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Arrêté - 2026 09 01Arr Reglement interieur Aire de camping car executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 01Arr Reglement interieur Aire de camping car executoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026
MAIRIE DE
7
ID :071-217104793-20261001-2026_09_01ARR-AR
Saint-Sernin-Au-ois
+
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE République Française
Arrondissement d’Autun Liberté — Egalité - Fraternité Canton Creusot Est
COMMUNE DE ST SERNIN DU BOIS
ARRETE N°2026-09-01Arr
Portant règlement intérieur de l’aire de Camping-cars
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT SERNIN DU BOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2;
Vu Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-13 relatifs à La
protection des captages d'eau destinée à La consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2256/2-3 du 27 juillet 2006 portant déclaration d'utilité
publique et détermination des périmètres de protection du captage d'eau potable
concerné, et notamment les prescriptions applicables au périmètre de protection
rapprochée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-06-18-00001 relatif à La prévention des feux de forêt et
d'espaces naturels et portant réglementation des feux de plein air dans Le département de
Saône-et-Loire ;
Vu les dispositions réglementaires applicables en matière de prévention des incendies, de
protection de La ressource en eau, d'hygiène et de salubrité publiques ;
Considérant qu'une aire de stationnement destinée aux autocaravanes et camping-cars a
été aménagée sur Le site situé 13, allée des Sapins à Saint-Sernin-du-Bois ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement et les conditions
d'utilisation de cette aire de stationnement ;
Considérant que cette aire est située à proximité d'espaces boisés et qu'il convient, à ce
titre, de prendre toutes mesures propres à prévenir les risques d'incendie et de propagation
du feu;
Considérant que l'aire est située dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage
d'eau destinée à la consommation humaine et qu'il convient, en conséquence, de prendre
toutes mesures nécessaires afin de prévenir Les risques de pollution des eaux destinées à La
consommation humaine, notamment en matière de rejets, de vidanges, de déchets, de
produits polluants et d'occupation des sols ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans Le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre
les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de La
tranquillité et de La salubrité publiques ;
ARRONDISSEMENT D'AUTUN - CANTON DU CREUSOT EST
Téléphone : 03 85 55 35 08 - Télécopie : 03 85 55 61 11
E-mail : servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 7
ID :071-217104793-20261001-2026_09_01ARR-AR
ARRETE
Article 1 - Destination
L'aire située 13, allée des Sapins est exclusivement destinée au stationnement
temporaire des autocaravanes et camping-cars.
Le stationnement de tout autre véhicule est interdit, sauf autorisation expresse de la
commune.
Article 2 - Accès et stationnement
L'accès à l'aire s'effectue en autonomie depuis l'allée des Sapins.
Le stationnement est autorisé sur les espaces aménagés à cet effet, notamment sur la
partie stabilisée et, lorsque l'état du terrain le permet, sur les espaces enherbés.
Les véhicules doivent être stationnés de manière à ne pas gêner la circulation, l'accès
aux équipements, les opérations de vidange ou l'intervention des services de secours.
Article 3 —- Capacité et durée
La capacité maximale de l'aire est fixée à six (6) camping-cars.
La durée maximale de stationnement est fixée à cinq (5) nuits consécutives. À l'issue de cette durée, le véhicule doit quitter l'aire.
Article 4 - Services
L'aire propose les services suivants :
+ vidange des eaux usées et des cassettes sanitaires ;
+ __ remplissage des réservoirs d'eau potable ;
* alimentation électrique.
Les vidanges doivent exclusivement être effectuées dans les équipements prévus à cet effet. Tout rejet sur le sol, dans les espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales ou tout
autre lieu non prévu à cet effet est interdit.
L'eau délivrée est exclusivement destinée au remplissage des réservoirs d'eau potable.
Toute utilisation susceptible de contaminer le réseau est interdite.
L'alimentation électrique s'effectue exclusivement au moyen des équipements prévus à
cet effet.
Article 5 - Borne de services et tarifs
L'accès aux services s'effectue au moyen de la borne de services, selon les modalités
affichées sur celle-ci.
Les tarifs sont fixés comme suit :
+ __eau potable : 2€ pour 10 minutes ;
°_ électricité : 3 € par tranche de 12 heures.
Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la borne.
La borne fonctionne en autonomie. Aucune permanence ni maintenance 24h/24 n'est
assurée par la commune.
En cas de dysfonctionnement, les usagers doivent contacter la mairie pendant les
horaires d'ouverture indiqués sur la borne. Il est interdit de démonter ou de réparer soi- même les équipements.
ARRONDISSEMENT D'AUTUN - CANTON DU CREUSOT EST
Téléphone : 03 85 55 35 08 - Télécopie : 03 85 55 61 11
E-mail : servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2026
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En cas d'incident susceptible d'affecter la ressource en eau, l'accès à tout ou partie de
l'aire peut être temporairement interdit.
Article 13 - Animaux
Les animaux domestiques sont admis sous la responsabilité de leur propriétaire.
Ils doivent être maintenus sous contrôle et, lorsque nécessaire, tenus en laisse. Les
déjections doivent être immédiatement ramassées.
Article 14 - Fermeture temporaire
Pour des raisons de sécurité, de risque incendie, de protection de la ressource en eau,
d'entretien, de travaux où pour toute autre nécessité d'intérêt général, l'aire peut être
temporairement fermée.
Les usagers doivent respecter toute mesure de fermeture où d'évacuation affichée sur site.
Article 15 — Signalisation et sanctions
Les usagers sont tenus de respecter la signalisation, les consignes affichées et les
règles de circulation applicables sur l'aire.
Tout manquement au présent arrêté expose son auteur aux mesures et sanctions
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 16 - Exécution et publication
Madame la Secrétaire générale des services de la commune de Saint-Sernin-du-Bois,
M. le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
entrera en vigueur à compter de sa publication.
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d’Autun,
- A la gendarmerie
Fait à Saint-Sernin-du-Bois, le 25 septembre 2026,
La Maire,
Pascale FALLOURD,
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Téléphone : 03 85 55 35 08 - Télécopie : 03 85 55 61 11
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Article 6 — Véhicules et installations
Seuls les camping-cars en état normal de circulation et de fonctionnement sont admis. Toute installation fixe, construction ou aménagement non autorisé est interdit.
Article 7 - Abandon et propreté
Il est interdit de laisser sur l'aire ou à ses abords tout objet, matériel, déchet ou équipement après son départ.
Chaque usager est responsable de la propreté de son emplacement et de ses abords.
Article 8 - Responsabilité
La circulation et le stationnement s'effectuent sous la responsabilité des usagers.
Le stationnement constitue une simple autorisation temporaire et ne constitue en aucun
cas un contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance.
Les usagers sont responsables des dommages et dégradations qu'ils causent aux
installations, équipements, espaces verts ou aux biens d'autrui, ainsi que des dommages causés par les personnes, animaux ou choses dont ils ont la garde. La commune ne saurait être tenue responsable des vols, dégradations ou dommages subis par les véhicules où biens des usagers, sous réserve des responsabilités susceptibles de lui incomber en application du droit commun.
Article 9 - Tranquillité et voisinage
Les usagers doivent respecter les autres usagers, les riverains et le personnel
intervenant sur l'aire.
Toute nuisance sonore ou comportement susceptible de troubler la tranquillité publique
est interdit.
Article 10 — Déchets et salubrité
Les conteneurs collectifs destinés aux ordures ménagères, au tri et au verre sont situés
à l'entrée du stade municipal, 17, allée des Sapins.
Tout dépôt de déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet est interdit. Le dépôt de ferrailles, gravats, pneus, encombrants, déchets verts, équipements
électriques ou autres déchets non destinés aux conteneurs est également interdit.
Le brûlage de déchets est strictement interdit.
Article 11 — Prévention des incendies
Compte tenu de la proximité des espaces boisés, il est strictement interdit d'allumer ou
d'entretenir un feu à même le sol.
L'utilisation de tout barbecue autre qu'électrique est interdite sur l'ensemble de l'aire.
Toute utilisation d'un dispositif produisant une flamme ou susceptible de provoquer un départ de feu est interdite.
Ces interdictions s'appliquent en permanence, sans préjudice des dispositions préfectorales pouvant prévoir des restrictions complémentaires.
Article 12 — Protection du captage d'eau potable
L'aire étant située dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable, les usagers doivent respecter les prescriptions applicables à ce périmètre. Toute opération susceptible d'entraîner une pollution du sol ou des eaux est interdite, notamment les déversements d'hydrocarbures, produits chimiques ou eaux usées. Toute fuite ou déversement accidentel susceptible de polluer le milieu doit être immédiatement signalé à la mairie et, si nécessaire, aux services compétents.
ARRONDISSEMENT D'AUTUN - CANTON DU CREUSOT EST
Téléphone : 03 85 55 35 08 — Télécopie : 03 85 55 61 11
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