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Procès Verbal - DCM132 Approbation du PV de la dernière séance
Déliberation - DCM40 Exonération SARL GELATO
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM40 Exonération SARL GELATO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
aix SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL NT DU MARDI 21 AVRIL 2026
LA MAIRIE Délibération N°40 / 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT ET UN AVRIL
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’Aiïx-les-Bains, dûment convoqué le
14 avril 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents 135
Votants : 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ,
Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI,
Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-
Louis BALTHAZARD), Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE,
Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL de ALAIZ, Charlotte
PILLARD POUGET, Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la Séance à Anne LEFAY), Louis NICOLAS (ayant
donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné
pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
40. SERVICE OCCUPATION ÉCONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC
Exonération au prorata temporis au profit de la SARL GELATO PETIT PORT pour
l’occupation temporaire du domaine public - chalet n°10.
Pierre TOMASI est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La SARL GELATO PETIT PORT, représentée par son gérant, bénéficie de deux autorisations
d’occupation temporaire du domaine public pour le chalet n°10 situé à l’Esplanade du Lac. L’une des
autorisations porte sur l’installation du chalet sur le domaine public tandis que l’autre autorisation
porte sur l’installation de la terrasse.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr Dans la nuit du 26 au 27 décembre 2024, un incendie a détruit complètement ce chalet, entraînant une
impossibilité d’exploitation pour le gérant pendant la période de reconstruction. La reprise d’activité
initialement prévue pour le 1er juillet 2025 a été retardée en raison des travaux et n’a pu se faire qu’à
compter du 26 juillet 2025.
Les redevances pour l’occupation du domaine public avaient été établies à compter du ler juillet 2025,
date initiale de reprise d’activité.
Compte tenu du retard, il est proposé d’adopter une exonération calculée au prorata temporis, soit 26
jours, du montant annuel des redevances au profit de la SARL GELATO PETIT PORT, pour la période
du 1er juillet au 26 juillet 2025 inclus.
Cette exonération comprend :
e Une exonération d’un montant global de 4 199,49 € imputée sur la redevance 2026 pour
l'occupation du domaine public liée au chalet.
e Une exonération spécifique de 1 025,97 € relative à l’autorisation d’occupation des terrasses
attenantes au chalet.
e Le total est de 5225,46 €
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1-1 à L.
2122-1-4, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2124-32-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2213-6, L.
2121-29, L. 1111-1, L. 1511-2, L. 1511-3 ;
Vu l’article 1218 du Code civil ; |
Vu la délibération n° 5/2020 du 28 mai 2020 portant délégations données au maire en application de
l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du maire en date du 4 décembre 2024 fixant le montant de la redevance d’occupation
du domaine public communal pour l’année 2025.
Considérant la perte économique subie par la SARL GELATO PETIT PORT, la durée de la
reconstruction ayant empêché la reprise d’activité avant le 27 juillet 2025, et l’intérêt général que
constitue cette aide en favorisant la reprise de l’activité économique,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e ADOPTE une exonération à hauteur de 5225,46€ au profit de la SARL GELATO PETIT
PORT,
e DECIDE que l’exonération sera imputée au bénéficiaire sur le montant de la redevance 2026,
e CHARGE Je maire ou son représentant de toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME « Le Maire c:
Renaud|BERETTI ed. ok Lot. Maire ix-les-Bains
Transmis le : è&-ok- 2st6 Publié sur le site de la commune le : 2. Ob. 2AE
Exécutoirele: 2 où € 6
MOCELLIN
êur général des services 28/04/2026 14:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Date de décision: 21/04/2026
Date de réception de l'accusé 28/04/2026
de réception :
EEE EEEEEE LEE EREEEEREEEEEREEEEEEEELEEELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEES EEE EEE SES SERRES RER PRE SRE ES
Numéro de l'acte : 21042026 40
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260421-21042026_40-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM40 SARL GELATO PETIT PORT exonération.docx ( 99_DE-073-
217300086-20260428-21042026 _40-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 16536898 1/71