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Arrêté - a 2024 557 af aav ac ltp aubepine reab eu
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 557 af aav ac ltp aubepine reab eu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
iA ^MMSUthVtf
Arrêté n° 2024-557-AF
Objet : Arrêté réglementant la circulation au profit de l'entreprise LTP Environnement pour une
occupation d'une voie privée ouverte à la circulation publique en relation avec des travaux
situés 2 allée des Aubépines.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par t'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 19 novembre 2024, par laquelle l'entreprise LTP Environnement
située P. A. du Pont Béranger II - 3, rue Alfred Nobel 44680 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS, demande une autorisation pour intervention sur une voie privée ouverte à la circulation publique, Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée, Considérant que les pouvoirs de police du Maire s'appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique,
ARRÊTE
Article l - Prescriptions d'occupation
Le bénéficiaire doit avoir l'accord du ou des propriétaires de réaliser des travaux sur la voie privée.
Les prescriptions techniques d'intervention sont fournies par le ou les propriétaires. l. Le bénéficiaire est autoriséà intervenir sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour une durée de 21 jours, à compter du 2 décembre 2024, pour réaliser : travaux de réhabilitation du réseau EU.
2. Les travaux réalisés respecterons les dispositions applicables à la circulation sur domaine public.
Article 2 - Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés par demi chausséesous alternat manuel.
2. le stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux.
3. la vitesse sera limitée à 20 km/h dans l'emprise des travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la
maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis
des tiers en cas de manquement.
Arrêtén- 2024-557-AF
Page l sur 2 Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autoritéterritoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définiesprécédemment,le bénéficiaire recevra une injonction immédiatede procéderau retrait de l'occupation du domaine public.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voie de recours
Conformémentà l'article R 102 du Code des TribunauxAdministratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratifde Nantes, 6 Alléede l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTESCedex, ou par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du
site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 19 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectifîàation, qu'H peut exercer, pour les informations le concernant, auprèsdu service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipalede La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2024-557-AF