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Déliberation - 031 SCO Modification du Reglement Interieur Restauration Scolaire Accueil Periscolaire Accueil de Loisirs Etude Surveillee delib AR Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - 031 SCO Modification du Reglement Interieur Restauration Scolaire Accueil Periscolaire Accueil de Loisirs Etude Surveillee delib AR)Thèmes du document : Famille, Éducation, Fiscalité, LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 15 juin 2023 DATE D'AFFICHAGE 16 juin 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 22 OBJET Modification du règlement intérieur « restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs et étude surveillée » Pour : 22 Contre : 0 Abstention : O Transmise en sous- préfecture le Publiée le Notifiée le [ N° | 2023 [6] 031] EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le 22 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Stéphane RAYNAL, Guy Charles HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, José AZEVEDO, Annick BAZIN, , Stéphane LEPECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Léa PHALIPPOUX Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Monsieur Laurent PERTHUIS Monsieur Ariel SHEPS Madame Alexa PELAGE Madame Stéphanie MARTINS VIANA Madame Claire HERLIN Madame Mariannick MORVAN Madame Maria PIRKA Madame Marie Solange GRILLOT Madame Jacqueline GALEAZZI Monsieur Hervé FRANEL Madame Charlène METAUT Monsieur Stéphane RAYNAL Étaient absentes : Mesdames et Messieurs Christine DAVOINE, Julien CAYZAC, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE et Agostino MUZZIN. DELIBERATION MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR « RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEIL PERISCOLAIRE, ACCUEIL DE LOISIRS ET ETUDE SURVEILLEE » Madame Le Maire expose à l'assemblée que les termes et modalités spécifiques du précédent règlement intérieur de la restauration scolaire, des accueils de loisirs, périscolaire et de l’étude surveillée doivent être modifiés. CONSIDERANT la mise en place d’un nouveau mode de calcul pour les familles mono parentales. Celles qui disposent d’un revenu annuel inférieur à 36000 € bénéficieront d’une demi part supplémentaire afin de bénéficier du dispositif « cantine à 1€ » pour les plus modestes. Les deux parents de l'enfant devront fournir au service scolaire une attestation de mère ou père isolé de la Caisse des Allocations Familiales ainsi que d’un justificatif de domicile. VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU les avis de la Commission « Scolaire » du 07 juin 2023 et de la commission Finances en date du 15 juin 2023, Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L UNANIMITE FIXE les changements du règlement intérieur pour « la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, l'accueil de loisirs et l’étude surveillée ». RAPPELLE que les nouvelles modalités de paiement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, de l'accueil périscolaire, de l’accueil de loisirs et de l’étude surveillée. AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme. Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ACCUEILS PERISCOLAIRES, LOISIRS ET ETUDES SURVEILLEES DE LA FERTE-ALAIS 1} LARESTAURATION....nmrerrsemmneenneenmmnmennrensennbesnnnen ed eu 8 ESS NE 1 2f LES ACCUEILS DE LOBIRS (vatantes So laiMes)ssnsssireeneen ann sms cnsmm nan 2 37 LES ACOUEILS PERSCOLAIRES censure aommamssms 3 RE EP RE eme 5 5/ LE TRANSPORT SCOLAIRE sresrenereiserneenenenernenenesneenenenenernesnannnnnsenenneennniennes 6 6/ LES TARIFS (PAIEMENT, PENALITES ET IMPAYES) 7 -000- 1/ LA RESTAURATION L’INSCRIPTION ET DESISTEMENT La réservation des repas pour la restauration scolaire doit se faire sur le portail famille de la commune sur le compte de chaque enfant. Les inscriptions ou modifications doivent être réalisées sur le portail famille au plus tard le jeudi de la semaine précédente avant 12h00. e Sice délai est dépassé, veuillez contacter le service Scolaire-Enfance par mail ou un responsable périscolaire au plus tard 48h avant le Jour J afin de demander une réservation pour un service. En fonction du nombre d’enfant enregistré et des repas commandés, la réservation pourra être refusée. e Les enfants non-inscrits qui seront présent le midi sur le temps de cantine et qui bénéficieront d’un repas se verront également majorés de 5€ supplémentaire par repas. e Tous les repas commandés seront facturés sauf sur présentation d'un certificat médical d’un médecin. Celui-ci est à déposer en mairie ou à envoyer par mail (scolaire.enfance@lafertelais.fr) au plus une semaine après l’absence. LE FONCTIONNEMENT Les enfants des écoles maternelles sont sous la responsabilité des ATSEM qui ont en charge le service à table tout en instaurant progressivement l’apprentissage vers l'autonomie. Les enfants des écoles élémentaires bénéficient d’un déjeuner sous la forme d’un « self » et sont placés sous la responsabilité des animateurs, tous diplômés en majorité du BAFA. Page :1 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023Chaque année, les équipes d'animation proposent un projet de cantine mettant en place des règles communes ainsi que des animations. En cas de grève, et si l'équipe d'encadrement n’est pas au complet, des repas de type « pique-nique » ou « repas froids » seront commandés auprès de notre prestataire afin que les enfants puissent déjeuner dans les meilleures conditions. CONDITION D'ACCUEIL DES ENFANTS AYANT UN REGIME SPECIFIQUE (PAI) Seuls seront pris en compte les régimes spécifiques et allergies alimentaires mentionnés par un certificat médical et pris en charge par un projet d'accueil individualisé (PAI). Un coût sera facturé, correspondant à la garde et à la surveillance des enfants présents au service de restauration. 2/ LES ACCUEILS DE LOISIRS (vacances scolaires) Les accueils de loisirs sont déclarés auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). Le personnel encadrant (animateurs), diplômé du BAFA ou du CAP petite enfance est présent selon les effectifs inscrits afin de respecter les normes d'encadrement. Un directeur (trice) est présent sur chaque site. Il existe trois structures : e La Maison de l'Enfance pour les 3-6 ans e L’Aquarelle pour les 6-11 ans e Le groupe scolaire des Vieilles Vignes pour les 3-11 ans INSCRIPTION ET DESISTEMENT Les réservations pour les journées, demi-journées avec où sans repas doivent se faire sur le portail famille de la commune sur le compte de chaque enfant. Avant chaque période de vacances, les inscriptions seront ouvertes sur le portail famille pendant plusieurs semaines. Une semaine avant le début de la période de vacances, les inscriptions ne sont plus réalisables car les commandes de repas, réservations de sorties seront effectuées. Ce délai dépassé, les familles qui souhaiteraient tout de même inscrire leur enfant devront contacter le service enfance ou un responsable ALSH et devront payer un supplément de 5 € par journée ou demi- journée supplémentaire. Ces inscriptions permettent aux équipes de planifier les activités et de prévoir les effectifs nécessaires à l'encadrement. Les désistements devront être signalés le dernier jour de la période d'inscription sur le portail famille Passé ce délai, la journée ou demi-journée sera facturée sauf sur présentation d’un certificat médical. Selon les effectifs les enfants d’âges maternels et élémentaires pourront être regroupés sur un seul accueil de loisirs aux « Vieilles Vignes » ou à « Aquarelle ». LES HORAIRES Les horaires des accueils de loisirs, « Maison de l’enfance » et « Aquarelle » sont de 07 h 30 à 18 h 30 lors des vacances scolaires. Page : 2 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023Demi-journée matin sans repas Demi-journée matin avec repas Demi-journée après-midi SANS repas Demi-journée après-midi AVEC repas Journée complète A partir de 7 h 30 et jusqu’à 12 h 00 A partir de 7 h 30 et jusqu’à 13 h 30 À partir de 13 h 30 et jusqu’à 18 h 30 À partir de 12h00 et jusqu’à 18 h 30 A partir de 7 h 30 et jusqu’à 18 h 30 LES RETARDS Une pénalité de 10 € sera facturée aux familles venues chercher leur(s) enfant(s) au-delà des heures de fermeture. Après 3 majorations, une exclusion provisoire pourra être envisagée. CONDITIONS D'ACCUEIL DES ENFANTS MALADES OU TROUBLES DE LA SANTE (PAI) Pour les enfants ayant un trouble de la santé (allergie, maladie chronique, asthme...) un protocole d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions. Le protocole informe les conduites à tenir et des traitements à apporter en cas de problème. Les médicaments et l’ordonnance doivent être fournis avec le protocole aux structures accueillant l’enfant. En cas d’allergie ou intolérances alimentaire, le médecin traitant et/ou le médecin scolaire peut demander la mise en place d’un panier repas. Dans ce cas, la famille doit fournir le repas du midi et le goûter chaque jour dans un sac glacière. Celui-ci sera déposé chaque matin et récupéré chaque soir. En cas de non-prescription d’un panier repas par le médecin, aucun aliment ne sera proposé à l'enfant. Les enfants atteints de maladie contagieuses seront acceptés uniquement sur présentation d'un certificat médical attestant de la guérison complète. Les enfants porteurs d’un plâtre seront accueillis sur présentation d’un certificat médical attestant de leur capacité à pratiquer les activités. La directrice pourra refuser l’enfant si l’activité proposée n’est pas adaptée avec le port d’un plâtre ou bandage. 3/ LES ACCUEILS PERISCOLAIRES ACCUEIL PRE ET POST SCOLAIRE Il existe deux sites où l’on retrouve des accueils périscolaires : e Accueil périscolaire des Vieilles Vignes à la « Maison pour Tous » ainsi que la salle située dans la cour de l’école. Il est situé rue de la villa du Vigneron, pour les enfants scolarisés au groupe scolaire des Vieilles Vignes. e Accueil périscolaire « Aquarelle », situé boulevard Angot pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire « Louis Moreau » et à l’école maternelle « Angot ». Les accueils périscolaires sont déclarés auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). Le personnel encadrant diplômé du BAFA (animateurs) ou du CAP petite enfance est présent selon les effectifs inscrits afin de respecter les normes d'encadrement. INSCRIPTION ET DESISTEMENT Les réservations préscolaires, pour un accueil entre 7 h 00 et 8 h 30 et les réservations postscolaires, entre 16 h 30 et 19 h 00 doivent s'effectuer sur le portail famille de la commune sur le compte de chaque enfant Page : 3 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023au plus tard le jeudi à 12h00 pour la semaine suivante. Une réservation pour la commande d’un gouter doit également être réalisée. Si ce délai est dépassé, veuillez contacter le service Scolaire-Enfance par mail ou un responsable périscolaire au plus tard 48h avant le Jour J afin de demander une réservation ou une annulation pour un service. En fonction du nombre d'enfant enregistré et des goûters commandés, la réservation pourra être refusée. Pour les enfants non-inscrits qui seraient présent le matin ou le soir sur le temps périscolaire et qui bénéficieraient du service, une majoration de 5 € supplémentaire sera appliquée par journée. Toute annulation dans les 48 dernières heures, sera facturée sauf sur présentation d’un certificat médical. LES HORAIRES Accueil périscolaire des Vieilles Vignes Matin Soir Mercredi . 16h 30 à < 7h00à8h30 19 h 00 7h30à 18h 30 Accueil périscolaire Aquarelle Matin Soir Pour les maternelles puis départ du bus :7h00à8h15 16 h 40 à 19 h 00 Pour les élémentaires : 7 h 00 à 8h 40 LES RETARDS Une pénalité de 10 € sera facturée aux familles venues chercher leur(s) enfant(s) au-delà des heures de fermeture. Après 3 majorations, une exclusion provisoire pourra être envisagée. ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI Il'existe deux sites où l’on retrouve des accueils périscolaires le mercredi : e Accueil périscolaire « Aquarelle », situé boulevard Angot pour les enfants du CP au CM2. e Accueil périscolaire « Maison de l’enfance » situé allée Jean Moulin, pour les enfants à partir de 3 ans jusqu’à la fin de la grande section de maternelle. Les mêmes normes que pour les accueils extrascolaires pendant les vacances s'appliquent. De plus, les inscriptions, horaires et tarifs sont identiques aux vacances scolaires. Page : 4 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/20234/ L’ETUDE SURVEILLÉE La commune organise des études surveillées pour apporter aux élèves (du CP au CM2), une aide aux devoirs le soir après l’école. Elle doit permettre aux élèves de faire les devoirs demandés par l’enseignant et d'apprendre les leçons dans le calme. Dans la salle d'étude, et afin de réaliser un travail personnel et sérieux, l’agent veillera à créer un climat favorable au travail Toutefois, un maximum de 18 élèves par groupe sera accueilli. Suivant le nombre d’enfants et la quantité de travail à contrôler, l’ensemble des devoirs et leçons ne pourront pas systématiquement être terminés. LES HORAIRES L'étude surveillée se déroule dans les locaux de l’école de l'enfant dès la fin de la journée scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (cf. le tableau des horaires ci-dessous) L'enfant apportera une collation personnelle afin de la prendre entre 16h30/40 et 17h00. Elémentaire Louis Moreau Elémentaire des Vieilles Vignes 16 h 40 à 17 h 00 => Récréation Goûter 16 h 30 à 17 h 00 => Récréation Goûter 17 h 00 à 18 h 00 => Etude 17 h 00 à 18 h 00 => Etude Possibilité d'inscription à l’accueil périscolaire du soir après l’étude surveillée. L'étude surveillée est organisée toute l’année durant la période scolaire exceptée la semaine de la rentrée scolaire du mois de septembre et la dernière semaine de l’année au mois de juillet. Il est demandé aux parents de respecter les horaires de sortie d'étude. En cas de retard, l’enfant sera dirigé vers l’accueil périscolaire. Trois retards non justifiés pourraient remettre en question l'inscription de l’enfant. LES MODALITES D'INSCRIPTION Les réservations pour l’étude surveillée, de 16h30 à 18h00 doivent s'effectuer sur le portail famille de la commune sur le compte de chaque enfant. Période d'inscription : e De période à période, correspondant au cycle des congés scolaires e En début d'année pour l’année complète LA FREQUENTATION A L’ETUDE SURVEILLEE A l'inscription, les parents inscrivent l'enfant 1,2, 3 ou 4 jours par semaine. Aucune inscription ne sera acceptée en cours de période sauf si les enseignants/agents présents autorisent une nouvelle inscription. Page : 5 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023Toute présence constatée sans inscription préalable se verra majorée de 5 € pour absence de réservation. LES ABSENCES Toute absence doit être obligatoirement signalée au service enfance, dès que les parents ont connaissance que l’enfant ne pourra fréquenter le service. Toute journée réservée sera considérée comme due sauf présentation d’un certificat médical. LA TARIFICATION La facturation de l’étude se fait mensuellement, en fonction du nombre de soirée d’étude réservées. Elle sera ajoutée sur la facturation des services périscolaires. Le tarif, est calculé en fonction des ressources de la famille. Un tarif dégressif est appliqué en fonction du quotient familial. Grille tarifaire disponible sur le site de la commune (calcul en fonction de l’avis d'imposition). LE CODE DE BONNE CONDUITE Des faits ou des agissements graves de nature à troubler le bon fonctionnement de l’étude surveillée peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires (un comportement indiscipliné constant ou répété, une attitude agressive envers les autres enfants, un manque de respect caractérisé vis-à-vis du personnel encadrant, des actes violents entrainant des dégâts matériels ou corporels...) Une mesure d'exclusion temporaire ou définitive du service peut être prononcée par le Maire à l’encontre de l'enfant. Cette sanction interviendra à la suite de deux avertissements adressés au service enfance par les encadrants et par courrier aux parents. Si, au bout de deux exclusions temporaires, le comportement de l'enfant continu à porter atteinte au bon ordre de l’accueil des autres enfants, son exclusion définitive sera prononcée. 5/ LE TRANSPORT SCOLAIRE Le transport scolaire est payant et organisé par la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE). Une prise en charge à hauteur de 75 € sera effectuée par la CCVE. Seuls les établissements publics ou privés sous convention avec l'Etat peuvent en bénéficier. Les familles auront à régler la somme de 53 € pour l’année. Un dossier est à déposer à la CCVE afin d'obtenir une carte de transport (dossier téléchargeable sur le site de la CCVE). Les horaires et les points d’arrêt sont disponibles en mairie. Le règlement intérieur doit être respecté sous peine d'exclusion. Page : 6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023Le transport périscolaire est gratuit et assuré par la commune, il ne concerne que les trajets école-cantine et école-accueil pré et post scolaire pour les enfants de l’école maternelle Angot. Le trajet se fera à pied, le matin, si le nombre d’enfants est inférieur à 5 pour le trajet Accueil de Loisirs/Ecole Angot. Les enfants restent sous la responsabilité des parents à la montée et à la descente du car. Les enfants sont sous la responsabilité de l’accompagnateur dans le car. Les accompagnateurs devront s'assurer de confier les enfants d’âges maternels à la descente du car aux parents ou aux personnes autorisées sur la décharge de responsabilité 6/ LES TARIFS (PAIEMENT, PENALITES ET IMPAYES) TARIFS Le quotient familial est calculé en fonction des ressources de la famille. Un tarif dégressif est appliqué en fonction du quotient familial a. Calcul du quotient : I s'obtient par les formules suivantes (pour les personnes produisant l'avis d'imposition) Revenu fiscal de référence (figurant sur l'avis d'imposition) = Quotient Nombre de personnes vivant au foyer x 12 mois familial Exemple : 25 000 € (figurant sur l'avis d'imposition) = 25 000 694.44 3 (Nombre de personnes vivant au foyer) x 12 mois 36 | 694.44 correspond à la tarification 5 de la grille tarifaire applicable à compter du 1° septembre 2023 et mise à jour tous les ans (cf. annexe) b. Justifications des ressources e Le dernier avis d'imposition sur le revenu e À défaut, copie de la déclaration d'impôts sur le revenu. e En cas de changement de situation, les trois derniers bulletins de salaire ou les trois derniers justificatifs de versement de Pôle Emploi. c. Nombre de parts pris en compte ou déduction e Chaque personne à charge référencée sur l'avis d'imposition constitue une part (adulte ou enfant). Pour les familles mono parentales dont les revenus annuels sont inférieurs à 36000 €, une 7 part supplémentaire sera comptabilisée dans le nombre de part. Les deux parents de l’enfant devront fournir au service scolaire une attestation de parent isolé (ASF) de la Caisse des Allocations Familiales ainsi que d’un justificatif de domicile. PAIEMENT Une fois le quotient familial calculé et en fonction des états de présence fournis par les agents des différents services (personnel de restauration, accueils périscolaires, de loisirs, étude surveillée) une facture sera établie le mois suivant. Page : 7 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023Une tarification sociale est appliquée pour les repas servis aux enfants en cantine. Pour les familles les plus modestes, enregistrées au quotient 1, 2, 3 et 4, ces repas sont servis à 1 € grâce au dispositif de l’état « cantine à 1 € ». Ce dispositif sera valable 3 ans si celui-ci est reconduit. Les enfants allergiques bénéficiant d’un P.A.I (Protocole d'Accueil Individualisé) se verront proposés de la même manière des repas à 1 € (pour les quotient 1 à 4). Les familles pourront s'acquitter de la dette a réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public. Les différents modes de paiement proposés sont : - Par chèque à l'ordre du trésor public. - En espèces au guichet du receveur. -__ Parinternet à l'aide d'une carte bancaire - Par prélèvement bancaire. MAJORATION POUR ABSENCE DE RESERVATION Toute absence de réservation dans les différents services (restauration, étude surveillée, accueil périscolaire matin, soir, mercredis, accueils de loisirs pendant les vacances), se verra majorée d’une pénalité de 5€ par service et par enfant en plus du tarif de l’activité. ANNULATION Les annulations pouvant être prises en compte sont : e Maladie de l’enfant justifiée par la présentation d’un certificat médical, e Grève des enseignants ou des employés communaux, e Séjour en classes transplantées, e Décès d’un proche selon les mêmes conditions que les cas donnant droit à un congé. IMPAYES Les familles qui ne seraient pas à jour du paiement de leurs factures de l’année scolaire « N », ne pourront inscrire leur enfant en année N + 1. En cas de difficulté passagère de certaines familles, un accompagnement du CCAS pourra être engagé à la demande de la famille. Le présent règlement, qui a pris effet au 1° janvier 1989, a été : - _ Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 1988, - Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 1989, 2 septembre 1992, 25 septembre 1997, 25 juin 2001, 27 juin 2002, 4 juin 2003, 14 octobre 2005, 6 novembre 2006, 20 juillet 2007, 20 mai 2008, 21 juin 2010, 17 juin 2011, 26 juin 2014, 25 juin 2015 24 novembre 2015, 23 juin 2016, 30 juin 2017, 24 juin 2019. - Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2022 Fait le à La Ferté-Alais Le Maire, Mariannick MORVAN Page : 8 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-031_2023-DEReçu le 28/06/2023