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Déliberation - DCM82 Exonération droit de voirie commerces avenue Charles de Gaulle
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM82 Exonération droit de voirie commerces avenue Charles de Gaulle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
ain NT SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ——...— DU MARDI 16 JUIN 2026 LA MAIRIE (5 J Délibération N° 82 / 2026 L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE SEIZE JUIN
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 juin 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 32
Votants : 38 puis 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Christophe MOIROUD,
Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Pierre-Louis
BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-Marc
VAN-HECKE, Valérie VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert
DELROISE, Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Matthieu TOBAL DE ALAIZ (à partir de 19 h 10 avant le vote de la délibération 74), Charlotte
PILLARD POUGET et Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Anne LEFAY (ayant
donné pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la
séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la séance à
Michelle BRAUER), Brahim EL OUALI (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN),
Marietou CAMPANELLA (ayant donné pouvoir pour la séance à Christèle ANCIAUX), Marina
FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Matthieu TOBAL DE
ALAIZ (jusqu’à 19 h 10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Louis NICOLAS
82. SERVICE VIE DU COMMERCE AIXOIS
Exonération totale des droits de voirie au profit des commerces « Agence des Baïns » « Les
fleurs et Louise » et « Ornella » avenue Charles de Gaulle au titre de l’année 2025
Pierre TOMASI est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Commune d’Aïx-les-Bains délivre des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
afin de permettre aux commerçants aixois de valoriser leurs activités économiques, notamment par le
biais de droits de voirie pour l’installation de leurs terrasses attenantes à leurs commerces.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 D7 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr Les bénéficiaires de ces autorisations doivent s’acquitter d’une redevance fixée par la décision du maire n° 101/2024 en date du 4 décembre 2024 fixant les tarifs par catalogue pour l’année 2025 ou fixée par arrêté municipal à titre individuel en vertu de la délégation du Conseil municipal accordée en matière de louage de choses.
Des travaux ont été menés avenue Charles de Gaulle rendant la circulation des piétons et des véhicules interdits pour la sécurité des usagers.
- Du 21 octobre 2024 au 29 mars 2025, des travaux sur le réseau d’eau potable,
d’assainissement et d’arrosage,
- Du 6 novembre 2024 au 28 mars 2025, des travaux sur le réseau des eaux usées et
d’assainissement,
- Du 31 mars 2025 au 4 juillet 2025 des travaux pour la réhabilitation des trottoirs
- Du 22 septembre 2025 au 21 novembre 2025 des travaux de réfection des chaussées.
La SAS B&C ASSOCIATES (nom commercial « Agence des Bains ») est représentée par sa gérante
bénéficiaire de l’arrêté n° 281/2024 en date du 15 juillet 2024 pour l’occupation d’un étalage installé
sur le trottoir a été directement impacté par les travaux sus mentionnés. Cette autorisation
d’occupation était consentie pour la période allant du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025.
La SAS LES FLEURS ET LOUISE (nom commercial « Les fleurs de Louise ») est représentée par sa
gérante qui a bénéficié d’une autorisation d’occupation d’un étalage installé sur le trottoir. Cet étalage
a été directement impacté par les travaux sus mentionnés.
L’entrepreneur individuel BEN AMOR Cathy (nom commercial « Ornella ») est représenté par sa
gérante bénéficiaire de l’arrêté n° 283/2024 en date du 15 juillet 2024 pour l’occupation d’un étalage
installé sur le trottoir a été directement impacté par les travaux sus mentionnés. Cette autorisation
d’occupation était consentie pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Les pétitionnaires ont dû libérer le trottoir durant le temps des travaux afin que les entreprises puissent
intervenir sur le trottoir et la chaussée.
Dans ce cadre, il est à noter que les travaux ont empêché les commerçants d’exploiter normalement
l’espace public mis à leur disposition.
Il est proposé au Conseil municipal d’exonérer de la redevance au titre de l’année 2025 pour l’année
2025 (soit 12 mois) durant le temps du démontage, les 3 commerçants ayant été impactés par les
travaux sur les réseaux d’eau et pendant la réfection du trottoir et de la chaussée.
Il s’agit de l’exonération suivante pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2025 :
> Pour l’agence immobilière « Agence des Bains », une exonération d’un montant de 60.50 €
sur les droits de voirie 2025 relatifs à l’étalage pour installer un portant de revues d’agence
immobilière,
> Pour le fleuriste « Les fleurs et Louise », une exonération d’un montant de 60.50 € sur les
droits de voirie 2025 relatifs à l’étalage pour installer des fleurs devant sa devanture
> Pour le magasin de prêt à porter « Ornella.B », une exonération d’un montant de 121.00 € sur
les droits de voirie 2025 relatifs à l’étalage pour installer 2 portants de vêtements,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1-1 à
L. 2122-1-4 ; L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2124-32-1 ; L. 2125-1 ; R2122-1;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 ; L. 2213-6 ;
L.2121-29 ; L.1111-1;
VU la délibération n° 5/2020 du 28 mai 2020 portant délégations données au maire en application de
l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision du maire en date du 4 décembre 2024 fixant le montant de la redevance d’occupation
du domaine public communal pour l’année 2025 ;
VU l’examen de la question par la commission n°1 « Ressources humaines, finances, administration générale et affaires sociales »,
CONSIDÉRANT la volonté de soutenir l’économie locale sur la Commune d’Aïx-les-Bains, CONSIDÉRANT l'impossibilité d’exploiter l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
CONSIDÉRANT la gêne occasionnée pour l’exploitation des étalages pendant les travaux pour les
commerces directement impacté,
CONSIDÉRANT que la nécessité impérieuse de ces travaux,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e DECIDE d’adopter une exonération totale du montant des redevances relatives aux autorisations
d’occupation temporaire du domaine public susvisées du 1° janvier au 31 décembre 2025 pour
l’année 2025 d’un montant :
YŸ de 60.50 € au profit de la SAS B & C ASSOCIATES dont le siège social est 2 avenue
Charles de Gaulle 73100 Aïx-les-Bains, gérant de l’agence immobilière « Agence des
Bains » située 2 avenue Charles de Gaulle,
Ÿ de 60.50 € au profit de la SAS LES FLEURS ET LOUISE dont le siège social est 23
avenue Charles de Gaulle 73100 Aïx-les-Bains, gérante du magasin de fleurs « Les fleurs
et Louise » situé 23 avenue Charles de Gaulle,
Ÿ” de 121.00 € au profit de Madame Cathy BEN AMOR dont le siège social est 1 rue Sir
Alfred Garrod 73100 Aïx-les-Bains, gérante du magasin de prêt à porter « Ornella.B »
situé 25 avenue Charles de Gaulle,
e CHARGE le maire ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
RenaudiBERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : es. OE les : a Publié sur le site de la commune le : C5 - C6. CEE
Exécutoire le: 26 O6 EE
CM du maire, Gilles MOCELLIN Directeur général des services 25/06/2026 09:36 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 82 - Exonération totale des droits de voirie au profit des Pate NP Cr | LE. ke VUJEL UC TOALELL ,
commerces avenue Charles de Gaulle au titre de l'année 2025
MARRETINNRRNIRRRNNAN ER ESSS SN LR SES NSR A NNSN SEA IRS SR NASSRNNSS SES NNNS EN NNER NE NENNN SEE NNSSNINR SEE NRS SE NISSNNNNNN NE NNNNNNNRNNNINNN NN nnnNN Usenet
Date de décision: 16/06/2026
Date de réception de l'accusé 23/06/2026
de réception :
MARANRR AIRE RER R STAR EIRS A NARR SENS SENS RENE NNNS ENST RENE SENS EN NNENENNR EIRE EENSSNENRNNNNNNENRNNNNN SN NEN RENNES ENNRNNNNNENNRR NRA Ne NE es esse
Numéro de l'acte : 16062026 _82
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260616-16062026 _82-DE
ÉTÉTEEEEPEEEEE EEE EEEECEREEL EEE EEE CE EEE EEE IEEE IEEE CINE INE CINE EEN IEEE E CII IEEE IEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4.5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ÉECETEEEEEEEEEEEE EEE EEE PEEEE PETER PEEEPEEEE PE PEPEPPEEEPEEEPPERPEEECPEEEPEENPEEPPEEP PEN PET PESTE CEE ENCEINTE LIIIIIS
Nom du fichier : DCM82 Exonération DDV - Etalages.doc ( 99 DE-073-217300086-
20260623-16062026 _82-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=16632575 1/1