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Convocation - 2024 045 Lancement de la procedure avant lechange de parcelles supportant un chemin rural
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 045 Lancement de la procedure avant lechange de parcelles supportant un chemin rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 MAI 2024
Publié le 27/05/2024 ST
ID :016-211603741-20240521-2024 045-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 MAI à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 13 mai 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA,
Mallory PEYRONAUD), Sabrina BURON.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À Marie-Laure DUMONT,
Frédéric MILLAC À Lysiane ROUYER,
Marie-Claire NEAUD À Nathalie DURANDET,
Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Sabrina BURON À Frédéric CROS.
Madame Lysiane ROUYER a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 016-211603741-20240521-2024 045-DE
N° 2024-045- Lancement de la procédure avant l'échange de parcelles supportant un chemin rural —- Avenue Aristide BRIAND — Chemin rural de La Cigogne au Pétureau
Vu l’article L2331-2 du CGCT
Vu l’article 103 de la loi 3DS du 21 février 2022
Vu l’article L.3222-2 du CG PPP
Vu le nouvel article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022,
Considérant le respect de la largeur et de la qualité environnementale notamment au regard de la
biodiversité dudit chemin remplacé,
Considérant la nécessité de mettre à jour la domanialité d’une partie du réseau de voies
communales,
La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité d’une partie de son réseau de voies, et ce
afin de prendre en compte le classement de voies ouvertes à la circulation, et notamment le chemin
rural de la Cigogne au Pétureau situé à proximité de l’avenue Aristide Briand.
Ainsi, il est proposé de faire un échange de parcelles pour rétablir une cohérence dans les propriétés
parcellaires de ce chemin :
- 20 ca seront cédés à la famille Petit (parcelles AW 631 et 632)
- 98 ca seront cédés à la Commune (indiquées parcelles AW 635 et 636, mais qui seront
directement affectées au domaine public de la commune - chemin ruraux — sans être numérotés)
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur Le Maire à lancer la procédure d’échange de parcelles avec un tiers, conformément à l’article 103 de la loi 3DS du 21 février 2022 et donne délégation à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la procédure liées à
cette démarche.
Fait et délibéré en mairie, le 21 mai 2024.
Frañçois NEBOUT