé un plan de sobriété énergétique en juin 2022, avec l’obligation pour les collectivités et les entreprises de baisser de 10% leur consommation énergétique. Les collectivités ont un rôle à jouer sur trois piliers importants : la sobriété énergétique (consommer moins), l’efficacité énergétique (consommer autrement) et l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, la crise énergétique pousse chacun à revoir ses habitudes de consommation énergétique, la commune de La Roche sur Foron tient à mettre en place un plan de « Sobriété énergétique ».
Ce plan comprend douze mesures qui pourront être réalisables à très court terme et permettront d’obtenir des économies substantielles sur les consommations et par conséquent limiter l’impact budgétaire lié aux augmentations des prix de l’énergie.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Tout d’abord, nous pensons qu’il aurait été de bonne entente de mettre en avant les alertes et relances des groupes minoritaires pour traiter ce sujet, qui comme vous venez de l’expliciter, s’avèrent primordiales. Il nous paraît important de préciser brièvement les contextes et leurs enjeux qui nous obligent à diminuer nos consommations énergétiques. En effet, au-delà de la baisse de 10% de nos consommations d’énergie espérée via ce plan de sobriété gouvernemental, nous souhaitons rappeler que la commune, via le PCAET de l’intercommunalité validé en février 2020, s’est engagée à baisser de 66% ses consommations énergétiques. Ceci, afin de réaliser la nécessaire bifurcation énergétique face au contexte environnemental global (dérèglement climatique, épuisement des ressources, pollutions en tout genre...) Car oui, comme nous l’avions déjà exprimé en juillet, il n’y a pas d’énergie propre. Il y a bien entendu des énergies moins polluantes que les énergies fossiles mais toutes ont des impacts, d’où la nécessité de réduire nos consommations. L’importante augmentation du prix de l’énergie de ces derniers temps vient mettre en lumière cette nécessité sur le volet financier. Ce plan de sobriété est indispensable pour tenter de contenir l’envolée de nos factures énergétiques, qui à consommations égales vont passer de 400 000 à 800 000 euros en 2023 et viendraient amputer d’un sixième notre budget d’investissement. PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 27
Pour information, ce plan contient des mesures de régulation de températures qui sont de simples rappels de la loi existante. Ne faisons pas de ce plan, un autre bout de papier signé, avec la moitié des mesures qui restent au placard. Au vu des différents enjeux évoqués, sa mise en place doit être effective au plus vite, suivie et appliquée par toutes et tous, élus, agents, et employés. Utilisons efficacement les nombreux accompagnements proposés par notre conseiller énergie du Syane. Et cela dès demain, pour réguler et programmer nos chaudières. L’autre jour, la température des salles à la Maison des sociétés avoisinait encore les 25 degrés. A l’heure où l’on demande des efforts à tout le monde, pour éviter des risques de coupures énergétiques durant l’hiver, 12 millions de françaises et de français souffrent déjà de précarité énergétique. Comment oser demander une telle sobriété collective si nous ne montrons pas l’exemple ? Enfin, comme nous l’avons exprimé en commission, ce plan de sobriété d’usage doit se prolonger dans le temps et surtout être accompagné par des mesures de moyen à long terme, avec notamment un plan pluriannuel d’investissement pour la rénovation thermique des bâtiments et le développement de la production locale d’énergies renouvelables. Nous voterons donc POUR ce plan de sobriété et continuerons à être force de vigilance et de proposition sur cette thématique de l’énergie.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Lors du Conseil Municipal du 28 septembre dernier, nous demandions la mise en place d’un plan de sobriété énergétique au niveau de la commune et de la CCPR. En effet, les collectivités territoriales ont une place centrale dans le combat pour la sobriété énergétique avec de nombreuses solutions pour faire la chasse au gaspillage de l’énergie. Aujourd’hui, avec ce plan en 12 actions, vous répondez à notre demande. Sur le fond, ce plan est équilibré et très pragmatique. Il responsabilise également les agents. Concernant son élaboration, nous remercions Jean-Pierre GENIN et Sébastien COTTET qui, lors de la préparation en commission, ont favorisé les échanges autour du sujet et ont pris en compte nos propositions, pour présenter aujourd’hui ce plan de sobriété. Ce dernier pourra être complété et ajusté au fil de l’eau. Nous demandons qu’une information régulière sur son déploiement et les résultats associés soit réalisée. Nous voterons donc favorablement à cette mise en place.
Réponse apportée par M. le Maire :
Merci, je vais moi-même en profiter pour saluer le travail de Jean-Pierre et Sébastien d'autant plus qu’il a été fait en bonne collaboration et en bonne intelligence avec tout le monde. Preuve il en est que, à chaque fois que c'est possible nous travaillerons dans cette dynamique là et c'est bien que nous trouvons tous ensemble sur ces questions importantes, non pas des consensus, mais des vrais voix communes. J'en profite aussi pour rappeler parce que, effectivement, ce plan doit être une première étape, c'est une première année, c'est vraiment la première marche que nous posons sur le sujet et ce n'est pas la seule. Nous avons déjà parlé tout à l'heure de rénovation énergétique des bâtiments. Je rappelle que nous l’avons voté au budget modificatif plus de 800000 € de rénovation énergétique à venir pour l'année prochaine pour notre centre technique municipal, qui aujourd'hui est une vraie passoire. Un plan pluriannuel d'investissement sur la rénovation des bâtiments de la collectivité sera établi. Je rappelle aussi que l’on a aussi fait des efforts tout de suite, dès cette année, et pas sans impact notamment en décidant de supprimer la patinoire, qui était elle aussi très énergivore, très consommatrice en énergie et que contrairement à ce qui a pu être un peu dit par peut-être une mauvaise compréhension ou une mauvaise communication de notre part, le soucis n’était pas financier pour la collectivité parce que l'économie réalisée a été reversée à l'Office de Tourisme pour porter des animations dans cette période de fêtes.
Nous sommes très heureux qu'ils aient pu trouver la solution de la piste de roller pour remplacer la piste de patinoire et faire garder cet esprit festif et convivial à nos fêtes de Noël, cela me paraît important. Nous avons également décalé quelques jours, le démarrage des illuminations même si aujourd'hui ces illuminations sont de moins en moins consommatrices parce qu’elles sont de plus en plus à LED, c'est quand même quelques jours qui viennent d’être économisés. Je le redis, il était indispensable, à mon sens, de garder cet esprit des fêtes qui doit nous animer et mettre un peu de baume au cœur même dans ces périodes qui ne sont pas évidentes. Ce plan-là n'est pas la seule mesure qui se fait, il y a même d'autres actions qui sont engagées dès à présent sur ce sujet et mises en place par la collectivité et continueront d'être développées à l'avenir. En tout cas, merci aux deux groupes minoritaires pour leur collaboration sur ce sujet, qui a forcément enrichie ce projet et qui le rend le plus efficace possible.
Intervention de M.ORSIER Nicolas :
Une question sur le fait que vous ayez déjà mis en place des choses ; alors effectivement il y a la patinoire mais finalement, financièrement on va rien retirer. J’aurais une question au niveau timing dans le sens où comme là, je citais la température qu’il en fait dans la Maison des Sociétés, je suppose que ce n’est malheureusement pas le seul bâtiment qui est concerné. Quelle est la différence entre une mesure de l'extinction nocturne que vous avez rallongé, donc qui a été prise sans passer par le conseil municipal et là pour le plan de sobriété il y a une urgence et on doit attendre 1 mois pour que cela passe en conseil municipal. Quelle est la différence entre un besoin que vous pouvez décider au sein de la majorité et un besoin qui passe en conseil municipal sachant que nous pensons que ces mesures de sobriété on auraient dû être enclenchées rapidement. Réponse apportée par M. le Maire : PROCES VERBAL
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p. 28
Il fallait quand même qu'elle soit prête et il est difficile de faire rapide et consultatif, forcément le délai de consultation et la mise en place de tout le monde autour de la table engagent des délais pour la mise en œuvre des mesures. Nous aurions pu aller beaucoup plus vite sans consulter et là je pense que personne n’aurait été satisfait. Ce plan de sobriété énergétique n’avait pas de nécessité de passer au conseil municipal, mais cela me paraissait important que toutes les minorités puissent s'exprimer sur ce qu'elles pensaient de ce plan, de mettre en valeur le travail qu'elles avaient fait collectivement avec la majorité et c'est pour cela que nous l’avons inscrit à l'ordre du jour.
En revanche, nous n’avons pas attendu qu’elle soit votée pour que les températures dans les bâtiments soient appliquées. L’idée était de rendre public le travail qui avait été fait parce que ces séances-là sont publiques. En parler en conseil municipal permet de mettre en valeur le travail qui a été fait par l'ensemble du conseil minorités-majorités.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
Oui, après la commission a eu lieu il y a un mois, donc le travail consultatif il était fait en un mois. C'est juste cette différence de timing que j'ai du mal à comprendre et quand vous dites on a déjà fait les efforts, je me demande si c'est dans tous les bâtiments au vu de l'exemple qu'on donne de la Maison des Sociétés et on veut vraiment que cela soit suivi sinon cela n’aura pas d’impact et clairement nos finances vont subir.
Réponse apportée par M. le Maire :
Bien sûr, le but de mettre en place un plan c'est qu’il soit suivi. La commission est chargée de faire ce travail de suivi. Nous ne pouvons malheureusement pas réunir un conseil à chaque fois que nous avons une délibération à voter, là où nous n’avons pas eu besoin d'attendre le vote de ce plan pour le mettre en place, c'est parce qu’il n’y avait pas d'obligation à ce que nous le votions en conseil municipal mais que cela me paraissait intéressant pour les citoyens qu’ils aient connaissance qu’un travail collectif de l'ensemble du conseil municipal, groupes minoritaires et majoritaire avaient donné ce consensus là et ce bel effort sur lequel tout le monde semble être d'accord ce soir.
Intervention de M. LANGLET Michel :
Nous avions demandé en commission à ce que ce sujet soit évoqué au conseil municipal, je remercie donc les responsables de cette commission d’avoir accepté à ce que ce soit mis en conseil municipal ce soir. Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
La question est quand est-ce qu’il ne fera plus 26 degrés à la Maison des Sociétés ? On est obligés de laisser les fenêtres ouvertes tellement il fait chaud.
Intervention de M. COTTET Sébastien :
M. CHAMBOURDON, les vannes thermostatiques ont été commandées, il faut juste leur laisser le temps d’arriver et de les installer, merci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet du plan de « Sobriété énergétique »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la nécessité du plan d’actions « Sobriété énergétique » ; APPROUVE le plan tel que joint en annexe.
EDUCATION JEUNESSE – SCOLAIRE - SPORT
16- Convention avec la CCPR pour l’accueil d’élèves à mobilité réduite de l’école Mallinjoud au restaurant scolaire de l’école Vaulet
Les élèves de l’école élémentaire MALLINJOUD, laquelle accueille des enfants scolarisés du CE2 au CM2, déjeunent au restaurant scolaire de l’école du BOIS DES CHERES. Le déplacement se fait à pied et est encadré par les animateurs du service Education de la Commune de La Roche-sur-Foron. PROCES VERBAL
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Lorsqu’un enfant de l’école élémentaire MALLINJOUD rencontre une difficulté occasionnelle pour se déplacer à pied, il peut être accueilli au restaurant scolaire de l’école maternelle VAULET qui se situe en face de l’école élémentaire MALLINJOUD.
Le restaurant scolaire est géré par la CCPR dans le cadre d’une déclaration auprès du SDJES (Service Départemental de la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport) en tant qu’Accueil de Loisirs Périscolaire. Il est ainsi prévu un transfert de responsabilité des enfants à l’organisateur conformément à la règlementation des Accueils Collectifs de Mineurs.
Afin de permettre l’accueil des enfants d’élémentaires à mobilité réduite pendant la pause méridienne à l’Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP) de VAULET et d’organiser la participation financière, il est prévu la conclusion d’une convention entre la commune de La Roche-sur-Foron et la Communauté de Communes du Pays Rochois.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Je voudrais simplement ajouter qu'il s'agit simplement d'une régularisation parce qu'il n’y a jamais eu de convention de faite jusqu'à aujourd'hui et c'est une pratique qui se fait depuis déjà quelques années.
Considérant l’intérêt pour les enfants concernés de bénéficier du service de restauration scolaire le plus proche de
l’école élémentaire MALLINJOUD ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la convention d’accueil des enfants à mobilité réduite au restaurant scolaire de l’école maternelle
VAULET ;
NOTE que cette convention prend effet à compter du 1er décembre 2022 pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction.
17- Modification du règlement de fonctionnement du service d’accueil périscolaire.
Le règlement intérieur du service d’accueil périscolaire a pour but de préciser les règles de fonctionnement des services proposés par la ville dans le cadre des activités périscolaires, ainsi que les droits et obligations des familles. Il vise notamment à informer les usagers sur :
le fonctionnement du service et des activités,
les modalités et conditions d’inscriptions, de facturation et de paiement. Mais également sur les responsabilités qui incombent à chacun : les règles de vie à respecter et les sanctions éventuelles qui peuvent être prises.
Considérant que des modifications s’avèrent nécessaires pour aboutir à une meilleure adéquation entre ce règlement et les faits rencontrés quotidiennement par les agents du Service Education.
Ainsi, il est proposé au conseil Municipal l’ajout à :
L’Article 2.3.1 intitulé « Les repas » de la phrase suivante :
" Aucun autre repas, ou partie constituante de ce dernier, ne pourra être consommé en dehors de celui proposé par les prestataires chargés de la restauration (sauf P.A.I)."
L’Article 3.1 intitulé « Tarification » de la phrase suivante :
" Le tarif méridien inclus un temps d'encadrement ET un repas, qu'il soit consommé ou non par l'enfant."
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 07 avril 2021 approuvant le règlement applicable à compter de la rentrée septembre 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres : PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 30
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du service d’accueil périscolaire,
DIT que celle-ci sera applicable dès que la présente délibération sera exécutoire.
DIVERS
18. Informations sur les décisions prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Décision n°D2022-133 en date du 30 septembre 2022 relative au renouvellement contrat de location du logiciel iMUSE pour l’école de musique ;
Décision n°D2022-134 en date du 30 septembre 2022 relative à la convention d’occupation précaire pour un garage communal situé 49 Avenue de la gare;
Décision n°D2022-135 en date du 3 octobre 2022 relative à la signature d’un avenant au contrat de louage de la parcelle communale AE 637 (Rue de la Goutette) à la SCCV RUE LAMARTINE ;
Décision n°D2022-136 en date du 3 octobre 2022 relative au renouvellement de la concession n°272 du columbarium n° du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-137 en date du 3 octobre 2022 relative au renouvellement de la concession n°791 du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-138 en date du 3 octobre 2022 relative au renouvellement de la concession n°853 du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-139 en date du 6 octobre 2022 relative à l’attribution d’un emplacement au columbarium n°4 emplacement n°74 du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-140 en date du 6 octobre 2022 relative au renouvellement de la concession n°872 au cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-141 en date du 10 octobre 2022 relative au contrat d’occupation précaire d’un appartement et d’un garage communaux situé 36 Rue du Plain Château ;
Décision n°D2022-142 en date du 11 octobre 2022 relative au renouvellement de la concession n°870 au cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-143 en date du 19 octobre 2022 relative au contrat de maintenance des équipements VPI des écoles ;
Décision n°D2022-144 en date du 13 octobre 2022 relative à l’attribution d’un marché de fournitures pour l’approvisionnement en carburant ;
Décision n°D2022-155 en date du 20 octobre 2022 relative au contrat de licence d’utilisation et d’abonnement à Technocarte ;
Décision n°D2022-156 en date du 20 octobre 2022 relative au don fait par Madame Danielle VALLE de photographies ;
Décision n°D2022-157 en date du 20 octobre 2022 relative au don fait par Monsieur Pierre THABUIS de plaques de verres de vues de la ville ;
Décision n°D2022-158 en date du 24 octobre 2022 relative au bail signé pour la location d’un local au 11 place Hermann ;
Décision n°D2022-159 en date du 25 octobre 2022 relative à l’autorisation de déposer et signer un permis de construire pour l'aménagement d'une maison médicale provisoire au 34 place des Afforêts et 74 avenue Charles de Gaulle ;
Décision n°D2022-163 en date du 3 novembre 2022 relative au contrat général de représentation SACEM pour la sonorisation de la médiathèque ;
Décision n°D2022-164 en date du 9 novembre 2022 relative au contrat de nettoyage de la médiathèque ;
Décision n°D2022-165 en date du 14 novembre 2022 relative au renouvellement de la concession n°857 au cimetière des Afforêts ; PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 31
Décision n°D2022-166 en date du 14 novembre 2022 relative au renouvellement de la concession n°22 au cimetière des Afforêts
Décision n°D2022-167 en date du 14 novembre 2022 relative au renouvellement de la concession n°2017 au cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-168 en date du 14 novembre 2022 relative au renouvellement de la concession n°1093 au cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-169 en date du 14 novembre 2022 relative au renouvellement de la concession n°2038 au cimetière des Afforêts;
Décision n°D2022-170 en date du 14 novembre 2022 relative au renouvellement de la concession n°2009 au cimetière des Afforêts ;
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption
du 21/09/2022 au 17/11/2022
DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S) TYPE DE BIEN PRIX DATE DECISION N° DECISION
D.I.A.
DIA07422422A0081 09/09/2022 49 place de la République AE0208 Local
commercial et
cave
90 000,00 € 21/09/2022 D2022-130
DIA07422422A0082 12/09/2022 550 avenue Jean Morin BB0071 Locaux
d'activité, cave
et garages
440 000,00 € 22/09/2022 D2022-132
DIA07422422A0083 21/09/2022
271 rue
ingenieur
Sansoube
BD0095 Terrain d'agrément 2 500,00 € 21/09/2022 D2022-131
DIA07422422A0084 26/09/2022 508 chemin du Chesnet D1287, D1370 Maison 660 000,00 € 19/10/2022 D2022-145
DIA07422422A0085 26/09/2022
121 rue du
Président
Carnot
AE0558 Appartement et caves 175 000,00 € 19/10/2022 D2022-146
DIA07422422A0086 05/10/2022 373 rue Adhémar Fabri AK0395 AK0396 Local professionnel 140 000,00 € 27/10/2022 D2022-160
DIA07422422A0087 06/10/2022
259 rue du
Président
Faure
AL0353 Appartement et 2 caves 190 000,00 € 19/10/2022 D2022-147
DIA07422422A0088 06/10/2022
81 avenue
Charles de
Gaulle
AE0596 Deux caves et un couloir 2,00 € 19/10/2022 D2022-148
DIA07422422A0089 07/10/2022 640 avenue Jean Morin BB0092 Bâtiment professionnel 1 600 000,00 € 27/10/2022 D2022-161
DIA07422422A0090 07/10/2022 151 Résidence de la Prairie AO0275 Maison 530 000,00 € 19/10/2022 D2022-149
DIA07422422A0091 11/10/2022 300 avenue Jean Morin BB0017 BB0059 Bâtiment industriel 2 020 000,00 € 27/10/2022 D2022-162
DIA07422422A0092 13/10/2022 53 chemin de l'Echelle
AD0328,
AD0331,
AD0330
Maison 315 000,00 € 19/10/2022 D2022-150
DIA07422422A0093 14/10/2022
121 rue du
président
Carnot
AE0558 Appartement et cave 160 000,00 € 19/10/2022 D2022-151 PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 32
DIA07422422A0094 17/10/2022 214 rue de la Pointe d'Andey AO0563, AO0551 Terrain à bâtir 300 000,00 € 19/10/2022 D2022-152
DIA07422422A0095 17/10/2022 174 rue Perrine AB0672
Deux
appartements
et un comble
150 000,00 € 19/10/2022 D2022-153
DIA07422422A0096 17/10/2022 3345 route d'Orange D1538, D1540 Maison 500 000,00 € 19/10/2022 D2022-154
DIA07422422A0097 20/10/2022 155 chemin du Chalbrot AS0371, AS0385 Maison 640 000,00 € 17/11/2022 D2022-171
DIA07422422A0098 19/10/2022 715 avenue Jean Jaurès
AL0143,
AL0050,
AL0142
Local artisanal 600 000,00 € 17/11/2022 D2022-172
DIA07422422A0099 03/11/2022 112 rue des Pâquerettes AK0356 Maison et abri voiture 795 000,00 € 17/11/2022 D2022-173
DIA07422422A0100 03/11/2022 85 rue des Souces AP0581 Maison 590 000,00 € 17/11/2022 D2022-174
DIA07422422A0101 07/11/2022 154 avenue Jean Jaurès AE0555, AE0557
Vente d'une
moitié des parts
sociales d'un
associé à un
autre associé
sur un
appartement et
cave utilisés
Vente à l'euro
symbolique
1,00 € 17/11/2022 D2022-175
DIA07422422A0102 08/11/2022 224 avenue Jean Jaurès
AE0601,
AE0603,
AE0605,
AE0609,
AE0610,
AE0526,
AE0602,
AE0607,
AE0556,
AE0554
Garage 25 000,00 € 17/11/2022 D2022-176
DIA07422422A0103 09/11/2022 70 chemin des Champs Plats ZA0593 Maison 395 000,00 € 17/11/2022 D2022-177
D.C.C.
DCC07422422A0012 07/11/2022 9 place de la Grenette AE0219
Cession du
fonds de
commerce de
la parfumerie et
soins
esthétique
PASSION
BEAUTE.
Activité de
l'acquéreur
pressentie :
Même activité.
350 000,00 € 17/11/2022 D2022-178
DCC07422422A0013 08/11/2022 147 rue Perrine AE0220
cession du
fonds de
commerce de
la Pizzéria
PIZZA+.
Activité de
l'acquéreur
pressentie :
Même activité.
130 000,00 € 17/11/2022 D2022-179 PROCES VERBAL
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Folio n°
p. 33
19. Information sur le projet de santé
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
En date du 24, il a été renouvelé un bail sur un local 11 place Herman, on sait que ces locaux appartiennent à la collectivité, en son temps M. THABUIS Michel les avaient destiné à des médecins, à qui a été loué ce local ?
Réponse apportée par M. le Maire :
C’est un ophtalmologue qui traite les dossiers en lien avec un orthoptiste.
MARC LOCATELLI prend la parole et fait un point sur la maison de santé.
Intervention de M. CHAMBROUDON Benoît :
J’aurais une petite question, vous parliez de la mise en place de ces trois nouveaux bureaux début janvier, est-ce qu'on a des médecins qui sont prévus ou bien pour l'instant c'est juste l'infrastructure pour attirer éventuellement des médecins ?
Réponse apportée par M. LOCATELLI Marc :
Pour le moment j'ai un contact sérieux mais aujourd'hui je n'ai aucun médecin qui a souhaité concrétiser le projet. J'ai été en contact avec plusieurs médecins avec qui j’ai discuté mais qui finalement pour une raison que j'ignore n’ont pas souhaité poursuivre et aller plus loin. Nous aurons un local prêt à l’emploi c’est-à-dire tout ce qu'il faut même au niveau standard téléphonique pour que les médecins qui arrivent et se branchent pour démarrer leur activité dès le lendemain. Mais aujourd'hui non, à mon grand regret nous n’avons pas encore ces médecins-là.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Je tenais à vous remercier car c'est un point important, nous l'avions évoqué lors du précédent conseil municipal. Nous avons demandé qu’il soit systématiquement porté à l'ordre du jour, tout le monde n’a pas Facebook. Il est important de partager ce qui a été mis en place et ce qui va être proposé au travers de ces trois cabinets. C’est bien un cabinet de plain-pied de 175 mètres carrés complètement équipé avec le réseau informatique, la fibre, les bureaux, les tables, les chaises, une zone d'accueil avec des box pour la consultation, une salle d’attente, un parking gratuit. Par rapport à cette attractivité la possibilité pour les médecins, qui s'installeront chez nous, de bénéficier d’une aide à l'installation, un loyer modéré puisque c'est 12 € par mètre carré, un accès facilité pour leurs enfants, places en crèche jusqu’au lycée. Effectivement ça c'est un point qui est nécessaire mais pas suffisant, nous avions eu cet échange lors du dernier conseil municipal ou j’avais insisté sur ce package d'attractivité, vous aviez indiqué qu’il fallait autre chose; je vous avais répondu qu'effectivement il faut autre chose mais si nous ne faisions pas ça nous n'avions aucune chance d’attirer les médecins. Nous sommes aujourd'hui contents de voir que vous avez évolué sur le sujet et que vous avez commencé une action de communication importante, ça c'est vraiment essentiel et central. Il est vraiment important de concrétiser rapidement, de tenir au courant, sur une obligation de résultat pour éviter ce désert médical et donc aujourd'hui ce sont bien les deux projets qu'il faut mener en parallèle et de prioriser cette action de court terme sur l’installation de futurs médecins généralistes avec des bonnes pratiques réalisées dans les autres communes donc vous pouvez compter sur nous pour vous aider dans la bonne réussite de ce projet qui est pour moi le projet central essentiel pour les Rochoises et les Rochois.
Réponse apportée par M. LOCATELLI Marc :
Merci pour vos remarques et pour le rappel exhaustif des mesures que nous proposons pour attirer les médecins sur la commune, nous n'avons pas évolué sur le sujet c'est simplement le temps de la mise en place de ces mesures, le temps de rencontrer des partenaires, le temps de discuter avec les médecins qui eux même dans leur territoire ont rencontré les mêmes problèmes que nous rencontrons, le temps d’établir ces liens-là.
Cela fait 20 ans que nous attendons des médecins à La Roche-sur-Foron, on ne peut pas faire en 6 mois ce qu’il n’a pas été fait en 20 ans, parce que l'urgence de la situation est bien réelle mais la méthode est différente et j'espère que les résultats seront différents. Je tenais à remercier l'ensemble des membres de la commission santé, que ce soit les élus majoritaires ou les élus des deux minorités puisque je pense que nous travaillons en bonne intelligence dans cette commission sans parti pris politique mais dans l'intérêt de l'ensemble de la population.
20. Questions orales
Intervention de M. MINO Yves : PROCES VERBAL
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Mesdames et Messieurs les élus de la majorité,
Après l’injonction faite à « l’Académie du Faucigny » de quitter les locaux, qu’elle occupe depuis de nombreuses années, au 1er étage du Château de l’Echelle, l’été prochain, nous sommes soucieux de savoir quel va être l’avenir de ce lieu dédié à la culture depuis plus de 25 ans. Nous savons que des discussions ont lieu dans le cadre de PVD mais différentes affirmations circulent au sein de la population Rochoise. La plus prégnante d’entre elles, énonce que le château serait entièrement restructuré et perdrait ainsi, sa vocation culturelle, que lui avaient attribuée, les municipalités de Jacques Lansard et de Michel Thabuis, après les importants travaux qu’ils avaient effectués à l’époque. Il nous semble important de clarifier ce sujet. Pouvez-vous donc faire un point de situation pour l’ensemble des Rochoises et Rochois ?
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. Le Maire, Au travers d’un premier courrier en date du 29 août 2022, vous avez notifié à l’Académie du Faucigny qu’elle devait quitter ses locaux situés au 1er étage du château de l’Echelle où elle y est installée depuis 2013. Malgré une rencontre avec ses représentants, vous avez confirmé votre demande dans un second courrier en date du 14 novembre dernier car vous envisagiez de retrouver « la jouissance pleine et entière du château de l’Echelle pour la fin de l’été 2023 au plus tard. » Notre groupe souhaite aujourd’hui vous interpeler sur cette situation. D’abord, il convient de rappeler ce qu’est l'Académie du Faucigny. C’est une association fondée en 1938 qui étudie l'histoire, l'art, l'archéologie, la culture et l'ethnologie à propos de l'ancien duché de Savoie, en particulier la province du Faucigny. Elle possède au premier étage du château de l'Echelle, dans le quartier historique du Plain Château, une bibliothèque riche d'environ 29 000 ouvrages et documents portant sur l'histoire de Savoie, les Alpes, la Suisse et l'Italie. Son activité est ouverte aux historiens, aux chercheurs, aux étudiants mais également au grand public. Des conférences ouvertes à tous y sont régulièrement organisées. Cette bibliothèque, grâce au legs du Professeur Guichonnet, couplé à celui de la bibliothèque des Pères Rédemptoristes, est aujourd’hui l'une des plus riches de nos deux départements savoyards. Elle offre un rayonnement qui va bien au-delà de notre cité, avec des relations avec la Bibliothèque Nationale de France qui régulièrement numérise des ouvrages de celle-ci. Votre courrier du 29 août 2022 indique que, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), vous avez la volonté de « donner à ce quartier une fonction de promotion du territoire via une articulation fine entre les vocations qui seront, demain, celles du scolasticat, du site Andrevetan et du château de l’échelle. » Au-delà de l’Académie du Faucigny située au 1er étage du château de l’échelle, nous vous rappelons que des expositions de Glob’Art sont régulièrement proposées. La dernière en date sur le thème du Voyage a ainsi rassemblé environ 800 visiteurs, démontrant encore son intérêt et son attractivité. Par ce courrier, vous semblez remettre en cause la vocation culturelle du château de l’échelle avec cette décision prise sans aucune concertation au préalable. Or, à l’époque, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) était extrêmement favorable à la préservation du Château de l’Echelle pour la Commune et son aménagement au profit de la Culture. La Culture et notre Histoire sont, nous le pensons, des éléments d’attractivité pour notre cité médiévale. Nous partageons avec vous la nécessité de faire rayonner et de rendre notre ville plus attractive en bénéficiant du Programme Petites Villes de Demain. Néanmoins, la structuration de nos quartiers et leur vocation doivent être discutés au préalable avec les autres listes minoritaires. Vous décidez aujourd’hui que le château de l’échelle soit rendu disponible dans son entièreté. Or, aucun projet n’a été présenté à ce jour en commission, ni en Conseil Municipal sur son devenir.
Au regard de ces éléments, nous avons donc 3 demandes à votre égard :
• D’abord, il convient de faire les choses dans l’ordre. Nous vous demandons donc de suspendre votre décision vis-à-vis de l’Académie du Faucigny en faisant preuve de bienveillance et de considération à leur égard • Ensuite, nous souhaitons de la transparence sur l’avancement des actions qui vont être proposées pour un financement dans le cadre du programme Petites Villes de Demain avec une information précise sur l’avancement du dossier • Enfin, nous demandons que les projets de restructuration des différents quartiers soient présentés en amont aux Rochoises et aux Rochois et fassent l’objet d’une véritable concertation.
Réponse apportée par M. le Maire :
Merci à vos deux groupes pour ces questions, cela m'arrange bien que vous les posiez parce que je serai de moi-même revenu là- dessus étant donné que des informations circulent. Je crois qu'un certain nombre d'événements récents qui soit au niveau local, départemental, régional, national, international, montrent que les affirmations qui circulent par des personnes qui les portent sans avoir aucune connaissance des dossiers s'avèrent bien souvent fausses et font passer les personnes qui les font circuler, je me permets, pour des idiots. Il s’avère qu’après, ils montent en épingle des dossiers qui ne connaissent pas et puis quand le projet sort il s'agit de tout à fait autre chose et donc la contestation est née de rien. Effectivement, nous avons fait un courrier dans le courant de l'été à l'Académie du Faucigny puisqu'ils disposent effectivement d'une immense bibliothèque de livres au premier étage du château de l’Echelle. Cette bibliothèque, vous dites dans votre propos qu'elle est accessible au public et aux historiens chercheurs et étudiants, qu'elle soit accessible, je l’entends, mais qu’ils y aient accès concrètement beaucoup moins. Lorsque l’on a reçu les membres du bureau de l'Académie du Faucigny, j’étais accompagné par Mme CHATEL Nadège, je leur ait dit, votre bibliothèque est accessible au public je l’entends, mais quel public PROCES VERBAL
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recevez-vous ? Réponse ; il ne faut pas prendre en considération le nombre mais qu’effectivement, c'est ouvert aux historiens, aux chercheurs, aux étudiants.
Très bien, donc combien d'étudiants, historiens, chercheurs avez-vous accueilli la dernière année ? La encore, oui, non, mais il ne faut pas prendre en compte le nombre, nous on travaille sur la numérisation des livres. Je ne remets pas en cause, ni ce qu’est l'Académie du Faucigny, ni le travail qui est réalisé. Tout ce que je dis, c'est qu'aujourd'hui, nous avons une association dont, l'apport à la collectivité, aux habitants du territoire est très insuffisant, par rapport aux avantages qui lui sont accordés, c’est-à- dire que, des associations à la Roche-sur-Foron, qui disposent d'un espace aussi important, il y en a peu, d'un espace à usage exclusif, il y en a peu, avec un coût réel pour la collectivité. Lorsque l’on pense à l'investissement qui a été fait à l'époque et les coûts de fonctionnement, je pense que là, nous sommes sur des avantages qui sont assez inégalés pour les associations rochoises, alors qu'il me semble que l’on parle de conférence. Lorsque l’on reçoit les membres du bureau et qui nous informe que les dernières conférences avant celle qui a eu lieu le mois dernier, datent de 2019, nous sommes en droit de se poser des questions. Lorsque l’on se rend compte qu’ils sont incapables de nous dire quel public ils accueillent, et que la seule chose qu’ils nous disent c'est qu’ils sont ouverts pour les journées du patrimoine ( sauf depuis 2 ans parce que covid ), je trouve cela très insuffisant. Sur le contenu du rendez-vous qui a eu lieu, parce que c'est là que se joue sans doute une incompréhension et que depuis circulent des fausses nouvelles, CARRIER Gilles, vice-président de l’Académie du Faucigny a, pendant cette réunion, ouvertement remis en cause ma légitimité à prendre des décisions pour la Ville. Ce qui est évidemment assez intolérable et pourtant la démarche qui a été portée n'était pas de dire on vous met dehors de la Roche-sur-Foron mais, de dire, il va falloir libérer le premier étage du château de l’Echelle. Nous savons aussi que techniquement c'est très compliqué de les sortir, cela va être long et que cela ne se fera pas en deux jours et c'est pour cette raison que l'on s'y est pris très tôt, ils ont donc quasiment un an pour le faire. Lors de cette rencontre je leur ai proposé le soutien financier de la municipalité pour le faire parce que là il s'agit pas d'un petit déménagement et qu’en termes de relogement j'étais prêt à les accueillir pour mettre en valeur la collection parce qu’à mon sens c'est l'intérêt si nous avons un beau patrimoine il faut qu'il soit mis en valeur. Un beau patrimoine qui est enfermé et accessible à personne, ce n’est pas souhaitable. Mettre en valeur une partie de la collection à la médiathèque dans laquelle nous avons largement la place pour accueillir une belle partie de la collection et de faire le lien avec d'autres municipalités du Faucigny pour que le fond trouve un espace dans les médiathèque de Saint-Pierre-en-Faucigny, même d'autres plus petites communes qui seraient prêt à l'accueillir.
Je leur ai offert une porte de sortie, un financement pour sortir et le moyen de mettre en valeur leur collection. Par la suite, que des mauvaises nouvelles circulent par le biais d'un vice-président, que je trouve irrespectueux, mais on ne peut pas dire que je les ai mis dehors en leur laissant 3 mois, et en leur demandant de se débrouiller pour le financement et pour trouver un local. Toutes les solutions ont été proposées, cela a été refusé. La mauvaise foi, parce que c'est de cela dont il s'agit aujourd'hui, fait qu'on balance des rumeurs pour créer de la polémique là où il peut y avoir un sujet de désaccords, ça j'en conviens, mais pas de polémique stérile comme celles qui sont diffusées.Concernant la vocation culturelle du quartier médiéval, nous avons une très belle médiathèque qui mériterait d'être améliorée.
D'ailleurs, au vu des espaces qu’elle offre, j'ai demandé au service d'aller visiter des médiathèques du département et au-delà pour que l’on s’inspire des bonnes pratiques qui sont faites là-bas. Un cinéma, qui, malgré un démarrage difficile après le covid, tourne et a une offre culturelle qui est plus intéressante. Nous avons une réunion prévue là dessus la semaine prochaine avec les responsables de la MJC, les adjoints et conseillers délégués en charge. Il est évident que le château apporte aujourd'hui une offre culturelle d'exposition extraordinaire mais quand je dis qu'il faut qu'il retrouve une ambition et qu'on lui offre les moyens de se développer c'est parce qu'aujourd'hui le dernier étage et très utilisé par les expositions le reste du château notamment le deuxième étage, je ne sais pas si vous avez l'occasion de le visiter, moi oui, il n’est même pas accessible la moindre étincelle dans le premier étage au vu de ce qui est stocké dans le château brûle et on a plus de nos yeux pour pleurer. L’idée est de récupérer la pleine jouissance des lieux, pour réfléchir quelle destination nous offrons à ce lieu et comment nous faisons en sorte que ce château de l’Echelle soit un vrai vecteur d'attractivité pour la ville et pour le quartier historique, remanier le parc et offrir plus de possibilités aux Rochois d'aller s'y rendre et y rester, parce que aujourd'hui les visiteurs du parc à part une aire de jeux très basique où l’on occupe pas des enfants très longtemps et une aire verte mais sans possibilité de boire un café ou de se restaurer ni rien, ce n’est pas un lieu que l’on encourage à visiter. C’est dans cette optique là et c'est ce que semble nous dire les premiers éléments de PVD qui devront être confirmés par le rendu définitif des diagnostics et des études. Il faut travailler sur le sujet, en parallèle la réflexion est lancée, elle viendra très prochainement dans les commissions pour avoir une classification sur le quartier historique, pour être certain de le préserver et que cela soit bien encadrée par la loi pour le mettre en valeur. Nous sommes sur une dynamique de préserver ce quartier, sa vocation culturelle est évidemment importante mais je vous en prie et là je parle à l'ensemble des conseillers municipaux qui sont là et au public, cessez de croire les moindres affirmations qui circulent en tant que rumeurs, d'autant plus quand elles sont portées par des gens de mauvaise foi. Je pense avoir répondu à tous, si jamais, n’hésitez pas à me relancer.
Intervention de M. MINO Yves :
Donc si j’ai bien entendu, le château restera à vocation culturelle ? PROCES VERBAL
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Réponse apportée par M. le Maire :
Je dis que l’objectif est que le quartier reste à vocation culturelle, laissons PVD rendre ses études et diagnostics. L’objectif est que la culture ait toute sa place au sein du quartier, je ne vais pas prendre des engagements alors que nous avons demandé des études et des diagnostics sur ce qu'il faut dans ce quartier. Mon objectif n'est pas demain de transformer le château en un hôtel, puisque c’est ce qui se dit, très clairement déjà les personnes qui disent ça ne sont pas très proches du monde hôtelier parce que citez-moi un hôtelier qui va aller investir dans un château pour 6 ou 8 chambres, il y en a aucun c'est absolument impossible.
Intervention de M. MINO Yves :
En connaissant un peu l'hôtellerie, je pense que cette remarque est valable mais je voudrai savoir ce qu'il va devenir le deuxième étage du château ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Il s'agirait de porter des investissements pour le remettre au goût du jour mais vous connaissez aussi bien que moi la situation financière de la commune, il faudra trouver des solutions de financement. C’est pour cela que je vous parlais de la classification que l’on vous soumettra dans une commission sur la classification en secteur protégé de ce quartier historique, qui nous permettra aussi d'aller trouver des financements auprès des partenaires publics, pour financer ce besoin. Je rappelle aussi que l’on a toujours bon dos dans les collectivités dès que l'on change l'usage d'un bâtiment “ oh c'est dommage on aurait pu en faire autre chose de ce château “ , il est dans le patrimoine de la commune depuis 40 ans, les investissements qui ont été réalisés sont plus que faméliques et à force de ne rien faire nulle part, nous avons juste des bâtiments qui tombent en ruine et c'est dommage et il ne faut surtout pas que l’on en arrive là pour notre château.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Seulement on a eu des Maires intelligents, qui ont depuis 40 ans travaillé sur le quartier du château, il y a eu des priorités, c'est sûr que château n'a pas été une priorité parce que il y a eu le centre-ville à refaire du temps de M. LANSARD. M. THABUIS a fait la médiathèque qui ne se fait pas en un jour. Moi je ne mettrai pas en cause le fait d’avoir acquis ce château pour un lieu culturel je pense que l'on doit le conserver dans la commune, je pense qu’il y a bien d’autres endroits pour installer un café, un restaurant. Tu disais que le quartier du plain-château doit être préservé, je te rappelle que la loi du PLU dans le cadre de quartiers ancien est soumis à l’ABF et qu’on y fait pas n'importe quoi donc la préservation et la conservation du site, elle le sera quelle que soit la municipalité.
Réponse apportée par M. le Maire :
Je ne suis pas tout à fait d’accord, effectivement le PLU protège le secteur, il est actuellement protégé aussi mais je pense de façon insuffisante. C'est pour cela que je veux renforcer ce caractère protégé. Je ne remets pas en cause non plus les personnes qui l’ont acquis ; je dis juste qu'il faudra que l'on se questionne et tous ensemble si le château n'est pas une priorité depuis 20, 30 ans, est-ce qu'il sera une priorité dans les 20 à 30 ans et encore une fois personne autour de cette table n'a parlé de céder le château, personne autour de cette table n’a parlé d’installer un restaurant ou un café.
Intervention de M. COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Je suis désolée Pierrick, mais en réunion du PVD on en a parlé, Claude THABUIS pourra le confirmer.
Réponse apportée par M. le Maire :
On en a parlé telle une hypothèse, autour de cette table il y avait des acteurs très diversifiés, si dans l'étude et diagnostic PVD des bureaux d'études qui travaillent soumettent l'hypothèse de vendre cela ne veut pas dire que l'on va la suivre mais lorsque l’on paye des bureaux d'études pour faire des diagnostics et faire des propositions nous n’allons pas valider d'emblée des propositions sans en discuter.
Intervention de M. THABUIS Claude :
Comme cela a été dit c'est une hypothèse, et comme toute hypothèse elles sont toutes bonnes à écouter, elles seront ensuite débattues dans les commissions dédiées et puis il sera décidé un moment donné collectivement de ce qu’il sera fait. Pour l’instant aucune décision n'a été prise sur ce sujet. Des études et des ateliers auront lieu la semaine prochaine sur le sujet auquels vous êtes conviés, permettront d’en discuter.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole : PROCES VERBAL
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Moi je souhaite que ces gros projets pour le centre-ville soient, comme cela s'est toujours fait dans cette municipalité, présentés en conseil municipal pour qu’on puisse débattre tous ensemble. Pour que l’on puisse tous donner un avis et que ce ne soit pas décidé dans des commissions où il y a qu'une certaine partie des conseillers qui y assistent.
Réponse apportée par M. le Maire :
Nous n’avons pas dit que nous ne le ferons pas mais pour présenter quelque chose il faut avoir quelque chose à présenter lorsque nous sommes en phase d'études et de diagnostics, nous allons avoir du mal à vous présenter un projet qui n'existe pas.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Je n’ai pas l’impression d’être un idiot en mettant ce sujet sur la table, puisque ce sujet fait débat, aujourd'hui il y a un certain nombre de rumeurs qui courent autour des projets au niveau du château, il est important et je pense que là il y a un problème de méthode vis-à-vis des élus notamment de la minorité à laquelle nous appartenons et un problème de méthode vis à vis de l'association du Faucigny. C'est important aujourd'hui de remettre de la sérénité, de la considération de l'écoute et finalement de partager les projets qui sont sur la table. Vis-à-vis de l'Académie du Faucigny aujourd'hui, la décision elle est de leur demander de partir alors que dans ce que j'en entends aujourd'hui il n’y a pas de projet. Nous concernant, nous élus minoritaires, nous souhaitons vraiment que puissent être mises sur la table différentes hypothèses, qu’il puisse y avoir des échanges au-delà de nous, avec les Rochoises et les Rochois, parce que tout ce qui va se passer la dans le cadre de PVD ce sont des projets qui vont être structurant pour les années à venir.
Donc cela ne peut pas se prendre entre élus de majorité sans que finalement ne puisse être associés les minorités dans le cadre notamment des COPIL de PVD. Je vous demande de revenir sur votre décision de remettre de la sérénité, de la considération et de retourner au dialogue que ce soit avec les minorités ou l’Académie du Faucigny sur ce sujet là.
Intervention de M. THABUIS Claude :
Juste pour revenir sur PVD parce qu'il y a peut-être une incompréhension de la part de chacun. Il s'agit bien des commissions qui travaillent sur différents projets, qui font des propositions. Ces projets soit ils rentrent dans un cadre que PVD offre avec des financements particuliers et dans ce cas ils seront soumis dans la convention. Soit, ces projets n'entrent pas et on ira chercher des financements ailleurs. Les projets se travaillent en commissions.
Intervention de M. le Maire :
Pour revenir sur l'ensemble de la déclaration alors il n’était absolument pas sous-entendu qu’il y ait qui que ce soit d’idiot autour de cette table, mais passer pour des idiots ceux qui font circuler la rumeur. Comme vous l'avez entendu je vous ai remercié de l'amener sur la table parce que effectivement quand des rumeurs circulent vous avez l’intelligence justement de poser la question à ceux qui sont capables d’y répondre il n’y avait aucun sous-entendu, j'espère qu'il n’y a pas de malentendu entre nous sur ce point, ce n’était absolument pas mon propos.
Sur la méthode avec l'Académie du Faucigny, on peut être d'accord ou pas d'accord, ma méthode ne me semblait pas dépourvue de sens mais je peux entendre que l'on ne soit pas d'accord. Vous évoquez que l’on n'a pas employé la bonne méthode par rapport à ce qu'on entend circuler, je ne suis pas responsable de ce que font circuler les gens. Je ne peux pas changer de méthode qui ne vient pas de moi, si demain des rumeurs se lancent sur le fait que le groupe La Roche Ensemble ne travaille pas ensemble en commission et qui n'est pas constructif on ne pourra pas vous reprocher votre méthode puisque des gens viendraient à inventer des choses qui sont fausses.
Sur la partie Académie du Faucigny, je peux entendre que l’on ne soit pas d'accord sur la méthode utilisée, je ne regrette pas de l'avoir fait telle que je l’ai fait. Vous me demandez de revenir sur ma décision, je ne reviendrai pas dessus parce qu’on se doute bien que la sortie de ce lieu sera compliquée et longue et cela donne raison sur le fait que l'on ne doit pas tarder à l'engager. Quant à la considération pour l’Association de l'Académie du Faucigny, je vous renverrai aux propos qui ont été tenus par M. CARRIER dans mon bureau, sur ma légitimité démocratique en tant que Maire de La Roche-sur-Foron, à partir de là, ce manque de considération ne m'encourage pas à d'autres échanges avec lui, mais, M. Thierry BETHAZ est chargé de prendre rapidement rendez-vous avec la présidente de l'Académie du Faucigny pour avoir une discussion apaisée .Il est évident que l’on relancera cette discussion parce que la dernière fois le climat n'a pas permis des discussions apaisées alors que dans le bureau il y avait des gens qui étaient tout à fait ouverts au débat et aux discussions.
Quant aux projets, nous sommes en phase d'études et diagnostics, nous attendons que les diagnostics soient rendus pour construire des projets.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
100 millions, c'est 500 km de pistes cyclables. 100 millions, c'est le financement de la rénovation énergétique de 3000 logements pour des familles en situation de précarité énergétique. 100 millions, c’est l’équivalent de plus de 3000 places en crèche. 100 PROCES VERBAL
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millions, c'est plus de 1000 places en maison de retraite. Mais pour vous, M. DUCIMETIERE, dans vos priorités, 100 millions c’est ce qui doit financer la création d'un vélodrome.
Le 24 novembre 2022, le département de la Haute-Savoie annonce le projet de création de la « Haute-Savoie Arena » ; complexe multi-activités sportifs et culturels et hébergeant un vélodrome de 18000m2 situé à La Roche-sur-Foron à proximité de Rochexpo.
Cette annonce intervient alors que la Haute-Savoie, seule candidate à l'organisation des championnats du monde de cyclisme en 2027 d’une durée de 2 semaines, a été retenue par l’union cycliste internationale. Sans vélodrome le département a cherché un montage de projet qui s'avère très approximatif et qui soulève de nombreuses questions.
Tout d’abord, en termes d'opportunités, pourriez-vous nous synthétiser l'étude de marché qui a été réalisée pendant ces 6 mois ?
Intervention de M. le Maire :
Vous pouvez continuer votre prise de parole si vous avez d’autres questions.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Non je préférerais que l’on ait des réponses point par point comme ça cela sera plus simple parce qu’il y en a beaucoup.
Réponse apportée par M. le Maire :
Pas moi, donc je vais prendre les questions une à une.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Cela ne va pas être possible, on les fera après si cela vous va ou alors vous rebondissez sur celle-ci.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CHAMBOURDON, c’est M. DUCIMETIERE qui fixe les possibilités ou non, SVP.
Réponse apportée par M. le Maire :
C’est ça, donc vous allez décliner vos questions et ensuite je laisserais la parole ou non en fonction à l’autre groupe de l’opposition, on va essayer de s’en tenir au règlement intérieur que nous venons de voter, ce n'est pas parce que votre groupe s'est abstenu qu’il n'est pas chargé de le respecter merci.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Concernant la faisabilité économique de la construction ; il y a trois projets d'Arena de taille comparable qui ont été livrés récemment ; deux à Rouen et un à Montpellier et un qui est en cours. Cela nous questionne, surtout en ce moment puisque le secteur du BTP doit faire face à une telle envolée des prix des matières premières. Une hausse moyenne de 26 % depuis janvier 22 % seulement, sans compter la période de covid.
Une estimation des 100 millions aurait semblé plus réaliste selon les experts que nous avons consultés, d'autant plus que le seul vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines sans y adjoindre d’Aréna a finalement coûté 101 millions d'euros. Nous ne comprenons pas comment vous avez pu arriver au chiffre de 62 millions d'euros ? Une faisabilité économique en termes d’exploitation, toutes les arénas aujourd’hui en accueil procèdent au moins une activité sportive professionnelle, que ce soit du basketball, du handball, du volley ou du hockey, qui permettent de dynamiser et de rentabiliser la structure. Peut-être que vous avez un club professionnel en tête ?
Dans aucun endroit d’Europe, deux grandes salles de spectacle où l’on trouve 10000 places n’ont été implantées si proche. La Haute-Savoie Aréna viendrait certainement fragiliser l’Arcadium à Annecy 3300 places et nous serions très probablement en difficulté par rapport à l'aréna de Genève qui compte 9500 places déjà bien établies. Pensez-vous que La Roche-sur-Foron puisse devenir plus compétitive que Genève ? Quel est le montant des charges annuelles ? Quel est le plan de financement pour les absorber ? D’un point de vue de la cohérence économique, terminer en début d’année 2022, pour un montant de 20 millions d’euros, le nouveau bâtiment de Rochexpo abrite un espace central multi-activité de 3500 mètres carrés et propose des espaces modulaires dont une salle avec des gradins de 1000 places et 2000 places assises. A quoi servirait ce bâtiment tout neuf financé à hauteur de 2,5 millions par les Rochois et de 7,5 millions par Rochexpo ?
Au niveau des impacts pour la population, nous allons vivre des moments difficiles, car cela signifie que pendant les deux, trois années de travaux, il n’y aura plus de parking et ce sont donc 1000 voitures qui vont débarquer en centre-ville pour chercher à se garer, prendre la place non seulement des riverains mais aussi des touristes et des personnes qui souhaiteraient se rendre dans les commerces de notre centre-ville. PROCES VERBAL
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Si la construction du vélodrome venait à se réaliser, comment avez-vous prévu de gérer ce problème qui pourrait toucher un bon nombre de commerces qui sortent à peine de la crise du covid ?
Pour rentabiliser ce type de structure, généralement des galeries commerciales sont installées pour faire en sorte que les visiteurs puissent tout avoir sur place. Avez-vous réalisé une étude d'impact qui étudierait les conséquences positives et négatives sur notre quotidien ?
Ce projet soulève de nombreuses questions démocratiques, vous avez été élu avec un nombre de voix qui représente moins de 15 % de la population rochoise. Ce projet, qui ne figurait nulle part dans votre programme, la décision d'engager la Roche-sur- Foron dans le projet le plus pharaonique de ce type de son histoire ne peut pas reposer sur la décision d'une minorité d'élus. Nous imaginons donc que vous avez prévu d'organiser un référendum local, n'est-ce pas ? Nous sommes étonnés de votre discours tenu dans la plaquette du projet. En effet, contrairement à ce qui est annoncé, il n'y a pas eu de parfait accord avec la commune, la Communauté de Communes du Pays Rochois et l'ensemble des acteurs et les actrices du territoire. Aucune démarche officielle n’a été réalisée, aucune des déclarations que ce soit en conseil municipal ou en conseil communautaire n'ont été validées. Par ailleurs, aucune concertation n'a été organisée avec la population et les actrices du territoire. Ces manquements sont graves et portent préjudice aux élus qui font un travail de terrain, sérieux et qui s'efforcent de vrai pour le bien commun dans le sens de l'intérêt général. Nous sommes intéressés de comprendre ce que vous pensez de ce fonctionnement.
Au niveau du département, vous vous associez avec Monsieur SADDIER, pour faire croire que le vélodrome est déjà acté mais c'est encore très loin d'être le cas. En effet, vous semblez oublier que ce projet devra avoir l'aval du Conseil Municipal avant d'être envisagé.
C’est tout d’abord à cet échelon que nous déciderons via des délibérations d’urbanisme, la création ou pas de ce projet de vélodrome.
Concernant le gaspillage, les politiques sont des experts en la matière pour sous-estimer le coût total des projets pour ensuite progressivement demander des rallonges. Nous jouons sur un effet bien connu ; l’effet concorde. Nous nous demandons quand est-ce que vous avez prévu d'annoncer les rallonges à ce budget ?
Intervention de M. le Maire :
Je vais vous demander d’accélérer un peu les questions parce que l’on commence à être très long M. CHAMBOURDON.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
S’il y avait eu une communication avant, cela aurait évité d’avoir autant de questions.
Intervention de M. le Maire :
Je vais vous demander d’être respectueux et de vous en tenir à des questions qui soient synthétiques parce que là ça commence à être vraiment long et je vous rappelle que le temps de parole peut-être limité. Vous l'avez allègrement dépassé je ne vous ai pas encore coupé si vous ne voulez pas que je coupe tout de suite tâchons de rester dans un débat apaisé et respectueux les uns des autres.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Le vélodrome sera-t-il démonté après les championnats du monde ? Selon un communiqué, il n’y aura pas d’artificialisation de sol supplémentaire, quelques lignes plus loin, il est mentionné au sujet des parkings, la volonté de limiter au maximum l'imperméabilisation. Le parking actuel accueille environ 1000 places pour une salle de 10000 sièges. Il faudrait 4000 places de parking soit 4 fois plus qu’aujourd'hui. Où seront construits les parkings?
D’un point de vue environnemental, la construction d'un tel bâtiment engendre un bilan carbone catastrophique principalement dû aux produits de construction et aux équipements installés notamment en raison de l'extraction des matières premières de la fabrication des produits, de leur traitement en fin de vie, mais aussi de par toute l'énergie nécessaire à l'excavation pour les parkings et les fondations du bâtiment dans notre territoire qui est très rocheux.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu’il reste encore une question à la fin de ça ou vous terminiez juste votre tribune politique ?
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Il en reste une.
Intervention de M. le Maire :
Alors je vais vous demander de la poser maintenant SVP. PROCES VERBAL
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Intervention de M. CHAMBOURDON :
La stratégie nationale décidée par le gouvernement qui a pour objectif de réduire de 50 % les émissions dans le domaine des bâtiments pour 2030 nous questionne pensez-vous que ce type de projet aille dans cette direction ? Avez-vous conscience des problèmes liés au dérèglement climatique ?
Intervention de M. le Maire :
Vous m'aviez dit une question c'était la dernière. Est-ce que le groupe la Roche Ensemble, vous avez des questions ?
M. CHAMBOURDON coupe la parole à M. le Maire :
Est-ce que c’est comme cela que vous envisagez le débat démocratique ?
Réponse apportée par M. le Maire :
C’est comme cela que j’envisage de respecter le règlement intérieur que nous venons de voter et je vous ai déjà dit que votre temps de parole avait déjà dépassé allègrement ce qui était fixé dans le règlement intérieur. Excusez-moi mais j’ai une page complète de questions, je pense que si vous n’avez pas su être synthétique pour regrouper les interrogations qui étaient les vôtres ce n’est pas mon problème.
Peut-être que le groupe La Roche Ensemble rajoutera des questions, il est évident que ce projet fera l'objet de plusieurs réunions auxquelles vous serez conviées pour répondre à toutes les questions qui n’auraient pas été posées ce soir.
Intervention de Mme DANG VAN SUN Virginie :
Nous souhaiterions intervenir sur un sujet qui interpelle et qui pose beaucoup de questions ; en effet : Le 22 Septembre 2022, on apprenait que la Haute Savoie a été retenue pour accueillir les championnats du monde de cyclisme du 11 au 26 Septembre 2027.
Le 30 Septembre 2022, il a été présenté à Annecy le projet de construction d’un vélodrome/centre multi-activité culturel et sportif dont l’ensemble des équipements seront accessibles aux personnes en situations de handicap et adaptées aux disciplines handisport. Ce complexe devrait faire près de 18 000 m² pour un coût d’environ 62 millions d’euros. 44 millions pour le bâtiment-3 millions pour le mur d’escalade 3 millions pour les extérieurs 12 millions pour les « aléas » (Chiffres de l’essor savoyard)
Depuis l’annonce ; plusieurs collectifs se sont déjà mobilisés, (association ANV COP-21, Roue libre 74, collecte de fond pour payer des avocats…), et près de 19 000 personnes ont signées des pétitions contre la construction du vélodrome. Vendredi 25 courant, nous avons appris par les médias que le Vélodrome serait sur notre commune. C’est un projet structurant pour notre ville, cela apportera des grandes opportunités et sûrement des retombées économiques à long terme mais une telle décision ne peut être prise unilatéralement et il est regrettable qu’un tel projet voit le jour sans que les Rochoises et Rochois n’aient été concertés.
Des tas de questions restent sans réponses ; Avez-vous été consultés et quelle est la position de votre équipe sur cette construction gigantesque ? Où sera implanté le vélodrome ? si sur le parking : N’y a-t-il pas une DSP sur la parcelle ROCHEXPO ? cette DSP devra-t-elle est révisée ? LA ROCHE n’a pas la capacité ni en hébergement ni en restauration pour accueillir ces futures touristes. Y-a-t-il un projet de zone hôtelière (hôtellerie/restauration)? Des inquiétudes se posent également sur le plan de circulation entre la rue des centaures et la D 1203 actuellement bien saturées lors des manifestations accueillies sur ROCHEXPO. Il est évoqué l’idée de mutualiser les places de stationnement avec Rochexpo (site direct vélo), pensez-vous sincèrement que le parking soit suffisant ? 1 800 places pour accueillir les manifestations de ROCHEXPO et de la salle de spectacle pouvant accueillir jusqu’à 10 000 personnes. Cela nous semble extrêmement insuffisant et il ne faudra pas non plus sur les parkings du centre-ville. Va-t-il y avoir une présentation du projet et serons-nous conviés ? Nous souhaiterions également savoir comment va s’orchestrer les travaux du vélodrome. Comment serons-nous impactés dans notre quotidien ? Il est dit (Radio mont blanc) que le département gardera la main sur l’établissement. A qui incombera la gestion du bâtiment et les coûts d’entretien ?
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Nous sommes ni pour ni contre ce projet. Comme je l'ai dit tout à l'heure ce sont des gros projets qui auraient dû être présentés à huis clos au sein de cet hémicycle. A ce jour, vous n'êtes pas sans savoir quand on a une DSP avec l'association de Rochexpo, ce projet leur a d'ailleurs été présenté au conseil d'administration. Nous vous rappelons que le foncier nous appartient, je ne comprends pas pourquoi ce projet n'a pas été présenté à cet hémicycle puisque le foncier nous appartient et qu'il a été présenté au conseil d'administration de Rochexpo. Vous dites qu’il a été dit dans les médias, que ce projet ,ce bâtiment sera une mutualisation avec le parc de Rochexpo, vous n'êtes pas sans savoir que Rochexpo multiplie ses manifestations, ça monte crescendo il y en a pratiquement tous les weekends. Expliquez-moi comment l'utilisation du parking pourra être mutualisée entre les compétitions sportives, les spectacles et les salons de Rochexpo. Je pense qu'il va y avoir sérieusement un problème et puis ce bâtiment est chapeauté par le Département financé par le Département, donc nous on est simplement propriétaires du PROCES VERBAL
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foncier. Expliquez-moi comment demain ce bâtiment va être géré, est-ce que c'est la commune, est-ce que c’est le département, est-ce que ça sera Rochexpo ? Beaucoup de questions se posent et par rapport à l'implantation ; pour nous la commune aura un sérieux problème par rapport aux voies de circulation, aux déplacements, il va falloir vraiment qu'on se pose des questions.
Réponse apportée par M. le Maire :
Merci pour toutes vos questions auxquelles je vais tâcher de répondre de la façon la plus exhaustive possible et de ne rien oublier.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Est-ce qu’on pourra se permettre de t'interrompre lorsque l’on aura une question ou on pose les questions à la fin ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Je vais expliquer toute la démarche, les réponses à vos questions se trouveront peut-être dans mon explication globale. Vous parlez de 100 millions d'euros, non, le projet c'est 62 million d'euros. Je ne sais pas quels experts vous avez interrogés ces 62 millions sont le montant qui est annoncé par les différents cabinets d'architecte et les différents groupements qui ont répondu à l'appel d'offre sur la construction de cet Aréna. Il y a des groupements qui ont travaillé sur ce sujet, qui sont des groupements professionnels, qui, mélangent tout un ensemble de compétences acoustiques, techniques, architecturales et ces groupements ont donné le chiffre de 62 millions. Je parle sous le couvert du Président du Département, je pense que ces groupements vont pouvoir être publics à un moment donné, et on saura de qui on parle contrairement aux experts que l’on affiche toujours mais dont on ne connaît jamais les noms.
Le financement de ce projet sera assuré par la commune à hauteur de 0 €. Il est inscrit au contrat de plan État-Région et son financement, peu importe le coût final, sera assumé par le Département, par la Région et par l’Etat. J’ai vu passer sur les réseaux et entendu qu’il risquait d'avoir un impact sur la taxe foncière des Rochois, étant donné que ce projet nous coûte 0, l'impact sur la taxe foncière des Rochois sera de 0.
Ensuite, les deux groupes parlent de Vélodrome, il me semble que vous n’avez pas tout à fait peut-être compris le projet global. Un Vélodrome est un bâtiment dans lequel nous faisons du vélo et exclusivement du vélo. Ce projet va bien au-delà d’un vélodrome, c'est une aréna avec tout ce que vous avez pu lire sur ce qu’elle contiendra, la salle de spectacle, salle d’escalade, un espace multi-sports au centre, et effectivement une piste de vélo, qui, ne représentent que 15 % du coût final de l'ouvrage. Le Département sera le maître d'ouvrage et sera le seul maître d'ouvrage et derrière assurera les coûts de fonctionnement de l'exploitation. Après, au Département de gérer sur la façon dont il l'exploite ; en propre, en régie, en délégation de service public, cela nous regarde pas, ça sera au Département de le gérer.
Pour venir sur la candidature, il faut savoir que, au début il y avait quand même plusieurs candidatures, chacun peut justifier, vous dites à la fin que l’on était le seul candidat parce que personne n'en voulait, je pense que si les villes se sont portées candidates c’est qu'elles en voulaient, il n’en est pas moins vrai que si plusieurs villes c'étaient positionnées c'est qu'elles étaient intéressées par le sujet et qu'on ne saurait remettre en cause la qualité de notre département et de ces infrastructures. A propos des études d'opportunité d’un tel bâtiment, je ne sais pas ce qu'a réalisé ou pas le département, il suffit quand même de regarder que l’on est aujourd'hui : l'un des départements les plus riches de France, avec une croissance démographique les plus importantes depuis bien des années et qu'on ne se dote d'aucun équipement de qualité culturel sportif qui soit capable d'accueillir ce genre de manifestations. Notre Département est complètement en retard sur ce sujet, je suis très heureux que le président du département ait pris la décision de combler ce retard, que cela soit à l’occasion des championnats du monde cycliste de 2027 ou pas. Quoi qu'il arrive, nous comblons un retard sur le territoire sur ce genre d'équipements donc je suis heureux pour la Haute-Savoie et encore plus pour La Roche-sur-Foron, puisque nous serons le centre névralgique de cet équipement.
Pour parler de la faisabilité économique, là encore, cela ne regarde pas la commune puisqu'elle regarde seulement le département. 62 millions, le Département a un budget annuel d'un milliard d'euros, sur un équipement qui va s’amortir sur 50 ans, c'est comme si à La Roche-sur-Foron on n’osait pas investir 60000 €, il faut remettre les choses à leur échelle. Vous faisiez la comparaison avec l'Arcadium, vous l'avez dit vous-même 3500 à 5000 places à l'Arcadium, nous ne pouvons pas du tout accueillir des artistes de la même envergure dans ces deux lieux. Vous parlez de Genève, aussi sympathique qu'ils soient nos voisins suisses ne sont pas la France et il n'empêche que notre département manquait de cette offre culturelle et que pour se rendre à Genève, aujourd'hui, ce n’est pas si simple, on paye en devise en franc suisse, on passe une douane et on est quand même sur des contraintes qui sont importantes. Est-ce que La Roche-sur-Foron est capable de rivaliser ? Je ne sais pas, à mon sens, oui. Si vous n'avez pas assez confiance en les capacités de notre commune je vous laisse à ces sujets-là. Moi je pense que oui, et d'autant plus que, aujourd'hui, cela sera la marque Haute-Savoie qui sera portée, je pense que la marque Haute-Savoie a largement de quoi rivaliser avec Genève sur le territoire.
A quoi servira le nouveau bâtiment de Rochexpo ? Nous sommes quand même sur deux usages qui sont complètement différents, déjà en termes de capacité d'installation, le bâtiment de Rochexpo sa vocation principale est celle d’accueillir des PROCES VERBAL
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foires et des salons et effectivement d’autres types d’évènements. Le traitement acoustique, même s’il a été travaillé, il n’est pas suffisant pour accueillir des concerts de grandes envergures. [ La vocation foire ne sera jamais prise par cet aréna qui n’aura pas du tout la même vocation au contraire, la synergie elle est incroyable justement de faire sur ce lieu puisque on multiplie tous les usages qui peuvent être nécessaires dans ses grandes infrastructures en les mettant dans un seul et même endroit. ] D’ailleurs, il aurait été dommageable que le vélodrome qui n'en est pas un s'implante ailleurs puisque, clairement, on aurait posé une infrastructure au milieu de nulle part ce qui aurait créé d’autres complications. L'infrastructure Rochexpo est faite pour accueillir cette aréna.
L’impact sur la population et la question du parking est évidemment prégnante, vous vous doutez bien qu'un tel projet quand est annoncé il est très loin d'être ficelé. Aujourd'hui, l’idée était d'avoir une déclaration d’intentions sur ; où est-ce qu'on pose ce projet avant de le travailler ? Je pense que ceux qui ont un peu travaillé sur des gros projets, ici, le savent. Pour que des groupements travaillent sur des projets, il faut qu'ils aient le lieu définitif de ce projet. A partir de maintenant, ils ont le lieu définitif et pas plus tard que cette semaine les groupements ont eu connaissance en même temps de la population du lieu de l’implantation de ce projet. Ils peuvent maintenant travailler sur le projet, qui, évidemment sera présenté et à la population Rochoise et en priorité au conseil municipal.
Plus de parking pendant les travaux ? Pourquoi il n'y aurait plus de parking pendant les travaux ? est-ce que l’on s’interdit la possibilité de mettre à disposition des parkings ailleurs le temps des travaux pour faciliter l'usage de Rochexpo. Il est évident, et c’est l’une des conditions posées par la commune et par Rochexpo au Département, que, les travaux ne viennent pas impacter le bon usage de Rochexpo pendant leur durée. Les solutions seront cherchées et trouvées. Vous parlez d'une galerie commerciale, là encore, une fois de plus, je ne vois pas d'où vous sortez cela, il n’a jamais été question de galerie commerciale. En tant que Maire de La Roche-sur-Foron, j’aurais tendance à ne pas l’accepter et je pense que nous ne voterons jamais une modification de PLU qui permettrait l’implantation d'une galerie commerciale sur ce site-là. Evidemment, la question de la concurrence pour notre centre-ville serait assez problématique donc pas de galerie commerciale. Vous parlez de 15 % de la population Rochoise qui ont voté pour nous, on a dit dès le premier conseil municipal, qu’il était évident que cela soit dommageable que si peu de Rochois se soient déplacés, on n’oublie pas que si nous avons obtenu de notre côté 15% de la population Rochoise, vous en représentez encore moins.
Concernant le référendum local, personnellement et d'ailleurs c'était dans certains programmes mais ce n'était pas dans le notre, et les Rochois ont voté ainsi, je ne crois pas qu'il est nécessaire de passer par le référendum sur ce sujet, comme je le disais, la Constitution française et sa déclinaison dans le CGCT, fait que si le pouvoir appartient au peuple, il l’exerce par ses représentants.
Vous remettiez en cause l'accord territorial, il ne faut pas faire dire aux gens ce qu’ils n’ont pas dit. Lorsque j'ai parlé d'accord, c'est que la commune a eu son accord. Je représente la commune, j’ai donné mon accord. La CCPR a donné son accord, le président de la CCPR, RATSIMBA David représente l’instance et a donné son accord. Rochexpo, représenté par le président de l’association VACHOUX Philippe a donné son accord, d'autant plus avec plus d'assurance car qu'il était inquiet d'imaginer cette aréna se planter ailleurs que sur leur site pour des raisons évidentes de concurrence et ils ont été très heureux d'accueillir cette aréna. D’où rassurer vos inquiétudes directement par les exploitants du site, que, le bâtiment de Rochexpo sera utile et qu’il sera d'autant plus utilisé qu’il pourra trouver des synergies avec un autre bâtiment. L’aval du conseil municipal, encore une fois, il sera nécessaire sur le projet et sur tout un tas de processus de décision pour annoncer l'intention, effectivement, d'accueillir à La Roche-sur-Foron n'était pas nécessaire. Je vous rassure en bon démocrate que je suis, cette décision n’a pas été prise de façon dictatoriale et je me suis assuré de savoir que la majorité que je conduis était partante pour ce projet.
Concernant, la propension des politiques à faire du gaspillage c'est marrant vous utilisez ce mot « les politiques » comme si vous n’étiez pas concerné alors que vous êtes vous-même un politique M. CHAMBOURDON donc soit vous vous mettez dans le même sac que nous et nous serons tous des grands gaspilleurs, soit vous vous sortez du même sac que nous et vous vous estimez meilleur mais je n'espère pas que ce soit le cas. Je crois que les politiques tâchent de prendre les meilleures décisions qui soient pour le territoire. Quant au gaspillage d’argent politique, on vous laissera en juger. Nous aurions pu avoir cette critique pour la hall de Rochexpo, d’ailleurs, je pense qu'elle a dû être faite à un moment donné, aujourd’hui vu le résultat tout le monde en est content.
Est-ce que le vélodrome sera démoli après les championnats du monde ? Bien sûr que non, cela aurait été un scandale. D’une part parce qu’il ne s’agit pas d’un vélodrome mais d’une aréna qui est pensée pour durer pendant 60-80 ans et qu'il aurait été effectivement intolérable et inacceptable de construire une structure qui sert un mois, pour la démolir après. Il est évident que toute cette salle se serait opposée, au même titre que, si elle avait été implanté sur de la terre agricole parce que autant il faut mener des grands projets, autant il faut le faire de façon respectueuse de notre environnement. Cette aréna est une structure de long terme et qui a pour vocation à s’inscrire dans la durée à La Roche-sur-Foron. Concernant l’OAP, il est évident que l’on sera vigilants à ce qu’elle deviendra, je rappelle qu’elle a été inscrite en phase 2 du PLU donc elle n’est pas considérée comme une OAP prioritaire. Ne doutez pas que, les gaspilleurs que nous sommes, ont tendance à PROCES VERBAL
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réfléchir à long terme et envisager tous les scénarios que cela soit pour cette OAP, pour les parkings à venir ou pour toutes autres questions qui se poseraient.
Concernant la volonté de l'État et du gouvernement sur les ratios carbone des bâtiments, à savoir, ce bâtiment a été annoncé comme étant un bâtiment à énergie positive il produira donc plus qu’il en consomme. Je rappelle que le président Emmanuel MACRON lui-même et son gouvernement, soutiennent pleinement l'accueil de ces championnats du monde cycliste, j'imagine qu'ils estiment que ce n'est pas en totale opposition à leur politique.
Ensuite, pour répondre aux questions de La Roche Ensemble, en effet, le vélodrome a été le thème crispant, retenu par les opposants qui ne savaient pas de quoi ils parlaient. Il y a encore une semaine on avait des tracts qui me disaient non au vélodrome à Reignier sur un terrain agricole finalement on a une aréna à La Roche-sur-Foron sur un terrain déjà artificialisé. Vous parlez ensuite de la pétition de 19000 personnes contre le vélodrome, 19000 personnes, qui, je pense ne viennent pas tous de la Haute-Savoie, et comme elles étaient contre un vélodrome et qu’il ne s'agit pas d'un vélodrome, qu’elles étaient contre un projet un terrain agricole, et qu'il ne s'agit pas d'un projet sur un terrain agricole. S’il on devait refaire cette pétition, maintenant, je pense que les résultats seraient sans doute différents.
Concernant la consultation, lorsque le président du Département nous a présenté son projet, le projet à moi, m'a paru très bon pour la ville, comme je ne prends pas de décision tout seul, et malgré l'ultra confidentialité du dossier, j'ai demandé à pouvoir en parler avec un certain nombre de personnes de l'exécutif, ce que le président du Département m’a autorisé à faire. Voyant que les échos étaient globalement tous les mêmes, j'ai donné au président, un accord de principe à condition que les premières études montrent, que, juridiquement c'est possible et que financièrement cela ne coûte rien à la commune et qu’il y a des engagements qui soient pris. Une fois le projet bien dessiné, effectivement, la majorité a été sollicitée pour donner son avis sur le sujet, et la majorité dans son ensemble a été favorable.
Il est évident que le projet sera présenté aux Rochois afin qu’ils puissent se l'approprier. Je pense que Martial SADDIER se fera un plaisir de venir vous présenter le projet, dès lors que, un projet concret il y aura à présenter. Concernant son implantation, il me semble que le communiqué de presse était assez clair, une exigence a été posée par la ville, par Rochexpo et par le Conseil Départemental, aux groupements qui ont répondu à l’appel d’offre, ce bâtiment ne doit pas sortir de l'assiette du terrain déjà artificialisé aujourd'hui, avec l'exigence de permettre une meilleure infiltration des eaux, que ce que permet le terrain actuel. Nous allons essayer d’être vertueux en créant moins de problèmes de ruissellement par ce bâtiment. Pour l’implantation des parkings, différentes pistes sont en cours de réflexion, sur des pistes qui soient vertueuses, c'est-à-dire sur des terrains déjà artificialisés. Il est évident que l'objectif n'est pas d'aller au contraire de la marche législative notamment avec la loi ZAN, sur le zéro artificialisation.
Concernant la zone hôtelière et les restaurants, les études PVD montrent déjà aujourd'hui, que l’on a un énorme déficit en hôtellerie et un léger déficit en restaurant. Une étude hôtelière va être lancée pour être capable d'avoir une démarche prospective auprès des investisseurs pour vendre le territoire et essayer de favoriser le développement hôtelier. Pour la circulation, l’idée est d’avoir des parkings échelonnés pour éviter que l’ensemble de la circulation aille jusqu’au site, car ce serait trop complexe à gérer. On le voit déjà lors des périodes de foires. Je vais prendre l'exemple du stade des Lumières à Lyon, aujourd'hui, on se gare à 25 ou 30 minutes de bus de l’infrastructure, les navettes de bus hypers performants amènent tout le monde jusqu’au stade ce qui évite un flux incontrôlable de la circulation aux abords du stade, nous essayerons de s’inspirer de ce qui est bien dans des bâtiments, des stades ou des infrastructures qui sont récents. Quant à la DSP, cela fait justement partie des sujets qui ont fait que, entre le moment où l’on en parle le premier jour et le moment où on l’annonce, il est évident que le sujet soit très complexe d'un point de vue financier, juridique et administratif. Les services de Rochexpo sont à la tâche sur le sujet, les services du département, les collectivités également. Le Préfet a eu pour mission depuis les plus hautes sphères de l'État, de faire en sorte de rendre ce projet possible dans le cadre légal.
Intervention de Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole :
Que l’on soit bien clair, notre groupe, nous sommes ni pour, ni contre ce projet. Nous demandons à avoir plus d’explications et avoir un projet concret pour savoir comment il va s'installer, sur quelle parcelle il va s'installer. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y aura quand même une modification du PLU à prendre et ça j'en mets ma main au feu parce que déjà sur le parking de Rochexpo vous avez des rochers qui sont classés et par rapport au plan de circulation, vous serez obligés de prendre une modification parce qu'il faudra bien accompagner ce projet et ça coûtera forcément de l'argent à la collectivité. A moins que M. SADDIER décide de nous donner un billet de 500000 € pour refaire la rue des centaures.
Réponse apportée par M. le Maire :
Je compte bien à ce que M. SADDIER nous donne bien plus que 500000 €. Pour rappel, dans la notion de gaspillage d'argent public, il a aussi été évoqué les EHPAD, la santé etc.. Je crois qu’il est important de dire que ce projet annoncé par le Département, il vient au bout de l’annonce d’un certain nombre de plans dont je serais bien incapable de tous vous les citer tellement ils sont nombreux. Je vous rappelle que le Département à La Roche-sur-Foron, c'est 35 millions d’euros pour le collège ; service public de l’éducation. Plusieurs millions d’euros, sur la suppression du passage à niveau et le développement de PROCES VERBAL
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la mobilité. Le Département investi sur de nombreux sujets, je ne veux pas faire le porte-parole du Département, il y aurait aucun intérêt, mais simplement, avant de dire on finance cela au détriment d’autres choses, je vous invite à regarder de près les politiques publiques menées par le département. Nous travaillons avec le Département, il y a un gymnase qui sera construit et mis à disposition des associations Rochoises, pour que, en plus du collège, un espace mutualisé soit fait pour notre école de musique, qui aujourd'hui, est vieillissante et pour qu’elle bénéficie de locaux modernes. Le département s’est aussi engagé à accompagner la commune dans tous les projets liés à cette infrastructure, qui sera bien évidemment profitable pour le territoire si l’on saisit le train au bon moment et si on construit ensemble des projets d’avenir autour de cette structure qui permettra à notre ville de se développer à une vitesse qu'elle n’aurait pas pu envisager sans cela.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Juste pour conclure pour notre groupe, aujourd’hui, vous faites l'avocat de ce projet selon vous il n'y aura que des avantages à ce projet, nous avons besoin d'informations complémentaires pour pouvoir avoir un avis éclairé sur ce projet. Les Rochoises et les Rochois, en si peu de temps, nous ont remonté énormément de questions, certaines ont été reprises par l'équipe La Roche Autrement. Nous vous en avons fait part également, vous avez répondu à ses questions pour une partie d'entre elles, aujourd'hui, nous traitons un sujet structurant à l'occasion des questions diverses d’un conseil municipal après 2 heures de débat. Notre demande c'est simplement que le Conseil Départemental et Rochexpo viennent nous expliquer et répondre à nos questions. Non pas lorsque le projet sera bouclé mais le plus rapidement possible pour qu'un débat puisse s'installer, que, un certain nombre de craintes puissent être arrêtées et que l'on puisse travailler sereinement autour de ce sujet.
Réponse apportée par M. le Maire :
Pour répondre rapidement sans relancer, je proposerai à Martial SADDIER de venir expliquer le projet au sein du conseil municipal. Il y a à mon sens beaucoup de points positifs, les points d’inquiétude nous les avons relevés, sur les parkings etc.. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de point d’inquiétude mais que l’on étudie pour que ces points d’inquiétude soient effectivement effacés, et, à partir de là, vous pourrez être mêlés au projet maintenant qu'il est public. Il me reste quelques informations diverses à vous donner.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
J’ai quelques questions complémentaires.
Réponse apportée par M. le Maire :
Alors non, plus de questions parce que votre intervention était trop longue tout à l’heure ce n’était pas pour la servir en deux.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Non ce n’était pas ça, c’était par rapport aux réponses que vous avez apportées.
Réponse apportée M. le Maire :
Je prendrais 3 questions :
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Aujourd'hui, j'ai l'impression que ceux qui n’ont pas compris, c'est vous en fait, et ce n'est pas nous, parce que initialement, c’était bel et bien un projet de vélodrome qui était prévu et pas un projet d’Aréna. J'ai peur que les idiots se soient plutôt les personnes du département tant qu’ils ne viennent pas nous expliquer et les personnes qui ont validé ce projet.
M. le Maire intervient :
Pourriez-vous arriver à la question, parce que là, il ne s’agit pas d’une question.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Pourquoi est-ce que les épreuves du championnat du monde de cyclisme ne se déroulent pas à Saint-Quentin-en-Yvelines uniquement pour la partie piste ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Parce que sinon la candidature de la Haute-Savoie n’a plus aucun sens.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Et les jeux olympiques de Paris ? PROCES VERBAL
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M. le Maire coupe la parole de M. CHAMBOURDON :
M. CHAMBOURDON, à partir du moment où vous me posez une question et que j’y réponds, on peut enchainer un débat pendant toute la nuit si on veut, mais pourquoi ça n’a pas lieu en Saint-Quentin-en-Yvelines ? La candidature a lieu en Haute- Savoie, point.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
Et les Jeux Olympiques de Paris ont lieu à Marseille donc ce n’est pas cohérent cette réponse.
Réponse apportée par M. le Maire :
Ne relancez pas le débat où on en reste là.
Enregistrement inaudible.
M. le Maire :
Je vous rappelle que je régule la parole et personne ne passe pour des idiots ici. Ceux qui passent pour des idiots ce sont ceux qui ont vendu un vélodrome à Reignier sur un terrain agricole depuis des mois alors qu’il n’a jamais été question de cela.
M. CHAMBOURDON continue à parler en même temps que M. le Maire la discussion devient incompréhensible.
M. le Maire :
M. CHAMBOURDON vous coupez le micro où je vous fais sortir de la salle.
M. CHAMBOURDON continue toujours à parler en même temps que M. le Maire. M. le Maire coupe le micro à M. CHAMBOURDON.
M. le Maire :
C’est terminé M. CHAMBOURDON, j’ai passé 15 min à répondre à vos questions, restons en-là, soyons corrects et respectons le règlement intérieur.
M. CHAMBOURDON coupe la parole à M. le Maire.
M. le Maire :
Excusez-moi, est-ce que l'on peut faire sortir M. CHAMBOURDON de la salle s’il vous plaît. Votre attitude est intolérable, depuis le début de la séance, on vous l’a rappelé, on l’a rappelé à votre équipe. C’est intolérable que vous ne respectiez pas le règlement intérieur que nous avons voté en début de séance. M. CHAMBOURDON je vous demande de sortir rapidement s’il vous plaît pour que l’on puisse continuer calmement les débats.
La police municipale intervient pour faire sortir M. CHAMBOURDON de la salle.
Mme DEGRASSET Jehanne souhaite prendre la parole,
Mr le Maire lui indique que leur groupe avait largement excédé leur temps de parole et poursuit avec l’annonce de quelques dates importantes avant de clôturer la séance.
21. Points divers et communications
Mr le Maire annonce quelques dates importantes ;
1er décembre, à partir de 19h sur la place de la Mairie, lancement des illuminations de Noël, la municipalité offre le vin chaud et le chocolat chaud.
3 décembre, à partir de 18h, invitation à l'inauguration du commerçant de fromage rue Perrine 9 décembre, ouverture des Rondes et Lumières
10 décembre, à 14h30 Sainte-Barbe des pompiers du Pays Rochois
Je suis sincèrement navré pour notre assemblée et pour ceux qui y ont assisté, que les débats aient pris cette tournure là, mais il me semble que, nous avons toutes et tous l’obligation de respecter le fonctionnement des instances démocratiques. Je suis contraint d’être intransigeant sur ce sujet. J’espère que vous le comprendrez, et ne doutez pas que cela n’entachera pas la qualité de nos futurs débats et que ma porte est toujours ouverte pour évoquer tous sujet. Comme je l’ai fait longuement, je PROCES VERBAL
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répondrai toujours aux questions du conseil municipal dès lors qu’elles se poseront parce que vous représentez, quels que soient vos groupes, une large part de la population Rochoise. Je ne me déroberai jamais à cette obligation de vous répondre pour que vous puissiez apporter des réponses à ceux qui vous interrogent. Je suis le Maire de tous les Rochois ; toutes les inquiétudes qui peuvent être remontées par vos biais sont les bienvenues et j’essayerais d’y répondre au mieux. Je vous remercie.
Fin de la séance à 21h50. PROCES VERBAL
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Conseil Municipal du 30 novembre 2022 - Liste des annexes jointes à la présente note explicative de synthèse et annexes consultables dans le dossier préparatoire disponible en Mairie
Annexe 1 Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022 Annexe 2 Projet de règlement intérieur du Conseil Municipal (Délibération n°01) Annexe 3 Projet de règlement intérieur du Conseil des Séniors (Délibération n°02) Annexe 4 Convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74 (Délibération n°09) Annexe 5 Convention d’entretien des espaces verts de la résidence autonomie Les Rocailles du verger (Délibération n°11)
Annexe 6 Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements de la gendarmerie entre la commune et COVAGE HAUTE-SAVOIE (Délibération n°13)
Annexe 7 Arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0090 du 16 novembre 2022 portant ouverture et organisation d’une consultation du public concernant l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la SARL LUC MAULET à LA ROCHE SUR FORON (Délibération n°14) Annexe 8 Dossier d’enregistrement de l’ISDI (Délibération n°14) Annexe 9 Plan de sobriété énergétique (Délibération n°15)
Annexe 10 Convention avec la CCPR pour l’accueil d’élèves à mobilité réduite de l’école Mallinjoud au restaurant scolaire de l’école Vaulet (Délibération n°16)
Annexe 11 Règlement de fonctionnement du Service d’accueil périscolaire (Délibération n°17)