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Déliberation - DCM216 Exonération de droit de voirie avenue Charles de Gaulle
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM216 Exonération de droit de voirie avenue Charles de Gaulle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| ÎX | TE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 NS
LA MAIRIE ) Délibération N°216 / 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE SEIZE DECEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
5 décembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 23 puis 24
Votants : 27 puis 28
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRVO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie
FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-
Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA (à partir de 18 h 45 avant vote de la délibération
196), André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, Christian PELLETIER, Daniel
CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTD), Nicolas POILLEUX, Lucie
DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX),
Philippe OBISSIER, DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à
Nicolas VAIRYO), Marietou CAMPANELLA (jusqu’à 18 h 45), Hadji HALIFA, Marina FERRARI
(a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER), Gilles CAMUS et France BRUYERE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie DUNAND
216. SERVICE VIE DU COMMERCE AIXOIS
Exonération totale au profit des commerces « Okanjou » « Come a casa » et « Le bosphore »
avenue Charles de Gaulle.
Christophe Moiroud est rapporteur de l’exposé suivant.
La Commune d’Aïx-les-Baïns délivre des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
afin de permettre aux commerçants aixois de valoriser leurs activités économiques, notamment par le
biais de droits de voirie pour l’installation de leurs terrasses attenantes à leurs commerces.
Les bénéficiaires de ces autorisations doivent s’acquitter d’une redevance fixée par la décision du
maire n° 101/2024 en date du 4 décembre 2024 fixant les tarifs par catalogue pour l’année 2025.
A ————— Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Du 21 octobre 2024 au 29 mars 2025, des travaux sur le réseau d’eau potable, d’assainissement et
d’arrosage, du 6 novembre 2024 au 28 mars 2025, des travaux sur le réseau des eaux usées et
d’assainissement, du 31 mars 2025 au 4 juillet 2025 pour la réhabilitation des trottoirs et du 22
septembre 2025 au 21 novembre 2025 des travaux de réfection des chaussées ont été menés avenue
Charles de Gaulle rendant la circulation des piétons et des véhicules interdits pour la sécurité des
usagers.
La SARL DESTINATION FUJI est représentée par son gérant bénéficiaire de l’arrêté n° 024/2025 en
date du 23 janvier 2025 pour l’occupation d’une terrasse non aménagée délimitée par un marquage au
sol et installée sur le trottoir a été directement impacté par les travaux sus mentionnés.
La SARL COME A CASA est représentée par son gérant bénéficiaire de l’arrêté n° 137/2025 en date
du 30 juin 2025 pour l’occupation d’une terrasse non aménagée délimitée par un marquage au sol et
installée sur le trottoir et l’arrêté n° 138/2025 du 30 juin 2025 pour l’occupation d’une terrasse
aménagée d’un plancher bois sur 2 places de stationnement a été directement impacté par les travaux
sus mentionnés.
La SAS AU KEBAB est représentée par son gérant bénéficiaire de l’arrêté n° 097/2025 en date du 10
juin 2025 pour l’occupation d’une terrasse non aménagée délimitée par un marquage au sol et installée
sur le trottoir a été directement impacté par les travaux sus mentionnés.
Les pétitionnaires ont dû libérer le trottoir ainsi que les places de stationnement durant le temps des
travaux afin que les entreprises puissent intervenir sur le trottoir et la chaussée.
Dans ce cadre, il est à noter que les travaux ont empêché les commerçants d’exploiter normalement
l’espace public mis à leur disposition.
Il est proposé au Conseil municipal d’exonérer de la redevance au titre de l’année 2025 pour l’année
2025 (soit 12 mois) durant le temps du démontage, les 3 commerçants ayant été impactés par les
travaux sur les réseaux d’eau et pendant la réfection du trottoir et de la chaussée.
Il s’agit de l’exonération suivante pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2025 :
> Pour le restaurant « Okanjou », une exonération d’un montant de 341.40 € sur les droits de
voirie 2025 relatifs à la terrasse, au spot et au store,
> Pour le restaurant « Come a casa », une exonération d’un montant de 988.29 € sur les droits de
voirie 2025 relatifs à la terrasse contiguëé, a la terrasse saisonnière, aux spots et au store,
> Pour le restaurant « Le bosphore », une exonération d’un montant de 726.55 € sur les droits de
voirie 2025 relatifs à la terrasse, aux spots et au store,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1-1 à
L.2122-1-4 ; L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2124-32-1 ; L. 2125-1 ; R2122-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 ; L. 2213-6 ;
L. 2121-29 ; L. 1111-1 ; L. 1511-2 ; L. 1511-3 ;
VU l'article 1218 du code civil ;
VU la délibération n° 5/2020 du 28 mai 2020 portant délégations données au maire en application de
l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du maire en date du 4 décembre 2024 fixant le montant de la redevance d’occupation
du domaine public communal pour l’année 2025 ;
VU l'examen de la question par la Commission compétente,
CONSIDÉRANT la volonté de soutenir l’économie locale sur la Commune d’Aïx-les-Bains, CONSIDERANT la perte économique pour la SARL DESTINATION FUJI, la SARL COME A CASA, et la SAS AU KEBAB, CONSIDÉRANT la gêne occasionnée pour l’exploitation des terrasses pendant les travaux pour les commerces directement impacté,
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de ces travaux,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 28 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
e DECIDE d’adopter une exonération totale du montant des redevances relatives aux autorisations
d’occupation temporaire du domaine public susvisées du 1% janvier au 31 décembre 2025 pour
l’année 2025 d’un montant :
Ÿ de 341.40 € au profit de la SARL DESTINATION FUJI dont le siège social est 25
avenue Charles de Gaulle 73100 Aïx-les-Bains, gérant du restaurant « Okanjou » situé 25
avenue Charles de Gaulle,
Ÿ de 988.29 € au profit de la SARL COME A CASA dont le siège social est 27 avenue
Charles de Gaulle 73100 Aüïx-les-Bains, gérant du restaurant « Come a casa » situé 27
avenue Charles de Gaulle,
vŸ” de 726.55 € au profit de la SAS AU KEBAB dont le siège social est 33 avenue Charles
de Gaulle 73100 Aïx-les-Bains, gérant du restaurant « Le Bosphore » situé 33 avenue
Charles de Gaulle,
e CHARGE le maire ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud} BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : A8. 12. EYE J
Publié sur le site de la commune le: 1S .\@. 90 5
Exécutoire le : \ a \ 2 lois
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 18/12/2025 11:57 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 216 - Exonération totale au profit de commerces -
Autorisation occupation domaine public
BRORUUNR RUN eUOUN AU RnN NS N US SUN NN UN RUN ONU ANNE UUS ANUS ANNUEL ONE ELU AE UTRAUNAUNENNAN ENLANNAM USENET ONU ENMUTAUUNNAUN RSR RS UNSS MSNM NS N MSNM SN NNSNNNNSNE NS SNS NN SN EN ERESNNNENN USERS ANUS SN NSNNENENNENETRNNNINNSNNNUNNSNENNUNNENR
Date de décision: 16/12/2025
Date de réception de l'accusé 18/12/2025
de réception :
MARRERSR ANNE SERRE ER EEENNEEENREENNRNNRRENRENSERNNNERNNENNNENNNNNNNNNNRNNENENNEENNNNENNRRENNR SEINE ENRR EIRE ENNRR ENS REINE ENNNENENNENNNSENNNNENNNN ENS
Numéro de l'acte : 16122025 216
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20251216-16122025 _216-DE
ÉHÉREEEEEEEEEEEEEEEEEELELEREEEEEEEEEEEEERELEREEEEEEREEEEEEREREREEEEREEEEEREEEREEE EEE RER EEE EEE EE ETS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .5 .2
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARRERRNENNENENNNEENRNEENNEEENN ANNEES REIN ISSENRENANS SENS ANSERNNNS NN SENS RE ENSNEESR RENE ENS INNENNR Re een tes NinneNneeene es nee esen nt
Nom du fichier : DCM216 Exonération DDV.doc ( 99_DE-073-217300086-20251218-
16122025 _216-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM216 ANNEXE FACTURES DDV 2025 OKANJOU COME A CASA LE
BOSPHORE.pdf ( 21_DO-073-217300086-20251218-16122025 _216-DE-
1-1_2.pdf )
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16285427