Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0169 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0161 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0163 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0151 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0147 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0148 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0165 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0167 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0143 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260910 de202609 0162 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L F4
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0152-DE
4
VILLE DE
VAUVERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/09/152
Commande publique — délégation de service public
OBJET: Attribution de la délégation de
service public de la fourrière automobile de
Vauvert 2026-2029
Séance du 10 septembre 2026
Date de convocation : 3 septembre 2026
Membres en exercice : 33
28 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle
Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU,
Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole
CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE,
Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali
NISSARD, Christian SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HEURTIER,
Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Anne VIALLE a donné pouvoir à Jean-Pierre GUSAI
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL à donné pouvoir à Carole CALBA
Ludovic GASCUEL a donné pouvoir à Nolwenn GRAU
Sandra LIAUTAUD a donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été
élu à l'unanimité.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
F7
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0152-DE
Suite délibération n° 2026/09/152
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET,
EXPOSE : Après avis favorables de la Commission consultative des services publics locaux et
du Comité Social Territorial, le conseil municipal a approuvé le ler décembre 2025 le principe
de la poursuite en gestion déléguée de l'exploitation de la fourrière automobile de Vauvert,
par une personne privée à ses risques et périls.
En date du 26 janvier 2026, un avis d'appel public à concurrence à été envoyé à la publication
en vue de l'exploitation de la fourrière automobile municipale de Vauvert pour la période
2026-2029.
Dans ce cadre, deux propositions ont été réceptionnées. L'une a dû être écartée car
incomplète et l’autre a été déclarée irrégulière, puisque plusieurs modifications importantes au
contrat avaient été introduites par le candidat, alors que les documents de consultation
interdisaient les variantes.
Faute de candidature et d'offre régulières et recevables, la procédure n'a pu être menée
jusqu'à son terme.
La commission a été d’avis de la déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, de relancer
une nouvelle consultation sur la base d'un dossier modifié et, afin d'assurer la continuité du
service public entre le terme de la concession actuelle et la signature du futur contrat de
délégation de service public pour trois ans, qu'un contrat de courte durée soit passé.
Par arrêté n°2026/03/0624 en date du 06 mars 2026, la procédure a donc été déclarée
infructueuse et un contrat temporaire a été signé, dont le terme est fixé au 15 septembre
2026.
En application des dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de
concessions, un nouvel avis d'appel public à la concurrence a été publié le 05 mai 2026 sur le
support d'annonces légales BOAMP et mis en ligne sur le profil d'acheteur de la commune et
son site Internet.
La Commission de délégation de service public s'est réunie le 11 juin 2026 à 10h00 pour
procéder à l'examen des deux candidatures reçues, émanant des sociétés TISSERON
DEPANNAGE et BRASINVERT, dont les sièges se situent respectivement à Marsillargues (34590)
et aux Saintes-Maries de La Mer (13460). Les lieux d'exploitation de la fourrière et de
récupération des véhicules sont situés, pour la société TISSERON DEPANNAGE à
Marsillargues et pour BRASINVERT, à Saint-Gilles.
A la même date, la commission a établi la liste des candidats admis à présenter une offre, en
retenant la société BRASINVERT, sous réserve néanmoins, qu'elle régularise le temps
d'intervention sur lequel elle s'engage.
La société TISSERON DEPANNAGE à vu son offre déclarée irrégulière au motif de l'absence de
cadre de réponse complété et de la fourniture d’un contrat différent de celui de la
consultation.
La Commission de délégation de service public réunie le 11 juin 2026, après examen de
l'analyse des offres, a émis un avis sur le classement des propositions avant négociation, laissant
apparaitre en première position celle de la société BRASINVERT, sous réserve de régularisation
dans le cadre d’une négociation. L'offre de la société TISSERON DEPANNAGE, irrégulière, n'a
pas été retenue pour analyse.
La Commission s'est prononcée favorablement sur le principe d'une négociation avec le
candidat BRASINVERT. Celle-ci a été engagée le 18 juin 2026.
[ee]Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L Gr
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0152-DE
Suite délibération n° 2026/09/1 52
La société BRASINVERT à apporté la régularisation attendue, via le profil d'acheteur de la
Commune, dans les délais prescrits, à savoir le 30 juin 2026 avant midi.
Au terme des négociations, la proposition de la société BRASINVERT apparait répondre aux
besoins du service public communal. Conformément aux dispositions du code de la commande
publique et du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure et au vu
des objectifs fixés par le conseil municipal dans la délibération précitée et des critères spécifiés
pouvant être retenue au regard de ses avantages.
Le rapport détaillé transmis dans le délai légal de 15 jours avant la présente réunion expose les
motifs qui justifient que le choix du délégataire se porte sur cette entreprise.
Le nouveau cadre contractuel pour l'exploitation du service, combiné à la proposition de la
société retenue, permettra de garantir aux usagers un service de qualité, donnera à la
collectivité les moyens de suivre le respect de ses obligations par l'exploitant et assurera un
partage clair des responsabilités et obligations entre l'exploitant et la collectivité.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la signature du contrat de délégation
du service public de la fourrière automobile de Vauvert avec la société BRASINVERT et, dans ce
cadre, l'application des tarifs suivants, à charge des propriétaires des véhicules :
FRAIS CATEGORIES de véhicules Tarifs € TTC maxima
(arrêté du 14/11/01 modifié
par arrêté du 20/02/2024)
Immobilisation ne LES PR Voitures particulières 7,60€ matérielle
Autres véhicules immatriculés 7,60€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 7,60€
quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la
vitesse peut excéder, par construction, 25km/h
Opérations
préalables Voitures particulières 15,20€
Autres véhicules immatriculés 7,60€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 7,60€
quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la
vitesse peut excéder, par construction, 25km/h
Enlèvement Voitures particulières 127,65€
Autres véhicules immatriculés 45,70€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 45,70€
quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la
vitesse peut excéder, par construction, 25km/h
Garde Journalière Voitures particulières 6,75€
Autres véhicules immatriculés 3,00€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 3,00€
quadricycles à moteur non soumis à réceptionEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
ne 4
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0152-DE
Suite délibération n° 2026/09/152
Mise en vente Voitures particulières 100,00€
Autres véhicules immatriculés 50,00€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 50,00€
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 à L
1411-19 etR 1411-1 à R 1411-9 relatifs aux délégations de service public,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L 1121-1, portant définition
des contrats de concession, son article L 1121-3 relatif aux concessions de services, ses
articles L 3000-1 et suivants relatifs aux concessions et ses article R 3126-I et suivants, relatifs
à la passation de certains contrats de concession, parmi lesquels ceux dont la valeur estimée
est inférieure au seul européen,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission consultative des services publics du 12 novembre 2025,
VU les délibérations du conseil municipal n° 2025/12/194 du ler décembre 2025, n°
2026/04/080 du 27 avril 2026 et n° 2026/06/121 du 5 juin 2026,
VU l'arrêté n°2026/03/0624 en date du 06 mars 2026, de déclaration sans suite de la
procédure initiale d'attribution,
VU les éléments communiqués par le Maire concernant le déroulement de la procédure de
délégation du service public et particulièrement le rapport détaillant les motifs du choix de la
société BRASINVERT comme futur exploitant du service et l'économie générale du contrat
organisant les conditions de son intervention,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver le choix de la société BRASINVERT dont le siège est situé Sénébier, D38C, 13460
Saintes-Maries de la Mer, en tant que délégataire du service public pour la gestion de la
fourrière automobile, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2026,
- d'approuver le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,
- d'autoriser Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes pièces aux effets des présentes,
- de fixer, dans ce cadre, les tarifs de la fourrière automobile de Vauvert comme indiqué ci-
dessus.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L 6,4
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0152-DE
Suite délibération n° 2026/09/152
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge
GARNIER (2), Carole CALBA (2), Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre
GUSAI (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU (2), Sandrine RIOS,
David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond
QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie
COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD (2), Christian
SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
r Cr
A Me
A
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
+ son dépôt en préfecture le...........................
* sa notification le
so DUO lessive
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
Le directeur administratif des services,
Benoît Québre
CRE
nn nn nn nn nnEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 030-213003411-20260910-DE202609_0152-DE