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Déliberation - DEL2025164 Contributions Directes Locales 2026 Vot
Compte-Rendu - Délib. 2026 29 Vote des taux contributions directes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 29 Vote des taux contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
,
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
a
ISS
Publié
le
S
L Or
ECTS
ID
: 026-212601702-20260427-26CM4DEL29-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
avril
2026
Date
de
convocation
: 23/04/2026
Nombre
de
conseillers :
- en
exercice :
23
- présents :
21
- votants :
21
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
27
avril à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Marc
SOUCIET,
Maire.
Présents:
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Bernard
RUSSIER,
Isabelle
BLASSENAC,
Denis
BOUVAREL,
Evelyne
CHALÉAT,
Gérard
JOURDAN,
Malika
MEITER,
Brigitte
MEYSSIN,
Serge
BROCARD,
Claudine
DUSSER,
Laëtitia
GUILLOT,
Anna
RAVAGE,
Helena
KERHOUANT,
Maxime
BOITA,
Louis
DEQUIDT,
Amélie
FOUCHET,
Yoan
CHASTAGNER,
Gaëlle
VOSSIER.
Absents
excusés
:
Cédric
COUR,
Laurent
JOUD.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Mme
Laure
BLANDIN
JOUBERT
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-29
VOTE
DU
TAUX
DES
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
municipal
fixe
chaque
année
le taux
des
taxes
directes
locales :
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
Pour
mémoire,
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
effective
depuis
2020
pour
80%
des
contribuables.
Concernant
les 20%
restants
(déterminés
en
fonction
d'un
niveau
de
ressources)
la
suppression
de
cet
impôt
s'est
effectuée
en
trois
ans
jusqu'en
2023
(réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et
totalité
en
2023).
Ainsi
depuis
le
1er
janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
cette
réforme,
les
communes
bénéficient
chaque
année
à
partir
de
l'année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
continue
à
être
perçu
par
les
communes.
Elles
retrouvent
leur
pouvoir
de
fixation
du
taux
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
depuis
le Ter janvier
20235.
30/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20260427-26CM4DEL29-DE
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
les
taux
d'imposition
des
taxes
foncières
locales
et
revaloriser
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
comme
suit :
Taux
2025
Taux
2026
Variation
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
29
,12
29,12
+0%
(TFPB) Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
50,00
50,00
+0%
Bâties
(TFNB)
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
7,69
9,04
+17,56%
Secondaires
(THRS)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29
;
VU
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1636B
sexies,
septies
et
1639A
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
l'état
1259
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026
communiqué
par
les
services
fiscaux ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
à l'UNANIMITÉ
de :
FIXER
les
taux
d'imposition
en
2026
à
chacune
des
taxes
directes
locales
comme
suit :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 29,12
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 50,00
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 9,04
%
Votants
Pour:
21
Votants
Contre:
O0
Votants
Abstention
: O0
Malissard,
le
28
avril
2026
La
secrétaire
de
séance,
UT
À
JOUBERT
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n° 2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se faire via l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
30/04/2026