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Déliberation - delib 202402010 politique soutien aux associations attribution de subventions ordinaires et exceptionnelles
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202402010 politique soutien aux associations attribution de subventions ordinaires et exceptionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/02/2024
DU REGISTRE DES DELA puviéiie
DU CONSEIL MU, ID : 069-216902726-20240206-DEL202402010-DE
Nombre de Conseillers Le mardi six février deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Don 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024 - votants : 25 re. du - pour : 25 Date d'affichage de la délibération :
One: 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2024/02/010 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN,
Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
Le JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET OBJET : Politique de
soutien aux associations — pouvoirs : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
Attribution de de Mme Magali CHOMER à M. France REBOUILLAT subventions ordinaires et de M€ Odile ADRIAN LEROY à Me Syivie ALBANI exceptionnelles de M. Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
ABSENTE: Mme Laura BERNARD, M. Karim BOUKADOUR
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le maintien et le développement des
activités associatives sur le territoire sont nécessaires à la permanence et à la richesse de la vie sociale,
sportive et culturelle de la Collectivité.
A ce titre, Monsieur le Maire insiste sur le fait que l'octroi par celle-ci de subventions de fonctionnement
aux associations locales constitue un soutien à des actions et des activités essentiellement bénévoles
dont la pérennité dépend de cette aide pour une part non négligeable voire essentielle.
Monsieur le Maire relève d’ailleurs que l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire a donné en ces termes définition d’un tel mode d'intervention des
collectivités publiques à l'égard notamment du monde associatif:
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés
de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à
la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités
ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou
activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Monsieur le Maire souligne à ce propos que les subventions de la Commune sont appelées à permettre
aux associations bénéficiaires de faire face à leurs différents besoins selon les seuls priorités et objectifs
définis par elles-mêmes en toute indépendance, ainsi qu’elles en ont fait état lors de l’établissement de
teurs dossiers de demande de subvention.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dafe de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sile www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit: Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
-2-
Monsieur le Maire tient à souligner que pour ces motifs, la Municipalité a ID : 069-216902726-20240206-DEL202402010-DE par l'octroi de subventions ordinaires mais également subventions exceptionnelles selon les demandes
présentées par certaines d’entre elles.
Monsieur le Maire précise que la subvention relative à l'association « L’Etincelle de Communay » étant
supérieure à 23 000 euros, celle-ci fera en 2024 l’objet d’une délibération spécifique ultérieure, du fait
qu'il convient d'établir préalablement une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la
période 2024-2026.
A l'effet de poursuivre la politique de soutien ainsi mise en œuvre à l'égard des différentes associations
du territoire, Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à approuver les montants
des subventions ordinaires et exceptionnelles allouées à chacune d’entre elles, montants détaillés dans
le tableau annexé à la présente délibération.
+++
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-
7;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 9-1 tel qu'issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2024 adopté par le Conseil municipal
en la présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de
fonctionnement ;
Considérant que l'octroi de subventions aux associations locales régies par la loi du 1° juillet 1901
relative au contrat d'association s'avère indispensable au maintien voire au développement social,
sportif et culturel de la vie de la Commune ;
Considérant que les associations concernées par la présente délibération ont transmis à la Commune
tous les documents permettant à cette dernière d'étudier leurs projets respectifs pour l'exercice 2024 ;
= d'ACCORDER à chaque association mentionnée dans le tableau annexé, une subvention ordinaire de
fonctionnement ayant trait à l'exercice 2024 ;
“ de FIXER ainsi que précisé dans cette même annexe, le montant de chacune de ces subventions, soit
un montant total attribué à titre ordinaire de 29 628 euros;
= d'ACCORDER par ailleurs à chaque association mentionnée dans le même tableau annexé une
subvention exceptionnelle ayant trait à l'exercice 2024 ;
" de FIXER ainsi que précisé le montant de chacune de ces subventions, soit un montant total attribué
à titre exceptionnel de 250 euros ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité leritoriale. celle démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi: à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territariale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 ET
-3- Publié le
ID : 069-216902726-20240206-DEL202402010-DE
" de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération Sont inscrits au chapitre 65 —
article 65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024;
"_ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune de Communay à engager,
liquider et mandater les sommes nécessaires au versement desdites subventions ainsi que toutes les pièces afférentes.
x %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compiler de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
daie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dévosé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notffication de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 0639-216902728-20240208-DEL202402010-DE