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Arrêté - a 2024 530 af aav ac circet mocquechien add
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 530 af aav ac circet mocquechien add)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-530-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise CIRCET pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés l b Chemin de Mocquechien.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsique tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté n° 2024-499-AF en date du 7 octobre portant permission de voirie pour les travaux projetés,
Considérant la requête en date du 22 octobre 2024, par laquelle l'entreprise CIRCET située ZA de la
Fontaine, 75 rue Pierre Arnaud, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée
à des travaux impactant le Domaine Public mais bénéficiant d'une permission de voirie. Considérantque le Domaine public doit être préservédans son intégrité,
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à compter
du 12 novembre 2024, pour réaliser des travaux d'adduction de réseau de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Le bénéficiairedu présent devra appliquer en totalité les prescriptions de l'arrêté de permission de voirie sus-visé. Il lui appartient d'assurer l'affichage sur site du présent arrêté et de la permission de voirie
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés sous chausséerétréciepar demi-chaussée sous alternat manuel. 2. le stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux.
3. vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise des travaux.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la
maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis
des tiers en cas de manquement.
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Arrêtén° 2024-530-AF Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définiesprécédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiatede procéderau retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
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Arrêté n° 2024-530-AF