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Déliberation - Délibérations CM 260318
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 260318)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 31
Début de séance : 31
Fin de séance : 28
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE Département
du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 26 mars 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt-six mars,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur CAURO
Etaient présents :
Groupe Socialiste et apparentés :
Monsieur BLAZY
Monsieur CAURO
Madame GRIS
Monsieur JAURREY
Monsieur RICHARD
Madame MAILLARD
Monsieur ANICET
Madame CAUMONT
Madame MOUSTACHIR
Monsieur HAKKOU
Madame TORDJMAN
Monsieur TOUIL
Madame PEQUIGNOT
Monsieur NDALA
Monsieur SAMAT
Monsieur DOS SANTOS
Monsieur DUBOIS
Monsieur BARAN
Groupe Agir pour Gonesse :
Monsieur TIBI
Monsieur HAROUTIOUNIAN
Monsieur YAPO
Groupe Communiste et Républicain :
Monsieur PIGOT
Madame HENNEBELLE
Monsieur BOISSY
Madame QUERET
Monsieur ABCHAR
Madame MURCIA
Elus non inscrits :
Monsieur OUCHIKH (SIEL)
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste)
Monsieur SABOURET
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Âbsents avec pouvoir :
Madame VALOISE, Groupe Socialiste et apparentés, à Monsieur CAURO
Monsieur YAPO, Groupe Agir pour Gonesse, à Monsieur TIBI
Absents :
Madame RODRIGUES - Groupe Communiste et Républicain - Madame YOHALIN - Groupe Agir pour Gonesse - Monsieur VIGOUROUX - Elu non inscrit - Madame KARTOUT - Elue non inscrite.
Départ de Messieurs TIBI et HAROUTIOUNIAN à 23h10. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°27/2018 Direction Générale des Services
Direction de l’Administration Générale et de la Logistique
OBJET : Représentation de la Ville au Comité Stratégique de la Société du Grand Paris : désignation.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris et notamment son
article 21,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 fixant la composition du Comité stratégique de la Société du Grand Paris,
Vu le courrier du Préfet de Région en date du 15 mars 2018 et reçu le 21 mars courant,
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé doit être complété par les représentants d’un certain nombre de villes dont Gonesse,
Considérant que pour permettre à la Ville de valablement siéger lors du prochain Comité Stratégique du Grand Paris, il convient de transmettre au Préfet de Région avant le 30 avril prochain la représentation de Gonesse telle qu’elle aura été délibérée par le Conseil municipal.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit: Ne prend pas part au vote.
DESIGNE pour siéger au Comité Stratégique de la Société du Grand Paris :
e le Maire en qualité de titulaire
e Madame llham MOUSTACHIR, en qualité de suppléante
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 5 AVR. 2018
— 6 AVR. 2018 Pour le Maile et par délégation
TA Général des Services
Heïvé DE DERO
Le présent lacte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
Publié, le:
Jean-Piefre BLAZY SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°28/2018 Direction Générale des Services
Direction de l'Administration Générale et de la Logistique
OBJET : Désignation des délégués représentant la Ville au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne — S.I.AH.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne et les nouvelles modalités de désignation des représentants des communes à la suite du transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GÉMAPI.
Vu le courrier n°03.18 en date du 13 février 2018 adressé à Monsieur Patrick Renaud - Président de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France en date du 15 février 2018,
Considérant que dans un souci d'harmonisation des élus présents au S.ILAH. il convient, pour le Conseil municipal de Gonesse de délibérer afin que les délégués correspondent à ceux qui ont été désignés par le Conseil d'agglomération Roissy Pays de France.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit: Ne prend pas part au vote.
DESIGNE comme suit les élus représentants la ville au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne :
e Messieurs Christian CAURO et Jean-Michel DUBOIS - titulaires
+ Messieurs Olivier BOISSY et Sympson NDALA - suppléants
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire, | Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : -6 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le nu énéral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°29/2018 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Suppression de postes.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les crédits prévus au Budget Primitif 2018,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel,
Considérant les avis du Comité Technique,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PROCEDE à la suppression des postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 1 poste de rédacteur au 01/03/2018
FILIERE TECHNIQUE ‘
- 1 poste de technicien principal de 2% classe au 01/04/2018
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
= Le Maire soussigné, ATTÈSTE Le Maire, Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: 5 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeuk Général des Services
a
Jean-Pierte BLAZY
Hervé DE DERO
Le présent afte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°30/2018 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Création de postes.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les crédits prévus au Budget Primitif 2018,
Considérant le besoin d’affecter les ressources adéquates aux services municipaux,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel et du tableau des emplois,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'actualiser, au sein du tableau des emplois, l'emploi de responsable de la mission rythmes scolaires en ajoutant le grade de rédacteur principal de 2°" classe et PROCEDE à la création des postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 1 poste d'adjoint administratif au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de Responsable du cimetière au sein de la direction de la population et de la citoyenneté; cet emploi reste ouvert aux grades des cadres d'emplois d’adjoint administratif et au grade de rédacteur.
- 1 poste d’adjoint administratif pour occuper, au sein du service état civil affaires générales au sein de la Direction de la Population et de la Citoyenneté, un deuxième
emploi d'agent d'accueil et d'état civil ayant pour mission d'accueillir, renseigner et orienter le public, assurer le standard téléphonique, organiser l'affichage et les présentoirs, assurer des tâches administratives, réaliser des missions d'état civil: cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
FILIÈRE TECHNIQUE :
- 1 poste d'ingénieur au 01/04/2018 pour occuper l'emploi de Responsable du service espaces verts au sein de la Direction de l'Aménagement Urbain ; cet emploi reste ouvert aux grades du cadre d'emplois de techniciens et est ouvert au grade d'ingénieur.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 5 AVR. 2018
Publié, le: 6 AVR. ?018
Pour le Maire et par délégation
Le Es éral des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Pier
Le présent acte Peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans uñ\délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°31/2018
Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Principal —- Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1612-2, L 2121-29, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRÉ) et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°5 du 29 janvier 2018 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations
Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2018 sur la base du rapport de présentation.
Vu la délibération n°32 du 26 mars 2018 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d’où il résulte que le Budget Primitif 2018 s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit (résultats et reports 2017 compris) :
Section d’Investissement :
“ Dépenses: 28.694.122,64 €
" Recettes : 28.694.122,64 €
Section de Fonctionnement :
" Dépenses: 47.482.475,00 €
“” Recettes : 47.482.475,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Contre
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Contre
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Abstention.
VOTE par chapitre le Budget Primitif Principal pour l'exercice 2018 conformément au
document budgétaire annexé à cette délibération.
DIT que le Budget Primitif Principal 2018 est adopté avec reprise des résultats de l'année
2017 au vu de la fiche de calcul du résultat définitif et d’un tableau des résultats de l'exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre et de la délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RESTES A MONTANTS
CHAPITRES REALISER VOTES TOTAL 2017 2018
16 (Emprunts et dettes assimilés) 3.523.068,16€| 3.523.068,16 €
20 (Immobilisations incorporelles) 763.464,93 € 319.000,00 € 1.082.464,93 €
204 (Subventions d'équipements versées) 437.732,44 € 437.732,44 €
21 (immobilisations corporelles) 3.777.831,27 € 8.145.015,00 € 11.922.846,27
23 (Immobilisations en cours) 6.011.610,84 € 4,207.000,00 € 10.218.610,84
27 (Autres immobilisations financières) 346.500,00 € 346.500,00 €
454 (Opération pour compte de tiers) 7.500,00 € 7.500,00 €
040 (Opérations d'ordre de transfert entre 5.400,00 € 5.400,00 €
sections)
041 (Opérations patrimoniales) 1.150.000,00 € 1.150.000,00 €
TOTAL 10.990.639,48 € 17.703.483,16 € | 28.694.122,64 €
RECETTES
RESTES A MONTANTS
CHAPITRES REALISER VOTES TOTAL
2017 2018
10 (Dotations Fonds divers et réserves 6.874.339,90€| 6.874.339.90 €
dont 1068)
13 (Subventions d'investissements dont
138) 3.568.789,50 € 1.262.192,00 € 4.830.981,50 €
16 (Emprunts et dettes assimilées) 2.900.000,00 € 4.000.000,00 €| 6.900.000,00 €
27 (Autres immobilisations financières) 1000,00 € 1000,00 €
024 (Produits des cessions) 1.360.000,00 € 1.488.000,00 € 2.848.000,00 €
454 (Opération pour compte de tiers) 220.037,25 € 7.500,00 € 227.537,25 €
021 (Virement de la section de 2.407.980,00 € 2.407.980,00 €
fonctionnement)
040 (Opérations d'ordre de transfert entre
sections) 1.998.215,00 € 1.998.215,00 €
041 (Opérations patrimoniales) 1.150.000,00 € 1.150.000,00 €
001 (Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté) 1.456.068,99 € 1.456.068,99 €
TOTAL 8.048.826,75 € 19.189.226,90 € 28.694.122,64 € ECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRES MONTANTS VOTES 2018
011 (Charges à caractère général) 13.433.148,81 €
012 (Charges de personnel et frais assimilés) 25.161.300,00 €
014 (Atténuation de produits) 10.000,00 €
65 (Autres charges de gestion courante) 3.352.052,00 €
66 (Charges financières) 756.963,19 €
67 (Charges exceptionnelles) 362.816,00 €
023 (Virement à la section d'investissement) 2.407.980,00 €
042 (Opération d'ordre de transferts entre sections) 1.998.215,00 €
TOTAL 47.482.475,00 €
RECETTES
CHAPITRES MONTANTS VOTES
2018
013 (Atténuations de charges) 287.480,00 €
70 (Produits des services du domaine et ventes diverses) 989.340,00 €
73 (Impôts et taxes) 31.480.994,00 €
74 (Dotations, subventions et participations) 13.146.474,00 €
75 (Autres produits de gestion courante) 779.080,00 €
76 (Produits financiers) 53.972,00 €
77 (Produits exceptionnels) 14.800,00 €
042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 5.400,00 €
002 (Résultat de fonctionnement reporté) 724.935,00 €
TOTAL 47.482.475,00 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Jean-Pierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — f AVR 2018
Publié, le : | 1 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
L4 Directeur fénéral des Services
Hervé DE DERO
Le présert acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2017 Délibération N°32/2018
Direction des Finances
OBJET : Reprise anticipée au Budget Primitif 2018 des résultats et des restes à
réaliser de l’exercice 2017 - Budget Principal.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des
résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d'une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable accompagnée soit du Compte de gestion, soit d'une balance et d’un tableau
des résultats, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre,
Considérant que le Budget Primitif Principal 2018 intègre les résultats de l'exercice 2017 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Vu la fiche de calcul définitive des résultats de l'exercice 2017, le tableau des résultats, et l'état des restes à réaliser joints au Budget Primitif Principal 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d’où il résulte que les résultats de l'exercice 2017 font
apparaître :
- un excédent cumulé d'exploitation de : 6.054.044,90 €
- un excédent de clôture d'investissement de : 1.456.068,99 €
- Un solde négatif des restes à réaliser de : 2.941.812,73 €
- Un déficit cumulé de clôture d'investissement de : 1.485.743,74 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Contre
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Contre
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Abstention.
+ DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser de
l'exercice 2017 au Budget Primitif 2018 Principal.
e AFFECTE les résultats 2017 comme suit :
- 1.456.068,99 € en recettes d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
- 24.935,00 € en recettes d'exploitation au compte 002
«Résultat d'exploitation reporté»
- 5.829.109,90 € en recettes d'investissement au compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés ». Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : -65 AVR. 2018
Publié, le: 6 AVR. 2018
Le Maire,
Jean-Pi
Hervé DE DEROY
Le présent àcte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°33/2018 Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Assainissement - Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 1612-2, L 2121-29, L 2312-1 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu farticle 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRé) et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 49,
Vu la délibération n°6 du 29 janvier 2018 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations
Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2018 sur la base du rapport de présentation,
Vu la délibération n°34 du 26 mars 2018 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2018 s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit (résultats et reports 2017 compris) :
Section d'Exploitation :
" Dépenses: 668.827,71 €
=" Recettes : 668.827,71€
Section d’Investissement :
" Dépenses: 1.902.291,68 €
» Recettes : 1.902.291,68 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Pour.
VOTE par chapitre le Budget Primitif Assainissement pour l'exercice 2018 conformément au
document budgétaire annexé à cette délibération.
DIT que le Budget Primitif Assainissement 2018 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2017 au vu de la fiche de calcul du résultat définitif et d’un tableau des résultats de l'exécution du budget, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre et de la
délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 6 AVR. 2018
Publié, le :4 1 AVR 2018
Pour le Maire gt par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°34/2018 Direction des Finances
OBJET : Reprise anticipée au Budget primitif 2018 des résultats et des restes à
réaliser de l'exercice 2017- Budget Assainissement.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d'une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable accompagnée soit du Compte de gestion, soit d'une balance et d’un tableau
des résultats, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre,
Considérant que le Budget Primitif Assainissement 2018 intègre les résultats de l'exercice
2017 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Vu la fiche de calcul définitive des résultats de l'exercice 2017, le tableau des résultats, et
l'état des restes à réaliser joints au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que les résultats de l'exercice 2017 font apparaître :
- un excédent cumulé d'exploitation de : 335.842,11 € - un excédent de clôture d'investissement de : 1.295.313,68 € - un solde négatif des restes à réaliser de : 1.131.654,79 € - un excédent cumulé de clôture d'investissement de : 163.658,89 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Pour.
+ DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017 et des
restes à réaliser au Budget Primitif 2018 Assainissement.
e AFFECTE les résultats 2018 comme suit :
- 1.295.313,68 € en recettes d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
- 335.842,11 € en recettes d'exploitation au compte 002
« Résultat d'exploitation reporté ».
Pour extrajt conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 5 AVR 2018
Publié, le: — 6 AVR 2018
Pour le Maire et par délégation
VX Général des Services
Hervé DE DERO
Le présgnt acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoisé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°35/2018 Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Eau — Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 1612-2, L 2121-29, L 2312-1 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRÉ) et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M49,
Vu la délibération n°7 du 29 janvier 2018 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2018 sur la base du rapport de présentation,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Vu la délibération n°36 du 26 mars 2018 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit (résultats et reports 2017 compris) :
Section d'Exploitation :
“ Dépenses: 268.459,41 €
" Recettes : 268.459,41 €
Section d’Investissement :
“ Dépenses: 264.884,44 €
" Recettes : 264.884,44 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Pour
VOTE par chapitre le Budget Primitif Eau pour l'exercice 2018 conformément au document
budgétaire annexé à cette délibération.
DIT que le Budget Primitif Eau 2018 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2017 au vu de la fiche de calcul du résultat définitif et d’un tableau des résultats de l'exécution du
budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre et de la délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 6 AVR. 2018
Publié, le : { j AVR. 2018
Pour le Maire êt par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2017 Délibération N°36/2018 Direction des Finances
OBJET : Reprise anticipée au Budget Primitif 2018 des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2017 - Budget Eau.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable accompagnée soit du Compte de gestion, soit d’une balance et d’un tableau des résultats, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre,
Considérant que le Budget Primitif Eau 2018 intègre les résultats de l'exercice 2017 ainsi que les restes à réaliser en dépenses,
Vu la fiche de calcul définitive des résultats de l'exercice 2017, le tableau des résultats et l’état
des restes à réaliser joints au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que les résultats de l'exercice 2017 font apparaître :
- un excédent cumulé d’exploitation de : 110.024,98 €
- un excédent de clôture d'investissement de : 126.235,14 € - un solde négatif des restes à réaliser de : 2.740,70 €
- un excédent cumulé de clôture d'investissement de : 123.494 ,44 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Pour
+ DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser de
l'exercice 2017 au Budget Primitif 2018 Eau.
e AFFECTE les résultats 2017 comme suit :
- 126.235,14 € en recettes d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
- 110.024,98 € en recettes d'exploitation au compte 002
«Résultat d'exploitation reporté».
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : -6 AVR. 2018
Publié, le : 6 AVR. 2018
et par délégation
énéral des Services
Le Maire, }
Jean-Pierte De
| | LIoS
Hervé DE DERO
Le présent âcte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dns un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°37/2018 Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins — Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 1612-2, L 2121-29, L 2312-1 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRé) et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°8: du 29 janvier 2018 approuvant et autorisant la création du budget
annexe Lotissement des Jasmins à compter du 1° février 2018,
Vu la délibération n°9 du 29 janvier 2018 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations
Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2018 sur la base du rapport de présentation.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2018 s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
Section d'Exploitation :
" Dépenses: 385.000,00 €
“" Recettes : 385.000,00 €
Section d’'Investissement :
s Dépenses: 385.000,00 €
" Recettes : 385.000,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Pour.
VOTE par chapitre le Budget Primitif Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2018
conformément au document budgétaire annexé à cette délibération.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en Le Maire, 6
Sous-Préfecture, le : = 6 AVR. 2018
: Publié le: À { AVR. 2018
Pour le Maire
Le Directeur
par délégation
néral des Services
Jea Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admlnistratif de Cergy Pontoise, flans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°38/2018 Direction des Finances
OBJET : Vote des taux d’imposition communaux relatifs à la fiscalité directe locale pour l’année 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B sexies,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi de Finances pour 2018,
Vu le Budget Primitif Principal 2018 approuvé par la délibération du Conseil municipal n°31 du 26 mars 2018,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorabie de la Commission des Finances en date du 19 mars 2018,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales qui relèvent de la compétence de la commune: taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux et révisées en fonction de l'inflation constatée en 2017 de 1,24 % pour l’année 2018,
Considérant le produit fiscal nécessaire au financement des dépenses de l'exercice et à l'équilibre du Budget Primitif 2018,
Considérant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Abstention
FIXE comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2018 :
Taux d’imposition Année 2018
Taxe d'Habitation 16,35 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 18,97 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 58,72 %
CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux
dans les délais légaux. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 5 AVR. 2018
Publié, le : _ 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Géhéral des Services
Le Maire,
Jean-Pierre B Hervé DE DEROY
Le présent dcte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°39/2018 Direction des Actions Culturelles
Service Archives et Patrimoine
OBJET: Transfert de propriété du mobilier archéologique revenant à la Ville de Gonesse, issu des fouilles de l’église Saint-Pierre Saint-Paul et de la ZAC des Tulipes au profit de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France afin d’en permettre la conservation par le Musée Archéa.
RAPPORTEUR : Madame TORDJMAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 « Liberté de la création, Architecture et Patrimoine »,
Considérant que des fouilles ont été réalisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, sur les sites de l’église Saint-Pierre Saint-Paul et de la ZAC des Tulipes et que les études scientifiques ont été remises par l'opérateur archéologique,
Considérant dès lors que le mobilier inventorié appartient pour moitié à la Ville de Gonesse,
Considérant la nécessité de confier le mobilier issu de ces fouilles au Musée Archéa, habilité à conserver et valoriser les découvertes faites sur le territoire de la Communauté d'agglomération,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’'UNANIMITÉ
DECIDE de renoncer au droit de propriété de la Ville de Gonesse sur la moitié du mobilier découvert sur les sites de l'église Saint-Pierre Saint-Paul et de la ZAC des Tulipes au profit de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France afin d'en permettre l'accueil et la conservation par le Musée Archéa.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 5 AVR. 2018
Publié, le : 6 AVR. 2018
Pour le Maire.et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
| L Re
y
JeariPiel re BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°40/2018 Direction des Actions Culturelles
Service Archives et Patrimoine
OBJET: Approbation et signature d’une convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la Ville de Gonesse, relative aux modalités d’accès à la documentation scientifique et aux conditions de prêt des collections issues des sites archéologiques de Gonesse et conservées par le Musée Archéa.
RAPPORTEUR : Madame TORDJMAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant la renonciation de l'Etat à ses droits de propriété sur le mobilier archéologique découvert sur le territoire de Gonesse et sa décision d'autoriser le transfert de l’ensemble des collections à ARCHEA, Musée de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Considérant que par délibération, la Ville de Gonesse prend une décision identique à celle de l'Etat en renonçant à ses droits de propriété sur les objets issus des opérations
archéologiques conduites sur son territoire,
Considérant toutefois que dans le cadre d'expositions temporaires et de recherches Scientifiques, la Ville de Gonesse souhaite pouvoir accéder aux collections archéologiques et à la documentation scientifique selon des modalités fixées par convention avec la
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de partenariat avec la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France fixant les modalités d'accès à la documentation scientifique et au prêt des
collections issues des fouilles archéologiques réalisées sur le territoire de Gonesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : - 5 AVR. 2018
Publié, le: _ 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le CS Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°41/2018 Direction de la Commande Publique
OBJET: Mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l’église Saint-Pierre Saint-Paul - Signature du marché.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25-2°et 71 à 73,
Vu la délibération n°27 du 27 février 2017 autorisant le lancement d’une procédure de marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Pierre Saint-Paul sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 10 avril 2017 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son
attributaire,
Considérant que dans ce cadre, le service des marchés publics a reçu cinq plis papier et
trois plis dématérialisés concernant le marché cité ci-dessus,
Considérant que le groupe de travail s'est réuni afin de procéder à l’ouverture et à l'analyse des plis et qu’à l'issue de cette analyse trois candidats ont été admis à présenter une offre,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre du Groupement conjoint ARTIBAL, Cabinet ECOVI, le BET UBC, le BET fluides RCA et le BET ECMH, constitue l'offre la plus avantageuse,
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 6 février 2018,
Considérant l'offre retenue,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église
Saint-Pierre Saint-Paul avec le Groupement conjoint ARTIBAL, Cabinet ECOVI, le BET UBC, le BET fluides RCA et le BET ECMH pour un montant de 244 867,34 € HT soit 293
840,81 € TTC. \
Pour extrait copforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 5 AVR
Publié, le : 6 AVR. 2018
Pour le Maireet par délégation
eVeeq Res des Services
Hervé DE DAROY
ent acte feut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administralif de Cergy e, dans un\délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
. 2018 SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°42/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET: Cession des parcelles cadastrées Al n°237, Al n°238 et AI n°239 sises rue Albert Drouhot au profit d’'Espacil Habitat en vue de la construction d’une résidence étudiante.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 puis L 2241-1 à L 2241-7; L 1311-9 à L 1311-12etR 1311-3àR 1311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 ; R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°249 en date du 12 novembre 2015 approuvant le principe de la cession des parcelles cadastrées Al n°237, AÏ n°238 et Al n°239 situées 67, 69 et 69 bis rue Albert Drouhot à Espacil Habitat et à Val d'Oise Habitat,
Vu la promesse de vente signée le 28 novembre 2016 avec ces deux partenaires,
Vu le courrier de désistement de ladite promesse de la part de Val d'Oise Habitat en date du 16 juin 2017,
Vu Pavis des domaines en date du 13 mars 2018,
Vu le plan d'aménagement du secteur,
Vu la nouvelle proposition d'acquisition d'Espacil Habitat,
Vu lavis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant que la promesse de vente signée le 28 novembre 2016 est devenue caduque suite au désistement de Val d'Oise Habitat,
Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre la vente de ces parcelles avec Espacil Habitat.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Abstention
ANNULE la délibération n°249 en date du 12 novembre 2015.
APPROUVE la cession à la société Espacil Habitat du lot À d’une superficie d'environ 1 553 m?, tel que représenté au plan d'aménagement moyennant le prix de 640 595,86 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces cessions qui en seront la suite ou la conséquence.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: …5 AVR. 2918
Publié, le :
- 6 AVR. 2018 Pour le Maire et par délégation
Le Directeuñ Général des Services
Le Maire,
Jean-Pierre |BLAZY
Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°43/2018 Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET: Cession des parcelles cadastrées AI n°237, AI n°238 et AI n°239 sises rue Albert Drouhot au profit de Nacres Promotion en vue de la construction de logements en accession à la propriété.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 puis L 2241-1 à L 2241-7; L 1311-9 à L 1311-12etR 13113 à R 1311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 ; R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°249 en date du 12 novembre 2015 approuvant le principe de la cession des parcelles cadastrées Al n°237, AI n°238 et AI n°239 situées 67, 69 et 69 bis rue Albert Drouhot à Espacil Habitat et à Val d'Oise Habitat,
Vu la promesse de vente signée le 28 novembre 2016 avec ces deux partenaires,
Vu le courrier de désistement de ladite promesse de la part de Val d'Oise Habitat en date du 16 juin 2017,
Vu l'avis des domaines en date du 13 mars 2018,
Vu le plan d'aménagement du secteur,
Vu le courrier d'intérêt de Nacres Promotion en date du 4 janvier 2018 suite à la nouvelle consultation initiée par la Commune,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant que le projet de la société Nacres Promotion est compatible avec celui d'Espacil Habitat dans ce secteur.
Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre la vente de ces parcelles avec un nouveau partenaire suite au désistement de Val d'Oise Habitat.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : Pour
Monsieur SABOURET non inscrit : Abstention
ANNULE la délibération n°249 en date du 12 novembre 2015.
APPROUVE la cession à la société Nacres Promotion du lot B d'une superficie d'environ 3 390 m°, tel que représenté au plan d'aménagement moyennant le prix de 559 404,14 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces cessions qui en seront la suite ou la conséquence.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 5 AVR. 2018
Publié, le :
— 6 AVR. 2018 Pour le Mairè et par délégation
Le pres énéral des Services
Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°44/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition des lots n°3, 5, 6 et 7 de la copropriété cadastrée AK n°88, située 12 rue Bernard Février appartenant à Monsieur et Madame MOREIRA.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 puis L 2241-1 à L 2241-7; L 1311-9 à L 1311-12etR 13113 à R
1311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 ; R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu l’avis des domaines en date du 16 mai 2017,
Vu l'acceptation de l'offre d'acquisition de la commune par Monsieur et Madame MOREIRA
en date du 12 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant l'objectif du renouvellement urbain du centre-ville de Gonesse,
Considérant l'intérêt de poursuivre la maîtrise foncière de la copropriété située 12 rue
Bernard Février,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'acquisition des lots n°3, 5, 6 et 7 de la copropriété cadastrée AK n°88, située 12 rue Bernard Février, moyennant le prix principal de cent quatre-vingt-trois mille Euros (183 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront
la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en à
Sous-Préfecture, le: — F5 AVR 2018
î Publié, le: — 6 AVR. 2018
nt Pour le Mai
Le Maire,
et par délégation
énéral des Services
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°45/2018 Direction de l'Enfance, la Petite Enfance et l'Education scolaire
OBJET : Mandat spécial donné à un élu pour un déplacement dans le cadre d’un
échange de classes vertes dans le Vaucluse.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant que le déplacement à Mormoiron d'un élu et de deux agents municipaux du 21 au 22 mars dans le cadre de l'échange entre deux classes de découverte, s'inscrit dans le cadre des missions accomplies dans l'intérêt de la commune,
Considérant que l'exercice de ces missions donne droit au remboursement des frais réels de transport, d'hébergement et de pension sur présentation d'un état de frais,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en charge l'intégralité des frais de transport de l'élu d’un montant approximatif de 240 €, réajusté selon les tarifs lors de la réservation et des agents communaux d'un montant de 180 €, réajusté selon les tarifs lors de la réservation,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en charge l'intégralité des frais de pension et hébergement de l'élu à hauteur de 120 € et des deux agents à hauteur de 240 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE de prendre en charge l'intégralité des frais de transport relatifs au voyage susvisé auquel ont participé l'élu et les deux agents suivants :
> Madame Françoise HENNEBELLE
> Madame Magali LOISEAU
> Madame Angélique LEMAIRE
DECIDE de prendre en charge l'intégralité des frais d'hébergement et de pension relatifs au voyage susvisé pour un élu et deux agents.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ÿ Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire, | —. Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 5 AVR. 2018
Publié, le: = 6 AVR 20178
Pour le Maire et par délégation
un Général des Services
Hervé DE DERO
Le présent ace peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans\un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°46/2018 Direction de l'Administration Générale et de la Logistique
Service du Secrétariat Général de l'Administration Communale
Et des Instances Municipales
OBJET : Demande de protection fonctionnelle formulée par un agent de la Police Municipale, dans le cadre de l’affaire survenue le 23 janvier 2018.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Fonctionnaires, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016,
Vu la circulaire DGAFP B8 n°2158 du Ministère du Budget du 5 mai 2008 relative à la
protection fonctionnelle des Agents Publics,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Considérant que le 23 janvier 2018, l'agent de Police Municipale Madame Faïza BERREZOUG a fait l'objet dans le cadre de ses fonctions de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique,
Considérant que l'agent de la Police Municipale souhaite obtenir réparation des préjudices subis,
Considérant que la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Ville, prendra en charge les frais et honoraires d'avocat et autres frais de justice afférents à cette affaire dans les
limites fixées au Cahier des Charges.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ACCORDE la protection fonctionnelle à l'agent de la Police Municipale Madame Faïza
BERREZOUG.
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais et honoraires d'avocat non pris en charge par l'assureur.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 5 AVR. 0018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
TS r Général des Services
Hervé DE DERGY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°47/2018 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'Association du Personnel Communal de Gonesse (APCG) pour l’année 2018 — Approbation et signature de la convention.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 19 mars 2018,
Considérant que le personnel communal de la ville de Gonesse dispose d’une association
dénommée A.P.C.G. (Association du Personnel Communal de Gonesse),
Considérant que la ville souhaite formaliser son soutien financier aux actions programmées par l'A.P.C.G. à travers une convention de partenariat,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention,
ATTRIBUE pour l’année 2018 une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 €
à l'Association du Personnel Communal de Gonesse
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 5 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Mairé et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°48/2018 Direction des Finances
OBJET: Octroi de la garantie communale à certains créanciers de l’Agence France Locale - Année 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-3-2 et L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n°59 en date du 17 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de recours à l'emprunt, de gestion d’encours et de placement de fonds,
Vu la délibération du Conseil municipal n°291 en date du 5 décembre 2013 par laquelle la commune de Gonesse a adhéré à l'Agence France Locale,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé par la commune de Gonesse le 3 juin 2015,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de la dette de la commune de Gonesse, afin que la commune de Gonesse puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu les documents décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 actuellement en vigueur,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE que la Garantie de la commune de Gonesse est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2018 est
égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gonesse est
autorisée à souscrire pendant l'année 2018,
- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts souscrits par la commune de Gonesse pendant l'année 2018 auprès de
l'Agence France augmentée de 45 jours,
- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- Sila Garantie est appelée, la commune de Gonesse s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés, - Le nombre de Garanties octroyées par le Conseil municipal au titre de l’année
2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale,
dans la limite des sommes inscrites au budget 2018, et que le montant maximal
de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement.
AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la commune de Gonesse, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 5 AVR. 2018
Publié, le: 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
La Directeuf Général des Services
Jean-Pièrre BLAZY
Hervé DE DERQY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°49/2018 Direction de la Commande Publique
OBJET : Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse - Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » Compagnie SMACL — Approbation et signature d’un avenant n°3.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°300 du 18 décembre 2014 prenant acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 9 décembre 2014 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les marchés relatifs aux prestations d'assurance comme suit :
N° nn sus Montant Lot Désignation du lot Société retenue (E TTC)
Groupement d'entreprises conjointes
Assurance "Incendie - Divers dommages | Breteuil Assurances Courtage/Mutuelle 1 ou 49 422,22 aux biens Assurance Lorraine Jura
94420 - CHARENTON LE PONT
9 Assurance Responsabilité Civile Entreprise SMACL 13 093,29 Générale
3 | Assurance "Flotte automobile" Entreprise SMACL 85 023,99
Groupement d'entreprises conjointes
Breteuil Assurances Courtage/Mutuelle : 3 212,22 Assurance Lorraine Jura -
94420 - CHARENTON LE PONT
4 | Assurance " Protection juridique générale"
5 Assurance "Protection juridique pénale | Groupement d'entreprises conjointes Sarre 476450 des agents territoriaux et des élus" & Moselle/CFDP - 57401 - SARREBOURG '
6 Assurance "Dommages aux objets d'art | Aucun dépôt susceptible d'être traité sur ce et/ou d'expositions lot - Déclaré sans suite
Vu la décision n°202 du 3 juin 2015 autorisant la signature du marché relatif au lot n° 6 avec la SMACL pour un montant de 2 700,02 € TIC,
Vu la délibération n°45 du 18 mars 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance — Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la compagnie SMACL.,
Vu la délibération n°122 du 23 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°161 du 26 septembre 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance - Lot n°4: Assurance Protection Juridique Générale avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE,
Vu la délibération n°214 du 28 novembre 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance - Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » - Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE et l'avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d'assurance — Lot n° 4: Assurance « Protection Juridique Générale », avec la compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE. Vu la délibération n°55 du 20 mars 2017, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse - Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°116 du 26 juin 2017, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d'assurance — Lot n°2 : « Assurance Responsabilité Civile Générale » - avec la compagnie SMACL.,
Vu la délibération n°156 du 16 octobre 2017, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 au lot n° 1: Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » et l'avenant n°3 au lot n°4: « Assurance Protection Juridique Générale » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE,
Vu la délibération n°215 du 18 décembre 2017 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au lot n°1: Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 6 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Considérant que des risques temporaires et des mouvements de véhicules (adjonctions et suppressions) sont intervenus entre le 23 novembre 2016 et le 17 novembre 2017,
Considérant que ces modifications conduisent au paiement d'une prime d'assurance supplémentaire,
Considérant que le montant de la cotisation provisionnelle 2017 s'est élevé à 90 040,44 € TTC,
Considérant que les risques temporaires et les mouvements de véhicules ont entraîné une majoration de celle-ci de 3 581,49 € TTC, objet de l’avenant n°3,
Considérant qu'il est donc nécessaire de conclure un avenant n°3.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse — Lot n°3 : « Assurance Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — EF AVR. 2018
Publié, le: _— 6 AVR. 2018
Le Maire,
Jean-Pidrre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°50/2018 Direction de la Commande Publique
OBJET: Acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau - Signature des marchés.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 12, 25-1.1°, 67 à 68 et 78,
Vu la délibération n°114 du'26 juin 2017, autorisant le lancement d'une procédure de marché relatif à l'acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau sous la forme d'un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum et alloti,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 9 novembre 2017 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2018,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 11 décembre 2017 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, les offres des sociétés énoncées ci-dessous et dont le dossier de candidature est conforme, constituent les offres les plus avantageuses :
N° Lot Désignation Entreprise retenue
DELAGRAVE SA
’ Mobilier et Matériel scolaire pour les Espace Lognes écoles, accueils de loisirs « maternelle » 8, rue Sainte Claire Deville 77437 — MARNE LA VALLEE CEDEX 2
SAS DPC
2 Mobilier et Matériel scolaire pour les ZA DE Riparfond écoles, accueils de loisirs « élémentaire » 1, rue Pierre et Marie Curie 79300 - BRESSUIRE
3 Mobilier et Matériel de bureau, de réunion M en et d'espace d'attente pour les services. 95330 - DOMONT
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 6 février 2018,
Considérant les offres retenues,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres, |
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d'acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau avec les sociétés énoncées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire, Le Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 5 AVR. 2018
Publié, le: _ 6 AVR. 2018
Pour le Maireset par délégation
Le Cjrecteur Général des Services
Jean-Piefre BLAZY RÉ DE DER,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°51/2018 Direction de la Commande Publique
OBJET : Travaux de démolition sur les propriétés communales de la Ville - Lancement d’une procédure d’appel d’offres.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25-I.1° et 67 à 68,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable du 20 mars 2018,
Considérant que la Ville de Gonesse doit régulièrement procéder à des travaux de
démolition sur les diverses propriétés communales,
Considérant que le marché actuel organisant ces prestations se termine le 14 octobre 2018,
Considérant que compte tenu de la réglementation en vigueur et de la nécessité d'assurer la continuité de cette prestation il est nécessaire de lancer une procédure de marché,
Considérant qu'il s'agira d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum conclu pour une durée d’une année renouvelable 3 ans,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le lancement d’une procédure de marché relatif aux travaux de démolition sur les propriétés communales sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de
commande sans montant minimum ni montant maximum.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : _ 5 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR, 2018
Por le Maireet par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°52/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Mission Développement Durable
OBJET : Rapport d’activité 2016 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).
RAPPORTEUR : Monsieur NDALA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la circulaire n°2016-21 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication transmettant le rapport d'activité 2016 du syndicat,
Vu le rapport du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les
Réseaux de Communication pour l'année 2016,
Vu le Compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication pour l’année 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable en date du 20 mars 2018,
Considérant que la commune de Gonesse est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE du rapport d'activité Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour
les Energies et les Réseaux de Communication pour l’année 2016.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : = 5 AVR 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maira et par délégation
Le ÜA énéral des Services
Hervé DE DERO
t acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
Jéan-Plerre BLAZY SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°53/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Mission Développement Durable
OBJET : Rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF).
RAPPORTEUR : Monsieur ANICET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France pour l'année 2016,
Vu le Compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île de France pour l'année 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 20 mars 2018,
Considérant que la commune de Gonesse est adhérente au Syndicat Intercommunal pour
le Gaz et l'Electricité en Île de France,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en lle de France pour l'année 2016.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : _ 5 AVR. 2018
Publié, le: = 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le os énéral des Services
Hervé DE DERO
Le Maire,
Jean-Pieñre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°54/2018 Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance
et de l'Education Scolaire
OBJET : Attribution des subventions aux projets spécifiques PEDT - Année 2018.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention formulée par l'établissement scolaire et ce, afin de financer les
projets des écoles dans le cadre du PEDT,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif Principal 2018 enveloppe 3960,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions pour les projets spécifiques d'école :
Maternelles MONTANTS
(en euros)
Madeleine (2 projets) 430 René Coty 900 Marc Bloch 700 Coulanges 800
Elémentaires
Albert Camus (2 projets) 2 300
Roland Malvitte (2 projets) 5 000 Jean Jaurès 770 Adrien Thery 500
TOTAL 11 400
DECIDE d'accorder des subventions pour un montant total de onze mille quatre cents euros
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : _6 AVR. 2018
Publié, le: f AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
un Général des Services
Hervé DE DERO
Le présent \acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, ; SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°55/2018
Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance
et de l'Education Scolaire
OBJET : Attribution des aides sous forme de subventions aux voyages du second degré — Année 2018.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention formulée par l'établissement scolaire et ce, afin de financer un
projet de voyage du second degré,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif Principal 2018 enveloppe 3960,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉA L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions pour les projets de voyages des établissements du second degré :
MONTANTS ETABLISSEMENTS (en euros)
Collège François Truffaut (2 projets) 2 400
TOTAL 2 400
DECIDE d'accorder des subventions pour un montant total de deux mille quatre cents euros.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 5 AVR 2018
Publié, le: = 6 AVR. 2018
Pour le Maire etpar délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Pièrre BLAZY
Le présent âcte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°56/2018 Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance
et de l'Education Scolaire
OBJET: Attribution de subventions communales aux associations de parents d'élèves — Année 2018.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions formulées par les associations de parents d'élèves,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions aux fédérations de parents d'élèves :
Fédérations de Parents d’Elèves MONTANTS (en euros)
FCPE Jean Jaurès 500
Les Boutchoux Laurencin / Jaurès 500
PEEP Gonesse - Arnouville 500
Total 1 500
DECIDE d'accorder des subventions pour un montant total de mille cinq cents euros.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: — 5 AVR. 2818
Publié, le : 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le Maire,
Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°57/2018 Direction des Sports
OBJET: Attribution des subventions de fonctionnement pour l’année 2018 aux associations sportives.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subvention de fonctionnement formulées par les associations sportives au titre de l'année 2018,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif Principal 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant que la Ville de Gonesse développe traditionnelllement une politique d'aide volontaire en faveur du monde sportif,
Considérant que les associations sportives jouent, dans le cadre de leurs actions statutaires, un rôle éducatif et social auprès de leurs adhérents, et qu'il convient de soutenir ces associations sportives dans les démarches qu'elles conduisent,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions aux associations susvisées :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT
Club d'Athlétisme Groupé ARGOVI 1 700,00 € Volant Arnouville Gonesse 700,00 € Est Val d'Oise Basket 15 000,00 € Cercle d'Escrime de Gonesse 4 500,00 € Football Club des Municipaux de Gonesse 2 000,00 € Racing Club de Gonesse 52 000,00 € Nouvelle Association Sportive du Golf de Gonesse 1 500,00 € Association Sportive et Gymnique de Gonesse 9 000,00 € Gymnastique Volontaire de Gonesse 1 200,00 € Hand Ball Club Arnouville Gonesse 1 000,00 € Judo Club de Gonesse 8 000,00 € Gonesse Karaté Club 6 000,00 € Modèle Club de Gonesse 2 000,00 € Amicale Motocycliste Valdoisienne 2 000,00 € Cercle des Nageurs de Gonesse 5 000,00 € Gonesse Pétanque 1 500,00 € Rando Loisirs de Gonesse 500,00 € Entente Goussainville Gonesse 15 30 000,00 € Yoseikan Budo Val de France 1 060,00 € Tennis Club de Gonesse 11 000,00 € Gaunissa Gossima 3 600,00 € Twirling Club de Gonesse 7 500,00 € Club Sportif de Gonesse 1 000,00 € Association Sportive du Lycée René Cassin 700,00 € Association Sportive du Collège Philippe Auguste 1 000,00 € Association Sportive du Collège Robert Doisneau 1 000,00 €
1 \ Association Sportive du Collège François Truffaut 1 000,00 €
Association Sportive des I. M. C. de Gonesse 1 200,00 € Association Sportives des Territoriaux de Gonesse 2 000,00 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 5 AVR 2018
Publié, le: = 6 AVR. 2018
Pour le Mairett par délégation
Le CU énéral des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Plferre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°58/2018 Direction de la population et de la citoyenneté
Actions citoyennes et centres socioculturels
OBJET : Conventions d’objectifs et de financement de la prestation de service pour les fonctions « animation globale » et « animation collective familles » du centre socioculturel Marc Sangnier pour une période de 4 ans avec la Caisse des Allocations Familiales du Val d'Oise.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant le contenu du projet social du centre socioculturel Marc Sangnier,
Considérant que les axes de développement d'actions proposées correspondent aux missions fixées par la circulaire de la Caisse Nationale de d’Allocations Familiales (CNAF) n° 2072 — 013 du 20 juin 2012 « Animation de la vie sociale »,
Considérant que les finalités, objectifs et conditions de mise en œuvre du projet seront examinés pour une reconduction de l'agrément du centre socioculturel lors de la prochaine séance de la commission sociale de la CAF,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement avec la CAF du Val d'Oise relative à la reconduction de l'agrément du centre socioculturel Marc Sangnier.
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la CAF des subventions versées chaque année pendant quatre ans pour le renouvellement du projet social 2018-2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 5 AVR 2018
Publié, le: _ 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Lé Directeur Général des Services
Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°59/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Espaces Publics
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°1 à la convention d'entretien des réseaux eaux pluviales et eaux usées de la commune de Gonesse avec le SIAH.
RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission l'Aménagement et Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Vu la convention n°569 signée avec le SIAH en date du 11 juin 2013,
Considérant que pour assurer l'entretien de ses réseaux communaux d'assainissement eaux pluviales et eaux usées et l'entretien de ses ouvrages techniques, la Ville de Gonesse avait confié la maintenance et l'exploitation de ceux-ci au SIAH par la convention n°569,
Considérant que cette convention arrive à échéance le 13 juin 2018,
Considérant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, effectif au 1° janvier 2019,
Considérant la nécessité de signer un avenant afin de prolonger la convention pour une durée de 6 mois afin d’assurer une continuité des prestations jusqu’au 31 décembre 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 5 AVR 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire ef par délégation
Leqe éral des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°60/2018 Direction des Finances
OBJET: Résiliation des conventions relatives à l’entretien et au nettoyage de la Médiathèque de Coulanges et de la Bibliothèque George Sand et à la mise à disposition de l’Auditorium à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-41-3,
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée,
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°A15 -579 — SCRT du 9 novembre 2015 des Préfets du Val d'Oise et de Seine-et-Marne portant fusion des communautés d'agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France », et extension de périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1°” Janvier 2016, et notamment son article 15,
Vu la convention de services signée le 17 février 2015 entre la commune de Gonesse et la Communauté d'agglomération Val de France, relative à l'entretien et au nettoyage de la Médiathèque de Coulanges, de la Bibliothèque George Sand ainsi qu’à la mise à disposition de l’Auditorium du Pôle Coulanges,
Vu la délibération n°17 du 30 janvier 2017 approuvant les avenants de transfert à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France des conventions relatives à l'entretien et au nettoyage de la Médiathèque de Coulanges, de la Bibliothèque George Sand ainsi qu'à la mise à disposition de l’Auditorium du Pôle Coulanges,
Considérant que la Médiathèque de Coulanges et la Bibliothèque George Sand sont restituées à la commune à compter du 1° mars 2018 par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant par voie de conséquence, qu'il est nécessaire de résilier les conventions qui liaient la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la commune pour l'entretien et le nettoyage de la Médiathèque de Coulanges, de la Bibliothèque George Sand ainsi que pour la mise à disposition de l’Auditorium du Pêle Coulanges,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la résiliation des conventions relatives à l'entretien et au nettoyage de la Médiathèque de Coulanges et de la Bibliothèque George Sand, équipements transférés à la ville à compter du 1°” mars 2018 et à la mise à disposition de l’Auditorium du Pôle Coulanges.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces résiliations. CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : _ 5 AVR 2018
Publié, le: _ f AVR. 2018
Pour le Maire ek par délégation
Le XX éral des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Pierte BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°61/2018 Direction de la Commande Publique
OBJET: Restitution de la Médiathèque de Coulanges et de la Bibliothèque George Sand — Approbation et signature des avenants de transfert.
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°12 du 29 janvier 2018 approuvant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 11 décembre 2017 relatif à l'évaluation des charges transférées à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au titre du transfert des zones d'activités économiques et des charges restituées aux communes au titre de la restitution de la médiathèque de Gonesse et des équipements sportifs de Saint- Witz et Puiseux en France,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant la nécessité pour la Commune de Gonesse de disposer des moyens nécessaires à l'exercice effectif de ses compétences,
Considérant qu'il est donc nécessaire de conclure des avenants de transfert partiels aux marchés publics lancés et suivis par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant que les marchés concernés sont les suivants :
N° du marché Objet Titulaire
Exploitation des installations de chauffage d'ECS, VMC,
climatisation, traitement d'eau (chauffage et ECS) de
14-006-02 MT | ventilation et de déshumidification DALKIA Lot 2 : Patinoire, bibliothèques, et autres bâtiments
administratifs et de bureaux
Maintenance, entretien, renouvellement et mise à niveau
15-003-DGST |des systèmes de sécurité incendie, désenfumage et YCARS éclairage sécurité des bâtiments
Maintenance, entretien et renouvellement des extincteurs
15-015-DGST |et RIA des bâtiments de la Communauté d'Agglomération DUBERNARD Val de France
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
15-056-01-DSC |intercommunales D Lot 1 : Acquisition d'ouvrages adultes : offre de
nouveautés adultes en libre accès (comptoir de vente) et
commandes d'ouvrages de fonds
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections de bibliothèques
15-056-02-DSC | intercommunales LA 5 BREST LE Lot 2 : Acquisition d'ouvrages jeunesse, offre de
nouveautés jeunesse en libre accès (comptoir de vente
et/ou offices) et commandes d'ouvrages de fonds 15-056-03-DSC
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
intercommunales
Lot 3 : Acquisition de Bandes dessinées adultes et
jeunesse
LA GENERALE
LIBREST
15-056-04-DSC
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
intercommunales
Lot 4 : Acquisition de livres en gros caractères
BOOK'IN
DIFFUSION
15-056-06-DSC
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
intercommunales
Lot 6 : Acquisition de livres neufs soldés
EXPODIF
COLLECTIVITES
15-056-07-DSC
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
intercommunales
Lot 7 : Acquisition de documents sonores musicaux pour
adultes et enfants
CVS
15-056-08-DSC
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
intercommunales
Lot 8 : Acquisition de documents sonores non musicaux :
offres de nouveautés en libre accès (comptoir de vente)
et commandes
CVS
15-056-09-DSC
Acquisition d'imprimés, de documents sonores et
audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation
sur place pour les collections des bibliothèques
intercommunales
Lot 9 : Acquisition de documents audiovisuels (DVD) pour
enfants et adultes avec droits de prêt et/ou consultation
négociée
RDM VIDEO
15-058-DGST
Marché de contrôles réglementaires des installations et
équipements de bâtiments de la Communauté
d'Agglomération Val de France
DEKRA
INDUSTRIAL
16F03-03
Acquisition de fournitures courantes de bureau et de
fournitures spécifiques pour les bibliothèques
intercommunales et le musée ARCHEA
Lot 3 : Fourniture spécifique pour les bibliothèques
intercommunales et le musée ARCHEA
EURE FILM
ADHESIFS
1722A02
Acquisition de mobilier pour la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France
Lot 2 : Acquisition de mobiliers pour l'aménagement des
bibliothèques intercommunales
DPC
1764AF02
Fourniture, suivi et gestion des abonnements de
périodiques de la Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France
Lot 2 : Fourniture, suivi et gestion des abonnements de
périodiques pour les bibliothèques
EBSCO
Informations
services
17285-2
Marché relatif à la réalisation de travaux de reprographie,
d'impression d'articles de papeterie, de correspondance
et des supports de communication pour la CARPF —
Travaux de reprographie pour les équipements culturels
et sportifs intercommunaux
GRAPH IMPRIM Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer avec les sociétés énoncées ci-dessus les avenants de transfert pour ces marchés correspondants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :
Publié, le : = 6 AVR. 2018
Pour le Mairg et par délégation
LeiDirecteur Général des Services
Hervé DE DERO
Le Maire,
Je
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°62/2018
Direction des Actions Culturelles
OBJET: Approbation et signature de la convention relative à l’adhésion au réseau intercommunal des bibliothèques de Roissy Pays de France.
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant que suite à la redéfinition de la compétence optionnelle par la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France, la Médiathèque de Coulanges et l'annexe George
Sand sont restituées à la Ville de Gonesse au 1° mars 2018,
Considérant que dans le cadre des compétences facultatives, la Communauté
d'agglomération coordonne un réseau des bibliothèques et médiathèques qui a pour objectifs de renforcer le développement de la lecture publique sur le territoire,
Considérant que cette adhésion au réseau intercommunal permet de garantir la continuité
des services et actions proposés et développés ces trois dernières années,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention d'adhésion au réseau de lecture publique de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 5 AVR 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Lè Directeui Général-des Services
Le Maire,
Hervé DE
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°63/2018 Direction des Actions Culturelles
OBJET: Adoption des tarifs de la Médiathèque de Coulanges et de la Bibliothèque George Sand.
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant la restitution de la Médiathèque de Coulanges et de la Bibliothèque George Sand à compter du 1° mars 2018,
Considérant que la Médiathèque de Coulanges et la Bibliothèque George Sand proposent des prestations en direction des usagers,
Considérant la nécessité de procéder à l'adoption d’une grille applicable pour la période du 1% avril au 31 août 2018,
Photocopie 0.30€
Impressions depuis internet ou CD ROM (forfait 25 pages) G.40€
Carte perdue 2€
Commune
Droit d'inscription annuel 14.30€
Chômeurs, mineurs, étudiants, retraités, minima sociaux, handicapés GRATUIT
Hors commune
Droit d'inscription annuel 26€
Chômeurs, mineurs, étudiants, retraités, minima sociaux, handicapés GRATUIT
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l'adoption des tarifs liés à la restitution de la Médiathèque de Coulanges et à la Bibliothèque George Sand conformément au tableau ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: = 5 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent dcte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dahs un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°64/2018 Direction des Actions Culturelles
OBJET: Approbation et signature de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de résidence du Théâtre sans Toit.
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant que la ville de Gonesse accueille l'association le Théâtre sans Toit pendant trois ans afin de développer la création, la diffusion et l'enseignement dans le domaine du théâtre de marionnette auprès des habitants,
Considérant que le projet de l'association est susceptible de bénéficier de subventions du Ministère de la Culture et de la Communication, du Conseil départemental du Val d'Oise et de la Ville de Gonesse,
Considérant que cet avenant annuel précise la programmation et le budget pour l'année 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2017-2019 pour la programmation 2018,
ATTRIBUE une subvention de 28 125 € à l'association le Théâtre sans Toit,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cet avenant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Son reenre le : - 5 AVR 2018
Publié, le: _ & AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le R néral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°65/2018 Direction des Actions Culturelles
OBJET : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles
pour l’année 2018.
RAPPORTEUR : Madame HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu larticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions formulées par les associations culturelles au titre de l'année 2018,
Vu les crédits prévus au Budget Primitif Principal 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant que la Ville de Gonesse développe une politique d'aide en faveur des associations culturelles,
Considérant que les associations culturelles jouent, dans le cadre de leurs actions statutaires, un rôle éducatif et social auprès de leurs adhérents, et qu’il convient de soutenir ces associations culturelles dans les démarches qu’elles conduisent.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions aux associations susvisées :
ASSOCIATIONS Subventions Propositions 2017 2018
LES BALLETS DU VAL D'OISE 5 380 5 380
CHICHE THEATRE 3 600 3 600
CLUB PHOTO 700 700
CLEF DES CHANTS 1 200 1 200 UNION PHILATELIQUE 1 000 1 000
SOCIETE D'HISTOIRE 1 000 1 000 PATRIMONIA 1 000 1 000
GONESS’BIG BAND 1 000 1 000
LES POETES DE GONESSE 900 900
AOMG 1 150 1 150
LOU CABRISSOU 1 000 1 000
PASSION DANSE 250 250 LES BGB’S 600 700
BEAUTIFULDAYS COUNTRY 900 1 000 CULTURES DU CŒUR 1 500 1 500
TOTAL (enveloppe 2207) 21 380
100 TRANSITIONS (enveloppe 4386) 2 500 2 900
Pour extrait tonforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : VR. 2018
Publié, le: = 6 AVR TE
Por le Maire
Le Qire
Hervé DF DFROY
par délégation
éral des Services
Le présent act peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans Lin délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°66/2018 Direction des Actions Culturelles
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°1 au contrat d’objectifs et de moyens entre la Ville de Gonesse et la Régie du Cinéma Jacques Prévert.
RAPPORTEUR : Monsieur PIGOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°102 du 18 mai 2006 portant création d’une Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour gérer le Cinéma Jacques Prévert,
Vu la délibération n°245 du 19 décembre 2016 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre la Ville de Gonesse et le Cinéma Jacques Prévert pour la période 2017-2019,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif Principal 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 20 mars 2018,
Considérant la démarche engagée par la ville de Gonesse sur la comptabilité analytique et sur l'amélioration du fonctionnement des services rendus à la population,
Considérant qu’il est demandé au cinéma de gérer directement les prestations sécurité.
Entendu l’exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention
d'objectifs et de moyens.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
ns le : 6 AVR. 2018
Publié, le : 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le Maire,
nn
Jean-Pierr:
Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°67/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Révision du Règlement Local de Publicité.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 581-14-1 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu les articles L 153-11 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu l’arrêté du Maire du 8 octobre 2010 portant approbation du règlement communal de la
publicité, des enseignes et des pré-enseignes,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant que l'actuel Règlement Local de Publicité en vigueur est inadapté à la situation compte tenu des évolutions de la commune et du droit,
Considérant par conséquent, qu'il y a lieu de réviser le Règlement Local de Publicité,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
DECIDE de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal.
PRECISE les objectifs poursuivis par la révision du Règlement Local de publicité, à savoir :
- Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire, actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale, - Maitriser l'implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal,
- Participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la Commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire,
- Réduire la pollution visuelle.
DECIDE de conduire la concertation prévue aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme selon les modalités suivantes et pendant la durée de la révision du Règlement Local de Publicité :
- Affichage de la présente délibération pendant la durée des études nécessaires, - Parution d'articles dans le Gonessien, - Informations régulières sur l'avancée de la procédure sur le site internet de la commune et mise en ligne des documents de présentations publiques, - Mise à disposition d'un registre en mairie en vue de recueillir les observations du public pendant la durée de la révision du Règlement Local de Publicité, - Possibilité aux habitants de formuler leurs observations, pendant toute la durée de la concertation, à Monsieur le Maire, par voie postale (Hôtel de Ville, 66 rue de Paris, B.P.10060, 95503 GONESSE CEDEX), et par voie électronique (urbanisme@mairie- gonesse.fr)
- Une exposition au sein des services municipaux.
A l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de RLP.
DECIDE d'associer les services de l'Etat à la révision du RLP conformément à l’article L 581- 14-1 du Code de l'Environnement et de l’article L 132-10 du Code de l'Urbanisme et d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 153-16 du Code de l'Urbanisme.
PRECISE que le dossier du RLP sera soumis pour avis à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France,
- Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerces et d'Industries du Val d'Oise,
-__ Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Val d'Oise,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Val d'Oise,
- Madame la Présidente du Syndicat des Transports d’lle de France (S.T.LF.),
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France,
- Messieurs les Maires des communes voisines,
- la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),
- Aux autres organismes qui en auraient fait la demande.
DECIDE conformément à l’article L 132-15 du Code de l'Urbanisme, de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du RLP, dans les conditions définies aux articles L 1614-1 et L 1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE que conformément à l’article L 132-7 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France,
- Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerces et d’Industries du Val d'Oise,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Val d'Oise,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Val d'Oise,
- Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile de France (S.T.LF.),
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France,
- Messieurs les Maires des communes voisines. DIT que, conformément aux dispositions des articles R 153-3 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme :
- La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie, - Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: _ 5 AVR. 2{18
Publié, le : 6 AVR. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DERO
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°68/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition de la propriété cadastrée AI n°190, située 11 rue Albert Drouhot appartenant à la S.C.I GAB.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 puis L 2241-1 à L 2241-7 ; L 1311-9 à L 1311-12etR 1311-3à R
1311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L 1111-1 ; L 1211-1 ;, R 1211-9 et R 1211-10 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté du Ministère de l’économie et des finances en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la proposition de cession de la S.C.I GAB représentée par Monsieur ALDICOGLU Ispir reçue le 23 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l'acquisition à titre gratuit du garage cadastré AI n°190, situé 11 rue Albert Drouhot appartenant à la SCI GAB.
PRECISE que cette acquisition sera formalisée par un acte administratif.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 5 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeuf Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuns | Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 26 MARS 2018 Délibération N°69/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET: Vente à Madame TEL et à Monsieur DECUBBER du pavillon situé 34 rue Camille Saint Saëns.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 3211-14 et L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la vacance du pavillon situé 34 rue Camille Saint Saëns suite au départ de l'institutrice
qui occupait les lieux,
Vu le courrier en date du 19 janvier 2015 valant accord de l'Etat à la désaffectation de ce logement,
Vu les délibérations n°68 du 18 mars 2016 et n°143 du 23 juin 2016,
Vu l'avis des domaines en date du 29 novembre 2017,
Vu le courrier daté du 16 janvier 2018 adressé par Madame TEL et Monsieur DECUBBER valant offre d'acquisition,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et du Développement Durable du 20 mars 2018,
Considérant que la commune n’a aucun intérêt à garder un pavillon dans son patrimoine,
Considérant que la candidature de Madame TEL et de Monsieur DECUBBER est pertinente et peut être acceptée en l'état,
Considérant qu'il est nécessaire d'annuler les anciennes délibérations relatives aux deux ventes n'ayant pu aboutir,
Considérant qu'il est également nécessaire de constater formellement la désaffectation de cet ancien logement de fonction situé 34 rue Camille Saint Saëns en conformité avec l'avis favorable de Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ANNULE les délibérations n°68 du 18 mars 2016 et n°143 du 23 juin 2016,
PRONONCE la désaffectation du logement de fonction situé 34 rue Camille Saint Saëns, parcelle actuellement cadastrée AC n°848 issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée AC n°523 en conformité avec l’avis favorable de Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
CONSTATE la sortie du domaine public dudit logement, réintégré de fait dans le domaine privé communal, APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AC n°848 à Madame TEL et à Monsieur DECUBBER moyennant le prix principal de deux cent trente mille Euros (230 000 €),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Jean-Pierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, e:_6 AVR. 2018
Publié, le: — 6 AVR. 2018
Pour le Maire tt par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.