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Déliberation - DCM104 ANNEXE Convention et annexes RD913 Av Charles De Gaulle Reclassement
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM104 ANNEXE Convention et annexes RD913 Av Charles De Gaulle Reclassement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
SAVOIE
LE
DÉPARTEMENT
Route départementale 913 à Aix les Bains
Transfert dans la voirie communale d’une section dénommée Avenue Charles de Gaulle
du PR 0.000 au PR 0.326
Convention
Entre la Commune d’Aix les bains représentés par Monsieur Renaud BERETTI
son Maire
dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du
ci-après dénommée
« la Commune » Et le Département de la
Savoie,
représenté par Hervé GAYMARD,
Président du Conseil
Départemental,
dûment
habilité
par
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
ci-après dénommé « le Département »
il est convenu ce qui suit : Article 1 — Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert d’une section de 326 m de la route
départementale
(RD)
913
dans
le
domaine public
routier de
la Commune,
sur
demande expresse de cette dernière. Ce
linéaire,
dénommé « Avenue Charles de Gaulle »,
débute de la « place de la Gare » au
giratoire du « Square Jean Moulin », du PR 0.000 au PR 0.326, tel que figuré au plan joint en annexe. Il revêt un caractère de desserte purement locale, puisque le trafic de transit est assuré par la RD 991. Il est précisé que cette convention intervient dans le contexte de transferts antérieurs s'agissant d’autres sections de la RD 913 situés en centre-ville, d’ores et déjà intervenus respectivement en 2018 et 2023. Article 2 - Dispositions techniques et financières Le transfert est effectué en l'état, compte tenu des travaux récents réalisés par le Département s'agissant
de
la
reprise
de
l’enrobé
de
l’ensemble
de
la
chaussée,
effectués
après
les
interventions respectives de la Communauté d'agglomération Grand Lac et de la Commune concernant les réseaux humides d’une part et les trottoirs et cheminements piétons d’autre part. Article 3 - Date d’effet Le transfert est effectif dès notification à la Commune de la convention signée par les parties, étant
précisé
que
la
Commune
s’engage
à
classer
cette
route
dans
sa
voirie
publique
communale. SAVOIE
LE
DÉPARTEMENT Article 4 - Gestion et entretien La Commune assume la gestion et l'entretien de la voie qui lui est transférée. Article 5 — Litiges En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses de a présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal de Grenoble. Article
6
—
Dispositions
diverses
La présente convention est établie en deux originaux, dont l’un revenant à chacune des parties. Fait à Chambéry, le Pour le Département,
Pour la Commune,
Le Président
Le Maire AV
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Victoria 2 A | 1 1 mn cx An Y Commissariat de
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Annexe
Place de la Gare
Square Jean-Moulin El + ns LRU
Légende :
RD 913 dénommée « Avenue Charles de Gaulle », du PR 0.000 au PR 0.326 à transférer dans
le domaine public communal