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Déliberation - delib n2023 04 026 politique de lenfance dispositif dinclusion scolaire convention de participation aux frais de scolarisation
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 04 026 politique de lenfance dispositif dinclusion scolaire convention de participation aux frais de scolarisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
EXTR A ÎT Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
DU REGISTRE DES DELIBE|;;,..1.
DU CONSEIL MUNICI 0: 069-216902726-20230404-2023 04 026-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatre avril deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023 - votants : 25 ec un
- pour: 25 Date d'affichage de la délibération :
. 1e . 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 7 avril 2023
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2023/04/026 THOMASSOT, Roland DEMARS, France REBOUIELAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET- JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Caroline BARBERET (Fleck), Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNRE, Isabelle
PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs : De Me Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
Lu . De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
participation aux frais de De Mme Christelle REMY à M. Jean-Philippe CHONÉ
scolarisation De Mme Magali CHOMER à M. Roland DEMARS
AësENTs: M. Karim BOUKADOUR, M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Politique de
l'enfance- dispositif
d'inclusion scolaire-
Convention de
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles L.212-4 et L212-5 du Code
de l'Education, les communes ont la charge financière du fonctionnement et des équipements relatifs
aux écoles publiques situées sur leur territoire.
Monsieur le Maire rappelle également les dispositions de l’article L.212-8 du même code : « Lorsque
les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence. [...] ».
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que dans le cadre de l’unité localisée pour l'inclusion
scolaire (Ulis-école) présente au sein de ses écoles, la Commune de Saint-Symphorien d'Ozon accueille
pour l’année 2022-2023 un élève domicilié sur la Commune de Communay. Cet élève y poursuit son
projet personnalisé de scolarisation, faute de pouvoir le faire au sein des établissements
communaysards qui n’en disposent pas.
En conséquence de cet accueil, Monsieur le Maire informe l'assemblée que par une correspondance
en date du 1° février dernier, Monsieur le Maire de Saint-Symphorien d'Ozon a sollicité la
participation financière de la commune pour l’année scolaire en cours à hauteur de 516,26 euros. Ce
montant forfaitaire, fixé par délibération de la commune d'accueil en date 25 janvier 2022, s'applique
à l'ensemble des membres de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon. Cette enveloppe
financière annuelle intervient notamment en compensation des frais de fonctionnement, de
fournitures scolaires, des charges relatives aux locaux, aux activités éducatives et à la mise à
disposition des bâtiments.
Monsieur le Maire précise enfin qu’à l'effet de permettre la participation de la Commune de
Communay à ces frais de scolarisation, il convient pour les deux communes de conclure une
convention de participation financière dont il donne lecture à l'assemblée.
Conformément aux cispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
EL ID : 069-216902726-20230404-2023 04 026-DE
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.112-1 et suivants, L212-4, L.212-5 et L.212-8 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion
scolaire, dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés ;
Vu la délibération de la Commune de Saint Symphorien d'Ozon n°2022-07 en date du 25 janvier 2022
portant définition de la participation financière des communes pour la scolarisation des élèves en classe Ulis domiciliés sur leur territoire ;
Considérant que les frais de fonctionnement et d'investissement des classes maternelles et
élémentaires relèvent de la compétence des communes sur le territoire desquelles elles sont situées ;
Considérant que faute de disposer d’une unité localisée d’inclusion scolaire dans l’une de ses écoles, la
Commune de Communay est tenue de participer aux frais supportés par la Commune de Saint
Symphorien d’'Ozon pour l'accueil d’un enfant dont le projet personnalisé a prévu l’entrée dans ce dispositif particulier;
= d'APPROUVER la prise en charge par la Commune de Communay, des frais de fonctionnement et
d'équipement liés à la scolarisation au sein de l’unité localisée d’inclusion scolaire de Saint-
Symphorien d’Ozon d’un enfant domicilié sur Communay ;
“ d'APPROUVER en conséquence la convention de financement à conclure entre la Commune de
Communay et la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon, à l'effet d'organiser cette prise en charge
pour l’année scolaire 2022-2023, pour un montant global de 516,26 euros :
“_ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, cette convention
et tout document nécessaire à leur exécution, convention dont un exemplaire est joint à la
présente délibération ;
“ d'INDIQUER que les dépenses afférentes à la présente délibération seront effectuées à l’article
62875 en dépenses de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2023.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THO ES Jean-Philippe LH Sécrétaire ee Maire dé COY)YUNAY
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre lan. SAONE ion pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi êfre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce défai.