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unknown - Notice chemins ruraux
Déliberation - 2021 52 chemin rural impasse des perches lancement des procedures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_52CHEMIN-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
1%
AVRIL
2021
Délibération DAFU/RH -CP 2021 — 52. CHEMIN
RURAL
SITUE
IMPASSE
DES
PERCHES
— LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
PREALABLE
A LA
CESSION
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absentes
excusées
: 3
BETIZEAU
Florence,
GUENON
Delphine,
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la convocation
: 26
mars
2021
Date
d’affichage
:
1 2?
AVR.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime
et
notamment
son
article
L. 161-10
qui
autorise
la vente
d’un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à l’usage
du
public,
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R.
141-4,
R.
141-5
et
R.
141-7
à
R. 141-9, Considérant
que
le chemin
rural
situé
impasse
des
Perches
(en
jaune
sur
le plan
joint
en
annexe
1) n’est
plus
utilisé,
Considérant
que
ce
chemin
fait
partie
de
l'emprise
à céder
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
(CDA)
pour
qu’elle
puisse
implanter
un
bassin
d'infiltration,
partie
intégrante
d’un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
(plan
joint
en
annexe
2), Considérant qu’une
enquête
publique
doit
être
organisée,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_52CHEMIN-DE
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
18
mars
2021, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
Sur
la constatation
de
la désaffectation
du
chemin
rural
situé
impasse
des
Perches,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
lancer
la procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
d'organiser
à cet
effet
l'enquête
publique
préalable
à la
cession.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
#.
PULLS
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
scminisr
ee
d
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
VIÉ:
\
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
D.
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1er
avril
2021
— 52
Chemin
rural
situé
Impasse
des
Perches
— Lancement
de
la procédure
préalable
à la
cession
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçuen
préfecture
le 12/04/2021
#T Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20210401-2021_52CHEMIN-DE a
T
Tr e S a Ê 8 D
166
Envoyé en préfecture le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210401-2021_52CHEMIN-DE
ILES a
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