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unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfeclure
017-211703061-20241024-DCM24-176-DE
Date de lélétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
jones DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.176
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 octobre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le
Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 18 octobre 2024 Le 18 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique
BERGEROT, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline
DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique
GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIÏR, Mme Françoise LARRIEU,
M. Denis MOALLIC, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme
Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
M. Gilbert LOUX représenté par M. Didier SIMONNET
Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
M. Gilbert THULEAU représenté par M. Raynald RIMBAULT
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS: M. Thomas LAFARIE, M. Christophe PLASSARD, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Thierry ROGISTER
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 29
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET: CONVENTION DE DÉLÉGATION D'UNE PARTIE DE LA COMPÉTENCE GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES (GEPU) ENTRE LA COMMUNE DE ROYAN ET LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA)
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20241024-DCM24-176-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception prétecture : 28/10/2024
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe :
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 |, alinéa 2 à 6;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 13
septembre 2021 qui dresse l'évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de GEPU sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts;
Vu la délibération n°21.135 du conseil municipal en date du 05 octobre 2021 approuvant le rapport de la CLECT précité ;
Vu la délibération n°21-197 du conseil municipal en date du 14 décembre 2021 approuvant la convention de délégation pour les missions dites de fonctionnement pour la période du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Aujourd’hui, la CARA propose une mise à jour des modalités de la convention pour la période 2025-
2027, à savoir:
- Une actualisation du préambule;
- Une modification de l’article 4.2 qui stipule qu’en cas d’incorporation dans le
domaine public d'ouvrages et autres équipements de pluvial, l'entretien est à inclure dans les missions de la commune.
Les autres termes restent inchangés, notamment le montant du transfert de charges en
fonctionnement de 181 815 euros (cent quatre-vingt-un mille huit cent quinze euros), voté par la CLECT (cf. article. 6), la durée (trois ans avec possibilité de reconduction expresse, une fois).
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention et les remarques apportées,
- Après en avoir délibéré,
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20241024-DCM24-176-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Dale de réception préfeclure : 28/10/2024
DÉCIDE
- D’approuver les termes du projet de convention de délégation de compétence joint à la présente
délibération, entre la commune de Royan et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
(CARA), afin de fixer les modalités d'exécution de la délégation en matière de Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines (GEPU) pour les missions dites de fonctionnement pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois par reconduction expresse ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer les
conventions ainsi que tout autre document se rapportant au dossier.
Fait et délibéré Les jour, mois, et an susdits,
Le secrétaire de séance,
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE
« GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Entre :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA), dont le
siège est situé 107, avenue de Rochefort, 17201 ROYAN cedex, n° SIRET 241 700 600 00295,
représentée par son Président, Monsieur Vincent BARRAUD dûment habilité à signer la présente
convention par une délibération du conseil communautaire n° CC-241125-G9 en date du 25
novembre 2024.
Ci-après dénommé « la CARA »
D’une part ;
Et:
LA COMMUNE DE ROYAN - 80 AVENUE DE PONTAILLAC -— 17205 ROYAN CEDEX
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick MARENGO dûment habilité à signer la
présente convention par une délibération du conseil municipal n° 24.176 en date du 24 octobre
2024.
Ci-après dénommée, « la Commune »
D’autre part ;
Ensemble « les Parties » ;
Convention délégation compétence GEPU 1/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 — PERIMETRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
ARTICLE 3 — OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE RENDU ET DE PERENNITE
DES INFRASTRUCTURES
ARTICLE 4 — ETENDUE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 — MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 7 — RESPONSABILITES
ARTICLE 8 — MODALITES DE CONTROLE DE LA MISSION
ARTICLE 9 — MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 — LITIGES
ARTICLE 1 1 — PROTECTION DES DONNEES
ANNEXE — MODELE DE RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL
Convention délégation compétence GEPU 2/14
ÀO
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10
11
12
13
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Préambule
Depuis le 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce la
compétence obligatoire relative à la « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) en lieu et
place des communes notamment en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de
communes.
La commune de ROYAN qui a exercé cette compétence jusqu’au 1% janvier 2020 et a géré les
équipements et services à titre transitoire pendant l’année 2021, a acquis une expérience et une
expertise technique dans ce domaine.
La CARA peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence relative à la gestion des
eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes-membres conformément aux alinéas 2 à 6 de
l’article L. 5216-5 I du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette convention
n’entraîne pas une restitution de compétence à la commune mais une délégation de son exercice
dans le cadre défini par la loi. En revanche, les compétences déléguées sont exercées par la
commune au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.
Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les
meilleures conditions la continuité de celui-ci, la CARA et la commune de ROYAN se sont
accordées pour conclure une convention de délégation de compétence pour les missions dites de
fonctionnement, depuis le 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois par
reconduction expresse.
Il est proposé de renouveler cette convention pour la période 2025-2027.
Conformément aux textes encadrant la délégation de compétence, la présente convention vise
notamment à préciser :
e L’objet de la délégation de compétence
e Les modalités d'exécution de la délégation ;
e Les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des
infrastructures ;
e Les modalités de contrôle de la CARA sur la commune ;
e La durée de la délégation ;
e Les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée
o Les modalités de renouvellement de la convention.
Convention délégation compétence GEPU 3/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déléguer à la commune, en application des alinéas 2 à 6 de
Particle L. 5216-5 I du CGCT, une partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales
urbaines.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation
d’une partie de la compétence relative aux eaux pluviales urbaines par la CARA, autorité
délégante, au profit de la Commune, autorité délégataire.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
La commune exerce en partie la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au
sens des articles L. 2226-1 du CGCT et R. 2226-1 du même code, au nom et pour le compte de la
CARA.
Le contenu des missions déléguées à la commune est fixé à l’article 4.2 de la présente convention.
La CARA demeure compétente pour le reste des missions non déléguées à la commune. Le
contenu de ces missions est fixé à l’article 4.1 de la présente convention.
Toutes les missions qui ne sont pas citées expressément à l’article 4.2 comme étant déléguées à la
commune, sont exercées par la CARA.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE QUALITE DE
SERVICE RENDU ET DE PERENNITE DES INFRASTRUCTURES
Les missions confiées par la CARA à la commune devront s’intégrer dans la politique de gestion
des eaux pluviales urbaines du territoire, qui vise à répondre aux enjeux sociaux et
environnementaux dans le cadre du contexte local.
Convention délégation compétence GEPU 4/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Cet objectif d’évolution vers une gestion intégrée des eaux pluviales urbaines concerne tant les
missions liées au maintien et à l’évolution du patrimoine rattaché à la compétence GEPU, que les
missions d’accompagnement des usagers du service GEPU et de contrôle des dispositifs de
gestion des eaux pluviales.
Les objectifs poursuivis à ce titre sont les suivants :
- Préserver et restaurer la biodiversité et les milieux :
- Réduire les impacts actuels des eaux pluviales urbaines : lutter contre les pollutions liées
aux activités humaines (micropolluants et pollution bactérienne) ;
- Traiter les eaux pluviales à la source (par les sols, végétation) et sortir de la logique "tout
tuyau".
- Lutter et s’adapter au changement climatique :
- Limiter l’imperméabilisation des sols, désimperméabiliser l’existant et infiltrer quand
c'est possible ;
- Réduire le risque lié aux inondations par ruissellement: connaître les risques et les
désordres existants, adapter l’aménagement.
- Améliorer le cadre de vie des habitants :
- Valoriser la présence d’eau en ville ;
- Valoriser l’eau pluviale utile (arbres, espaces verts), lutter contre les îlots de chaleur ;
- Identifier les opportunités de récupération d’eau de pluie des bâtiments publics.
- Accompagner les acteurs et usagers du territoire :
- Mettre en œuvre un cadre réglementaire adapté pour gérer les différents niveaux de
pluie ;
- Mettre en œuvre des outils techniques et pédagogiques pour accompagner la politique
pluviale et les changements de pratiques.
ARTICLE 4 -— ETENDUE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
4.1 - CONTENU DES MISSIONS EXERCÉES PAR LA CARA
La CARA demeure titulaire de la compétence GEPU et exercera cette dernière à l’exclusion des
missions confiées à la commune par délégation de compétence en vertu de l’article 2 de la
présente convention. À ce titre, la CARA définit la politique de la gestion des eaux pluviales
Convention délégation compétence GEPU 5/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 urbaines notamment les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité
des infrastructures. Ces objectifs sont fixés à l’article 3 de la présente convention.
La CARA définit, met en œuvre et évalue les plans d’actions qui découlent de la politique de
gestion des eaux pluviales urbaines qu’elle a définie. Elle coordonne et anime la politique de
gestion des eaux pluviales urbaines, en lien avec l’ensemble des acteurs impliqués. Elle
accompagne les acteurs en mettant à leur disposition les outils techniques et pédagogiques
nécessaires.
La CARA est également chargée de la définition du système de gestion des eaux pluviales
urbaines conformément à l’article R. 2226-1 1° du CGCT, de la délimitation des zones d’eaux
pluviales et de ruissellement tels que définis à l’article L. 2224-10 3° et 4° du CGCT, ainsi que de
l'élaboration du schéma directeur intercommunal des eaux pluviales urbaines.
La CARA assure la mise à jour de la connaissance du patrimoine relatif à la GEPU, ainsi que la
mise à jour du Système d’Information Géographique (SIG) notamment dans le cadre du schéma
directeur intercommunal des eaux pluviales urbaines.
La CARA établit une programmation pluriannuelle d’investissements, en lien avec les communes
et les besoins du territoire, et met en œuvre les dispositifs de financement correspondant (le cas
échéant par emprunt).
4.2 - ÉTENDUE DES MISSIONS DE LA COMMUNE EXERCEES PAR DELEGATION
DE COMPETENCE
Au titre de la délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines opérée
par la CARA, la commune assure les missions suivantes sur son territoire :
- La surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements de gestion
des eaux pluviales urbaines existants et incorporés dans le domaine public
postérieurement à la date de signature de la présente convention ;
- Tous les travaux d’entretien préventifs et curatifs des réseaux, fossés et divers ouvrages
(par exemple, bassins, noues, puits d’infiltration) coliectant des eaux pluviales urbaines
existants (notamment nettoyage, curage et maintenance) et incorporés dans le domaine
public postérieurement à la date de signature de la présente convention ;
Convention délégation compétence GEPU 6/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 La surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards,
nettoyage et petites réparations des grilles et avaloirs) ;
L'intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires ;
L'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de
nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
La mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité
des usagers ou riverains, y compris les astreintes ;
La gestion des Déclarations de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de
Commencement de Travaux (DICT) intéressant le périmètre d’exercice de la compétence
des eaux pluviales urbaines ;
La réalisation des ouvrages et installations relatifs à la GEPU à renouveler ou à créer
(études et travaux), si la commune souhaite mettre en œuvre elle-même ces opérations.
Dans ce cas, les conditions techniques et financières de réalisation des ouvrages et
installations relatifs à la GEPU à renouveler ou à créer, feront l’objet d’une convention
spécifique pour chaque ouvrage ;
L’instruction du volet « eaux pluviales urbaines » des demandes d’autorisation
d’urbanisme ;
La gestion des demandes de rétrocession d’ouvrages eaux pluviales dans le domaine
public, sur la base du rapport d’inspection télévisée et du plan de récolement fournis par le
demandeur;
La réalisation des contrôles de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux
pluviales urbaines et des contrôles de conformité des ouvrages de gestion des eaux
pluviales existants ou nouvellement créés (en application du zonage pluvial) ;
La gestion des demandes et réclamations des usagers, ainsi que des demandes de
renseignements de tiers de toutes natures, et des réponses à apporter à ces dermiers ;
La gestion des litiges avec les usagers y compris les contentieux juridictionnels ;
Un rapport d’activités annuel des opérations menées dans le cadre de l’exécution de la
présente convention selon le modèle joint en ANNEXE à la présente convention ;
Les échanges avec la CARA afin d’améliorer la gestion du service et des équipements et
connaître les besoins d’études et travaux à engager sur le patrimoine exploité, et pour
l’assister dans l’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
lui incombant (appui technique, communication d’informations, de documents).
Convention délégation compétence GEPU 7/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 4.3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES MISSIONS AU TITRE DE LA COMPETENCE
DELEGUEE
La commune exerce les missions telles que définies à l’article 4.2 ci-avant au nom et pour le
compte de la CARA, et sous son contrôle.
La commune prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à
l’exercice des missions qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le
fait que la commune agit au nom et pour le compte de la CARA dans le cadre d’une convention
de délégation de compétence conclue au titre de l’article L. 5216-5 I du CGCT. Cette mention
devra également figurer sur l’ensemble des éléments de communication, présentation de projets
liés à l’exercice de ces missions.
La Commune est chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des
opérations objet de la convention. Ses organes (conseil municipal, CAO) seront exclusivement
compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures ou services en vue de la
réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution.
La Commune fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion des services ou des
équipements qui lui sont confiés. A ce titre, elle s’engage notamment à assurer les missions
confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service
public dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La commune assure la gestion des missions qui lui sont confiées avec son propre personnel. Les
agents affectés à la compétence déléguée par la CARA restent donc des agents de la Commune.
La commune doit veiller en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant
des services dont elle assure la gestion.
La commune adresse à la CARA un rapport d’activités annuel accompagné d’un bilan financier
des interventions réalisées au titre de la présente convention, selon le modèle figurant en
ANNEXE de la présente convention.
Convention délégation compétence GEPU 8/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa date de
signature.
Elle est renouvelable une fois par reconduction expresse, par période de trois (3) ans, sauf
dénonciation, par l’une des parties signataires, exprimée par écrit (lettre recommandée avec avis
de réception) et portée à la connaissance des autres parties, au plus tard, trois mois avant l'arrivée
du terme de la période initiale.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES
La commune engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à l’exercice de la mission
objet de la présente convention.
Les sommes correspondant aux missions réalisées par la commune au titre de la présente
convention, notamment à l’article 4.2 ci-avant à l’exclusion du renouvellement ou de la création
d'ouvrages ou d’installations, sont reversées annuellement à la commune par la CARA
conformément au montant des charges transférées arrêtées par la Commission Locale des Charges
Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021 au titre du fonctionnement, soit un montant
de 181 815 euros (cent quatre-vingt-un mille huit cent quinze euros).
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
La commune est responsable, à l’égard de la CARA et des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la CARA et des tiers, des éventuels dommages résultant
d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance
qu’elle transmettra pour information à la CARA. De même, elle maintient sa garantie contre tous
les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Convention délégation compétence GEPU 9/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Par ailleurs, la CARA souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa
responsabilité et de celles de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence
visée par la présente convention.
Il est rappelé que le Maire, au titre de ses pouvoirs propres de police, conserve la pleine
responsabilité de la gestion de crise liée à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de
l’organisation des secours sur son territoire.
ARTICLE 8 - MODALITES DE CONTRÔLE DE LA COMPETENCE DELEGUEE
Pendant toute la durée de la convention, la CARA pourra effectuer à tout moment tout contrôle
technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des
missions objets de la présente convention.
La commune transmettra à la CARA, sur demande expresse de cette dernière, les documents
permettant de réaliser ces vérifications.
La CARA sera informée par la Commune du déroulement de sa mission.
La CARA sera également informée des difficultés et situations d’urgence rencontrées par la
commune dans le cadre de l’exercice de sa mission.
ARTICLE 9 — MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA
CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article
5 de la présente convention dans les cas suivants :
- Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la
présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois ;
Convention délégation compétence GEPU 10/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception non suivie d’effets ;
- Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de résiliation en cours d’année, la somme versée annuellement par la CARA à la commune
en vertu de l’article 6 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée
d’exécution effective de la présente convention.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de différend né de l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de
trouver un accord à l’amiable avant toute saisine du juge administratif. A défaut d’accord amiable,
le litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Poitiers.
Convention délégation compétence GEPU 11/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES
Les parties s’engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin
de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles qu’elles seraient
amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention.
Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles
gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l’une ou l’autre des
parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent
être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Royan
Le 1° janvier 2025
Pour la CARA
COMMUNAUTE D'AGCLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE j 107 avenue de Rochefort
17201 ROYAN Gedex
Le Président;
Monsieur Vincent BA UD
Convention délégation compétence GEPU 12/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 ANNEXE - MODELE DE RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL
ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES"
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL -
| GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Liste (volet 1)
Surveillance et bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements
Travaux d'entretien préventifs et curatifs des réseaux, fossés et divers ouvrages (notamment nettoyage, curage et
maintenance)
Surveillance, entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, nettoyage et petites réparations
des grilles et avaloirs)
Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires
Enlèvement, évacuation puis élimination ou recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières
agréées
Mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains, y compris les astreintes
Passation et exécution des marchés de travaux de renouvellement constituant des dépenses d'investissement et de création d'ouvrages neufs, ainsi que les études et formalités administratives, financières et foncières nécessaires à la
réalisation de ces projets. Auquel cas, une convention, le cas échéant, établie conformément aux règles relatives à la
commande publique, sera conclue entre la CARA et la commune et définira notamment les conditions techniques et
financières de réalisation de la mission
Gestion des demandes de rétrocession d'ouvrages eaux pluviales dans le domaine public, sur la base du rapport
d'inspection télévisée et du plan de récolement fournis par le demandeur
Liste (volet 2)
Gestion des Déclarations de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) intéressant le périmètre d'exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines
Instruction du volet " eaux pluviales urbaines " des demandes d'autorisation d'urbanisme
Réalisation des contrôles de conformité des raccordements aux réseaux publics d'eaux pluviales urbaines et des
contrôles de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Gestion des demandes et réclamations des usagers, ainsi que des demandes de renseignements de tiers de toutes natures, et des réponses à apporter à ces derniers
Convention délégation compétence GEPU 13/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Volet 1
ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL -
[ GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE À COMPLETER |
COMMUNE DE :
DATE LOCALISATION EXACTE OUVRAGE TYPE D'INTERVENTION COMPLEMENT FOURNITURES | PRESTATION RÉGIE SINAMIAARA CONCERNÉ (cf. Liste jointe) D'INFORMATION (montant en EXTERNE |Tompstotal| Nombre | Coût total en (Réseau / Fossé / {si nécessaire) €TTC) {montant en passé d'agonts | régie en €
Bassin / Puits €TTC) {en heures) | mobilisés d'infiltration / .)
Volet 2
ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL -
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNEE À COMPLETER
COMMUNE DE :
No de
Nb de DT
des DT et DICT
Nb de DICT
Nb de contrôlos
Nb d'appels téléphoniques
à l'usager Nb de malls ou courriers trallés
Nb de RDV
Convention délégation compétence GEPU 14/14
MISE EN LIGNE LE 28-10-2024
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