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Document publié le Dimanche 3 octobre 2021 par la commune de Bajamont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Octobre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement,
Commune de Bajamont
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 12 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Bajamont s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick BUISSON, Maire.
NOMBRES DE MEMBRES Présents : Patrick BUISSON, Claude PRION, Sandrine CURIE, Boris BRU, Aude MARCELLI, Gérard FAUVE, Annie ESCANDE, Christophe BÉNARD, Adrien MURIEL, Omar SKALLI HOUSSAINI, Céline SAVIGNI SKOWRONEK, Benoît AUNAC, Marcelle MANEIN
En
exercice Présents
Suffrages
exprimés
14 13 Pour :
Contre :
Procurations :
Abstention :
Absente excusée : Isabelle BOUCHET Date de la
convocation
07/10/2021 Absent :
Date d'affichage
07/10/2021 Secrétaire de Séance : Gérard FAUVE
Approbation du compte rendu du 7 septembre 2021
Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Contrôle Chambre Régionale des Comptes : rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 8 septembre 2020, il a présenté le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et la gestion de la commune portant sur les exercices 2014 et suivants.
Comme le prévoit l’article L243-9 du code des juridictions financières, les actions entreprises par l’exécutif de la commune suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes doivent être présentées en conseil.
La CRC avait présenté une seule recommandation : « Examiner l’origine de la situation contradictoire créée, d’une part, par un potentiel fiscal et des bases nettes d’imposition des ménages inférieurs à la moyenne nationale et, d’autre part, par des valeurs locatives sensiblement supérieures, en revanche, à cette moyenne et redresser la situation ».
Pour connaitre les actions à mener, Monsieur le Maire s’est rapproché du Conseiller aux décideurs locaux, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Les bases de la commune ont fait l’objet d’une révision en 2017 et 2018 en liaison avec les services de la DGFIP, ce qui a entrainé des revenus supplémentaires (+ 4 320 euros). La valeur locative moyenne des locaux d’habitation est conforme à la réalité du parc immobilier communal ; il nous a été confirmé que la commune ne
1/12 Commune de Bajamont
pouvait intervenir sur ce point. La plus grande partie des locaux a été construite entre 1971 et 1990 ; les logements référents sont ceux de 1970. Il faut noter que plus de 60% des habitants résident sur la commune depuis plus de 10 ans.
Le revenu fiscal moyen par foyer est supérieur aux moyennes départementales et nationales (30 225 euros contre 27 727 euros au niveau national) ; et la part des foyers non imposables sur la commune est inférieure aux moyennes nationales et départementales (38,3% contre 46, 6% au niveau national). Par ailleurs, la valeur locative moyenne des locaux d’habitation est supérieure aux moyennes de comparaison, alors que la base de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est nettement inférieure à ces mêmes moyennes (754 € pour la commune contre 1010 € au niveau national). Cela s’explique notamment par une très faible part des locaux professionnels au sein des bases de TFPB (9,7 K € soit 1,3% des bases de bajamont), volonté communale ancienne de ne pas disposer de zone artisanale.
Considérant cette situation, la commune ne peut davantage agir que par le travail régulier réalisé par la Commission Communale des Impôts Directs. Celle-ci s’attache chaque année scrupuleusement à examiner le classement du Bâti et non bâti qui lui est présenté, à mener une campagne de revalorisation à travers l’identification d'équipements non déclarés (piscine, garage transformé…).
ANNEXE 1 : Note rédigée par le conseiller aux décideurs locaux auprès de la DDFIP de Lot-et-Garonne
Avis relatif à la fusion entre la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres et l’Agglomération d’Agen
Résultat du vote : OUI = 9 NON = 4 Abstention = 0
Par délibération en date du 8 Juillet 2021, le conseil de l’Agglomération d’Agen a voté en faveur d’une fusion avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres au 1er Janvier 2022 par 42 voix pour, 20 contre et 4 abstentions.
Par délibération en date du 9 septembre 2021, le conseil de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) a également voté en faveur de cette fusion par 16 voix pour et 9 contre et a saisi le Préfet de Lot-et-Garonne en ce sens.
A la suite de la volonté commune de fusion exprimée par l’Agglomération et la CCPAPS, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne a été saisi d’une demande d’arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI envisagé. C’est cet arrêté du 10 septembre que Monsieur le Préfet soumet à l’approbation des 44 communes incluses dans le projet de fusion. Les communes ont trois mois pour se prononcer sur : le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable. L’accord exprimé devra représenter :
✔ deux tiers des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
✔ ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité acquise, l’accord devra également représenter un tiers des conseils municipaux des communes de chaque EPCI, soit 11 communes de l’Agglomération et 5 communes de la CCPAPS. En conséquence, il nous appartient désormais de nous prononcer sur ce projet de fusion pour que la procédure suive son cours et que Monsieur le Préfet en tire les conséquences.
Plusieurs motifs appuient cette démarche :
1/ La solidarité d’un bassin de vie
Pour mémoire, la CCPAPS regroupe les 13 communes suivantes :
▪ Beauville
▪ Blaymont
▪ Cauzac
▪ Dondas
▪ Engayrac
▪ La Sauvetat-de-Savères
▪ Puymirol
▪ Saint-Jean-de-Thurac
2/12 Commune de Bajamont
▪ Saint-Martin-de-Beauville
▪ Saint-Maurin
▪ Saint-Romain-le-Noble
▪ Saint-Urcisse
▪ Tayrac
Le territoire de la CCPAPS est historiquement, et encore aujourd’hui, un territoire qui relève du bassin de vie agenais. Ce rapprochement n’est donc pas surprenant, puisque lors des deux derniers mandats des discussions avaient d’ores et déjà été ouvertes sur le sujet. C’est dans ce contexte qu’en 2016, les communes de Castelculier et de Saint-Pierre-de-Clairac ont ainsi rejoint l’Agglomération d’Agen.
La centralité agenaise est un fait avéré pour les 44 communes, que ce soit pour les collèges et lycées, l’enseignement supérieur, les centres de santé, les lieux culturels et de loisirs, les centres commerciaux et le bassin d’emploi qui les lie. Une fusion entre l’Agglomération et la CCPAPS permettrait donc de concrétiser cette communauté de vie quotidienne.
2/ Un impact financier et fiscal neutre
L’étude financière et fiscale menée par un cabinet spécialisé, le cabinet Klopfer, mandaté par l’Agglomération, révèle un impact neutre pour les 31 communes actuellement membres de l’Agglomération. L’impact pour les communes de la PAPS est quant à lui positif en raison de dotations supplémentaires d’environ 200 000 euros qui seront reversées à l’ensemble des 44 communes à travers une augmentation du fonds de solidarité territorial.
3/ Une harmonisation des compétences partagées
L’objectif de cette fusion est donc de renforcer la cohérence de notre bassin de vie agenais et d’offrir à nos populations un territoire commun sur lequel elles vivent et travaillent.
Mais au-delà de l’objectif de cohérence territoriale, cette fusion aura un impact sur les compétences et la gouvernance de la future Agglomération.
3.1 En termes de compétences transférées
Conformément aux statuts votés par le Conseil d’Agglomération le 8 juillet 2021, le nouvel EPCI sera compétent dans les matières suivantes :
❖ 10 Compétences obligatoires listées par l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
⮩ Développement Economique,
⮩ Aménagement de l’Espace Communautaire,
⮩ Equilibre social de l’habitat,
⮩ Politique de la Ville,
⮩ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
⮩ Accueil des gens du voyage,
⮩ Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
⮩ Eau potable,
⮩ Assainissement,
⮩ Gestion des eaux pluviales urbaines.
❖ 9 Compétences supplémentaires :
⮩ Création ou aménagement, entretien et gestion de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,
⮩ Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
⮩ Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
⮩ Action sociale d’intérêt communautaire,
⮩ Enseignement Supérieur et Recherche,
⮩ Gestion de services mutualisés pour le compte des communes,
⮩ Incendie et secours,
⮩ Gestion d’un FST en faveur des communes membres,
3/12 Commune de Bajamont
⮩ Compétences concourant à l’exercice de la GEMAPI.
3.2 En termes de gouvernance
Le nouvel EPCI fusionné comporterait 85 sièges de conseillers communautaires au sein de son assemblée délibérante, par application des règles de droit commun de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition par commune serait la suivante :
Commune Répartition des 85 sièges
Agen 24
Le Passage d'Agen 6
Bon Encontre 4
Boé 4
Foulayronnes 4
Pont du Casse 3
Layrac 2
Colayrac Saint Cirq 2
Castelculier 1
Brax 1
Astaffort 1
Estillac 1
Roquefort 1
Sainte Colombe en Bruilhois 1
Saint Hilaire de Lusignan 1
Laplume 1
Sérignac sur Garonne 1
Lafox 1
Moirax 1
Aubiac 1
Caudecoste 1
Bajamont 1
Saint Pierre de Clairac 1
Saint Caprais de Lerm 1
Sauvagnas 1
Sauveterre Saint Denis 1
Saint Nicolas de la Balerme 1
Fals 1
Saint Sixte 1
Cuq 1
Marmont Pachas 1
Puymirol 1
Saint Jean de Thurac 1
Beauville 1
La Sauvetat de Savères 1
Saint Maurin 1
Cauzac 1
Saint Romain le Noble 1
Tayrac 1
Saint Urcisse 1
4/12 Commune de Bajamont
Dondas 1
Blaymont 1
Saint Martin de Beauville 1
Engayrac 1
Les vice-présidents pourraient être au nombre de 15 et les membres du Bureau communautaire seraient 44 en application de la règle statutaire octroyant 1 représentant par commune.
Vu l’article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 048/2021 en date du 8 juillet 2021, Vu la délibération de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres en date du 9 septembre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral de projet de périmètre du nouvel EPCI fusionné n° 47-2021-09-10-001 en date du 10 septembre 2021 et ses annexes (étude d’impact du projet de fusion et statuts applicables), Vu l’avis favorable émis par le conseil municipal réuni en date du 22 juin 2021 concernant l’évolution statutaire de l’Agglomération d’Agen ainsi que l’évolution du périmètre suite à la fusion entre l’AA et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CC PAPS).
Après délibération et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à 9 voix favorables et 4 abstentions :
1°/ DE DONNER un avis favorable à la fusion de l’Agglomération d’Agen avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres en un seul Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ;
2°/ DE VALIDER le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de l’Agglomération d’Agen et de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres tel que délimité dans l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10 septembre 2021 portant le territoire de la nouvelle Agglomération d’Agen aux 44 communes suivantes :
▪ Agen
▪ Astaffort
▪ Aubiac
▪ Bajamont
▪ Beauville
▪ Blaymont
▪ Boé
▪ Bon-Encontre
▪ Brax
▪ Castelculier
▪ Caudecoste
▪ Cauzac
▪ Colayrac Saint Cirq
▪ Cuq
▪ Dondas
▪ Engayrac
▪ Estillac
▪ Fals
▪ Foulayronnes
▪ Lafox
▪ Laplume
▪ Layrac
▪ La Sauvetat-de-Savères
5/12 Commune de Bajamont
▪ Le Passage d’Agen
▪ Marmont-Pachas
▪ Moirax
▪ Pont du Casse
▪ Puymirol
▪ Roquefort
▪ Saint Caprais de Lerm
▪ Saint Hilaire de Lusignan
▪ Saint-Jean-de-Thurac
▪ Saint-Martin-de-Beauville
▪ Saint-Maurin
▪ Saint Nicolas de la Balerme
▪ Saint Pierre de Clairac
▪ Saint-Romain-le-Noble
▪ Saint Sixte
▪ Saint-Urcisse
▪ Sainte-Colombe-en-Bruilhois
▪ Sauvagnas
▪ Sauveterre Saint Denis
▪ Sérignac-sur-Garonne
▪ Tayrac
3°/ DE VALIDER en conséquence les statuts applicables au nouvel EPCI fusionné tels qu’ils figurent en annexe de l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10 septembre 2021.
Convention financière entre l’Agglomération d’Agen et la commune relative à l’achat des masques dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 pour l’année 2021 Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Monsieur le Maire rappelle que, pour faire face à la pandémie liée au COVID-19, l’agglomération d’Agen s’est approvisionnée en masques en quantité suffisante pour pouvoir répondre à ses besoins et à ceux des communes membres qui le souhaitaient.
La commune a bénéficié en 2020 de 1 400 masques fournis par l’AA pour un montant total de 776,90 € TTC, somme dont le versement avait été contractualisé par une convention financière (cf. délibération n°2021-001 du 19 janvier 2021).
En 2021, la commune a bénéficié à nouveau de 1 400 masques fournis par l’agglomération d’Agen pour un montant total de 414,47 € TTC rendant nécessaire la signature d’une nouvelle convention financière. Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal mandate Monsieur le Maire pour signer la convention financière et s’acquitter de la somme de 414,47 € TTC sur présentation d’un titre de recettes émis par l’Agglomération d’Agen.
Aménagement d’une voie verte reliant Agen à Bajamont via Pont-du-Casse : maîtrise d’ouvrage déléguée
Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Monsieur le Maire fait suite à la présentation du projet d’aménagement d’une voie verte reliant Agen à Bajamont via Pont-du-Casse, en mairie, lors du conseil municipal du 7 septembre dernier, par M. Christian DELBREL, Maire de Pont-du-Casse. Il explique que les communes de Pont-du-Casse, Bajamont et Agen, ont déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Mobilités Actives 2021, proposé par le Ministère de la Transition Ecologique pour ce projet.
Le coût des travaux est estimé à 2 848 756,40 € HT, selon le plan de financement suivant :
6/12 Commune de Bajamont
Cofinanceurs Projet (coût total HT)
Communes d’Agen, de Pont-du-
Casse, de Bajamont – 20% 569 751,28 €
Agglomération d’Agen – 30% 854 626,92 €
État (AFITF) – 40% (espérée) 1 139 502,56 €
État (DSIL) – 10% (espérée) 284 875,64 €
TOTAL 2 848 756,40 €
Ces travaux concernent trois maîtres d’ouvrage distincts, chaque commune étant compétente pour la partie de chantier réalisée sur son territoire.
Dans un souci d’efficience et de cohérence du projet dans sa conception, les trois entités ont décidé de désigner la Commune de Pont-du-Casse comme maître d’ouvrage unique pour porter la réalisation des travaux d’aménagement d’une voie verte reliant Agen à Bajamont via Pont-du-Casse. Cette délégation permettra d’assurer l’exécution et de faciliter la coordination de cette opération. La maîtrise d’œuvre technique de l’opération sera portée par l’Agglomération d’Agen et la maîtrise d’œuvre administrative par la commune de Pont-du-Casse.
La commune de Pont-du-Casse exécutera techniquement et financièrement les marchés publics. Chaque commune prendra en charge le coût des travaux réalisés sur son territoire. Les communes de Bajamont et d’Agen verseront à la commune de Pont-du-Casse une participation au prorata des travaux exécutés sur leur territoire.
Les montants pris en charge par les communes feront l’objet d’une délibération distincte de chaque collectivité, après validation du montant des offres retenues.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :
✔ de désigner la commune de Pont-du-Casse en qualité de maître d’ouvrage délégué par les communes d’Agen et de Bajamont, afin d’assurer l’exécution et de faciliter la coordination du chantier d’aménagement de la voie verte reliant les communes d’Agen à Bajamont via Pont-du-Casse ; ✔ de valider les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre les communes de Pont-du-Casse, Agen et Bajamont, relative à cette opération ; ✔ de charger Monsieur le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : élection des membres Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 septembre 2021 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 07 septembre 2021, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres
7/12 Commune de Bajamont
titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.
Dans ce cadre, 1 liste a été déposée :
Titulaires : Claude PRION, Boris BRU, Aude MARCELLI
Suppléants : Céline SAVIGNI SKOWRONEK, Gérard FAUVE, Marcelle MANEIN
L’Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à main levée à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public. Résultats du vote :
Suffrages exprimés : 13
Résultats du scrutin
Nombre de votants : 13
Nombre de suffrages obtenus :
Liste unique : 13 voix
Sont donc désignés membres de la commission de délégation de service public : ✔ en qualité de membres titulaires : Claude PRION, Boris BRU, Aude MARCELLI ✔ en qualité de membres suppléants : Céline SAVIGNI SKOWRONEK, Gérard FAUVE, Marcelle MANEIN
Point investissements
Par délibération n°2020-026 du 23 juin 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à (article 9) « engager des dépenses au titre de l’investissement pour assurer la bonne marche de la commune et afin de garantir la continuité du service dans la limite de 10 000 € ».
Sur proposition de la commission Travaux, Cadre de vie, Monsieur le Maire a validé les dépenses suivantes : ✔ Un aspirateur à feuilles (marque HONDA 13CV) auprès de l’entreprise MARTOS Motoculture, Avenue de la Résistance 47340 LAROQUE-TIMBAUT, pour un montant total de 4 700 € TTC, ✔ La création d’espaces enherbés réalisés dans le but de se conformer à la réforme « zéro phyto » au niveau du cimetière du village et de la place des platanes auprès de l’entreprise SO’PAYSAGE, ZA Molère II 82340 SAINT-LOUP, pour un montant total de 4 260,60 € TTC,
✔ La fourniture et la pose de 4 radiants infrarouge de 3 kW dans l’église de Saint-Arnaud auprès de l’entreprise ALTELEC 47, 487, route de Sabaté « Poulbiac » 47480 BAJAMONT, pour un montant total de 6 211,99 € TTC,
✔ Un défibrillateur FRED PA-1 entièrement automatique auprès de l’entreprise SCHILLER France SAS, 6 rue Raoul Follereau 77600 BUSSY SAINT GEORGES, pour un montant total de 1 462,20 € TTC.
Recrutement de deux agents recenseurs
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2022.
Il informe le conseil que, conformément à la délibération de principe n°2020-028 l’autorisant à recruter des agents contractuels en cas de besoin en application des articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il procédera au recrutement :
→ De deux agents recenseurs à temps complet, pour la période du 7 janvier au 18 février 2022. Les agents recenseurs, utilisant leur véhicule personnel, percevront en outre une indemnité kilométrique basée sur le barème fiscal en vigueur.
Tarification sociale des cantines : nouveaux tarifs
Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
8/12 Commune de Bajamont
Claude PRION explique que, dans le cadre de sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.
La commune de Bajamont est désormais éligible à ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, sous réserve d’accord de l’Etat (1) de :
✔ Fixer les tarifs suivants, applicables à compter du 1er décembre 2021 :
✔ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
(1) en cas de refus de l’Etat, les tarifs votés par délibération n°2021-020 du 22 juin 2021 resteront en vigueur. Les tarifs seront réévalués à
l’arrêt de ce dispositif.
Demande de subvention pour le projet lectures au jardin 2022
Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Dans le cadre du projet Lectures au jardin 2022, Marcelle MANEIN conseillère municipale déléguée en charge de la bibliothèque, propose aux membres du conseil municipal de déposer des demandes de subvention selon le plan de financement suivant :
✔ Subvention conseil départemental : 2 000 €
✔ Subvention agglomération d’Agen : 2 000 €
✔ Autofinancement : 2 000 €
Lectures au jardin 2022 aura lieu le 8 mai et s’inscrit cette année encore dans un projet pédagogique impliquant les élèves de l’école sur le thème « L’odorat et le parfum ».
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord et mandate Monsieur le Maire pour inscrire cette dépense au budget primitif 2022 et déposer les demandes de subvention.
Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne : rapport d’activité 2020
Monsieur le Maire présente de manière synthétique le rapport d’activité 2020 de Territoire d’Energie de Lot-et- Garonne et informe les conseillers qu’il est consultable en mairie.
Questions d’actualité
A ce jour, la liste des questions d’actualité n’est pas arrêtée.
ANNEXE 1
Note sur les éléments de discussion de la commune de Bajamont
Par le conseiller aux décideurs locaux auprès de la DDFIP de Lot-et-Garonne
9/12 Commune de Bajamont
Situation fiscale
La commune de Bajamont possède des bases nettes taxées inférieures à la moyenne départementale ou à la moyenne nationale.
(Chiffres 2020)
Les bases de la commune de Bajamont ont fait l’objet d’une révision en 2017 et 2018 en liaison avec les services de la DGFIP, ce qui a entraîné des revenus supplémentaires pour la commune de 1 320 euros en 2017 et 3 000 euros en 2018.
(chiffres 2020)
La valeur locative moyenne des locaux d’habitation est supérieure aux moyennes départementales et nationales. Sur ce point la commune possède des bases récemment réévaluées et conformes à la réalité du parc immobilier. Elle ne peut donc intervenir sur ce point.
Situation du parc immobilier
On peut remarquer que la plus grande partie des locaux d’habitation de la commune a été construite entre 1971 et 1990 et que les habitants de la commune y résident pour la plupart depuis plus de 10 ans (60,19%).
10/12 Commune de Bajamont
La plus grande partie des logements ayant été construite entre 1971 et 1990, celle-ci a été évaluée selon les logements référents de 1970.
Revenus des ménages
On constate que revenu fiscal moyen pour la commune de Bajamont est de 30 225 euros alors que pour le département du Lot et Garonne, ce revenu s’établit à 24 667 euros et pour la moyenne nationale à 27 827 euros. La population de Bajamont a donc un revenu fiscal moyen par foyer supérieur aux moyennes départementales et nationales.
(chiffres 2020)
De plus on constate également que la part des foyers non imposables en 2020 sur la commune est inférieure aux moyennes départementales et nationales
Conclusion
La commune de Bajamont possède des valeurs locatives moyennes des locaux d’habitation, qui ont été récemment réexaminées, supérieures aux moyennes départementales et nationales. Les produits des impôts locaux sur la commune sont supérieurs à la moyenne départementale mais aussi supérieurs à la moyenne nationale pour la taxe d’habitation, cependant il faut considérer que les taux d’imposition pour la commune sont inférieurs aux taux nationaux pour la taxe d’habitation et supérieurs pour la taxe sur le foncier bâti. Si la valeur des locaux d'habitation (VL moyenne) est supérieure aux moyennes de comparaison alors que la base de TFPB
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est inférieure à ces mêmes moyennes, cela peut s'expliquer par la faible part des locaux professionnels au sein des bases de TFPB (9,7 K€ à Bajamont soit 1,3%).
Le revenu fiscal moyen par foyer est également supérieur aux moyennes départementales et nationales.
Prochaine séance du Conseil Municipal : mardi 14 décembre 2021 à 20h30.
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