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Déliberation - DELIB 5 Modification du règlement intérieur restauration scolaire
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Modification du règlement intérieur restauration scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
CEE
ca
pe,
RTE)
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 18 juin 2019
DATE
D'AFFICHAGE
48 juin.2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 14
Votants
: 17
OBJET
:
Modification
du
règlement
intérieur
Restauration
scolaire
Pour
: 17
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le 26/06/2019 Publiée
le 26/06/2019
Notifiée
le 26/06/2019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
24
juin
2019
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
MM.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
Isabelle
QUESNE,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE,
Mauricette
FERRAND,
Guy
PETITBON,
Michelle
LUCARAIN,
José
AZEVEDO,
Marie-Colette
MAHIER,
Hervé
FRANEL,
Caroline
PARATRE.
Etaient
absents
:
Yves
MARRE
Katia
MERLEN
Stéphane
LE
PECULIER
Philippe
AUTRIVE
Mélanie
MATHIEU
André
RIETZ
Camille
CRONIER
Alain
DENIMAL
Christine
CASIMIR
Carole
DEFFAIN
Etaient
absents
excusés
:
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à
Isabelle
QUESNE
Claire
HERLIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
DE
LOISIRS,
PERISCOLAIRE,
ETUDE
SURVEILLEE
Madame
Isabelle
QUESNE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires
et
à
l'enfance,
expose
à
l'assemblée
que
les
termes
et
modalités
spécifiques
du
précédent
règlement
intérieur
de
la
restauration
scolaire,
des
accueils
de
loisirs,
périscolaire
et
de
l'étude
surveillée
doivent
être
modifiés.
CONSIDERANT
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS)
el
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF)
nous
ont
informé
d'une
modification
de
déclaration
concernant
l’accueit
des
enfants
le
mercredi.
Les
actes
déclarés
le
mercredi
ne
seront
plus
comptabilisés
en
«
extrascolaire
»
mais
en
«
périscolaire
».
Par
ailleurs,
les
taux
d'encadrement
des
enfants
évoluent
avec
cette
évolution.
CONSIDERANT
d'autre
part,
que
la
communauté
de
communes
prend
en
charge
le
transport
pour
les
Fertois
scolarisés
sur
les
écoles
primaires
de
la ville
CONSIDERANT
que
la
municipalité
ne
prendra
dorénavant
plus
en
charge
la
carte
de
transport.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales, [Now
WT
v]
VU
l'avis
de
la Commission
scolaire
du
18 juin
2019,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
°__
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le présent
règlement.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire, REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
DE
LA
FERTE
ALAIS
I.
La
restauration
IL
Les
accueils
de
loisirs
(vacances
scolaires)
Il.
Les
accueils
périscolaires
(avant
et après
la classe
et
les
mercredis)
IV.
L'étude
surveillée
V.
Le
transport
scolaire
VI.
Tarifs
paiement,
majoration
et
remboursement
I.
LA
RESTAURATION
1)
L'inscription
et
désistement
L'inscription
est
obligatoire
et
doit
se
faire
à
l’aide
des
bulletins
disponibles
dans
les
accueils
de
loisirs,
les
écoles,
à
l'accueil
de
la
mairie
ou
sur
le
site
de
la
ville
www.lafertealais.
fr
Les
désistements
devront
être
signalés
uniquement
en
mairie
auprès
du
service
scolaire
48h00
à
l'avance.
Modalités
d'inscription
:
e
annuelle
: cocher
les jours
de
présence
à
la cantine
e
mensuelle
: cocher
les
jours
de
présence
à
la
cantine
(à
rendre
dernier
délai
le
25
du
..
mois
pour
le
mois
suivant).
e
hebdomadaire
: inscription
d’un
jeudi
sur
l'autre.
(cette
possibilité
est
essentiellement
réservée
aux
familles
dont
les
parents
exercent
des
métiers
ayant
des
contraintes
d'horaires.
2)
Le
fonctionnement
Les
enfants
des
écoles
maternelles
sont
sous
la
responsabilité
des
ATSEM
qui
ont
en
charge
le
service
à
table
tout
en
instaurant
progressivement
l'apprentissage
vers
l'autonomie. Les
enfants
des
écoles
élémentaires
bénéficient
d'un
déjeuner
sous
la forme
d'un
« self
»
et
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
animateurs,
tous
diplômés
en
majorité
du
BAFA.
Chaque
année,
les
équipes
d'animation
proposent
un
projet
de
cantine
mettant
en
place
des
règles
communes
ainsi
que
des
animations.
En
cas
de
grève,
et
si
l'équipe
d'encadrement
n'est
pas
au
complet,
des
repas
de
type
«
pique-nique
»
seront
commandés
auprès
de
notre
prestataire
afin
que
les
enfants
puissent
déjeuner
dans
les
meilleures
conditions.
3)
Condition
d’accueil
des
enfants
ayant
un
régime
spécifique
(PAI)
Seuls
seront
pris
en
compte
les
régimes
spécifiques
et allergies
alimentaires
mentionnés
par
un
certificat
médical
et pris
en
charge
par
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI).
Un
coût
sera 2
facturé,
correspondant
à
la
garde
et
à
la
surveillance
des
enfants
présents
au
service
de
restauration.
TT
OOT IL
LES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(vacances
scolaires)
Les
accueils
de
loisirs
sont
déclarés
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS).
Le
personnel
encadrant
est
diplômé
du
BAFA
(animateurs)
et
BAFD
(directrices).
Il'existe
deux
structures :
La
Maison
de
l'Enfance
pour
les
3-5
ans
L'Aquarelle
pour
les
6-11
ans
1)
inscription
et désistement
Elle
est
obligatoire
et
doit
se
faire
auprès
du
personnel.
Une
fiche
de
renseignement
sera
à
remplir. Elle
permet
aux
équipes
de
planifier
les
activités
et
de
prévoir
les
effectifs
nécessaires
à
l'encadrement.
a.
En
période
scolaire
:
Pour
les
inscriptions
régulières,
une
feuille
devra
être
remplie
1
mois
avant
la
période
concernée.
Pour
les
inscriptions
occasionnelles,
il
faudra
s'adresser
auprès
de
l'équipe
d'animation
sous
réserve
des
places
disponibles.
Les
désistements
devront
être
signalés
le
lundi
avant
11h30
précédent
le
mercredi.
Passé
ce
délai
la journée
sera
facturée.
b.
Pour
les
petites
et
grandes
vacances
scolaires
:
Des
bulletins
d'inscription
seront
à
disposition
un
mois
avant
la
période
concernée
dans
les
accueils
de
loisirs
et
sur
le
site
de
la
ville
www.lafertealais.fr
et
seront
à
retourner
à
la date
figurant
sur
le bulletin.
Selon
les
effectifs
les
enfants
d'âges
maternels
et
élémentaires
pourront
être
regroupés
à l’accueil
de
loisirs
des
Vieilles
Vignes.
Toute
journée
réservée
sera
considérée
comme
due,
sauf
présentation
d’un
certificat
médical.
H est
impératif
de
respecter
les
délais
d'inscription.
La
directrice
sera
en
mesure
de
refuser
l'inscription,
si
les
effectifs
d'encadrement
sont
insuffisants
ou
en
cas
de
place
limitées
lors
de
sorties. 2)
Les
horaires
Accueils
de
loisirs
Maison
de
l'Enfance
et Aquarelle
-
Vacances
scolaires
de
07h30
à
18h30
3)
Les
retards
Au-delà
de
l'heure
de
fermeture
une
pénalité
de
10
€
sera
facturée.
Au
bout
de
3 majorations,
une
exclusion
provisoire
sera
envisagée.
4)
Conditions
d'accueil
des
enfants
blessés
ou
malades.
Les
enfants
atteints
de
maladie
contagieuse
seront
acceptés
uniquement
sur
présentation
d'un
certificat
médical
attestant
de
la guérison
complète.
Les
enfants
porteurs
d'un
plâtre
seront
accueillis
sur
présentation
d'un
certificat
médical
attestant
de
leur
capacité
à
pratiquer
les
activités.
La
directrice
pourra
refuser
l'enfant
si
l'activité
proposée
n'est
pas
adaptée
avec
le
port
d’un
plâtre
ou
bandage.
OST
I.
LES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
H
existe
deux
accueils
:
-
Accueil
périscolaire
des
Vieilles
Vignes
à
la
«
Maison
pour
Tous
»
rue
de
la
villa
du
Vigneron,
pour
les
enfants
scolarisés
au
groupe
scolaire
des
Vieilles
Vignes.
-
Accueil
périscolaire
« Aquarelle
»,
boulevard
Angot
pour
les
enfants
scolarisés
à
l'école
élémentaire
«
Louis
Moreau
» et à
l'école
maternelle
« Angot
».
Les
accueils
périscolaires
sont
déclarés
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS).
Le
personnel
encadrant
est
diplômé
du
BAFA
(animateurs)
et du
BAFD
(directrices).
1)
Inscription
et désistement
Elle
est
obligatoire.
Des
formulaires
d'inscription
sont
disponibles
dans
les
accueils,
les
établissements
scolaires
et
en
mairie.
Ils
doivent
être
remis
à
lécole
ou
à
l'accueil
périscolaire
au
plus
tard
le jeudi
de
la semaine
précédente.
Il est
impératif
de
remplir
le
formulaire
pour
une
meilleure
organisation
du
service
(respect
du
taux
d'encadrement,
réservation
des
sorties,
commande
des
repas
et des
gouters).
Les
désistements
devront
être
signalés
auprès
de
la
directrice
de
l'accueil
de
loisirs
48h00
à
l'avance.
À
défaut,
l'inscription
sera
considérée
comme
due
et
sera
donc
facturée
sauf
justificatif
médical. 2)
Les
horaires 1 — Accueils
périscolaires
des
Vieilles
Vignes
:
-
Matin
: 7h00
à 8h30
-
Soir: 16h30
à
19h00.
-
Mercredi
: 7h30
à
18h30
2-
Accueil
périscolaire
Aquarelle :
-
Matin
: 7h00
à
8h15
pour
les
maternels
départ
du
bus
7h00
à
8h30
pour
les
élémentaires
-
Soir:
16h30
à
19h00.
-
Mercredi
: 7h30
à
18h30
3)
Les
retards
L'horaire
de
fermeture
de
l'accueil
est
prévu
à
18h30.
Lors
d’un
retard
supérieur
à
5 min,
une
pénalité
de
10
€ sera
appliquée.
Au
bout
de
3 majorations,
une
exclusion
provisoire
sera
envisagée.
EX IV.
L'ETUDE
SURVEILLÉE
La
commune
organise
des
études
surveillées
pour
apporter
aux
élèves
(du
CP
au
CM2),
une
aide
aux
devoirs.
Elle
doit
permettre
aux
élèves
de
faire
les
devoirs
demandés
par
l'enseignant
et d'apprendre
les
leçons
dans
le calme.
Dans
la
salle
d'étude,
et
afin
de
réaliser
un
travail
personnel
et
sérieux,
l'agent
veillera
à
créer
un
climat
favorable
au
travail
Toutefois,
un
maximum
de
18
élèves
par
groupe
sera
accueilli.
Suivant
le
nombre
d'enfants
et
la
quantité
de
travail
à
contrôler,
l'ensemble
des
devoirs
et
leçons
ne
pourront
pas
systématiquement
être
terminés.
4)
Les
horaires
L'étude
surveillée
se
déroule
dans
les
locaux
de
l'école
de
l'enfant
dès
la
fin
de
journée
scolaire,
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis.
Îlest
demandé
aux
parents
de
respecter
les
horaires
de
sortie
d'étude.
En
cas
de
retard,
l'enfant
sera
dirigé
vers
l'accueil
périscolaire.
Trois
retards
non
justifiés
pourraient
remettre
en
question
l'inscription
de
l'enfant. Elémentaire
Louis
Moreau
Elémentaire
des
Vieilles
Vignes
16h40
à
17h00
récréation
Gouter
16h30
à
17h00
récréation
Gouter
17h00
à
18h00
étude
17h00
à
18h00
étude
Aucun
enfant
n'est
autorisé
à
quitter
l'étude | Aucun
enfant
n'est
autorisé
à
quitter
l'étude
avant
18h00
avant
18h00
2)
Les
modalités
d'inscription
L'inscription
est
obligatoire
et
doit
se
faire
à
l'aide
des
bulletins
d'inscription
disponibles
en
mairie
auprès
du
service
scolaire.
L'enfant
ne
pourra
pas
être
accueilli
sans
cette
formalité.
Période
d'inscription
:
+
de
période
à
période,
correspondant
au
cycle
des
congés
scolaires
°
au
mois
de
juin
pour
l’année
suivante
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
important
que
vous
précisiez
et
respectiez,
au
moment
de
l'inscription,
les jours
de
fréquentation
de
votre
enfant.
3)
La
fréquentation
à
l'étude
surveillée
A
l'inscription,
les
parents
inscrivent
l'enfant
1,2,
3 ou
4 jours
par
semaine.
Aucune
inscription
ne
sera
acceptée
au
cours
de
la
période.
Toute
présence
constatée
sans
inscription
préalable
se
verra
majorée
de
5 €
pour
absence
de
réservation.
Toute
journée
réservée
sera
considérée
comme
due
sauf
présentation
d'un
certificat
médical.
4)
Les
absences
Toute
absence
doit
être
obligatoirement
signalée
au
service
scolaire,
dès
que
les
parents
ont
connaissance
que
l'enfant
ne
pourra
fréquenter
le service.
La
déduction
sera
faite
sur
la facture
dès
réception
du
certificat
médical.
5)
La
tarification
La
facturation
de
l'étude
se
fait
mensuellement,
elle
sera
ajoutée
sur
la
facturation
des
services
périscolaires.
Le
tarif,
est
calculé
en
fonction
des
ressources
de
la
famille.
Un
tarif
dégressif
est
appliqué
en
fonction
du
quotient
familial.
Se
présenter
au
service
scolaire
munis
de
votre
avis
d'imposition
2018
(sur
les
revenus
2017).
6)
Le
code
de
bonne
conduite
Des
faits
ou
des
agissements
graves
de
nature
à
troubler
le
bon
fonctionnement
de
l'étude
surveillée
peuvent
donner
lieu
à
des
sanctions
disciplinaires
(un
comportement
indiscipliné
constant
ou
répété,
une
attitude
agressive
envers
les
autres
enfants,
un
manque
de
respect
caractérisé
vis-à-vis
du
personnel
encadrant,
des
actes
violents
entrainant
des
dégâts
matériels
ou
corporels). 6
Une
mesure
d'exclusion
temporaire
ou
définitive
du
service
peut-être
prononcée
par
le
Maire
à
l'encontre
de
l'enfant.
Cette
sanction
interviendra
à
la
suite
de
deux
avertissements
adressés
au
service
scolaire
par
les
encadrants
et
par
courrier
aux
parents.
Si,
au
bout
de
deux
exclusions
temporaires,
le
comportement
de
l'enfant
continu
à
porter
atteinte
au
bon
ordre
de
laccueil
des
autres
enfants,
son
exclusion
définitive
sera
prononcée. OST V.
LE
TRANSPORT
SCOLAIRE
Le
transport
scolaire
est
payant
et
organisé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
(CCVE).
Une
prise
en
charge
à
hauteur
de
75
Euro
sera
effectuée
par
la
CCVE.
Seuis
les
établissements
publics
ou
privés
sous
convention
avec
l'Etat
peuvent
en
bénéficier.
Les
familles
auront
à
régler
la somme
de
53
Euro
pour
l'année.
Un
dossier
est
à
déposer
à
la
CCVE
afin
d'obtenir
une
carte
de
transport
(dossier
téléchargeable
sur
le site
de
la CCVE).
Le
règlement
intérieur
doit être
respecté
sous
peine
d'exclusion.
Le
transport
périscolaire
est
gratuit
et
assuré
par
la
commune,
il ne
concerne
que
les
trajets
école-cantine
et école-accueil
pré
et post
scolaire.
Les
horaires
et
les
points
d'arrêt
sont
disponibles
en
mairie.
Les
enfants
restent
sous
la responsabilité
des
parents
à la montée
et à
la descente
du
car.
Les
enfants
sont
sous
la
responsabilité
de
l'accompagnateur
dans
le
car.
Les
accompagnateurs
devront
s'assurer
de
confier
les
enfants
d'âges
maternels
à
la
descente
du
car
aux
parents
ou
aux
personnes
autorisées
sur
la décharge
de
responsabilité
TESTS. VI.
TARIFS
PAIEMENT
PENALITES
ET
REMBOURSEMENT
1)
Tarifs
Îlest
calculé
en
fonction
des
ressources
de
la famille.
Un
tarif dégressif
est
appliqué
en
fonction
du
quotient
familial
a.
Calcul
du
quotient
: Il s'obtient
par
les
formules
suivantes
:
- pour
les personnes
produisant
l'avis
d'imposition
:
revenu
brut
global
figurant
sur
l’avis
d'imposition
nombre
de
personnes
vivant
au
foyer
X
12 b.
Justifications
des
ressources :
e
le
dernier
avis
d'imposition
sur
le
revenu
+ _
à défaut,
copie
de
la déclaration
d'impôts
sur
le revenu.
*
en
cas
de
changement
de
situation,
les
trois
derniers
bulletins
de
salaire
ou
les
trois
derniers
talons
de
versement
du
Pôle
Emploi.
c.
Nombre
de
parts
pris
en
compte
ou
déduction :
°
chaque
personne
à
charge
vivant
au
foyer
constitue
une
part.
2)
Paiement
Pour
bénéficier
des
tarifs
dégressifs,
il suffit
de
se
présenter
au
service
facturation
afin
d'y
faire
calculer
le quotient
familial.
Une
fois
le
quotient
connu
et
après
vérification
des
états
de
présence
fournis
par
le
personnel
de
restauration
et
des
accueils
de
loisirs,
une
facture
sera
établie
en
fin
de
mois.
Les
familles
pourront
s'acquitter
de
la dette
a
réception
de
celle-ci,
auprès
du
Trésor
Public.
3)
Maijoration
pour
absence
de
réservation
Toute
absence
de
réservation
au
service
de
restauration,
étude,
accueils
pré
et
post
scolaires,
accueils
de
loisirs
mercredi
et
vacances,
se
verra
majorée
d'une
pénalité
de
5
€
par
service
et par
enfant
en
sus
du
tarif de
l'activité.
4)
Remboursement
a)
la
restauration
Les
repas
non
consommés
ne
feront
l'objet
d'un
remboursement
que
dans
les
cas
suivants
:
°
maladie
de
l'enfant
d'au
moins
quatre
jours
consécutifs,
justifiée
par
la
présentation
d'un
certificat
médical,
déménagement
de
l'enfant,
grève
des
enseignants
ou
des
employés
communaux,
séjour
en
classes
transplantées,
décès
d’un
proche
selon
les
mêmes
conditions
que
les
cas
donnant
droit
à
un
congé.
b)
l'accueil
périscolaire
(matin
et soir)
Si
l'accueil
a
été
réservé
et
non
désisté
dans
les
48h00
le
paiement
est
dû,
sauf
présentation
d'un
certificat
médical
auprès
du
personnel
de
l'accueil.
c)
les
accueils
de
loisirs
(mercredi
et
vacances
scolaires)
Si
l'accueil
a
été
réservé
et
non
désisté
le
lundi
matin
avant
11h30
en
période
scolaire,
le
paiement
est
dû
sauf
présentation
d'un
certificat
médical.
En
période
de
vacances
scolaires,
toute
journée
réservée
est
due
et
ne
pourra
être
remboursée
que
sur
présentation
d'un
certificat
médical. d)
l'étude Si
l'étude
a été
réservée
le paiement
est
dû
sauf
présentation
d’un
certificat
médical.
>>>
>
à
à
Le
présent
règlement,
qui
a
pris
effet
au
1° janvier
1989,
a été
:
-
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
1988,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 décembre
1989,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
septembre
1992,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
1997,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2001,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2002,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juin
2003,
-
modifié
par
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
14
octobre
2005,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
novembre
2006,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juillet
2007,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mai
2008,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
juin
2010,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17 juin
2011,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
2014,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2015
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
novembre
2015,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
juin
2016,
-__
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2017,
-
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juin
2019
Fait
le 26
juin
2019
à
La
Ferté
Alais
Le
Maire,