Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0150 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0152 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0161 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0163 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0151 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0147 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0148 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0165 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0167 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0143 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le 16/09/2026 S L F4
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0169-DE
VILLE DE
VAUVERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
... DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/09/169
Enseignement, éducation, enfance, jeunesse
OBJET : Convention de partenariat relative à
l’organisation de l’accompagnement du
transport scolaire 2026-2030
Séance du 10 septembre 2026
Date de convocation : 3 septembre 2026
Membres en exercice : 33
28 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle
Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU,
Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole
CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE,
Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali
NISSARD, Christian SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HEURTIER,
Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Anne VIALLE à donné pouvoir à Jean-Pierre GUSAI
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Carole CALBA
Ludovic GASCUEL a donné pouvoir à Nolwenn GRAU
Sandra LIAUTAUD a donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été
élu à l'unanimité.Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le 16/09/2026
F7
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0169-DE
Suite délibération n° 2026/09/169
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
EXPOSE :
Considérant que la Région Occitanie est responsable, en qualité d'autorité organisatrice du
transport scolaire, de la sécurité de ce transport du point de montée jusqu'au point de
descente du véhicule de transport scolaire.
Considérant que les enfants scolarisés en école maternelle doivent, à la sortie du car
scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes nommément désignées par
eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le cheminement entre le point
d'arrêt et le car (et inversement), la sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l'arrêt de
bus scolaire et l’école doit être assurée par la commune
Considérant que la Région a souhaité rendre obligatoire la présence d’'un(e)
accompagnateur/trice dans le cadre du transport scolaire du point de montée concerné jusqu'à
l'établissement scolaire, à partir de 4 enfants de maternelle inscrit sur le service, dès que le
véhicule dispose plus de 9 places.
Sur la commune, elle organise un service de transport scolaire pour desservir les écoles de
Gallician et de Montcalm.
Considérant qu’un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour assurer la
sécurité de l’acheminement des élèves inscrits au transport scolaire, de leur domicile jusqu'à
l'établissement scolaire.
Considérant que la Région reconduit le dispositif relatif au financement de
l'accompagnement des élèves de maternelle dans les transports. Le responsable de
l'accompagnement prend en charge le financement du personnel accompagnant. La Région
subventionne, à hauteur de 50 % et dans la limite de 1000 € par an et par service, le cout de
l'accompagnement dans la limite de 4000 € sur 4 ans par service accompagné.
Vu la compétence partagée sur la chaine de surveillance des élèves du point d'arrêt à
l'établissement scolaire, et dans un souci d'efficacité (emploi local), le règlement régional
prévoit, pour ce faire, la conclusion d’une convention avec la commune responsable de
l'organisation, de l'emploi et du financement de l'accompagnement des élèves.
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code des transports ;
- Le code de l'Education ;
- Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs
routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;
- La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 ;
- Le règlement de transport scolaire régional en vigueur et notamment son article 3.f ;
- La délibération de la commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2022-
JUIN/11-11 en date du 3 juin 2022 ;
- La délibération de la commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2026-
05/11-15 en date du 22 mai 2026 ;Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le 16/09/2026 S L Gr
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0169-DE
Suite délibération n° 2026/09/169
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat avec la Région Occitanie relative à
l'accompagnement du transport scolaire
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui prend effet au Îer
septembre prochain pour la période 2026-2030
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région pour l’aide au financement des
accompagnements des élèves de maternelle dans les transports
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge
GARNIER (2), Carole CALBA (2), Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre
GUSAI (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU (2), Sandrine RIOS,
David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond
QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie
COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD (2), Christian
SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le...........................
s Sd NOMCUTIDN Es ssssssessssessrvresenrenessenvenses
s SO PUDICGEON lessons
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
Le directeur administratif des services,
Benoît QuébreEnvoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le 16/09/2026
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0169-DE