Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°02 special du 03 janvier 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°02 special du 03 janvier 2013 Document publié le Jeudi 3 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°02 special du 03 janvier 2013)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013003-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des

Populations du Nord .................................... 1

Arrêté N °2013003-0002 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat à Mme Joëlle FELIOT, directrice départementale de la protection des populations du Nord .................................... 8EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013003-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 03 Janvier 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Joëlle FELIOT, Directrice

Départementale de la Protection des

Populations du Nord

Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 Page 1Liberté » Libené » Egalité» Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

PEtat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Joëlle FELIOT

Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord

LE PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS

PRÈFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de Commerce:

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment l’article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

individuelles ;

Vu le décret. n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Caiais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu FParrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Page 2 Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 -l-Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 nommant Mme Joëlle FELIOT, Inspectrice en chef de la santé

publique vétérinaire, directrice de la direction départementale de la protection des populations du

Nord;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FELIOT, Inspectrice en chef de la santé

publique vétérinaire, directrice de la direction départementale de la protection des populations du

Nord, à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances relevant de ses attributions, y

compris les décisions individuelles négatives ou de refus, dans les domaines d'activités énumérés ci-

après :

1) Administration générale :

+ l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre

des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du

personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de

résidence administrative, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.

+ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel

+ l'autorisation de cumuler des activités accessoires à leur activité principale,

dans les conditions prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

+ le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

+ la fixation du règiement intérieur de ia DDPP du Nord,

+ toutes les opérations relatives au recrutement sans concours dans certains

corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

+ la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire

{prestataires de services).

2) Décisions réglementaires prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux

et la protection animale, par :

+ L'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime, pour les tarifs de

rémunération des opérations effectuées par les vétérinaires mandatés qui ne sont pas

fixés par arrêté ministériel,

+ Les arrêtés ministériels fixant les mesures administratives et techniques relatifs à la

prophylaxie, pris en application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime,

lorsqu'ils prévoient des dispositions complémentaires relevant de la compétence du

préfet ;

3) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la transaction pénale, par les articles L.

205-10, R. 205-3, R. 205-4 et R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;

4) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative, par

les articles L. 206-2, R. 206-1 et R. 206-2 du code rural et de la pêche maritime :

5) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la qualité nutritionnelle et la sécurité

sanitaire des aliments, et le contrôle sanitaire des animaux, par :

+ les articles des chapitres | « Dispositions générales », 11 « Dispositions

relatives aux produits », 111 « Dispositions relatives aux établissements », IV

« Dispositions relatives aux élevages » du Titre lil du Livre 1 du Code rural et de ia

Pêche Maritime (partie législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application ;

6) Décisions individuelles (à Fexclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux,

par :

Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 -2- Page+ les articles des chapitres 1 « Dispositions générales », I! «Le contrôle

sanitaire des activités de reproduction animale », IIE « La police sanitaire », du Titre Il

du livre 1! du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire) et

leurs arrêtés d'application pour ce qui concerne les maladies réglementées des

animaux, à l'exception des articles :

- L. 2238-17, concernant la destruction régiementée des animaux

sauvages,

+ les articles L. 201-3 à L. 201.5 du Code rural et de la Pêche Maritime,

concernant les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la

lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;

+ les articles du chapitre Il, « Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés »

du Titre préliminaire du Livre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime (partie

législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application ;

+ les articles du chapitres IV, «Mesures particulières de prévention, de

surveillance et de lutte » du Titre Il du livre 1! du Code rural et de la Pêche Maritime

{partie réglementaire) et leurs arrêtés d'application pour ce qui concerne les maladies

réglementées des animaux

+ l'article L. 241-1 du Code rural et de la Pêche Maritime pour ce qui concerne

l'enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de docteur vétérinaire ;

+ l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, relatifs à la désignation des

experts chargés d'estimer la vaieur des animaux abattus au titre de la lutte contre les

maladies animales ;

7) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités) prévues, en qui concerne l'identification des animaux, par :

+ les articles du chapitre Il « L'identification et les déplacements d'animaux » du

Titre 1 du Livre Il du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et

réglementaire), relatifs à l'identification des animaux, et leurs textes d'application ;

8) Décisions individuelles (à l'exciusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la garde et la protection des animaux, par :

+ les articles du chapitre | « La garde des animaux domestiques et sauvages

apprivoisés ou tenus en captivité » du Titre | du Livre II du Code rural et de la Pêche

Maritime (partie législative et réglementaire) et notamment,

- larticle EL. 211-11, Il, relatif aux animaux dangereux,

- l'article R. 211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à

former les maîtres de chiens de 1ère et 2nde catégorie,

- les articies L. 2114-17 et R. 211-9 relatifs au dressage des chiens au

mordant,

- l'article L. 211-6 relatif aux ruchers,

- et leurs arrêtés d'application ;

+ les articles du chapitre IV « La protection des animaux » du Titre 1er du Livre

li du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire), et leurs

arrêtés d'application, à l'exception des articles :

- _L.214-17, relatif aux champs de foire,

- _R.214-75, relatif aux autorisations des sacrificateurs rituels,

9) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne l'alimentation animale, par :

Page 4 Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 -3-+ les articles du chapitre V « Dispositions relatives à l'alimentation animale » du

titre IH du Livre Il du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et

réglementaire), et leurs arrêtés d'application, à l'exception des décisions de retrait

d'agrément ;

10) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les sous-produits, par :

+ les articles du chapitre VI « Des sous-produits animaux » du Titre |} du Livre 1

du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire) et leurs

arrêtés d'application, ainsi que :

- les autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à

risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ;

- les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour

l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse où

néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité

et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités

locales),

+ l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les

abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de

viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces

établissements,

+ le règlement (CE) N°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exception

des décisions de retrait d'agrément :

+ le règlement (UE) N° 42/2011 du 25 février 2011 portant application du

règlement (CE) N° 1069/2009 du Pariement européen et du Conseil établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE

du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles

vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, à l'exception des

décisions de retrait d'agrément.

11) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les importations, les échanges intra-

communautaires et les exportations, par :

+ les articles du chapitre VI « Les importations, échanges intra-communautaires

et exportations » du Titre 1} du Livre Il du Code rural et de la Pêche Maritime (partie

législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application ;

+ l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 pour ce qui concerne les opérateurs

procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du

territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons ainsi qu'à

l'agrément des centres de rassemblements d'animaux ;

+ l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des

centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;

12) Décisions individuelles (à Fexclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la fabrication, la distribution et l'utilisation du

médicament vétérinaire, par :

+ les articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de la Santé Publique, et leurs

arrêtés d'application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme, à

l'exception des décisions de retrait d'agrément ;

13) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive,

par:

Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 4. Page 5+ les articles L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l'Environnement concernant les

établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, et leurs arrêtés

d'application ;

+ les articles L. 412-1, R. 412-2 à R. 412-6 du Code de l'Environnement et leurs

arrêtés d'application, pour les autorisations de transport d'animaux sauvages en

provenance ou à destination d'établissements autorisés à détenir des espèces

sauvage ;

+ les articles R. 413-45 à R.413-47 du Code de l'Environnement concernant les

dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

14) Décisions individuelles relatives aux installations classées pour la protection de

l'environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :

+ Instruction des demandes relatives aux établissements soumis à la législation

pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Propositions

d'arrêtés d'autorisation initiale et propositions d'arrêtés complémentaires.

+ Suivi du respect des arrêtés préfectoraux et textes relatifs à la protection des

nuisances pour l'environnement et à la sécurité des sites. Propositions d'arrêtés de

mise en demeure, de consignation, de travaux d'office.

+ Information du demandeur sur la régularité et sur la complétude de son

dossier de demande d'enregistrement, en application de l'article R. 512-46-8 du Code

de l'Environnement.

15) Décisions individuelles prévues par :

+ l'article L. 218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou

partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités dans le cas

de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique

ou la sécurité des consommateurs ;

+ l'article L. 218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la

mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits

présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la

sécurité des consommateurs ;

+ l'article L. 218-5 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité,

dans un délai fixé, d'un lot de produits non conforme à la réglementation en vigueur :

utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé ;

+ l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation relatif à la mise en

conformité, dans un délai fixé, d'une prestation de services non conforme à la

réglementation en vigueur et à la suspension d'une prestation de services en cas de

danger grave ou immédiat ;

+ l'article L. 218-5-2 relatif à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à

des contrôles par un organisme indépendant en cas de non-réalisation du contrôle

prescrit, réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable :

+ l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits

surgelés: déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits

surgelés ;

+ les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits

destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et

des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;

+ l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments

destinés à une alimentation particulière: déclaration des fabricants et des

importateurs de tels aliments ;

+ l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à

l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire

de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation

après trois avertissements ;

+ l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages

préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages :

Page 6 Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 -5-+ l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro

d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de

fabrication ;

+ l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce

des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des

signes correspondant à une altération du contenu :

+ l'article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements

ultraviolets : déclaration des appareils ;

+ l'article R. 411-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des

associations locales de consommateurs ;

+ les articles R. 5131-7 à R. 5131-11 du Code de la santé publique : décision en

matière de dérogation pour raison de confidentialité commerciale à l'inscription d'un

ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;

+ l'article L. 145-35 du Code de commerce relatif à la commission

départementale de conciliation en matière de baux : les convocations et secrétariat de

la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : décisions

d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, convocations, actes de conciliation

ou de non-conciliation.

16) Autres décisions :

+ la réquisition de service (Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et ses textes

d'applications), dans le cadre de l'exécution d'office des mesures prévues par les

articles L. 214-23, R. 2174-17, R. 214-58, L. 221-4, et L. 236-10 du Code Rural et de la

Pêche Maritime ;

+ là nomination d'agents spécialisés en apiculture prévue par l'arrêté du

11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

+ les décisions prévues par l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de

désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène

publique.

+ Les décisions prévues par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative

à l'organisation de l'épidémiosurveiliance, de la prévention et de la lutte contre les

maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches

liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Atticle 2 : Mme Joëlle FELIOT définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées

dans le présent arrêté si elle est elle-même absente ou empêchée.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront

adressées à la préfecture du Nord (Direction des politiques publiques-BADSAE).

Atticle 3 : L'arrêté du 30 octobre 2012 portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO

chargée des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Nord par

intérim est abrogé.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice départementale de la

Protection des Populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes agmñistratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Arrêté N°2013003-0001 - 03/01/2013 -6- Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013003-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 03 Janvier 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes imputées sur le budget de l'Etat à

Mme Joëlle FELIOT, directrice

départementale de la protection des

populations du Nord

Page 8 Arrêté N°2013003-0002 - 03/01/2013ü

LS L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et

du suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat

à

Mme Joëlle FELIOT

directrice départementale de la protection des populations du Nord

Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de fa Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des

régions, notamment son article 34,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,

Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 nommant Mme Joëlle FELIOT, Inspectrice en chef de la santé publique

vétérinaire, directrice de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord :

Arrêté N°2013003-0002 - 03/01/2013 L base 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Joëlle FELIOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,

directrice de Ia direction départementale de la protection des populations du Nord, en tant que responsable

d'unité opérationnelle pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les programmes

des missions suivantes dans le cadre du Budget Opérationnel de programme régional :

Mission : Sécurité Sanitaire

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;

Titre : 2,3,5et6,

Mission : Développement et régulation économique

Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi

Titre : 3 et 5.

Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat

Titres :2et5

Mission : Gestion du patrimoine de l'Etat

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Action 1 : fonctionnement courant des DDI

Titres 3 et 5

Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières

Titres 3 et 5 »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et éventuellement sur les

recettes relatives à l’activité de son service.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Joëlle FELIOT, directrice de la direction départementale de la protection

des populations du Nord, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l'Etat, en qualité de service programmeur pour signer tous les actes juridiques (marchés, arrêtés et

conventions) afférant au programme suivant de la mission écologie et développement durable :

Programme 181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions,

Titre 3, 5,6,

Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État concernant la mission et le programme susvisés sont celles qui figurent dans l'arrêté ministériel relatif au

contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Joëlle FELIOT, directrice de la direction départementale de la protection

des populations du Nord, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des

budgets opérationnels de programme découlant des missions et programmes visés aux articles 1et 2.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette

autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

les ordres de réquisition du comptable public

les décisions de passer outre aux avis défavorabies du contrôleur financier déconcentré en matière

d'engagement de dépenses.

Atticle 5 : Mme Joëlle FELIOT définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs

habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté si

elle est elie-même absente ou empêchée.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées à Ja

préfecture du Nord, (Direction des politiques publiques - BADSAE).

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Page 10 Arrêté N°2013003-0002 - 03/01/2013Atticle 6 : L'arrêté du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO chargée des

fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de PEtat est abrogé.

Articie 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la protection des

populations du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié

au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord,

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 0/3 JAN. 201

Dominique BUR

3 Arrêté N°2013003-0002 - 03/01/2013 Page 11