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Déliberation - deliberation 2023 55 autorisation de mandater 25 de linvestissement 2023 en 2024pdf
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 087-218704203-20231114-2023
55-DE
87400 Le
Châtenct
eu Doguou
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-55
Membres
: 11
Présents
: 8
Votants
: 9
Pour
: 9
Contre
: O
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
novembre,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18H00
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
9
novembre
2023
Présents
:
Valadas
Hervé,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Poulet
Bernard,
Brard
Michel,
Maligne
Francis,
Duhamel
Marie-Laure,
Turbiez
Chantal
Excusés
:Champroy
Nahoum,
Marcais
Bertrand
(pouvoir
à
Pala
Henri),
Landeau
Aurore
Monsieur
Grenaille
Romain-Bérenger
est
nommé
secrétaire
de
séance
Autorisation
donnée
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°’
janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
et
d'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023,
hors
chapitre
16 :
190
334.77
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
47
583.69
€,
soit
25
%
de
190
334.77€. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2023
Publié
le
ID
: 087-218704203-20231114-2023
55-DE
TT
Après
délibération,
le conseil
municipal
approuve
à l'unanimité Fait
et
délibéré
en
mairie
les jour
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
AU
CHATENET
en
DOGNON,
le
14
novembre
2023
SECRETAIRE
DE SEANCE
Le
MAIRE,
Hervé
VALADAS
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
les services
de
contrôle
de
légalité.