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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-014
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 (250 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-12-008
arrêtés portant autorisation de fonctionnement des
systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en
commission du 08 février 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 3 EX = + à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nat BUREAU DES POLICES Arrêté 33 980 59B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 àR. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Marie Paule GULINO pour le compte de l’établissement FLUNCH implanté à l'adresse Avenue des 40 jounaux à 33300 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement FLUNCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue des 40 jounaux à 33300 BORDEAUX un système de “vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Ô caméra(s) : extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0263 opération 2017-0078ous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 4 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des pollcgs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 5 ed
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nt BUREAU DES POLICES Arrêté 3315238B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [a région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic COLLIN pour le compte de l’établissement STATION TOTAL implanté à l'adresse 36 Avenue du château à 33650 LA BREDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Ârticle 1 : L'établissement STATION TOTAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 36 Avenue du château à 33650 LA BREDE un système de . vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0273 opération 2017-0381.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 6 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire,
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pÂÿ délégation,
Le chef de bureau des pqlites administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 7 x 5 —#"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 33 05 050€ ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine DECOUCHANT pour le compte de l’établissement SNC TABAC PMU LOTO implanté à l'adresse Centre commercial la gravette à 33270 FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Articie 1 : L'établissement SNC TABAC PMU LOTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial la gravette à 33270 FLOIRAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 : caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0342 opération 2017- : 0851.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 8 ARRETE
Article 1er — L'établissement SNC TABAC PMU LOTO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014-0342 opération 2017- 0851.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3305050B du 13 octobre 2014 susvisé.
Article 2 —-Les modifications portent sur le rajout d’une caméra extérieure portant à 3 le nombre total de caméras autorisées (2 intérieures et 1 extérieure).
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3305050B du 13 octobre 2014 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parldélégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 9 EE: = md
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ar BUREAU DES POLICES Arrêté 339 8078H ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA pour le compte de l’établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING implanté à l'adresse A10- Aïre de fontbelleau Bayonne Paris à 33310 LORMONT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse A10- Aïre de fontbelleau Bayonne Paris à 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au-public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré: sous le n° 2013-0080 opération 2017-1169.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 10 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et Le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
LS
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 11 DE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES àt£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 000 33 G ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3300033F du 28 septembre 2015 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX pour le compte de l’établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse 12 Boulevard Gautier à 3082 BORDEAUX en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 12 ARRETE
Article ler— L’établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013-0755 opération 2017-1126
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3300033F du 28 septembre 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le rajout : 65 bus standards : 260 caméras ;
- le rajout de 2 véhicules réduits "midibus" : 4 caméras ;
- la réforme de 30 véhicules : suppression de 53 caméras
portant le nombre total de caméras autorisées à 1400 réparties dans 395 bus.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3300033F du 28 septembre 2015 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
gation,
dministratives,
Pour le préfet et par d
Le chef de bureau des police nm
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 13 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 3374B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur David VERKERKE pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse 235 Route de Talence à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L’établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 235 Route de Talence à 33400 TALENCEun système de vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 19 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0475 opération 2017-1177ous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 14 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pf délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 15 EE = cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur BUREAU DES POLICES Arrêté 33 070 93F ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3307093E du 08 mars 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Manuel PATRICK pour le compte de l’établissement GALERIES LAFAYETTE implanté à l'adresse 11-19 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir la modification . de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 16 ARRETE
Article 1er — L'établissement GALERIES LAFAYETTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0426 opération 2017- 1146.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3307093E du 08 mars 2017 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout d’une caméra intérieure portant à 71 le nombre total de caméras autorisées (70 intérieures et 1 extérieure).
Article 3—-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3307093e du 08 mars 2017 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
‘légation,
S administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 17 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉS SECURITES at4 BUREAU DES POLICES Arrêté 33011210 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LANDRIEU pour le compte de l'établissement MC DONALD’S implanté à l'adresse Centre commercial rive droite à 33310 LORMONT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article I : L'établissement MC DONALD'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial rive droïte à 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0878 opération 2017- 0794.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 18 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX|. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parflélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 19 DE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té BUREAU DES POLICES | Arrêté 33 1 2213B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Muriel BUSQUET pour le compte de l’établissement BIJOUTERIE BUSQUET implanté à l'adresse 197 Boulevard de la plage à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIJOUTERIE BUSQUET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 197 Boulevard de la plage à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0159 opération 2017- 0883.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 20 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et KR. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
- Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et patfdélégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 21 EE 5 =
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PRÉÈFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ar BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13 067B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monisur Joël MEDINA pour le compte de l’établissement TABAC ARIEL implanté à l'adresse 20 Avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC ARIEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0681 opération 2017-0965.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 22 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et Le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa Hélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 23 EE = =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA BUREAU DES POLICES AITêté 33 06006B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES pour le compte de l’établissement BEAUTY SUCCESS implanté à l'adresse 12 Cours Lamarque de Plaisance à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BEAUTY SUCCESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Cours Lamarque de Plaisance à33120 ARCACHON . un système de vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0: caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0397 opération 2017- 1053.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 24 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay/dlégation,
Le chef de bureau des polfcés administratives, \
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 25 EE 5 = d
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES mac BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 2287B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Corinne BASTE pour le compte de l’établissement ORANGE SA implanté à l'adresse Avenue des 40 jounaux à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ORANGE SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté . à mettre en. œuvre à l’adresse Avenue des 40 jounaux à 33000 BORDEAUX un système de. vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0169 opération 2017-1060.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 26 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 27 EE = cd
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 122 87B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Corinne BASTE pour le compte de l’établissement
ORANGE SA implanté à l'adresse 52 Cours de l’intendance à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ORANGE SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté . à mettre en œuvre à l’adresse .52 Cours de l’intendance à 33000 BORDEAUX un système de. vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0170 opération 2017-1061.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 28 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
és administratives,
Pour le préfet et pé
Le chef de bureau des p f,
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DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 121 87B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Amandine CORBY pour le compte de l’établissement ORANGE SA implanté à l'adresse 93 Rue St Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ORANGE SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à.l’adresse 93 Rue St Catherine à. 33000 . BORDEAUX un système de . vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1066.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 30 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa# délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 31 EX = cd
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DIRECTION DES SECURITES AtA BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 33 Ï 3035B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;.
‘VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc de Bisschop pour le compte de l’établissement CEDITOUL implanté à l'adresse 95 Rue Porte Dijeaux à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CEDITOUL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre .à l’adresse 95 Rue Porte Dijeaux. à 33000 BORDEAUX un système de . vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Q caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0546 opération 2017-1173.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 32 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf Aélégation,
s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 33 ad
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DIRECTION DES SECURITES nur BUREAU DES POLICES Arrêté 33 07001C ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX pour le compte de l’établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse 12 Boulevard Antoine Gautier à 33082 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0542 opération 2018-0001 dans les 4 parcs relais suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 34 - Stalingrad : 7 caméras ;
- Dravemont : 5 caméras ;
- la gardette : 12 caméras ;
- les aubiers : 7 caméras ;
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
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DIRECTION DES SECURITES aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3311121B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
. VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric VIOLETTE pour le compte de l’établissement LE CONVIVIAL — LE TEMPS DE LIRE + implanté à l'adresse 80 Avenue de l’yser à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LE CONVIVIAL - LE TEMPS DE LIRE - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 80 Avenue de l’yser . à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 36 public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0131 opération 2018-0005.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ,
Pour le préfet et par Hélégation,
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN pour le compte de l’établissement
ZARA implanté à l'adresse Centre commercial le lac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement ZARA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial le lac . à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0306 opération 2018-007.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 38 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Ârticle 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à inême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pollges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 39 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té BUREAU DES POLICES Arrêté 33 980 17E ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme LABADIE pour le compte de l’établissement CAISSE DES DEPOTS implanté à l'adresse Rue du Vergne à 33059 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CAISSE DES DEPOTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Vergne à 33059 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et OÔ caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0182 opération 2018-0104.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 40 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des pokicés administratives,
Jérôme VA Z,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 41 DE = ——
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ag£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12446B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement PICARD implanté à l'adresse 28 bis Rue des fonderies à 33380 BIGANOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PICARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 28 bis Rue des fonderies à 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0875 opération 2017-1172.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 42 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdÿ délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 43 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3990 13 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 138 Avenue Marcelin Berthelot à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent . arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 138 Avenue Marcelin Berthelot à . 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 44 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0345 opératiion 2017- 1081.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Müinistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et élégation,
Le chef de bureau des pdliges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 45 rl
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ts BUREAU DES POLICES Arrêté 33 901 3 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 20 Cours Lamarque de plaisance à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; 3
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Cours Lamarque de plaisance à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré - sous le n° 2012-0191 opération 2017- 1079.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 46 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pây délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme V Z
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at £ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 990 13 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 102 Cours Victor Hugo à 33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent . arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 102 Cours Victor Hugo. à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0424 opération 2017-1080.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 48 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des polic£
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES àats BUREAU DES POLICES Arrêté 33 990 13 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Atrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 9 Place Stalingrad à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Place Stalingrad à 33000 BORDEAUX un système de. vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0315 opération 2017-1032.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 50 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 51 DE 5 ed
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DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 990 13 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 42 Cours du chapeau rouge à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;:
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent . arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 42 Cours du chapeau rouge. à 33000 BORDEAUX un système . de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1069.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 52 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par A£légation,
Le chef de bureau des poliggs administratives,
Jérôme VA Z
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 76 Avenue du Medoc à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 76 Avenue du Medoc à 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0382 opération 2017-0148.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 54 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
ices administratives,
Pour le préfet et/ph
Le chef de bureau des #
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P ÿ P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 1 Rue de Cursol à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue de Cursol à. 33000 .BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0511 opération 2017-015.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 56 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pti
Le chef de bureau des palifes administratives,
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que K. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 15 Place de la victoire à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre .en œuvre à l’adresse 15 Place de la victoire à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0341 opération 2017-0149.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 58 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et Le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des pdlfces administratives,
Jérôme VA Z
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 548 Route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 548 Route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et:1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0313 opération 2017- 0150.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 60 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 61 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at BUREAU DES POLICES Arrêté 3399015 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 9 Place Stalingrad à 33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté.à mettre en œuvre à l’adresse 9 Place Stalingrad à .33100 BORDEAUX .un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0315 OPERATION 2016-0963.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 62 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.- Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pblides administratives,
Jérôme VA(
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DIRECTION DES SECURITES ts BUREAU DES POLICES Arrêté 3399015 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD OUEST implanté à l'adresse 132 Cours du General de Gaulle à 33170 GRADIGNAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 132 Cours du General de Gaulle à 33170 GRADIGNAN . un système de vidéoprotection pour 4: carnéra(s) intérieure(s) en zone accessible au public:et 1: caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0280 opération 2016- 0965.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 64 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Jérôme VAG
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 65 EX 5 ="
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DIRECTION DES SECURITES àt£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 3185C ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable sécurité pour le compte de l’établissement CREDIT COCPERATIF implanté à l'adresse 77 Rue JF Kennedy à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT COOPERATIF est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 77 Rue JF Kennedy à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0001 opération 2017-0930.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 66 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITES nur BUREAU DES POLICES Arrêté 33 980 10
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Le service sécurité physique pour le compte de l’établissement CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE implanté à l'adresse 29 Avenue du medoc à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 29 Avenue du medoc à 33320 - EYSINES ‘un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0672 opération 2017-1171.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 68 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publicatiôn, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARTS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr élégation,
Le chef de bureau des poliges admimistratives,
Jérôme V Z
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES tk BUREAU DES POLICES Arrêté 33 980 10 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Le service sécurité physique pour le compte de l’établissement CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE implanté à l'adresse 135 Cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 135 Cours Victor Hugo à 33000 : BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 -caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0504 opération 2017-0924,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 70 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pÂy délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 71 EE 5 a
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 9803 8 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du service sécurité physique pour le compte de l’établissement BNP PARIBAS implanté à l'adresse 126 Rue Croix de Seguey à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 126 Rue Croix de Seguey à 33000 BORDEAUX un système . de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0111 opération 2017-1085.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 72 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEXT, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa
Le chef de bureau des poli
élégation,
s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 73 cd
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du service sécurité physique pour le compte de l’établissement BNP PARIBAS implanté à l'adresse 35 Cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BNP PARIBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en .œuvre à l’adresse 35 Cours Victor Hugo à 33000. BORDEAUX un système de . vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0112 opération 2017-1086.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 74 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement. interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de ‘sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pag délégation,
Le chef de bureau des pélifes administratives,
Jérôme VACF
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du service sécurité physique pour le compte de l’établissement BNP PARIBAS implanté à l'adresse Place Aristide Briand à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1: L'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place Aristide Briand à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0126 opération 2017- 1094.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 76 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pf
Le chef de bureau des po
délégation,
£s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 77 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité s Fraiérnité
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DIRECTION DES SECURITES ALE BUREAU DES POLICES Arrêté 3398038 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Âquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
. VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du service sécurité physique pour le compte de l’établissement BNP PARIBAS implanté à l'adresse Avenue de Verdun à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de Verdun à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0236 opération 2017-1091.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 78 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des p@lices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 79 EX 5 = d
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DIRECTION DES SECURITES AL£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3318001 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Karim HOUCHAMI pour le compte de l’établissement TARA JARMON implanté à l'adresse 59 Cours de l’intendance à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement TARA JARMON est autorisé(e) dans les conditions fixées. au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 59 Cours de l’intendance à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0432 sous réserve :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 80 - d’apposer un affichage d’information du public lisible
- de prévoir l’acquisition d’un enregistreur afin de me mieux sécuriser l’établissement (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. TT
égation,
administratives,
Pour le préfet et par g
Le chef de bureau des polides
Jérôme VAQ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 81 EE = —
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8002 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-] à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GERARD pour le compte de [établissement BUREAU VALLEE BEGLES implanté à l'adresse 1 Rue des frères Lumière — CC Rives d’Arcins à 33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BUREAU VALLEE BEGLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue des frères Lumière — CC Rives d’Arcins à + 33130 -BEGLES un système de vidéoprotection-pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible: au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-sous réserve :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 82 d’apposer un affichage d’information du public lisible
- de prévoir l’acquisition d’un enregistreur afin de me mieux sécuriser l’établissement (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des pollkes administratives,
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 83 EE = ed
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8003 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Julia MAERTEN / Madame Emilie LAURENT pour le compte de l’établissement COIFF & CO implanté à l'adresse Centre commercial Quatre Rillac à 33620 CAVIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 févier 2018 ; CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COIFF & CO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial Quatre Rillac à 33620 :CAVIGNAC : un système : de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0803.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 84 Les 2 caméras filmant les bacs à shampooing et le salon sont de nature à porter atteinte à la vie privée, atteinte pouvant s’avérer disproportionnée face aux finalités de sûreté retenues. Leur fonctionnement n’est autorisé qu’en dehors des heures d’ouverture au public.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des politgs administratives,
Jérôme VAGREZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 85 ed
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£ BUREAU DES POLICES ATTêté 33 1 8004 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieru Alain GAUTIER pour le compte de l’établissement PORT D’ARCACHON implanté à l'adresse Quai Goslar à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PORT D’ARCACHON est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Quai Goslar. à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0438.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 86 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 87 DE = =
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DIRECTION DES SECURITES ALz BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 8005 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Jean François TASTET pour le compte de l’établissement Restaurant SAS HIPPOCAMPE implanté à l'adresse 20 Boulevard Veyrier Montagneres à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement Restaurant SAS HIPPOCAMPE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Boulevard Veyrier Montagneres à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s)-intérieure(s) én zone accessible au : public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0501 sous réserve de porter la durée de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 88 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pagdélégation,
Le chef de bureau des polif£es administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 89 EE 5 cr
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DIRECTION DES SECURITES At& BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8006 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Pierre FEUGIER pour le compte de l’établissement SUPER U implanté à l'adresse Avenue des halles à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SUPER U est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à . mettre en œuvre à l’adresse Avenue des halles . à 33950 LEGE CAP FERRET un système de. vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0617.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 90 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, |
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS} et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX). Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
égation,
administratives,
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des polic
Jérôme VACHEZ
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DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8007 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUIU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU !a demande présentée par Monsieur Patrick CHHEAM pour le compte de l’établissement TEX BURGER implanté à l'adresse 78 Rue Lagrua à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TEX BURGER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 78 Rue Lagrua à 33260 LA TESTE DE BUCH unsystème de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0756.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 92 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
Jérôme VA: Z
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BARRE pour le compte de l’établissement SAS DARWIN-BASTIDE implanté à l'adresse 87 Quai de Quevyries à 33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR 1a proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SAS DARWIN-BASTIDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 87 Quai de Queyries à 33100 BORDEAUX un système . de vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0714.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 94 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr/délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 95 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 8009 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monisuer Jean Michel ARANZADI pour le compte de l'établissement MAKADAM FITNESS implanté à l'adresse 113 Cours Balguerie Stuttenberg à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement MAKADAM FITNESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ‘113 Cours Balguerie Stuttenberg : à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0990.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 96 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié ;au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdy délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 97 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At& BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 L 8010 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CAHIERRE pour le compte de l’établissement DIVONA implanté à l'adresse 9 Rue Margaux à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIVONA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue Margaux à 33000 BORDEAUX . un système de vidéoprotection . pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-1059,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 98 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par lélégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 99 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 ] 8011 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Filipé DOS SANTOS HENRIQUES pour le compte de l’établissement DISCOTHEQUE THE TUBE implanté à l'adresse 4 Boulevard Mestrezat à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DISCOTHEQUE THE TUBE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Boulevard Mestrezat à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0239.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 100 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Auticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [{9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf Hélégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
Jérôme VACKREZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 101 EE = cd
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8012 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU Îla demande présentée par Monsieur Sylvain ROUSSEL pour le compte de l’établissement RENAULT RETAIL GROUP implanté à l'adresse 1 Avenue de la jalle noire à 33520 BRUGES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement RENAULT RETAIL GROUP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Avenue de la jalle noïre à 33520 BRUGES un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessiblé au public et 13 : caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0424 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 102 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Müïnistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et #ar délégation,
Le chef de bureau des pplices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 103 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES abs BUREAU DES POLICES Arrêté 3318013 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Bernard LARIC pour le compte de l’établissement DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES implanté à l'adresse 1 Quai de la douane à 33064 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Quai de la douane à ‘33064 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone : accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0721.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 104 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de [a sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEXT, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 105 EE 5 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr BUREAU DES POLICES ATTÊté 33 1 8014 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric FEMENIAS pour le compte de l’établissement LA CROQUETTERIE implanté à l'adresse 86 Avenue du General de Gaulle à 33650 LA BREDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LA CROQUETTERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre.à l’adresse 86 Avenue du General de Gaulle à 33650 LA BREDE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0843.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 106 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pt délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
es
Jérôme VACFEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 107 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At BUREAU DES POLICES Arrêté 33 ! 8015 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaïine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Thérèse PAIVA pour le compte de l’établissement SARL LE FOURNIL DE SACEIEN implanté à l'adresse 40 Rue Duran Dassier à 33290 PAREMPUYRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL LE FOURNIL DE SACEIEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 40 Rue Duran Dassier à 33290 PAREMPUVYRE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1004
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 108 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des poliffes admimistratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 109 D: 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Arrêté 3318016 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric LeE HOUEDEC pour le compte de l’établissement LYCEE PROFESSIONNEL TREGEY RIVE DE GARONNE implanté à l'adresse 24 Rue de Tregey à 33015 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LYCEE PROFESSIONNEL TREGEY RIVE DE GARONNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 24 Rue de Tregey à 33015 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieuré(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1034 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 110 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des pdlfces administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 111 EE 5 tt
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âtS BUREAU DES POLICES Arrêté 33 180 17 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas BOUQUET NADAUD pour le compte de l'établissement U EXPRESS implanté à l'adresse Place des capucins à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement U EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à . mettre en œuvre à l’adresse Place des capucins . à .33800 . BORDEAUX un système de. vidéoprotection pour 18 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 112 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des poliles administratives,
Jérôme VACÇNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 113 EE = à
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8018 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Franis PHAM pour le compte de l’établissement EURASIE implanté à l'adresse 49 Rue Henri Vigneau à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EURASIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre. à l’adresse 49 Rue Henri Vigneau à. 33700 : MERIGNAC un système. de . vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1050,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 114 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Ârticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paydélégation,
Le chef de bureau des polibes administratives,
Jérôme VA Z.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 115 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AA BUREAU DES POLICES Arrêté 33 Ï 8019 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hossein AMINIAN pour le compte de l’établissement RESTAURANT LA FERME implanté à l'adresse 9 Rue de Chavaïlles à 33520 BRUGES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement RESTAURANT LA FERME est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue de Chavailles à 33520 BRUGES un système de vidéoprotection pour 5 : caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au puüblic: et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1054 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 116 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES az BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 33 1 8020 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Pascale JOUSSEAUME pour le compte de l’établissement PROXI implanté à l'adresse 8 Rue Eugène Lescourt à 33540 BLASIMON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PROXI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Rue. Eugène Lescourt. à .33540 BLASIMON . un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et Ü caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2016-1055.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 118 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arücle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif., En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des pollces administratives,
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18021 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Juliette LEMARRE pour le compte de l’établissement SARL AU GOUT DU JOUR implanté à l'adresse 35 Avenue Gustave Eiffel à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL AU GOUT DU JOUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 35 Avenue Gustave Eiffel à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour:1 caméïra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1056 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 120 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 -- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 121 EE 5 = À
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 Î 8022 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien FOURNIER pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse ZI lombardon à 33460 MACAU en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre .à l’adresse ZT lombardon à 33460. MACAU un système de vidéoprotection pour 27 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0294.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 122 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pff délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 123 EE: = cd
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES ATTÈtÉ 33 I 8023 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DOMISE pour le compte de l’établissement LE MOULIN SARL implanté à l'adresse 2 Rue de Bordeaux à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE MOULIN SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en:œuvre à.l’adresse 2 Rue de Bordeaux à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0330.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 124 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Aélégation,
Le chef de bureau des poli®s administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 125 EE #5 ——#"
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At z BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8024 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël ROGER pour le compte de l’établissement SARL LEVAIN ET TRADITION implanté à l'adresse 23 Rue du General de Gaulle à 33290 LUDON MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL LEVAIN ET TRADITION est autorisé(e) dans les conditions fixées :au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 Rue du General de Gaulle à 33290 LUDON MEDOC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0359.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 126 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
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PREÈFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8025 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric SAINTEMARIE pour le compte de l'établissement SARL SGB - MARCHE AUX AFFAIRES implanté à l'adresse ZAC de beauchêne à 33250 CISSAC MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL SGB - MARCHE AUX AFFAIRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adressé ZAC de beauchêne à 33250 CISSAC MEDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0379,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 128 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/flélégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
Jérôme VA Z,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 129 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 18026 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric LEMASSON pour le compte de l’établissement BRASSERIE DE LA HALLE implanté à l'adresse 6 Place de la République à 33410 CADILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février2018;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRASSERIE DE LA HALLE est autorisé(e) dans les conditions fixées . au:présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Place de la République à 33410. CADILLAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0413.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 130 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policeS administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 131 EE=
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 33 18027
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Laëtitia pour le compte de l’établissement SAS LA CHARTREUSE implanté à l'adresse 4 Rue de la république à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS LA CHARTREUSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 Rue de la république à 33230. COUTRAS. un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0419.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 132 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 133 EX ——
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Abe BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8028 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert BARLIER pour le compte de l’établissement DOMOFRANCE implanté à l'adresse 110 Avenue de la jallère à 33042 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 110 Avenue de la jallère à .33042 BORDEAUX :un système . de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0425.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 134 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 135 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES abs BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18029 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Céline GAUSSET pour le compte de l’établissement BOUCHERIE GAZEAU implanté à l'adresse Marché des capucins à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOUCHERIE GAZEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Marché des capucins à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0515.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 136 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
il
Pour le préfet et par Aflégation,
Le chef de bureau des polidef administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 137 EX = ed
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉS SECURITES ner BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8030 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU Îla demande présentée par Monsieur Lionel VAZZOLER pour le compte de l’établissement PAUL Elior Concessions Gares Bordeaux-Belcier implanté à l'adresse Rue Terres de Bordes Gare de Bordeaux-Belcier à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PAUL Elior Concessions Gares Bordeaux-Belcier est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Terres de Bordes Gare de Bordeaux-Belcier -à 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 - caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 camméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0525.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 138 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour Le préfet et par délégation,
Le chef de bureau desfpalices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 139 EE 5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr BUREAU DES POLICES Arrêté 33 Î 8031
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine LIGNAC pour le compte de l’établissement ASSOCIATION AGJA — Maison de quartier - implanté à l'adresse 234 Avenue de Lattre de Tassigny à 33200 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
. Article 1: L'établissement ASSOCIATION AGJA — Maison de quartier - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 234 Avenue de Lattre de Tassigny à 33200 : BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0568.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 140 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’adniinistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
Le chef de bureau des poliles administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 141 D ed
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8032 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Chantal DESGIZIS pour le compte de l’établissement TABAC SNC LA PLAINE implanté à l'adresse 21 Rue de la république à 33710 GAURIAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
‘Article 1 : L’établissement TABAC SNC LA PLAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent .arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 21 Rue de La république à 33710. GAURIAC. un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0591.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 142 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des phlices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 143 EX = —
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITÉS At BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8033 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien BLANCHET pour le compte de l’établissement AQUITAINE OCCASIONS implanté à l'adresse 8 Rue de la Gravette à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ';
ARRETE
Article 1 : L'établissement AQUITAINE OCCASIONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Rue de la Gravette à 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour Ô caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0625,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 144 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des pMices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 145 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté BUREAU DES POLICES Arrêté 3318034
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe SUIRE pour le compte de l’établissement LES BRICONAUTES implanté à l'adresse 35 Avenue de Bordeaux à 33680 LACANAU en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LES BRICONAUTES est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent arrêté à mettre en œuvre.à l’adresse 35 Avenue de Bordeaux à 33680. LACANAU. un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0631.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 146 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
délégation,
es admimstratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 147 EX 5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ar BUREAU DES POLICES Arrêté 33 Î 8035
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hocine YOUNES pour le compte de l'établissement HAPPY CASH implanté à l'adresse 240 Avenue Boucicaut à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HAPPY CASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent . arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 240 Avenue Boucicaut à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC. un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 148 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0643 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maïre de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
kr délégation,
ices admimstratives,
Pour le préfet 4
Le chef de bureau des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 149 EE 5 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ne BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 l 8036
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert BARLIER pour le compte de l’établissement DOMOFRANCE implanté à l'adresse Rue Arthur Rimbaud à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DOMOFRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent . arrêté à.mettre en œuvre à l’adresse Rue Arthur Rimbaud à.33400 TALENCE un système de. vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0723,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 150 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux maïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ar délégation,
Le chef de bureau des ngli£es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 151 DE 5 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4A BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 8037
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la : Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Fabienne RAYNAL pour le compte de l’établissement PHARMACIE DAUFEY DUPRAT implanté à l'adresse 27 bis Avenue Vignau Anglade à 33560 CARBON BLANC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DAUFFY DUPRAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre -en œuvre à l’adresse 27 bis Avenue Vignau Anglade : à 33560 CARBON BLANC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 152 2017-0724 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ser publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa# délégation,
Le chef de bureau des polifles administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 153 D: 5 ce"À
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 l 8038 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Mioonsieur Stéphane POUX pour le compte de l’établissement ECOLE NATIONALE SUPERIEUR D’ARTS ET METIERS —- CAMPUS BORDEAUX- TALANCE implanté à l'adresse Esplanade des arts et métiers à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 févier 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ; :
ARRETE
Article 1: L’établissement ECOLE NATIONALE SUPERIEUR D’ARTS ET METIERS - CAMPUS BORDEAUX-TALANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Esplanade des arts et métiers à 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour:0 caméra(s): intérieure(s) en zone accessible au püblic et 4 caméra(s) : extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0772.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 154 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours-6racieux-auprès-du:préfet-de.la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'afrécours À hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau:75008PARIS] et d'un recours © © contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [ÉUEST =Tastet-=BP- DMT380 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractèréfStiSpensit. “En l'absence dei réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitément rejeté. CT TT
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 155 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES air BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8039 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU J'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Louis LUSLEY pour le compte de l’établissement TABAC NATIONAL STREET implanté à l'adresse 90 Rue Nationale à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement TABAC NATIONAL STREET est autorisé(e) dans les conditions fixées . au:présent arrêté à mettre en.œuvre à l’adresse 90 .Rue Nationale à 33240 . ST.ANDRE DE. CUBZAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0778.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 156 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de ‘sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et délégation,
Le chef de bureau des pèfices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 157 DE cd
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8040 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BRASLERET pour le compte de l’établissement ALDI MARCHE implanté à l'adresse 5 Avenue de l’Europe à 33930 VENDAYS MONTALIVET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ALDI MARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Avenue de l’Europe à 33930 VENDAYS MONTALIVET un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieurè(s) en zone accessible au public et-0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0505 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 158 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme V EZ
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At BUREAU DES POLICES ArTËtÉ 33 1 8041 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BRASLERET pour le compte de l’établissement ALDI MARCHE implanté à l'adresse 285 Route Nationale à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ALDI MARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en.œuvre à l’adresse 285 Route Nationale .à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 160 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0780 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Azticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pdlifes administratives,
at
N—
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 161 D: 5 ——
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8042 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BRASLERET pour le compte de l’établissement ALDI MARCHE implanté à l'adresse Zone commerciale Barry sud à 33660 ST SEURIN SUR L’ISLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ALDI MARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Zone commerciale Barry sud à 33660 ST SEURIN SUR : L’ISLE un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public : et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0884 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 162 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et taf délégation,
Le chef de bureau des palices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 163 DE 5 ed
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES az BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8043
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud RINDEL pour le compte de l’établissement CABINET DENTAIRE MERIGNAC CAPEYRON implanté à l'adresse 17 Rue Jean Mazarick à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CABINET DENTAIRE MERIGNAC CAPEYRON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre én œuvre à l’adresse 17-Rue Jean Mazarick à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour Ô camnéra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0784.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 164 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau-75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9;'-rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la conmmune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et pârjdélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
f
Jérôme VA
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DIRECTION DES SECURITES ne BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8044 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoït CONSTANS pour le compte de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE SARL CONSTANS implanté à l'adresse 12 Avenue Gabriel Chaigne à 33190 LA REOLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BOULANGERIE PATISSERIE SARL CONSTANS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Avenue Gabriel Chaigne à : 33190 LA REOLE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0816.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 166 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS! et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 167 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nas BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 33 l 8045 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien BERTHE pour le compte de l’établissement HOTEL ATHENA implanté à l'adresse 55 Avenue de l’entre deux mers à 33670 CREON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HÔTEL ATHENA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 55 Avenue de l’entre deux mers à 33670. CREON un système . de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0844.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 168 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 169 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ats BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 8046 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ja Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sonia TOUTENUIT pour le compte de l’établissement SARL FLORIANE implanté à l'adresse 58 D Rue Pacaris à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL FLORIANE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 58 D Rue Pacaris .à 33400 TALENCE un système de . vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0853.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 170 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des phlices administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 171 D = —#"
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DIRECTION DES SECURITES êté BUREAU DES POLICES Arrêté 3318047
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsiieur Ddier DAGOUASSAT pour le compte de l’établissement PALACE CARAVANES implanté à l'adresse 17 Allée Ferdinand De Lesseps à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PALACE CARAVANES est autorisé(e) dans les conditions fixées au ‘présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Allée Ferdinand De Lesseps à .33470 GUJAN . MESTRAS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0856.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 172 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHRZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 173 EE = =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3318048 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mourad EL BOUZAIDI CHEIKHI pour le compte de l'établissement TABAC PRESSE PAS A PAS implanté à l'adresse 245 Rue de Bègles à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE PAS A PAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 245 Rue de Bègles .à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Q caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0863.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 174 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polit&s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 175 cd
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8052 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy ACKER pour le compte de l’établissement CGE DISTRIBUTION implanté à l'adresse Avenue de l’ile de France à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CGE DISTRIBUTION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de l’ile de France à 33370 .ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0903,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 176 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
légation,
administratives,
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des polic
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 177 EE 5 ord
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nu z BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8053 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI pour le compte de l’établissement BASIC FIT Il implanté à l'adresse 95 Quai de Bacalan à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BASIC FIT IT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 95 Quai.de Bacalan .à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieures) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0904.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 178 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 179 x 5 ——#d
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18054
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric GIRARD pour le compte de l’établissement SARL GIRARD AUTOS implanté à l'adresse 1 Route du Landat à 33250 CISSAC MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL GIRARD AUTOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Route du Landat à . 33250 CISSAC MEDOC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0905.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 180 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poli£es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 181 E: = =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ac BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8055
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel PUJADE pour le compte de l’établissement CAMPING KER HELEN implanté à l'adresse 134 Avenue de la Côte d’argent à 33470 LE TEÏCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAMPING KER HELEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 134 Avenue de la Côte d'argent à 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 182 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
/ délégation,
; es administratives,
Pour le préfet et p
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aps BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 Î 8056 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe SAUBOUA pour le compte de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE SAUBOUA implanté à l'adresse 5 Cours du General de Gaulle à 33460 BAZAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGERIE PATISSERIE SAUBOUA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Cours du General de Gaulle à 33460 BAZAS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0‘caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier énregistré sous le n° 2017-0970 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 184 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pgfÿ délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 185 EE = cr
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8057 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la . région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe SAUBOUA pour le compte de l’établissement BOULANGERIE PATISSERTE SAUBOUA implanté à l'adresse 41 Avenue General Leclerc à 33430 BAZAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGERIE PATISSERIE SAUBOUA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 41 Avenue General Leclerc à - 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au : public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0971 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 186 . Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 ; Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr/délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VACAIEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 187 DE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8058 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LESCOMBES pour le compte de l’établissement LA BRASSERIE DES HALLES implanté à l'adresse 1 Esplanade de Pontac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LA BRASSERIE DES HALLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Esplanade de. Pontac . à . 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0979.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 188 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et raf délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 189 EE = cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur BUREAU DES POLICES Arrêté 35 l 8059
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la _ région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme TAHAAR pour le compte de l'établissement CAFE BRASSERIE LE TOURNY implanté à l'adresse 7 Place Tourny à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAFE BRASSERIE LE TOURNY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 Place Tourny à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0983 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 190 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
es administratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des pô
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 191 EX = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté BUREAU DES POLICES Arrêté 3318060
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUIU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric COLOMB pour le compte de l’établissement RESTAURANT LES REMPARTS implanté à l'adresse 2 Allée de Tassigny à 33410 CADILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement RESTAURANT LES REMPARTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Allée de Tassigny à .33410 CADILLAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 20170986.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 192 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 193 EE 5 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8061 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Françoise BROUSTAUD pour le compte de l’établissement TABAC LE FLEUVE implanté à l'adresse 5 Place Stalingrad à 33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection» ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC LE FLEUVE est autorisée) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Place Stalingrad à 33100 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0988 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 194 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrtice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 195 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur BUREAU DES POLICES Arrêté 3318062 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Ariane LAPEGUE pour le compte de l’établissement LE STARFISH implanté à l'adresse 24 Rue Sainte Colombe à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LE STARFISH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 24 Rue Sainte Colombe à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 cäméra(s) intérieure(s) èn zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0996 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 196 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des poli
élégation,
s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 197 EE: 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 1 8063 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Anouar MSALMI pour le compte de l’établissement TABAC LOTO ALIMENTATION implanté à l'adresse Allée ds charmes à 33210 CASTETS EN DORTÉHE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 févier 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement TABAC LOTO ALIMENTATION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Allée ds charmes à 33210 CASTETS EN DORTHE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1003.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 198 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poliites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 199 x 5 cd
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£ BUREAU DES POLICES AITêté 33 Î 8064 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Fleuran QUIOT pour le compte de l’établissement ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE DE GIRONDE implanté à l'adresse 9 Avenue de Virecourt à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE DE GIRONDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Avenue de Virecourt à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 200 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 201 EE: 5 —"
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ac BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 8065
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU Ia demande présentée par Madame Marie Hélène DES ESGAULX pour le compte de l’établissement COBAS — Pôle technique La Teste - implanté à l'adresse 680 Avenue de l'aérodrome à 33115 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COBAS — Pôle technique La Teste - est autorisé(e) dans les conditions _ fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 680 Avenue de l’aérodrome à 33115 -LA: TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 14 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1042,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 202 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pér délégation,
Le chef de bureau des poñices administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 203 DE = ="
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8066 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25S-1 ainsi que K. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien MAZERAT pour le compte de l’établissement COEUR DE FLEURS implanté à l'adresse 108 Avenue Montaigne à 33160 ST MEDARD EN JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement COEUR DE FLEURS est autorisé(e) dans les conditions fixées au . présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 108 Avenue Montaigne à. 33160 ST MEDARD EN. JALLES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1043.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 204 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
Jérôme VAGHEZ
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 l 8067 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaïine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeth THIBEAULT pour le compte de l’établissement LE BISTROT GLOUTON implanté à l'adresse 15 Rue des frères bonié à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ; CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE BISTROT GLOUTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Rue des frères bonié à 33000 BORDEAUX . un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en .zone accessible au public et ©. caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1047.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 206 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 207 EE = re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nor BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 6068 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur José RUIBAL pour le compte de l’établissement ROUMAILLAC implanté à l'adresse 8 Rue Gutenberg à 33700 MERJIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ROUMAILLAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à.mettre en œuvre à l’adresse 8 Rue Gutenberg à 33700. MERIGNAC un système de . vidéoprotection pour 30 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1054.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 208 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 209 EX 5 =
Liberté Égalité e Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8069 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Camille GOURDON pour le compte de l’établissement LE FÜUMOIR DE LA REGENCE implanté à l'adresse 73 Cours d’Albret à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LE FUMOIR DE LA REGENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 73 Cours d’Albret à 33000 BORDEAUX . un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1124.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 210 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des intages, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ph délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 211 EX = = d
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES mat BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8070 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Virgnie CHAUMONT pour le compte de l’établissement BOULANGERIE JOHANN implanté à l'adresse 10 Place Saint Seurin à 33680 LE PORGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOULANGERIE JOHANN est autorisé(e) dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Place Saint Seurin à 33680 LE PORGE un système de vidéoprotection pour 1 caméras) intérieure{s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1147.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 212 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des policês administratives,
Jérôme VAŒMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 213 DE =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ar BUREAU DES POLICES Arrêté 33 ! 8071 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Mahmoud JLOULI pour le compte de l’établissement SPAR implanté à l'adresse 28 Rue Georges Jérome Duret à 33310 LORMONT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; …
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SPAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre . en œuvre à l’adresse 28 Rue Georges Jérome.Duret à 33310 LORMONT un système de. vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1155.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 214 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
- Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours …. contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
es administratives,
Pour le préfet et j
Le chef de bureau des pa
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 215 EE = —#"
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8072 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Philippe NOEL pour le compte de l’établissement PARCUB BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse Rue du Dr Finlay à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PARCUB BORDEAUX METROPOLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Dr Finlay à 33000 : BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1166.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 216 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des po
dr Hélégation,
des administratives,
a
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 217 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES age BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 33 ! 8073 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POISSON pour le compte de l’établissement GENDARMERIE NATIONALE -— Brigade territoriale autonome de LIBOURNE implanté à l'adresse 80 Cours Tourny à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement GENDARMERIE NATIONALE — Brigade territoriale autonome de LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 80 Cours Tourny à 33500 LIBOURNE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 218 - un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sans enregistrement d’images ;
- un système de vidéoprotection pour 1 caméra (s) intérieure (s) en zone accessible au public et 2 caméra (s) extérieures.
conformément au dossier enregistré sous le n° 20080126.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Mimistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etpar délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 219 —""
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8074 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Patrice ROBIN pour le compte de l’établissement A&P ROBIN implanté à l'adresse 105 Rue du vélodrome à 33200 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de Ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement A&P ROBIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en. œuvre à l’adresse 105 Rue du vélodrome . à 33200 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0989,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 220 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa Hélégation,
Le chef de bureau des poliffes administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 221 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES : BUREAU DES POLICES Arrêté 3318075 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Catherine HADELER pour le compte de l’établissement PHARMACIE DUDON SALLET implanté à l'adresse 1 ter Route de la raffette à 33450 MONTUSSAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection» ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PHARMACIE DUDON SALLET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 ter Route de la raffette à 33450 MONTUSSAN un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au : public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-710 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 222 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
dar délégation,
blices administratives.
Pour le préfet £
Le chef de bureau des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 223 EX 5 sr
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3 3 14 162B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 33 14 162 du 11 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
VU la demande présentée par Monsieur Jean Louis DAVID pour le compte de la Mairie de BORDEAUX implantée à l’adresse Place Pey Berland à 33045 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de mde fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotésgé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 224 ARRETE
Article 1 : La Mairie de BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé « bastide » délimité par les adresses suivantes :
- Boulevard Joliot Curie ; - Boulevard André Ricaud ; - Rue Charles Chaingeau ; - Quai de Brazza ;
- Quai des Queyries ; - Place de Stalingrad ; - Quai Deschamps ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0240 opération 2018-0100.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 225 Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par défégation,
Le chef de bureau des policeg/administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 226 DE = ce À
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8076 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François EGRON pour le compte de la Mairie de CENON implanté à l'adresse 46 Avenue des 4 pavillons à 33150 CENON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 46.Avenue des 4 pavillons à 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra nomade conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1141.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 227 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours . hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et/par délégation,
Le chef de bureau des rtglices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 228 EE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ab 00 BUREAU DES POLICES Arrêté n 33 18077 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte TERRAZA pour le compte de la Mairie de
BRUGES implantée à l’adresse 87 Avenue Charles de Gaulle à 33520 BRUGES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ; Le
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de BRUGES « périmètre tasta » est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé « tasta » délimité par les adresses suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 229 - Boulevard Jacques Chaban Delmas ; - limite communale ; - Avenue Jean Jaures ; - Rue Daugère ; Rocade A630 ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0098.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Aélégation,
Le chef de bureau des policfs administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 230 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318078 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte TERRAZA pour le compte pour le compte de la Mairie de BRUGES implantée à l’adresse 87 Avenue Charles de Gaulle à 33520 BRUGES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de BRUGES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé « ausone » délimité par les adresses suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 231 - Avenue Jean Jaures ; - Rue Daugère ; - limite communale ; - voie ferrée ; - rocade A630 :
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0105.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et net délégation,
Le chef de bureau des pdllces administratives,
Jérôme V. L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 232 EE % ==
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3318079 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CONSTANT pour le compte de la Mairie de CASTRES SUR GIRONDE implanté à l'adresse 1 Place de la Mairie à 33640 CASTRES SUR GIRONDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de CASTRES SUR GIRONDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre.en œuvre à l’adresse 10 Rue Jules Ferry à 33640 CASTRES SUR GIRONDE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0108.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 233 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VAQÎHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 234 EX 5 = d
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nt BUREAU DES POLICES Arrêté 3318080 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
“VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CONSTANT pour le compte de la Mairie de CASTRES SUR GIRONDE implanté à l'adresse 1 Place de la Mairie à 33640 CASTRES SUR GIRONDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 févier 2018 ; CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Mairie de CASTRES SUR GIRONDE — atelier est autorisé(e) dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 bis Rue de Nouchet à 33640 CASTRES SUR GIRONDE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2018- 0109.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 235 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 236 re
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AEZ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 8081 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU ie code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CONSTANT pour le compte de la Mairie de CASTRES SUR GIRONDE implanté à l'adresse 1 Place de la Mairie à 33640 CASTRES SUR GIRONDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de CASTRES SUR GIRONDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Route de Pomarède à 33640 CASTRES SUR GIRONDE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0110.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 237 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4ÿ délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 238 EE: = a à
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 13 042B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 13 042 du 08 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DUPIC pour le compte de la Mairie de MONTUSSAN implantée 1 Place Pierre de Brach à 33450 MONTUSSAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 239 ARRETE
Article 1 : La Mairie de MONTUSSAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Route d’Yvrac ; - Allée de la rafette ; - Avenue de Verdun ; - Route de la cure ;
conformément au dossier enregistré sous le n°
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 240 Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VAICHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 241 D: = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES àt£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 Î 8083 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DUPIC pour le compte de la Mairie de MONTUSSAN implanté à l'adresse 1 Place Pierre de Brach à 33450 MONTUSSAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de MONTUSSAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre entre.le n° 34 de l’ Avenue de Verdun et n° 4 de la Route de la Chaise à. 33450 . MONTUSSAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0136.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 242 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pér délégation,
Le chef de bureau des pices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 243 EE 5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3318082 ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DUPIC pour le compte de la Mairie de MONTUSSAN implanté à l'adresse 1 Place Pierre de Brach à 33450 MONTUSSAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 févier 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de MONTUSSAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre entre les n°60 et.62 de l’ Avenue de Verdun à 33450. MONTUSSAN un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s)voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0135.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 244 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et mar délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 245 D = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté BUREAU DES POLICES Arrête 33 18 084
ADMINISTRATIVES du À Ÿ FEV. 2013
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRE DE LIBOURNE implanté à l'adresse BP 200 33505 à LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à . mettre en œuvre à l’adresse Rue des bordes :à 33500 LIBOURNE .un système de vidéoprotection : pour 1 caméra nomade conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0141.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 246 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur Le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des politef administratives,
Jérôme VAC E
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 247 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 ] 1015B ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy THIS pour le compte de l’établissement MAXITOYS implanté à l'adresse Route de Pauillac à 33290 LE PIAN MEDCC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MAXTITOYS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Pauillac à 33290 LE PIAN MEDOC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) - extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0380 opération 2016-0434 sous: réserve de la mise en conformité de l’affichage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 248 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de : sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours . contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pd délégation,
Le chef de bureau des palltes administratives,
Jérôme VAUHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 249 DE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES rar BUREAU DES POLICES Arrêté 35 1 1072B
ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Hélène ROBERT pour le compte de l’établissement RESEAU CLUB BOUVGUES TELECOM implanté à l'adresse Centre commercial — 33 Avenue du General de Gaulle à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial — 33 Avenue du * General de Gaulle à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s): intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0032 opération 2016-0436.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 250 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux ‘auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p légation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
4
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 251 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur BUREAU DES POLICES Arrêté 33 05022E ADMINISTRATIVES du 12 février 2018
: Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Roger BEAUX pour le compte de l’établissement SUPER U implanté à l'adresse Route de Libourne à 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 février 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUPER U est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Libourne à 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE un système de vidéoprotection pour 45 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 11 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0007 opération 2016- 0703.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-12-008 - arrêtés portant autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 février 2018 252 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des police administratives,
Jérôme VA Z
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