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Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Environnement,
Accusé de réception en préfeciure
017-211703061-20240404-DCM24-050-DE
DÉPARTEMENT DE LA Dale de réceplon préleclure : 06/04/2024 CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
——— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.050
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 29 mars 2024 Le 29 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane iISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET- BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Clairé SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par Mme Nadine DAVID Mme Océane FERNANDES représentée par M. Charles BONNAVITA M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
Mme Marie-Pierre QUENTIN représentée par M. Gérard FILOCHE M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
M. Bruno JARROIR a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « CENTRE D'ARTS PLASTIQUES DE ROYAN » POUR L' ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Mme DAVID
VOTE : 2 abstentions |
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240404-DCM24-050-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Par délibération n°23.186 en date du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal à attribué une subvention de 20.000 € (vingt mille euros) à l'Association « Centre
d'Arts Plastiques de Royan » pour l’année 2024, dans l'attente de l'attribution de la subvention définitive.
La Commission « Culture », lors de sa séance du 18 mars 2024, a proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 16.000 € (seize mille euros) à l'Association « Centre d'Arts Plastiques de Royan », portant la subvention totale à 36.000 € (trente-six mille euros) pour l'année 2024,
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 euros, il est nécessaire, conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs avec l'Association « Centre d'Arts Plastiques de Royan ».
I est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention complémentaire de 16.000 € (seize mille euros) à l'Association, portant ainsi la subvention totale à 36.000 € (trente-six mille euros), d'approuver la convention d'objectifs à conclure et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l'avis de la Commission « Culture »,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer une subvention complémentaire de 16.000 € (seize mille euros) à l'Association « Centre d'Arts Plastiques de Royan », portant ainsi la subvention totale à 36.000 € (trente-six mille euros) pour l’année 2024,
- d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « Centre d'Arts Plastiques de Royan » pour l’année 2024,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 7400-30-65 748,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, Asigner la convention d'objectifs.
Fait et délibéré le ur, mois, et an susdits,
Pour extrait confq
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'’accomplissement Le secrétdire de séance,
des formalités légales
le 09 avril 2024
Le Maire,
Patrick Bruno JARROIR
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
°
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « CENTRE D'ARTS PLASTIQUES DE ROYAN » AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 24.050
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024, rendue exécutoire le 9 avril 2024 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /2 Ville», D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ARTS PLASTIQUES DE ROYAN », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le 27 septembre 1989
sous le numéro 102 860
représentée par M. Antoine FREROT, son Président en exercice,
dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /’Assoc/ation », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, /& We et l'Association ont décidé de conclure, pour l'année 2024, une convention d'objectifs destinée à :
“ Assurer la transparence des relations entre /a Wile et l'Association,
= Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /32 We en fonction d'objectifs précis,
= Fixer les règles relatives au fonctionnement de /‘Assoc/atlon et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de /’Association.
Enfin, /# We souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la culture.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsleur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - @: 05.46.39.56.56 - @ : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, /‘Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini comme suit :
- Promouvoir l'art moderne et contemporain auprès d’un public local, régional et touristique
- initier artistiquement un public scolaire allant des classes maternelles aux classes terminales.
A cette fin, /Assoc/ation s'engage notamment à :
« Organiser deux expositions d'arts plastiques à la Galerie Municipale des Voûtes du Port, aussi nommée Espace d'Art Contemporain, mise à disposition gracieusement. Sauf cas exceptionnel, un agent de /2 Wle assure la surveillance de la galerie pendant les heures d'ouverture définies par /a Ville, excepté les jours fériés, où /’Association doit prendre ses dispositions pour assurer l'ouverture du lieu,
» Organiser des ateliers-rencontres avec des publics scolaires,
« Assurer des actions de médiation/animation de type visites guidées, rencontres d'artistes.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général, Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention,
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique culturelle et pour l'animation en général de la Ville de RoYAN, /a W/e à décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /’Assoc/ation.
| ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
|ARTICLE 3- SUBVENTION |
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 36.000 € (trente-six mille euros).
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par /’Assoc/ation de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 20.000 € (vingt mille euros), déjà versés selon délibération n°23.186 en date du 21 décembre 2023,
- 16.000 £ (seize mille euros), au titre de la Commission « Culture », qui seront versés à la signature de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de /’Assoc/atlon selon les procédures comptables en vigueur.
| ARTICLE 4- OBLIGATIONS |
En contrepartie, l’Assoc!atlon, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du I® janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l'article 1 ci-dessus.
En particulier, elle devra :
»* Indiquer la durée des expositions d'arts plastiques, ainsi que leur fréquentation,
« Communiquer le nombre de visites scolaires réalisées,
s Communiquer à la Ville de Royan, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat fou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée,
»“ Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif. + Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /8 Wfe tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce,
« Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l'utilisation des fonds publics par /4 Wie,
# Définir les supports médiatiques
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 « Mentionner la participation financière de la Ville de RoYAN et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de ROYAN » et de l’apposition du logo de la Ville de RoYAN conformément à sa charte
graphique.
»* Apposer le logo-type de la Ville de Royan et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville- royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
« Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de RoyAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
* Respecter les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention, s S'astreindre au strict respect du Contrat d'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, /Assoc/ation en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Assocl/ation s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par /à W/e, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle :
La Ville de RoYAN contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, /a W//e peut exiger le remboursement de là partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /2 Wi!e, dans le cadre d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Assoc/ation s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /’Association sans l'accord écrit de /a Wile, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La We en informe /’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe /’Assoc/ation de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 | ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l'article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT _|
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- ANNEXES |
- CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 11- RESILIATION |
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
|ARTICLE 12- LITIGES |
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POMERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
æ : 05. 49. 60, 79. 19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
| ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
le 15 AVR. 2024
polaires originaux
Pour /’Assoc/atlon,
Le Président,
MR X Antoine FREROT
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024
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