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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 100
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-100
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-24-003 - Arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation pour la
ville de Cenon (2 pages) Page 3
33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection
des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre
2018 (273 pages) Page 6
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-24-003
Arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation
pour la ville de Cenon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-003 - Arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation pour la ville de Cenon 3 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Le 24 septembre 2018
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU les arrêtés préfectoraux 3309059C, 3309060B, 3311090B, 3311091B, 3311092B,3312070B, 3313070B,
3313229B, 3315424, 3317109, 3317108, 3317110, 3317233, 3309058B, 3309059C portant autorisation des
systèmes de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON
implantée à l'adresse 1 Avenue Carnot à 33150 CENON en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux rgèles de Ja circulation »
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le public sera informé de la mise place de la vidéo-verbalisation au moyen de
panneaux d’information spécifiques disposés à l’entrée des cours et/ou aux abords des caméras équipées de
ce dispositif ;
CONSIDERANT que la mise en place de la vidéo-verbalisation permettrait de mettre fin aux nombreuses
infractions commises dans ces secteurs.
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-003 - Arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation pour la ville de Cenon 4 ARRETE
Article Ier — À compter du 24 septembre 2018, la MAIRIE DE CENON est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalitsation conformément aux dossiers
présentés sur les sites et périmètres suivants :
- 11-13 avenue Roger Schwob ;
- angle Place Mitterand — Rue Chateaubriand ;
- résidence la Sarraillère ;
- angle avenue des 4 pavillons — rue Gabriel Faure ( abords collège Jean Jaures) ;
- rue Marcel Paul résidence Beausite ;
- 13 sites : Rue Marcel Paul / angle Rue Paul Valery (résidence Verlaine) ; - rue du 8 mai 1945 (mission
association) ; - boulevard Feydeau (piscine) ; - Place Joachim du Bellay ; - rue Colette — angle rue René
Descartes ; - rue Gabriel Bès (résience Henri Sellier) ; - rue des platanes / domaine du Loret la chartreuse ; -
Allée Berthe Lapeyrade château et parc Palmer ; - allée Simone Bouluguet (école de musique parc palmer) ; -
rue Aristide Briand (maison des sports) ; - rue Louis Blanc (centre technique municipal) ; - avenue René
Cassagne (gymnase lalanne) ; - rue Camille Pelletan (médiathèque Jacques Rivière) :
- 38 rue Pasteur (trésorerie principale) ;
- 1 rue Arago (école Camille Maumey) ;
- 10 rue Louis Pergaud / angle rue Chateaubriand ;
- allée Simone Bouluguet ;
- Rue Marcel Paul (résidence beausite bat f) ;
- ] Place Voltaire ;
- périmètre Palmer délmité par les adresses suivantes ; - rue Camille Pelletan ; - rue docteur Schweitzer . -
rue Aristide Briand ; - rue Colette ; - rue Beaudelaire .
- périmètre Place Larédo délimité par les adresses suviantes : - rue Pauline Kergomard ; - rue Jean Cocteau; -
rue du 8 mai 1945 ; - chemin d’Artigues ; - rue Paul Verlaine ;
- périmètre «bas Cenon » délimité par les adresses suivantes : - avenue Jean Jaures ; - rue Mal Foch ;
chemin des carrières ; - rue Pierre Curie ; - avenue Carnot ; rue Jules Guesde.
Cette modification intervient sur les installations de vidéoprotection précédemment autorisées par arrêtés
préfectoraux susvisés.
Aïticle 2 — Les modifications portent sur le rajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la
circulation » permettant d’utiliser l’ensemble des caméras des sites et périmètres susvisés à cette fin.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés 3309059C, 3309060B, 3311090B, 3311091B,
3311092B,3312070B, 3313070B, 3313229B, 3315424, 3317109, 3317108, 3317110, 3317233, 3309058B,
3309059C demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire
de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des policËs administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-003 - Arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation pour la ville de Cenon 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-09-24-002
Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission
départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 6 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318264 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ugo JOUBERT pour le compte de l’établissement SAS
HOTEL GRAND BARAIL implanté à l'adresse Route de Libourne à 33330 SAINT EMILION
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SAS HÔTEL GRAND BARAIL est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Libourne à 33330 SAINT
EMILION un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au
public et 10 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0428 sous
réserve qu’au motif d’une atteinte potentielle à la vie privée et en l’absence de finalité de sûreté en
journée, la caméra visionnant la piscine ne fonctionne qu’aux heures de fermeture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 7 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay Hélégation,
Le chef de bureau des poli ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 8 EX 5% "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4é
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318265 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI pour le compte de l’établissement
BASIC FIT II implanté à l'adresse lieu dit Biscaye à 33560 SAINTE EULALIE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement BASIC FIT II est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit Biscaye à 33560 SAINTE EULALIE un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0168 sous réserve qu’au motif
d’une atteinte potentielle à la vie privée et en l’absence de finalité de sûreté en journée, la caméra
visionnant la salle de cours ne fonctionne qu’aux heures de fermeture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 9 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paridélégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 10 EX 5 = à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318266 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI pour le compte de l’établissement
BASIC FIT IT implanté. à l'adresse 325 Avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BASIC FIT II est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 325 Avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT un système de
vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0338 Sous réserve qu’au motif
d’une atteinte potentielle à la vie privée et en l’absence de finalité de sûreté en journée, la caméra
visionnant la salle de cours ne fonctionne qu’aux heures de fermeture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 11 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ar délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 12 EX 5 a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES ATrÈt 3318267 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI pour le compte de l’établissement
BASIC FIT Il implanté à l'adresse 1 Chemin de Pouchon à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture : ?
ARRETE
Article 1 : L’établissement BASIC FIT II est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 1 Chemin de Pouchon à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0656 opération 2018-0487 Sous
réserve qu’au motif d’une atteinte potentielle à la vie privée et en l’absence de finalité de sûreté en
journée, la caméra visionnant la salle de cours ne fonctionne qu’aux heures de fermeture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 13 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
* Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des p ï es administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 14 EE = a À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES asc
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318268 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hé Jiang pour le compte de l’établissement SARL JHL
KONNICHIWA implanté à l'adresse 22 Rue Saint Sernin à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL JHL KONNICHIWA est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 22 Rue Saint Sernin à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0970.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 15 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à K. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 16 EE: = = d Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3316058B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-I à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Georges NICOLAS pour le compte de l’établissement
STATION SERVICE DU TOURNE implanté à l'adresse Lieu dit la Palu à 33550 LE TOURNE
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement STATION SERVICE DU TOURNE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Lieu dit la Palu à 33550 LE TOURNE
un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieures) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-1043.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 17 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
- l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 18 cd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318269 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de [a région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme THEVENON pour le compte de l’établissement
SAS CAMPING CLUB D’ARCACHON implanté à l'adresse 5 Allée de la galaxie à 33120
ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SAS CAMPING CLUB D’ARCACHON est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Allée de la galaxie à 33120
ARCACHON un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2016-0288 sous
réserve qu’au motif d’une atteinte potentielle à la vie privée et en l’absence de finalité de sûreté en
journée, la caméra visionnant la piscine et les toboggans ne fonctionne qu’aux heures de fermeture
des structures.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 19 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2°: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX!|, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pal/délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 20 EX 5 cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318270 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sonia FERNANDEZ pour le compte de l’établissement LA
BRASSERIE LE 1902 implanté à l'adresse 99 Rue Lafont à 33290 LUDON MEDOC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA BRASSERIE LE 1902 est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 99 Rue Lafont à 33290 LUDON MEDOC un système
de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public etl caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0490.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 21 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moiïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau ices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 22 DE 5 = d Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318271 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yvan PERRIERE pour le compte de l’établissement
ESGCV BORDEAUX implanté à l'adresse 20 Quai Lawton à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement ESGCV BORDEAUX est autorisée) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Quai Lawton à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour Ücaméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0016.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 23 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa
Le chef de bureau des foli dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 24 Un = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318272 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie REAU pour le compte de l’établissement NETTO
implanté à l'adresse Rue Gustave Eiffel à 33380 BIGANOS en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement NETTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Gustave Etffel à 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 17 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0029 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire) .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 25 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poMces administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 26 EX 5 À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318275 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis CANO pour le compte de l’établissement
GARAGE SEDZE MVH implanté à l'adresse 100 Chemin de Pardies à 33380 BIGANOS en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement GARAGE SEDZE MVH est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 100 Chemin de Pardies à 33380 BIGANOS un système
de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0256 sous réserve d’augmenter
le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 27 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maïre de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pAr délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 28 EX 5 Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aa
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318274 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CORRE pour le compte de l’établissement LE VIN
D’ORGE implanté à l'adresse 171 Rue Andrée Marie Jacquart à 33380 BIGANOS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE VIN D’ORGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 171 Rue Andrée Marie Jacquart à 33380 BIGANOS un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0351.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 29 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VATNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 30 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318275 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry JOFFRE pour le compte de l’établissement
CAMPING DE TASTESOULE implanté à l'adresse 2 Route des Grigots à 33590 VENSAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CAMPING DE TASTESOULE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Route des Grigots à 33590 VENSAC un système
de vidéoprotection pour Ô caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0501 sous réserve d'augmenter
le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 31 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polic inistratives,
Jérôme VACHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 32 DE 5 = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318276 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nassar BENNOUNA pour le compte de l’établissement BN
AUTO NETTOYAGE implanté à l'adresse 76 Avenue de Magudas à 33185 LE HAILLAN en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BN AUTO NETTOYAGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 76 Avenue de Magudas à 33185 LE HAILLAN
un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s}) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0626
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 33 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 34 EX = = à Liberté » Égallté «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318277 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stanislas CATTIAU pour le compte de l’établissement LES
CORDELIERS implanté à l'adresse 2 bis Rue de la porte Brunet à 33330 ST EMILION en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LES CORDELIERS est autonisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 bis Rue de la porte Brunet à 33330 ST EMILION un système
de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0781 sous réserve d’augmenter
le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 35 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat Hélégation,
Le chef de bureau des poli£s administratives,
Jérôme VACHKZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 36 EE 5 cr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318278 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveïllance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Pascale BERTIN pour le compte de l’établissement ROYAL
KIDS implanté à l'adresse 6 Rue Henri Le Chatelier à 33600 PESSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ROYAL KIDS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 6 Rue Henri Le Chatelier à 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0789,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 37 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 38 = d
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318279 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Rachid CHERFA pour le compte de l’établissement
CARREFOUR CITY implanté à l'adresse 1 Rue Tauzin à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR CITY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue Tauzin à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0888.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 39 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par flélégation,
Le chef de bureau des pol ministratives,
Jérôme VACHEÈZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 40 EX 5 =" Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318280 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ; L
VU la demande présentée par Madame Véronique MOLAS pour le compte de l’établissement LE
FOUILLIS DU LIVRE implanté à l'adresse 9 Avenue de l’océan à 33930 VENDAYS
MONTALIVET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE FOUILLIS DU LIVRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Avenue de l’océan à 33930 VENDAYS
MONTALIVET un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0890 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 41 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et\pär délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme VACMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 42 = d
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318281 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Pierre BLOIS pour le compte de l'établissement
CHATEAU LA TOUR FIGEAC implanté à l'adresse 1 lieu dit la tour figeac à 33330 SAINT
EMILION en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CHATEAU LA TOUR FIGEAC est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 lieu dit la tour figeac à 33330 SAINT
EMILION un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) mtérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0976.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 43 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sea publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
ar délégation,
es administratives,
Ÿ
Pour le préfet et fi
Le chef de bureau des p6
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 44 D: 5 = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318282 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Muriel BUSQUET pour le compte de l’établissement SARL
BUSQUET BIGANOS implanté à l'adresse Rue des fonderies — Galerie CC Auchan - à 33380
BIGANOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL BUSQUET BIGANOS est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des fonderies — Galerie CC Auchan - à 33380
BIGANOSun système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0977 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 45 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L, 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
délégation,
ces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 46 EE 5 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ass
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318283 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Nadia RINGUET pour le compte de l’établissement SARL
LA VILLA DU MARCHE implanté à l'adresse 6 Allée du champ de foire à 33770 SALLES en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL LA VILLA DU MARCHE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Allée du champ de foire à 33770 SALLES
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1038 sous réserve
cette installation d’un système d’enregistrement (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 47 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS! et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sara publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pär délégation,
Le chef de bureau des p dministratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 48 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318284 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P M P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfèête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Anne GLEIZES pour le compte de l’établissement
PANDORA FRANCE implanté à l'adresse CC Bordeaux lac — Avenue des 40 journeaux à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PANDORA FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CC Bordeaux lac — Avenue des 40 journeaux à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1044.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 49 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 50 EX 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318285 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie CUVELIER pour le compte de l’établissement LA
TABATIÈRE FLEURIE implanté à l'adresse 16 Route de Bordeaux à 33121 CARCANS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA TABATIERE FLEURIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Route de Bordeaux à 33121 CARCANS un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1055.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 51 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à Ja salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. :
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du ‘Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 52 EX 5 =" d Liberté + Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318286 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Karenne LUCEYRAN pour le compte de l’établissement
CENTRAKOR implanté à l'adresse 20 Rue des forgerons — ZAC de Belloc à 33340 LESPARRE
MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CENTRAKOR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Rue des forgerons — ZAC de Belloc à 33340 LESPARRE
MEDOC un système de vidéoprotection pour 19 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 14 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0012 sous
réserve d’apposer un affichage règlementaire .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 53 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des pékgts administratives,
Jérôme V ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 54 DE 5 a À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318287 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gulcin ABUKE pour le compte de l’établissement SAS
PALMER OPTIQUE implanté à l'adresse 17 Rue Camille Pelletan à 33151 CENON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS PALMER OPTIQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Rue Camille Pelletan à 33151 CENON un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0013.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paY délégation,
Le chef de bureau de és administratives,
Jérôme VAGFEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 56 EE = À Liberté « Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318288 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdelhak HASSAINE pour le compte de l’établissement
SCI CAJUS implanté à l'adresse 190 Avenue de la côte d’argent à 33380 BIGANOS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SCI CAJUS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 190 Avenue de la côte d’argent à 33380 BIGANOS un système de
vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 12 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0038 sous réserve d'augmenter
le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont mdividuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et fâr délégation,
Le chef de bureau des roles administratives,
Jérôme VA
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ais
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318289
ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ; _
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine PELLEGRINO pour le compte de l’établissement
LE TAJINIER implanté à l'adresse 49 Avenue Henri Vigneau à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE TAJINIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 49 Avenue Henri Vigneau à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0042.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 59 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
inaire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
u délégation,
s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 60 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES act
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318290 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Amandine DEMIAUTTE pour le compte de l’établissement
CABINET DENTAIRE SCM APEX implanté à l'adresse 54 ter Avenue de la libération à 33138
LANTON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CABINET DENTAIRE SCM APEX est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 54 ter Avenue de la libération à 33138
LANTON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0087.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 61 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318291 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
. préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe PUSSET pour le compte de la DGAC implantée à
l'adresse 8 Avenue Roland Garros à 33693 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La DGAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses
suivantes :
- Avenue Roland Garros ; - délimitation de propriété est ; - délimitation de propriété nord ; -
délimitation de propriété sud.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0770.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 63 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et
le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polit£s administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 64 cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318292 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie PORTAIX pour le compte de l’établissement EURL
PORTAIX implanté à l'adresse 28 Avene du Perigord à 33370 ARTIGUES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement EURL PORTAIX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 28 Avene du Perigord à 33370 ARTIGUES un système de
vidéoprotection pour O0 caméras) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0770.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 65 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 66 EE 5 —# Liberté » Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318293 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1] ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurvéiilance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ; :
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan MENE pour le compte de l’établissement SARL
NOUVELLE QUINCAILLERIE BORDELAISE implanté a l'adresse 62 Rue Saint Exupéry à
33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL NOUVELLE QUINCAILLERIE BORDELAISE est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 62 Rue Saint Exupéry à
33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0157
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 67 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parNlélégation,
Le chef de bureau des pélid
Jérôme VACI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 68 EE = ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECU ais
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318294 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gerrit DE LINT pour le compte de l’établissement LA
FLEUR AU QUOTIDIEN implanté à l'adresse lieu dit Benneau — CC Auchan Bouliac à 33270
BOULIAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA FLEUR AU QUOTIDIEN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit Benneau — CC Auchan Bouliac à 33270
BOULIAC un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 20178-0177 sous
réserve d'augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration. dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet e délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 70 EE 5 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318295 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Chantal PERSE pour le compte de l’établissement
HOSTELLERIE DE PLAISANCE implanté à l'adresse 5 Place du clocher à 33330 ST
EMILION en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HOSTELLERIE DE PLAISANCE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Place du clocher à 33330 ST EMILION
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public etN2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0197
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 71 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa\Hélégation,
Le chef de bureau des polic ministratives,
Jérôme VACRE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 72 = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318296 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Muriel FOUREL pour le compte de l’établissement
CONTROLE TECHNIQUE ALFRED DANEY implanté à l'adresse 325 Boulevard Alfred Daney
à 33300 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CONTROLE TECHNIQUE ALFRED DANEY est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 325 Boulevard Alfred Daney à
33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0205 sous réserve de l’apposition d’un affichage conforme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 73 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par Le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 74 EX = dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ata
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318297 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Bernard PIERA pour le compte de l’établissement
SARL GARAGE DES OMBRAGES implanté à l'adresse 232 Avenue Pasteur à 33600 PESSAC
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL GARAGE DES OMBRAGES est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 232 Avenue Pasteur à 33600 PESSAC
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et CO
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0209
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 75 ‘ Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Müinistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 76 cd
Libzrté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr.
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318298 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent GAUDEFROY pour le compte de l’établissement
WASHTEC FRANCE SAS implanté à l'adresse 3-5 Avenue du General de Gaulle à 33600
PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement WASHTEC FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3-5 Avenue du General de Gaulle à 33600 PESSAC
un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0231.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 77 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vatre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 78 EE 5 = Liberté «* Égalité + Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318299 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Mame-Betty TALL pour le compte de l’établissement
O’WINE O CLOCK implanté à l'adresse 20 Rue des pilliers de tutelle à 33000 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement O’WINE O CLOCK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Rue des pilliers de tutelle à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0235.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 79 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat Hélégation,
Le chef de bureau des po ministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 80 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318300 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS pour le compte de l’établissement
ACTION FRANCE SAS implanté à l'adresse Avenue Carnot à 33310 LORMONT en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue Carnot à 33310 LORMONT un système de
vidéoprotection pour l4caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0237
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 81 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et dar délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 82 EE = a à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318301 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan LARBALETTE pour le compte de l’établissement
GARAGE GT AUTOMOBILES implanté à l'adresse 7 Rue du 503e régiment du train à 33127
MARTIGNAS SUR JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement GARAGE GT AUTOMOBILES est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 Rue du 503e régiment du train à 33127
MARTIGNAS SUR JALLES un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0276.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 83 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité itérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des polis administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 84 DE 5 cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318302 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Ophélie RUBIO pour le compte de l’établissement BLEU
LIBELLULE implanté à l'adresse Avenue des 40 journaux — CC Auchan lac - à 33300
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BLEU LIBELLULE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue des 40 journaux — CC Auchan lac - à 33300
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0295.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 85 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 86 DX 5 = é Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ate
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318303 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic SAUVANIER pour le compte de l’établissement
CHEZ LUDO ET BANJO implanté à l'adresse 52-54 Route de Périgueux à 33500 POMEROL
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CHEZ LUDO ET BANJO est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 52-54 Route de Périgueux à 33500 POMEROL
un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0320.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 87 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p# délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 88 EX 5 =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318304 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc GADY pour le compte de l’établissement SASU
MARC GADY implanté à l'adresse 3 Avenue de Verdun à 33120 MARTIGNAS SUR JALLES
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRET E
Article 1: L'établissement SASU MARC GADY est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Avenue de Verdun à 33120 MARTIGNAS SUR
JALLES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0031.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 89 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après:
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des #%lices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 90 D: = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318305 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc GADY pour le compte de l’établissement SASU
MARC GADY implanté à l'adresse 23 Rue du 14 juillet à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ; :
ARRETE
Article 1: L’établissement SASU MARC GADY est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 Rue du 14 juillet à 33260 LA TESTE DE BUCH
un système de vidéoprotection pour Î caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0332
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 91 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des p S inistratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 92 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES | Arrêté ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie DERBLADE pour le compte de l’établissement
PROXI implanté à l'adresse 9 Allée Roger Touton à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PROXI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 9 Allée Roger Touton à 33120 ARCACHON un système de
vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0341.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 93 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau d&
par délégation,
Jérôme %
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 94 EE = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES nus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318306 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane PIERRE-JACQUES pour le compte de
l'établissement CARRE ROUGE implanté à l'adresse 85 Avenue du château d’eau à 33700
MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARRE ROUGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 85 Avenue du château d’eau à 33700 MERIGNAC un système
de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0357 sous réserve d'augmenter
le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 95 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une.
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des p inistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 96 DE 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318307 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Osvaldo GALLO pour le compte de l’établissement SAS
CARTER CASH implanté à l'adresse Avenue de la prairie à 33370 ARTIGUES PRES
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SAS CARTER CASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de la prairie à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 18 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0361.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 97 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 98 A À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318308 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant défimition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Luc PONS pour le compte de l’établissement NOFA SAS
implanté à l'adresse 62 Rue du hâ à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement NOFA SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 62 Rue du hâ& à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour l caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0363 sous réserve d'augmenter le délai de
conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire) .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 99 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&r délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 100 Un =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES age
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318309 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJ OUDIJ OÙ, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Marie Laure CHOLLET pour le compte de l’établissement
D’OC AND PLAY XL implanté à l'adresse 2 Rue Maxime Lafourcade à 33190 GIRONDE SUR
DROPT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement D’OC AND PLAY XL est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Rue Maxime Lafourcade à 33190 GIRONDE SUR
DROPT un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0376.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 101 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Müinistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet e par délégation,
Le cheï de bureau desffices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 102 D = ue à Liberté + Égalité + Fraternfté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318310 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe PAUCHET pour le compte de l’établissement
BRASSERIE A.CANTINA implanté à l'adresse 19 Rue Mably à 33000 BORDEAUX en vue:
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRASSERIE A.CANTINA est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 19 Rue Mably à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0380.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 103 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autonsation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pé délégation,
Le chef de bureau des administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 104 EE = ca À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 331831] ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Ia Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe PAUCHET pour le compte de l’établissement
BRASSERIE A.CANTINA implanté à l'adresse 14 Rue des bahutiers à 33000 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1_: L’établissement BRASSERIE A.CANTINA est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 14 Rue des bahutiers à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0381.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 105 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de Ia sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&r délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VARHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 106 EX =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318312 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Melevyn CELU pour le compte de l’établissement EAT
SALAD implanté à l'adresse 51 Rue Lucien Faure à 33300 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EAT SALAD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 51 Rue Lucien Faure à 33300 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0382.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 107 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&f délégation,
Le chef de bureau des poffèes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 108 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES avt
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318313 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Annie TURGNIER pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE LE CELTIQUE implanté à l'adresse 17 Avenue Jean Jaures à 33150 CENON
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE LE CELTIQUE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Avenue Jean Jaures à 33150 CENON
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0392 sous réserve
d'augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 109 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
«manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 110 DE 5 a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318314 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
YU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Catherine JEANNOT pour le compte de l’établissement
SNC MICA LE PRINTEMPS implanté à l'adresse 279 Avenue d’Eysines à 33110 LE
BOUSCAT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SNC MICA LE PRINTEMPS est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 279 Avenue d’Eysines à 33110 LE BOUSCAT
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0402.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 111 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pindélégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 112 D: 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318315 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Atrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MATHIEU pour le compte de l’établissement SAS
PATISSERIE PIERRE MATHIEU implanté à l'adresse 315 Rue de Ségur à 33000 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1: L'établissement SAS PATISSERIE PIERRE MATHIEU est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 315 Rue de Ségur à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0427 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 113 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-c1 doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4ÿ délégation,
Le chef de bureau des PRE administratives,
Jérôme VA(
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 114 EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318316 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MATHIEU pour le compte de l’établissement SAS
PATISSERIE PIERRE MATHIEU implanté à l'adresse 228 Rue de Pessac à 33000 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR là proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SAS PATISSERIE PIERRE MATHIEU est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 228 Rue de Pessac à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0428 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 115 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
J
Jérôme VAICHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 116 EX 5 =" d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318317 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25]-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MATHIEU pour le compte de l’établissement SAS
PATISSERIE PIERRE MATHIEU implanté à l'adresse 8 Place Pey Berland à 33000 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SAS PATISSERIE PIERRE MATHIEU est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Place Pey Berland à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0430 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 117 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. :
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdi délégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 118 D —S Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES &té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318318 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Camilla PERRIN pour le compte de l’établissement GAS
NATURAL EUROPE implanté à l'adresse Avenue des 3 cardinaux à 33000 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GAS NATURAL EUROPE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue des 3 cardinaux à 33000 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 8
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0434.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 119 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Müimistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 120 EE 5 ce d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ax à
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318319 ADMINISTRATIVES . du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I
à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018;
VU la demande présentée par Monsieur Giovanni POLEST pour le compte de l’établissement
RAPID PARE BRISE implanté à l'adresse 3 Avenue de la résistance à 33310 LORMONT en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement RAPID PARE BRISE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Avenue de la résistance à 33310 LORMONT un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0439.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 121 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318320 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Clotilde LABESQUE pour le compte de l’établissement
PARFUM DE FLEURS implanté à l'adresse 32 bis Cours du Maréchal Foch à 33720
PODENSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PARFUM DE FLEURS est autorisé{e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 32 bis Cours du Maréchal Foch à 33720 PODENSAC
un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure{s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0446.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 123 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 124 x = Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 331 8321 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie MICHEL pour le compte de l’établissement
CAMPING LA CHRYSALIDE implanté à l'adresse 46 bis Rue du lac à 33121 CARCANS en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAMPING LA CHRYSALIDE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 46 bis Rue du lac à 33121 CARCANS un système
de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0455.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 125 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4 délégation,
Le chef de bureau des pél èe administratives, KQ
Jérôme VAI
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318322 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Roméo REGEON pour le compte de l’établissement EURL
CAVE ET MALIT implanté à l'adresse 176 bis Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à 33600
PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EURL CAVE ET MALT est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 176 bis Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0480.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 127 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I] à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pæ délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 128 EE: 5 cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318323 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;:
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane PRELY pour le compte de l’établissement
PATAPAIN implanté à l'adresse 48 Chemin du baron à 33127 ST JEAN D'ILLAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PATAPAIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 48 Chemin du baron à 33127 ST JEAN D’ILLAC un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0493.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 129 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeirie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 130 EE = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318324 ADMINISTRATIVES . du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance : |
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour le compte de l’établissement ACTION FRANCE SAS implanté à l'adresse Rue Gustave Eiffel à 33220 PINEUILH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Gustave Eiffel à 33220 PINEUILH un système de
vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0501.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 131 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de charigement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeirie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ]égation,
Le chef de bureau des potes administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 132 EE: 5 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318325 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur François BONNET pour le compte de l’établissement
OFFICE NATIONAL DES FORETS implanté à l'adresse forêt domaniale de Bombanes à 33121
CARCANS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement OFFICE NATIONAL DES FORETS est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse forêt domaniale de Bombanes à 33121
CARCANS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0516.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 133 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités. à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 134 D: 5 cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318326 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien RETAILLEAU pour le compte de l’établissement CW PRINT implanté à l'adresse 38 Route de Toulouse à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CW PRINT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 38 Route de Toulouse à 33800 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0517.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 135 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 136 on = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ata
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318327 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé GARAND pour le compte de l’établissement
ORCHESTRA PREMAMAN implanté à l'adresse 7 Rue des cabernets à 33390 BLAYE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ORCHESTRA PREMAMAN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 Rue des cabernets à 33390 BLAŸYE un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0523.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 137 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS]|.et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phk délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 138 DE = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318328 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Hervé GARAND pour le compte de l’établissement
ORCHESTRA PREMAMAN implanté à l'adresse Route de Pauillac — lieu dit Andride à 33290
LE PIAN MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19.septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ORCHESTRA PREMAMAN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Pauillac — lieu dit Andride à 33290 LE
PIAN MEDOC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0528.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 139 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 140 EX 5 =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ae
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318329 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien GALLOT pour le compte de l’établissement LE
VIN D’ORGE implanté à l'adresse Zone commerciale l’aire du temps à 33560 STE EULALIE
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE VIN D’ORGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Zone commerciale l’aire du temps à 33560 STE EULALIE
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0525.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 141 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sdra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 142 EX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318330 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume GROUSSEAU pour le compte de
l’établissement LA MIE CALINE implanté à l'adresse 670 Avenue Vulcain à 33260 LA TESTE
DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LA MIE CALINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 670 Avenue Vulcain à 33260 LA TESTE DE BUCE un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0527.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 143 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et K. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 144 EE = =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318331 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Clothilde LABESQUE pour le compte de l’établissement
PARFUM DE FLEURS implanté à l'adresse 72 Route départementale 1113 à 33640
BEAUTIRAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PARFUM DE FLEURS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 72 Route départementale 1113 à 33640 BEAUTIRAN
un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0577.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 145 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal..). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
. Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des polr£es administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 146 EX 5 Ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318332 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour le compte de l’établissement
ACTION FRANCE SAS implanté à l'adresse le bourg — zone commerciale super U à 33620
CAVIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse le bourg — zone commerciale super U à 33620
CAVIGNAC un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0597.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 147 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par &légation,
Le chef de bureau des poli ministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 148 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ats
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318333 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Nicolas MARTINEZ pour le compte de l’établissement LA
GRANDE RECRE implanté à l'adresse 5 Rue Louis Robert à 33380 BIGANOS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA GRANDE RECRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue Louis Robert à 33380 BIGANOS un système de
vidéoprotection pour 7 améra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0602.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 149 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre n mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre, sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 150 ce À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318334 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 amsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel EDERY pour le compte de l’établissement STREET
UNIVERS implanté à l'adresse 7 Rue Albert Einstein à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement STREET UNIVERS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 Rue Albert Einstein à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0632.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 151 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Aïrticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et patfdélégation,
Le chef de bureau des p dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 152 a dl
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318335 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric LOQUIN pour le compte de l’établissement
AMBIANCE ET STYLE implanté à l'adresse Rue Jehenne à 33120 ARCACHON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AMBIANCE ET STYLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Jehenne à 33120 ARCACHON un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0656.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 153 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des
PF
v,
4
ee 9
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 154 EE = = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318336 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas REY pour le compte de l’établissement
BIOMONDE implanté à l'adresse 41 Rue du temple à 33740 ARES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIOMONDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 41 Rue du temple à 33740 ARES un système de vidéoprotection pour
3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2018-0659.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 155 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pàt délégation,
Le chef de bureau des p dministratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 156 EE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318337 ADMINISTRATIVES : du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Carine SAROIBERRY pour le compte de l'établissement
CARREFOUR EXPRESS implanté à l'adresse 141 Route du cap Ferret -— le canon - à 33950
LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
... SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 141 Route du cap Ferret — le canon - à 33950 LEGE
CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0661.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 157 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de Ja sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des pôles administratives,
Jérôme VA Z.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 158 cr d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318338 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien BOLO pour le compte de l’établissement ALL IN
WINE implanté à l'adresse 9 Chemin de la vieil ferme à 33650 MARTILLAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ALL IN WINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 9 Chemin de la vieil ferme à 33650 MARTILLAC un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0675.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 159 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et délégation,
Le chef de bureau des poliles administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 160 x = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318339 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent DAFFIS pour le compte de l’établissement
CAMPING LE ST VIVIEN implanté à l'adresse 35 Rue Ludovic Trarieux à 33590 ST VIVIEN
MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAMPING LE ST VIVIEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 35 Rue Ludovic Trarieux à 33590 ST VIVIEN MEDOC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0681.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 161 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
” Pour le préfet et pafdélégation,
Le chef de bureau des polikès administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 162 EE = Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318340 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-]1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur François HARTERT pour le compte de l’établissement
TABAC LE SAINT BRUNO implanté à l'adresse 199 Rue Georges Mandel à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LE SAINT BRUNO est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 199 Rue Georges Mandel à 33000 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0739.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 163 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans Les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 164 EE: = cs À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES ATrÈté 3318341 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie LEJEAU pour le compte de l’établissement
CASTELNAUD PRESSE implanté à l'adresse 26 Rue Victor Hugo à 33480 CASTELNAU
MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CASTELNAUD PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 26 Rue Victor Hugo à 33480 CASTELNAU MEDOC
un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0745.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 165 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etlrar délégation,
Le chef de bureau de icés administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 166 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Le 24 septembre 2018
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU lie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L. 255-1 ainsi que R.251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU les arrêtés préfectoraux 3309059C, 3309060B, 3311090B, 3311091B, 3311092B,3312070B, 3313070B,
3313229B, 3315424, 3317109, 3317108, 3317110, 3317233, 3309058B, 3309059C portant autorisation des
systèmes de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON
implantée à l'adresse 1 Avenue Carnot à 33150 CENON en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux rgèles de la circulation »
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le public sera informé de la mise place de la vidéo-verbalisation au moyen de
panneaux d’information spécifiques disposés à l’entrée des cours et/ou aux abords des caméras équipées de
ce dispositif ;
CONSIDERANT que la mise en place de la vidéo-verbalisation permettrait de mettre fin aux nombreuses
infractions commises dans ces secteurs.
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 167 ARRETE
Article ler — À compter du 24 septembre 2018, la MAIRIE DE CENON est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalitsation conformément aux dossiers
présentés sur les sites et périmètres suivants :
- 11-13 avenue Roger Schwob ;
- angle Place Mitterand — Rue Chateaubriand ;
- résidence la Sarraillère ;
- angle avenue des 4 pavillons — rue Gabriel Faure { abords collège Jean Jaures) ;
- rue Marcel Paul résidence Beausite';
- 13 sites : Rue Marcel Paul / angle Rue Paul Valery (résidence Verlaine) ; - rue du 8 mai 1945 (mission
association) ; - boulevard Feydeau (piscine) ; - Place Joachim du Bellay ; - rue Colette — angle rue René
Descartes ; - rue Gabriel Bès (résience Henri Sellier) ; - rue des platanes / domaine du Loret la chartreuse; -
Allée Berthe Lapeyrade château et parc Palmer ; - allée Simone Bouluguet (école de musique parc palmer) ; -
rue Aristide Briand (maison des sports) ; - rue Louis Blanc (centre technique municipal) ; - avenue René
Cassagne (gymnase lalanne) ; - rue Camille Pelletan (médiathèque Jacques Rivière) ;
- 38 rue Pasteur {trésorerie principale) ;
- 1 rue Arago (école Camille Maumey) ;
- 10 rue Louis Pergaud / angle rue Chateaubriand ;
- allée Simone Bouluguet ;
- Rue Marcel Paul (résidence beausite bat f) ;
- | Place Voltaire ;
- périmètre Palmer délmité par les adresses suivantes ; - rue Camille Pelletan ; - rue docteur Schweitzer . -
rue Aristide Briand ; - rue Colette ; - rue Beaudelaire .
- périmètre Place Larédo délimité par les adresses suviantes : - rue Pauline Kergomard ; - rue Jean Cocteau ; -
rue du 8 mai 1945 ; - chemin d’Artigues ; - rue Paul Verlaine ;
- périmètre « bas Cenon » délimité par les adresses suivantes : - avenue Jean Jaures ; - rue Mal Foch ;
chemin des carrières ; - rue Pierre Curie ; - avenue Carnot ; rue Jules Guesde.
Cette modification intervient sur les installations de vidéoprotection précédemment autorisées par arrêtés
préfectoraux susvisés.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la
circulation » permettant d’utiliser l’ensemble des caméras des sites et périmètres susvisés à cette fin.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés 3309059C, 3309060B, 3311090B, 3311091B,
3311092B,3312070B, 3313070B, 3313229B, 3315424, 3317109, 3317108, 3317110, 3317233, 3309058B,
3309059C demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire
de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et par félégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 168 DIX 5 = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at«
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3313081B ADMINISTRATIVES du 9 & SEP 7110
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sOUs- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Christian MABILLE pour le compte de la MAIRIE DE
PEUJARD en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au
sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE PEUJARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par
les adresses suivantes :
- Place Jean Jaures ; - lieu-dit Le Maréchal ; - lieu-dit la Sicarderie.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0752 opération 2018-0650.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 169 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 170 x = = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315413B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3315413 du 09 novembre 2015 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ANZIANT pour le compte de la VILLE DE
MERIGNAC implantée à l'adresse 60 Avenue de Lattre de Tassigny à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au
sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 171 ARRETE
Article 1er — La VILLE DE MERIGNAC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0772 opération 2018-0540.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3315413 du 09 novembre 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’extension du périmètre désormais délimité par les adresses suivantes :- 29 Avenue du Marechal
Leclerc ; -151 Avenue de la libération ; 108 Avenue de Magudas ; - 68 Avenue des frères Robinson ;
- 106 avenue de l'Yser ; - 2 rue Beaumarchaïis ; - 21 Avenue du Mal Leclerc.
- le rajout d’une caméra nomade au sein de ce périmètre.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 3315413 du 09 novembre 2015 demeure
applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame Ia directrice départementale de la sécurité publique et
le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr Mélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 172 DE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318342 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ANZIANTI pour le compte de la VILLE DE
MERIGNAC implanté à l’adresse 60 Avenue de Lattre de Tassigny à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La VILLE DE MERIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par
les adresses suivantes :
- 49 Avenue du haut brion ; - 8 rue Riaud ; - 87 avenue bon air ; 110 avenue bon air.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0559.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 173 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et
le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
délégation,
ices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 174 D =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318345 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ile code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ANZIANI pour le compte de la MAIRIE DE
MERIGNAC implantée à l’adresse 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33700
MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au
sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE MERIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Avenue de Magudas ; - Avenue de la forêt ; - Place Charles de Gaulle ; - Avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0867.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 175 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et
le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ei jar délégation,
Le chef de bureau des pglices administratives,
ST Vhcez
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 176 EE 5 ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318344 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Luc PIQUEMAL pour le compte de la MAIRIE DE
VENSAC implantée à l’adresse Place de la Mairie à 33590 VENSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé :
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE VENSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par
les adresses suivantes :
- du 1 au 2 Place de l'église ; - du 3 Place de l'église au 3 Place de la Mairie ; du 22 Grand rue au 3
Place de la Mairie ; du 8 au 22 de la grand Rue.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0816.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 177 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeirie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
r délégation,
ices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 178 D 5 =" Liberté »* Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318345 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 :
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Luc PIQUEMAL pour le compte de la MAIRIE E
VENSAC implanté à l'adresse salle des fêtes — Grand rue à 33590 VENSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE VENSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse salle des fêtes — Grand rue à 33590 VENSAC un système de
vidéoprotection pour 3 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0817.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 179 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeirie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
ir délégation,
Le chef de bureau des éNces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 180 D = cf Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318346 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain CAPDEVIELLE pour le compte de la COMMUNE
DE LISTRAC MEDOC implantée à l’adresse 23 Rue Grand Rue à 33480 LISTRAC MEDOC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un
périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE LISTRAC MEDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre
vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Chemin du stade ; - Route de Libardac ; - Chemin de Berniquet ; - Avenue de Soulac ; - Rue
Maxime Hosten ; - Rue Odilon Redon ; - Avenue de Lesparre
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0683.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 181 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 182 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318347 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain TABONE pour le compte de la Mairie de CUBZAC
LES PONTS implanté à l'adresse Rue du Stade à 33240 CUBZAC LES PONTS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de CUBZAC LES PONTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Stade à 33240 CUBZAC LES PONTS un système de
vidéoprotection pour 3 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-
0780.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 183 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habiïlités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p& Hélégation,
Le chef de bureau des polités administratives,
Jérôme VACREZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 184 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318348 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain TABONE pour le compte de la Mairie de CUBZAC
LES PONTS implanté à l'adresse 20 Avenue de Paris à 33240 CUBZAC LES PONTS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de CUBZAC LES PONTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Avenue de Paris à 33240 CUBZAC LES PONTS un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) voie publique conformément au dossier enregistré
sous le n° 2018-0781.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 185 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des phfikes administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 186 EE = or À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315331B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°3315331 du 28 septembre 2015 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Jérôme COSNARD pour le compte de la COMMUNE DE
. COUTRAS implanté à l'adresse 19 Place Ernest Barraud à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir la
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 187 ARRETE
Article 1er —- La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0637 opération 2018-0795.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°3315331 du 28 septembre 2015 susvisé.
Aïticle 2 — Les modifications portent sur la suppression d’une caméra visualisant la RD 674 portant
à 2 le nombre total de caméras autorisées.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3315331 du 28 septembre 2015 demeure
applicable.
Article 4- Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr flélégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
f
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 188 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318349 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant défimition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme COSNARD pour le compte de la MAIRIE DE
COUTRAS implantée à l’adresse 19 Place Ernest Barraud à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale .
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE COUTRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par
les adresses suivantes :
- RD 10 ; - voie de chemin de fer ; - RD 261 ; - zi d’Eygreteau ; - voie commune d’Eygreteau.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0863.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 189 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bhr délégation,
Le chef de bureau des ndkces administratives,
Jérôme VAICHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 190 EE 5 = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318350 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ja région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ja Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme COSNARD pour le compte de la COMMUNE DE
COUTRAS implanté à l'adresse 50 Rue Robert Boulin à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 50 Rue Robert Boulin à 33230 COUTRAS un système de
vidéoprotection pour 1 caméra voie publique en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s)
1 conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0864.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 191 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat|délégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 192 D = ce" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318351 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme COSNARD pour le compte de la COMMUNE DE
COUTRAS implanté à l'adresse lieu dit près des piles à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit près des piles à 33230 COUTRAS un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0865.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 193 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et|far délégation,
Le chef de bureau des ns s admimistratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 194 cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315409B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé GARAND pour le compte de l’établissement
ORCHESTRA PREMAMAN implanté à l'adresse 57 Avenue Georges Pompidou à 33500
LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ORCHESTRA PREMAMAN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 57 Avenue Georges Pompidou à 33500 LIBOURNE
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieures) en zone accessible au public et
caméra(s) 0 extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0730 opération
2016-0996 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 195 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection. sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p& Hélégation,
Le chef de bureau des potit@s/administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 196 DE 5 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3311090C ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean François TASTET pour le compte de l’établissement
CANOPEE CAFE implanté à l'adresse 1 Chemin de Pouchon à 33693 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CANOPEE CAFE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Chemin de Pouchon à 33693 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0385 opération 2017-0658 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 197 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau de es administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 198 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312202B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric ROUSSEAU pour le compte de l’établissement
COMPTOIR DES VIGNOBLES implanté à l'adresse 1 Rue des girondins à 33330 ST EMILION
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement COMPTOIR DES VIGNOBLES est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue des girondins à 33330 ST EMILION
un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0111 opération 2017-
0682 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 199 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moiïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 200 Un = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até GQUREAU DES POLICES Arrêté 33150449B
ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; .
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic DEVOS pour le compte de l’établissement LIDL
implanté à l'adresse Avenue Salvador Allende à 33270 FLOIRAC en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse Avenue Salvador Allende à 33270 FLOIRAC un système de vidéoprotection
pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0166 opération 2017-0773 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 201 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des poÿives administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 202 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES as
BUREAU DES POLICES Arrêté 3304010 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume HALLEY pour le compte de l’établissement
CARREFOUR MARKET implanté à l'adresse 172 Rue Jules Ferry à 33021 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 172 Rue Jules Ferry à 33021 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 26 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 11 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0112 opération 2017-1001 sous
réserve d’augmenter je délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 203 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par\délégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VACHEHZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 204 DE 5 ce 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES az
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313261B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU Ia demande présentée par Monsieur Rodolphe Jean Francçois LACROIX pour le compte de
l’établissement BAR TABAC LE GENISSACAIS implanté à l'adresse 146 Route de St Quentin à
33420 GENISSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC LE GENISSACAIS est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 146 Route de St Quentin à 33420
GENISSAC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°2013-0260
opération 2017-1020.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 205 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ja
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux Ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet\et
Le chef de bureau des
par délégation,
olices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 206 D r d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315407B ADMINISTRATIVES , du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier CASSAGNES pour le compte de l’établissement
TABAC SNC MOCASS implanté à l'adresse 330 Avenue du Las à 33127 ST JEAN D'ILLAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC SNC MOCASS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 330 Avenue du Las à 33127 ST JEAN D'ILLAC un
système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0685 opération 2017-
1132.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 207 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4f délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V. biz
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 208 EX 5 = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315018B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Rodolphe Jean Luc JEGO pour le compte de
l’établissement SAS B&B HOTELS implanté à l'adresse 1 Avenue des loisris à 33470 GUJAN
MESTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS B&B HOTELS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Avenue des loisris à 33470 GUJAN MESTRAS un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°2014-0513 opération 2018-0049 sous
réserve de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 209 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ar délégation,
Le chef de bureau d es administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 210 EE = et Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3316170B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
.vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent PARIS pour le compte de l’établissement STE
HOTELIERE DU GOLF DU MEDOC implanté à l'adresse Chemin de Courmateau à 33290 LE
PIAN MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfécture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement STE HOTELIERE DU GOLF DU MEDOC est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Chemin de Courmateau à 33290
LE PIAN MEDOC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 8 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0403
opération 2018-0142 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours
(recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 211 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Axticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pæ délégation,
Le chef de bureau des pofies Administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 212 x 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Arrêté 33 0 6 0 42C
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
‘préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Elodie EGRITAG pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE SNC TONNELIER implanté à l'adresse 57 bis Rue de Landiras à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE SNC TONNELIER est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 57 bis Rue de Landiras à 33000 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0849 opération 2018-
0269.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 213 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâk délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VAÇHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 214 LL f L = . Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3311193B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BACHMAN pour le compte de l’établissement
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM implanté à l'adresse galerie Centre commercial à
33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse galerie Centre commercial à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0034
opération 2018-0367.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 215 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de Îa gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pär délégation,
Le chef de bureau des pokçes administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 216 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté 3314167B
ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; | |
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU larrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Pascale ROCHETTE pour le compte de l’établissement
SCIERIE ROCHETTE implanté à l'adresse 15 Route d’Hourtin à 33121 CARCANS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SCIERIE ROCHETTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Route d’Hourtin à 33121 CARCANS un
système de vidéoprotection pour Ô caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et
Icaméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0174 opération 2018-
0456 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 217 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeirie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etfpar délégation,
Le chef de bureau de es administratives,
Jérôme MACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 218 EX 5 cd Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315239B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic OLIVIER pour le compte de l’établissement ]
FITNESS 2 SARL implanté à l'adresse 27 Rue Ferrere à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement I FITNESS 2 SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 27 Rue Ferrere à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0274 opération 2018-0486 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 219 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et [a Le chef de bureau des po Kesfdministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 220 EX 5 = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES st£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317370B ADMINISTRATIVES | du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mail 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MIRAS pour le compte de l’établissement
SPORTLAND AMERICAN implanté à l'adresse 6 Rue Eudide à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SPORTLAND AMERICAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Rue Eudide à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0473 opération 2018-0489.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 221 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4 délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 222 DE 5 " d Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 3304072C ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme MRAZEK pour le compte de l’établissement
BRICOMARCHE implanté à l'adresse Avenue de la plage — le braou - à 33138 LANTON en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRICOMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de la plage — le braou - à 33138 LANTON un système
de vidéoprotection pour 21 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0026 opération 2018-0524.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 223 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des p ministratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 224 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312176B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant défimition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain CAMPET pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DE BACALAN implanté à l'adresse 35 Rue Joseph Brunet à 33300
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DE BACALAN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 35 Rue Joseph Brunet à 33300 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0080 opération 2018-
0629.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 225 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et K. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moiïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policgs administratives,
4
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 226 EE # ca À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33181848 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3318184 du 18 juin 2018 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DIEUPART-RUEL pour le compte de
l’établissement LIBOURNE VB implanté à l'adresse 185 Avenue du General de Gaulle à 33500
LIBOURNE en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que Ie système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 227 ARRETE
Article ler — L’établissement LIBOURNE VB est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017-0174 opération 2018-0769.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le déplacement d’une caméra intérieur vers l’extérieur.
Article 3 -Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 3318184 du 18 juin 2018 demeure
applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et
le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf Aélégation,
Le chef de bureau des polldes administratives,
{
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 228 EE 5 cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312257B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LITTIERE RUBINI pour le compte de
l'établissement AUCHAN DRIVE implanté à l'adresse 5 Rue Louis Nicolas Robert à 33380
BIGANOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AUCHAN DRIVE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue Louis Nicolas Robert à 33380 BIGANOS un système
de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0359 opération 2018-0008.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 229 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-I à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 230 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES : Arrêté 3308009C ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic DEVOS pour le compte de l’établissement LIDL
implanté à l'adresse Avenue de la chataigneraie à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse Avenue de la chataigneraie à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection
pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0234 opération 2018-0218.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 231 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
‘ gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pAr délégation, :
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V. ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 232 EX = = d Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté |
BUREAU DES POLICES Arrêté ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Madame Nadia GENIBREL pour le compte de l’établissement BAR
TABAC LE CENTRAL implanté à l'adresse Place Albert Despujol à 33370 ARTIGUES en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC LE CENTRAL est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place Albert Despujol à 33370 ARTIGUES un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0117 opération 2018-
0230 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 233 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et Le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pak délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 234 EX 5 = À Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 78005C ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri LOURDE ROCHEBLAVE pour le compte de
l’établissement URSSAF implanté à l'adresse 3 Rue Théodore Blanc à 33084 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement URSSAF est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 3 Rue Théodore Blanc à 33084 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0445 opération 2018-0244,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 235 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
. des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des policésadministratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 236 DX = = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aux
BUREAU DES POLICES Arrêté 3309093B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Alexis ARRAMON TUCOO pour le compte de
l'établissement CONFORAMA implanté à l'adresse Rue du Professeur Darget à 33000
BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CONFORAMA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Professeur Darget à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0056 opération 2018-0374.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 237 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et jar délégation,
Le chef de bureau des pfge$ administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 238 x ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3311285B
ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent DUPRAT pour le compte de LEROY MERKIN
implanté à l’adresse 7 Avenue de l’hippodrome — BP 90140 - à 33174 GRADIGNAN en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LEROY MERLIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé
délimité par les adresses suivantes :
- autoroute A63 ; - Avenue de l'hippodrome ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0764 opération 2018-0375.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 239 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. :
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bâr délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 240 x 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313109B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien BIZE pour le compte de l’établissement HÔTEL LE B D’ARCACHON implanté à l'adresse 4 Rue du Professeur Jolyet à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi à
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HÔTEL LE B D'ARCACHON est autorisé(e) dans les conditions fixées: au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Rue du Professeur Jolyet à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0716 opération 2018- 0419.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 241 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pajdélégation,
Le chef de bureau des poli£es administratives,
Jérôme VAUNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 242 EE 5 =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313250B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Antonio VELARDO pour le compte de l’établissement
DISCOTHEQUE MAXI CLUB implanté à l'adresse petite fôret à 33790 LANDEROUAT en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DISCOTHEQUE MAXI CLUB est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse petite fôret à 33790 LANDEROUAT un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0211 opération 2018-0440 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 243 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polisgk administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 244 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES avr
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312233B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Grégory DURAND pour le compte de l’établissement
HOTEL BAR RESTAURANT D’HOURTIN implanté à l'adresse 17 Place de l’église à 33990
HOURTIN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement HOTEL BAR RESTAURANT D’HOURTIN est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Place de l’église à 33990
HOURTIN un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméras) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0250
opération 2018-0433. |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 245 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou riationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des poliéés administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 246 É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ata
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313254B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sylvie GUILLOT pour le compte de l’établissement
PHARMACIE GUILLOT implanté à l'adresse 1 Avenue du Périgord à 33370 ARTIGUES PRES
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PHARMACIE GUILLOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Avenue du Périgord à 33370 ARTIGUES PRES
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0234
opération 2018-0450 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours
(recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 247 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est .
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de Ia gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 248 EX = dl Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 331326B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge MANSINCAL pour le compte de l’établissement
HORLOGERIE BIJOUTERIE implanté à l'adresse 16 Rue des frères Reclus à 33220 STE FOY
LA GRANDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HORLOGERIE BIJOUTERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Rue des frères Reclus à 33220 STE FOY LA
GRANDE un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0267
opération 2018-0457
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 249 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeirie
et le maire. de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 250 —#
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313022B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis MARZIAC pour le compte de l’établissement C&A
implanté à l'adresse ZI BERSOL à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement C&A est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse ZI BERSOL à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 8
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2012-0392 opération 2018-0460.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 251 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à Jaquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal admimistratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et Le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paydélésation,
Le chef de bureau des poles administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 252 EX cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313335B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ; :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Madame Marie-Lyne FLEURY pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE BRETHENOUX implanté à l'adresse 63 Cours de l’Yser à 33800 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE BRETHENOUX est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 63 Cours de l’Yser à 33800 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0487 opération 2018-
0471.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 253 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et-le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil .
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pal délégation,
Le chef de bureau des poli inistratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 254 D 5 "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AA
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313313B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LESGOIRRES pour le compte de l’établissement
RESTAURANT FLUNCH implanté à l'adresse 34 Avenue Descartes à 33160 ST MEDARD EN
JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT FLUNCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 34 Avenue Descartes à 33160 ST MEDARD EN
JALLES un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0375 opération
2018-0472.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 255 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
‘ l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Pour Le préfet et pa#délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VACKEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 256 DE =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3310007B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc DUFRENNE pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DE MARBOTIN implanté à l'adresse 26 Avenue de Belfort à 33700 MERIGNAC
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PHARMACIE DE MARBOTIN est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 26 Avenue de Belfort à 33700 MERIGNAC
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0146 opération 2018-
0474 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 257 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil :
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pai délégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 258 cf
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES : Nr
BUREAU DES POLICES Arrêté 3310173B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur David GAROT pour le compte de l’établissement
SUPERMARCHE CASINO implanté à l'adresse 1 Rue Beaumarchais à 33700 MERIGNAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SUPERMARCHE CASINO est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue Beaumarchaiïs à 33700 MERIGNAC un système
de vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0186 opération 2018-0520.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 259 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 260 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313482B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Philippe BALLANGER pour le compte de
l'établissement PRODUITS JOCK SA implanté à l'adresse 190 Quai de Brazza à 33100
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PRODUITS JOCK SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 190 Quai de Brazza à 33100 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public etÜcaméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0715 opération 2018-0521.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 261 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R.251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de . l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 262 EX a" À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3310018B ADMINISTRATIVES du 24 septernbre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Chris DUXIN pour le compte de l’établissement AUCHAN
MONDESIR implanté à l'adresse Avenue du Maréchal Galiéni à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement AUCHAN MONDESIR est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue du Maréchal Galiéni à 33700 MERIGNAC
un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0186 opération 2018-
0639.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 263 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
flégation,
administratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des pf
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 264 = À
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ôté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3398061 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Renaud BONNET pour le compte de l’établissement
AUCHAN BIGANOS implanté à l’adresse 31 Rue des fonderies à 33380 BIGANOS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AUCHAN BIGANOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre
vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Rue des fonderies ; - D3E13 . - voie ferrée.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0169 opération 2018-0651.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 265 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Aïticle 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdËlégation,
Le chef de bureau des poliŒ$ administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 266 _ A À Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3304078B ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel HAECK pour le compte de l’établissement GCS
POLE DE SANTE D’ARCACHON implanté à l'adresse Avenue Jean Hameau à 33260 LA
TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement GCS POLE DE SANTE D’ARCACHON est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue Jean Hameau à 33260 LA
TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 18 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 20180666
sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 267 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de
la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 268 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr.
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313303B
ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri GACHON pour le compte de l’établissement BAR
TABAC LE TASSIGNY implanté à l'adresse 9 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à 33190
LA REOLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC LE TASSIGNY est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à 33190
LA REOLE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0345
opération 2018-0670 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours
(recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 269 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai dé deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 270 DE 5 = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3308013c ADMINISTRATIVES : du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédruc COUVRAND pour le compte de l’établissement
FLUNCH MERIGNAC implanté à l'adresse 43 Chemin de Mirepin à 33700 MERIGNAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement FLUNCH MERIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 43 Chemin de Mirepin à 33700 MERIGNAC un
système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0638 opération 2018-
0378.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 271 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et padidélégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 272 EE = + À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318352 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc CAULLET pour le compte de l’établissement
LA HALLE AUX VETEMENTS implanté à l'adresse 2 Avenue de l’Aquitaine — Zone
commerciale Grand Tour à 33560 SAINTE EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LA HALLE AUX VETEMENTS est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Avenue de l’Aquitaine — Zone commerciale
Grand Tour à 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier
enregistré sous le n°2018-0216 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15
jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 273 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Aïticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pañdélégation,
ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 274 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315077 ADMINISTRATIVES du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ja Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ; : [
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du département sécurité pour le compte de
l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE implanté à
l'adresse 113 Avenue Louis Barthou à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 113 Avenue
Louis Barthou à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s)
en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous
le n° 2014-0701 opération 2018-0243.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 275 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pl délégation,
Ù administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 276 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3398038 ADMINISTRATIVES | du 24 septembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur le responsable du service sécurité de BNP PARIBAS
implanté à l'adresse 14 Boulevard Poissonnière à 75009 PARIS en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans 9 agences ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale et de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 19 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARR ET E
Article 1: L'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans 9 agences dont la liste est annexée au
présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 277 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4. |
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33977 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay
Le chef de bureau des pg
Jérôme VA{
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-09-24-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 19 septembre 2018 278 BNP PARIBAS
annexe arreté n° 33 98 038
du 24 septembre 2018
2013-0503 opération 2018-0727
2013-0496 opération 2018-0728
2013-0505 opération 2018-0729
2013-0506 opération 2018-0730
2013-0504 opération 2018-0731
2013-0512 opération 2018-0732
2013-0509 opération 2018-0734
2013-0510 opération 2018-0735
2013-0507 opération 2018-0736
139 Bild Albert 1°
38 Rue Calixte Camelle
105 Av General de Gaulle
3 Place République
1 Cours Louis Blanc
59 av General de Gaulle
123 Av de la Somme
2 Place Jean Jaures
5 Place Aristide Briand
BORDEAUX 3 int 1 ext
BEGLES 3 int 1 ext
BRUGES 3 int 1 ext
EYSINES 2 int 1 ext
LE BOUSCAT 3 int 1 ext
PESSAC 3 int 1 ext
MERIGNAC 3 int 1 ext
MERIGNAC 3 int 1 ext
LORMONT 3 int 1 ext
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