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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 09 delib conv GRDF programme Commune Vert Avenir
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 09 delib conv GRDF programme Commune Vert Avenir)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Énergies,
Envoyé en pr are le 28/12/2080
Reçu er préfecture le 23/12/2020
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1209-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
aff DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX Date d'affichage de la , .
délibération : 21/12/2020 Séance du 16 Décembre 2020
Date de convocation : 10/12/2020
L'an deux mille vingt et le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Capranie, à Ondres, sous la Présidence d'Isabelle DÜFAU.
Présents : 32
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-
Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs : 1
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle CAZALIS
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2020-12-09
Mise en œuvre du programme « Commune Vert l'Avenir »
Convention de participation financière de la société GRDF au remplacement de chaudières fioul par
des installations raccordées au gaz naturel.
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes du Seignanx est labellisée
Territoire à Energie Positive (TEPOS). Ainsi, les élus et les services de la Communauté de communes
se doivent de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'énergie auprès de leurs administrés.
C'est dans cet esprit qu’ils souhaîtent faire diminuer le nombre d'installations de chauffage au fioul
sur le territoire.
Par conséquent, la Communauté de communes du Seignanx s’est rapprochée de la société Gaz
Réseau Distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de gaz naturel desservant les Communes
de Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, afin d’établir une convention de participation
financière à la conversion de système de chauffage au fioul en gaz naturel. C’est ainsi que la société
GRDF s'engage à travers son programme « Commune Vert l’Avenir », à proposer une aide de 400 €
pour toute demande de nouveau raccordement au réseau pour les propriétaires de logements
individuels précédemment chauffés au fioul. Envoyé en pr 12020 ÿ f
Reçu er préf
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1209-DE
VU la délibération n°2017-09-13, en date 29 septembre 2017, approuvant l'engagement de la
Communauté de Communes du Seignanx dans la démarche Territoire à Energie Positive (TEPOS),
CONSIDÉRANT le programme « Commune Vert l’Avenir » de la société GRDF,
CONSIDÉRANT la proposition de convention de participation financière de la société GRDF pour
toute demande de raccordement au réseau de gaz naturel de logements individuels chauffés au fioul,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à lunanimité,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention entre Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et la
Communauté de Communes du Seignanx dans le cadre du programme « Commune Vert l'Avenir ».
AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention joint à la présente délibération
ainsi que tout document afférent.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 17 Décembre2020.