Déliberation - delib n2023 09 062 sigerly approbation de la modification des statuts competence eclairage public

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Déliberation - delib n2023 09 062 sigerly approbation de la modification des statuts competence eclairage public Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 09 062 sigerly approbation de la modification des statuts competence eclairage public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, EXTRAIT Envoyé en préfecture le 15/09/2023

DU REGISTRE DES DELIBI Reçu en préfecture

le 15/09/2023

Publié le

DU CONSEIL MUNIG ID: 069-216902726-20230912-2023 09 062-DE

Nombre de Conseillers Le mardi douze septembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27

- présents : 25 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur

- pouvoirs : 2 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.

| arenton > Date de convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2023 _ pour : | 7 Date d'affichage de la délibération :

L contre o Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 septembre 2023

PRESENTS: M et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre

N° 2023/09/062 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian

GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,

OBJET : Sigerly — Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,

PS Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT,

Approbation de la Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, isabelle PIERROT, Éric modification des statuts — RAGONDET.

Compétence éclairage Pouvoirs : De Mme Magali CHOMER à M: Dominique BARJON

public De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN

SECRETAIRE DE SEANCE : M, Pierre THOMASSOT

En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le

Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune de Communay est membre du Syndicat de

Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise dans le cadre de compétences définies en dernier lieu par

l'arrêté préfectoral n° 69-2023-05-02-00005 en date du 2 mai 2023 relatif à la modification des statuts et aux compétences du Syndicat.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d’un syndicat mixte dit « à la carte », les collectivités membres

ayant le choix des compétences qu'elles entendent confier au Syndicat parmi celles qu'il est

susceptible d'exercer au titre de ses statuts. Monsieur le Maire précise à l'assemblée que dans ce

contexte réglementaire, une commune adhérente peut décider de transférer une nouvelle compétence au Syndicat, transfert permis par l’article 5-2 de ces statuts.

Monsieur le Maire explique alors à l'assemblée que la Commune de Millery a ainsi décidé par

délibération en date du 25 mai 2023 de faire appel à cette disposition et de transférer au Syndicat la compétence « Eclairage public » jusqu'alors exercée par elle-même.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que ce transfert implique modification de l'article 1er des

statuts du Syndicat après consultation préalable de ses adhérents ; ce pourquoi, Monsieur le Président

du Syndicat a sollicité la Commune de Communay en sa qualité de membre du syndicat, par courrier

en date du 14 juin dernier, à l'effet que son assemblée délibérante se prononce sur cette modification.

Monsieur le Maire ajoute enfin que d'une part, une telle modification requiert de recueillir la majorité

des deux tiers des membres du comité syndical et la majorité simple des adhérents, et d'autre part, en

l'absence de réponse de l'assemblée délibérante de la Commune dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine, l'avis de celle-ci sera réputé favorable.

EX

l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tnbunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus fardive des dates suivantes :

dafe de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

-2- Pubié le ET

ID : 069-216902726-20230912-2023 09 062-DE Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5721-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-05-02-00005 en date du 2 mai 2023 relatif aux statuts et aux

compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) ;

Vu la délibération de la commune de Millery en date du 25 mai 2023 sollicitant son adhésion à la compétence « éclairage public » ;

Considérant que l’évolution du périmètre du Syndicat nécessite modification de l'article 1er de ses statuts ;

Considérant la saisine de la Commune de Communay en date du 14 juin 2023 par Monsieur le

Président du SIGERLYy et visant à recueillir l’avis de la Commune sur cette modification de l’article 1er des statuts du Syndicat ;

" de RENDRE un AVIS FAVORABLE à la modification de l'article 1er des statuts du Syndicat de

Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise, à savoir à l'extension du périmètre du Syndicat à compter

du 1er janvier 2024 ainsi qu'il suit : Compétence « éclairage public » : adhésion de la commune de Millery;

= de CHARGER Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Président du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise du présent avis.

kkE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE

des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Pierre THOMASSOT, Jean-Philippe CHONÉ,

Secrétaire de séance L ; Maire de COMMUNAY

2 [ours Maire,”

C M'Agjoint délégué

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

die de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à pariir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.