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Déliberation - DELIB 2023 03 09 APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR A
Conseil Municipal - Reglement interieur aire de camping car
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur aire de camping car)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Mairie de
Bretteville-sur-Odon*
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Aire
CAMPING-CAR
- Bretteville
sur
Odon
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
l'aménagement
de
l’Aire camping-car
située
route
de Verson
sur la commune
de
Bretteville
sur
Odon
14760.
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
Les
mesures
utiles
en
vue
de
prévenir
Les
accidents
et de
sauvegarder
Le
bon
ordre,
la sûreté,
La salubrité
et
la tranquillité
de
chacun.
Considérant
que
la gestion
des
clients,
pour
La partie encaissement
des
séjours, gestion
des
réservations
et La promotion
est faite
par
La société
AIRESERVICES.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
règlementer
l’utilisation
de
cette
aire,
lors
de
sa
réunion
du
17
novembre
2025
et valide
ce
règlement
intérieur.
Article
1
: utilisation
Le
stationnement
sur
l'aire
dédiée
aux
camping-cars
de
Bretteville-sur-Odon
est autorisé
toute
l'année
pour
Les
camping-cars
et vans
autonomes,
ainsi
que
pour
Les
remorques
qui
Leur
sont
attachées.
Les
voitures
et camions
aménagés,
non
autonomes
et
non
homologués
par
la
Direction
Régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
Logement
(D.R.E.A.L.),
en
véhicules
habitables
de
Loisirs,
ne
sont
pas
acceptés
sur
l’Aire.
Les
tentes,
caravanes,
remorques
et tout véhicule
remorqué
(non
attachés
au
camping-car)
ne
sont
pas
acceptés.
En
cas
d'infraction,
l’article 322-4-1
du
code
pénal
sera
appliqué
(saisie
et confiscation).
Les
regroupements
sont
interdits
entre
22H
et
9H
du
matin.
Le
déballage
et
Les
tentes
ne
sont
pas
autorisés
sur
l’Aire.
Les
clients
devront
se
respecter
mutuellement
et observer
une
parfaite
correction
à
l'égard
du voisinage
(bruit et salubrité). Article
2 : capacité
L'aire
de
camping-car
de
Bretteville
sur
Odon
comprend
20
emplacements
et
une
borne
de
services
pour
faire
Le
plein
d’eau
et
vidanger
Les
eaux
grises
et
Les
eaux
noires.
Article 3 : Tarifs Les tarifs
et La taxe
de
séjour
sont validés
par la collectivité.
Deux
tarifs
(tous
services
inclus)
sont
en vigueur
:
-
Moins
de
5h
de
présence.
-
Au-delà
de
5h,
un tarif par tranche
de 24H.
Article
4 :
Informations
d’accès
à l'aire
e
Entrée /
Sortie:
o
L'accès
se fait uniquement
par
la borne
d’accueil.
o
Vous
pouvez
effectuer
votre
achat
sur
votre
compte
Appli
QIPEO
{https://app.qipeo.com)
titre dématérialisé
ou
retirer un
ticket
papier
QR
CODE
o
Retirez
un
ticket
avec
QR
code
et conservez-le :
il sera
nécessaire
pour
la
sortie.
o
Chaque
ticket
permet
un
suivi
en
temps
réel
(véhicule
stationné
ou
non,
occupation
réglée
ou
à régulariser).
o
Les
clients
doivent
impérativement
badger
à
l'entrée
et
à
La
sortie,
même
si
La
barrière
est ouverte.
+
Paiement /
Prolongation
de
séjour:
o
Règlement
possible:
" __ Surles
automates
de
paiement,
scanner
votre
ticket
et prolonger.
“Sur
l'application
https://app.qipeo.com:
acheter
des
services.
o
IL
est
possible
de
réserver
son
emplacement
en
ligne
sur
l’appli
>
Www.app.qipeo.com
vous
scannez
votre
identifiant
QR
CODE
par
vos
entrées
et
sorties.
+
_Encas
de
dysfonctionnement
:
o
Appeler
le service
client AIRESERVICES
(Concarneau,
29) via :
“Le
bouton
d'appel
situé
sur La borne
d’accueil,
"
Ou
au
02.98.53.99.39
(appel
non
surtaxé,
service
ouvert
7j/7).
+
Chaque
client
doit
avoir
son
compte
suffisamment
rechargé
pour
régler
son
séjour
et
doit
impérativement
badger
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
l’Aire.
Tout
«petit
train»
ou
fraude
sera
sanctionné
par
une
amende
forfaitaire
Article
5 : animaux
Les
animaux
domestiques
sont
acceptés,
mais
devront
être
attachés,
toujours
en
présence
de
leurs
propriétaires
qui
veilleront
à
la tranquillité
de
chacun.
Les
déjections
doivent
être
ramassées. Article
6 : Propreté
Hygiène
salubrité
Chaque
client
est
responsable
de
L'état
de
propreté
de
l'emplacement
où
il stationne.
Les
ordures
ménagères,
Les
déchets
de toute
nature
et Les
papiers
doivent
être
déposés
dans
Les
poubelles
mises
à
disposition.
Les
évacuations
d'eaux
usées
sont
interdites
sur
Les emplacements.
Des
contrôles
seront
effectués.
Les
barbecues
sont
interdits.
En
cas
d’incendie,
aviser
immédiatement
Les secours
(112
ou
18)
Article
7 : Responsabilité
Les
clients
sont
tenus
de
respecter
les
règles
de
bonne
conduite
: stationnement
sur
un
seul
emplacement
et utilisation
d’une
seule
prise
électrique
par
emplacement.
La
circulation
et Le stationnement
à l'intérieur de
l'aire ont
lieu aux
risques
et périls
des
conducteurs
de
véhicules
qui en
conservent
La garde
et La responsabilité
comme
sur une voie
publique.
Le stationnement
et La circulation
en
résultant
constituent
une
simple
autorisation
et ne
sauraient
en
aucun
cas
constituer
un contrat
de dépôt
de gardiennage
ou
de
surveillance.
La
responsabilité
de la commune
ou
de La société
AIRESERVICES
ne
pourra
pas
être
engagée.
La
commune
de
Bretteville
sur
Odon
ainsi
que
la
société
AIRESERVICES
ne
sont
en
aucun
cas
responsables
des
vols
dans
les véhicules.
Tout
client
stationnant
sur
l'aire
est
responsable
des
dégradations
qu'il
cause
ou
qui
sont
causées
par
des
personnes
dont
il doit répondre,
ainsi
que
par
Les animaux
ou
Les choses
qu’il a sous
sa garde.
IL sera
en
conséquence
tenu à
la réparation
intégrale
des
préjudices
correspondants.
En
conséquence,
chaque
client
doit
veiller
individuellement
au
respect
des
installations
et
reste
responsable
des
dommages
qu’il provoque.
Article
8
: La
commune
de
BRETTEVILLE
SUR
ODON
ou
la
société
AIRESERVICES
pourront
fermer
provisoirement
l'Aire pour
La maintenance
ou
l'entretien
ainsi
que
pour
des
raisons
de force
majeure,
de
sécurité
ou
d'intérêt général.
Article
9
: Des
contrôles
pourront
être
effectués
par un
représentant
de
la société AIRESERVICES,
La
commune
ou
la police.
Ces
dernières
pourront
également
dresser
des
procès-verbaux
en
cas
de fraude.
Toutes
infractions
(vol
d’eau,
vol
d'électricité,
intrusion,
etc.)
au
présent
règlement
intérieur
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
vol est
puni
de
3 ans
de
prison
et de 45
000€
d'amende
(Article
311-3
du
Code
pénal). Fait à Bretteville
sur Odon,
le 18/11/2025