Arrêté - 2022 135 reglement aire camping car

Documents similaires

Arrêté - 164 2022 aire de camping car reglement

Conseil Municipal - Reglement interieur aire de camping car

Conseil Municipal - Aire Camping cars Rapport des délégataires 2022

Arrêté - arrete reglement et aire reserve aux camping car

Arrêté - arrete reglement interieur aire de camping cars

Arrêté - arrete reglement interieur aire de campings cars

Arrêté - arrete aire de campings cars

Conseil Municipal - rapport aire de camping car 20219

Arrêté - AR 625 2024 REGL STATIONNEMENT AIRE CAMPING CAR TA

Arrêté - 2025 32 permanent aire de camping car

Arrêté - 2022 135 reglement aire camping car Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Arrêté - 2022 135 reglement aire camping car)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON ARRETE MUNICIPAL N°2022/135

COMMUNE DE MARCILLAC-VALLON

Arrêté municipal portant règlementation des modalités de

fonctionnement de l’aire de camping-cars de la Commune

Le Maire de Marcillac-Vallon,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération fixant les tarifs d’utilisation des bornes de services de l’aire de camping-cars pour la vidange, l’eau potable et la recharge en électricité,

- Considérant qu’une aire d’accueil pour camping-cars a été aménagée au Cambou ; - Considérant qu’il convient en conséquence de définir par un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de cette aire de stationnement spécifiquement créée pour les camping-cars ; - Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;

- A R R Ê T E -

Article 1er - Le stationnement des autocaravanes ou camping-cars est règlementé sur la Commune. Une aire de stationnement et de services de camping-cars a été aménagée à cet effet. Les articles suivants en précisent les conditions d’utilisation.

Article 2 - L’accès à l’aire de camping-cars s’effectue librement.

Le stationnement est réservé uniquement aux autocaravanes et camping-cars et interdit à tout autre type de véhicule.

La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet.

L’utilisation de l’aire de stationnement et de service signifie l’acceptation du présent règlement.

Article 3 - L’aire de stationnement comprend 15 emplacements de stationnement, dont 5 emplacements inondables sur lesquels le stationnement n’est autorisé qu’en période estivale. Le stationnement est limité à 7 jours.

Le stationnement est gratuit.

Le stationnement de tout véhicule non autonome (ex : caravanes ...) ou supérieur à 7 jours ne pourra être autorisé qu’après demande écrite auprès de Monsieur le Maire qui examinera les situations particulières au cas par cas.

Article 4 – Deux bornes de distribution d’énergie électrique sont en service dans le périmètre de l’aire de camping-car, 1 en partie haute et 1 en partie basse.

Une borne d’eau potable est en service dans le périmètre de l’aire de camping-car. La borne comprend 1 robinet de remplissage, 1 robinet de service, 1 robinet de rinçage et le vidage des cassettes d’eaux usées. Les bornes sont équipées de monnayeurs électroniques multi pièces.

Les déchets doivent être triés et impérativement déposés dans les conteneurs présents sur l’aire : 1 conteneur noir pour les ordures ménagères et 1 conteneur jaune pour les emballages recyclables. Tout dépôt d'ordures autres que ménagères est prohibé dans les containers.

Deux seaux sont à disposition pour le verre.

Article 5 - Seul le séjour en camping-car en état normal de circulation et en état de fonctionner est autorisé sur l’aire de stationnement.

Article 6 - Toute installation fixe ou toute construction est interdite sur le terrain, dans l’emplacement où le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu.Article 7 - Les branchements électriques ne sont pas autorisés sur les installations spécifiques de l’aire.

Article 8 - Les feux ouverts de bois ou de charbon ou autres barbecues ne sont autorisés que dans des appareils adaptés et prévus à cet effet. Ils sont rigoureusement interdits à même le sol.

Article 9 - Les animaux domestiques sont acceptés, mais doivent être attachés. Leurs rejets doivent être ramassés par leurs propriétaires.

Leurs propriétaires doivent veiller à ce qu’ils respectent la tranquillité de chacun.

Article 10 - La vitesse de circulation à l’intérieur de l’aire de camping-car est limitée à 5km/h en application de l’article L2213-1-1 du Code Général des Collectivités.

Article 11 - La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d’une circulation ou d’un stationnement sur la voie publique. Le stationnement (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d’utiliser et d’occuper temporairement l’emplacement affecté à l’usage des camping-cars. Cette autorisation ne saura en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou encore de surveillance. La mise à disposition au public de cette aire est une mesure de police destinée à réglementer le stationnement en vue de pallier les difficultés de stationnement et d’accès des camping-cars en centre bourg de Marcillac-Vallon.

Les installations de l'aire sont mises à la disposition des usagers qui les utilisent sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers. L’aire de camping-car est inondable. Le plan d’évacuation et les consignes de sécurité sont affichés à l’entrée de l’aire de camping-car. Une alerte aux crues est assurée par deux sirènes situées, l’une à côté du panneau d’affichage et l’autre à côté du pigeonnier.

Article 12 - Toute personne admise sur l'aire de stationnement est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. Chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu'il provoque.

Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller.

Article 13 - Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage et du personnel intervenant sur l'aire de stationnement.

Article 14 - Chaque usager est responsable de l'état de propreté de l'emplacement où il stationne. Il se doit de le maintenir en bon état de même que ses abords.

Les utilisateurs de l’aire ne sont en aucun cas autorisés à laisser quoi que ce soit sur l’aire après leur départ.

Article 15 - La Commune de Marcillac-Vallon pourra fermer provisoirement et sans préavis l’aire pour des opérations de maintenance et d’entretien, ainsi que pour des raisons de sécurité ou d’intérêt général.

Article 16 - Monsieur le Maire de Marcillac-Vallon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• Madame la Préfète de l’Aveyron,

• Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marcillac-Vallon.

Marcillac-Vallon, le 18 août 2022.

Jean-Philippe PÉRIÉ,

Maire de Marcillac-Vallon

Accusé de réception en préfecture

012-211201389-20220818-2022135-AR

Reçu le 23/08/2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire du présent arrêté, transmis par voie

dématérialisée,

En Préfecture le : 23/08/2022

Publication le : 23/08/2022

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ