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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2023 157
Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2023 157)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aviation,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2023-157
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme
au 01.08.23 (5 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2023-07-25-00003 - DDPP - AP habilitation Dr JURRUS (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2023-07-25-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021. concernant la conversion
de l'altisurface de La Motte Chalancon. (2 pages) Page 13
26-2023-07-27-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'EPIC. (2 pages) Page 16
26-2023-07-25-00005 - Arrêté portant règlement de police du téléski
"champ tondu 1" à Lus La Jarjatte. (2 pages) Page 19
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Vachères à Lus La Jarjatte. (2 pages) Page 22
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Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2023-07-27-00004 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau
sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues (4 pages) Page 25
26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire (10 pages) Page 30
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2023-07-26-00002 - Montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Montélimar au titre de l'article 55 de la loi SRU (2 pages) Page 41
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26-2023-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
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2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports
de matières dangereuses et transports de matières radioactives (2 pages) Page 49
2 26-2023-07-25-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
19 avril 2022 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Portes
-les-Valence (1 page) Page 52
26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de
France)" pour la période du 7 août au 7 novembre 2023 (5 pages) Page 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2023-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 26-202-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation
pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à 'article R.752-44
et suivants du code de commerce. (2 pages) Page 60
26-2023-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 26-2020-02-20-002 du 20 février 2020 portant habilitation
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce (2 pages) Page 63
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2023-07-26-00004 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°1 (2 pages) Page 66
26-2023-07-26-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°1 (2 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2023-07-25-00008 - Arrêté 2023-05-0051 transfert de la pharmacie de St
Rambert d'Albon (3 pages) Page 72
26-2023-07-26-00006 - Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI DE
MONTELIMAR (4 pages) Page 76
26-2023-07-27-00002 - Arrêté N° 2023-05-0048 portant transfert de la
pharmacie de Loriol sur Drôme (3 pages) Page 81
26-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-05-0076 transfert de la pharmacie de
Saint Restitut (3 pages) Page 85
26-2023-07-24-00008 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 89
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2023-07-27-00006
Décision-affectation et Intérims-sections IT
Drôme au 01.08.23
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme au 01.08.23 4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision DREETS/T/2023/37 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de l’inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de L’Economie, de L’Emploi et du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités des directions départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail ;
Vu la décision DREETS/T/2021/71 du 29 octobre 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme,
Vu la décision DREETS/T/2023/27 du 23 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Drôme ;
Vu l’arrêté d’affectation du 10/07/2023 n° MSO OOOO71546385 portant affectation de Mr Brice THOREL, inspecteur du travail à la DDETS de la Drôme à compter du 1er août 2023 ;
Vu l’arrêté d’affectation du 10/07/2023 n° MSO OOOO81546702 portant affectation de Mme Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail à la DDETS de la Drôme à compter du 1er août 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme au 01.08.23 5 Sont affectés à l’unité de contrôle 1 (n°026U01) :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail
1ère section (n°U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail
2ème section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
3ème section (n°U01S03) à l’exception de l’établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, Inspectrice du travail
4ème section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail
5ème section (n°U01S05) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
6ème section (n°U01S06) : section vacante
7ème section (n°U01S07) : Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail
8ème section (n°U01S08) : section vacante
Sont affectés à l’unité de contrôle 2 (n°026U02) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
1ère section (n°U02S01) et établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Monsieur Brice THOREL, inspecteur du travail
2ème section (n°U02S02) : section vacante
3ème section (n°U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail
4ème section (n°U02S04) : Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail
5ème section (n°U02S05), Madame Christine DRAN, Inspectrice du travail
6ème section (n°U02S06) à l’exception de l’établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Madame Karine BAYLE, Inspectrice du travail
7ème section (n°U02S07) : section vacante
8ème section (n°U02S08) : Madame Hélène BRUN, Inspectrice du travail.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau
1ère section 5ème section de
l’UC1
2ème section
de l’UC1
4ème section de
l’UC1
3ème section de
l’UC 1
7ème section
de l’UC1
2ème section 3ème section de
l’UC1
4ème section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
7ème section de
l’UC1
5ème section
de l’UC1
3ème section 7ème section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
5ème section de
l’UC1
5ème section de
l’UC1
2ème section
de l’UC1
4ème section 2ème section de
l’UC1
5ème section
de l’UC1
7ème section de
l’UC1
3ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme au 01.08.23 6 Unité de contrôle 2
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 :
- L’intérim de la section U01 S06 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2 ;
Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :
L’inspectrice du travail de la S03 de l’UC1 pour le mois d’Aout et de Septembre 2023
5ème section 1ère section de
l’UC1
4ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC1
7ème section de
l’UC1
3ème section
de l’UC1
6ème section 7ème section
de l’UC1
1ème section de
l’UC1
2ème section
de l’UC1
4ème section
de l’UC1
3ème section de
l’UC 1
7ème section 4ème section
de l’UC1
3ème section
de l’UC1
5ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC 1
2ème section
de l’UC1
8ème section 2ème section
de l’UC1
3ème section de
l’UC1
4ème section
de l’UC1
1ère section
de l’UC1
5ème section
de l’UC1
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau 7ème niveau
1ère section 5ème section de
l’UC2
6ème section
de l’UC2
3ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
8ème section
de l’UC2
2ème section Vacante
(cf article 3)
8ème section
de l’UC 2
1ère section de
l’UC 2
3ère section de
l’UC 2
4ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
3ème section 4
ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
6ème Section
de l’UC2
8ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
4ème section 3
ème section de
l’UC2
5ème section
de l’UC2
8ème section
de l’UC2
1ère section de
l’UC2
6ème section
de l’UC2
5ème section 1
ère section de
l’UC2
3ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
6ème section de
l’UC2
8ème section
de l’UC2
6ème section 8
ème section de
l’UC2
4ème section
de l’UC2
1ère section de
l’UC2
5ème section
de l’UC2
3ème section
de l’UC2
7ème section Vacante
(cf article3)
5ème section
de l’UC2
6ème section de
l’UC2
8ème section de
l’UC 2
4ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
3ème section
de l’UC2
8ème section 6
ème section de
l’UC2
4ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
3ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme au 01.08.23 7 En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsable d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
- L’intérim de la section U01 S08 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2 ;
Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :
L’inspectrice du travail de la S02 de l’UC1 pour le mois d’Aout et de Septembre 2023
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsable d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
- L’intérim de la section U02 S02 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1 ;
Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :
L’inspecteur du travail de la S03 de l’UC2 pour le mois d’Aout et de Septembre 2023
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsable d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
- L’intérim de la section U02 S07 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1 ;
Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :
L’inspectrice du travail de la S08 de l’UC2 pour les mois d’Aout et de Septembre 2023.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsables d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l’unité de contrôle Drôme 2 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 2.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents des unités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2023/27 susvisée et est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de la Drôme.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme au 01.08.23 8 Article 7 : La directrice régionale de l’emploi, du travail et des solidarités et la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Lyon, le 27 juillet 2023
La Directrice Régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
L signé M
Isabelle NOTTER
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-07-27-00006 - Décision-affectation et Intérims-sections IT Drôme au 01.08.23 9 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2023-07-25-00003
DDPP - AP habilitation Dr JURRUS
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-07-25-00003 - DDPP - AP habilitation Dr JURRUS 10 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À M. JURRUS MAXIME
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-05-1200002 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean- François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-05-15-00002 du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le (17-07-2023) par (M. JURRUS MAXIME) né le 24-07-1995 à (VALENCE 26000), domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 32146, Considérant que M. JURRUS MAXIME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à M. JURRUS MAXIME, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n’est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-07-25-00003 - DDPP - AP habilitation Dr JURRUS 11 Article 4 : M. JURRUS MAXIME s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : M. JURRUS MAXIME pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 25/07/2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe à la Chef de Service
- SIGNE -
Eva DESCLAUX
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-07-25-00003 - DDPP - AP habilitation Dr JURRUS 12 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-25-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021.
concernant la conversion de l'altisurface de La
Motte Chalancon.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021. 13 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-__-__-___
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 26-2021-12-21-00020
DU 21 DECEMBRE 2021
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 nommant Madame Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019,
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme, Vu l’arrêté n° 26-2023-04-19-0002 du 19 avril 2023 de Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme, portant subdélégation de signature aux agents de la DDT, Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 2020 portant création d’une altisurface sur la commune de La Motte Chalancon au lieu- dit 6Quartier de la Chaux8,
Vu l’arrêté du 19 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l’aérodrôme de la Motte Chalancon, de type altiport, par conversion de l’altisurface de La Motte Chalancon,
Sur proposition de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 autorisant la création et la mise en service un aérodrome à usage privé de type altisurface sur le territoire de la commune de La Motte Chalancon au lieu-dit 6Quartier de la Chaux8 est abrogé.
Article 2 : L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de La Motte Chalancon et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2023-SATEM-155
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021. 14 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme par intérim, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Nyons,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,
M. le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Maire de La Motte Chalacon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent AUTUORI, président de l’aéro-club de La Motte Chalancon.
À Valence, le 25 juillet 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
signé
Dominique CHATILLON
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°26-2021-12-21-00020 du 21 décembre 2021. 15 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-27-00005
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité de l'EPIC.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00005 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'EPIC. 16 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D’ORIENTATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE DE L’EPIC LES STATIONS DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342- 12 du code du tourisme,
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021,
VU le dépôt du SGS de l’EPIC ; les stations de la Drôme < reçu le 30 juin 2023 par le Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG),
VU le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de l’EPIC ; les stations de la Drôme < émis par le STRMTG dans son courrier de référence 23D-217 en date du 05 juillet 2023,
VU la proposition de document d’orientation de l’EPIC ; les stations de la Drôme < dans sa version 5 en date du 12 juin 2023 reçue le 30 juin 2023 par le STRMTG,
VU l'avis technique du STRMTG Bureau Sud-Est du 05 juillet 2023,
CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1 :
Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’EPIC ; les stations de la Drôme < version 5 en date du 12 juin 2023 est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique ; Télé-recours citoyens < accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
DDT-SATEM-152
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00005 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'EPIC. 17 Article 3 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera adressée à Messieurs les Maires des communes de Bouvante, Saint-Agnan-en-Vercors, Lus-la-Croix-Haute et Valdrôme et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 juillet 2023
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00005 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'EPIC. 18 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-25-00005
Arrêté portant règlement de police du téléski
"champ tondu 1" à Lus La Jarjatte.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00005 - Arrêté portant règlement de police du téléski "champ tondu 1" à Lus La Jarjatte. 19 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-__-__-___
PORTANT REGLEMENT DE POLICE DU TELESKI CHAMP TONDU 1 À LUS LA JARJATTE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-15, R342-11 et R342-19 ; VU le code des transports, notamment ses articles L1251-2 et L2241-1 ; VU l’article R472-15 du code de l’urbanisme ;
VU l’article 42 de l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012170-003 du 18 juin 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de la Drôme ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme ; VU l’arrêté n°26-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 de Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
VU la proposition de l’EPIC = les stations de la Drôme > en date du 29 juin 2023 ; VU l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) bureau Sud-Est en date du 06 juillet 2023 (réf 23D-190).
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléski =Champ tondu 1>, situé à Lus-la Jarjatte sur la commune de Lus la Croix Haute.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski = Champ tondu 1>.
Article 3 : Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum UN usager par agrès de remorquage, sauf transport simultané d’un adulte et d’un enfant.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
DDT-SATEM-159
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00005 - Arrêté portant règlement de police du téléski "champ tondu 1" à Lus La Jarjatte. 20 Sont admis :
• les usagers munis de skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs, • les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé,
• les engins spéciaux figurant en annexe et dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé,
• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditions suivantes : tous deux chaussés de skis alpin ou tous deux sur un engin spécial figurant en annexe, dont les conditions d’utilisation autorisent ce transport particulier.
Le transport de l’enfant avec un dispositif de portage est interdit.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant suivra les conditions suivantes :
• l’enfant devant, il chevauche le ski adulte opposé à la perche et met ses mains sur le ventre. • l’adulte pousse l’enfant avec sa cuisse et prend l’agrès.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique = Télérecours citoyens > accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski =Champ tondu 1>.
Fait à Valence, le 25 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du Service Appui, Transition écologique et
Mobilités
signé
Dominique CHATILLON
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00005 - Arrêté portant règlement de police du téléski "champ tondu 1" à Lus La Jarjatte. 21 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-25-00004
Arrêté portant règlement de police du téléski
Vachères à Lus La Jarjatte.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00004 - Arrêté portant règlement de police du téléski Vachères à Lus La Jarjatte. 22 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-__-__-___
PORTANT REGLEMENT DE POLICE DU TELESKI VACHERES À LUS LA JARJATTE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-15, R342-11 et R342-19 ; VU le code des transports, notamment ses articles L1251-2 et L2241-1 ; VU l’article R472-15 du code de l’urbanisme ;
VU l’article 42 de l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012170-003 du 18 juin 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de la Drôme ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme ; VU l’arrêté n°26-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 de Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
VU la proposition de l’EPIC = les stations de la Drôme > en date du 29 juin 2023 ; VU l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) bureau Sud-Est en date du 06 juillet 2023 (réf 23D-190).
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléski =Vachères >, situé à Lus-la Jarjatte sur la commune de Lus la Croix Haute.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski = Vachères >.
Article 3 : Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum UN usager par agrès de remorquage, sauf transport simultané d’un adulte et d’un enfant.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
DDT-SATEM-158
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00004 - Arrêté portant règlement de police du téléski Vachères à Lus La Jarjatte. 23 Sont admis :
• les usagers munis de skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs, • les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé,
• les engins spéciaux figurant en annexe et dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé,
• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditions suivantes : tous deux chaussés de skis alpin ou tous deux sur un engin spécial figurant en annexe, dont les conditions d’utilisation autorisent ce transport particulier.
Le transport de l’enfant avec un dispositif de portage est interdit.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant suivra les conditions suivantes :
• l’enfant devant, il chevauche le ski adulte opposé à la perche et met ses mains sur le ventre. • l’adulte pousse l’enfant avec sa cuisse et prend l’agrès.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique = Télérecours citoyens > accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski = Vachères >.
Fait à Valence, le 25 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du Service Appui, Transition écologique et
Mobilités
signé
Dominique CHATILLON
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00004 - Arrêté portant règlement de police du téléski Vachères à Lus La Jarjatte. 24 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-27-00004
AIP 26-05-84 portant restriction des usages de
l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal,
Lauzon et de l'AEygues
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00004 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues 25 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DES HAUTES-ALPES
E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète,
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
La Préfète
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2023- EN DATE DU JUILLET 2023
Nº 05-2023- EN DATE DU JUILLET 2023
Nº 84-2023- EN DATE DU JUILLET 2023
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’ÆYGUES
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, Préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022- 2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes- Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique du 16 mai 2021 ;
VU l’avis du Comité interdépartemental « Ressources en Eau » des bassins du Lez Provençal – Lauzon et de l’ Æygues formulé lors de sa réunion du 27 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les niveaux de l’ensemble des cours d‘eau des secteurs Lez Provençal – Lauzon et Æygues ont respectivement dépassé les seuils d’alerte renforcée et d’alerte ; CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 27 juillet 2023 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes Alpes ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00004 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues 26 A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté inter-préfectoral n°26-2023-06-12-00005 (Drôme) du 12 juin 2023, n°05-2023-06-12-00009 (Hautes-Alpes) du 12 juin 2023 et du 12 juin 2023 pour le Vaucluse portant restriction provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues est abrogé.
Article 2 : situation sur les zones de gestion du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues . Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06- 00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu. Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires. A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00004 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues 27 Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme. la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes- Alpes;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ; - les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;
- le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 27 juillet 2023
La Préfète,
Fait à GAP, le
Le Préfet,
Fait à AVIGNON, le
La Préfète,
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00004 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues 28 SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00004 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues 29 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-25-00009
AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse sur le bassin de gestion de
Bièvre-Liers-Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 30 PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de l’Isère La Préfète de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL CADRE SÉCHERESSE
N° 38- DU
N° 26- DU
FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
SUR LE BASSIN DE GESTION DE BIÈVRE-LIERS-VALLOIRE
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L.2212-2 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 19 mai 2021 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de l’Isère à compter du 7 juin 2021 VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral (Isère, Drôme) n°38-2020-01-13-011 et n°26-2019-12-31-002 portant approbation du SAGE Bièvre Liers Valloire du 13 janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° N° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse pour le département de l’Isère ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;
VU le courrier du 15 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux préfets de départements de la région ;
VU l’arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 38-2022-05-30-00018 du 30 mai 2022 et n° 26-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
VU la saisine du président de l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’irrigation en Isère (OUGC 38) en date du 22 octobre 2021 sur son expertise technique de l’irrigation en Isère et vu l’avis transmis en retour par l’OUGC en date du 10 décembre 2021 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 31 mai 2023 au 25 juin 2023 en Isère et du 19 juin 2023 au 13 juillet 2023 dans la Drôme ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques, pour la protection de la ressource en eau et dans la prise en compte et l’adaptation au changement climatique. Considérant que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les données de débits (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique des cours d’eau représentatifs de
Tél : 04 56 59 46 49 Tél. : 04 81 66 80 00 Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr Mél. : ddt@drome.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 4, place Laennec 38040 GRENOBLE Cedex 9 26000 VALENCE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 31 secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet (BRGM, DREAL…), et sur les données fournies par les études de volumes prélevables du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 et suivants, L.214-18 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
Considérant la nécessité d’intégrer des restrictions d’usage en période d’étiage automnal et hivernal ; Considérant la nécessité d’un arrêté cadre interdépartemental sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire partagé entre la Drôme et l’Isère ;
Considérant l’orientation fondamentale du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027 en vigueur « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » et notamment les seuils fixés pour les débits d’objectif d’étiage (DOE) et débits seuil de crise (DCR) pour les eaux superficielles et les niveaux piézométriques d’alerte (NPA) et les niveaux piézométriques de crise (NPC) pour les eaux souterraines permettant d’alerter sur un danger de rupture d’alimentation en eau potable des populations ; Considérant la disposition WT.1.1.7 du SAGE Bièvre Liers Valloire « Harmoniser les arrêtés cadre sécheresse » Considérant la demande d’adaptation des restrictions en période de crise de l’OUGC et l’analyse réalisée par l’OUGC sur la part de certaines cultures irriguées par rapport à l’ensemble des surfaces irriguées concernées par l’arrêté cadre et notamment la part de l’arboriculture et des cultures spécialisées (maraîchage (dont légumes de plein champ), pépinères/horticulture, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits) ; Considérant les retours d’expériences de la sécheresse 2022 auprès de l’ensemble des usagers de l’eau ou de leurs représentants, les échanges en comité départemental de l’eau bilan 2022 le 28 novembre 2022 et les courriers de retour d’expérience reçus ;
Considérant les courriers de l’OUGC datant du 10 novembre 2022 et du 13 mars 2023 sur les adaptations nécessaires à faire évoluer suite au retour d’expérience de la sécheresse 2022 ; Considérant les échanges lors du CDE du 5 juillet 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Isère
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n°38-2022-05-30-00018 et 26-2022-05-20-00002 du 30 mai 2022 et 20 mai 2022 portant les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse ou de pénurie sur le bassin de gestion hydrologique Bièvre-Liers-Valloire, comprenant également le Rhône et sa nappe d’accompagnement, dans les départements de l’Isère et de la Drôme est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté définit pour les départements de l’Isère et de la Drôme les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse ou de pénurie sur le bassin de gestion hydrologique Bièvre-Liers-Valloire comprenant également le Rhône et sa nappe d’accompagnement (périmètre en Annexe 2).
Il a en conséquence pour objet :
de délimiter des « zones d’alerte » cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages en période d’étiage marqué de la ressource ; de préciser pour chacune de ces zones d’alerte les référentiels de mesures et d’observations de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource ainsi que leur niveau de représentativité (Article 5) ;
de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux souterraines et grands cours d’eau) quatre situations de gestion type : niveau 1 (vigilance), niveau 2 (alerte), niveau 3 (alerte renforcée), niveau 4 (crise) par référence à une situation dite normale (Article 6) ;
de définir des valeurs-guides (seuils) permettant d’apprécier la situation effectivement connue par chaque zone d’alerte et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées (Article 6 et Annexe 5) ;
de définir les mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages adaptées à chacune des situations de gestion type (Annexe 1 pour le régime général et la déclinaison des règles particulières et Articles 8 et 9 pour les règles particulières). de définir les conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction (Annexe 6)
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 32 Article 3 : Champ d’application
Période d’application
Le présent arrêté s’applique toute l’année. Les mesures de restriction des usages sont limitées dans le temps et sont fixées par un « arrêté interpréfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau » déclenchant un niveau de gestion de la sécheresse. Ces arrêtés temporaires sont publiés sur le site de la préfecture de l’Isère et de la Drôme et affichés en mairie.
Préfets coordinnateurs de bassins
Par arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée a désigné pour les unités de gestion interdépartementales sensibles des préfets coordinateurs de bassin. Le préfet désigné sera chargé d’animer le niveau de restrictions sur les départements concernés et de proposer un arrêté cadre interdépartemental pour le bassin considéré.
Sur le territoire Bièvre-Liers-Valloire, le préfet coordonnateur désigné est le préfet de l’Isère. La prise d’arrêté interpréfectoral actant le franchissement d’un seuil est à l’initiative du Préfet de l’Isère en tant que préfet coordonnateur. Le département de la Drôme dispose alors de 8 jours pour s’aligner avec le niveau de restriction acté par le préfet coordonnateur.
Champ d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur les communes suivantes (cf Annexe 3) : Sur le département de la Drôme (12) :
Albon, Andancette, Anneyron, Beausemblant, Épinouze, Lapeyrouse-Mornay, Laveyron, Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Sorlin-en-Valloire.
Sur le département de l’Isère (60) :
Agnin, Anjou, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Bevenais, Bizonnes, Bossieu, Bouge- Chambalud, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Chanas, Chatenay, Colombe, La Côte-Saint-André, Eydoche, Faramans, Flachères, La Forteresse, La Frette, Gillonnay, Le Grand-Lemps, Izeaux, Jarcieu, Lentiol, Longechenal, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Moissieu-sur-Dolon, Mottier, Ornacieux - Balbins, Oyeu , Pact, Pajay, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Primarette, Revel-Tourdan, Sablons, Saint-Barthélemy, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de- Saint-Geoirs, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Simeon-de-Bressieux, Sardieu, Porte-des- Bonnevaux, Sillans, Sonnay, Thodure et Viriville
Catégories de ressources en eau concernées
• Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- zone d’alerte générale « Bièvre-Liers-Valloire »:
cours d’eau et nappes liées (cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou nappes alluviales associées). Un prélèvement souterrain situé en nappe d’accompagnement est assimilable à un prélèvement dans le cours d’eau au vu de la relation du cours d’eau avec sa nappe alluviale ;
plans d’eau ;
canaux ;
sources.
- zone d’alerte spécifique eaux souterraines « Nappe de Bièvre-Liers-Valloire »: ressources contenues dans des formations aquifères de nature diverses (graviers, sables, calcaires, roches cristallines fracturées…), plus ou moins profondes et dont la dynamique est considérée comme indépendante de celle des eaux superficielles ; ressources contenues dans des circulations karstiques.
- zone d’alerte spécifique grand cours d’eau « Rhône » : Le Rhône et sa nappe d’accompagnement traversent plusieurs départements. Ils nécessitent une considération interdépartementale pour la prise en compte de la solidarité amont-aval et sont donc considérés à part des autres cours d’eaux superficiels.
Prélèvements et usages concernés
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Dans l’ensemble du présent arrêté cadre, on entend par « prélèvement » les prélèvements nets, c’est-à-dire la quantité d’eau prélevée et non restituée au milieu d’où elle provient : - dans le cas d’un rejet dans une masse d’eau différente de celle du prélèvement, le prélèvement net correspond au volume total prélevé ;
- dans le cas d’un rejet dans la même masse d’eau que celle du prélèvement, le prélèvement net correspond à la différence entre le volume prélevé et le volume rejeté.
Certaines nappes alluviales ont été identifiées dans le SDAGE comme des masses d’eau en tant que telles et sont donc à considérer de façon distincte des cours d’eau qui les parcourent. Il s’agit notamment des Alluvions du Rhône depuis l'amont de la confluence du Giers jusqu'à l'Isère (hors plaine de Péage-du-Roussillon) (FRDG395).
Certains usages à vocation économique disposent de restrictions spécifiques. Ces usages « économiques » seront donc distingués des autres usages. Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante et selon la définition des zones d’alertes (Article 5) :
3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 33 → Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) : Les restrictions dépendent du niveau de restriction de la zone d’alerte générale, zone d’alerte spécifique souterraine ou zone d’alerte spécifique grands cours d’eau où se situe le prélèvement (qui peut-être situé sur un autre périmètre que la zone d’alerte de l’endroit où elle est utilisée). La zone d’alerte à considérer est celle où est effectivement réalisé le prélèvement. Il peut s’agir de la zone d’alerte générale « Bièvre-Liers-Valloire », la zone d’alerte spécifique grand cours d’eau « Rhône » et sa nappe d’accompagnement ou la zone d’alerte spécifique souterraine « Nappes de Bièvre-Liers-Valloire » → Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des collectivités non prioritaires de l’eau qu’ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources superficielles, souterraines ou grands cours d’eau ou dans les puits privés) :
Si les niveaux de restriction sont différents entre les zones d’alerte, citées ci-dessus, qui se superposent sur la commune où a lieu l’usage, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et restrictives.
Mesures de limitation des prélèvements en cours d'eau par des canaux et des usages de l'eau associés Les gestionnaires de canaux doivent appliquer deux types de restrictions : sur l’ouvrage de dérivation alimentant le canal et sur les prélèvements et usages dans le canal (usages non économiques et usages économiques). Le prélèvement est considéré comme étant un prélèvement en eaux superficielles. Les mesures de limitation de l’alimentation du canal et des prélèvements répondant aux objectifs du présent arrêté sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas de canaux en provenance de grands cours d’eau (définis plus haut dans le présent Article), se référer à la zone d’alerte spécifique du grand cours d’eau concerné. Sinon se référer à la zone d’alerte en fonction de l’usage économique ou non-économique.
Article 4 : Comité interdépartemental de l’eau
Il est instauré un comité interdépartemental de l’eau, en charge d’apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de proposer à l’autorité préfectorale toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.
Le comité interdépartemental l’eau est présidé par le Préfet de l’Isère ou son représentant. Il est composé des représentants suivants :
Collège des services de l’État et ses établissements publics ou mandants : • Directions départementales des territoires (DDT) de l’Isère et de la Drôme • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) • Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) • Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère • Délégation de l'agence régionale de la santé (ARS) de l’Isère
• Office français de la biodiversité (OFB) régional et son échelon isérois • Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Météo France
• Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère Collège des collectivités :
• Département de l’Isère
• EPCI concernés (CAPV, CC Bièvre Est, CC Vals du Dauphiné, BIC, CC EBER, CCPDA) • CLE du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire
• Syndicat isérois des rivières du Rhône aval (SIRRA)
• Le syndicat intercommunal des Eaux de la Région de Biol (38)
• Le syndicat intercommunal des Eaux Epinouze Lapeyrouse-Mornay (26) • Le syndicat intercommunal Eau Potable de Valloire-Galaure (26) • Association des maires de l’Isère
4
Plusieurs cas de figure existent :
-Les communes (ou points de prélèvements) qui disposent uniquement d’une zone d’alerte générale (Article 5). Le niveau de restriction de la zone d’alerte générale s’applique alors à tous les prélèvements qu’ils soient superficiels ou souterrains et qu’ils soient économiques ou non-économiques. -Les communes (ou points de prélèvements) qui disposent à la fois d’une zone d’alerte générale, d’une zone d’alerte spécifique souterraine voire d’une zone d’alerte spécifique grands cours d’eau. Le niveau de restriction qui s‘applique alors dépend du statut de l’usage : -Usage non-économique : il convient d’appliquer le niveau de restriction le plus strict entre chacune des zones d’alerte quel que soit le prélèvement (superficiel ou souterrain) -Usage économique : il convient d’appliquer le niveau de restriction de la zone d’alerte concernée par le prélèvement (superficielle, souterraine ou grands cours d’eau).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 34 Collège des socio-professionnels :
• Chambres départementales d’Agriculture de l’Isère et de la Drôme • Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Isère
• Organisme unique de gestion collective OUGC 38
• Association des Irrigants de l’Isère (ADI - 38)
• Syndicat d’irrigation Drômois (SID)
• Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux d'Irrigation Individuels (ADARII - 26) • Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Collège des associations :
• Fédérations de pêche de l’Isère et de la Drôme
• France Nature Environnement Isère (FNE) 38
• UFC-Que Choisir Isère
• Syndicat de défense et de promotion des étangs dauphinois
Le préfet peut convier, en tant que de besoin, tout personne externe dont l’audition est de nature à éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés. Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de l’Isère qui fixe l’ordre du jour. L’invitation est envoyée par courriel par la DDT. Les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion, une invitation comportant l’ordre du jour.
5 jours avant chaque CDE programmé, une consultation technique numérique sera effectuée auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l’eau et des associations (CLE du SAGE BLV, distributeurs d’eau, associations…).
Le comité se réunit au moins deux fois par an, avant le démarrage de la saison estivale, et en fin de saison pour faire le bilan de la saison écoulée.
Le CDE peut être consulté de manière dématérialisée.
Article 5 : Référentiel de données et d’observations
Le comité interdépartemental de l’eau dispose d’un réseau d’observations et de données apte à lui permettre d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel de la situation (télétransmission ou relevés en tant que de besoin), statistiquement référencée . Stations hydrologiques
(eaux superficielles – débit des cours d’eau)
Stations piézométriques
(eaux souterraines – niveau des nappes)
Il est défini un niveau de représentativité des stations de mesure :
le niveau 1 correspond à une station de mesure placée sur un autre bassin de gestion. Cette station est néanmoins utilisée car le comportement de la ressource suivie à cet emplacement est représentative du bassin de gestion.
le niveau 2 correspond à une station de mesure placée sur le bassin de gestion mais avec des justifications techniques signifiant qu’elle n’est pas la plus fiable (faible historique de données, influences de proximité...), le niveau 3 correspond à une station de mesure représentative du bassin de gestion. Les stations hydrologiques et piézométriques de référence utilisées sont répertoriées ci-après : Pour le bassin de gestion Bièvre-Liers-Valloire, des restrictions différentes s’appliquent sur les eaux souterraines et superficielles. De ce fait, une distinction des stations de référence est faite :
5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 35 Zones d’Alerte
générale Stations de référence Ref
Niveau de
représenta
tivité
Bièvre Liers Valloire
(Interdépartemental)
le Rival à Brezins
le Rival à Beaufort
les Collières à St Rambert d’Albon
la Sanne à St Romain de Surieu
V3404310
V3424310
V3434010
V3335010
● ● ●
● ● ●
● ● ●
● ○ ○
Zones d’Alerte
spécifique
souterraine
Piézomètres de référence
eaux souterraines Ref
Niveau de
représenta
tivité
Nappe de Bièvre
Liers Valloire
(Interdépartemental)
Nappe à Manthes
Bougé-Chambalud
Nappe à Pénol - Bois des Burettes
St Etienne de St Geoirs – Veyer
Nappe à Pommier-de-Beaurepaire – Val de Suzon
Nantoin – La Vie
L’île à Manthes (Molasse Miocène)
07704X0079/S
07703X0043/SDC
07476X0029/S
07714X0054/F
07475X0008/F3
07477X0048/F1
07704X0007/F
● ● ●
● ● ○
● ● ●
● ● ●
● ● ●
● ● ●
● ● ●
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires qui peuvent être sollicitées :
- pour les cours d’eau : auprès des agents de l’Office Français pour la Biodiversité et du réseau Observatoire National Des Etiages (ONDE), des Syndicats de rivières, hydroélectriciens, gestionnaires de milieux, des Associations de pêche et autres usagers pour le suivi thermique, la CNR, EDF, DREAL, SAGE… - pour les nappes : auprès des collectivités maîtres d’ouvrage ou des gestionnaires de captage AEP ou de piézomètres,
- pour la météo : pluviométrie, sécheresse du sol, température…,
Des stations de référence des eaux superficielles et souterraines en dehors du réseau État peuvent être intégrées à la prise de décision dès lors qu’elles possèdent un historique statistique et un emplacement satisfaisant et qu’elles sont relevées régulièrement et accompagnées d’une analyse qualitative du fournisseur de la donnée. Ces critères seront précisés dans une convention de transmission de données établie entre le fournisseur de données et les services de l’État.
La liste des stations de référence des eaux superficielles et souterraines en dehors du réseau État est jointe en annexe 4.
Concernant les cours d’eau les débits journaliers de mesures télétransmises sont consultables sur les sites suivants :
http://hydro.eaufrance.fr/
http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/
Les mesures de niveau des stations piezométriques sont disponibles sur le site suivant : http://www.ades.eaufrance.fr
Article 6 : Situations de gestion adaptées à l’état de la ressource en eau et critères d’appréciation Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l’arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».
Rappel : La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes : où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - sans conflits d’usages,
et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage. Chaque situation peut être connue de manière différenciée :
- pour chacune des zones d’alerte générales,
- pour chacune des zones d’alerte spécifiques en cas d’usage économique, selon si la ressource est souterraine ou un grand cours d’eau (Article 3).
Chacune des quatre situations ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone d’alerte générale considérée. Le passage d’une situation de gestion à l’autre est gradué en fonction de l’état de la ressource et des usages. Chaque situation peut être connue de manière différenciée entre la zone d’alerte générale « Bièvre-Lier- Valloire » et les zones d’alerte spécifiques souterraine « Nappe de Bièvre-Liers-Valloire » et grand cours d’eau « Rhône »
L’identification d’une situation donnée sur une zone d’alerte n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale. Le cas échéant, les arrêtés municipaux devront être transmis au service police de l’eau de la DDT en charge de la gestion de sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr).
6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 36 La situation au regard de la sécheresse pour les cours d’eau est motivée par le franchissement du seuil du mois ou du seuil décadaire entre les mois de mai et octobre, par le débit moyen journalier pendant 5 jours dans les 7 jours précédant la date de l’analyse pour le passage à une situation de gestion plus stricte, et pendant 10 jours dans les 10 jours précédant la date de l’analyse pour le passage à une situation de gestion moins stricte. Les valeurs de seuils pour les cours d’eau sont définies pour chaque mois voire pour chaque décade entre les mois de mai et octobre en Annexe 5.
La situation pour les nappes est définie selon le franchissement des seuils définis ci-après, ou a minima les débits de crise tels que définis dans le SDAGE lorsqu’ils existent, et dont les valeurs sont précisées en Annexe 5. La mise en situation de niveau vigilance (1/4), alerte (2/4), alerte renforcée (3/4) ou crise (4/4) des zones d’alerte est constatée par arrêté préfectoral.
Situation de niveau 1/4 (vigilance) :
Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements restent satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - sans concurrence d’usages,
et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
La mise en situation de vigilance est motivée par l’analyse des bilans climatologiques, hydrologiques et hydrogéologiques, par exemple au sortir de la période automne-hiver laissant augurer d’un déficit susceptible d’influencer les usages possibles au cours de la période printemps-été. - Pour les précipitations, un déficit marqué des précipitations cumulées depuis le 1er octobre de l’année précédente.
- Pour les cours d’eau, cette situation est motivée par le constat d’un débit moyen journalier pendant 5 jours inférieur au VCN3 (débit minimal d’un cours d’eau donné enregistré pendant 3 jours consécutifs ) décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre, ou mensuel du 1er novembre au 30 avril ayant une probabilité 1/2 de se produire chaque année (VCN3 de fréquence de retour une année sur 2). - Pour les nappes, cette situation est motivée lorsque le niveau piézométrique relevé sur l’ouvrage de suivi est inférieur à la moyenne mensuelle (niveau de nappe de fréquence de retour un an sur deux ou ayant une probabilité 1/2 de se produire chaque année) et que la tendance est à la baisse. Situation de niveau 2/4 (alerte) :
Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés. La mise en situation d’alerte est susceptible d’être motivée par un risque d’aggravation de la situation de vigilance : absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours à venir, entrée en saison d’irrigation, etc. Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages. Les seuils motivant le passage en situation d’alerte sont :
- Pour les cours d’eau, le VCN3 décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre ou VCN3 mensuel du 1er novembre au 30 avril ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (VCN3 de fréquence de retour une année sur 5).
- Pour les nappes, le niveau piézométrique mensuel quinquennal sec (non dépassé une année sur cinq ou de période de retour 5 ans sec) et tendance à la baisse de la chronique. Situation de niveau 3/4 (alerte renforcée) :
La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de la situation d’alerte. Elle correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau ou des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits.
La mise en situation de sécheresse avérée est motivée par la nécessité d’instaurer un partage de la ressource : pour limiter la pression des usages sur des milieux naturels fragilisés, pour anticiper des risques de conflits dus aux concurrences d’usages Les seuils motivant le passage en situation d’alerte renforcée sont : - Pour les cours d’eau, le VCN3 décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre ou VCN3 mensuel du 1er novembre au 30 avril ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (VCN3 de fréquence de retour une année sur 10).
- Pour les nappes, le niveau piézométrique mensuel décennal sec (non dépassé une année sur 10 ou de période de retour 10 ans sec).
Situation de niveau 4/4 (crise) :
La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée. Elle correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau ou des nappes où l’arrêt de certains prélèvements non prioritaires s’impose. La mise en situation de crise est motivée par la nécessité :
de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, ou de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Les seuils motivant le passage en situation de crise sont :
- Pour les cours d’eau, le VCN3 décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre ou VCN3 mensuel du 1er novembre au 30 avril ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (VCN3 de fréquence de retour une année sur 20).
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 37 - Pour les nappes, le niveau piézométrique mensuel vingtennal sec (non dépassé une année sur 20 ou de période de retour 20 ans sec).
Le bilan des difficultés rencontrées pour l’exploitation de la ressource pour les différents usages et en particulier pour l’eau potable sera également à apprécier pour le dépassement de ce seuil. Nota bene : La mise en péril, à l’échelle d’un bassin de gestion, de la capacité à assurer l’alimentation en eau potable des populations, relève d’une situation de pénurie grave et d’une gestion de crise qui n’est pas du ressort du présent arrêté-cadre. L’étude de détermination des volumes maximums prélevables du bassin de BLV avait proposé des seuils de « crise » permettant d’alerter sur un danger de rupture d’alimentation en eu potable des populations.
Article 7 : Mesures de gestion adaptées à l’évolution de la ressource en eau Rappel : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Les tableaux en Annexe 1 définissent les mesures de limitations ou d’interdictions adaptées à chaque situation de gestion en fonction de l’usage de la ressource.
Ces dispositions seront suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau selon l’évolution de la situation hydroclimatique.
Conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (dérogations). Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage.
Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site Internet des services de l’État en Isère et au recueil des actes administratifs.
Les demandes adressées au service police de l’eau de la DDT de l’Isère (ddt-se-pec@isere.gouv.fr) doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. La demande s’accompagne a minima de l’explicitation de l’usage concerné, de la ressource utilisée, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Des éléments supplémentaires, conditionnant les mesures exceptionnelles, peuvent être demandés (Conditions en Annexe 6).
Article 8 : Règles particulières concernant les prélèvements agricoles • Pour tous les prélèvements agricoles supérieurs à 1 000m3 par an, les mesures de limitations et d’interdiction de l’Annexe 1 s’appliquent
• Les prélèvements de moins de 1 000m3 par an déclarés à l’OUGC sont exemptés de restriction, • Les prélèvements non déclarés devront respecter les restrictions définies pour l’utilisation domestique dans l’Annexe 1.
Les restrictions dépendent de l’état de la ressource prélevée (qui peut-être située sur un autre périmètre d’unité de gestion que l’endroit où elle est utilisée).
L’objectif principal est de tendre vers une réduction des prélèvements en période de sécheresse de 25 % en alerte, 50 % en alerte renforcée et un arrêt des prélèvements en crise sur la ressource superficielle. La mise en place de l’organisme unique pour la gestion collective des prélèvements agricoles (OUGC) depuis 2018 permet, sur proposition de l’OUGC, d’adapter ces objectifs de restrictions aux cultures en fonction de leur fort intérêt en matière de capacité productive, de leur système performant d’irrigation et portant sur une surface irriguée de faible proportion sur les bassins versants considérés.
Les objectifs de restriction en fonction de la situation de sécheresse se déclinent par l’application de plages horaires permettant d’atteindre une réduction effective de consommation en situation de sécheresse. Une plage horaire est définie par une période d’autorisation d’irrigation sur 6 heures consécutives (dans le respect des volumes annuels autorisés) sur une période de 7 jours. Ainsi une période de 7 jours est découpée en 28 plages horaires.
Les objectifs de restriction à atteindre en situation de sécheresse dans le présent arrêté cadre sont les suivants : - En période d’alerte (niveau 2), 7 plages horaires d’interdiction sur 7 jours pour un objectif de 25 % d’économie d’eau ;
- En période d’alerte renforcée (niveau 3), 14 plages horaires d’interdiction sur 7 jours pour un objectif de 50 % d’économie d’eau ;
- En période de crise (niveau 4), 28 plages horaires d’interdiction sur 7 jours pour un objectif de 100 % d’économie d’eau.
Certaines cultures font l’objet de mesures de restrictions adaptées suite à la proposition de l’OUGC (cf. Annexe 1).
L’autorisation annuelle de prélèvement (AUP) délivrée par l’autorité compétente comprend le calendrier des tours d’eau à respecter en fonction des différents niveaux d’alerte de la zone d’alerte concernée. L’objectif de ces tours d’eau est de diminuer la pression sur les masses d’eau en période d’étiage et de sécheresse.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 38 Article 9 : Règles particulières concernant les usages industriels et artisanaux dont les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Pour cette catégorie d’usager, est considéré comme un usage économique de l’eau tout usage directement lié à l’activité exercée et indispensable aux procédés de production associés. Le présent article définit des règles particulières pour ces usages à l’exception de ceux identifiés en Annexe 1 auxquels sont associées des restrictions plus ciblées.
Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente. Les mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d’eau selon le niveau de gravité de sécheresse atteint sont définis en Annexe 1 et ne s’appliquent pas dans les cas suivants : Cas d’une faible consommation d’eau annuelle :
Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant : - moins de 1000 m³/an dans le milieu ou
- moins de 1000 m³/an dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total prélevé (réseau d’eau potable et milieu).
Pour bénéficier de l’exemption pour les installations ne relevant pas du régime ICPE, il conviendra d’être en mesure de fournir au service de contrôle :
- le ou les relevés d’index au 1er janvier de l’année en cours pour tous les prélèvements provenant d’une ressource différente,
- le ou les relevés d’index de l’année complète précédente.
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre pour ces activités. Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs :
Sont exemptés les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l’arrêté préfectoral prévaut.
Cas de prélèvements déjà réduits au minimum :
Sont exemptés les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Ces établissements ICPE veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d’exemption déclarent à l’inspection qu’ils relèvent de ce cadre particulier d’application et tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les 5 ans. La trame type à suivre est mise à disposition par l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les établissements non classés ICPE souhaitant bénéficier d’exemption déclarent au service de la DDT en charge de la sécheresse qu’ils relèvent de ce cadre particulier d’application et transmettent à ce service un plan d’économie de leur consommation en eau argumenté permettant de le justifier. Ce plan d’économie doit faire apparaître les actions effectives et celles planifiées destinées à réduire la consommation en eau de façon progressive en lien avec les différents niveaux de gestion de la sécheresse. Les conditions sont précisées en Annexe 6.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L’adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante :
2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex
Article 11 : Exécution et Publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat en Isère et de la Drôme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et de la Drôme, affiché dans toutes les mairies des départements et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
les secrétaires généraux de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,
les maires des communes de l’Isère et de la Drôme,
le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les directeurs départementaux des territoires,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 39 les directeurs départementaux de la protection des populations,
les directeurs départementaux du service d’incendie et de secours, les directeurs des délégations territoriales départementales de l’agence régionale de santé, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité.
Grenoble, le Valence, le 25 juillet 2023 Le Préfet, La Préfète, SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-25-00009 - AIP 38-26 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le bassin de gestion de Bièvre-Liers-Valloire 40 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-07-26-00002
Montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Montélimar au titre
de l'article 55 de la loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-26-00002 - Montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montélimar au titre de l'article 55 de la loi SRU 41 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 JUILLET 2023 FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR AU TITRE DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation1 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-20252 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de madame Elodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la Drôme ;
CONSIDÉRANT le nombre de 3736 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 6 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1103 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1 Décret adaptant le calendrier de prélèvement, réalisé en 2023 d’août à novembre. 2 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-26-00002 - Montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montélimar au titre de l'article 55 de la loi SRU 42 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de Montélimar à 284 485,76 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 juillet 2023
La préfète
ÉLODIE DEGIOVANNI
SIGNÉ
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-26-00002 - Montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montélimar au titre de l'article 55 de la loi SRU 43 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-27-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20230132 -
Pradier Bois Énergie à Saint-Laurent-en-Royans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230132 - Pradier Bois Énergie à Saint-Laurent-en-Royans 44 DOSSIER N° : 20230132
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Martin BARRAQUAND pour l’établissement PRADIER BOIS ÉNERGIE situé 275 rue du Stade – Zone Artisanale des Hautes Serres à SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 avril 2023 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Martin BARRAQUAND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras extérieures) pour l’établissement PRADIER BOIS ÉNERGIE situé 275 rue du Stade – Zone Artisanale des Hautes Serres à SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur Martin BARRAQUAND, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230132 - Pradier Bois Énergie à Saint-Laurent-en-Royans 45 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Martin BARRAQUAND – PRADIER BOIS ÉNERGIE – 6 rue Victor Hugo – CS 30137 – 84007 AVIGNON Cedex 01 ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 27 juillet 2023,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230132 - Pradier Bois Énergie à Saint-Laurent-en-Royans 46 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-25-00007
arrêté portant nomination des membres de la
commission de sureté des aérodromes de la
Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-25-00007 - arrêté portant nomination des membres de la commission de sureté des aérodromes de la Drôme. 47 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SÛRETÉ DES AÉRODROMES DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code des transports, notamment ses articles D.217-1 à 3 ;
VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R.217-3 et R.217-3-1 à 5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°INTA2119991D du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-03-16-004 instituant la commission de sûreté des aérodromes de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme. Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU le courriel en date du 24 juillet 2023 de la direction générale de l’aviation civile ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1 : sont nommés pour trois ans membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Drôme : A. Représentants de l’État :
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est : M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté,
suppléé par M. Sami MAÏT, inspecteur de surveillance sûreté.
Sur proposition de la commandante de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon : Mme Carole FALCHI, commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon, suppléée par M. Eric SAUTER, commandant en second de la compagnie, ou par M. Loïc PELLETER, chef de la cellule sûreté de la compagnie.
B. Représentants des professions aéronautiques :
Au titre des exploitants d’aérodrome de la Drôme :
M. Frédéric PAUL, directeur de l’aéroport de Valence-Chabeuil,
suppléé par M. Emmanuel BARDE, responsable exploitation de l’aéroport de Valence-Chabeuil.
Au titre des personnels employés sur les aérodromes de la Drôme :
M. Grégoire MEIER, directeur de la société Aerospeed,
suppléé par M. Jean-Marc MONTEIL, président de l’aéroclub de Valence.
Article 2 : l’arrêté n°26_20210120018 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Drôme est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Passé ce délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du juge administratif.
Article 4 : la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 juillet 2023
signé P/La préfète,
la directrice de cabinet
Delphine Grail-Dumas
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-25-00007 - arrêté portant nomination des membres de la commission de sureté des aérodromes de la Drôme. 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-21-00006
Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC Transports de matières dangereuses et
transports de matières radioactives
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00006 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de matières dangereuses et transports de matières radioactives 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES ET
TRANSPORTS DE MATIÈRES RADIOACTIVES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses du 1er janvier 2021 ;
Vul’appendice C de la Convention Relative aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF) s’appelant le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ;
Vul’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, dit ADN, adopté le 25 mai 2000 par la CEE-ONU et dont la dernière version en vigueur date du 1er janvier 2017 ;
Vu les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses éditées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
Vule code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.741-7 à R.741-17 ;
Vule code de l’environnement ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vule décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
Vul’arrêté préfectoral n°26-2023-03-16-00003 en date du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL- DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vula consultation des services concernés ;
SUR proposition de madame la directrice du Cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC Transports de Matières Dangereuses et Transport de Matières Radioactives annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : L’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2005 portant approbation du plan de secours spécialisé Transports de Matières Dangereuses et l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant approbation du plan de secours spécialisé Transports de Matières Radioactives sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble ((2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00006 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de matières dangereuses et transports de matières radioactives 50 Article 4 : La directrice de Cabinet et l’ensemble des acteurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
Fait à Valence, le 21 juillet 2023
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Elodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00006 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de matières dangereuses et transports de matières radioactives 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-25-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 19 avril 2022 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Portes -les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-25-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Portes -les-Valence 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 25 JUILLET 2023
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 2022 PORTANT AUTORISATION D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 23 octobre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2022 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Portes-lès-Valence au moyen de 5 caméras individuelles ;
VU la demande du 10 juillet 2023 adressée par le maire de la commune de Portes-les-Valence, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune au moyen de 3 caméras individuelles supplémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme. Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Portes-les-Valence est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2022 est modifié ainsi : « L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Portes-les-Valence est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme et le maire de la commune de Portes-les-Valence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
La préfète,
Par délégation,
La directrice de cabinet
Delphine GRAIL DUMAS
SIGNE
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-25-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Portes -les-Valence 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol
Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères
de France)" pour la période du 7 août au 7
novembre 2023
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" pour 54 PRÉFET
DE LA DRÔMI
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 24 JUILLET 2023
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ « HBG FRANCE (HÉLICOPTÈRES DE FRANCE) »
POUR LA PÉRIODE DU 7 AOÛT AU 7 NOVEMBRE 2023
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-03-16-00003 en date du 16 mars 2023, portant délégation de signature ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" pour 55 VU l’instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l’aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d’autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « Hélicoptères de France » du groupe « HBG », reçue en préfecture le 5 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable n° 384 du 07 juillet 2023 du directeur zonal de la police aux frontières du sud- est ;
VU l’avis favorable n° 23-2322 du 19 juillet 2023 du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et son annexe technique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HBG France (Hélicoptères de France) », sise 19, rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE, est autorisée à survoler à basse hauteur en hélicoptère, dans le cadre de prises de vue et de relevés LIDAR de lignes électriques RTE, sur la commune de Pierrelatte, pour la période du 7 août au 7 novembre 2023.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l’exploitant et les équipages des conditions techniques d’exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser la Direction zonale de la police aux frontières Sud-Est, Brigade aéronautique (tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décisions explicite ou implicite de rejet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" pour 56 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est et le directeur régional de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « HBG – Hélicoptères de France ».
Valence, le 24 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Delphine GRAIL-DUMAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" pour 57 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
2. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
• Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
• Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
• Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
• Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
• Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
• Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" pour 58 l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
• Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
• L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
• La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
• L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
• Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
• Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("Vol Agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" pour 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-21-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-202-01-23-005 du 23
janvier 2020 portant habilitation pour effectuer
des certificats de conformité mentionnés à
'article R.752-44 et suivants du code de
commerce.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-202-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à 'article R.752-44 60 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-2020-01-23-005 DU 23 JANVIER 2020 PORTANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉS À L’ARTICLE R.752-44 et SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 n° 26-2020-01-23-005 portant habilitation de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er Mai à NARBONNE (11 100), pour réaliser des certificats de conformité mentionnés à l’article R.752-44 et suivants du code de commerce ;
VU la demande de la SASU AQUEDUC, présentée le 13 juillet 2023, relative à l’habilitation de deux nouveaux salariés ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser des certificats de conformité mentionnés à l’article R.752-44 et suivants du code de commerce, est modifié comme suit :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-202-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à 'article R.752-44 61 - M. Bruno ZAGROUN, président
- Mme Anne DUBOIS LAMBERT
- M. Arnaud BANCELIN
sont habilités à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article R.752-44 et suivants du code
de commerce.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 26-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 sont inchangées.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à Madame la directrice départementale des territoires.
Fait à Valence, le
Pour la préfète,et par délégation
la directrice de Cabinet
Signé
Delphine GRAIL-DUMAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-202-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer des certificats de conformité mentionnés à 'article R.752-44 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-07-21-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-20-002 du 20
février 2020 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-20-002 du 20 février 2020 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 63 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-2020-02-20-002 DU 20 FÉVRIER 2020 PORTANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES ANALYSES D’IMPACT MENTIONNÉES AU III DE L’ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 n° 26-2020-02-20-002 portant habilitation de la SASU AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1er Mai à NARBONNE (11 100), pour réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de la SASU AQUEDUC présentée le 13 juillet 2023, relative à l’habilitation de deux nouveaux salariés ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2020-02-20-002 du 20 février 2020 portant habilitation pour réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code de commerce est modifié comme suit :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-20-002 du 20 février 2020 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 64 - M.Bruno ZAGROUN, président
- Mme Anne DUBOIS LAMBERT
- M. Arnaud BANCELIN
sont habilités à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 26-2020-02-20-002 du 20 février 2020 sont inchangées.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Valence, le
Pour la préfète,et par délégation
la directrice de Cabinet
Signé
Delphine GRAIL-DUMAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-20-002 du 20 février 2020 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 65 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2023-07-26-00004
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue
durée - avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-07-26-00004 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°1 66 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES À L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00011portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration
longue durée ;
Considérant les participations aux formations de l'année 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1°" juillet 2023, le chef de l'équipe départementale exploration longue durée, le lieutenant 2ème classe Mickaël BOURGUIGNON, et son adjoint, l’adjudant Florian CHIROSSEL, sont chargés de gérer et d'animer cette équipe.
Article 2 : À compter du 1° juillet 2023, l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00011 portant liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:
GRADE NOM PRÉNOM CIS ELD 3 ELD 2 ELD 1
ACH ROZENAC Franck VAL X
ACH |SAVET Jérôme VAL LGS X
ACH | SABART Franck SMV X
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-07-26-00004 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°1 67 Article 3 : À compter du 1° juillet 2023, l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00011 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée est modifié. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont retirés de la liste d'aptitude comme indiqué.
Nom Prénom Grade CIS ELD3
BROCHIER Thomas CNE ROM X
BAYON Didier LTN TIN X
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26 juillet 25223.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie
LEP ER ef ss
de secours
ontrôleur général Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-07-26-00004 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°1 68 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2023-07-26-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés au secours en montagne -
avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-07-26-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°1 69 EE :: Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article
R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2022 ou 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° août, l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de
qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué en gras souligné :
; : EPIM
1 BENOÎT Yoann ROM X
2
3
A
Le 1ù
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-07-26-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°1 70 Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26 juillet 2023
235 route de Montél
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
rôleur général Didier AMADEÏ
ier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2023-07-26-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°1 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-07-25-00008
Arrêté 2023-05-0051 transfert de la pharmacie
de St Rambert d'Albon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-25-00008 - Arrêté 2023-05-0051 transfert de la pharmacie de St Rambert d'Albon 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
O » Agence Régonale de Santé
luvergne-Rhône-Apes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2023-05-0051
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SAINT-RAMBERT-D’ALBON (26)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 Septembre 1943 accordant la licence de création d'officine n°
26#000091 pour la pharmacie d’officine située à SAINT-RAMBERT-D’ALBON (26140) au 42 Rue
Docteur Lucien Steinberg ;
Considérant la demande présentée par Monsieur COULAS Florian et Monsieur GAUCHER
Sébastien, pharmaciens titulaires exploitant la SELARL « Grande Pharmacie Rambertoise »
représentés par le cabinet SMP AVOCAT pour le transfert de l’officine sise 42 Rue Docteur
Lucien Steinberg à SAINT-RAMBERT-D’ALBON (26140) vers un local situé 9 Place Gaston Oriol
au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 16 Mai 2023 ;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 13 Juillet 2013 ;
Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 18 Juillet
2023 ;
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-
Alpes du 29 juin 2023 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 18 Juillet 2023;
Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 42 Rue Docteur Lucien Steinberg
sur la commune de SAINT-RAMBERT-D’ALBON (26140) dans le quartier délimité conformément
à l’article L. 5125-3-1 du Code de la Santé Publique par :
Au nord la voie ferrée, à l’est la RN7, au sud le rondpoint de la Tulandière sud, le chemin
piétonnier entre le centre commercial Lidl et le parking Bert Transport qui se poursuit par une
zone agricole et à l’ouest par la voie ferrée ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-25-00008 - Arrêté 2023-05-0051 transfert de la pharmacie de St Rambert d'Albon 73 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au 9 Place Gaston Oriol dans la même
commune et dans le même quartier, à une distance de 63 mètres par voie piétonnière ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 18 Juillet
2023 que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et
R.5125-9 du Code de la Santé Publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L164-3 du
Code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du Code de la
Santé Publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence;
Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du
Code de la Santé Publique,
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L.5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée
à Monsieur Florian COULAS et Monsieur Sébastien GAUCHER titulaires de l’officine « Grande
Pharmacie Rambertoise » sise 42 Rue Docteur Lucien Steinberg - 26140 SAINT-RAMBERT-
D’ALBON sous le n° 26#001518 pour le transfert de l’officine dans un local situé 9 Place Gaston
Oriol au sein de la même commune.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois
mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation aux pharmaciens demandeurs. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 20 Septembre 1943 octroyant la licence n° 26#000091 sera
abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-25-00008 - Arrêté 2023-05-0051 transfert de la pharmacie de St Rambert d'Albon 74 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 Juillet 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-25-00008 - Arrêté 2023-05-0051 transfert de la pharmacie de St Rambert d'Albon 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-07-26-00006
Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI
DE MONTELIMAR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00006 - Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI DE MONTELIMAR 76 RÉPUBLIQUE
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2023-17-0379
Portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier
Portes de Provence (26)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-66;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du
5 novembre 2007, prise en application de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, relative aux
bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté n° 2017-1364 du 3 mai 2017 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du groupement hospitalier Portes de Provence – site de Montélimar ;
Vu l’arrêté n°2016-1365 portant renouvellement tacite d’autorisation d’activités de soins et
d’équipements lourds
Vu les conventions de sous-traitance pour la réalisation de préparations magistrales et hospitalières par
la PUI du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes datée du 18 février 2022 ;
Vu la convention de prestation de stérilisation des dispositifs médicaux stériles et réutilisables assurée
par le GHPP pour le Centre Municipal de Santé de Montélimar an date du 1er avril 2021 ;
Considérant la demande présentée par le directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence le
24 mars 2023, complétée le 27 mars et les 3 et 4 avril 2023 et enregistrée le 4 avril 2023 par l’Agence
Régionale de Santé (ARS), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) de l’établissement, dont le site est implanté Quartier Beausseret – 26200 MONTELIMAR,
conformément à l’article 4 du décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur ;
Considérant l’avis du Conseil Central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens du 14 juillet
2023 ;
Considérant le rapport d’instruction du 17 juillet 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00006 - Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI DE MONTELIMAR 77 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé au Groupement Hospitalier Portes
de Provence (FINESS EJ : 260000047 – FINESS ET : 260000138), conformément à l’article 4 du décret n°
2019-489 du 27 mai 2019.
Article 2 : la PUI du Groupement Hospitalier Portes de Provence est autorisée à exercer pour son propre
compte les missions et activités suivantes :
Missions :
Les missions définies aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5126-1 et à l’article R. 5126-10 du CSP :
o (1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l’article premier du
règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1, et d’en assurer la qualité ;
o (2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins mentionnée à
l’article L. 1110-12, en y associant le patient ;
o (3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d’évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l’article L. 6111-2 ;
Les missions dérogatoires définies à l’article L. 5126-6 1° et 2° du code de la santé publique :
o (1°) La vente au détail de médicaments au public – rétrocession ;
o (2°) La délivrance au public et au détail des aliments diététiques destinés à des fins médicales
spéciales mentionnés à l’article L. 5137-1 ;
Activités :
Les activités telles que définies à l’article R. 5126-9 1° et 2° du code de la santé publique et ne comportant
pas de risques particuliers selon l’article R. 5126-33 du code de la santé publique :
o (1°) La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1 ;
o (2°) La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques non stériles et ne contenant pas de substances dangereuses pour le personnel
et l’environnement ;
Les activités telles que définies à l’article R. 5126-9 2°, 4°, 7° et 10° du code de la santé publique et
comportant des risques particuliers selon l’article R. 5126-33 du code de la santé publique :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00006 - Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI DE MONTELIMAR 78 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
(2°) La réalisation de préparations magistrales stériles et /ou contenant des substances dangereuses pour
le personnel et/ou l’environnement (médicaments cytotoxiques et autres chimiothérapies) ;
(4°) La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l’exception de celle concernant les
médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et de celle concernant les
médicaments expérimentaux de thérapie innovante (médicaments cytotoxiques et autres
chimiothérapies) ;
(10°) La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l’article L. 6111-2.
Article 3 : Conformément au II de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique et dans le cadre de la
convention susvisée, la PUI du Groupement Hospitalier Portes de Provence fait assurer la réalisation de
préparations magistrales et hospitalières à la PUI du CHU de Nîmes ;
Article 4 : En application de l’article L. 5126-5 1° du code de la santé publique, la PUI est autorisée à
assurer la préparation des dispositifs médicaux stériles pour des professionnels de santé exerçant en
dehors des établissements de santé, dans le cadre de la convention susvisée ;
Article 5 : Les locaux de la PUI du Groupement Hospitalier Portes de Provence sont implantés sur un site
unique sis :
- Groupement Hospitalier Portes de Provence (FINESS EJ : 260000047 – FINESS ET : 260000138)
Quartier Beausseret
26200 MONTELIMAR
Bâtiment PUI - RDC : zone de stockage, URCC et rétrocession – R+1 : zone administrative et
préparatoire
Bâtiment médicotechnique – RDC : stérilisation
Article 6 : La PUI du Groupement Hospitalier Portes de Provence dessert les sites suivants :
- Centre Hospitalier Portes de Provence / USLD du CH / EHPAD Roche Colombe - MONTELIMAR
Quartier Beausseret – BP n° 249 – 26216 MONTELIMAR CEDEX
FINESS ET : 260000138 / 26 0009139 / 260018403
- Centre Hospitalier Portes de Provence / EHPAD – DIEULEFIT
Place du champ de mars – 26220 DIEULEFIT
FINESS ET : 260000229 et 260009139
- EHPAD La Manoudiere
Rue du Coucourdier – 26216 MONTELIMAR
FINESS ET : 260005681
- EHPAD Les Portes de Provence
20 rue Maurice René Simonnet – 26290 DONZERE
FINESS ET : 260018742
Article 7 : La PUI du Groupement Hospitalier Portes de Provence dessert les patients, pris en charge à
domicile, de la zone géographique d’intervention autorisée pour l’activité d’hospitalisation à domicile
de l’établissement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00006 - Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI DE MONTELIMAR 79 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
de 10 demi-journées par semaine, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du code de la
santé publique.
Article 9 : Conformément à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des
risques particuliers sont autorisées pour une durée de sept ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 10 : L’arrêté n° 2017-1364 du 3 mai 2017 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 11 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la
prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet
www.telerecours.fr
Article 12 : La Directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 26 Juillet 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00006 - Arrêté GHPP portant renouvellement de la PUI DE MONTELIMAR 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-07-27-00002
Arrêté N° 2023-05-0048 portant transfert de la
pharmacie de Loriol sur Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-27-00002 - Arrêté N° 2023-05-0048 portant transfert de la pharmacie de Loriol sur Drôme 81 RÉPUBLIQUE
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Arrêté N° 2023-05-0048
Portant autorisation de transfert d’une l’officine de pharmacie à LORIOL-SUR-DROME (26)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 Mars 1986 accordant la licence de création d'officine n° 26#000248
pour la pharmacie d’officine située à LORIOL-SUR-DROME (26270) au 60 Avenue de la
République;
Considérant la demande présentée par Madame Marina COTTON, pharmacien titulaire
exploitant la SELAS « PHARMACIE DU CENTRE » pour le transfert de l’officine sise 60 Avenue
de la République à LORIOL-SUR-DROME (26270) vers un local situé 5 Avenue du Général de
Gaulle au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 15 Mai 2023;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 13 Juillet 2013;
Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 18 Juillet
2023 ;
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône-
Alpes du 29 Juin 2023 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 24 juillet 2023 ;
Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 60 Avenue de la République à
LORIOL-SUR-DROME (26270) dans le quartier délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du
Code de la santé publique par :
Au Nord : limites communales
A l’Est : limites communales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-27-00002 - Arrêté N° 2023-05-0048 portant transfert de la pharmacie de Loriol sur Drôme 82 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au Sud : limites communales
A l’Ouest : la RN 7 et le Boulevard Frédéric Mistral ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au 5 Avenue du Général de Gaulle au sein de la
même commune et à une distance de 60 mètres ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 24 juillet
2023 que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L164-3 du
Code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du Code de la
santé publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence;
Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;
Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du
Code de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la santé publique est accordée
à Madame Marina COTTON titulaire de l’officine « Pharmacie du centre » sise 60 Avenue de la
République-26270 LORIOL-SUR-DROME sous le n° 26#001519 pour le transfert de l’officine dans
un local situé 5 Avenue du Général de Gaulle au sein de la même commune.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois
mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 17 Mars 1986 octroyant la licence n° 26#000248 sera abrogé
dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-27-00002 - Arrêté N° 2023-05-0048 portant transfert de la pharmacie de Loriol sur Drôme 83 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-
Alpes, est chargée, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 27 Juillet 2023
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26-2023-07-26-00001
Arrêté n°2023-05-0076 transfert de la pharmacie
de Saint Restitut
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-05-0076 transfert de la pharmacie de Saint Restitut 85 RÉPUBLIQUE
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Arrêté N° 2023-05-0076
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SAINT-RESTITUT (26)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 Septembre 2001 accordant la licence de création d'officine n°
26#000322 pour la pharmacie d’officine située à SAINT-RESTITUT (26130), Place du Colonel
Bertrand ;
Considérant la demande présentée par Madame Elisabeth ARACIL, pharmacien titulaire
exploitant la « PHARMACIE ARACIL » représentée par le cabinet SCP LES AVOCATS DU
THELEME pour le transfert de l’officine sise Place du Colonel Bertrand à SAINT-RESTITUT
(26130) vers un local situé 1 Route de Saint-Paul au sein de cette même commune ; dossier
déclaré complet le 14 Juin 2023 ;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 16 juin 2023 ;
Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 19 Juin
2023 ;
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône-
Alpes du 21 Juillet 2023 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 20 Juillet 2023 ;
Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé Place du Colonel Bertrand sur la
commune de SAINT-RESTITUT (26130) dans le quartier délimité conformément à l’article L.
5125-3-1 du Code de la Santé Publique par les limites communales ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au 1 Route de Saint-Paul dans la même
commune et dans le même quartier à une distance de 20 mètres par voie piétonnière,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-05-0076 transfert de la pharmacie de Saint Restitut 86 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 20 Juillet
2023 que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L164-3 du
Code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du Code de la
santé publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence;
Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du
Code de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée
à Madame Elisabeth ARACIL titulaire de l’officine « PHARMACIE ARACIL » sise Place du Colonel
Bertrand - 26130 SAINT RESTITUT sous le n° 26#001517 pour le transfert de l’officine dans un
local situé 1 Route de Saint Paul au sein de la même commune.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois
mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 05 Septembre 2001 octroyant la licence n° 26#000322 sera
abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
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- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 26 Juillet 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-05-0076 transfert de la pharmacie de Saint Restitut 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-07-24-00008
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-24-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 89 Page 1 sur 8
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Aipes galtté Fraternité
Décision N°2023-23-0077
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
4
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le Si Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN — Michèle LEFEVRE — Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD — Cécile MARIE — Hélène VITRY
Muriel DEHER — Isabelle PARANDON — Sonia VIVALDI
Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN — Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN
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Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Bertrand COUDERT — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Isabelle PIONNIER — Isabelle VALMORT
— Justine DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT
— Philippe DUVERGER — Nathalie RAGOZIN — Elisabeth WALRAWENS
— Olivier GAGET
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Alexis BARATHON — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Didier BELIN — Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Maréva CHAPELLE — Nicolas HUGO — Anne THEVENET
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON
Au titre de la délégation du Cantal :
+ Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET — Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN
— Bertrand COUDERT — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Olivier GAGET — Cécile MARIE — Laurence SURREL
— Corinne GEBELIN — Isabelle MONTUSSAC — Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Didier BELIN — Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET-CARILLION
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Maréva CHAPELLE — Alexis LANOOTE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Michèie LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA - Cécile MARIE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION — Armelle MERCUROL — Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Janique FEUVRIER — Michel MOGIS
— Tristan BERGLEZ — Mylèna GACIA — Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME
Nathalie BOREL
Sandrine BOURRIN
Anne-Maëlle CANTINAT
Corinne CASTEL
isabelle COUDIERE
Olivier GAGET
Philippe GARNERET
Xavier GIRAUDEAU
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Michèle LEFEVRE
Delphine PONNELLE
Nathalie RAGOZIN
Stéphanie RAT-LANSAQUE
Marie-Pierre RAYBAUD
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
— Christine CUN — Cécile MARIE — Véronique SUISSE
— Marie-Caroline DAUBEUF — Daniel MARTINS — Juliette THOUZEAU
— Muriel DEHER — Clémence MIARD — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Maxime AUDIN — Saida GAOUA — Sandy RAFFIER
— Malika BENHADDAD — Jocelyne GAULIN — Nathalie RAGOZIN
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON — Anne-Sophie
— Florence COTTIN — Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
— Alban DI CICCO — Cécile MARIE
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Alban DI CICCO — Nathalie RAGOZIN
— Marie-Line BERTUIT — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
+ Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Nathalie RAGOZIN
— Bertrand COUDERT — Michèle LEFEVRE — Charles-Henri RECORD
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Anne-Sophie
— Sylvie ESCARD — Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
— Olivier GAGET — Béatrice PATUREAU MIRAND — Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Julien BERRA — Olivier GAGET — Cécile MARIE
— Jenny BOULLET — Franck GOFFINONT — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Emmanuelle GUICHARD — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Pascale JEANPIERRE — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Cécile LEFEBVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Antoine ERMAKOFF — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT
— Valérie FORMISYN — Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Florence CULOMA — Cécile MARIE
— Anne-Laure BORIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Carine CHANJOU — Émeline DECOUX — Nathalie RAGOZIN
— Juliette CLIER — Muriel DEHER — Anne-Sophie
— Magali COGNET — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Laurence COLLIOUD- — Nathalie GRANGERET
MARICHALLOT — Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de ia Haute-Savoie :
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Cécile BADIN
— Audrey BERNARDI
— Léonie CHABRAT
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
— Clément DEJOS
— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELELO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
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Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
lès correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1:
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de là santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhong-alpes.sante.gouv.fr - &ars ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à [a
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-07-24-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 96 Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIaUx ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies où accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’articie L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles :
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. 1313-14 al.
IPet IH.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales :
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0073 du 30 juin 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 24 juillet 2023
La directrice génér
santé Auvergne:
e l'Agence régionale de
One-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes sante gouv.fr - Sars_ara_sante
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