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Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 100220)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 30
Début de séance : 25
Fin de séance : 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE
Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 10 février 2020
L'an deux mil vingt, le dix février,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur CAURO
Etaient présents :
Groupe Socialiste et apparentés :
Monsieur BLAZY
Monsieur CAURO
Madame GRIS
Monsieur JAURREY
Monsieur RICHARD
Madame MAILLARD
Monsieur ANICET
Madame CAUMONT
Madame MOUSTACHIR
Monsieur HAKKOU
Madame TORDJMAN
Monsieur TOUIL
Monsieur NDALA
Monsieur DUBOIS
Madame VALOISE
Madame OSSULY
Monsieur OUERFELLI
Groupe Agir pour Gonesse :
Monsieur TIBI
Monsieur HAROUTIOUNIAN
Monsieur YAPO
Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse :
Monsieur SABOURET
Monsieur SAMAT
Monsieur BARAN
Groupe Communiste et Républicain :
Monsieur PIGOT
Monsieur BOISSY
Madame QUERET
Madame MURCIA
Monsieur MACREZ
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Madame HENNEBELLE, Groupe Communiste et Républicain, à Monsieur PIGOT. Monsieur DOS SANTOS, Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse, à Monsieur SABOURET.
Absents :
Madame YOHALIN, Groupe Agir pour Gonesse — Monsieur VIGOUROUX, élu non inscrit — Madame KARTOUT, élue non inscrite —- Madame PEQUIGNOT, Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse.
Absent excusé :
Monsieur OUCHIKH (SIEL).
Arrivée de Monsieur BARAN à 20h36, de Monsieur SABOURET à 20h38, de Madame VALOISE à 20h40 puis de Monsieur SAMAT à 20h48.
Départ de Messieurs TIBI, HAROUTIOUNIAN et YAPO à 00h00. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°1/2020 Cabinet du Maire
OBJET: Motion relative au projet de nouveau Terminal 4 de l'aéroport Paris-Charles- de-Gaulle.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu larticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la motion relative au projet de nouveau Terminal 4 de l'aéroport Paris-Charles- de-Gaulle prise précédemment par la ville de Gonesse en Conseil municipal le 15 avril 2019,
Considérant que ce texte demandait à l'Etat une série de compensations pour le territoire aéroportuaire parmi lesquelles la mise en œuvre d'un schéma aéroportuaire national et d'un Contrat de Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) pour l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ; la définition concertée et la mise en place d'une offre de formation globale cohérente, publique et privée, permettant de relever le défi de la formation ; la prise en compte d'une desserte de transports publics de qualité sur le territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme Paris-Charles-de-Gaulle; la protection renforcée des populations riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; la réforme du dispositif d'aide aux riverains ; la mise en œuvre d'une diminution des nuisances sur Paris-Charles-de-Gaulle la nuit ; la correction de l'inégalité territoriale sur les opérations de renouvellement urbain en zone C du Plan d'Exposition au Bruit; le développement d'une véritable politique de santé publique autour du territoire aéroportuaire ; la création d'une gouvernance territoriale formulée par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Considérant les différents bilans issus de la concertation, celui de garants de la Commission nationale du débat public rendu le 12 juin 2019 qui conclut à la nécessité d'un Etat régulateur et stratège pour le secteur aérien et formule 31 demandes de précisions aux pouvoirs publics et à Aéroports de Paris ; celui du maître d'ouvrage diffusé le 28 juillet 2019 qui pose 29 engagements mais ne répond pas aux demandes de précisions de la CNDP,
Considérant les 14 notes thématiques produites par la direction générale de l'aviation civile et les 3 notes de la Préfecture de région Ile-de-France qui constituent la réponse lacunaire de l'État sur les demandes de compensations territoriales préalablement formulées par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France le 31 janvier 2019 et la ville de Gonesse le 15 avril 2019,
Considérant la forte croissance du trafic de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle en 2019 avec 505.380 mouvements enregistrés (+3,3%), soit 76,2 millions de passagers (+5,4%); que cette croissance va être renforcée par le nouveau Terminal 4 qui accueillera à terme 40 millions de passagers supplémentaires soit 500 vols quotidiens de plus par jour à l'horizon 2037 (+38% par rapport à la situation actuelle); que le nombre de survols quotidiens va passer de 1300 à 1800 et qu'il y aura un impact majeur sur l'environnement (nuisances sonores et pollution atmosphérique) et la santé des populations riveraines de l'aéroport,
Considérant qu'aucune négociation sur les demandes de compensations territoriales liées au projet de Terminal 4 n'a été engagée à ce jour par le gouvernement.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ S'OPPOSE à la réalisation du projet de Terminal 4 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle tel qu'il est défini et en l'absence de toutes mesures favorables au territoire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { 8 FEV. 2020
Publié, le: { g FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le énéral des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°2/2020 Cabinet du Maire
OBJET : Motion relative à la réforme des retraites.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis le début du mouvement social d'opposition à la réforme des retraites portée par le gouvernement à Gonesse, des agents de la fonction publique d'Etat (en particulier des enseignants du Lycée René Cassin), des agents de l'hôpital et de la Ville, des professions libérales ou encore des salariés du privé sont mobilisés à travers des initiatives locales et la participation aux actions nationales,
Considérant que le système de retraite actuel garantit aux retraités un niveau de vie comparable au niveau de vie des actifs,
Considérant que la réforme proposée aura pour conséquence la baisse du niveau des pensions, l'allongement des durées de cotisations pour une retraite à taux plein et l'augmentation du recours aux fonds de pension,
Considérant que la non prise en compte des critères de pénibilité, que la remise en cause des régimes autonomes pourtant bénéficiaires et que le système individualiste de retraite à points avec instauration d’un âge pivot est injuste,
Considérant qu’un taux de rendement du point dépendant de la conjoncture économique et des décisions gouvernementales dépossède les partenaires sociaux de leur rôle de co- gestionnaire du système de financement des retraites et remet en cause le principe de prestation garantie,
Considérant que les 29 ordonnances contenues dans le projet de loi constituent un recul démocratique,
Considérant que l'opposition à cette réforme s'exprime aussi bien dans les sondages d'opinion qu'à travers un mouvement social qui s'inscrit dans la durée,
Considérant l’impréparation, le manque de concertation, la faiblesse de l'étude d'impact et les incertitudes sur le financement de la réforme,
Considérant qu'il existe des leviers financiers pour pérenniser le système par répartition au regard notamment des 25 milliards d'euros qui seront disponibles en 2025 après la fin du remboursement de la dette sociale.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECLARE être opposé à la réforme des retraites telle qu'elle est actuellement débattue au Parlement et apporter son soutien aux citoyens engagés contre ce projet de loi. DEMANDE au gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites au profit d’une concertation nationale sur cette question majeure.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV, 2020
Publié, le: 4 g FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le LU x des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°3/2020 Direction Générale Adjointe des Services
Prévision Programmation
OBJET: Action cœur de ville — Approbation et signature de la convention et des Périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEURS : Monsieur TOUIL
Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite Loi ELAN définissant les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) en leur donnant pour objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et à moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux et contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable»,
Vu la délibération n°155/2018 du 10 septembre 2018 du Conseil municipal de la ville de Gonesse et la délibération n°18.155 du 27 septembre 2018 du Conseil communautaire, portant approbation de la convention cadre Action Cœur de Ville de Gonesse,
Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville signée le 14 novembre 2018 par la commune de Gonesse, l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Action Logement, la Caisse des dépôts et consignations — Banque des Territoires, le Département du Val d'Oise et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération n°27.2019 du 18 mars 2019 du Conseil Municipal de la ville de Gonesse et la délibération n°19.049 du 28 mars 2019 du Conseil communautaire, portant approbation du 1er secteur d'intervention du projet d'ORT de Roissy Pays de France, à savoir le cœur de ville de Gonesse, et proposant transformation de la convention Action Cœur de Ville de Gonesse en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
Vu la délibération n°76/2019 du 15 avril 2019 du Conseil municipal de Gonesse et la délibération n°19.081 du 11 avril 2019 du Conseil communautaire, approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Gonesse clôturant la phase d’initialisation du programme et actant la volonté de création d’un secteur ORT sur le Cœur de Ville de Gonesse,
Vu la délibération n°19.082 du 11 avril 2019 du Conseil communautaire approuvant le périmètre de la stratégie territoriale ORT de Roissy Pays de France,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant la décision ministérielle de Monsieur Jacques MEZARD, Ministre de la cohésion des territoires, confirmée par courrier (réf. D18006907), de sélectionner Gonesse parmi les 222 villes éligibles au programme « Action Cœur de Ville »,
Considérant que ce programme doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes et leurs intercommunalités, Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France de concentrer les aides visant prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes sur les 15 secteurs d'interventions du territoire intercommunal (les bourgs péri-urbains et ruraux, les quartiers de gare, et les quartiers faisant l’objet d'un Nouveau Projet de Renouvellement Urbain),
Considérant la nécessité de transformer la convention cadre Action Cœur de Ville de la commune de Gonesse en convention opérationnelle pour le secteur d'intervention ORT « Cœur de Ville » de Gonesse,
Considérant la circulaire commune du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du Ministre chargé de la Ville et du Logement du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires (réf. : D18017213),
Considérant que la convention opérationnelle du secteur « Cœur de Ville » de Gonesse est rattachée à la convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites, annexé à la présente délibération.
APPROUVE les périmètres des secteurs d'intervention intercommunaux, annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'ORT intercommunale et tout document ci-afférent, ainsi qu'à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire, _ Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { 8 FEV. 2079
Publié, le : 1 9 FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le CS Géhéral des Services
Hervé DE DEROY
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°4/2020 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Rémunération des assistantes maternelles.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°224 du 22 octobre 2011 relative à la rémunération des assistantes maternelles, modifiée,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2020,
Considérant la décision de revaloriser le salaire de base des assistantes maternelles mensualisées ainsi que le taux de majoration horaire d'accueil d’un enfant porteur de handicap,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ABROGE la délibération n°224 du 22 octobre 2011, modifiée, relative à la rémunération des assistantes maternelles et DECIDE :
Article 1 :
À compter du 1° février 2020, les assistantes maternelles liées à la Ville par un contrat en cours de validité bénéficient d’une rémunération forfaitaire mensuelle. Cette rémunération est obtenue par l'application d'un coefficient, établi à 0.31, à la valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.). La valeur obtenue est ensuite multipliée par le nombre d'heures d'accueil théorique moyen par mois, à savoir 195, pour un mois complet, et par le nombre d'enfants que l’assistante maternelle s'engage à accueillir à son domicile, conformément au contrat établi. Cette rémunération forfaitaire est indexée automatiquement sur les augmentations du S.M.I.C.
1 Article 2 :
Cette rémunération forfaitaire mensuelle est maintenue intégralement ou partiellement, en cas d'arrêt maladie, mais aussi de congé maternité ou d'adoption, selon l'ancienneté acquise sur la collectivité, conformément à la réglementation relative à la protection sociale des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les assistantes maternelles bénéficient de l'assurance du régime général et des prestations de la sécurité sociale.
Article 3 :
Cette rémunération forfaitaire mensuelle est interrompue, conformément à la réglementation, en cas d'inaptitude physique temporaire suite à congé maladie, de maternité ou d'adoption: l’assistante maternelle bénéficie alors d'un congé sans rémunération pendant une période maximale d’un an, pouvant être prolongée d'une durée de six mois maximum si le corps médical prévoit une reprise à l'issue, selon les modalités fixées par la réglementation.
Article 4 :
Une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles dues à un handicap, une maladie ou une inadaptation de l'enfant est versée à l'assistante maternelle sur décision de l'Autorité territoriale qui appréciera si les conditions sont réunies, tout au long de l'accueil de l'enfant confié.
Cette majoration correspond à 0.2 S.M.I.C. horaire par enfant et par heure d'accueil.
Article 5 :
Est versée à l’assistante maternelle qui bénéficie d’une mise à disposition par la collectivité du matériel principal de puériculture (lit, chaise haute, poussette, etc.) une indemnité destinée aux fournitures, à l'entretien et à la restauration de l'enfant. Cette indemnité est versée pour chaque jour d'accueil effectif et par enfant. Son montant correspond à la valeur du S.M.I.C. et est automatiquement indexée sur les augmentations du S.M.I.C.
Article 6 :
Est versée à l’assistante maternelle qui réalise, en dépassement de la durée hebdomadaire de travail fixée à 45 heures, toute heure supplémentaire, une indemnité horaire pour travail supplémentaire. Cette indemnité horaire sera obtenue par application d'une majoration de 25 % à la valeur horaire de la rémunération forfaitaire de base de l'assistante maternelle ayant réalisé ce travail supplémentaire (cette valeur horaire correspond au résultat de la division de la rémunération forfaitaire de base (22 x 2.5 x SMIC horaire x nombre d'enfant(s), inscrit au contrat de travail) par le nombre d'heures théoriques mensuelles de travail (195) ). Cette indemnité est donc automatiquement indexée sur les augmentations du S.M..C.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV, 2020
Publié, le : 1 9 FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°5/2020 Direction des Finances
OBJET : Vote du Débat d’Orientations Budgétaires 2020 préalable au vote du Budget Primitif Principal — Exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 qui précise que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif sur la base d’un rapport,
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRé n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,
Vu le rapport d'orientations budgétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2020,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2020 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 4 Contre
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Principal 2020 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
APPROUVE les orientations budgétaires de ce budget pour 2020 sur la base du rapport de présentation.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les décisions nécessaires à l'application de la délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous Fréteeue le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le : 19 FEV. 2020
UK 22 ME Pour le Maire et par délégation TS LeEn ral des Services
Jean-Pierre BLAZY Hervé DE DEROY
Le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administfatif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ‘ SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°6/2020 Direction des Finances
OBJET: Vote du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins — Exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 qui précise que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif sur la base d'un rapport,
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la ioi NOTRé n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport d'orientations budgétaires,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 4 février 2020,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2020 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 4 Pour
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2020 Lotissement des Jasmins sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
APPROUVE les orientations budgétaires de ce budget pour 2020 sur la base du rapport de présentation.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les décisions nécessaires à l'application de la délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 8 FEV, 2020
Publié, le : { g FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
recteur Général des Services Le Bi
_—dean-Pieñre BLAZY \ TSI
Hervé DE DFROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°7/2020 Direction des Finances
OBJET : Renouvellement de la garantie d'emprunt au bénéfice de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat pour le refinancement de son encours de dette.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2020,
Considérant que la SA HLM Osica (société ayant fusionné au sein de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat) a souscrit auprès de la Caisse et des Dépôts et Consignations un emprunt afin de financer l'acquisition et l'amélioration de 570 logements situés sur le quartier de la Fauconnière à Gonesse,
Considérant que la SA d'Economie Mixte CDC Habitat a décidé, dans le cadre de la réforme du secteur HLM, de rallonger la durée de sa dette de 10 ans par voie d’avenant n°85488 passé avec la Caisse et des Dépôts et Consignations,
Considérant que le montant de l’encours de dette réaménagé de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat faisant l’objet de la garantie d'emprunts s'élève à 14.310.158,02 € à la date de signature de l’avenant de réaménagement,
Considérant que la SA d'Economie Mixte CDC Habitat a formulé une demande auprès de la commune de Gonesse visant à solliciter le renouvellement de la garantie à 100 % du prêt réaménagé dont les caractéristiques financières sont annexées à la présente délibération,
Considérant les négociations menées par la Ville en contrepartie de la garantie qu'elle apporte aux emprunts du bailleur,
Considérant que dans le cadre d’un accord passé entre les deux parties, au-delà de l'allongement des droits de réservation actuels sur 10 ans dont la Ville bénéficie automatiquement, le bailleur s'engage au travers d'un courrier du directeur interrégional de CDC Habitat du 6 janvier 2020 à accorder à la Ville une délégation de ses droits de réservation,
Considérant les modalités de cet accord selon lequel les réservations demeureront SA d'Economie Mixte CDC Habitat, mais pour lesquelles la Ville se verra déléguer le droit de désigner les candidats en lieu et place de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE :
Article 1°”: La commune de Gonesse réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagé, initialement contractée par la SA d'HLM Osica (société ayant fusionné au sein de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/02/2020 est de 0,50 %.
Article 3: La garantie de la commune de Gonesse est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Osica (société ayant fusionné au sein de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat), dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Gonesse s'engage à se substituer à la SA d'HLM Osica (société ayant fusionné au sein de la SA d'Economie Mixte CDC Habitat), pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires pour en couvrir les charges.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire, Le Maire soussigné, ATTESTE > que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 $ FEV, 2020
Publié, le : ] g FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°8/2020 Direction des Finances
OBJET : Approbation et autorisation de signature de la convention de service relative au fonctionnement de l'équipement transféré Piscine Intercommunale à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2014 approuvant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées à la Communauté d'Agglomération Val de France présenté en CLECT le 09 juillet 2014,
Vu la délibération n°14.09.18-1/10 du Conseil d'Agglomération Val de France du 18 septembre 2014 déclarant d'intérêt communautaire au 1” novembre 2014 la piscine de Gonesse,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2020,
Considérant l'enchevêtrement de cet équipement transféré dans un bâtiment qui demeure propriété de la ville de Gonesse, et en partie occupé par des services municipaux,
Considérant la nécessité de déterminer par voie de convention les conditions et modalités d'utilisation desdits locaux, notamment pour la répartition et le remboursement des fluides et autres prestations de services,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de service annexée à la présente délibération, relative au fonctionnement de l'équipement transféré : piscine intercommunale de Gonesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 8 FEV, 2020
Publié, le : 1 9 FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Lu Général des Services
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
|
Le présent acte, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°9/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Ancien.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 311-12 du Code de l'urbanisme,
Vu le traité de concession d'aménagement de la ZAC du Centre Ancien signé en date du 06 août 2012 avec l'EPA Plaine de France, aujourd'hui dénommé Grand Paris Aménagement,
Vu le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2018, adressé par l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 4 février 2020,
Considérant que l'ensemble des programmes immobiliers et d'équipements publics ont été livrés et qu'il y a dès lors lieu de faire rentrer la zone dans le droit commun,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PRONONCE la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté du Centre Ancien.
PRECISE que cette opération a dégagé un excédent de 161 710 € HT dont 70% devront être reversés à la Commune en tant qu’autorité concédante à la clôture administrative et financière de l'opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV, 2020
Publié, le: 4 g FEV. 2020
Pour le Maire @t par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°10/2020 Direction de l'Aménagement urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Approbation d’une Zone Agricole Protégée (ZAP).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-2 et R 112-4 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2014, demandant l'extension du Périmètre Régional d'intervention Foncière sur l'ensemble du périmètre agricole au nord du territoire communal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2016 demandant la création d'une Zone Agricole Protégée et confiant au Préfet l'organisation d'une enquête publique préalable,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du 13 septembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°15567 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur les communes de Gonesse et Roissy-en- France du 18 novembre 2019 au 19 décembre 2019,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2020, transmis à la Ville le 20 janvier 2020,
Vu le plan parcellaire et le plan de situation annexés,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 4 février 2020,
Considérant que le projet soumis à enquête publique permet de protéger durablement l'usage agricole des terres sur le territoire de Gonesse et notamment sur les parcelles situées dans l’espace agricole à préserver du Triangle de Gonesse et inscrites comme telles au Schéma Directeur de la Région Île de France de 2013,
Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur formulées au terme de l'enquête publique, auxquelles sont adjointes trois recommandations qui devront être prises en compte par l'aménageur et la collectivité, et concertées avec les partenaires de la charte agricole et forestière de territoire.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la création de la Zone Agricole Protégée sur le périmètre annexé,
DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de bien vouloir procéder à ce classement, PRECISE que le périmètre de Zone Agricole Protégée sera annexé au Plan Local d'Urbanisme communal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
cree le : 18 FEV, 2020
Publié, le : 1 9 FEV, 2020
Pour le Maire gt par délégation
Le Birecteur Général des Services
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°11/2020 Direction de la Prévention et de la Sécurité
OBJET : Approbation et signature de la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil départemental du Val d'Oise et la Ville de Gonesse pour la période 2020-2022.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu larticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°68 du 9 avril 2015 portant signature de la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil départemental du Val d'Oise et la ville de Gonesse, pour la période 2015-2018 et la délibération n° 246/2018 portant sur la signature de l'avenant le 17 décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement social du 5 février 2020,
Considérant qu'après une démarche d'évaluation associant l'ensemble des parties prenantes : usagers, associations de prévention spécialisée, ville, EPCI, partenaires locaux, l'assemblée départementale du Conseil départemental a approuvé, le 29 novembre 2019, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle politique de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,
Considérant que ces nouvelles orientations ont été approuvées par le Conseil départemental.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental du Val d'Oise la convention relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée pour la période 2020-2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { 8 FEV. 2020
Publié, le: {4 9 FEV. 2020
Pour le Maire ekpar délégation
Le Directeur Géhéral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°12/2020 Direction de la Prévention et de la Sécurité
OBJET : Attribution de l’aide à l'installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 portant validation de la mise en place d’un fonds d'aide à l'installation d'un système d’alarme anti-intrusion comme outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages et les conditions d'octroi,
Vu les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2020, Enveloppe 26384 — Chapitre 67 — Fonction 20 — Nature 6745,
Considérant que l’aide accordée s'élève à 50% du coût du dispositif mais plafonnée à 400 € maximum,
Considérant que la décision définitive du calcul du montant du versement de l'aide est adressée au bénéficiaire après délibération du Conseil municipal.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
POURSUIT la démarche d'octroi de cette aide aux personnes l'ayant dernièrement sollicitée dans les conditions prévues, en l'espèce :
NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
M. KHALIL Ayman 12 bis rue Claret 808 € 400 €
M. SILIBERTO François 5, allée du Crouit 1 540 € 400 €
M. COQUART Stéphane 7 rue Michel Ange 240 € 120 €
M. OTTAVIANI François 1 rue de l’Arbalétrier 500 € 250 €
Mme KARAKAC Cécile 2 rue de la Madeleine 1043 € 400 €
M. KAYI Rachid 31 rue Auguste Morisseau 818 € 400 €
M. THEPSOUVANH Salith 15 rue lino Ventura 270€ 135 €
M. MOHAMED Samir 5 rue des Pâquerettes 900 € 400 €
M.HOUARI Mehdi 21 rue Denis Diderot 768 € 384 €
M.BOLAT Alexandre 8 rue des Artisans 438 € 219 €
M. DEJEUX Patrice 20 rue de Lorraine 2976€ 400 €
TOTAL DE L’AIDE 3 508 €
ATTRIBUEE __. AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents contractuels relatif à ce dispositif.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 18 FEV. 2020
Publié, le :
1 9 FEV, 2020 Pour le Maire ét par délégation
néral des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°13/2020 Direction Générale des Services
OBJET : Acomptes de subventions aux établissements scolaires et aux associations au titre du fonctionnement 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits prévus au Budget Primitif 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 février 2020 et du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien aux associations œuvrant dans les différents domaines (culturel, sportif, social,.…) la ville de Gonesse attribue chaque année après examen, des subventions,
Considérant que dans l'attente du vote du budget 2020 et pour permettre aux établissements scolaires et aux associations de gérer leur budget et de faire face aux différentes dépenses de fonctionnement, il est proposé de leur verser, dès à présent, une avance d’un montant égal à la moitié de la subvention attribuée au titre de l’année 2019.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE un acompte de subvention aux établissements scolaires et aux associations ci- dessous pour un montant total de 139 680 €, selon la répartition suivante :
Associations Acompte sur subvention
Club d'Athlétisme Groupé ARGOVI 850 €
Volant Arnouville Gonesse 350 €
Est Val d'Oise Basket 7 500 €
Club d’Escalade de Villiers-le-Bel 750 €
Cercle d'Escrime de Gonesse 2 250 €
| Football Club des Municipaux de Gonesse 1 000 €
Racing Club de Gonesse | LL 30 000 €
Nouvelle Association du Golf de Gonesse | ‘ 750 €
| Association Sportive et Gymnique de Gonesse 4 500 €
Gymnastique Volontaire Gonesse — Villiers-le-Bel 600 €
| Hand Ball Club Arnouville Gonesse 500 € Associations Acompte sur subvention
Judo Club de Gonesse 4 000 €
Gonesse Karaté Club 3 000 €
Modèle Club de Gonesse 1 000 €
Amicale Motocycliste Valdoisienne 1 000 €
Cercle des Nageurs de Gonesse 2 500 €
Gonesse Pétanque 750 €
Rando Loisirs de Gonesse 250 €
Entente Goussainville Gonesse 15 15 000 €
Yoseikan Budo Val de France 500 €
Tennis Club de Gonesse 5 500 €
Gaunissa Gossima 1 800 €
Twirling Club de Gonesse 3 750 €
Club Sportif de Gonesse 500 €
Association Sportive du Lycée René Cassin 350 €
Association Sportive du Collège Philippe Auguste 500 €
Association Sportive du Collège Robert Doisneau 500 €
Association Sportive du Collège François Truffaut 500 €
Association Sportive des I. M. C. de Gonesse 600 €
Association Sportive des Territoriaux de Gonesse 1 000 €
Amicale des Hospitaliers de Gonesse 250 €
Les Ballets du Val d'Oise 2 750 €
Chiche Théâtre 1 800 €
Clef des Chants 600 €
Union Philatélique 500 €
Société d'Histoire 500 €
Patrimonia 550 €
Goness'Blues Band 500 € Associations Acompte sur subvention
AOMG 650 €
Lou Cabrissou 500 €
Passion Danse 125 €
Les BGBS 400 €
Beautifuldays Country 1 000 €
Cultures du Cœur 750 €
100 Transitions 1 450 €
Coracoes Do Minho 750 €
Les Beaux jours 950 €
Secours Populaire 750 €
Les Poètes de Gonesse 450 €
Comité d'Entente des Associations d'Anciens 475 € Combattants de Gonesse
Les Médaillés Militaires 1691e section 125 €
Le Souvenir Français 225 €
Union Nationale de Défense des intérêts des Anciens 75€ Combattants (UDIAC)
Association Républicaine des Anciens Combattants 200 €
et victimes de guerre (ARAC)
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du 40 € Val-d'Oise (UDSPVD)
Fédération Nationale des Anciens Combattants 300 € (FNACA)
Association du Personnel Communal de Gonesse (APCG) 20 000 €
Ecole maternelle La Madeleine 665 €
Ecole maternelle René Coty 1 800 €
Ecole maternelle Lucie et Raymond Aubrac 400 €
Ecole maternelle Benjamin Rabier 75 €
Ecole élémentaire Albert Camus 700 €
Ecole élémentaire Marc Bloch 450 € Associations Acompte sur subvention
Ecole élémentaire Roland Malvitte 2 025 €
Ecole élémentaire Roger Salengro 500 €
Ecole élémentaire Benjamin Rabier 750 €
Ecole élémentaire Marie Curie 250 €
Ecole élémentaire Adrien Thery 850 €
Collège François Truffaut 550 €
Lycée René Cassin 500 €
Collège Robert Doisneau 250 €
Collège Philippe Auguste 1 200 €
TOTAL 139 680 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î 8 FEV. 2020
Publié, le : 1 9 FEV. 2020
Pour le Député-Maire et par délégation
Le CT néral des Services
Hervé DE DEROY
Le pré$ent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°14/2020 Direction des Finances
OBJET: Présentation des rapports d'activités de l’exercice 2018 des deux sociétés, délégataires de service public du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211.39 prévoyant que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2020,
Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus et que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,
Considérant que le Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur, EPCI créé par les communes de Gonesse et de Villiers-le-Bel qui gère deux délégations de service public pour la gestion de son réseau de chaleur et sa centrale de cogénération, a délibéré le 18 novembre 2019 sur les deux rapports d'activité présentés par les délégataires de service public,
Considérant qu'il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre connaissance de ces deux rapports d'activités de l'exercice 2018.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE des rapports annuels de l'exercice 2018 sur l'activité des deux sociétés, délégataires de service public du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 1 8 FEV. 2020
Publié, le: 4 Q FEV. 2020
Pour le Maire Qt par délégation
Le = néral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°15/2020 Direction des Finances
OBJET: Attribution de l'indemnité de conseil au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur — Année 2019.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L1617-1 et suivants, L 2121-29 et L 2343-1 et L 2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services de l'Etat,
Vu les arrêtés interministériels du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2020,
Considérant que par courriel en date du 11 décembre 2019 Monsieur Michel HUBSCHWERLIN comptable du Trésor du poste de Gonesse, a sollicité auprès de Monsieur le Maire le versement de l'indemnité de conseil au taux maximum, prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
Considérant que cette indemnité est calculée par application d’un barème correspondant à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des budgets Principal, Assainissement et Eau des trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'attribuer au titre de l'exercice 2019 une indemnité de conseil au taux de 100 % d'un montant brut de 6.337,60 € calculée suivant l’état liquidatif joint en annexe à Monsieur Michel HUBSCHWERLIN, comptable du Trésor du poste de Gonesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous Préeure le : 1 9 FEV. 2020
Publié, le : Î q FEV. 2020 } ds À Le Y
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gr Pourgd-e Maire et par délégation _ Le Dfecteur Génélai des Services
Jean-Pi
Hervé DE DEROY
Le Maire,
Le présent atte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. MOYENNE ANNUELLE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES
HORS OPERATIONS D'ORDRE (2016-2017-2018) :
BUDGETS PRINCIPAL + ASSAINISSEMENT + EAU : 60.098.301,00 €
Application du barème :
7 622,45 premiers euros x 0.30 % = 22,87 €
22 867,35 euros suivants x 0.20 % = 45,73 €
30 489,80 euros suivants x 0.15% = 45,73 €
60 979,61 euros suivants x 0.10% = 60,98 €
106 714,31 euros suivants x 0.075 % = 80,04 €
152 449,02 euros suivants X 0.05 % = 76,22 €
228 673,53 euros suivants x 0.025 % = 57,17 €
Les sommes excédant 609.796,07 € x 0.010 % = 5 948,85 €
soit un montant de 59 488 504,93 €
TOTAL 6.337,60 € SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°16/2020 Direction de la Commande Publique
OBJET: Marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale — Lot n°3: Impression numérique sur supports divers — Signature du marché.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°75 du 23 septembre 2019 autorisant le lancement d'une procédure de consultation relative au marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale — Lot n°3 : Impression numérique sur supports divers selon le mode de l'appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et un montant maximum annuel fixé à 150 000 € HT,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 18 octobre 2019 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu lavis favorable de la Commission des Finances du 4 février 2020,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 27 novembre 2019 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre de la société CIDI Services - 8 rue de la Marre neuve - 91080 Courcouronnes et dont le dossier de candidature est conforme, constitue l'offre la plus avantageuse,
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 4 février 2020,
Considérant l'offre retenue,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces du marché relatif à l'impression de documents et d'outils pour la communication municipale — Lot n°3 : Impression numérique sur supports divers avec la société énoncée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: Q FEV, 2020
Pour le Mairelt par délégation
LeDirecteur Général des Services
{ Hervé DE DEROY
Le Maire,
Jean-Piérre BLAZY
Le préseni acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admiñistratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°17/2020 Direction de la Commande Publique
OBJET : Acquisition de vêtements de travail et équipements de protection individuelle - Signature des marchés.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°46 du 18 mars 2019, autorisant le lancement d'une procédure de consultation relative à l'acquisition de vêtements de travail et équipements de protection individuelle,
Vu l'avis d'appel à la concurrence adressé aux journaux d'annonces légales le 15 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 février 2020,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 19 novembre 2019 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu’au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, les offres des sociétés énoncées ci-dessous et dont les dossiers de candidature sont conformes constituent les offres les plus avantageuses :
__N°Lot | ___ Désignation oo Entreprises retenues
1 Achat de Vêtements tous Services Société Henri BRICOUT = | 69, rue des Gravilliers
2 Achat de Chaussures tous Services 75003 - PARIS
Achat de Vêtements Petit équipements Société GK PROFESSIONAL 8 Gilets pare-balles Police Municipale 1°9-Avenue Galllent 93170 - BAGNOLET
Société PLB
4 Achats d'EPI tous Services Zl rue Jean Bonnefont | 36100 - ISSOUDUN
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 4 février 2020,
Considérant les offres retenues
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces du marché relatif à l'acquisition de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle avec les sociétés énoncées ci-dessous
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 18 FEV. 2020
Publié, le : j 9 FEV. 2020
Pour le Maire,gt par délégation
Le Directeur Général des Services
LS
C2 UE FA
Ch £ CJ
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°18/2020 Direction de la Commande Publique
OBJET : Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse - Lot n°3 : « Assurance Flotte Automobile » - Compagnie SMACL- Approbation et signature d’un avenant n°5.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,
Vu la délibération n°300 du 18 décembre 2014 prenant acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 9 décembre 2014 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les marchés relatifs aux prestations d'assurance comme suit :
N° PT sec Montant Lot Désignation du lot Société retenue (E TTC)
Groupement d'entreprises conjointes
Assurance “Incendie - Divers dommages | Breteuil Assurances Courtage/Mutuelle 1 Un | 49 422,22 aux biens Assurance Lorraine Jura
94420 - CHARENTON LE PONT
9 Assurance Responsabilité Civile Entreprise SMACL 13 093,29 Générale
3 |Assurance "Flotte automobile" Entreprise SMACL 85 023,99
Groupement d'entreprises conjointes
: cr ._.… |Breteuil Assurances Courtage/Mutuelle 4 | Assurance “ Protection juridique générale Assurance Lorraine Jura - 3 212,22
94420 - CHARENTON LE PONT
5 Assurance "Protection juridique pénale | Groupement d'entreprises conjointes Sarre 4 764 50 des agents territoriaux et des élus" & Moselle/CFDP - 57401 - SARREBOURG !
Assurance "Dommages aux objets d'art | Aucun dépôt susceptible d'être traité sur ce | et/ou d'expositions lot - Déclaré sans suite
Vu la décision n°202 du 3 juin 2015 autorisant la signature du marché relatif au lot n°6 avec la SMACL pour un montant de 2 700,02 € TTC,
Vu la délibération n°45 du 18 mars 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d'assurance - Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°55 du 20 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse - Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la compagnie SMACL,
Vu la délibération n°49 du 26 mars 2018, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°3 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville — Lot n°3 : Assurance Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL,
Vu la délibération n°16 du 28 janvier 2019, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°4 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville — Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL, Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 4 février 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 février 2020,
Considérant que des risques temporaires et des mouvements de véhicules (adjonctions et suppressions) sont intervenus entre le 23 octobre 2018 et le 18 décembre 2019.
Considérant que la garantie « Marchandises transportées » est accordée jusqu'à 20 000 € par véhicule et par voyage sans distinction entre les véhicules de -3,5T et de +3,57.
Considérant que la SMACL a accordé une extension de garantie de 40 000 €, pour la période du 11 au 17 juin 2019, afin de couvrir le matériel transporté dans le cadre de la Fête du Pain.
Considérant que ces modifications conduisent au paiement d’une prime d'assurance supplémentaire.
Considérant que le montant de la cotisation provisionnelle 2019 s’est élevé à 101 019,73 € TTC.
Considérant que les risques temporaires, les mouvements de véhicules et l'extension de la garantie « Marchandises transportées » ont entraîné une diminution de celle-ci de 2 242,13 € TTC objet de l'avenant n°5.
Considérant qu'il est donc nécessaire de conclure un avenant.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°5 au marché de renouvellement des contrats d'assurance de la Ville - Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2070
Publié, le: 4 q FEV, 2020
Pour le Maire.et par délégation
LeDirecteur Général des Services
Jean-Pierre BLAZY Hervé DE DEROY
\
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°19/2020 Direction Générale des Services
Direction de l’Administration Générale et de la Logistique
OBJET : Approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY
Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 puis L 5211-5-1
Vu la délibération n°19.274 du Conseil communautaire Roissy Pays de France en date du 19 décembre 2019,
Vu lesdits statuts modifiés,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 février 2020,
Considérant qu'il convient pour chacun des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France d'approuver les statuts modifiés.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe,
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération,
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :
, 1 8 FEV. 2020 Publié, le : 15 FEV. gen
Pour le Maire et par délégation
Le Difecteur Gériéral des Services
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°20/2020 Direction des Sports
OBJET : Approbation de la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°42 du 24 mars 2019 approuvant le choix de la société Gaïa Concept Gonesse en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation du golf municipal de Gonesse, et autorisant le Maire à signer le contrat de concession de service public s'y rapportant,
Vu le contrat de Délégation de Service Public du Golf de Gonesse qui prévoit, dans son article 41, les modalités d'évolution des tarifs et des abonnements,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement social du 5 février 2020.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2020.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 8 FEV. 2020
Publié, le : 19 FEV. 2920
Pour le Maire et par délégation
Le CL néral des Services
Hervé DE DEROY
Jean+{Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°21/2020 Direction Générale des Services
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à un athlète de Haut Niveau.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention formulée et les crédits prévus au Budget Primitif 2020 — compte 6574 enveloppe 1297
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant que dans la perspective des Jeux Olympiques de Paris 2024, la ville de Gonesse a obtenu le label « Terre de Jeux » tout en étant également candidate pour accueillir une délégation étrangère. Qu'à ce titre, la Ville s'est engagée, selon ses moyens et son champ de compétence, à mettre en place des actions nouvelles et à poursuivre les actions existantes en lien avec les Jeux de Paris 2024 et les trois thématiques inscrites dans le cahier des charges : Célébration, Héritage et Engagement.
Considérant que parmi les actions inscrites dans la thématique « Héritage », figure l'accompagnement des sportifs de haut-niveau licenciés dans un club local en soutenant les besoins spécifiques du club, en valorisant les résultats et en les accompagnant pour préparer leur reconversion professionnelle au travers d’une aide aux études.
Considérant qu'avec le soutien de l'association « Gonesse Karaté Club » à laquelle il est adhérent, Monsieur Younes Salmi a déposé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la ville de Gonesse, d’un montant de 1 500,00 € afin de financer ses études d’ostéopathie.
Considérant que Monsieur Younes Salmi, athlète de haut niveau dans la pratique du Karaté, a obtenu à plusieurs reprises des titres nationaux et internationaux, lui permettant d’être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau.
Saison sportive 2019-2020 :
- Vainqueur de l'open International du Luxembourg
- Vainqueur de l’open Adidas
- Vainqueur de la coupe de France
- Sélectionné pour les Championnats d'Europe
Considérant que depuis plusieurs années Monsieur Younes Salmi représente son club et la Ville sur le plan national et international.
Considérant que son palmarès impressionnant contribue à faire rayonner le sport gonessien et la Ville toute entière.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle pour l’année 2020 d'un montant de mille cinq cents euros (1 500,00 €) à Monsieur Younes Salmi.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2000
Publié, le: 4 9 FEV. 2020
Pour le Maire at par délégation
ser néral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adninistratif de Cergy Pontoise dans|un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
— Jean-Pierre! BLAZY SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°22/2020 Direction des Sports
OBJET : Approbation et signature d'une convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Gonesse et les associations sportives.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 et L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits qui seront prévus au Budget Primitif 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant que la ville de Gonesse développe traditionnellement une politique d'aide volontaire en faveur du monde sportif,
Considérant qu'il y a lieu de réguler les relations entre la Ville et les associations sportives.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives suivantes :
Amicale Motocycliste Valdoisienne
Amicale Football du Centre Hospitaliers de Gonesse
Association Sportive des Territoriaux de Gonesse
Association Sportive du Collège François Truffaut
Association Sportive du Collège Philippe Auguste
Association Sportive du Collège Robert Doisneau
Association Sportive du Lycée René Cassin
Association Sportive et Gymnique de Gonesse
Association Sportive des Infirmes Moteurs Cérébraux de Gonesse Athlétic Club Gonesse Loisirs
Cercle d'Escrime de Gonesse
Cercle des Nageurs de Gonesse
Club d'Athlétisme Groupé ARGOVI
Club d'Escalade de Villiers le Bel - AD2M
Club Haltérophilie et Musculation de Gonesse
Club Sportif de Gonesse
Entente Goussainville Gonesse 15
Est Val d'Oise Basket
Football Club des Municipaux de Gonesse
Gaunissa Gossima
Gonesse karaté Club
Gonesse Mansuria Kung Fu
Gonesse Objectif Subaquatique et Tir
Gonesse Pétanque
Gymnastique Volontaire de Gonesse — Villiers le Bel
Hand Ball Club Arnouville Gonesse
Judo Club de Gonesse
Modèle Club de Gonesse
Nouvelle Association Sportive du Golf de Gonesse
Racing Club de Gonesse “ Rando Loisirs de Gonesse
“ Self Défense de Gonesse
s Tennis Club de Gonesse
= Twirling Club de Gonesse
“ Volant Arnouville Gonesse
=" Yoseikan Budo Val de France
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: 4 g FEV, 2020
Pour le Député-Maire et par délégation
Le UC Général des Services
Jean-Bierre BLAZY Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER Délibération N°23/2020 Direction de la Population et de la Citoyenneté
OBJET : Recensement de la Population 2020 - Rémunération des agents recenseurs.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu les crédits qui seront prévus au Budget,
Vu Favis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de recensement de l’année 2020.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
FIXE la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de recensement 2020 comme suit :
-__ Forfait formation : 40 € bruts par séance de formation (2 séances)
-__ Tournée de reconnaissance : 80 € bruts (8 jours)
- Rémunération au dossier : 5 € bruts par dossier retourné ou télétransmis (Feuille de
logement et bulletin individuel)
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: 4 g FEV, 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Le ral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°24/2020 Direction de la population et de la citoyenneté
Actions citoyennes et centres socioculturels
OBJET : Conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service pour les fonctions « animation globale » et « animation collective familles » des centres socioculturels Louis Aragon et Ingrid Betancourt pour une période de 4 ans.
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant le contenu du projet social des centres socioculturels Louis Aragon et Ingrid Betancourt,
Considérant que les axes de développement d'actions proposées correspondent aux missions fixées par la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) n° 20172 — 013 du 20 juin 2012 « Animation de la vie sociale »,
Considérant que les finalités, objectifs et conditions de mise en œuvre du projet seront examinés pour une reconduction de l’agrément des centres socioculturels lors de la prochaine séance de la commission sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF),
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise relative à la reconduction des agréments des centres socioculturels Louis Aragon et Ingrid Betancourt.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CAF des subventions versées chaque année pendant quatre ans pour le renouvellement du projet social 2020-2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: 4 q FEV. 2020
Pour le Maire eflpar délégation
Le Directeur Général des Services
| 4
Jean-Pierre BLAZY Hervé DE DEROY
\
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°25/2020 Mission Projet Territorial, Economie, Emploi et Formation
OBJET: Participation aux Challenges du Numérique saison 5- Approbation et signature d’une convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
RAPPORTEUR : Madame MOUSTACHIR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant l'importance croissante du numérique dans l’ensemble des usages sociaux, économiques, culturels, intellectuels et autres du quotidien des sociétés modernes sous tous leurs aspects,
Considérant l'enjeu de développement économique et de l'emploi que représente le domaine du numérique pour le territoire du Grand Roissy et la de ville de Gonesse en particulier,
Considérant l'intérêt des thématiques mises en avant par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour l'intérêt général,
Considérant qu'un prix des Maires va être de nouveau attribué pour cette nouvelle édition aux lauréats, consistant en une somme collectée auprès des communes de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant les dates du concours de la cinquième édition des Challenges du Numérique :
- Lancement Février 2020 - Présélection des 10 meilleurs projets Mars 2020
- Sélection de 8 finalistes Mai 2020
- Finale Le 25 Juin 2020
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE de participer au Prix des Maires de la cinquième édition des Challenges du Numérique à hauteur de 500 euros.
ATTRIBUE la somme de 500 euros à la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France qui la reversera ensuite aux lauréats du Prix des Maires sous la forme de son choix.
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire, PET que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: ÿ 9 FEV, 2029
Pour ie Maire et par délégation
LeDirecteur Général des Services
Jean-Piêrre BLAZY Hervé DE DEROY
Le préseñt acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admilistratif de Cergy Pontoise] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ° SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°26/2020 Direction des Actions Culturelles
OBJET: Approbation et signature d’une convention pluriannuelle 2020-2022 de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont.
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant que la Fondation Royaumont propose de soutenir et d'accompagner le travail d'artistes professionnels en concevant des programmes de recherche, d’expérimentation, de formation, de création, de production et de multiplier les rencontres avec les publics,
Considérant que la ville de Gonesse souhaite renforcer son action de programmation et les actions culturelles autour des projets artistiques d'exigence,
Considérant que des actions conjointes sont menées depuis plusieurs années afin de favoriser l'accès à la culture,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser ce projet par le biais d’une convention pluriannuelle de coopération culturelle pour la période 2020-2022,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette convention.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :
1 8 FEV. 2020
1 9 FEV. 2020 Pour le Maire et par délégation
Le Ce Géhéral des Services
Hervé DE DEROY
Publié, le :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°27/2020 Direction de la Commande Publique
OBJET : Mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l’église Saint-Pierre Saint-Paul de Gonesse - Approbation et signature d’un avenant n°1.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 139,
Vu la délibération n°27 du 27 février 2017, autorisant le lancement d'une procédure de marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l’église Saint-Pierre Saint-Paul de Gonesse sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,
Vu la délibération n°41 du 26 mars 2018, prenant acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l’église Saint-Pierre Saint-Paul de Gonesse avec le Groupement conjoint ARTIBAL, Cabinet ECOVI, le BET UBC, le BET fluides RCA et le BET ECMH pour un montant de 244 867,34 € HT soit 293 840,81 € TTC se décomposant comme suit :
€HT € TTC |
Mission de base 204 056,12 244 867,34
Mission OPC 40 811,22 48 973,46
Total 244 867,34 293 840,81
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 4 février 2020,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant que le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD,
Considérant que le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre,
Considérant qu'un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993,
Considérant qu'au stade de l'APD, le montant des travaux relatifs à ce projet et sur lequel s'engage le maître d'œuvre et son forfait de rémunération s'élèvent à : Désignation Enveloppe Montant au stade Montant
prévisionnelle de l'APD de la plus-value
Mission de Maîtrise d'œuvre
Travaux (€ HT) 2 667 400,00 3 467 962,53 800 562,53
Taux de rémunération 7,65% 7,65%
Forfait provisoire de rémunération {€ HT) 204 056,12
Forfait définitif de rémunération (€ HT) 265 299,12 61 243,00
Mission OPC
Taux de rémunération 20,00% 20,00%
Montant de la mission (£ HT) 40 811,22 53 059,83 12 248,61
Montant total
Montant total {Mission de base et OPC) (€ HT) 244 867,34 318 358,95 73 491,61
Pourcentage d'augmentation 30,01
Considérant que les crédits sont inscrits au Budget,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l’église Saint-Pierre Saint-Paul de Gonesse avec le Groupement conjoint ARTIBAL, Cabinet ECOVI, BET UBC, BET fluides RCA et BET ECMH fixant :
o Le coût prévisionnel des travaux à 3 467 962,53 € HT soit 4 161 555,04 € TTC o Le forfait définitif de rémunération à 318 358,95 € HT soit 382 030,74 € TTC
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Jean-Pierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î 8 FEV, 2020
Publié, le: 4 9 FEV. 202)
Pour le Maire
La
Helvé DE DEROY
par délégation
néral des Services
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°28/2020 Direction Générale des Services
Centre de ressources en Histoire de l'Education
OBJET: Approbation et signature d’une convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Ville pour le lancement d’un marché de chantier des collections muséographiques.
RAPPORTEURS : Monsieur le Maire
Madame TORDJMAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu larticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social du 5 février 2020,
Considérant les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France de prendre en charge les études, recherches et actions de valorisation du patrimoine,
Considérant la démarche de conservation entreprise par la Ville dans le cadre du chantier des collections en patrimoine éducatif et la constitution d'un inventaire règlementaire nécessaire à la demande d'appellation Musée de France,
Considérant la nécessité de signer avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France une convention de groupement de commandes pour le lancement d'un marché de chantier des collections muséographiques.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Ville pour le lancement d'un marché de chantier des collections muséographiques
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: 4 Q FEV, 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Jean-Pierre BLAZY C M
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°29/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Cession des lots n°1, 2, 3 et 17 cadastrés AM 123 situés au 50 rue de Paris au profit de Monsieur Fabio.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la décision du Maire n°355/2019 en date du 11 juillet 2019 portant exercice du droit de préemption,
Vu l'avis des domaines en date du 16 décembre 2019,
Vu la convention cadre du programme « Action Cœur de Ville » signée le 14 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Vu le courrier de proposition d'acquisition de Monsieur Fabio en date du 16 décembre 2019,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du centre ancien de Gonesse et la double nécessité de permettre l'occupation de ce local et de réhabiliter cet immeuble,
Considérant que Monsieur Fabio se propose d'acquérir les lots n°1, 2, 3, et 17 appartenant à la Commune pour aménager un logement, devenant l’unique propriétaire de l'immeuble,
Considérant que le futur acquéreur maintiendra des prix de loyer correspondant à la réalité des biens en évitant la spéculation.
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la cession des lots n°1, 2, 3 et 17 au profit de Monsieur Fabio, ou toute société ou toute personne s’y substituant dans des conditions similaires, moyennant le prix de 70 000 € (soixante-dix mille euros).
DIT que cette vente sera précédée d’une promesse de vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2070
Publié, le: 4 q FEV. 2029
Pour le Maire et par délégation
Le CU Général des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte pelt faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cer un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
-Pierre BLAZY
Pontoise, dans SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°30/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Cession de locaux professionnels cadastrés ZB 160 situés au 1-8 Place Marc Sangnier au profit du docteur Berdaa.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines en date du 11 décembre 2019,
Vu le courrier de proposition d'acquisition de Monsieur Berdaa en date du 31 janvier 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant que les locaux à céder correspondent à l'accueil, la salle d'attente, les sanitaires, le cabinet dentaire et le bureau de profession médicale,
Considérant que l'acquéreur s’est engagé à développer lactivité du cabinet dentaire et à conserver le local dédié aux soins infirmiers,
Considérant que cette cession permettra le développement du cabinet dentaire et l'amélioration de l'offre de soin à destination des habitants,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la cession du cabinet dentaire au profit de Monsieur Berdaa, ou toute société ou toute personne s'y substituant dans des conditions similaires, moyennant le prix de cent- quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le: 4 g FEV. 2020
Pour Je Maire etipar délégation
ral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°31/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Désaffectation du chemin rural dit de la Prairie du Vignois et cession au SIAH.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis des domaines en date du 6 novembre 2019,
Vu le courrier valant offre d'acquisition du SIAH en date du 15 janvier 2020,
Vu le rapport du commissaire enquêteur transmis en date du 09 janvier 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du quartier de la Madeleine,
Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au projet,
Considérant que suite aux travaux d'aménagement de la zone d'expansion de crue du Vignois à Gonesse, réalisés par le syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), il convient de lui céder la totalité du chemin rural dit « de la prairie du chemin du Vignois », d'une emprise d'environ 386 m?, afin d'en faciliter la gestion,
Considérant que le SIAH, seul propriétaire riverain de l'emprise à céder, ayant déjà fait connaître son intention d'acquérir, il n’y a pas lieu de le mettre préalablement en demeure d'acquérir, conformément à l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche, mais d'autoriser dès à présent l'aliénation du terrain,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE je rapport du commissaire enquêteur susvisé,
PRONONCE la désaffectation de la totalité du Chemin rural de la Prairie du Vignois,
PRECISE que le propriétaire riverain a déjà fait connaître son intention d'acquérir et ses conditions,
APPROUVE la cession au SIAH d'une surface d’approximativement 386 m°, correspondant à la parcelle à créer ZS n°1637, située dans la plaine du Vignois, sur l'emprise d'un ancien chemin rural moyennant le prix principal d’un euro symbolique (1 €), AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sons Free le : { 8 FEV. 2020
Publié, le : j g FEV. 2020
Pour le Mairegæt par délégation
LeDirecteur Général des Services
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°32/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Désaffectation du chemin rural dit de Beauvais en vue de sa cession à Grand Paris Aménagement.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3211-14, L 3221-1, R 3221-6 et R 3221-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis des domaines en date du 6 novembre 2019,
Vu le courrier valant offre d'acquisition de Grand Paris Aménagement en date du 6 janvier 2020,
Vu le rapport du commissaire enquêteur transmis en date du 9 janvier 2020,
Vu flavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant l'objectif de renouvellement urbain du quartier de la Madeleine,
Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au projet,
Considérant que dans le cadre des travaux de réalisation de la ZAC Multisites de Gonesse il est nécessaire de céder à Grand Paris Aménagement une emprise d'approximativement 434 m°, parcelles à créer ZS n°1661 et ZS n°1662, située dans le quartier de la Madeleine, sur l'emprise résiduelle d’un ancien chemin rural moyennant le prix principal d’un euro symbolique (1 €),
Considérant que Grand Paris Aménagement, seul propriétaire riverain de l'emprise à céder, ayant déjà fait connaître son intention d'acquérir, il n’y a pas lieu de le mettre préalablement en demeure conformément à l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche mais d'autoriser dès à présent l'aliénation du terrain,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport du commissaire enquêteur susvisé,
PRONONCE la désaffectation de la partie du Chemin rural n°6 de Beauvais faisant l’objet de l'enquête publique,
PRECISE que le propriétaire riverain a déjà fait connaître son intention d'acquérir et ses conditions,
APPROUVE la cession à Grand Paris Aménagement d'une emprise d’approximativement 434 m?, des parcelles à créer ZS n°1661 et ZS n°1662, située dans le quartier de la Madeleine, sur l'emprise résiduelle d'un ancien chemin rural moyennant le prix principal d'un euro symbolique (1 €), AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous Présente le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le : 1 9 FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Bénéral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°33/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET: Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants,
Vu le Schéma Directeur de la Région Île de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2006, mis à jour le 8 janvier 2008 et le 14 novembre 2008, modifié les 24 juin 2010, 24 septembre 2015 et le 31 janvier 2017, mis à jour le 15 avril 2019 et le 9 juillet 2019, modifié le 23 septembre 2019,
Vu le Contrat de Développement Territorial Val de France (CDT) révisé le 18 mars 2015,
Vu l'annulation par le Tribunal Administratif de Cergy de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal de Gonesse a approuvé la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté n°2/2020 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU, afin de répondre aux objectifs suivants :
Rectifier des erreurs matérielles identifiées à l'issue de la numérisation du plan de zonage ;
Préciser la rédaction de certains articles afin de sécuriser l'instruction des
autorisations d'urbanisme en zones résidentielles (UA et UG) ;
Faire évoluer ponctuellement le règlement des zones UG et UA afin de favoriser la
prise en compte des constructions existantes ;
Favoriser la prise en compte des servitudes et des contraintes particulières liées dans
le volet règlementaire du PLU ;
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 4 février 2020,
Considérant que ce projet de modification n’aura pas pour conséquence de :
Porter atteintes aux orientations du Plan d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) en vigueur ou à son équilibre général ;
Réduire un espace boisé classé, une zone agricole où naturelle ou une protection
édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
Majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de
l'ensemble des règles du plan,
Diminuer les possibilités de construire,
Diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant en conséquence, que le projet de modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ou de la modification de droit commun, Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU du 13 avril 2020 au 15 mai 2020 à l’accueil de la Direction de l'Aménagement Urbain, 4 place Général de Gaulle, aux heures habituelles d'accueil du public.
PRECISE que les documents seront également téléchargeables sur le site internet de la Ville dans la rubrique « Cadre de vie / Urbanisme ».
PRECISE que le dossier mis à disposition du public comprend :
- La notice de présentation portant sur la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Gonesse ;
- Les avis éventuels des personnes publiques associées ;
- Le règlement écrit et le plan de zonage modifiés.
PRECISE que le public pourra consigner ses observations :
- Soit sur le registre ouvert à l'accueil de l'Hôtel de Ville de la mairie de Gonesse ; -__ Soit par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@mairie-gonesse.fr -__ Soit par courrier adressé à Monsieur le Maire de Gonesse à l'adresse suivante : Hôtel de Ville 66 rue de Paris BP 10060 95503 Gonesse Cedex.
PRECISE qu'un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de la Ville, et affiché sur les panneaux d'affichage administratif de la mairie de Gonesse.
PRECISE qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire de Gonesse. Ce dernier ou son représentant présenteront au Conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
SonsPreeure le : 18 FEV. 2020
Publié, le: 4 g FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Le éral des Services
Jean-Pierre BLAZY 7°
Hervé DE DEROY
Le présent\acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°34/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Notifications de l’attribution des aides municipales de FOPAH-CD attribuées lors de la commission du 24 janvier 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits qui seront inscrits au Budget 2020,
Vu la délibération n°72 du Conseil municipal en date du 24 avril 2017 autorisant le Maire à signer la convention OPAH-CD du centre ancien entre la Ville et l'ANAH,
Vu la délibération n°88 du Conseil municipal en date du 15 avril 2019 autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention OPAH-CD du centre ancien entre la Ville et l'ANAH,
Vu la délibération n°65 du Conseil municipal en date du 18 mars 2019 autorisant le Maire à signer le règlement d'attribution des aides municipales de l'OPAH-CD,
Vu la délibération n°162 du Conseil municipal en date du 1° juillet modifiant le règlement d'attribution des aides municipales de l'OPAH-CD,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant que la Ville poursuit son engagement dans le cadre de l’amélioration de l'habitat dans le Centre Ancien de Gonesse,
Considérant qu'une convention OPAH-CD a été signée entre la Ville et l'ANAH pour une durée de cinq ans,
Considérant que pour assurer le suivi-animation de ce dispositif d'accompagnement, la Ville a missionné le Cabinet URBANIS,
Considérant que la commission d'attribution du 24 janvier 2020 a validé les dossiers présentés dans le tableau ci-dessous,
ue œ Coûttotal | a-P individuelle | *"T"<$ SPVERIONS Adresse Bénéficiaire Type d'aide subventions | communales travaux HT moyenne : a. mobilisées sollicitées
30 rue Général Syndicat des . Does | 2628€ 1 035 € 3020 € 4314€
Leclerc copropriétaires l'ingénierie
74-74 bi i Aide à bis rue Syndicat des | ide à | 265 € 184 € 268 € 3836
de Paris copropriétaires l'ingénierie
Syndicat des Aides aux 37 rue de Paris y travaux en 6 095 € 958 € 3 047 € 1219 €
copropriétaires PC
à . Aides aux
COS Syndicat des travaux en 55 430 € 3 209 € 27715€ 11 086 € Dieu copropriétaires PC Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le tableau de synthèse des attributions des aides municipales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
financiers
afférents à cette opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Freteene le : 1 8 FEV. 2000
Publié, le: 4 Q FEV, 2020
Pour le Maire et par délégation
| C Le Directeur {Général des Services
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°35/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Notifications de l'attribution des aides municipales du PIG « Rénover pour économiser » attribuées lors de la commission du 24 janvier 2020 - Quartier des Marronniers.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits qui seront inscrits au Budget 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant que la Ville poursuit son engagement dans le cadre de l'amélioration de l'habitat dans le quartier des Marronniers,
Considérant qu'une convention PIG « Rénover pour économiser » a été signée entre la Ville et l'ANAH pour une durée de trois ans,
Considérant que pour assurer le suivi-animation de ce dispositif d'accompagnement, la Ville a missionné le Cabinet URBANIS,
Considérant qu'en complément des subventions de l'ANAH, la Ville aide financièrement les propriétaires désirant réaliser des travaux de rénovation énergétique, au moyen d'un règlement d'attribution des aides validé lors du Conseil municipal du 18 décembre 2017,
Considérant que la commission d'attribution du 24 janvier 2020 a validé les dossiers présentés dans le tableau ci-dessous,
=: Montant TTC d e _ Nom Adresse du bien cd d Subventions - Subventions Total
à Cadastre travaux Subventions Ville Prime ASE ' propriétaire subventionné Anah CNAV subventions
subventionnables
ADACEN 35 sente Alexandre AE0047 23 110,83 € 3286€ 10 000,00 € 2 000,00 € 15 285,90 €
CONORT 29 avenue du Muguet AD0114 17 886,47 € 2543€ 8477,00€ 1 695,40 € 12 715,50 €
13 Al di USTUNER den re AD0210 17 823,17 € 254€ 8447,00€ 1 689,40 € 12 670,50 €
ZARGA 2 avenue du Muguet AD0058 19 511,17 € 2714€ 9247,00€ 1 849,40 € 13 870,50 €
SAHIN 48 N" AD0165 17 389,56 € 2472€ 8241,50€ 1 648,30€ 1236225€
DEMIR » a AD0190 24 681,30 € 3509€ 10 000,00 € 2 000,00 € 15 509,19€
2
EMLEK SAUEdes AD0290 17 703,53 € 2517€ 8390,30€ 1 678,06 € 12 585,45 € Hortensias
52 avenue Léon ADIKTI AC0604 17 759,87 € 2525€ 8417,00€ 1683,40€ 12 625,50 €
Grandfils
ERDOGAN 3 avenue des Violettes AE0016 17517,22 € 2491€ 8302,00€ 1660,40 € 3 500,00€ 15 953,00 €
ZENASNI 37 avenue des Myosotis AC0694 9 193,27 € 1307€ 4357,00€ 871,40 € 2 000,00 € 8535,50 €
45 Du doct.
FOFANA rue Du cocteur AEOD27 18 835,55 € 2678€ 8926,80€ 1785,36€ 13 390,20 € Broquet
13 A Al
COBAN ne RERenare AE0072 23 224,77 € 3 302 € 10 000,00 € 2 000,00 € 15 302,10 €
BILGE 74avenue des Myosotis | ACO732 28 058,78 € 3989€ 10 000,00 € 2000,00 € 15 989,40 €
119 avenue Alexandre NGO QUANG Gassien AD207 23 727,69 € 3374€ 10 000,00 € 2 000,00 € 3 500,00€ 18873,61€ Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le tableau de synthèse des attributions des aides municipales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
financiers
afférents à cette opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire, _ Le
Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
So reere le: 18 FEV. 2020
Publié, le : 1 9 FEV. 2020
Pour le Maire et par délégation
Le | irecteur Général des Services
Hervé DE DEROY Jean-Plerre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°36/2020 Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Patrimoine
Service Foncier
OBJET : Approbation et signature d’une convention d'occupation des locaux situés 6 avenue du Maréchal Foch avec la Maison de la Solidarité.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de mise à disposition des locaux sis 6 avenue du Maréchal Foch en date du 1° août 2006 au profit de la Maison de la Solidarité,
Vu la convention de mise à disposition des locaux sis 6 avenue du Maréchal Foch en date du 1°" octobre 2013 au profit de la Maison de la Solidarité,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux annexé à la délibération,
Considérant qu'il est indispensable de régulariser la situation.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
Monsieur ANICET ne prend pas part au vote
APPROUVE le projet de convention ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes relatifs à cette mise à disposition de locaux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 8 FEV. 2020
Publié, le : 1 9 FEV. 2029
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°37/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la Villa Saint-Pierre sise 49 rue Général Leclerc concernant les travaux supplémentaires de clôture et de pavage.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°64/2019 attribuant une subvention à la Villa Saint-Pierre pour les travaux de sortie de péril,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 4 février 2020,
Considérant que l'architecture de la Villa Saint-Pierre s'inscrit dans le paysage urbain de Gonesse depuis la fin du XVIII" siècle,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la clôture ainsi que des travaux de pavage,
Considérant la nécessité de prendre en charge les frais d'honoraires de l'architecte,
Considérant que les travaux sont très conséquents financièrement au regard des caractéristiques historiques et patrimoniales du bâtiment,
Considérant que le financement de ces travaux met en difficulté financière certains propriétaires occupants,
Considérant la nécessité de verser le montant total de la subvention des travaux au syndic de copropriété afin de ne pas mettre en péril leur trésorerie et afin que celui-ci échelonne le paiement des travaux,
Considérant les devis de travaux de clôture et de pavage d'un montant total de 49 317 TTC,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de quarante-neuf mille trois cent dix-sept euros (49 317 €) au profit de la copropriété Villa Saint-Pierre, dans le cadre des travaux supplémentaires,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'attribution de cette subvention exceptionnelle auprès du syndicat de copropriété.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 8 FEV, 2020
Publié, le: 4 9 FEV, 2020
Pour le Maire et per délégation
Le Directeur Géndfal des Services
Jean!Pierre BLAZY Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Rontoise, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER Délibération N°38/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
Service Foncier
OBJET: Approbation et signature d’une convention d'occupation du domaine public routier au profit de la SCI du Chemin des Fromagers.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29, L 2241-1 et L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 4 février 2020,
Considérant que l'emprise ci-annexée, d’une surface d'environ 164,3 m2? constituée d’une partie de la parcelle AL 8 et d'une partie de voie non cadastrée et non inscrite au registre des voies communales, n'est plus utilisée pour la circulation publique,
Considérant que cette emprise a pour seul usage l'accès aux parcelles AL 6 et AL 7, restreint par une barrière de sécurité amovible dans une configuration constante depuis 1971,
Considérant que la SCI du Chemin des Fromagers souhaite occuper régulièrement ce délaissé de voirie jusqu’à l'acquisition de ce dernier en vue de son réaménagement,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les règles de fonctionnement et de réparation des droits et obligations de chacun par le biais d’une convention d'occupation temporaire,
Considérant que la SCI du Chemin des Fromagers versera une redevance d'occupation fixée à hauteur de 1 € par mètre carré et par an,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la SCI du Chemin des Fromagers, ou toute société ou toute personne s’y substituant, concernant les modalités d'occupation de l'emprise publique ci-annexée,
FIXE le montant de la redevance à 1 €/m° par an, soit 164,3 € par an.
PRECISE que compte tenu de la nature du site, il n'y a pas lieu de faire réaliser de constat d’huissier préalable,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î 8 FEV. 2020
Publié, le: { 9 FEV. 2020
Pour le Maire ek par délégation
Le CT éral des Services
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoisé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 Délibération N°39/2020 Direction de l'Aménagement Urbain
Mission Développement Durable
OBJET: Demande d'autorisation de la société ORGANOTECHNIE relative à l'exploitation d’une installation classée de production de matières premières pharmaceutiques et de compléments alimentaires à base de sous-produits animaux, de matières végétales et de minéraux.
RAPPORTEUR : Monsieur NDALA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement, titre VIII du livre les « procédures administratives » notamment ses articles L 181-1 à L 181-4, L 123-1 et suivants, R 123-1 à R 123-27,
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 14 mars 2019 et complété le 3 juillet 2019 par la SAS ORGANOTECHNIE à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative à l’exploitation d'une installation classée de production de matières premières pharmaceutiques et compléments alimentaires à base de sous-produits animaux, de matières végétales et de minéraux au 27 rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120), classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 16 octobre 2019 déclarant le dossier de demande complet et recevable,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 4 février 2020,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
EMET un avis favorable à la demande d'autorisation de la société ORGANOTECHNIE relative à l'exploitation d'une installation classée de production de matières premières pharmaceutiques et de compléments alimentaires à base de sous-produits animaux, de matières végétales et de minéraux.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 g FEV. 2020
Publié, le: 4 9 FEV, 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le Maire,
Jean-Pièrre BLAZY
Hervé DE DEROY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.