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Compte-Rendu - Délib. 2025 21 Vote du taux des contributions directes année 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2025 21 Vote du taux des contributions directes année 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
NE
=
Reçu en préfecture le 23/04/2025 S107
QIISS
Publié le 23/04/2025
TE
ID
: 026-212601702-20250422-25CMOSDEL21-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
22
avril
2025
Date
de
convocation
: 17/04/2025
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
: 23
- présents
:
14
- votants
:
18
L’an
deux
mille vingt-cinq,
le 22
avril à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire. Présents
: Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Laurent
BARRAL,
Evelyne
CHALÉAT,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR
Isabelle
BLASSENAC,
Sylviane
DUPRET,
Laurent
JOUD,
Céline
FERREIRA-VALLA,
Francine
GAILLARD,
Gérard
JOURDAN,
Malika
MEÏTER
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Yann
ESCOFFIER
à
Evelyne
CHALÉAT,
Fabienne
ESPOSITO
à
Laurent
BARRAL,
Nicole
FERREIRA
à
Céline
FERREIRA-VALLA,
Séverine
MAITRE
à
Laure
BLANDIN-JOUBERT
Absent
excusé
: Willy
GILHARD
Absents
: Cédric
COUR,
Lionel
DUSSERT,
Eric
BARSCZUS,
Laurence
ROUVEYROL
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-21
: VOTE
DU
TAUX
DES
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
ANNÉE
2025
Rapporteur
: Jean-Marc
SOUCIET
Le
Conseil
municipal
fixe
chaque
année
le taux
des
taxes
directes
locales
:
e
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
Pour
mémoire,
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
effective
depuis
2020
pour
80%
des
contribuables.
Concernant
les 20%
restants
(déterminés
en
fonction
d’un
niveau
de
ressources)
la
suppression
de
cet
impôt
s’est
effectuée
en
trois
ans
jusqu’en
2023
(réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et totalité
en
2023).
Ainsi
depuis
le
1er janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
cette
réforme,
les communes
bénéficient
chaque
année
à partir de
l’année
2021
du transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
produit
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
continue
à
être
perçu
par
les
communes.
Elles
retrouvent
leur
pouvoir
de
fixation
du
taux
pour
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
depuis
le
1er janvier
2023.
Conseil
Municipal
du
22
avril
2025 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
23/04/2025
S
L Gr
ID
: 026-212601702-20250422-25CMOSDEL21-DE
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
comme
suit
:
Taxe
Taux
2024
Taux
2025
Variation
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
29,12
29,12
+0%
(TFPB) Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
50,00
50,00
+0%
Bâties
(TFNB)
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
7,69
7,69
+0%
Secondaires
(THRS)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29
;
VU
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1636B
sexies,
septies
et
1639A
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
l'état
1259
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
communiqué
par
les services
fiscaux
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
—
de
FIXER
les taux
d'imposition
en
2025
à chacune
des
taxes
directes
locales
comme
suit
:
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 29,12
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 50,00
%
e
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 7,69
%
Pour
: 18
Contre
: O
Abstention
: 0
Malissard,
le
23
avril
2025
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait et
délibéré,
à Malissard,
les jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
Conseil
Municipal
du
22
avril
2025