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Déliberation - Délibérations CM 181217
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 181217)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 28
Début de séance : 27
Fin de séance : 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE
Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 décembre 2017
L'an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Etaient présents :
Gonesse pour tous les gonessiens :
Madame GRIS Monsieur HAKKOU Monsieur NDALA
Monsieur JAURREY Monsieur PIGOT Madame VALOISE
Madame HENNEBELLE Monsieur TOUIL Monsieur DUBOIS
Monsieur RICHARD Madame PEQUIGNOT Madame MURCIA
Madame MAILLARD Madame TORDJMAN Monsieur BARAN
Monsieur ANICET Monsieur CAURO
Madame CAUMONT Monsieur ABCHAR
Monsieur BOISSY
Madame MOUSTACHIR
Monsieur SABOURET
Agir pour Gonesse :
Monsieur TIBI
Monsieur HAROUTIOUNIAN
SIEL de Gonesse :
Monsieur OUCHIKH
Bien vivre ensemble à Gonesse :
Monsieur OUERFELLI
Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absente avec pouvoir :
Madame QUERET à Madame HENNEBELLE
Absents :
Monsieur DOS SANTOS - Monsieur SAMAT - Madame RODRIGUES - Madame YOHALIN - Monsieur YAPO - Madame KARTOUT - Monsieur VIGOUROUX
Secrétaire de séance :
Monsieur CAURO
Arrivée de Monsieur NDALA à 20h50.
Départ de Messieurs TIBI et HAROUTIOUNIAN à 23h40. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°202/2017 Direction de la Population et de la Citoyenneté
OBJET: Motion relative aux missions transférées par l'Etat vers la ville sans compensation financière.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
ADOPTE la motion suivante :
Depuis plusieurs mois, certaines missions en matière d'état civil et de papiers d'identité sont progressivement transférées de l'Etat vers la ville sans compensation financière. Or, ces transferts nécessitent d'adapter les services et d'augmenter les charges de personnel au détriment d’autres actions à destination des habitants.
1 - Plusieurs dispositions législatives et réglementaires récentes issues de la Loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoient le transfert aux officiers de l'état civil de missions jusqu'à présent assurées par les services de l'Etat et notamment les tribunaux.
Depuis le 1er novembre 2017, les maires sont compétents, à la place des greffes des tribunaux d'instance, pour recevoir et enregistrer les conventions de déclaration de PACS de leurs administrés. Mais la réglementation en la matière prévoit, en outre, que la commune siège du tribunal d'instance se voit remettre les archives des PACS du greffe du tribunal pour l'ensemble des communes de son ressort afin d'enregistrer les modifications et les dissolutions de ces PACS. En ce qui concerne la ville de Gonesse, cela représente 80 boîtes d'archives « vivantes » pour les 52 communes du ressort du tribunal ainsi que l'archivage
informatique.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, en novembre 2016, d'autres compétences en matière d'état civil ont été transférées aux officiers de l’état civil : les changements de prénom, les changements de nom des personnes dont l’acte de naissance est dressé en France et à l'étranger ainsi que les rectifications des erreurs matérielles sur les actes d'état civil. Ces missions relevaient jusqu'alors du tribunal de grande instance ou du service civil du parquet. Pour être gérées par la ville, elles nécessitent une adaptation des compétences des agents municipaux pour permettre la réponse la plus juste à des questions qui peuvent être particulièrement délicates s'agissant de l'identité des personnes.
Or, la prise en charge de ces nouvelles missions oblige les communes concernées à redimensionner leur service de l'état civil au détriment d’autres missions. Pour la ville de Gonesse, cela nécessiterait notamment le recrutement de deux agents supplémentaires dont le surcoût n'est compensé d'aucune manière par l'Etat. Cela révèle un nouveau désengagement manifeste qui se traduit par de nouvelles charges pour la ville. Face à ce constat, il est nécessaire de faire des choix sur les charges que la ville sera en mésure d'assumer à moyens constants sachant que les services municipaux sont déjà fortement engagés dans les diverses missions exercées pour le compte de l'Etat et que la ville de Gonesse est plus particulièrement exposée en matière d'état civil en raison de la présence du centre hospitalier, de la maison funéraire et du tribunal d'instance sur le territoire.
2 - La réception depuis le mois de février 2017 des demandes de cartes nationales d'identité selon les mêmes modalités que les passeports oblige les agents de la ville de Gonesse à recevoir de plus en plus d’administrés venant d'autres communes. Les temps de traitement des demandes annoncés sont sous-estimés par les services de l'Etat. Ceux-ci, par exemple, ne tiennent pas compte du manque de fiabilité des demandes dématérialisées, censées faciliter les démarches des usagers et des agents mais qui ne sont pas reconnues par le logiciel informatique qui gère le dispositif. En outre, la dotation versée pour la gestion des Stations de recueil est loin de compenser le coût que représentent les charges de personnel nécessaires à la réception et à la gestion de ces demandes.
Il est donc préconisé de revenir aux dispositions anciennes prévoyant la compétence territoriale du maire quant à la réception des demandes de cartes d'identité et de passeports, en limitant ces demandes aux habitants qui justifient d’un domicile dans la commune, tant que la charge que représente le principe de déterritorialisation et ses conséquences sur le service municipal ne sera pas réellement prise en compte.
C’est pourquoi, les élus du conseil municipal de Gonesse :
- Considérant la nécessité de faire des choix dans la prise en charge des missions
transférées par l'Etat sans compensation financière,
- Considérant que les missions supplémentaires nécessitent de redimensionner le service municipal de l'état civil au détriment des autres missions conférées à la ville,
- Considérant que les services municipaux sont déjà fortement engagés dans les diverses missions exercées pour le compte de l'Etat et en particulier en matière d'état civil,
Décident que la gestion des archives des PACS du greffe du tribunal d'instance de Gonesse, les demandes de changement de prénom, de nom de famille, et de rectification d'erreurs matérielles sur les actes de l’état civil ne seront pas traitées par les services de la ville sans
compensation financière à la hauteur de la charge qu'elles représentent.
Décident que les services de la ville de Gonesse n'accepteront et ne traiteront que les demandes de carte d'identité et de passeport des habitants qui justifient d’un domicile sur la commune, tant que les conséquences de la déterritorialisation de ces demandes ne seront
pas réellement prises en compte.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC.
2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
—JEAN)
+ L£ Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Alma de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°203/2017 Direction Générale des Services Direction
de l'Administration Générale et de la Logistique
OBJET : Modification de la représentation du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS et de la Commission de l'Aménagement Urbain et du
Développement Durable.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29,
L 2121-22 et L 2122-25,
Vu les délibérations n°44, 51 et 52 du 17 avril 2014, la délibération n°24 du 27 février 2017 et la délibération n°182 du 21 novembre 2017,
Considérant l'installation successive de nouveaux Conseillers municipaux, une redéfinition de l'attribution de délégations et d’autres évolutions qui conduisent à procéder à quelques ajustements modifiant des délibérations ci-avant citées,
Considérant les désignations suivantes proposées :
sets E : Madame GRIS et Monsieur RICHARD
Conseil d'administration du CCAS en remplacement de Madame PEQUIGNOT et de Monsieur HAKKOU
Commission de l'Aménagement .
Urbain et du Développement Monsieur BARAN
Durable
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
La Majorité — Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Abstention
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour.
APPROUVE la modification apportée à la représentation du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS et de la Commission de l'Aménagement Urbain et du
Développement Durable.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 9 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC, 2017
aire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès dé pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°204/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition des propriétés cadastrées AK n°223 et AK n°224 situées 16 - 18 rue Général Leclerc appartenant à Madame GIGOT.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 : R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu les articles L 2241-1 à L 2241-7 ; L 1311-9 à L 1311-12 et R 1311-3 à R 1311-5 du Code
Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les
collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'avis des domaines en date du 22 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
APPROUVE l'acquisition des propriétés cadastrées AK n°223 et AK n°224, situées 16 — 18 rue Général Leclerc, moyennant le prix principal de six cent mille Euros (600 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Mai e, Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire dt par délégation VRAIS Sn Le EN énéral des Services
Jéan-Pierre BLAZ Hervé DE DERO
+ LelMaire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°205/2017 Direction de l'Aménagement Urbain Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Vente de la propriété cadastrée AK n°165, située 2 rue de l'Hôtel Dieu à
Monsieur et Madame SARFATI.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des domaines en date du 7 décembre 201 7,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable
du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la cession à Monsieur et Madame SARFATI (avec faculté de substitution au profit d'une S.C.I) de la propriété cadastrée AK n°165 située 2 rue de l'Hôtel Dieu moyennant le prix principal de quatre-vingt-huit mille Euros (88 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la
suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire, ?
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Po
Le
par délégation
néral des Services
le Maire
an-Pierre BLAZY
Hervé DE DÉROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°206/2017 Direction de l'Aménagement Urbain Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition de la propriété cadastrée AK n°251 et AK n°252, située 21 rue de
Paris appartenant aux consorts GROUD.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1111-1, L 1211-1, R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu les articles L 2241-1 à L 2241-7 ; L 1311-9 à L 1311-12 et R 1311-3 à R 1311-5 du Code
Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les
collectivités publiques et divers organismes,
Vu la proposition de cession du conseil des consorts GROUD reçue le 25 juillet 2017,
Vu l'avis des domaines en date du 13 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'acquisition de la propriété cadastrée AK n°251 et AK n°252, située 21 rue de Paris, moyennant le prix principal de deux cent cinquante mille Euros (250 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 4 ? DEC. 2017
Publiée: 2 6 DEC, 2017 Poyr le Mairefet par délégation
Le Directeur Bénéral des Services
e Le Maire \riome que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°207/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Vente de la propriété cadastrée AK n°255 et AK n°254, située 15 & 17 rue de
Paris à Monsieur MOUHOUBI.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 puis L'2241-1,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu la proposition d'acquisition de Monsieur MOUHOUBI reçue le 12 octobre 2017,
Vu l'avis des domaines en date du 8 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Contre
Agir pour Gonesse : 2 Contre
SIEL de Gonesse : 1 Abstention
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
APPROUVE la cession à Monsieur MOUHOUBI Sami (avec faculté de substitution au profit d'une S.C.l) de la propriété cadastrée AK n°255 et AK n°254, située 15 et 17 rue de Paris, moyennant le prix principal de trois cent mille Euros (300 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la
suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 9 2 DEC. 2017
Publié, le: 9 6 DEC. 2017
r délégation
ral des Services
Le Maire,
Pour le Maire et
Le Didcteur Gé
Hervé DE DE
° Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°208/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition de la propriété cadastrée AI n°192, située 11 rue Albert Drouhot appartenant à la S.C.I GAB.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 ; R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu les articles L 2241-1 à L 2241-7 ; L 1311-9 à L 1311-12etR 1311-3àR 1311-5 du Code
Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la proposition de cession de la S.C.I GAB représentée par Monsieur ALDICOGLU Ispir
reçue le 16 novembre 2017,
Vu l'avis des domaines en date du 31 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’'UNANIMITÉ
APPROUVE l'acquisition de la propriété cadastrée AI n°192, située 11 rue Albert Drouhot, moyennant le prix principal de deux cent quarante-six mille Euros (246 000€)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Mare,” |
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le : 6 DEC. 2017
par délégation
néral des Services JearkPiérre _—
Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°209/2017 Direction de FAménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : « Rénover pour économiser » au quartier des Marronniers — Règlement d'attribution des aides de la ville.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Développement Territorial Val de France, signé le 27 février 2014 et révisé en date du 12 mars 2015,
Vu les crédits inscrits au Budget,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant que la ville veut poursuivre son engagement dans le cadre de l’amélioration de
l'habitat dans le quartier des Marronniers,
Considérant que les études préalables préconisaient la mise en place d'un PIG « Lutte
contre la précarité énergétique »,
Considérant que pour assurer le suivi-animation de ce dispositif d'accompagnement, la ville a missionné le Cabinet URBANIS pour une durée de trois ans,
Considérant qu'en complément des subventions de l'ANAH, la ville souhaite aider
financièrement les particuliers désirant réaliser des travaux de rénovation énergétique,
Considérant que la mise en place d'un tel dispositif d'aides nécessite la rédaction d’un
règlement d'attribution des aides de la ville,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le règlement d'attribution des aides de la ville :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers afférents à ce règlement ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et bar délégation
Le Directeur Général des Services
Le Mairk,
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Adrhinistratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°210/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la Villa Saint-Pierre sise 49 rue Général Leclerc concernant les travaux de sortie de péril.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de péril du 15 juillet 2015 frappant la copropriété de la Villa Saint-Pierre,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant que l'architecture de la Villa Saint-Pierre s'inscrit dans le paysage urbain de Gonesse depuis la fin du XVIH°" siècle,
Considérant que les désordres constatés proviennent des caves, des fondations insuffisantes et des réseaux d'assainissement obsolètes et touchent la stabilité du bâtiment,
Considérant que les travaux relevant de l'arrêté de péril sont très conséquents
financièrement au regard des caractéristiques historiques et patrimoniales du bâtiment,
Considérant que la ville veut poursuivre son engagement dans le cadre de l'amélioration de
l'habitat dans le centre ancien,
Considérant que le financement des travaux mettrait en péril l'équilibre de certains
copropriétaires occupants qui se verraient contraints de vendre leur bien,
Considérant qu'en complément des subventions de l'ANAH, la ville souhaite aider financièrement les copropriétaires de la Villa Saint-Pierre pour réaliser les travaux d'urgence de sortie de péril,
Considérant que 50% de la subvention pourraient être versés au démarrage des travaux, et 50% à la réception des travaux après visite de conformité des services de la ville,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de cent mille euros (100 000 €) au profit de la copropriété « Villa Saint-Pierre », dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine historique de Gonesse,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'attribution de cette
subvention exceptionnelle auprès du syndicat de copropriété.
Pour exfrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 2 2 DEC, 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
e e Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoidevant le Tribunal
dministratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°211/2017 Direction de la Commande Publique
OBJET : Fourniture, entretien et extension de systèmes de vidéo protection et de vidéo verbalisation — Lancement d’une procédure d’appel d'offres.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25-1.1°, 66 à 68 et 78,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 2017,
Considérant que la Ville de Gonesse souhaite garantir l'entretien et l'amélioration du système de vidéo protection et de vidéo verbalisation déjà en place et l'installation de nouveaux dispositifs,
Considérant que compte tenu du montant prévisionnel des dépenses et de la
réglementation en vigueur, il est nécessaire de lancer une procédure de marché.
Considérant qu'il s’agira d'un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum conclu pour une durée d’une année renouvelable 3 ans.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le lancement d’une procédure de marché relatif à la fourniture, l'entretien et
l'extension de systèmes de vidéo protection et de vidéo verbalisation sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 2 DEC. 2017
Publié, le: 9 6 DEC. 2017
Paur le Mairelet par délégation
1 NT. énéral des Services
Hërvé DE*DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°212/2017 Direction de la Commande Publique
OBJET : Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'Hôtel de Ville, de ses abords et aménagement de locaux administratifs et commerciaux dans l’immeuble Place Général de Gaulle — Groupement SARL Lacagne et Stafie/Mahaut de
Laage/Sincoba BET — Approbation et signature d’un avenant n° 4.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,
Vu la délibération n°33 du 16 février 2012 autorisant le lancement d’une procédure de
marché sous la forme d’un appel d'offres restreint pour la mission de maitrise d'œuvre relative à la réhabilitation de l'Hôtel de Ville, de ses abords et aménagement de locaux administratifs et commerciaux dans l'immeuble place Général de Gaulle,
Vu la délibération n°19 du 31 janvier 2013 autorisant la signature de ce marché avec le
groupement « Sarl Lacagne et Stafie/Mahaut de Laage/Sincoba BET » 75012 — PARIS pour un montant de 237 000 € HT soit 283 452,00 € TTC,
Vu la délibération n°133 du 26 juin 2014, autorisant la signature d'un avenant n° 1 fixant :
o le coût prévisionnel des travaux à 3 801 000,00 € HT soit 4 561 200,00 € TTC
(TVA 20 L)
o le forfait définitif de rémunération à 345 510,90 € HT soit 414 346,45 TTC (Ce nouveau montant TTC inclut une TVA à 19,6 % et une TVA à 20 %)
Vu la délibération n°32 du 12 mars 2015, autorisant la signature d’un avenant n°2 scindant la répartition des honoraires en deux phases au lieu d'une seule,
Vu la délibération n°96 du 18 mai 2015, autorisant la signature d’un avenant n°3 fixant le montant de la réalisation des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter correspondant à la phase n°1 : Centre Administratif,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 7 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017.
Considérant que l'article 12 du CCAP prévoit que : « le coût de réalisation des travaux est le
coût qui résulte de contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Un avenant fixe le montant de réalisation des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter.
Considérant qu'à ce jour, les procédures relatives aux marchés de travaux concernant la phase n°2: Hôtel de Ville sont terminées et que le montant global initial s'élève à 1 384 434,39 € HT soit 1 661 321,27 € TTC que le maître d'œuvre s'engage à respecter.
Considérant qu'il y a donc lieu de conclure un avenant fixant ce montant que le maître
d'œuvre s'engage à respecter,
Considérant que cet avenant n’a aucune incidence financière sur le forfait de rémunération du maître d'œuvre, Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'Hôtel de Ville, de ses abords et aménagement de
locaux administratifs et commerciaux dans l'immeuble Place Général de Gaulle avec le Groupement SARL Lacagne et Stafie/Mahaut de Laage/Sincoba BET.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :
n 2 2 DEC. 2017
Pulé 6 9 6 DEC. 2017 Pour le Maireft par délégation
Le Snéral des Services
Jean-Piérre BLAZY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°213/2017 Direction des Finances
OBJET : Adoption de la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2017 — Budget
Principal.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2312-1,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu le Budget Primitif 2017 approuvé par délibération n°3 en date du 30 janvier 2017,
Vu le Compte Administratif 2016 approuvé par délibération n°99 en date du 26 juin 2017,
Vu le Budget Supplémentaire 2017 approuvé par délibération n°184 en date du 21 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2017,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits votés au Budget
Primitif en dépenses et en recettes sur les sections de fonctionnement et d'investissement pour permettre l'exécution du budget jusqu'à la fin de l'exercice,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d’où il résulte que la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017 Principal s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement :
“ Dépenses : 3.540,00 €
“ Recettes: 3.540,00 €
Section d’Investissement :
" Dépenses : 48.422,00 €
" Recettes: 48.422,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
La Majorité — Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
ADOPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif Principal 2017 par chapitre telle
que figurant sur le document budgétaire ci-joint.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 9 DEC. 2017
Publié, le :
Le Maire,
Pour 4e MirÆNo 1 gation
POuPIE Mare ts alias Services
Le Directe éral des Services
TT Le Mairg informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pouréxcès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N° 214/2017 Direction de la Commande Publique
OBJET : Travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement de bâtiments communaux - Lot n° 8 : Electricité —- Approbation et signature d’un avenant n°1.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 20,
Vu la délibération n°182 du 24 septembre 2015, autorisant le lancement d'une procédure de marché selon le mode de l'appel d'offres ouvert, alloti et fractionné à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum,
Vu la délibération n°46 du 18 mars 2016, autorisant Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement de bâtiments communaux avec les sociétés suivantes :
ne Désignation du lot Entreprises retenues
1 Etanchéité couverture GEC Île de France 95530 — GENNEVILLERS
. À LAMOS SA 2 Peinture et revêtements de sols 93162 - NOISY LE GRAND CEDEX
3 Maçonnerie — plafonds — cloisons SAINT DENIS CONSTRUCTION 93200 — SAINT DENIS
4 Clôtures MULTICLO 27950 — SAINT MARCEL
5 Menuiseries intérieures et SAINT DENIS CONSTRUCTION
extérieures 93200 — SAINT DENIS
6 Métallerie - Serrurerie SEKATOL 93240 - STAINS
7 Plomberie FONBONNE 93600 — AULNAY SOUS BOIS
8 | Electricité REZZA 95400 - ARNOUVILLE
9 Vitrages EGE Sarl 95400 — VILLIERS LE BEL
Vu la délibération n°90 du 24 mai 2016, autorisant le lancement d'une procédure de marché relatif aux travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement de bâtiments communaux — Lot n° 7 : Plomberie, sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum suite à une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général,
Vu la délibération n°162 du 26 septembre 2016, autorisant la signature de ce marché avec la société LA LOUISIANE SA -— 18, rue Buzelin — 75018 PARIS,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Considérant qu'à ce jour et par jugement en date du 2 octobre 2017, la liquidation judiciaire de l'Entreprise Générale d'Electricité REZZA, titulaire du lot n°8: Electricité, a été
prononcée. Considérant que par ordonnance du 11 octobre 2017, Monsieur le Juge Commissaire du Tribunal de Pontoise a:
- prononcé la reprise des activités de la société EGE REZZA par la société ERI située
26, rue Marsoulan à Paris (75012)
- autorisé la société repreneuse à se prévaloir de la qualité de successeur de la société
EGE REZZA au titre des marchés à bons de commande dont notamment pour la Ville
de Gonesse, les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement de bâtiments communaux - Lot n° 8 : Electricité
Considérant que compte tenu de ces éléments, la conclusion d'un avenant de transfert
s'avère nécessaire.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l'avenant n°1 au marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement de bâtiments communaux - Lot n°8 : Electricité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
et par délégation
Général des Services
Hervé DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°215/2017 Direction de la Commande Publique
OBJET : Renouvellement des contrats d'assurance de ia Ville de Gonesse - Lot n°1 : Assurance «Incendie Divers Dommages aux biens » Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE -— Approbation et signature d’un avenant n°3.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,
Vu la délibération n°300 du 18 décembre 2014 prenant acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 9 décembre 2014 autorisant Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer les marchés relatifs aux prestations d'assurance comme suit :
N° Montant Lot Désignation du lot Société retenue (€ TTC)
Groupement d'entreprises conjointes Breteuil
Assurance "Incendie - Divers dommages | Assurances Courtage/Mutuelle Assurance 1 on : 49 422,22 aux biens Lorraine Jura
94420 - CHARENTON LE PONT
Assurance "Responsabilité Civile . 2 Générale” Entreprise SMACL 13 093,29
3 | Assurance "Flotte automobile" Entreprise SMACL 85 023,99
Groupement d'entreprises conjointes Breteuil
4 | Assurance " Protection juridique générale" ssurances Courtage/Muiuelle Assurance 3 212,22 orraine Jura -
94420 - CHARENTON LE PONT
5 Assurance "Protection juridique pénale | Groupement d'entreprises conjointes Sarre & 4 76450 des agents territoriaux et des élus" Moselle/CFDP - 57401 - SARREBOURG !
6 Assurance "Dommages aux objets d'art | Aucun dépôt susceptible d'être traité sur ce et/ou d'expositions lot - Déclaré sans suite
Vu la décision n°202 du 3 juin 2015 autorisant la signature du marché relatif au lot n°6 avec la SMACL pour un montant de 2 700,02 € TTC,
Vu la délibération n°45 du 18 mars 2016, autorisant Monsieur le Député Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance — Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobile » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°122 du 23 juin 2016, autorisant Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance Lot n°2: Assurance « Responsabilité Civile Générale » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°161 du 26 septembre 2016, autorisant Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance - Lot n°4: Assurance Protection Juridique Générale avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE, Vu la délibération n°214 du 28 novembre 2016 ; autorisant Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance - Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » - Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE et l'avenant n°2 au marché de contrat d'assurance - Lot n° 4: Assurance « Protection Juridique Générale », avec la compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE,
Vu la délibération n°55 du 20 mars 2017, autorisant Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse - Lot n°3: Assurance « Flotte automobile » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°116 du 26 juin 2017, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2: « Assurance Responsabilité Civile Générale » - avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°156 du 16 octobre 2017, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 au lot n°1: Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » et l'avenant n°3 au lot n°4: « Assurance Protection Juridique Générale » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 7 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2017,
Considérant que la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE, par courrier du 29 août 2017 a informé la Ville de la résiliation à titre conservatoire du contrat d'assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » à compter du 1° janvier 2018 au motif que l'assureur actuel, la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA souhaitait se retirer du marché des collectivités.
Considérant que par courrier du 7 septembre 2017, la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE a informé la ville du transfert du contrat à l'assureur VHV à compter du 1° janvier 2018 ; les conditions de primes et de garanties actuelles du contrat étant renouvelées à l'identique.
Considérant qu'il est donc nécessaire de conclure un avenant n°3.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°3 au lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: ? 2 DEC, 2017
Publié, le: 9 6 DEC, 2017
Pdur le Maird et par délégation
= énéral des Services
Hervé DE DERO
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adinistratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°216/2017 Direction de l'Enfance, de la Petite enfance et de l'Education scolaire
OBJET: Approbation et signature d’une convention avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour la prise en charge du transport pour la
pratique de la natation scolaire.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 2017,
Considérant que les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre des compétences facultatives le transport des élèves pour la pratique de la natation scolaire,
Considérant qu'une convention doit être signée entre la Ville de Gonesse et la
Communauté d'Agglomération pour permettre un remboursement des coûts engagés pour le transport des élèves pour la pratique de la natation scolaire.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la prise en
charge du transport natation scolaire par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC, 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire ef par délégation
“Lt néral des Services
Hervé DE DÉRO
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°217/2017
Direction des Sports
OBJET : Approbation de la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2018
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°34 du 24 mars 2011 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de
Délégation de Service Public du golf de Gonesse avec la société Gaïa Concept Gonesse,
Vu le contrat de Délégation de Service Public du Golf de Gonesse prévoyant dans ses articles 8 et 22 les modalités d'évolution des tarifs et des abonnements,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative du Golf de Gonesse du 7 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 201 7,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2018.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC, 2017
Pour le Maire et par délégation
Le RE des Services
Hervé DE DERO
*Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire*
Jean-Pierre BLAZY SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°218/2017 Direction des Sports
OBJET : Attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement à des
associations sportives.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subvention de fonctionnement formulées par les associations sportives
au titre de l’année 2017,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 2017,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a décidé de modifier les conditions d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations Sportives dans le cadre de sa compétence « Sports »,
Considérant que les associations sportives qui bénéficiaient de ces subventions pourraient
se trouver en difficulté financière,
Considérant que les associations sportives jouent, dans le cadre de leurs actions
statutaires, un rôle éducatif et social auprès de leurs adhérents, et qu'il convient de les
soutenir dans les démarches qu'elles conduisent.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions exceptionnelles aux associations sportives
suivantes :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT
Cercle d'Escrime de Gonesse 3 400,00 €
Racing Club de Gonesse 3 400,00 €
Judo Club de Gonesse 3 400,00 €
Entente Goussainville Gonesse 15 3 400,00 €
Tennis Club de Gonesse 3 400,00 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC, 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
-Pierre BLAZY
+ Le Maire inforMe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°219/2017 Direction de la Population et de la Citoyenneté
OBJET : Recensement de la Population 2018 - Rémunération des agents recenseurs.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu les crédits inscrits au Budget,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 2017,
Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de
recensement de l’année 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
FIXE la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de recensement 2018 comme suit :
-__ Forfait formation : 40 € bruts par séance de formation (2 séances)
-_ Tournée de reconnaissance : 80 € bruts (8 jours)
- Rémunération au dossier: 5 € bruts par dossier retourné ou télétransmis (Feuille de
logement et bulletin individuel)
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: ? 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
in énéral des Services
Hervé DE DÉRO
\ e Le Maire infonne que le présent acte peut
faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,” SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018 Délibération N°220/2017 Direction des Actions Culturelles
OBJET : Approbation et signature du Contrat Local d'Education Artistique 2017 — 2020, entre les villes d’Arnouville, d'Ecouen, de Fosses de Garges-lès-Gonesse , de Goussainville , de Gonesse , de Louvres, de Marly-la-Ville, de Mitry-Mory, de Sarcelles, de Villiers-le-Bel, la Communauté d'agglomération de Roissy Pays de France, le
Département du Val d'Oise, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Région Ile-de-France - Délégation de Grande Couronne, et l'Etat, l'Académie de Versailles et le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France).
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 201 7,
Considérant le souhait des partenaires de poursuivre leurs engagements en matière d'action culturelle et d'y associer les nouvelles communes de l’agglomération,
Considérant l'intérêt de ce contrat en termes d'accès de tous aux pratiques culturelles,
Considérant le bilan positif des résidences missions sur le territoire de l'Est du Val d'Oise, du nombre de bénéficiaires concernés, de l'implication et du maillage du territoire par les acteurs éducatifs, culturels et sociaux,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Local d'Education
Artistique ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à ce contrat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: ? 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Ti énéral des Services
Hervé DE DEROY
Jean-Pierre
e Le Maire rome que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratiñde Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°221/2017 Mission Commerce
OBJET : Avis du Conseil Municipal en vue d’une dérogation au repos dominical pour l’établissement PICARD sis 3-5, avenue Raymond Rambert à Gonesse au titre de l’année 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L 3132-26 modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 dans son article 8,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250,
Vu le courrier du 7 août 2017 de l'établissement PICARD sis 3-5, avenue Raymond Rambert à Gonesse sollicitant une dérogation au repos dominical pour quatre dimanches de l'année 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens: 16 Pour — 7 Contre : Madame HENNEBELLE — Monsieur RICHARD — Monsieur BOISSY — Monsieur PIGOT —- Madame QUERET -— Monsieur ABCHAR et Madame MURCIA
Monsieur SABOURET : 1 Pour
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble Gonesse : 1 Pour
DONNE un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour l'établissement PICARD sis 3-5, avenue Raymond Rambert Berthelot 95500 Gonesse, les dimanches 9,16, 23 et 30 décembre 2018 étendue à tous les établissements relevant du code NAF 4711A.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 2 2 DEC, 2017
Publié, le : 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
UN énéral des Services
Hervé DE DERO
;
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°222/2017 Mission Commerce
OBJET : Avis du Conseil Municipal en vue d’une dérogation au repos dominical pour le garage automobile RENAULT DACIA sis 16, rue Berthelot à Gonesse au titre de l’année 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L 3132-26 modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 dans son article 8,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250,
Vu le courrier du 18 septembre 2017 du garage RENAULT DACIA sis 16, rue Berthelot 95500 Gonesse sollicitant une dérogation au repos dominical pour cinq dimanches de l'année 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 16 Pour — 7 Contre : Madame HENNEBELLE -— Monsieur RICHARD -— Monsieur BOISSY — Monsieur PIGOT —- Madame QUERET - Monsieur ABCHAR et Madame MURCIA
Monsieur SABOURET : 1 Pour
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble Gonesse : 1 Pour
DONNE un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour le garage automobile RENAULT DACIA sis, 16, rue Berthelot 95500 Gonesse, les dimanches 214 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018 étendue à tous les établissements relevant du code NAF 4511Z.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC, 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
Le EN énéral des Services
Hervé DE DER
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°223/2017 Mission Commerce
OBJET: Avis du Conseil Municipal en vue d’une dérogation au repos dominical pour le magasin MINIMARCHE GONESSE, sis centre commercial de la Fauconnière place Marc Sangnier à Gonesse au titre de l’année 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L 3132-26 modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 dans son article 8,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250,
Vu le courrier du 23 octobre 2017 du magasin MINIMARCHE GONESSE sis centre commercial de la Fauconnière place Marc Sangnier à Gonesse sollicitant une dérogation au repos dominical pour 12 dimanches de l’année 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens: 16 Pour —- 7 Contre : Madame HENNEBELLE — Monsieur RICHARD -— Monsieur BOISSY — Monsieur PIGOT —- Madame QUERET - Monsieur ABCHAR et Madame MURCIA
Monsieur SABOURET: 1 Pour
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble Gonesse : 1 Pour
DONNE un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour le magasin MINIMARCHE GONESSE sis centre commercial de la Fauconnière place Marc Sangnier 95500 Gonesse, les dimanches 7 janvier, 1° avril, 20 et 27 mai, 17 juin, 15 juillet, 11 novembre, et 2, 9,16, 23 et 30 décembre 2018 étendue à tous les établissements relevant du code NAF 4711D.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC, 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
LeEn énéral des Services
Hervé DE DERO
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
“Pierre BLAZY SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°224/2017 Mission Commerce
OBJET : Avis du Conseil Municipal en vue d’une dérogation au repos dominical pour le magasin LECLERC ainsi qu’à l’ensemble des enseignes présentes dans la galerie marchande du centre commercial La Grande Vallée sis 1, avenue Georges Pompidou à Gonesse au titre de l’année 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L 3132-26 modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 dans son article 8,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250,
Vu le courrier du 17 octobre 2017 du magasin BEAUTY SUCCESS, sis centre commercial La Grande Vallée 1, avenue Georges Pompidou à Gonesse sollicitant une dérogation au repos dominical pour 12 dimanches de l'année 2018,
Vu le courrier du 20 novembre 2017 du magasin LECLERC sis centre commercial La Grande Vallée, 1, avenue Georges Pompidou à Gonesse sollicitant une dérogation au repos dominical pour 11 dimanches de l’année 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 16 Pour —- 7 Contre : Madame HENNEBELLE -— Monsieur RICHARD — Monsieur BOISSY — Monsieur PIGOT - Madame QUERET — Monsieur ABCHAR et Madame MURCIA
Monsieur SABOURET : 1 Pour
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble Gonesse : 1 Pour
DONNE un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical au magasin LECLERC ainsi qu'à l'ensemble des enseignes présentes dans la Galerie Marchande du centre commercial La Grande Vallée, pour les dimanches 7 janvier 2018, 24 juin 2018, 1er juillet 2018, 2 septembre 2018, 9 septembre 2018, 25 novembre 2018, puis les 2, 9, 16, 23, et 30 décembre 2018 étendue à tous les établissements relevant des codes NAF 4711F, 47752, 70102, 1071C, 47712, 4772A, 4778C, 9602A, 5610C, 56307, 47622, 4759A, 79112, 47427, 9602A, 95297, 4778A, 5610A.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire.’ Le Maire soussigné, ATTESTE e aire, Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: 2 ? DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
Lu énéral des Services
Hervé DFDER
e Le Maire infdrme que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de p@uvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°225/2017 Direction de la Solidarité et de la Santé
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association APCE 95.
RAPPORTEUR : Madame PEQUIGNOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association APCE 95 pour aider à la mise en place d'un Point Accueil Ecoute Jeunes et Parents (PAEJ) destiné à accueillir, écouter et orienter les parents et les jeunes en difficulté,
Vu les crédits inscrits au Budget Supplémentaire 2017 — Subvention aux associations,
fonction 422, nature 6574, enveloppe 3772,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE à l'association APCE 95 une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
open le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le : 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire ef par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°226/2017
Direction de la Solidarité Santé
Atelier Santé Ville
OBJET : Demande de subvention auprès de FARS pour le projet territorial "Repérage des troubles du langage et/ou de l’apprentissage et développement des compétences psychosociales chez les enfants de 3 à 7 ans".
RAPPORTEUR : Madame PEQUIGNOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 13 décembre 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de 15 000€ auprès de l'ARS pour le
projet territorial "Repérage des troubles du langage etfou de l'apprentissage et
développement des compétences psychosociales chez les enfants de 3à7ans".
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
LeyDirecteurgénéral des Services
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°227/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition sous Déclaration d’Utilité Publique du lot n°2 de la copropriété cadastrée AK n°124, située 14 rue Emmanuel Rain appartenant à Monsieur BELARBI.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 ; R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu les articles L 2241-1 à L 2241-7 : L 1311-9 à L 1311-12 et R 1311-3 à R 1311-5 du Code
Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté en date du 19 juin 2017 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune, le
projet de réalisation d’un ensemble immobilier d'accession sociale sur l'emprise de la Copropriété sise 14 rue Emmanuel Rain, à l'exception du bâtiment C et de ses parties
privatives,
Vu la proposition de cession de Monsieur BELARBI reçue le 19 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
APPROUVE lacquisition sous Déclaration d'Utilité Publique du lot n°2 de la copropriété cadastrée AK n°124, située 14 rue Emmanuel Rain appartenant à Monsieur BELARBI, moyennant le prix principal de cinquante mille Euros (50 000 €)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 9 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
EX r Général des Services
Hervé DE DER®Y
Le Majre,
+ LA Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°228/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Vente à Grand Paris Aménagement d’une partie de la parcelle cadastrée ZS n°299 située dans le quartier de Saint-Blin.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 puis L 2241-1,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de division en date du 28 juillet 2017 établi par le Cabinet DML, géomètres-experts associés,
Vu l'avis des domaines en date du 10 octobre 2017,
Vu le rapport de la Police Municipale en date du 29 novembre 2017 constatant la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée ZS n°299,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du quartier de Saint-Blin.
Considérant que dans le cadre de la réalisation de la ZAC Multisites et des travaux
d'aménagement de ce quartier il est nécessaire de céder à Grand Paris Aménagement approximativement 40 m? provenant de la parcelle cadastrée ZS n°299.
Considérant qu'il est nécessaire de prononcer la désaffectation, puis le déclassement du domaine public de cette emprise préalablement à cette cession.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public d'approximativement 40 m? provenant de la parcelle cadastrée ZS n°299 située dans le quartier de Saint-Blin.
APPROUVE la cession à Grand Paris Aménagement d'approximativement 40 m2 déclassés du domaine public provenant de la parcelle cadastrée ZS n°299 située dans le quartier de Saint-Blin moyennant le prix principal d’un Euro symbolique (1 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire,” Que le présent acte a été reçu en «S E RO Sous-Préfecture, le: 9 9 DEC, 2017
S ÆE ep | : = He | a Publié, le : 2 6 DEC. 2017
VS NT M Pour le Maire èt par délégation A is CU néral des Services
&
Je lerre|BLAZY SE i
Hervé DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°229/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Vente à Grand Paris Aménagement d’une partie de la parcelle cadastrée ZS n°1556 et des parcelles ZS n°1123 et ZS N°1439 situées dans le quartier de la Madeleine.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 puis L 2241-1,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines en date du 10 novembre 2017,
Vu le rapport de la Police Municipale en date du 29 novembre 2017 constatant la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée ZS n°299,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du quartier de la Madeleine.
Considérant que dans le cadre des travaux de réalisation de la ZAC Multisites de Gonesse il est nécessaire de céder à Grand Paris Aménagement approximativement 8 682 m? provenant de la parcelle cadastrée ZS n°1556 et les parcelles ZS n°1123 et ZS n°1439, pour une surface totale de 14 750 m°?,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public d'approximativement 8 682 m? provenant de la parcelle cadastrée ZS n°1556 et l'intégralité des parcelles ZS n°1123 et ZS n°1439 situées dans le quartier de la Madeleine.
APPROUVE la cession à Grand Paris Aménagement d’approximativement 8 682 m°? provenant de la parcelle cadastrée ZS n°1556 et l'intégralité des parcelles ZS n°1123 et ZS n°1439 situées dans le quartier de la Madeleine moyennant le prix principal d'un euro symbolique (1 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 7? 9 DEC. 2017
Publié, le: 9 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DERO
e E Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiän. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°230/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET: ZAC du Centre Ancien: Présentation du Compte Rendu Annuel aux
Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) par Grand Paris Aménagement — année 2016.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC du Centre Ancien signé en date du
6 août 2012 avec l'EPA Plaine de France, aujourd’hui dénommé Grand Paris Aménagement,
Vu le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2016, adressé par l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse,
Vu la présentation du compte rendu annuel d'activité en Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
APPROUVE le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2016, adressé par l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse, joint à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2? 6 DEC, 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le Maire,
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°231/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET: ZAC du Centre Ancien - Approbation et signature avec Grand Paris Aménagement de l’avenant n°5 au Traité de Concession d'Aménagement.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC du Centre Ancien de Gonesse,
Vu la délibération du 28 juin 2012 désignant l'EPA Plaine de France, aujourd’hui dénommé Grand Paris Aménagement, aménageur de la ZAC du Centre Ancien et approuvant le Traité de Concession d'Aménagement,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC du Centre Ancien signé en date du
06 août 2012,
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel d'Activité en Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 12 décembre 2017,
Vu le projet d’avenant n°5 au Traité de Concession d'Aménagement annexé à la présente
délibération,
Considérant que la signature d’un avenant n°5 est nécessaire afin de prolonger le traité de Concession jusqu’au 31 décembre 2019, d'augmenter la rémunération de l’'aménageur et de solliciter une participation d'équilibre de la ville d'un montant de 322 000 € afin de prendre en compte les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
APPROUVE le projet d'avenant n°5 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC du Centre Ancien,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC, 2017
Publié, le: 9 6 DEC. 2017
Pour le Maire et par délégation
intl énéral des Services
Hervé DE DERO
e e Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal dministratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°232/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : ZAC MULTISITES - Modification du dossier de réalisation de la ZAC.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2005 portant sur la création de la ZAC Multisites,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2005 confiant l'aménagement de la ZAC Multisites à l'Etablissement Public d'Aménagement Plaine de France,
Vu la convention publique d'aménagement de la ZAC Multisites signée en date du 8 février 2005,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Multisites,
Considérant que l'aménagement de l'ilot Madeleine de la ZAC Multisites a évolué depuis la signature de la convention,
Considérant que le programme des équipements publics envisage la réalisation de voies nouvelles, d’une aire de jeux et d’une crèche,
Considérant que le programme de construction de l'ilot Madeleine intègre la création d'environ 70 nouveaux logements et environ 20 lots à bâtir,
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier le dossier de réalisation,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC Multisites,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire.” Le Maire soussigné, ATTESTE ? Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : 2 2 DEC. 2017
Publié, le: 2 6 DEC. 2017
Pour le Mairaet par délégation
Lé Directeur Général des Services
Hervé DE DERO
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°233/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée ZS n°625 située rue du Vignois au profit des
consorts LICHA.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 puis L 2141-1,
Vu les articles L.3211-14, L.3221-1, R.3221-6 et R.3221-7 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines en date du 12 janvier 2017,
Vu la délibération n°222 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 désignant un élu habilité à comparaitre aux actes passés en la forme administrative,
Vu la proposition d'acquisition des consorts LICHA reçue le 28 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable en date du 12 décembre 2017,
Considérant que la parcelle ZS 625, consistant en un jardin, est située en fond de parcelle
du pavillon situé en façade sur rue, plus précisément au n°8 rue du Vignois,
Considérant que cette situation est très ancienne et résulte d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Gonesse du 13 janvier 1983 qui avait autorisé cette mise à
disposition gratuite au propriétaire à l'époque du pavillon,
Considérant qu'il convient de régulariser cette situation en procédant à la vente de cette parcelle aux actuels propriétaires du pavillon attenant, à savoir, les consorts LICHA,
Considérant qu'il s’agit d'une parcelle non constructible au regard des règles applicables du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant qu'il ne semble pas inéquitable d'accorder une baisse du prix de l'évaluation domaniale, eu égard à l'historique particulier de cette situation d’une part et compte tenu de la localisation particulière de cette parcelle située en vis-à-vis du groupe d'habitations collectif, d'autre part,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZS n°625 située rue du Vignois au profit des
consorts LICHA moyennant le prix de mille huit cent Euros (1 800 €),
PRECISE que cette acquisition sera formalisée par un acte administratif.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
| Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : ÿ DE 2
pubiie.1e: 2 6 DEC. 2017
Pour le Maire et f&
. Le Difecteur Gé Jean-Pierre-B
Hervé DE DEROY
LT Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour exces ae pouvoir aeVant ie re rounai «amimsrratif
de Cergy CT dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
C. 2017
r délégation
ral des Services SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 Délibération N°234/2017 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Demande de subvention auprès de l’ANAH au titre de « l'aide à l'expertise
complémentaire » — Mission de géomètre pour l’actualisation de l’état descriptif de division de la copropriété du 27 rue de l’Hôtel Dieu, à Gonesse.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au Budget 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 12 décembre 2017,
Considérant que la ville intervient, via le dispositif d'OPAH-CD en partenariat avec l'ANAH, sur les copropriétés dégradées du centre ancien, en accompagnant les copropriétaires dans la réalisation de travaux de réhabilitation,
Considérant que la copropriété du 27 rue de l'Hôtel Dieu fait partie des adresses prioritaires de ce dispositif, puisqu'elle cumule des difficultés d'ordre social, économique et technique,
Considérant que l’actualisation de l'état descriptif de division de la copropriété est
indispensable pour la pleine réussite du dispositif d'OPAH-CD,
Considérant que cette copropriété est gérée par un administrateur judiciaire qui ne dispose d'aucune liquidité pour engager cette mission préalable à son redressement,
Considérant que le Cabinet TT Géomètres Experts a établi un devis pour l’actualisation de l'état descriptif de division de cette copropriété à hauteur de 6 525,00 € HT,
Considérant que ce type de mission est subventionné par l'ANAH, au titre de l’aide à l'expertise complémentaire à hauteur de 50% du coût total hors taxes, le montant de la sollicitation s'élève alors à 3 262,50 € HT,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'ANAH, une subvention pour mener à bien la réalisation de la mission de géomètre :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers
afférents à cette opération ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en GE
Sous-Préfecture, le : 22 DEC 2017
na Publié, le: 2 6 DEC, 2017
ELA Pour le Maire gt par délégation
To) Le Mirecteur Général des Services
Jean-Fiie Hervé DE DEROŸ
Te Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou Admñistratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiori
Le Mare,
ir devant le Tribunal