Procès Verbal - a1 proces verbal cm 20220625 338

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Procès Verbal - a1 proces verbal cm 20220625 338 Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Procès Verbal - a1 proces verbal cm 20220625 338)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 25 JUIN 2022

Folio n°

1

L’an deux mille vingt- deux, le 25 juin, le Conseil Municipal s’est réuni à neuf heures et trente minutes, en Mairie, Salle du

Conseil Municipal – 3ème étage sur convocation adressée à tous ses membres le 19 juin 2022, présidé par Monsieur Genin,

doyen des élus.

Ordre du jour :

1. Installation du Conseil Municipal

2. Validation du lieu de déroulement de la séance

3. Election du Maire

4. Détermination du nombre des adjoints

5. Election des adjoints

6. Délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Isabelle BELIN REGARD, Sandrine BERGUERRE BUISSON, Thierry Alain BETHAZ, Benoît

CHAMBOURDON, Sylvie CHARNAUD, Nadège CHATEL, Catherine COLLOMB, Patrice CONTAT, Sébastien COTTET,

Virginie DANG VAN SUNG, Jehanne DEGRASSET, Pierrick DUCIMETIÈRE, Corinne FAVRE-ROCHEX, Jean-Pierre

GENIN, Saïda HADDOUR, Martine HOSSELIN THIEBAUD, Christelle ITNAC, Patrice JUPILLE, Michel LANGLET, Marc

LOCATELLI, Théo LOMBARD, Pascal MEYNENT, Yves MINO, Sonia MOKEDEM, Nicolas ORSIER, Laurence POTIER

GABRION, Nicole RANNARD, Jean-Michel REBET, Sylvie SERMONDADAZ, Claude THABUIS, Zekaï YAVUZES. Excusés avec procuration : Patrick TOURNIER (Procuration à Pierrick DUCIMETIERE), Marie FISCHER (Procuration à

Jehanne DE GRASSET)

Absents : Néant

Conseillers votants : trente-trois

-o0o—o0o

Monsieur Genin ouvre la séance à 9 heures 30.

Je vous remercie d’être présent, je remercie les autorités présentes, les élus et selon la formule consacrée Mesdames et

Messieurs en vos grades et qualités.

Monsieur Jean-Claude GEORGET, maire sortant, étant absent et excusé, en tant que doyen des élus présents j’ouvre la

présente séance du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite au renouvellement général des

Conseils Municipaux, les conseillers élus à l’issue du scrutin des 12 et 19 juin 2022 de la commune de La Roche Sur Foron

ont été conviés à cette première réunion du Conseil consacrée à l’élection du Maire et des adjoints. Les conseillers

municipaux ont été convoqués par courriel en date du 19 juin 2022 conformément aux dispositions de l’article L.2121-10

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Donc je déclare installé dans leurs fonctions de conseillères et conseillers municipaux :

• Pour la liste « La Roche »

M Pierrick DUCIMETIÈRE

Mme Sandrine BERGUERRE BUISSON

M Claude THABUIS

Mme Catherine COLLOMB

M Thierry Alain BETHAZ

Mme Isabelle BELIN REGARD,

M Marc LOCATELLI

Mme Saïda HADDOUR

M Théo LOMBARD

Mme Christelle ITNAC

M Sébastien COTTET

ANNEXE 12

Mme Corinne FAVRE-ROCHEX

M Pascal MEYNENT

Mme Laurence POTIER GABRION

M Jean-Pierre GENIN

Mme Sylvie SERMONDADAZ

M Patrick TOURNIER

Mme Nadège CHATEL

M Jean-Michel REBET

Mme Sylvie CHARNAUD

M Patrice JUPILLE

Mme Sonia MOKEDEM

M Zekaï YAVUZES

Mme Martine HOSSELIN THIEBAUD

• Pour la liste « La Roche autrement »

Mme Jehanne DEGRASSET

M Yves MINO

M Benoît CHAMBOURDON

Mme Marie FISCHER

M Nicolas ORSIER (suivant de liste suite à la démission de Mme Jocelyne DURET)

• Pour la liste « La Roche ensemble »

M Patrice CONTAT

Mme Nicole RANNARD

M Michel LANGLET

Mme Virginie DANG VAN SUNG

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit désigner un secrétaire

de séance.

Monsieur Théo LOMBARD est désigné secrétaire de séance.

1. Installation du Conseil Municipal :

Rapporteur : M. Jean-Pierre GENIN

Monsieur le Président de séance rappelle que suite aux résultats des élections municipales du 19 Juin 2022 constatés par procès-verbal, ont été proclamés conseillers municipaux :

Appel nominal :

Mme Isabelle BELIN REGARD

Mme Sandrine BERGUERRE BUISSON

M. Thierry Alain BETHAZ

M. Benoît CHAMBOURDON

Mme Sylvie CHARNAUD

Mme Nadège CHATEL

Mme Catherine COLLOMB

M. Patrice CONTAT

M. Sébastien COTTET

Mme Virginie DANG VAN SUNG

Mme Jehanne DEGRASSET

M. Pierrick DUCIMETIÈRE

Mme Corinne FAVRE-ROCHEX

Mme Marie FISCHER

M. Jean-Pierre GENIN

Mme Saïda HADDOUR

Mme Martine HOSSELIN THIEBAUD

Mme Christelle ITNAC

M Patrice JUPILLE

M. Michel LANGLET

M. Marc LOCATELLI

M. Théo LOMBARD

M. Pascal MEYNENT3

M. Yves MINO

Mme Sonia MOKEDEM

M. Nicolas ORSIER

Mme Laurence POTIER GABRION

Mme Nicole RANNARD

M. Jean-Michel REBET

Mme Sylvie SERMONDADAZ

M. Claude THABUIS

M. Patrick TOURNIER

M. Zekaï YAVUZES

Le Conseil Municipal,

ACTE l’installation des conseillers municipaux dans leur fonction ; DIT que conformément à l’article L. 2121-1 du CGCT le tableau du conseil municipal est complété en conséquence.

2. Election du Maire :

Rapporteur : M Jean-Pierre GENIN

Avant de procéder à l’élection du Maire, je vais vous dire quelques mots. Rassurez-vous je ne serai pas trop

long. Encore un tout petit peu de patience pour connaitre le nom de notre nouveau Maire.

Je souhaite remercier tout particulièrement Monsieur Jean- Claude Georget, Maire actuel qui a su gérer au

mieux la passation de pouvoir d’une manière que je trouve très digne. Il a lancé des projets durant ses 22

mois de mandat qui j’en suis certain seront repris par la nouvelle majorité. La gestion d’une municipalité doit

avoir une continuité. Il en va de l’intérêt des Rochoises et des Rochois.

Je félicite les 132 candidats qui se sont portés sur les 4 listes, c’est toujours courageux d’être candidats et

cela fait vivre la démocratie.

La campagne électorale fut brève mais d’une grande intensité et presque j’ose le dire un peu violente, c’est

souvent le cas lors d’élections et particulièrement à La Roche sur Foron. J’ai regardé les sites internet de

chaque liste avec parfois des échanges de commentaires un peu malaisés mais c’est le jeu démocratique.

La campagne est terminée, les urnes ont parlé et maintenant place au travail, je suis certain que les 33

conseillers œuvreront toutes et tous dans l’intérêt des Rochois. En ma qualité d’ancien donc par essence de

sage, je saurai le rappeler à chacun.

Vive la république, vive la France et bien sûr vive La Roche sur Foron.

Le Maire est l’exécutif local et il représente la Commune à l’égard des tiers. Ses attributions sont précisées

par les articles L.2122-21, L.2122-22, L.2122-23 et L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit préparer le budget, il gère le patrimoine de la Commune et conclut les marchés et contrats au nom de

la Commune.

Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil.

En vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut lui déléguer

certaines attributions.

Le Maire a aussi des pouvoirs propres. Il est le chef du personnel communal. Il dispose également du pouvoir

de police municipale conformément aux articles L.2212-1 à L.2212-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire est aussi un agent de l’Etat, en charge de l’exécution des lois et règlements au niveau communal.

En vertu des articles L.2122-31 et 32, il est officier de police judiciaire et officier de l’Etat civil dont il doit assurer

la tenue des registres. Il est responsable de l’organisation des élections, de la révision et de la tenue des listes

électorales. Il recense les jeunes en vue du Service National Journée Défense et Citoyenneté et il a un rôle

primordial en matière de sécurité civile au travers de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.

Conformément à l’article L. 2122-8 alinéa 1er du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. »4

Monsieur le Président rappelle que selon l’article L. 2122-4 alinéa 1er du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Par ailleurs l’article L. 2122-7 du CGCT dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

La majorité absolue est calculée sur les suffrages exprimés (article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après un appel de candidatures, se porte candidat Monsieur Pierrick DUCIMETIERE

Mme Sonia MOKEDEM et M. Marc LOCATELLI sont nommés assesseurs. Mme Jehanne DE GRASSET et M. Patrice CONTAT sont nommés scrutateurs. Ils procèdent au dépouillement des bulletins.

Monsieur le Président propose la candidature de M Pierrick DUCIMETIÈRE, qui est le seul candidat au poste de Maire.

Monsieur le Président donne la parole à M Patrice CONTAT.

En tant que tête de liste de La Roche ENSEMBLE, je serai le porte-parole de notre groupe.

Tout d’abord je tenais à remercier chaleureusement les Rochoises et les Rochois qui nous ont fait confiance.

Dimanche 19 juin dernier, lors du 2ème tour des élections municipales, ce sont près de 900 personnes qui ont voté pour nous soit 24,2% des suffrages exprimés.

Nous serons donc 4 élus au sein de ce nouveau conseil municipal.

Avec mes 3 colistiers de la liste La Roche ENSEMBLE, nous serons présents pour défendre nos idées et proposerons des alternatives.

Nous serons une opposition Responsable et vigilante. Responsable, car les projets doivent avancer rapidement mais avec vision et méthode, dans le respect de l’argent public. C’est le cas notamment pour la maison médicale et pour les places supplémentaires pour la petite enfance. Vigilante, car nous dénoncerons les décisions dogmatiques, les renoncements et les incohérences.

Notre seule boussole, qui doit guider l’action municipale, est l’intérêt des rochoises et des rochois. Nous soutiendrons également, écouterons les associations, et nos entreprises ainsi que nos commerçants.

L’obstruction et les postures ne sont pas nos modes de fonctionnement. Par contre, nous sommes attachés à une éthique du comportement et au respect de chacune et chacun. Nous saurons nous faire entendre et être fermes en cas de dérive.

Concernant ce qui nous réunit ce jour, à savoir l’élection du maire et des adjoints, les rochoises et les rochois qui sont venus aux urnes ont donné une victoire nette à l’équipe de « La Roche ».

Nous respectons le résultat des urnes et c’est pourquoi, nous ne présenterons aucun candidat à ces élections.

Il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc dans l’urne qui lui est présentée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins dans l’urne: 33

bulletins blancs ou nuls : 9

suffrages exprimés : 24

majorité absolue : 175

Monsieur Pierrick DUCIMETIERE a obtenu 24 voix.

Monsieur Pierrick DUCIMETIERE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour est proclamé Maire de La Roche Sur Foron.

Conformément à l’article L. 2121-1 du CGCT le tableau du conseil municipal est complété en conséquence.

Monsieur le Maire prend la parole et la présidence de séance.

Merci beaucoup Jean-Pierre d’avoir présidé cette séance, merci à toutes et à tous. Comme le veut la tradition je vais faire une petite prise de parole.

Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, je commence par vous.

Et avant de commencer permettez-moi de saluer : Christelle Petex, députée de la circonscription et conseillère

départementale, Sylviane Noël qui était présente au début de la séance, sénatrice, David Ratsimba, conseiller

départemental et Maire d’Eteaux, Boris Avouac, Maire de Saint-Laurent, les élus des communes alentours,

Messieurs Mesdames, les représentants de la presse, Mesdames, Messieurs les membres du public, dans la

salle, ou qui nous suivent à distance.

La confiance que ce Conseil Municipal m’accorde aujourd’hui en me désignant Maire de notre belle cité

médiévale m’honore et m’oblige. J’ai bien conscience que les défis à relever sont nombreux pour que notre

ville conserve son dynamisme associatif et économique, mais aussi ce caractère particulier qui la rend

attractive et agréable à vivre.

Ces défis c’est d’abord un défi démocratique. Car nous nous devons toutes et tous regarder avec lucidité le

résultat des urnes. Si le vote des rochois a donné une majorité nette à la liste que j’ai conduite et au projet que

nous leur avons proposé, il faut aussi reconnaitre que 47,97% des Rochois ne se sont pas déplacés. Alors

même si la participation a progressé de près de 7% par rapport à 2020, nous ne pouvons pas nous en

satisfaire. Et c’est ensemble que nous devrons redonner le goût, aux citoyens rochois, de se prononcer et de

prendre mieux en main, le destin de notre ville.

Un défi politique, au sens le plus noble du terme, ensuite. Puiqu’après deux années de mandature courte et

un retour aux urnes précipité pour les citoyens, nous aurons collectivement la responsabilité de donner une

image plus respectueuse, plus constructive et donc plus apaisée de l’institution que nous représentons. C’est

incontournable pour que nous puissions mener à bien notre mission et cela passe par une pleine intégration

de l’ensemble des conseillers municipaux à la construction des projets que nous souhaitons mettre en œuvre

pour La Roche. Je me ferai le garant d’une municipalité au sein de laquelle les commissions jouent pleinement

ce rôle de co-construction et où les séances du Conseil Municipal seront un lieu de débat ouvert et

respectueux.

Un défi environnemental, enfin. Et l’environnement entendu comme l’ensemble des éléments qui nous

entourent.

Nous devons agir pour que notre centre urbain conserve son attractivité. En encourageant l’activité

commerçante, en nous adaptant à toutes les mobilités qui doivent cohabiter sur des infrastructures partagées

ou encore en repensant et en verdissant nos espaces publics pour les rendre plus apaisés.

Nous devons agir pour que nos coteaux agricoles puissent conserver cette vocation. En les protégeant de

l’urbanisation galopante. En encourageant des projets de nouvelles installations pour développer encore notre

potentiel à consommer local et en n’oubliant pas non plus, le cadre de vie de ceux qui y habitent.

Plus globalement, nous devons agir pour préserver notre environnement, notre nature et nos patrimoines en

prenant à bras le corps les questions écologiques et sociales sur lesquelles, à l’échelle de la commune ou de

l’intercommunalité, nous avons le pouvoir d’agir.

Je conclurai cette prise de parole en vous assurant à tous : représentant des 890 électeurs qui ont accordé

leur voix à la liste La Roche Ensemble ; représentant des 1 152 électeurs qui ont accordé leur voix à la liste

La Roche Autrement ; représentant des 1 635 électeurs qui ont accordé leur voix à la liste La Roche ! ; aux 886

électeurs qui se sont déplacés et dont le bulletin, blanc ou nul, témoigne d’une inadéquation de notre projet

avec leurs attentes ; ainsi qu’aux 3 471 inscrits qui ont fait le choix de l’abstention ; Je m’attacherai à être, pour

toutes et tous, un Maire de terrain, d’écoute et de dialogue. Le débat, de fond, nourri, riche, constructif et

respectueux doit permettre de guider l’action publique. Une action publique tournée vers le citoyen, visant

l’intérêt collectif de long terme. C’est l’engagement que je prends devant vous et devant l’ensemble des

Rochoises et des Rochois.

Je vous remercie !

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Jehanne DEGRASSET.

Mesdames et Messieurs les élues-s, citoyennes et citoyens, tout d’abord nous souhaitons féliciter Monsieur

le Maire et sa majorité pour leur élection et nous leur souhaitons bon courage pour ce mandat.

Nous sommes très reconnaissants envers toutes celles et tous ceux qui nous ont soutenus, rejoints, renforcés

par leurs idées, leur soutien moral, qui ont coconstruit le programme à nos côtés. Nous sommes nombreuses

et nombreux à La Roche Autrement. La Roche Autrement tente de refléter cette diversité.

Malgré les contraintes d'une campagne très courte nous avons relevé le défi de la démocratie participative.

Cette campagne, a révélé le potentiel et la force du collectif, nous prenons l'engagement de continuer à faire

vivre cette dynamique.

Nous tenons aussi à remercier les 1152 électeurs qui ont voté pour notre liste La Roche Autrement,

représentant 31,3% des votes, en regrettant, comme cela vient d’être dit, que seulement 54% des électeurs

se soient déplacés les 12 et 19 juin. Une moitié de la population n’ayant pas pris part au scrutin, que faut-il en

conclure ? Que les citoyens et citoyennes n’ont pas confiance aux élus ? Que les citoyens et citoyennes ne

croient plus en la capacité du monde politique à actionner les leviers du changement ? Nous devons être force

d’exemple, par notre façon d’agir, transparente et démocratique, pour réduire cette abstention aux prochaines

élections de 2026 et permettre l’expression citoyenne du plus grand nombre. Aujourd’hui, La Roche Autrement

fait partie intégrante de la politique locale avec cinq conseillers municipaux.

Prise de parole par M Yves MINO

Ensemble, nous allons prendre notre rôle d’élus avec les mêmes exigences que celles mises en oeuvre depuis

le début de notre aventure, en privilégiant toujours l’écoute attentive, le débat, la co-construction, l’intelligence

collective, avec rigueur, sérieux et enthousiasme. Nous voyons ce rôle comme un lien primordial entre le

conseil municipal, notre mouvement et les habitantes et les habitants de la commune.

Notre objectif sera de faire des propositions constructives afin que nous puissions, tous ensemble, nous

améliorer et avancer. Aussi nous défendrons les valeurs de notre mouvement dans toutes les instances

auxquelles nous participerons. Nous affirmerons avec force nos convictions sociales, égalitaires,

environnementales et démocratiques sur les choix d'orientations de notre ville.

Nous veillerons à ce que les différentes préoccupations des Rochoises et Rochois puissent être prises en

compte.

Prise de parole par M Nicolas ORSIER

Le dérèglement climatique et ses impacts sociaux et sanitaires sont des faits scientifiques avérés. Il en est de

même, pour la chute de la biodiversité, définie comme la sixième extinction de masse. La prise de conscience

sur l’ampleur de ces défis à relever doit être à la hauteur des enjeux. Les défis sont nombreux mais les

solutions ne manquent pas. Nous n'aurons de cesse de rappeler à la majorité, la responsabilité qu'elle porte

dans l’accompagnement et la mise en œuvre d’une politique en phase avec les défis sociaux et

environnementaux. Nous les encourageons à mettre en place une vraie transition écologique afin que soit

développée progressivement une politique ambitieuse de réduction de son impact carbone et lui permettre

aussi d’amorcer sa résilience alimentaire. Notre ville doit être exemplaire dans sa démarche environnementale

en y associant les habitantes et habitants tout au long du mandat ! Ces changements nous devons les faire

collectivement en travaillant en amont sur toutes les difficultés sociales, rencontrées dans les différents

quartiers de la ville.

Prise de parole par M Benoît CHAMBOURDON7

Nos 5 élus sont disponibles pour les Rochoises et Rochois qui souhaitent s’approprier

leur ville plutôt que de constater son développement sans pouvoir exprimer leur avis.

Nous nous assurerons que la majorité municipale tienne certains de ses engagements de campagne. Que les

mots se transforment en actions pour répondre aux attentes de la population rochoise. Nous participerons au

débat d’idées et resteront vigilants et vigilantes par rapport aux décisions que prendra la majorité.

Ce rôle de minorité constructive, que nous porterons, est indéniablement un bras de levier important pour

transformer notre territoire afin qu’il soit plus démocratique, plus juste et plus durable.

Merci de votre attention.

Monsieur le Maire remercie les deux groupes minoritaires pour leurs prises de parole.

Je suis ravi de voir que le constat que nous faisons est partagé sur la nécessité d’être ambitieux sur tous les

sujets pour notre ville et ravi de voir que tout le monde s’inscrit, majorité et minorité, dans une démarche

constructive de participation de tous. Et comme je le disais je m’engage vraiment à ce que ne soit pas un vœu

pieux, mais que ce soit mis en application dans la réalité des faits.

3. Détermination du nombre des adjoints :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire procède à l’élection des adjoints en commençant par la détermination de leur nombre.

Monsieur le Maire à Mme Sandrine BERGUERRE BUISSON de bien vouloir rappeler les dispositions précisant

la fonction d’adjoint.

En droit français, la règle veut que les adjoints n’aient pas de compétences propres. L’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise, en effet, que le maire est seul chargé de l’administration de la Commune, mais qu’il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal. Il résulte de ces dispositions que les adjoints ne possèdent de pouvoirs que par délégation du maire.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

De plus l’article L. 2122-2 du même code dispose que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ».

Monsieur le Maire propose de fixer à 9 le nombre d’adjoints au maire.

Le Conseil Municipal valide le vote à main levée.

Vu les articles L.2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’au regard de l’effectif du conseil municipal le nombre des adjoints peut être porté à La Roche Sur Foron à 9,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 9 abstentions :

DECIDE de porter à 9 le nombre de postes d’adjoint.

4. Election des adjoints :

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

De plus l’article L. 2122-2 du même code dispose que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ». Par délibération en date du 4 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le nombre de postes d’adjoints à 9.8

Selon les articles L. 2122-4 alinéa 1er du CGCT « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » et L. 2122-7-2 « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

Après avoir demandé à chaque liste représentée au conseil municipal si elle souhaite proposer une liste de candidats aux postes d’adjoints, deux listes sont déposées :

Pour le groupe « La Roche » :

1ère adjointe Sandrine BERGUERRE BUISSON

2ème adjoint Claude THABUIS

3ème adjointe Sylvie SERMONDADAZ

4ème adjoint Thierry BETHAZ

5ème adjointe Saïda HADDOUR

6ème adjoint Marc LOCATELLI

7ème adjointe Corinne FAVRE-ROCHEX

8ème adjoint Théo LOMBARD

9ème adjointe Laurence POTIER-GABRION

Pour le groupe « La Roche Autrement » n’a pas souhaité proposé de liste.

Le groupe « La Roche Ensemble » n’a pas souhaité proposé de liste.

Les conseillers municipaux sont ensuite appelés à voter.

Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc dans l’urne qui lui est présentée.

Mme Sonia MOKEDEM et M. Marc LOCATELLI sont nommés assesseurs. Mme Jehanne DE GRASSET et M. Patrice CONTAT sont nommés scrutateurs. Ils procèdent au dépouillement des bulletins.

Les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins dans l’urne : 33

bulletins blancs ou nuls : 9

suffrages exprimés : 24

majorité absolue : 17

Ont obtenu :

Madame BERGUERRE BUISSON de la liste « La Roche » : 24 (Vingt-Quatre) voix ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Considérant que par délibération n°DCM2022.06.25/03 en date du 25 juin 2022, le conseil municipal a fixé le nombre des postes d’adjoints à neuf,

Le Conseil Municipal :

PROCLAME aux postes d’adjoints les membres de la liste « La Roche »composée :

1ère adjointe Sandrine BERGUERRE BUISSON

2ème adjoint Claude THABUIS

3ème adjointe Sylvie SERMONDADAZ

4ème adjoint Thierry BETHAZ9

5ème adjointe Saïda HADDOUR

6ème adjoint Marc LOCATELLI

7ème adjointe Corinne FAVRE-ROCHEX

8ème adjoint Théo LOMBARD

9ème adjointe Laurence POTIER-GABRION

DIT que conformément à l’article L. 2121-1 du CGCT le tableau du conseil municipal est complété en conséquence.

Monsieur le Maire procède à la remise des écharpes et à l’agrafage des insignes pour tous les conseillers municipaux.

Merci à toutes et à tous pour ce moment un peu solennel et riche en émotion. Mais je crois que c’est important de procéder ainsi parce que la démocratie, c’est aussi des symboles et celui de l’écharpe en fait parti.

Je prendrai dans quelques jours les arrêtés ad hoc mais je souhaitais d’ores et déjà vous communiquer les grandes lignes des délégations qui seront données à chaque adjoint et puis vous annoncer la présence de 5 conseillers délégués pour aider l’exécutif à travailler.

Mme Sandrine BERGUERRE BUISSON disposera d’une délégation générale et sera chargée aussi plus précisément de l’égalité femmes hommes et de la citoyenneté.

M Claude THABUIS sera en charge des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de Petites Villes de Demain.

Mme Sylvie SERMONDADAZ sera en charge de l’urbanisme, de l’écologie et des mobilités. M Thierry BETHAZ sera en charge de la vie associative, des manifestations, des jumelages et de la culture. Mme Saïda HADDOUR sera en charge des affaires sociales, de l’inclusion, des logements et de la petite enfance.

M Marc LOCATELLI sera en charge des questions de santé, de prévention et du vivre bien. Mme Corinne FAVRE-ROCHEX sera en charge des questions scolaires, d’éducation et de jeunesse. M Théo LOMBARD sera en charge des questions du sport et de la communication. Mme Laurence POTIER-GABRION sera en charge de la participation citoyenne, de la vie de quartiers et du lien intergénérationnel.

5 conseillers délégués

Isabelle BELIN qui aura la charge particulière des commerces, du tourisme et du lien avec Rochexpo. Jean-Pierre GENIN qui sera chargé du cadre de vie.

Sébastien COTTET pour l’écologie, la protection du patrimoine naturel, l’agriculture et l’alimentation. Nadège CHATEL qui sera en appui sur la partie vie associative, manifestations, jumelages et culture. Catherine COLLOMB qui sera en appui sur la partie scolaire, éducation et jeunesse.

Je prie Monsieur Théo LOMBARD, le secrétaire de séance et les assesseurs Sonia MOKEDEM et Marc LOCATELLI, de bien vouloir signer le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local qui a été remise ce jour aux conseillers municipaux.

« Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »10

Le lien d’une note de l’AMF sur le statut de l’élu local vous sera transmis par mail par les services. Vous trouverez également sur table une note sur le port de l’écharpe tricolore pour les élus concernés.

5. Délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal :

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire poursuit la séance avec les délégations de pouvoirs.

En vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire le pouvoir de décision, pour la durée de son mandat, dans les domaines énumérés limitativement à cet article.

Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation de pouvoir à Monsieur le Maire dans les domaines de l’article L.2122-22 et dans les conditions fixées ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Limite déterminée par le Conseil Municipal :

La limite de la délégation est fixée à 1500€ maximum.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Limites déterminées par le Conseil Municipal :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

la possibilité de modifier la durée du prêt,

la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, par exemple en procédant à des remboursements anticipés.

Dans les mêmes conditions, le maire reçoit délégation en matière de gestion de la dette pour le réaménagement par la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans souscription d’un nouvel emprunt et le remboursement par novation.

Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;11

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Conditions fixées par le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire est autorisé à exercer la totalité des pouvoirs y compris pour ce qui concerne sa faculté de délégation prévue par l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme (possibilité de subdélégation du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement)

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Cas définis par le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire est autorisé à :

• défendre les intérêts de la Commune dans toutes les actions dirigées contre elle, devant les juridictions judiciaires ou administratives et quel que soit le degré de juridiction ; • à intenter au nom de la Commune, pour son compte ou celui de ses agents, toute action en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires, éventuellement par référé ou en se constituant partie civile, dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou ceux de ses agents l’exige, et ce quel que soit le degré de juridiction.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Limite fixée par le Conseil Municipal :

La limite de la délégation est fixée à 25 000 € maximum

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Montant maximum autorisé par le Conseil Municipal : 1 000 000 euros.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

Conditions fixées par le Conseil Municipal :

La délégation au Maire s’exercera dans le cadre de la délibération du Conseil municipal en vigueur délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Monsieur le Maire est également autorisé à subdéléguer le droit de préemption aux entités visées à l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme (Etablissement public de coopération intercommunale, SEM, concessionnaires…)12

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Conditions fixées par le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire est autorisé à exercer la totalité des pouvoirs y compris pour ce qui concerne sa faculté de délégation prévue aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme (possibilité de subdélégation du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Conditions fixées par le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire est autorisé à demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur sans limite de plafond.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Limites fixées par le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire est autorisé à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme dont le montant prévisionnel des travaux ou aménagements ne dépasse pas 250 000 €HT.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Enfin il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT,

que les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT ;

d’accorder la présente délégation de pouvoir au premier Adjoint, en cas d’empêchement ou d’absence du Maire, dans tous les domaines énumérés ci-dessus et sous les mêmes conditions et précisions apportées ci-dessus.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Il est rappelé que selon l’article L.2122-23 du CGCT, il sera rendu compte des décisions prises par le Maire ou le premier Adjoint dans le cadre de cette délégation, à chaque séance du Conseil municipal.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la délégation de pouvoir donnée à Monsieur le Maire dans tous les domaines énumérés ci-dessus avec les précisions et conditions exposées ;

APPROUVE que les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122- 18 du CGCT ;

APPROUVE la délégation de pouvoir donnée à la Première Adjointe, en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire, dans tous les domaines exposés ci-dessus avec les mêmes conditions et précisions exposées.13

Monsieur le Maire propose de clôturer la séance.

Avant cela, Monsieur le Maire donne l’information que le Conseil Communautaire se réunira le mardi 5 juillet à St Pierre à partir de de 19h. Les personnes concernées vont recevoir la convocation très prochainement. Le prochain Conseil Municipal sera le mercredi 6 juillet à 18h30 dans la salle du Conseil.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Nicole RANNARD pour les questions diverses. Questions diverses :

Intervention de Mme Nicole RANNARD

Monsieur le Maire, si vous me permettez pour la bonne organisation, maintenant, pour notre mise en place.

J’ai quelques questions pour poser le cadre. J’aurai aimé savoir :

- Dans quels délais, nous serons envoyés les convocations au Conseil Municipal ?

Réponse de M le Maire : Le délai légal est de 5 jours francs, on le respectera nécessairement. Si on a la

possibilité de faire un peu plus large et que le tempo administratif le permet on le fera.

- En tant qu’opposition, on a droit à une salle pour nous réunir, je voudrai savoir quand est-ce que l’on

pourra prendre possession de cette salle et si ce sera une salle pour les deux oppositions ?

Réponse de M le Maire : On s’organisera très rapidement. L’idée c’est que l’on reste sur les modalités qui

étaient celles qui étaient en cours de 2020 à 2022 avec une salle mise à disposition de façon commune

avec un calendrier que l’on essaiera de partager le plus intelligemment possible entre les groupes. Et dans

cette salle vous seront mises à disposition des armoires bien séparées et qui seront sécurisées pour que

vous puissiez stocker ce qui doit l’être.

- Concernant le règlement intérieur du Conseil Municipal, à ce jour il est en vigueur. Est-ce qu’il sera

renouvelé ? Sous quelle forme ? Est-ce qu’il sera travaillé au sein d’une commission ? Si tel n’est pas

le cas, est-ce qu’il pourra être relu ? Est-ce que les oppositions pourront apporter éventuellement des

modifications avant la prise de délibération en Conseil Municipal ? Et dans quel délai sera-t-il fait ?

Réponse de M le Maire : On va prendre le temps de le travailler dans le courant de l’été. L’objectif c’est

évidemment qu’il fasse consensus. On le renouvellera sur certains points. Il y a des points qui, dans le

règlement précédent, ne me convenaient pas notamment sur l’envoi en amont des questions de fin de

séance. Donc on en discutera. J’inviterai chaque tête de liste pour que l’on puisse en discuter et

évidemment, il sera renvoyé à tout le monde en amont pour que vous puissiez le regarder, le valider

collectivement et éventuellement apporter des remarques qu’on essaiera d’intégrer dans la mesure du

possible.

- Pour le prochain Conseil Municipal, il va y avoir la formation des commissions et j’aurai aimé savoir

quelle est votre position ? Si ce sera limité, combien d’élus pourront siéger de l’opposition par

commission ?

Réponse de M le Maire : Alors on le fixera lors du prochain Conseil. On vous enverra en amont la liste des

commissions pour que vous puissiez organiser la répartition. Ce que j’ai en tête aujourd’hui c’est qu’il y ait

6 représentants de la majorité et 2 représentants de chaque minorité au sein de chaque commission. Ça

me parait assez important que vous ayez deux représentants dans chaque commission pour être sûr qu’il

y ait toujours un présent. Parce que l’on sait que lorsque l’on est 4 ou 5 seulement à siéger au sein du

Conseil, ça fait beaucoup de commissions par personne. Donc on vous enverra cette liste détaillée des

commissions au plus vite et elles seront sans doute ouvertes à des personnalités qualifiées en fonction

des sujets qui sont traitées. On le fera de façon ponctuelle. L’idée n’est pas de créer des commissions

extramunicipales, c’est que ce soient des commissions municipales dans lesquelles en fonction des sujets

que l’on traite, on puisse inviter les personnes qualifiées autour de la table. Je peux penser à l’ORS (Office

Rochois des Sports) pour ce qui est de la commission sport ou Les Amis du Vieux La Roche sur certaines

commissions urbanistiques.

Monsieur le Maire lève la séance à 10h45.14

Le secrétaire de séance,

Théo LOMBARD

Rappel des délibérations du présent Conseil Municipal :

1. Installation du Conseil Municipal

2. Validation du lieu de déroulement de la séance

3. Election du Maire

4. Détermination du nombre des adjoints

5. Election des adjoints

6. Délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal15

MAIRE

M. Pierrick DUCIMETIERE

ADJOINTS

Mme BERGUERRE

BUISSON Sandrine. M. BETHAZ Thierry

Mme FAVRE-ROCHEX

Corinne. Mme HADDOUR Saïda

M. LOCATELLI Marc M. LOMBARD Théo

Mme POTIER-GABRION

Laurence.

Mme SERMONDADAZ

Sylvie

M. THABUIS Claude

CONSEILLERS DELEGUES

Mme BELIN REGARD

Isabelle Mme CHATEL Nadège.

Mme COLLOMB Catherine M. COTTET Sébastien

M. GENIN Jean-Pierre16

CONSEILLERS

Mme CHARNAUD Sylvie Mme HOSSELIN Martine.

Mme ITNAC Christelle. M. JUPILLE Patrice

M. MEYNENT Pascal Mme MOKEDEM Sonia.

M. REBET Jean-Michel M. TOURNIER Patrick

M. YAVUZES Zékaï

M. CHAMBOURDON Benoît Mme DEGRASSET Jehanne

Mme FISCHER Marie M. MINO Yves

M. ORSIER Nicolas

M. CONTAT Patrice Mme COTTERLAZ RANNARD Nicole

Mme DANG VAN SUNG

Virginie M. LANGLET Michel