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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 6 2 avenant marché livraison repas correction modalité de révision des prix
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 6 2 avenant marché livraison repas correction modalité de révision des prix)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
décision :
B2025-6-2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 9
Votants : 9
Objet : Avenant au
marché de livraison de
repas – correction des
modalités de révision
des prix
L' an deux mille vingt-cinq, le lundi 3 mars à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la
présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président
Date de convocation du : 25 février 2025
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU
Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame
CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame
SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
VU le Code de la Commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° D2024_8_13 en date du 12 novembre 2024 attribuant le marché de livraison
de repas en liaisons froides ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°D2024_7_15 en date du 24 septembre 2024 portant délégation au Bureau
communautaire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures
à 25000 € HT et inférieures ou égales à 100 000 € HT de dépenses, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté une incohérence relative aux modalités de révision des prix du marché dans le CCAP ;
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DECIDE à l'unanimité
- DE MODIFIER le CCAP comme suit :
5-2 révision des prix
Les prix sont révisables.
Conformément à l’article R2112-14 du code de la commande publique, lorsque le marché a pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires ou nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois deux fois par an maximum à compter de la date de notification du marché. Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison ou de la fin d'exécution des prestations.
Périodicité de révision des prix retenue : 2 fois par an maximum (indice de référence août 2024)
- DE DIRE QUE la présente décision sera notifiée au déclarant et transmise en Sous-Préfecture Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification
Emis le 03/03/2025
Publié le 12/03/2025
Transmis en sous-préfecture le 12/03/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU