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Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403032 politique scolaire modification des perimetres scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseillers
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELIÉ suvié 1e
DU CONSEIL MUN ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403032-DE
Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 ‘ | - présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 . . . Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024
- votants : 26 = ne
LOU: >) Date d'affichage de la délibération :
- contre : 4 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: M5 et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/032 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
OBIET: COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric
* RAGONDET, Isabelle PIERROT.
Politique scolaire —
Modification des Pouvoirs : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
périmètres scolaires de Me Magali CHOMER à M. Christian GAMET
de Me France REBOUILLAT à Mme Sylvie ALBANI
de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS
de M. Pierre THOMASSOT à Mme Laura BERNARD
ABSENT : de M. Steve DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En préambule de la présente délibération, Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019/11/103
du 12 novembre 2019 portant création de la carte scolaire répartissant les élèves entre les deux groupes
scolaires des Brosses et des Bonnières.
Afin de prendre en compte les évolutions démographiques des différents quartiers de la commune,
Monsieur le Maire expose qu'il convient de redéfinir les modalités d'organisation du schéma scolaire communal appelé à entrer en vigueur dès septembre 2024 pour les élèves d'école élémentaire
conformément à l’article L.212-7 du code de l'Éducation.
À l’appui de la présentation de l’évolution des périmètres scolaires qu'il souhaite ainsi voir entrer en
vigueur, Monsieur le Maire énonce les critères retenus et les objectifs poursuivis, à savoir :
- un critère de répartition démographique cohérent;
— un critère lié à la mixité.
Monsieur le Maire précise que l’évolution de ce schéma vient clore une phase d'échange avec l'ensemble des partenaires de l'Ecole.
FkX
Monsieur le Maire invite donc les membres du conseil municipal à statuer sur la modification des
ressorts de chacune des deux écoles élémentaires applicable à compter de la rentrée scolaire 2024,
*k 4*#
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lemiloriale, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403032-DE
-2-
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Education, et notamment son article L.212-7 ;
= de MODIFIER comme figuré sur le plan annexé à la présente délibération, le périmètre des ressorts
des deux écoles de niveau élémentaire qui entrera en vigueur en prévision de la rentrée scolaire
2024;
= de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment relativement à l'information des familles de la Commune
kA4kX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARION, jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Pierre THOMASSOT, France REBOUILLAT, Gérard SIBOURD, Yvan PATIN, Magalie CHOMER, Samir BOUKELMOUNE,
4 membres de l'assemblée ont voté « contre » :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Éric RAGONDET, Isabelle PIERROT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône. /)
Sylvie ALBANI
Secrétaire de séange ©
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peul aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.