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Arrêté - a 2024 520 af aav ac circet ilot aduc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 520 af aav ac circet ilot aduc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-520-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de
l'entreprise CIRCET pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés
25 rue de l'îlot.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté de permission de voirie n° 2024-473-ST du 18 septembre 2024 portant permission de voirie pour les travaux projetés,
Considérantla requête en date du 25 octobre 2024, par laquelle l'entreprise CIRCETsituée ZA de
la Fontaine - 44150 ANETZ, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public
Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à
compter du 8 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncésdans sa demande. Nature des travaux : adduction d'une parcelle en réseau de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les dispositions de la permission de voirie visée dans le présent s'impose à l'exécutant en totalité. Il
lui appartient d'assurer l'affichagesur le terrain de cet arrêtéen complément du présent.
Les prescriptions particulières ci-après complètent les prescriptions de la permission de voirie et
s'impose au bénéficiaire :
l. si bord de la reprise de fouille à une distance inférieur à 0, 50 ml d'une réfection de
tranchée existante ou impartant une reprise de tranchée existante, obligation de
réfection sur la largeur de l'ensemble des réfections.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. Travaux réaliséspar demi chausséesous alternat manuel.
2. Le stationnement sera interdit dans l'emprise de l'alternat.
Page l sur 2
Arrêtén° 2024-520-AF 3. Vitesse limité à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat plus 20, 00 ml de part et d'autre de la zone de travaux.
4. Interdiction de dépasserdans l'emprise de l'alternat plus 20, 00 ml de part et d'autre de la zone de travaux.
Article 4 : Sécurité et signalisationde l'occupation du domaine public
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdestiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine oublie ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires
définiesprécédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéderau retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
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Arrêtén° 2024-520-AF