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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Religion et laïcité, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/60
Direction des Affaires Juridiques / A. El Kouraychi
GENTILLY, le 18 décembre 2023
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 16 novembre 2023 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. EL ARCHE (jusqu’à 23h30) - Mme VÉRIN (jusqu’à 23h30) - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - M. BENAOUADI - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. LEFEUVRE (jusqu’à 23h30) - Mme MELIANE (jusqu’à 23h30) - M. SEHIL.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 33
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents à la séance : 31 jusqu’à 23h30 puis 27 jusqu’à la fin
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 4 à partir de 23h30
ABSENTS REPRESENTES : Mme ALITA à Mme JAY - Mme VILATA à Mme GRUOSSO.
ABSENTS NON EXCUSES (à partir de 23h30) : M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. LEFEUVRE - Mme MELIANE.
SECRETAIRE : Nadia GROUX.
La séance est ouverte à 20h30.
Le conseil municipal désigne Nadia GROUX comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 2/60
Marion MAZIERES souhaiterait que soit transmise, aux membres du conseil, le planning des astreintes ainsi que les numéros de téléphone des adjoints. Elle évoque deux incidents qui ont eu lieu en weekends sur la ville depuis la rentrée, pour lesquels elle a été interpellée en tant qu'élue et dont elle a fait remonter l'information à un adjoint qu'elle connaissait mais elle trouve regrettable de déranger un élu qui ne serait pas d’astreinte à ce moment.
Patricia TORDJMAN lui rappelle que la procédure à suivre dans ces situations est d’appeler l’astreinte mairie qui fait remonter l’information aussitôt aux personnes concernées.
Marion MAZIERES connait la procédure mais souhaiterait avoir un suivi de la prise en charge des signalements, c’est à ce titre qu’elle souhaiterait la diffusion de cette liste dont il serait fait bon usage.
Fatah AGGOUNE explique que l'astreinte communale est totalement assurée par le service public communal et pas par des plateformes téléphoniques privées. C'est l'ensemble des agents et des gardiens qui assurent la plateforme téléphonique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. A réception de l’appel, le gardien d’astreinte détermine, en fonction de l'urgence, le niveau d’astreinte à mobiliser (techniciens, agents de la ville, direction générale…). Par la suite, et en fonction de la gravité de la situation, l'élu d'astreinte est prévenu pour prendre les dispositions qui s’imposeraient. Le dispositif a changé récemment, auparavant l’appel était transmis directement sur le téléphone portable du gardien, mais il a été constaté que sur le nombre d'appels reçus, beaucoup d’appels tardifs (vers 3h ou 3h30 du matin) concernaient des demandes d’information sur les horaires d’ouverture des services. L’appel est maintenant basculé sur un répondeur qui invite les appelants à rappeler le lendemain pour obtenir toute information de ce type, mais il donne également un numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence. Donc à toute heure de la nuit un gardien est joignable et fait les relais nécessaires auprès des personnels et élus ad hoc.
Patricia TORDJMAN souhaite savoir si Madame Mazières aurait tenté d’appeler la mairie pour activer le dispositif d’astreinte sans réponse.
Marion MAZIERES évoque les deux cas dans lesquels elle a contacté l’astreinte mairie : lors d’un dégât des eaux devant le centre culturel et lorsqu’un bus s’est retrouvé coincé rue Allende, deux événements survenus un weekend. Elle a alors sollicité directement un adjoint dont elle avait le numéro de téléphone. Lorsque l’on appelle la mairie on tombe sur un répondeur et on ne sait pas si la demande est bien prise en compte. Elle aimerait, à partir du moment où elle fait remonter des signalements, plus de réactivité.
Patricia TORDJMAN l’assure que cette demande sera étudiée.
Benoît CRESPIN demande s’il est possible de faire entrer le public qui attend devant la mairie.
Patricia TORDJMAN accepte sous réserve que le public qui assiste au conseil soit calme. Une fois le public installé, elle énumère la liste des décisions qu’elle a été amenée à prendre sur délégation du conseil et invite les conseillers qui le souhaiteraient à demander plus de précisions. 3/60
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
DECISION DU 11 SEPTEMBRE 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
DECISIONS DU 12 SEPTEMBRE 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
SERVICES - Approbation d'un marché de service pour accompagner la ville lors du transfert des services municipaux vers les locaux du 15 rue du Val de Marne
Antoine PELLETIER salue ce projet de transfert des services municipaux vers les locaux du 15 rue du Val- de-Marne qui constitue un marqueur de ce mandat en matière d'organisation du service public municipal. Il sait, de par ses activités professionnelles, à quel point la réorganisation d'un service public est un chantier compliqué et de longue haleine, qui doit être mené avec beaucoup de précautions pour réussir. Il estime normal que la collectivité soit accompagnée pour ce faire et il a toute confiance dans les services municipaux et la Directrice Générale des Services pour accompagner ce projet de réorganisation. Il espère que cette prestation de service permettra à cette réorganisation de se dérouler dans le respect des envies des agents, de leur épanouissement professionnel et de leur qualité de vie au travail. Il regrette toutefois qu’il n’ait pas été trouvé un prestataire moins cher, mais fait remarquer que c'est la loi des marchés publics. C’est une charge assez importante pour la commune mais au regard des enjeux cette prestation de conseil est justifiée.
DECISIONS DU 13 SEPTEMBRE 2023
TRAVAUX - Travaux de réaménagement du stade Géo André
DECISIONS DU 20 SEPTEMBRE 2023
TRAVAUX - Approbation d'un avenant n°1 pour les travaux de réaménagement du stade Géo André
DECISIONS DU 22 SEPTEMBRE 2023
PERSONNEL COMMUNAL - Convention entre la ville de Gentilly et le GRIEPS formation Conseil Santé, ayant pour objet une prestation de formation sur le repérage et la prise en charge du bébé Exposé à la violence conjugale ou familiale
DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2023
PERSONNEL COMMUNAL - Convention entre la ville de Gentilly et l'organisme de formation DEVHOM, ayant pour objet une prestation de formation sur la certification de sauveteur secouriste du travail
DECISION DU 27 SEPTEMBRE 2023 4/60
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation du contrat d'exploitation P2 pour la maintenance des installations de chauffage et eau chaude sanitaire
DECISION DU 28 SEPTEMBRE 2023
FINANCES COMMUNALES - Demande d'aide financière à la Préfecture du Val-de-Marne, au titre du Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines
Benoit CRESPIN a vu, sur ce sujet, une décision rendue pour la ville de Villeneuve-le-Roi dont la mairie avait été incendiée. Il souhaite savoir, consécutivement aux émeutes, quelles étaient les procédures qui avaient été engagées par la ville, leur nombre et leur évolution dans le temps et notamment sur les biens publics qui ont pu être attaqués comme la mairie, la médiathèque et autres.
Patricia TORDJMAN lui répond que la totalité des dégâts causés par les émeutes a été recensée et que l'ensemble des dossiers pour obtenir le financement des réparations a été présenté. Elle précise que l’ensemble des demandes de réparation s'évaluaient à 160 000 € et que tous les leviers ont été actionnés que ce soit via l'Etablissement Public Territorial pour les dégâts causés sur la voirie ou les containers de poubelles notamment qui ont été parmi les dégâts les plus importants et évidemment la mairie où les conditions ont été créées de faire une mise en propreté et de repeindre la porte en attendant de la changer.
Benoit CRESPIN précise que sa question portait plus sur le volet pénal et les plaintes qui auraient pu être déposées par la ville contre les auteurs présumés. Des choses ont-elles été faites dans ce domaine et qu’en est-il de leur avancée ?
Patricia TORDJMAN lui répond qu’une plainte contre X a été déposée personne n’ayant pu identifier les émeutiers. Le commissariat l’a enregistrée avec tout le sérieux nécessaire mais il n’y a pas encore de retour des perquisitions qui ont pu avoir lieu. Nous avons eu un retour sur les dégâts occasionnés dans le petit magasin informatique de la rue Jean-Jaurès puisqu’une personne a été interpellée.
DECISION DU 18 OCTOBRE 2023
PERSONNEL COMMUNAL - Convention de formation pour le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sports - spécialité Loisirs Tous Publics
DECISION DU 24 OCTOBRE 2023
PERSONNEL COMMUNAL - Convention de formation pour le Maintien et à l'Actualisation des Compétences des agents titulaires du certificat de Sauveteur Secouriste du Travail 5/60
AFFAIRES DIVERSES
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs
Conformément au Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements et des évolutions des postes. Il est ainsi proposé les mises à jour suivantes :
Filière administrative :
Création :
10 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe
Filière technique :
Création :
20 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe
Filière culturelle :
Création :
1 poste de bibliothécaire principal
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Filière sportive :
Création :
1 poste d’éducateur activités physiques et sportives
Filière animation :
Création :
2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
La création de ces postes fait suite à des nominations sur de nouveaux grades d’agents de la collectivité, dans le cadre de l’avancement de grade au titre de l’année 2023.
La suppression des postes précédemment occupés par les agents promus interviendra lors d’un prochain Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial.
L’effectif des grades concernés sera modifié comme suit : 6/60 7/60 8/60
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs ci-dessus présentée.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED, Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER profite de l'occasion de ce tableau d'avancement 2023 pour rappeler l'importance, dans une collectivité, d'avoir des parcours professionnels qui se développent et se concrétisent par des promotions pour les agents du service public municipal. Il est important pour l'épanouissement des fonctionnaires qu’un ou plusieurs avancements de grade soient proposées tout au long de la carrière. Cela permet de reconnaitre le travail fait au service public des gentilléennes et des gentilléens et de faire évoluer concrètement la rémunération des agents. Il regrette que les grilles de la fonction publique, en particulier celles des catégories C qui sont très représentées dans ce tableau d'avancement, ne représentent pas une grosse augmentation et que parfois une promotion suffise à peine à rattraper l'inflation mais c'est tout de même un facteur à utiliser. Ce que l'on appelle un peu technocratiquement le glissement vieillesse technicité est une promotion pour un agent qui se voit ainsi valoriser dans son travail.
Benoit CRESPIN profite du fait qu'il y ait un peu de public pour expliquer le vote de son groupe et pourquoi il s’abstient traditionnellement sur le sujet des effectifs. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas d'avis sur les 9/60
avancements de carrière, ce qui est une très bonne chose, mais il déplore de ne pas avoir de visibilité dans le détail. Il s’agit là d’un privilège de la majorité qu’il ne conteste pas mais c’est à ce titre que son groupe s’abstient sur la modification du tableau des effectifs.
Et après en avoir délibéré :
Par 25 voix pour, 8 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14,
VU sa délibération n°231003083 en date du 3 octobre 2023, portant en dernier lieu modification du tableau des effectifs,
VU l’organigramme des services municipaux
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des modifications du tableau des effectifs afin de l’actualiser en fonction de nominations prononcées dans le cadre de l’avancement de grade au titre de l’année 2023,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 15 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la création des postes suivants :
10 adjoints administratifs principaux de 1ère classe
20 adjoints techniques principaux de 1ère classe
1 bibliothécaire principal
1 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
1 éducateur activités physiques et sportives
2 adjoints d’animation principaux de 1ère classe
ARTICLE 2 – MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-dessus présenté.
ARTICLE 3 - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
Recrutement et rémunération des heures effectuées par les enseignants pour le compte de la collectivité dans le cadre périscolaire
Afin d’assurer les études surveillées pendant les temps d’activité périscolaire, il est nécessaire de procéder au recrutement d’intervenants qui peuvent être assurées par des enseignants.
La dernière délibération portant organisation des études surveillées et fixant la rémunération des enseignants date du 16 septembre 1987.
Dès lors, il est nécessaire que la collectivité délibère sur le taux de rémunération actualisé des travaux effectués par les enseignants des écoles, dans la limite des taux maximum fixés, tels que publiés au bulletin officiel de l’Education Nationale. 10/60
Il est ainsi proposé d’actualiser le taux horaire forfaitaire des études surveillées aujourd’hui fixé à 19,43 euros bruts à 20,40 euros bruts. Ce taux unique tient compte de l’augmentation de la valeur indiciaire de 3,5 % en 2022 et de 1,5 % en 2023.
A titre indicatif, les taux maximums autorisé en vigueur sont les suivants :
Taux maximum
à compter du
1er juillet 2023
HEURE D'ENSEIGNEMENT
Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 23,38
Instituteurs exerçant en collège 23,38
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non
des fonctions de directeur d'école 26,07
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d'école 28,68
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 21,04
Instituteurs exerçant en collège 21,04
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non
des fonctions de directeur d'école 23,47
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d'école 25,81
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 11,22
Instituteurs exerçant en collège 11,22
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non
des fonctions de directeur d'école 12,51
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d'école 13,77
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Martine SAUSSURE-YOUNG souligne qu’il y avait un taux maximum un peu plus élevé et elle regrette que les enseignants n’aient pas perçus plus.
Patricia TORDJMAN précise que l’augmentation est liée à celle du point d’indice, comme cela a été fait pour les employés communaux. Elle reconnait que l’on peut regretter que ce ne soit pas plus conséquent mais c'est ainsi et il faut par ailleurs prendre en compte les moyens de la collectivité.
Et après en avoir délibéré, 11/60
Par 29 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal, VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
VU le bulletin officiel de l’Éducation nationale du 2 mars 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales, VU la délibération du 16 septembre 1987 portant organisation des études surveillées. Participation des Familles. Rémunération des Enseignants et des Directeurs,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire,
CONSIDERANT que cette activité peut être assurée par des enseignants, fonctionnaies de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération susvisée,
CONSIDERANT que dans ce cadre, une rémunération sera allouée dans le respect du montant maximal déterminé selon les textes règlementaires,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 15 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - AUTORISE le recrutement de personnels enseignants en vue d’assurer les études surveillées pendant les temps d’activité périscolaire.
ARTICLE 2 - ADOPTE le taux forfaitaire unique de rémunération de ces travaux effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er septembre 2023, à 20,40 euros bruts/heure. A titre indicatif, les taux en vigueur au 1er juillet 2023 sont indiqués en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 3 - PRECISE que le taux de rémunération horaire suit l’évolution de la valeur du point d’indice.
ARTICLE 4 - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ». 12/60
FINANCES COMMUNALES
Approbation de la révision de la longueur de la voirie communale 2023
La longueur de la voirie communale est une information qui entre dans le calcul de certaines dotations, et notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement, versée par l’Etat à la commune.
En raison de réalisation de nouvelles voiries et de rétrocessions, la longueur de la voirie communale de la Ville de Gentilly a évolué, il convient donc de passer une délibération pour la mettre à jour.
En 2023 la voirie communale de Gentilly représente 15 869 mètres linéaires. Le détail est présenté ci- dessous :
rue Acqueducs (des) L : 310 m
rue Albert Guilpin L : 160m
villa Amélie L : 55 m
rue Aristide Briand L : 230 m
rue Auguste Blanqui L : 436 m
imp. Auguste Blanqui L : 80 m
rue Bathilde L : 98 m
rue Bel Ecu L : 102 m
rue Benoît Malon L : 618 m
rue Benserade L : 287 m
rue Bièvre L : 165 m
rue Boulineau L : 113 m
rue Bout du Rang L :66 m
imp. Bouvery L : 76 m
rue Carrières (des) L : 151 m
Rue Champs Elysées L : 347 m
cité Chap. Vert 1ère av. L : 160 m
cité Chap, Vert 1ère av. arrière commerces L : 110 m
cité Chap. Vert 2ème av. L : 376 m
cité Chap. Vert 3ème av. L : 407 m
Voies Publiques 13/60
Passage Chamoiserie L : 145 m
rue Charles Calmus L : 396 m
allée Colonel Arnaud Beltrame L : 140 m
rue Condorcet L : 76 m
Rue Dedouvre L : 108 m
Villa Demant L : 129 m
rue Division du Gén. Leclerc L : 489 m
rue Docteur Ténine L : 117 m
Rue Emile Bougard L : 268 m
Allée Fernand Léger L : 45 m
rue Foubert L : 192 m
rue Fraysse L :134 m
rue Freiberg L :86 m
Rue Gabrielle L : 128 m
rue Gandilhon L : 72 m
ruelle des Glaisières L : 88 m
Allée Grandes Maisons L : 146 m
place Henri Barbusse L : 62 m
rue Henri Gautherot L : 106 m
Rue Henri Kleynhoff L : 330 m
Rue Jacques Destrée L : 268 m
Allée Jacques Prévert L : 30 m
rue J.B. Clément L : 167 m
Rue Jean Louis L : 584 m
Impasse Joséphine L : 88 m
rue Jules Ferry L : 52 m
rue Julien Bonnot L : 125 m
rue Labourse L : 201 m
rue Lafouge L : 190 m
Rue Lecocq L : 182 m
Avenue Lénine L : 406 m
Rue Louis Gaillet L : 282 m
rue Marcellin Berthelot L : 80 m
Passage Moulin de la Roche L : 242 m
rue Moulin de la Roche L : 228 m
rue Paix L : 168 m
Allée Parc L : 39 m
Impasse Paroy L : 73 m
rue Paroy L : 118 m
rue Pascal L : 120 m
rue Petit Bois (du) L : 50 m
Voies Publiques 14/60
rue Pierre Marcel L : 345 m
rue Platanes L : 67 m
rue de la Poste L : 95 m
rue Président Allende L : 181 m
rue Quatre Tours L : 62 m
rue Raymond Lefebvre L : 640 m
rue Reims L : 106 m
villa Remond L : 190 m
rue René Anjolvy L : 187 m
allée René Cassin L : 67 m
av. République L : 95 m
rue Robert Marchand L : 115 m
rue Romain Rolland L : 289 m
rue Saint Eloi L : 139 m
rue Soleil Levant L : 117 m
rue Souvenir L : 118 m
allée Tanneurs L : 82 m
rue Thiberville L : 205 m
mail Tilleuls (des) L : 157 m
rue Val de Marne L : 695 m
rue Verdun L : 124 m
place Victoire du 8 Mai 1945 L : 256 m
rue Victor Hugo L : 135 m
rue Victor Marquigny L : 105 m
Voies Publiques
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour de la voirie communale de la Ville de Gentilly.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Jean-Baptiste LEFEUVRE trouve intéressant ce suivi du linéaire de voirie qui représente une surface importante dans la ville. Il pense qu'il serait plus intéressant de le suivre en surface car c’est surtout la largeur de voirie effective qui est utilisée, plus que les longueurs, et en avoir une vision peut permettre de réduire cette surface de voirie.
Patricia TORDJMAN précise que ces chiffres sont demandés pour actualiser le linéaire de voirie pour 15/60
calculer la DGF. Elle lui dit qu’il doit exister une cartographie qui montre la voirie telle que Monsieur Lefeuvre la souhaite.
Jésus LABADO rappelle qu’a été demandée en commission l'augmentation éventuelle de la voirie communale et surtout les conséquences pour la dotation globale de fonctionnement qui est le sujet ici mais qui n’apparaît pas dans la délibération.
Fatah AGGOUNE répond qu’après calcul en commission, l’augmentation du métrage est d’environ 650 m. et que la commune est passée d’une DGF de 13 200 € à 15 869 €.
Benoît CRESPIN précise qu’effectivement ces calculs avaient été demandés et aurait souhaité que les services transmettent ces informations avant le conseil. Il précise que, s’agissant ici d’un texte budgétaire, son groupe s’abstient traditionnellement sur ces délibérations.
Et après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 4 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-1 à L 2334-23, VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,
CONSIDERANT le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,
CONSIDERANT qu’en raison de la réalisation de nouvelles voiries et de rétrocessions, la longueur de la voirie communale de la Ville de Gentilly a évolué et qu’il convient de la mettre à jour, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 15 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er –APPROUVE l’actualisation de la voirie communale à 15 869 mètres linéaire, pour 2023.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
SQVU
Convention d'attribution de subvention d'équipement pour l'installation d'un dispositif de vidéoprotection entre la préfecture du Val-de-Marne et la Ville de Gentilly, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Après élaboration d’une étude pour la mise en place d’un système de vidéo protection, la ville s’oriente vers un projet qui vise en priorité à protéger les espaces publics. Le dispositif a également pour but la prévention et la dissuasion des actes de délinquance.
La connaissance, par les services de la ville, du territoire de la commune a permis de repérer les secteurs particulièrement exposés en termes de malveillance, de délinquance et d’incivilités. Ces espaces publics ont des fonctions sociales et économiques importantes. Les faits de délinquance s’y concentrant nuisent à la 16/60
sécurité des citoyens, des habitants, des commerçants et de leurs biens et intensifient le sentiment d’insécurité ressenti par la population.
La municipalité de Gentilly envisage donc d’installer un dispositif de vidéo protection comprenant 25 caméras. L’étude et le dimensionnement du dispositif de vidéo protection se sont inscrits dans le strict respect du cadre des lois du 21 janvier 1995, 23 janvier 2006 et de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du décret du 17 octobre1996, ainsi que de la circulaire du 12 mars 2009 pris pour application de ladite loi.
Des demandes de financement ont été déposées auprès de l’Etat, de la Région et du Département.
Les dépenses globales d’investissement sont évaluées à : 945 558 €
L’état via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 s’est engagé pour un financement de 142 000 euros.
Le Conseil régional a été sollicité pour un montant de 330 000 euros. Le dossier est en cours d’exécution.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a attribué une subvention de 90 000 euros. La présente convention d’attribution de subvention d’équipement en fixe les conditions et modalités de versement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’attribution de subvention d’équipement entre la ville et l’Etat dans le cadre du FIPD et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Patrick MOKHBI Conseiller Municipal ;
Les interventions de :
Patricia TORDJMAN informe Monsieur Crespin que le nécessaire a été fait en terme de communication pour la réunion publique qui a lieu le 29 novembre. Elle déplore que peu de monde se soit déplacé à la réunion du 21 novembre donc toute la communication nécessaire a été mise en œuvre pour le 29.
Benoît CRESPIN l’en remercie. Il confirme qu’effectivement il y avait peu de monde à la réunion du 21, six personnes dont trois élus dans l'assistance. Il note que c'était déjà le cas cet été où le public était au nombre de 3. Il remercie la maire pour la communication qu’il a vu lui-même dans les hall d'immeubles, sur les voitures, qu’il a reçu via un mail de son conseil de quartier. Il remercie de cet effort qui a été fait pour que le maximum de gentilléens puisse poser leurs questions sur le sujet et qu'on puisse passer rapidement à la mise en œuvre de cette vidéo protection sur laquelle tout le monde est d'accord.
Patrick MOKHBI rappelle que la réunion se déroulera donc le 29 novembre à 19h à la Maison des familles.
Martine SAUSSURE-YOUNG rappelle sa réticence vis-à-vis de la vidéo protection dans l'espace public. Elle a déjà eu l'occasion d’en parler à plusieurs reprises et surtout de son souci grandissant vis-à-vis des menaces sur les libertés publiques. Elle ne nie pas du tout le besoin de sécurité, qui est réel mais qui s’avère parfois être un sentiment d'insécurité, de solitude, de méconnaissance culturelle… Elle évoque également les réels problèmes de pauvreté, de chômage, de trafic de drogue qui créent l'insécurité. Elle relève que ce qui fonctionne, sur ces problématiques, c'est l'humain, la solidarité, les cours de self défense qui ont été mis en place pour les femmes à Gentilly, un effectif humain suffisant pour la brigade de Paris Habitat sur Victor Hugo qui donne de bons résultats. Cette protection est souvent a postériori, pour retrouver les coupables, ce qui est important elle en convient. Elle note toutefois que le pourcentage de résultats réels n’est pas connu. En 2020 elle a assisté à une réunion au Kremlin Bicêtre où le chiffre de 4 % d'affaires résolues par la vidéo protection avait été avancé. Il y avait surtout beaucoup de contraventions pour stationnement. Elle aimerait 17/60
connaître le pourcentage pour les affaires résolues par la vidéo protection dans les 44 villes du département par rapport aux trois villes qui n'en ont pas encore. Il serait intéressant de connaître les chiffres 2023. Ensuite, pour que la protection soit efficace, il doit y avoir quelqu'un derrière les 22 caméras qui vont être installées à Gentilly, cela permet une réaction immédiate. Elle demande ce qu’il se passera après 18h ? Un retour vers le commissariat, dont on sait qu'il ne dispose pas d’assez d'effectif, ou une société privée avec un coût important ? Elle reconnait que le dispositif peut s’avérer dissuasif, mais c’est ponctuel. Les caméras vont faire se déplacer le problème d’une rue à l'autre. A moins qu’il ne s’agisse de quadriller toute la ville dans le futur ? Hormis le coût important du dispositif, il faut se poser toutes ces questions pratiques. Elle estime qu’il s’agit là, aussi, d’un choix de société. Vers quelle société veut-on aller ? Veut-on aller vers une société de surveillance généralisée, qui pourrait même échapper au contrôle démocratique ? A cette question il lui a été répondu ici qu’il ne s’agissait, pour ces 22 caméras de protection, que d’une première étape. Elle a posé la question lors d’une réunion technique, sur ces caméras il suffirait juste de changer le logiciel pour incrémenter la reconnaissance faciale, les traçages. Elle rappelle que la reconnaissance faciale est très encadrée par la loi. Elle est autorisée pour les passeports ou sur réquisition judiciaire. Elle cite toutefois une enquête d'investigation de Disclose qui dénonce l'utilisation, par le ministère de l'Intérieur, de la reconnaissance faciale depuis 2015 sans autorisation judiciaire ni déclaration à la CNIL, sans analyse d'impact sur la protection des données et en contrevenant à plusieurs lois : le Règlement général de la protection des données, la Loi Informatique et Liberté, la Loi Jeux Olympiques pour laquelle l'Assemblée Nationale s'est prononcée contre l'utilisation de la reconnaissance faciale mais pour l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique par la police nationale jusqu'au 31 mars 2025. Un député LFI du Nord, Ugo Bernalicis, a saisi la justice et LFI demande une commission d'enquête. La Commission Nationale Informatique et Liberté engage une procédure de contrôle et Monsieur Darmanin commande une enquête interne dans son ministère de l'Intérieur. La Vidéo Synopsis, c'est le nom du logiciel de Briefcam qui a été racheté par Canon dont le slogan est « Transformer la vidéosurveillance en intelligence active d'un simple clic », est utilisée depuis 2015 par la police, la gendarmerie, plusieurs départements, certaines polices municipales… Elle ne déroulera pas toute la liste, qui est déjà quand même assez longue : Département du Nord, Rhône, Alpes maritimes, Haute-Garonne, Préfecture de Paris, de Marseille, Sûreté publique, Gendarmerie nationale, police municipale de Nice, Roanne, Aulnay-Sous-Bois, Perpignan, Roubaix, Puy du Fou… Dans cette enquête d'investigation certaines personnes ont dit aux journalistes que le logiciel avait été acquis dans le plus grand secret. La licence Briefcam a tout de même été renouvelée avant l'été par la Direction centrale de la sécurité publique, sur les fonds de lutte contre la drogue. Dans cette logique de surveillance généralisée à bas-bruit, un projet de loi, déposé par le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse, a été adopté au Sénat le 12 juin pour une expérimentation légale de 3 ans de la reconnaissance biométrique. Elle précise que ce n'est pas encore à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale mais elle craint que cela ne s’installe à bas bruit dans une indifférence générale. Elle est pour sa part assez consternée par le manque de prise de conscience des dangers que cela représente pour le droit à l'anonymat dans la sphère publique, pour les libertés, pour La liberté - premier mot de la devise de la République. Elle insiste sur le fait que ce n’est pas dans le futur mais que c'est déjà aujourd'hui. Elle reconnaît qu’il faut de la sécurité mais elle rappelle que la première des sécurités c'est aussi la liberté, sauf à vouloir vivre comme des robots. Il y a eu très peu de monde lors des réunions organisées à ce propos, elle profite donc du public présent aujourd'hui pour poser le problème. Le tout sécuritaire s'est installé insidieusement à travers les médias et la banalisation de l'extrême droite. Elle demande quant à elle la plus grande vigilance pour la suite de l'installation de ces caméras parce qu’il y a une dérive possible de ces outils qu’elle veut dénoncer. Elle rappelle qu’arrivent bientôt les Jeux Olympiques ainsi que le nouveau métro donc elle craint pour Gentilly. Elle évoque également les risques d'erreur, ça s'est beaucoup amélioré mais il reste encore aujourd'hui 5 % d’erreurs dans la reconnaissance des visages pour les hommes et les femmes de couleur blanche et 30 % de faux positifs pour les femmes noires aux États-Unis par exemple. Quid de cette reconnaissance faciale si elle est alliée ensuite à de l'intelligence artificielle ? Qui sera visé quand toutes les rues seront quadrillées ? Des écologistes, des manifestants de gauche ? Des migrants ? Des gilets jaunes ? Aux États-Unis des essais avaient été faits et des sénateurs américains avaient été pris en faute pour des vols à la tire. Il y a donc quand même des erreurs. Elle insiste sur le fait qu’il faut vraiment exercer une grande vigilance sur le sujet. Elle finit sur une citation d'Edward Snowden, lanceur d'alerte américain qui a dû s'exiler : « Ne pas se soucier du droit à la vie privée parce qu'on estime n'avoir rien à cacher équivaut à ne pas se soucier de la liberté d'expression parce qu'on n’a rien à dire ». 18/60
Bernard GIRY rappelle que son groupe a toujours demandé la mise en place de la vidéo protection, il va donc voter pour cette délibération même s’il n’y a là que la moitié du dispositif parce que la vidéoprotection doit s'accompagner, comme cela a été rappelé, d'humains, de présence sur le terrain. Il constate l'augmentation des violences du quotidien, des femmes battues… L'augmentation de la qualité des effectifs de la police municipale lui semble nécessaire. Néanmoins il relève qu’on n’est qu’à mi-parcours de ce projet. Il tient quand même, quand il regarde les anciens programmes sur cette question, à saluer l’évolution en partie de la majorité. Il estime en tout cas que le projet est sur les bons rails et son groupe soutiendra cette délibération.
Jésus LABADO interpelle sur les chiffres qui ont été présentés. Le reste à charge pour la ville est de 383 558 €, sous réserve que les 330 000€ du Conseil Régional soient bien versés. Elle revient sur une question soulevée en commission qui est restée sans réponse : la ville a demandé une subvention au Département Val- de-Marne, qui fait pourtant de la sécurité un grand un thème prioritaire, or elle a été refusée sans motivation. La ville demandait une subvention de 20 000 € sachant que, encore une fois, le reste à charge s'élève à 383 558€ si ses calculs sont justes. Indépendamment de cela, elle déplore le fait qu’il y a beaucoup d'erreurs manifestes dans le projet de convention que le conseil est appelé à voter. Elle a soulevé un certain nombre de questions et d'observations lors de la commission et elle se demande pourquoi il n'y a pas de suite. La convention dit très explicitement, à l'article 9, que toutes les annexes (de 1 à 4) font partie intégrante de la convention, or en annexe 1 on parle d'un ajout de 25 caméras mais il ne s’agit pas d’un ajout mais d’une installation des 25 premières caméras. L’annexe 1 fait état d'une base éligible de 445 000€ dont on ne comprend pas quelle est la source et d'où provient ce chiffrage. Par ailleurs l'annexe 2 est absolument illisible et la commission n'a pas statué sur cette annexe qui présente pourtant le budget avec charges et produits détaillés. Elle ose espérer que cette convention va être corrigée et dûment explicitée avant l'envoi au fond interministériel de prévention de la délinquance parce qu’elle craint qu’elle ne passe pas et qu’il s'agit d’une somme de 90 000 €.
Patrick MOKHBI reconnait que le document, qui est arrivé en l'état, n’était effectivement presque pas lisible. Il informe Mme Labado qu’il a été demandé à ce que les documents soient disponibles et lisibles dans les prochains jours. Il tient tout de même à la rassurer, les 90 000 € ont été déjà validés, il s’agit, ce soir, de formuler l’accord de cette convention pour cette subvention qui permettra au projet de peser moins lourd sur les finances de la commune.
Jean-Baptiste LEFEUVRE trouve qu’il y a effectivement du sens à déployer cette vidéo protection sur un secteur restreint à proximité des établissements scolaires il souligne également le coût important de l'investissement, auquel il faut ajouter les coûts de renouvellement, d'entretien, de maintenance, les personnes qui vont être affectées derrière ces écrans… Tout cela qui vient grever un budget de la ville qui est déjà très contraint pour des résultats incertains. Depuis le déploiement des vidéos protection un peu partout, des dispositifs très subventionnés, aucun rapport, aucun article ne démontre leur efficacité absolue même si effectivement cela doit faire partie, sans doute, d'un attelage avec d'autres dispositifs. Il interpelle sur le montant de cet investissement qui serait sans doute très bénéfique auprès d'associations qui agissent sur le terrain pour faire de la prévention plutôt que de la répression.
Patrick MOKHBI rappelle que l’objet de la délibération est de voter l'acceptation des 90 000 €. Les subventions sur ce sujet sont très importantes, même si elles se réduisent chaque année comme peau de chagrin. Il pense que Gentilly est une des trois dernières communes du Val-de-Marne à ne pas bénéficier de la vidéo protection. Avec l'approche des JO il serait dommage de rester encore dans l’angle mort. IL s’agit de bénéficier de subventions importantes même si on est bien conscients qu’elles ne vont pas sans moyens humains qui seront là pour accompagner cet outil et surtout la prévention qui va avec.
Et après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour, 1 abstention (Martine SAUSSURE-YOUNG) 19/60
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Patri k MOKHBI Conseiller Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d’attribution de subvention d’équipement entre la Préfecture du Val-de- Marne et la commune de Gentilly présentée à cet effet,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT la demande de subventionnement de la ville auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour l’installation du dispositif de vidéo protection et la décision de la Direction des sécurités de la préfecture du Val-de- Marne, d’attribuer au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), une subvention de 90 000 €, CONSIDERANT le projet d’installation d’un dispositif de vidéo protection visant à protéger les espaces publics et à prévenir et dissuader des actes de délinquance,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 13 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la convention d’attribution de subvention d’équipement entre la Préfecture du Val-de-Marne et la commune de Gentilly.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents administratifs et financiers y afférents.
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant de 90 000 € sera imputée au Budget Communal.
ÉCONOMIE
Dérogation 2024 au repos du dimanche pour les salariés de commerces de détail
La loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié la plupart des dérogations au principe du repos dominical, notamment la dérogation dite « des dimanches du maire ».
1. Les grands principes :
Cette dérogation relative au travail du dimanche vise exclusivement les catégories de commerces de détail. Il s’agit pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant 1 à 12 dimanches déterminés par secteur d’activités et non pas d’autoriser l’ouverture d’établissements commerciaux le dimanche. L’exercice d’une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris :
Après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés Après avis simple émis par le Conseil municipal
Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir la Métropole du Grand Paris), qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. 20/60
Le Maire peut prendre un arrêté par secteur commercial ou un arrêté global incluant en détail les dimanches accordés à chaque secteur commercial identifié.
2. La protection des salariés :
La règle du volontariat : les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Une majoration de salaire et un repos compensateur : Chaque salarié privé de repos le dimanche perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur constitue un repos supplémentaire venant, par conséquent, s’ajouter au jour de repos hebdomadaire légalement dû.
L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Le choix du Maire est « par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos »
3. Le caractère collectif de la dérogation :
La dérogation a un caractère collectif. Elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune.
Conformément à l’article L3132-26 du code du travail et après consultation des organismes d’employeurs et de salariés intéressés, Madame la maire propose, dans les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de déroger au repos pour 5 dimanches et essentiellement pour les fêtes de fin d’année.
Les ouvertures du dimanche exceptionnelles des commerces de détail de catégorie « alimentaire » contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la ville de Gentilly et répondront aux attentes et à l’intérêt de sa population.
Il est donc soumis à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches pour les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » selon le calendrier 2024 suivant : Dimanche 1er septembre
Dimanche 8 décembre
Dimanche 15 décembre
Dimanche 22 décembre
Dimanche 29 décembre
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Françoise CARTEAU Conseillère Municipale, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Par 32 voix pour, 1 abstention (Elisabete GRUOSSO)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 21/60
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-25-4, 1er alinéa, L.3132-26, L. 3132-26-1 et L.3132-27; articles L. 3132-27-1; L.3132-29; L3172-1 et R.3132-21,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la consultation de l'association des commerçants et travailleurs indépendants de Gentilly (I'ACTIG) effectuée le 28 août 2023 et l'avis recueilli,
VU la consultation effectuée le 29 août 2023 et les avis recueillis des organisations d'employeurs relevant de la catégorie des commerces de détail suivant :
SAVEURS COMMERCE les spécialistes de l'alimentation de proximité; la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ; la confédération nationale des glaciers de France
; la confédération nationale des artisans Pâtissiers, Chocolatiers, Confiseurs, Glaciers, Traiteurs de France; la confédération des chocolatiers et confiseurs de France; la fédération Nationale des artisans Pizza en camion Magasin; l'Union Nationale de la Poissonnerie Française; le syndicat national des hôteliers , restaurateurs, cafetiers et traiteurs; la Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants non Sédentaires F.N.S.C.N.S; la Fédération de la Boucherie Hippophagique de France {F.B.H.F); la Confédération Nationale de la Triperie Française, la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs; la confédération Nationale des charcutiers, charcutiers- traiteurs et traiteurs de France; la fédération de la boucherie et des métiers de la viande de Paris et région parisienne; la confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie française; la confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie française; Les Boulangers Pâtissiers du Grand Paris; la Fédération nationale des détaillants en produits laitiers; la Fédération nationale des détaillants en produits laitiers; la Fédération des cavistes indépendants FCI ; SynadisBio (Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de produits Biologiques et Diététiques); la Fédération nationale de !'Epicerie, Caviste et Spécialiste en produits Bio; le comité de l'alimentation de l'ile de France CGAD; la fédération des entreprises du commerce et de la distribution; SYNDIGEL le Groupement national des hypermarchés; l'organisation professionnelle représentative des entreprises de distributions des denrées alimentaires transformées et conservées par le froid, surgelées et réfrigérées et de produits de charcuterie denrée; l'UMIH PARIS IDF; la Fédération des Magasins de Bricolage F.M.B; la Fédération Française des Artisans Fleuristes; Kaléi, le syndicat des entreprises de revêtements techniques et décoratifs; le Syndicat de la Librairie Française; la Fédération Française des Télécoms; la fédération nationale de la photographie; Fivape la fédération interprofessionnelle de la VAPE; le Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art SNCAO- GA; La Fédération Française Droguerie Equipement du Foyer Bazar Arts de la Table; la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ; la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules ; la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules; la FNH Paris Île-de-France; la Fédération des Détaillants en Chaussures de France ;la Fédération de la haute couture et de la mode; L'UNION sport & cycle; l'Union des opticiens; La Fédération nationale des opticiens de France; l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine; l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure; la Fédération Nationale de Fitness & Discipline Associées,
VU la consultation des organisations de salariés suivantes : unions départementales du Val de Marne de la CGT, de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, de FO, de Solidaires et de l'UNSA, effectuée le 22 août 2023 et les avis recueillis,
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une dérogation à caractère collectif bénéficiant aux commerces de détail relevant d'une même catégorie d'établissements,
CONSIDERANT les demandes d'ouverture du dimanche formulées seulement par les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaires », pour l'année 2024,
CONSIDERANT que les ouvertures du dimanche exceptionnelles des établissements de commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la ville de Gentilly et qu'elles répondront aux attentes et à l'intérêt de sa population ; APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 13 novembre 2023. 22/60
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – EMET un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos du dimanche des salariés dans la limite de 5 pour l’année 2024 et au bénéfice unique des commerces de détail alimentaires, selon le calendrier suivant :
Dimanche 1er septembre
Dimanche 8 décembre
Dimanche 15 décembre
Dimanche 22 décembre
Dimanche 29 décembre
POLITIQUE DE LA VILLE
Approbation des avenants de prorogation des conventions d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville
des bailleurs CDC Habitat et Valdevy pour l'année 2024
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 – article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGI) – prévoit que les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30% sur la base de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés en quartier prioritaire. En contrepartie de cet abattement, les organismes HLM s’engagent à mettre en œuvre des actions portant sur l’entretien et la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Sur Gentilly, les bailleurs VALDEVY (anciennement OPALY) et CDC-HABITAT (anciennement EFIDIS) sont concernés par cette disposition en lien avec les quartiers du Chaperon Vert et Gabriel Péri.
La perte de ressources pour les collectivités concernées est compensée à hauteur de 40% par l’Etat. Le bénéfice de l’abattement est conditionné à la signature d’une convention annexée au contrat de ville, conclue par le bailleur avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département.
Le Contrat de ville du Val-de-Bièvre a été signé en 2015. Il a été prorogé jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2020, puis jusqu’en 2023 par la loi de finances pour 2022. Cette prorogation a entrainé celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, notamment l’abattement de 30 % de TFPB dont bénéficient les organismes HLM.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que « les logements à usage locatif, dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l’année 2023 a été réduite de 30 % en application de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2024 ». Dans son exposé des motifs, l’article 7 du projet de loi de finances n°1680 pour 2024 prévoit la prorogation des dispositifs en faveur de la politique de la ville jusqu’en 2024 : « afin d’envisager leur révision une fois achevée la délimitation du nouveau zonage des QPV, et de permettre la signature des nouveaux contrats de ville, qui doivent être finalisés au plus tard le 31 mars 2024. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV est prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville
Pour Gentilly, les parties ont conclu en dernier lieu un avenant aux conventions d'abattement de TFPB en date du 29 juin 2022 qui arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est donc nécessaire de prendre des avenants de prorogation afin que les organismes HLM bénéficient de cette mesure jusqu’à échéance des 23/60
contrats de ville. Ces derniers devront démontrer que les moyens développés et financés dans le cadre de l’abattement de TFPB, viennent en plus des moyens de gestion "de droit commun" développés sur l’ensemble de leur patrimoine.
Bilan de l’utilisation de l’abattement à la TFPB pour le bailleur VALDEVY : L’abattement de TFPB a permis au bailleur VALDEVY de renforcer ses actions de proximité dans le quartier prioritaire du Chaperon Vert. Ainsi, plusieurs actions visant à développer le lien social et l’animation sociale dans le quartier ont pu être organisées (rallye propreté, interventions en pieds d’immeubles de sensibilisation aux économies d’énergie, atelier réparation de vélo, théâtre d’appartement, chantiers éducatifs…). Parallèlement, le bailleur a mis en place des actions de sur-entretien sur ce quartier qui correspondent à un entretien supplémentaire par rapport à ce qui est fait dans les autres quartiers : rotations supplémentaires sur le nettoyage des espaces extérieurs, des parties communes, gardiens supplémentaires…. Une attention particulière sera portée, dans ce cadre, aux deux barres HV et HW situées dans le quartier du Chaperon Vert, à Gentilly, mais hors périmètre du quartier politique de la ville (QPV).
Bilan de l’utilisation de l’abattement à la TFPB pour le bailleur CDC-Habitat : Le bailleur CDC HABITAT bénéficie d’un abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour son parc locatif social situé au quartier prioritaire de la politique de la ville Gabriel Péri à Gentilly (résidences du 162 rue Gabriel Péri et du Soleil Levant).
L’abattement de TFPB a permis au bailleur CDC HABITAT de renforcer ses actions de proximité au quartier prioritaire Gabriel Péri. Ainsi, plusieurs actions visant à développer le lien social et l’animation sociale dans le quartier ont pu être organisées (rallye propreté, interventions en pieds d’immeubles de sensibilisation aux économies d’énergie, atelier réparation de vélo, théâtre d’appartement, chantiers éducatifs, mise à disposition de local et soutien à l’association Les Parques...). Parallèlement, le bailleur a également mis en place des actions de sur-entretien sur ce quartier qui correspondent à un entretien supplémentaire par rapport à ce qui est fait dans les autres quartiers : des rotations supplémentaires sur le nettoyage des espaces extérieurs, des parties communes…
Pour une meilleure visibilité de l’utilisation des crédits de l’abattement de TFPB et une meilleure coordination des actions, la commune de Gentilly a proposé aux bailleurs d’instaurer des rencontres trimestrielles, ville / bailleur afin de permettre de réajuster les actions si nécessaires.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver :
L’avenant de prorogation à la convention d’abattement de TFPB pour le bailleur VALDEVY sur le quartier prioritaire Chaperon Vert, prenant effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024
L’avenant de prorogation à la convention d’abattement de TFPB pour le bailleur CDC HABITAT sur le quartier prioritaire Gabriel Péri, prenant effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER informe la maire que pour des raisons professionnelles il ne prendra pas part au vote pour la convention de CDC Habitat.
Benoît CRESPIN s’étonne que les actions qui motivent l’exonération de taxe foncière soient exactement les mêmes pour les deux bailleurs. Il n’est pas tout à fait sûr que les actions qui sont menées par ces deux bailleurs vis-à-vis de leurs locataires et l'animation qui est faite de leur parc soient exactement les mêmes. Il cite les ateliers vélo, il a souvenir que ça a eu lieu au Chaperon Vert mais il ne croit pas que ça ait été le cas au 162. Il s'étonne également de l'absence de chiffrage de l'impact de cette convention parce que cette exonération de taxe représente un cadeau fait à ces bailleurs sociaux. Il imagien que ça a un impact non négligeable sur les finances de la commune. Il s’interroge également sur la qualité des relations de ces 24/60
bailleurs avec un certain nombre de locataires. Il cite notamment les locataires du Chaperon Vert qui se plaignent de la relation avec leur bailleur et il pense qu’ils ne sont pas les seuls. De ce point de vue il estime qu’il y a un certain errement sur l'entretien des espaces publics qui sont maintenant la responsabilité du bailleur. Il souhaite également pointer une petite incohérence entre ce qui a été voté il y a quelques mois maintenant, sur le refus d'opérer une vente avec CDC Habitat au Soleil levant. Il évoque un dialogue qui avait l'air d'être complètement rompu l'absence de visibilité de la municipalité sur les projets de ce bailleur pour les immeubles concernés. Aujourd’hui la convention d’exonération est renouvelée. Cela lui paraît incompréhensible, pour toutes ces raisons son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il ne s’agit pas d’un cadeau pour les bailleurs publics. Il donne l’exemple, pour Valdevy, de la réduction du loyer de solidarité qui lui a coûté 1 300 000€ quand, parallèlement, Valdevy touche 300 000 € d'exonération de taxes foncières. Il lui demande de faire le delta. Ensuite il lui rappelle que cette exonération, et cela avait été discuté tant dans le rapport d'orientation budgétaire que dans le budget primitif, n'est pas compensée totalement par les services de l'État. Quand le bailleur est exonéré, la ville finance en partie. C’est la raison pour laquelle elle demande des comptes. Sur le sujet des réponses apportées par le bailleur, et il peut en parler en tant que vice-président de Valdevy, il y a effectivement des imperfections pour autant il est possible de quantifier tous les travaux supplémentaires qui sont faits dans le cadre de l'exonération de la taxe foncière et dans le cadre des quartiers politiques de la ville où les travaux en direction de l'activité sociale dans le quartier ont été accentués, tout comme ceux dans le nettoiement des parties communes... Il cite également le sujet des punaises de lit qui sévissent actuellement en France et particulièrement sur le secteur parisien de la petite couronne et dans Paris. Il en a été vu dans les trains, dans les cinémas. Les Coréens aujourd'hui accusent les Français d'avoir propagé les punaises de lit. C’est un fléau pour autant des actions sont entreprises, il y a 3 semaines un chien est passé sur le patrimoine pour pouvoir identifier les logements touchés, envisager les actions à mener dans ces logements et apporter des réponses à l'ensemble des locataires. Il ne peut pas laisser Monsieur Crespin dire que rien n’est fait. Il reconnaît que c’est difficile pour autant ils essayent d'agir.
Benoît CRESPIN répond que Monsieur Aggoune n’a pas répondu à sa question du coût pour la commune. Seule une partie est compensée par l'État mais combien est-ce que ça coûte à la ville ?
Fatah AGGOUNE répond que cela a été présenté ici même dans cette assemblée lors du vote de la décision modificative numéro 1 au mois de juin dernier. Il croit se souvenir que le montant s’élève à 117 000 €.
Nadine HERRATI précise, pour la clarté des débats et le public nombreux ce soir, que cet abattement sert à des activités qui sont plutôt marginales par rapport à l'exigence que tout le monde doit avoir de sur entretien des espaces. Ce sur entretien n’est pas superflu puisque ce sont des zones d'habitat denses avec des cages d'escalier qui peuvent compter jusqu’à 40 appartements et qui ont de vraies difficultés de vie commune. Ce sur entretien n'est en aucun cas superfétatoire, au contraire il est nécessaire. C’est aux élus, représentants des citoyens, d'avoir de la vigilance envers ce sur entretien contractualisé. Elle rappelle que l'ensemble des parcelles de la ville aujourd'hui sont en cours de départage pour une différenciation des espaces et un entretien qui revienne au bailleur ou à la ville. Alors certes la ville n’est pas entièrement compensée dans cette exonération mais il est difficile de ne pas la voter parce qu’il en va de la qualité des espaces de vie des citoyens qui sont nombreux, à Gentilly, à vivre dans ces quartiers.
Jésus LABADO précise que le chantier en cours autour du zonage de la nouvelle périphérie des quartiers prioritaires est en cours et devrait être finalisé le 31 mars 2024. Elle souhaiterait que son groupe soit associé à cette démarche dans la mesure du possible, en tous les cas être informé de ces nouveaux zonages. Il semble que sur le Chaperon Vert des modifications importantes sont en cours et que les barres HV HW seraient désormais incluses dans les QPV. Elle souhaiterait savoir quel type de conséquences cela pourrait avoir, notamment sur le groupe scolaire Lamartine. Pourrait-il être classé en zone d'éducation prioritaire ?
Patricia TORDJMAN lui répond que la demande a été faite dernièrement à l'inspecteur d'académie qui a tout simplement répondu que cela dépendait de la révision nationale des REP qui avait encore été repoussée. 25/60
Et après en avoir délibéré,
Sur l’avenant de prorogation à la convention d’abattement de TFPB pour le bailleur VALDEVY sur le quartier prioritaire Chaperon Vert, prenant effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024
Par 22 voix pour, 8 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE), 3 voix ne prenant pas part au vote (M. Fatah AGGOUNE, Mme Olga ALITA, Mme Marie JAY)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, VU le projet de loi de finances pour l’année 2024 prolongeant l’abattement de TFPB jusqu’à fin 2024, VU sa délibération du 25 juin 2015 approuvant le contrat de ville intercommunal du Val de Bièvre pour la période 2015-2020,
VU sa délibération du 23 juin 2016 approuvant les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB présentées par les bailleurs OPALY pour le quartier du Chaperon Vert et EFIDIS pour le quartier Gabriel Péri,
VU sa délibération du 27 juin 2019 approuvant le principe de prolongation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les bailleurs en quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
VU sa délibération du 29 juin 2022 prolongeant la durée de l’abattement de TFPB pour l’année 2023 et jusqu’à la fin du contrat de ville,
VU le projet d’avenant n°2 à la convention, proposé par VALDEVY pour prolonger l’abattement de TFPB à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB présentée par le bailleur VALDEVY pour le quartier du Chaperon Vert prolongeant l’abattement du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’avenant 2 présenté à cet effet ainsi que tous les documents afférents.
Sur l’avenant de prorogation à la convention d’abattement de TFPB pour le bailleur CDC HABITAT sur le quartier prioritaire Gabriel Péri, prenant effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Par 24 voix pour, 8 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE), 1 voix ne prend pas part au vote (M. Antoine PELLETIER),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, VU le projet de loi de finances pour l’année 2024 prolongeant l’abattement de TFPB jusqu’à fin 2024, 26/60
VU sa délibération du 25 juin 2015 approuvant le contrat de ville intercommunal du Val de Bièvre pour la période 2015-2020,
VU sa délibération du 23 juin 2016 approuvant les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB présentées par les bailleurs OPALY pour le quartier du Chaperon Vert et EFIDIS pour le quartier Gabriel Péri,
VU sa délibération du 27 juin 2019 approuvant le principe de prolongation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les bailleurs en quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
VU sa délibération du 29 juin 2022 prolongeant la durée de l’abattement de TFPB pour l’année 2023 et jusqu’à la fin du contrat de ville,
VU le projet d’avenant à la convention proposé par CDC HABITAT pour prolonger l’abattement de TFPB à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB présentée par le bailleur CDC HABITAT pour le quartier du Chaperon Vert prolongeant l’abattement du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 présenté à cet effet ainsi que tous les documents afférents.
AFFAIRES DOMANIALES
Approbation de l'institution d'une redevance d'occupation privative du domaine public pour les logements situés au sein du domaine scolaire
La commune dispose d’anciens logements de fonction au sein de son patrimoine scolaire. La création du corps de professeur des écoles a en effet entériné la perte du droit au logement jadis accordé aux instituteurs.
Toutefois la pénurie de logements en île de France rend parfois difficile l’installation de professeurs des écoles à leur arrivée dans l’académie. La mise à disposition de logements vacants du patrimoine scolaire permettrait de régler certaines situations tout en valorisant l’occupation du patrimoine de la commune. Ces logements pourront être attribués à des professeurs des écoles et/ou directeurs d’école exerçant sur la commune étant entendu que dès lors qu’ils sont mutés dans une autre commune ou partent en retraite, le logement est restitué d’office.
Ces logements situés dans l'enceinte scolaire font partie du domaine public communal. L’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les modalités de détermination du montant de la redevance, l’assemblée délibérante a donc compétence pour déterminer les modalités de calcul de cette indemnité d'occupation. Il est donc proposé d’appliquer un montant au mètre carré basé sur le prix des loyers en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social correspondant aux locations HLM), à savoir 6 €/m² (loyers maximaux en PLUS 7,27 €/m2). En outre, afin de compenser le caractère précaire de l’occupation, il sera appliqué un abattement de 10% sur le montant de la redevance. Pour les logements ne disposant pas de compteurs individuels, un forfait pour charges sera imputé à l’occupant. 27/60
Une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et temporaire, telle qu’annexée, fixera les modalités d’occupation de ces biens dont la particularité repose sur la précarité de l’occupation dans la mesure où la personne publique peut y mettre fin à tout moment.
Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer pour instituer une redevance d’occupation privative du domaine public pour les logements situés au sein du domaine public scolaire et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’occupation précaire à intervenir.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Benoît CRESPIN trouve que c’est une excellente initiative et est très heureux que ce genre de chose puisse se développer. Il y voit même un outil d'attractivité pour la commune car, pour un certain nombre de professeurs, être nommé dans l'Académie de Créteil n’est souvent pas un choix. Pour certains cela peut être une vraie difficulté en terme de transport et cela peut être un levier d'attractivité de permettre aux enseignants qui le souhaitent de pouvoir être hébergés dans la commune même si ce n’est pas forcément dans l'école où ils vont enseigner. Il souhaiterait que cela puisse se développer. Il sait qu’il y a des logements qui sont déjà occupés et il comprend la nécessité que ceux qui habitent dans ces écoles puissent continuer leur vie dans ces écoles, mais il voit là un levier certain pour pouvoir attirer plus de professeurs.
Antoine PELLETIER voulait saluer cette initiative qui est une mesure d'attractivité et une mesure sociale pour des fonctionnaires dont les rémunérations sont globalement très basses pour leur métier et très en deçà de la moyenne des pays développés à l'échelle de l'OCDE. Ça s'inscrit dans un contexte où l’on s’intéresse enfin au logement des fonctionnaires de manière un peu sérieuse à l'échelle nationale. Après la crise covid et la crise de vocation chez les personnels soignants, il y a eu cet été la création d'un comité interministériel pour le logement des agents publics. Le Gouvernement parle et la commune de Gentilly agit sur ces questions.
Nadine HERRATI précise que cela représente à peu près une dizaine de logements. C’est loin de couvrir tous les besoins mais le prix du mètre carré est autour de 6 € ce qui est vraiment intéressant. C’est l'occasion pour elle de dire simplement que les loyers sont chers et la rémunération pas à la hauteur. Elle voulait également ajouter, et cela a été dit lors de la rencontre avec Monsieur l'Inspecteur, que dans les 5 écoles maternelles et 6 élémentaires de la ville il y a une attractivité certaine et une fidélité des directions d'école et des enseignants qui est hors norme. La demande d'une directrice pour un logement sur une des écoles a été satisfaite récemment parce que c'était possible. Elle explique aussi que pendant un certain temps, un certain nombre de logements avaient été gelés, notamment à Pierre et Marie Curie maternelle, pour pouvoir étendre les locaux d'animation parce que beaucoup d'enfants sont accueillis et qu’il n’y a pas suffisamment de locaux pour accueillir les activités du centre de loisirs. Il y a donc un enjeu double même si elle pense que ça ne peut pas compenser les problématiques de salaire insuffisant et de déroulement de carrière. Gentilly est bien desservie et très attractive, mais elle estime que c’est à l’Education nationale de créer les conditions pour que les remplacements interviennent autant que de besoin. Elle souligne que la ville n’a pas à se plaindre ni de l'attractivité, ni des absences des enseignants par rapport aux taux nationaux, ni de la pérennité des personnels dans les écoles. La commune va s'attacher à poursuivre cette attractivité, les 10 logements y contribueront sans doute mais pas à la hauteur de ce que l'éducation nationale pourrait faire pour ses enseignants.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire, 28/60
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1, VU la convention d’occupation du domaine public à titre précaire et temporaire ci- annexée, VU le budget communal,
CONSIDERANT que la commune dispose d’anciens logements de fonction au sein de son patrimoine scolaire,
CONSIDERANT que ces logements pourront être attribués à des professeurs des écoles et/ou directeurs d’école exerçant sur la commune,
CONSIDERANT que cette mise à disposition sera fixée par une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et temporaire et soumise à redevance,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 15 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – DIT que les logements situés au sein du domaine public scolaire feront l’objet d’une redevance de 6 € au mètre carré.
ARTICLE 2 – PRECISE que pour compenser le caractère précaire de l’occupation, il sera appliqué un abattement de 10% sur le montant de la redevance.
ARTICLE 3 – DIT que ces logements seront mis à disposition des professeurs des écoles ou directeurs d’école exerçant sur la commune.
ARTICLE 4 – PRECISE que ces mises à dispositions seront encadrées par des conventions d’occupation du domaine public à titre précaire et temporaire.
ARTICLE 5 – AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à accorder les autorisations d'occupation en découlant et à signer les conventions y afférentes.
ARTICLE 6 – DIT que la recette en résultant sera imputée au budget communal.
Approbation d'un protocole cadre entre la ville et l'UMG
pour l'édification d'un lieu culturel et cultuel musulman à Gentilly
Les relations entre la ville et la communauté musulmane gentilléenne remontent à 21 ans. D’abord installée provisoirement dans un local rue de Reims, elle a ensuite occupé les locaux appartenant à la ville avenue Paul-Vaillant-Couturier, à côté de Vachon. Après l’incendie Vachon qui s’est propagé à ces locaux, en 2012, la ville a mis à disposition d’abord à l’association « Collectif des Musulmans de Gentilly », puis à l’association « Union des Musulmans de Gentilly », ce qui était par le passé la salle de tir à l’arc de l’ancien collège Pierre Curie. Ces locaux sont aujourd’hui inadaptés et obsolètes. Ils ne répondent plus aux besoins. La relocalisation du lieu de culte devient prioritaire dans les projets.
La municipalité, particulièrement attentive aux libertés et aux conditions de pratique des cultes, souhaite que soit trouvée une solution favorisant la construction d’un centre culturel et cultuel musulman pérenne. En ce sens, la municipalité et l’Union Musulmane de Gentilly (UMG), après une longue phase d’études de localisation sur la ville (avenue Raspail, Ilot mairie, transition urbaine de l’ancien collège…) souhaitent s’engager à étudier une localisation au 58 rue Raymond Lefèvre, parcelle appartenant à la commune, en respectant la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des cultes et de l'État. C’est à ce jour la piste la plus faisable. La préfecture du Val-de-Marne, par courrier en date du 4 avril 2023, reconnait à l’UMG la 29/60
qualité d’association cultuelle pour une durée de cinq ans. Elle dispose donc ainsi de la capacité de construction et d’exploitation d’un lieu de culte.
Il est proposé que cette nouvelle étape déterminante soit concrétisée dans la forme d’un protocole cadre relatif à la réalisation à Gentilly d’un centre culturel et cultuel musulman. En effet, la mise en place du projet demande du temps et des étapes à franchir d’ici le démarrage de la construction. Aussi l’objectif du protocole est à la fois de réserver le terrain et de fixer les conditions et modalités de réalisation et de construction de la mosquée, y compris les conditions de mise à disposition ou d’acquisition du terrain la portant.
1. LA PARCELLE :
Elle est cadastrée E39 pour une contenance de 596 m². Elle est située en zone UB1 du Plan local d’urbanisme et sur partie d’une ancienne carrière à ciel ouvert, remblayée. La commune en est propriétaire depuis le 17 décembre 1992, à la fin de l’activité Gentilly Emballages. La parcelle comporte un hangar avec auvent, ancien atelier de menuiserie et d’emballage avec une cour extérieure bétonnée. La commune l’a utilisé comme lieu de stockage de matériel en intérieur et de dépôt en tout genre à l’extérieur. Le bâti est en très mauvais état et n’est plus utilisable.
Cette parcelle est sous servitudes de carrières, ABF et de canalisation électrique I4 (THT RTE). Par contre, elle n’est pas concernée par l’archéologie préventive.
Sur étude, deux sources de pollution concentrées (composés semi-volatils) ont été identifiées. Une évaluation quantitative des risques sanitaires devra être réalisée afin de définir les objectifs de qualité des sols résiduels par rapport aux usages futurs, ainsi qu’une étude des solutions de gestion des terres. Des missions géotechniques ont également été conduites pour ce site situé sur une ancienne carrière exploitée à ciel ouvert, remblayée. Le sol est constitué de remblais d’épaisseurs variant de 10 à 11,5 m, à caractéristiques mécaniques faibles. Pour un bâtiment comportant des étages, le recours à un système de fondation profonde par pieux est nécessaire.
Les principes de sa mise à disposition à une association cultuelle
Le Conseil d'État reconnait qu'en autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif (BEA) de longue durée entre une collectivité territoriale et une association cultuelle, en vue de l'édification d'un lieu de culte, le législateur avait permis aux collectivités territoriales, par dérogation au principe de non- subventionnement posé en 1905, de mettre à disposition un terrain leur appartenant, en contrepartie d'une redevance modique, y compris à l’euro symbolique et de l'intégration de l'édifice dans le patrimoine de la collectivité à l'issue du bail. Il revient au preneur du bail, c'est-à-dire à l'association cultuelle gestionnaire de l’édifice, d'assumer financièrement la charge de sa construction et de son entretien. Au terme du bail, la collectivité territoriale devient propriétaire de l'édifice cultuel. Mais cette dimension du BEA représente surtout une contrainte pour la collectivité territoriale en raison des charges d'entretien du bâtiment qui en découlent, une fois le bien récupéré. C'est pour cette raison qu'à l'échéance du BEA de plus en plus de collectivités prévoient une option d'achat pour l'association cultuelle.
La loi prévoit que la collectivité territoriale doit informer le représentant de l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant son passage en délibération du Conseil municipal autorisant sa signature. Il exerce un contrôle a priori, indiquant si le projet respecte ou non les principes de la loi de 1905. Il exerce également le contrôle régulier de l’association, à qui il délivre la qualité cultuelle, ainsi que le financement de l’opération.
2. UN PROJET DE PROTOCOLE CADRE POUR CONCRETISER LE PARTENARIAT SUR LE PROJET 30/60
Plusieurs étapes sont à franchir pour rendre effective la construction du nouveau centre culturel et cultuel. L’objectif du protocole est de formaliser entre l’association et la commune leurs engagements pour y arriver. Il permet à la fois de réserver le terrain pour cet objet et de fixer les conditions et modalités de réalisation et de construction du centre, y compris les conditions de mise à disposition ou d’acquisition du terrain la portant. Il peut être actualisé autant que de nécessaire par accord entre les parties. Cette actualisation fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal. Par expérience en Val-de-Marne, le protocole cadre ou d’accord est un outil qui permet la mise en débat et la réussite des projets.
Le protocole permet de fixer qui est maitre d’ouvrage, tant en termes d’étude de faisabilité et de programmation, d’études de conception et de réalisation, de la construction, ainsi que les démolitions et préparation de terrain. Il peut poser la faculté de substitution, notamment si l’association veut recourir à la mise en œuvre d’une société civile immobilière (SCI) pour la détention des actifs immobiliers et les exploiter.
La Ville et l’UMG se sont mis d’accord sur le projet de protocole selon les grands principes suivants : - Pour la mise en œuvre du protocole, mise en place d’un Comité de pilotage : o Sous la présidence de la maire ou de son représentant.e.
o Composé d’un.e représentant.e de chaque groupe du Conseil municipal et des représentant.es de l’association.
o Préparé par un comité de suivi administratif, technique et financier.
o Qui se réunit à chaque étape du projet, décide de l’actualisation du protocole, de l’organisation de réunions publiques ou de conseils de quartier.
- Principe de l’actualisation à chaque phase et événement particulier.
- La réservation de la parcelle du 58 rue R. Lefèbvre pour une durée de 5 ans, renouvelable. - Maitrise d’ouvrage complète par l’UMG , avec possibilité de la SCI, sans financements étrangers et interventions d’autres états.
- La mise à disposition sous la forme du bail emphytéotique administratif longue durée (99 ans) à loyer modique (1€ symbolique), avec option d’achat à l’issue du bail.
- Description du programme et de son mode de financement.
Une attention sera portée sur les questions de stationnement. De plus l’Association entend le souhait de la Ville que le centre cultuel et culturel soit pensé à partir de l’histoire et de la géographie du lieu, en résonance avec l’architecture de la ville, dans le respect des règles du PLU modifié. En ce sens, la Ville et l’Association conviennent de discuter ensemble de l’insertion urbaine et architecturale, pour la réussite du projet.
Le projet de localisation et de protocole a été présenté au bureau du Conseil de Quartier du Plateau.
Aussi pour permettre la poursuite du travail engagé depuis toutes ces années, pour parvenir à la réalisation d’un centre cultuel et culturel musulman pérenne, en portant ensemble des principes de démocratie, de transparence et d’égalité, avec une attention particulière à la place des femmes dans leurs instances respectives de pilotage et de représentation, et s’engageant à agir de concert pour faire reculer le repli sur soi et porter une vision partagée du vivre ensemble, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de protocole cadre et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à le signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Patricia TORDJMAN Maire ;
Les interventions de :
Patricia TORDJMAN informe le public qu’il ne doit pas y avoir de manifestation dans la salle du conseil, faute de quoi elle la fera évacuer en vertu de ses pouvoirs de police de l’assemblée. « Chers collègues. J’ai l’honneur de vous présenter un protocole permettant la réalisation d’un centre cultuel 31/60
et culturel musulman à Gentilly. Ce lieu pérenne est attendu depuis de nombreuses années par sa communauté.
Ainsi, en 2005, une pétition qui recueille 400 signatures est adressée à la municipalité. Elle demande la mise à disposition d’un lieu pour pratiquer le culte musulman sur la commune. La municipalité répond favorablement à cette sollicitation. Elle engage une collaboration et une réflexion avec la communauté musulmane afin de trouver un endroit adéquat et les conditions de sa mise à disposition. En 2007 est créé pour ce faire le Comité musulman de Gentilly (CMG). L’association s’installe dans un local de la rue de Reims, sur le Plateau. Le bailleur souhaite cependant récupérer cet espace pour le commercialiser une année plus tard. La Ville propose alors un déménagement dans un ancien entrepôt appartenant à son domaine privé, situé au 135/137 avenue Paul-Vaillant-Couturier, toujours sur le plateau. L’association élabore parallèlement un projet de lieu cultuel pérenne.
Cinq ans plus tard, un gigantesque incendie ravage les entrepôts Vachon mitoyens de la salle de culte qui est elle-même réduite en cendres. Se pose donc à nouveau la question d’un lieu dans la ville. A l’été 2012, le CMG intègre la salle de tir à l’arc de l’ancien collège Curie. La convention de partenariat entre la Ville et l’association est renouvelée. Le local est mis à disposition de manière temporaire et soumis à redevance. Le CMG laisse place à l’Union musulmane de Gentilly sans que cet accord ne soit remis en question. Une charte régissant les relations entre l’UMG et la commune vient parfaire cette convention. La réflexion sur un lieu de culte permanent s’est poursuivie durant ces années. La communauté catholique dispose à Gentilly de deux églises. Une synagogue intercommunale accueille la communauté juive au Kremlin Bicêtre. Un centre bouddhiste se situe rue Condorcet. Il est légitime que les musulmans et musulmanes puissent avoir une mosquée. Je rappelle que la loi de 1905 engage l’Etat laïc à garantir le libre exercice des cultes et les moyens de cet exercice. La Ville entend donc, dans le cadre du service public et de ses attributions, créer les conditions pour que l’UMG puisse réaliser son projet. L’association UMG représente les citoyens et citoyennes de Gentilly de confession musulmane dans leur pluralité et diversité d’origine. La Préfecture du Val de Marne a reconnu sa qualité d’association cultuelle pour une durée de 5 ans. L’UMG est fondée à construire et exploiter un centre cultuel et culturel musulman. Une étude sur la localisation du futur centre a été menée par la municipalité. Une implantation sur l’ilot mairie, l’avenue Raspail, voire le site Curie a, tour à tour, été envisagée avec l’UMG. L’association s’est arrêtée sur une propriété communale située au 58 de la rue Raymond Lefèvre. Par le présent protocole, la ville et l’association entendent poursuivre le travail entrepris, dans le cadre de valeurs et d’engagements communs. Parmi eux, l’exclusion de toute intervention étatique étrangère dans ce projet. Elles s’accordent également pour porter ensemble les principes de la démocratie, de transparence et d’égalité, notamment entre les hommes et les femmes et la représentation de ces dernières au sein des instances. Les parties s’engagent enfin à faire reculer le repli sur soi et à promouvoir une vision partagée du vivre ensemble.
Ce protocole cadre est une base de travail. L’élaboration du projet de construction ainsi que les conditions d’occupation du lieu vont faire l’objet d’une réflexion. Un comité de pilotage va être crée, auquel les riverains et le conseil de quartier du Plateau seront associés. Nous aurons ainsi le temps d’échanger de manière constructive et apaisée.
Antoine PELLETIER avant d’entamer le débat souhaite faire lecture, à destination du public, du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal qui dispose que le fait d'entraver le déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. A ce titre il appartient à Madame la maire, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, de signaler les délits commis dans le cadre du déroulement des conseils municipaux. Il n’hésitera toutefois pas, à titre personnel, à se conformer aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que tout élu de la République doit signaler les délits dont il a connaissance. Il espère ne pas avoir à en arriver à ces extrémités et que les débats de ce soir seront absolument sereins.
Patricia TORDJMAN l'espère aussi. En tant que présidente de l’assemblée, si certains venaient à contrevenir à ces dispositions, elle les ferait évacuer.
Farid EL ARCHE estime qu’il est important de démarrer dans un climat serein, sans menaces, car c’est à des Gentilléens que l’assemblée s’adresse. 32/60
Nadine HERRATI précise qu’elle porte l'avis du groupe L'écologie pour toutes et tous concernant cet important projet présenté par la maire. Elle le développera en trois parties. D'une part l'égalité républicaine, d'autre part l'exigence de transparence et de participation que l’on va faire vivre à travers ce projet et la troisième partie seront les arguments pour l'adéquation la plus fine possible de ce projet par rapport aux attentes des citoyens et de l'association qui anime les Gentilléens musulmans vivant sur le territoire de la ville. Tout d'abord l'égalité citoyenne est la clé de voûte de notre système républicain, c'est elle qui organise l'égalité devant la loi, l'égalité d'accès aux services fondamentaux tels que l'éducation, la santé, la justice, l'égalité quant aux options spirituelles donc relative à la pratique religieuse qui est assurée dans le pays et, elle l'espère pour longtemps, pour les croyants dans des conditions qui ne soient pas seulement pérennes mais qui soient également dignes. Des salles de prière il y en a toujours eu mais dans des conditions dégradées, ce qu’aucun groupe du conseil ne s'est privé de dire, notamment sur les conditions d'accès PMR, malgré une convention qui a été parfaitement bien menée et qui a été renouvelée. Il s'agit donc d'égalité pas plus mais pas moins non plus qui va permettre d’inscrire ce protocole dans cette exigence républicaine. L’exigence de transparence est le deuxième point extrêmement important, qui attire la vigilance de ce conseil municipal, dont le mandat a démarré avec la nécessité que ce projet puisse voir le jour, malgré la nécessité d’un PLU qui doit être absolument révisé au vu des enjeux de renaturation et de pause urbaine ou de transitions urbaines. Il était déjà compliqué d'envisager un lieu sur lequel la municipalité s'est engagée dans son programme et sur lequel elle est contrainte de faire advenir ce projet dans un temps acceptable. Cette exigence de transparence la municipalité y tient, tout comme les habitants présents qui sont là pour entendre les débats. Elle rappelle que le protocole rajoute un item de comité pluriel de pilotage, c’est un atout qui est accepté à la fois par les élus municipaux et également par les conseils de quartier et les Gentilléens dans leur ensemble. Cette exigence de transparence est totale.
Le troisième point, sur lequel elle finira, pose ce scénario de création d'une mosquée avec des salles d'études, éventuellement des équipements qui peuvent être négociés, sur un périmètre d'étude voté ici-même au conseil municipal il y a quelques mois. Elle rappelle qu’il y a trois grands périmètres d'étude et celui qui concerne la localisation qui va être étudiée pendant les prochains mois et prochaines années concerne le périmètre d'études rattaché à Paul Vaillant Couturier et notamment au projet de couverture du RERb sur l’îlot Paix-Reims. L’emprise au sol est de 596 m², c’est une emprise plutôt modeste mais qui est bien à la taille d’un édifice de prière à la taille de la municipalité. Ce projet s’inscrira dans les discussions qui ont lieu depuis plusieurs années déjà. C'est un îlot dans lequel la concertation, et la contestation même ce qui n'est pas du tout antinomique, a pu inscrire une augmentation substantielle de la végétalisation et de la pleine terre et l'ensemble des habitants a participé à ce que ce projet soit largement amendé. Elle précise que le projet de mosquée n’est pas sur le périmètre de l'îlot Paix Reims, mais sur un périmètre adjacent. Il est par sa taille adapté aux besoins et à la demande de l'association qui représente les Gentilléens musulmans. Il est, par sa position, très central pour que toutes les personnes qui souhaitent participer, épisodiquement ou régulièrement, puissent venir à pied puisqu'il est à 10 minutes maximum de l'ensemble des quartiers de la ville. Le Chaperon Vert ne sera désormais plus isolé et pourra en bénéficier. Le quartier Victor Hugo n'est pas très loin. Les Gentilléens musulmans du Plateau seront extrêmement proches. Le quartier Gabriel Péri peut lui bénéficier d'un lieu qui est déjà tout proche de la mosquée actuelle, c’est-à-dire la mosquée de l'imam Kodja qui est au Kremlin Bicêtre. C’est donc un lieu central, équidistant des quartiers de la ville, dans un périmètre déjà travaillé et soumis à concertation qui permettra un aboutissement moins long que pour un projet en centre-ville ou sur le périmètre de la future gare du métro ligne 14 qui sont des périmètres dont la temporalité est plus lointaine. La temporalité de cette localisation, qui se situe dans un délai de 5 ans, lui semble donc tout à fait propice. Que le projet soit inscrit dans un périmètre de projet ne contrevient pas au fait qu'il soit travaillé dans une durée maximale, et non minimale, de 5 ans en cohérence avec l'ensemble du projet de ville. Pour ce qui est du groupe L'écologie pour toutes et tous, dans la vigilance nécessaire à cette concertation et au fait que le lieu doit pouvoir éventuellement accueillir plus largement une discussion autour de locaux accessibles à l'ensemble des habitants, comme pourquoi pas un salon de thé, des matériaux biosourcés (bois, terre, paille) qui pourraient être vraiment propices à la construction d’un édifice à la fois noble et vertueux. C’est là les discussions qu’elle veut mener sur le sujet et qu’elle a déjà pu avoir avec le bureau de l'UMG. Elle souhaite donc que les débats débutent sur une note très positive et bienveillante pour que ce projet se déroule dans la meilleure écoute mutuelle. 33/60
Marie JAY intervient pour le groupe Ensemble et engagées pour Gentilly. Le groupe se félicite de la mise à l'ordre du jour de ce Protocole d'accord qui représente le début d'un processus qui va permettre de garantir à chacune et à chacun la possibilité d'exercer sa foi dans des conditions dignes C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble et engagées pour Gentilly et la majorité avait inscrit cet objectif dans leurs engagements. Il est indéniable que les Gentilléens et Gentilléennes de confession musulmane doivent pouvoir disposer d'un lieu de culte qui soit adapté après 15 années d'utilisation d'un espace temporaire. Elle rappelle que la position du groupe est fondée sur leur attachement aux principes laïcs inscrits dans la Constitution, notamment son premier article qui dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, ou de religion et qui respecte toutes les croyances. Ce principe de laïcité a été fondé pour répondre à deux missions, la première étant de séparer les pouvoirs religieux et politique et en particulier l'influence de l'église sur l'état et elle a également été fondée pour garantir les droits de toutes et tous de croire, de ne pas croire, de pratiquer une religion ou de ne pas en pratiquer. Elle a été fondée dans ce but également pour éviter des persécutions et des guerres religieuses qui ont eu lieu dans le pays auquel elle permettait de mettre fin. Le groupe est convaincu que la liberté collective d'organiser la religion de son choix ne peut pas être uniquement un droit abstrait. La proposition de protocole d'accord qui est soumise aujourd'hui est donc l'opportunité de passer de l'abstrait au concret en concrétisant ce droit et en l'exerçant dans un lieu voulu par les Gentilléens et Gentilléennes de confession musulmane et pas dans un lieu qui leur serait imposé. Elle souhaite insister sur trois points ce soir. Le premier : ce protocole d'accord est un point de départ, il va falloir travailler, discuter, débattre sereinement, comme pour tout projet, des préoccupations qui peuvent exister (par exemple sur le stationnement). Le deuxième : ces débats doivent se tenir dans un respect mutuel et dans un respect des principes républicains. Elle rappelle à ce sujet que le principe de laïcité et de séparation des pouvoirs politique et religieux fonctionne dans les deux sens ce qui signifie qu'il n’est pas du ressort des élus d'organiser le culte ou toute forme de tutelle quelle qu'elle soit. Le troisième : la nécessité d'un débat le plus serein possible. Le groupe sera attaché à ce qu'il n'y ait en son sein aucun propos discriminatoire, aucune forme de discrimination quelle qu'elle soit envers des Gentilléens et Gentilléennes en raison de leur religion. Elle finit en affirmant que pour son groupe ce protocole est un premier pas qui s'inscrit dans un engagement pour garantir le droit d'exercer sa religion dans de bonnes conditions et qu’il va s’attacher à ce qu'il puisse être mis en œuvre dans les meilleures conditions possibles, dans le cadre d’un débat constructif et apaisé qui sera organisé avec le comité de pilotage.
Patricia TORDJMAN tient à dire que la communauté musulmane fréquente actuellement un lieu sur le collège Pierre Curie autour duquel il n’y a aucune place pour se garer. Les fidèles rejoignent leur lieu de culte à pied et c'est tout à fait ce qu’il peut se passer sur la rue Raymond Lefebvre.
Elisabete GRUOSSO souhaite s’exprimer sur cette délibération au nom du groupe Gentilly à gauche autrement. Avant cela elle est heureuse de voir ce soir un public nombreux mais déplore que ce soit un peu tendu, mais trouve surtout dommage que cela ne soit pas le cas plus souvent puisque sont traités dans cette assemblée, tout au long de l’année, de nombreux sujets qui méritent aussi de s'y intéresser. Le souhait de l'UMG d'avoir un lieu de de culte pérenne est légitime et c'est pourquoi son groupe approuve le projet de protocole cadre entre Gentilly et l'Union des musulmans de Gentilly. Elle souligne également que Gentilly est une ville dans laquelle se croisent et se mélangent des habitants venus de toutes les régions de France et du monde qui ont, chacune et chacun d'entre eux, le droit à la liberté de culte. La justice, la liberté, la solidarité, la tolérance et le respect sont des valeurs essentielles de la démocratie et de la ville de Gentlly. Ces valeurs sont aussi à la base des droits de l'homme. Elle rappelle que la loi de 1905, dans son article 1er, reconnaît la liberté religieuse. La République assure la liberté de conscience, elle garantit le libre exercice des cultes. Elle prolonge ainsi l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre la liberté d'opinion et même religieuse. La Convention européenne des droits de l'homme prévoit également, dans son article 9, la liberté de manifester sa religion en se fondant sur les principes de la loi de 1905 à laquelle Marie Jay a fait référence. Son souhait est que chaque habitant de Gentilly se sente bien dans sa ville, qu'il puisse, s’il le souhaite, exercer sa religion dans le lieu de culte de son choix. Comme l'a rappelé Madame la maire, il y a deux églises à Gentilly et une synagogue partagée avec le Kremlin-Bicêtre. Si certains peuvent avoir des craintes concernant le partenaire musulman, elle cite ce que l’on peut lire sur le site de l'Association Culturelle de l'Union des musulmans de Gentilly « Cette association a pour objet de 34/60
contribuer à la vie sociale et associative de la ville de Gentilly. De favoriser les rencontres et les échanges interculturels entre Gentilléens et Gentilléennnes, notamment en permettant une meilleure connaissance du monde arabo-musulman. De participer à l'intégration comme au développement des rapports harmonieux entre les différentes communautés culturelles de la ville de Gentilly. De promouvoir des actions culturelles autour de la langue arabe. De participer et mettre en place des actions humanitaires. De proposer des cours de langue arabe et de soutien scolaire. » Elle finit en souhaitant de belles mosquées accueillantes et ouvertes pour que le malaise social ne se canalise pas dans l'extrémisme, en souhaitant un lieu de culte pour les concitoyens musulmans car elle est attachée au vivre ensemble qui fait de Gentlly une ville où il fait bon vivre. Cela étant dit, elle aimerait ajouter un point au protocole concernant le comité de pilotage, à savoir qu’il y ait un représentant pour chaque conseil de quartier et non pas uniquement un représentant pour le conseil de quartier du Plateau car elle pense que ce sujet concerne toute la ville.
Benoît CRESPIN salue la maire, ses collègues et les Gentilléens venus nombreux ce soir. Le groupe Bien commun est favorable à l'édification d'un lieu de culte musulman digne de ce nom et pérenne à Gentilly, il commence ainsi pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le sujet, ni interprétation fallacieuse de ses propos comme cela se produit trop souvent. Il ne convoquera pas, avec de fausses postures derrière la loi de 1905, la laïcité qui empêcherait une telle décision. La jurisprudence, depuis plus d'un siècle, a achevé de définir les règles séparant l'Église et l'État et permet la construction apaisée de lieu de culte. Il n'entrera pas sur le terrain juridico-technique pour savoir si tous les documents ont été tamponnés par la bonne personne ou si le projet est conforme à telle ou telle règle. Il laissera à d'autres instances le soin de faire ce travail. Enfin, il refuse l'instrumentalisation du contexte national et international particulièrement tendu pour empêcher l'édification d'un lieu de culte musulman pérenne à Gentilly auquel son groupe est favorable. Ils le redisent ce soir comme ils l’avaient déjà dit hier lors des votes successifs des conventions d'occupation à titre précaire concernant les locaux de l'ancien collège Pierre Curie en juin 2022, février 2021, juin 2019, décembre 2017, juin 2016. Déjà à l'époque ils se plaignaient du manque d'avancées concrètes sur ce dossier depuis 21 ans. Il note qu’effectivement, entre-temps il a été créé un carré musulman au sein du cimetière de Gentilly suite à une forte demande de la communauté et des engagements de la part des majorités successives, ce qui est une bonne chose. 21 ans c'est long et il se permet de les mettre en perspective avec le temps record dans lequel cette délibération a été présentée aux membres de ce conseil. Informés le 2 novembre 2023 de l'ordre du jour, ils ont obtenu les détails du protocole le 10 novembre 2023, la commission s’est tenue le 15 novembre 2023 et enfin le conseil municipal le 23 novembre 2023. En somme 21 jours donnés au conseil municipal pour étudier ce projet de délibération. Il estime que c'est peu au regard des 21 ans de patience de la communauté musulmane de Gentilly. En outre il ne s'agit pas du démarrage d'une préétude de projet, mais d'acter la réservation d'un terrain précis pour une durée de 5 ans sans que cela soit révocable. Il trouve donc que 21 jours c'est peu, mais son groupe a fait le maximum pour étudier en profondeur ce dossier. Il a personnellement rencontré les dirigeants de l'association Union des Musulmans de Gentilly après avoir rappelé l’engagement de la maire sur l'organisation d'une rencontre avec les présidents de groupe et les dirigeants de l'association. Lors de cette rencontre il a pu apprécier leur détermination, leur lucidité mais également leur espérance de voir aboutir un projet qui leur offre autonomie et indépendance après tant d'années d'attente, quitte à faire des concessions et à demeurer raisonnable pour le bien de Gentilly et des gentilléens. Il note la maturité, la clarté, la sérénité qui démontrent bien leur souhait de servir un dessein plus grand que le profit individuel ou communautaire : le service du bien commun. Il a constaté la joie de ceux qui vont accomplir l'œuvre d'une vie. Construire un lieu de culte n'est pas anodin pour un politique. C'est un honneur, pour un croyant. Cette maturité, cette clarté et cette sérénité détonnent d’autant plus avec la précipitation et la panique que la majorité a suscité autour de ce projet de délibération. Pendant ces 21 jours il a également rencontré les riverains du projet pour connaître leur avis, les contraintes du quotidien liées à l'emplacement et surtout les règles éventuelles qui pouvaient s'appliquer à un tel lieu, notamment en terme d'usage ou d'urbanisme car il est adepte du terrain et d'une approche pragmatique pour servir le quotidien des gentilléens. Il a entendu l’émoi que l'annonce de ce projet a suscité, la vague d'incompréhension et d'inquiétude dans la population d'un quartier qui garde encore les stigmates de la mobilisation pour défendre l’ilot Paix/Reims face au projet de construction à plus de 21 m. L'expression d'un désir fort de plus de verdure et d'un embellissement du quartier. C'est un lieu sensible et la majorité ne l'a pas choisi par hasard. Il déplore la méthode déjà employée en 2017 lors de l'appel à projet Inventons la Métropole où déjà la majorité avait agi dans le dos des habitants. Leur réaction était largement prévisible au vu de la précipitation de la 35/60
communication et de la prise de décision. Le Conseil de Quartier réuni le 9 novembre 2023 sans information aucune, puis une rencontre avec les habitants du quartier disponibles en journée, le 15 novembre, sans qu'aucun élément tangible n'ait pu leur être partagé. Il estime que c'est mettre les habitants les plus impliqués au pied du mur alors que la municipalité voulait en faire les faire-valoir d'une consultation locale. Agir ainsi c'est l'assurance de diffuser la panique dans le quartier. Soucieux de donner toute chance au projet et de juger sur les faits, son groupe a interrogé la majorité et l’administration en commission afin d'obtenir plus de détails. Force est de constater que le dossier était préparé, il déplore toutefois le peu de réponses et aucun écrit.
Malgré 2 heures de commission sur le sujet, il ressortait avec plus d'interrogations que de réponses. C’est avec un peu de tristesse qu’il constate les effets de ces 21 jours : semer la panique dans le quartier du Plateau, faire coller des affiches pour appeler à la mobilisation contre un projet de mosquée, les réseaux sociaux qui s'enflamment. La majorité a, selon lui, créé deux camps qui n'existaient pas le mois dernier poussant vers l'impossible : choisir l'un ou l'autre. Il le dit très clairement, cette dialectique toute marxiste est ignoble. Il n'y a pas deux camps : celui des « gentilléens de souche », selon l’expression de la maire, et les autres ; les musulmans d’un côté et les bourgeois du plateau de l'autre. Il n'y a que les gentilléens dans leur ensemble, unis et résolus à vivre paisiblement dans le respect de chacun. Le désaccord porte finalement sur la méthode employée et l'absence de concertation préalable. Il aurait souhaité de la part d'une majorité municipale qu'elle assure la Concorde et la transparence sur ce sujet sensible. Sensible parce qu'en France l'édification d'un lieu de culte, d'une statue ou autre, quelle que soit la religion, est toujours source d'interrogation. Il y a toujours des esprits chagrins pour obtenir le retrait ou l'interdiction. Il estime que depuis 21 ans les majorités successives ont toutes eu les cartes en main. La promesse a même été faite devant cette assemblée de réunir régulièrement les membres de chaque groupe pour étudier, avec les représentants du culte musulman, les options disponibles et avancer pas à pas vers le choix d'un terrain permettant de donner leur autonomie aux musulmans de Gentilly dans l'édification de ce lieu de culte. Son groupe n'a jamais été convié à de telles rencontres qui ont pourtant eu lieu lors du mandat précédent. La dernière invitation remonte au mois d’octobre 2017 avec, à l'époque, l'association des musulmans de Gentilly l'AMG, à laquelle a succédé l’ACIG et maintenant l'UMG. Tout cela donne l'impression que la décision s'est prise ailleurs, que l’avis du conseil municipal ne compte pas, et que la majorité ne fait pas confiance aux gentilléens pour les associer à cette décision. Pour lui ce n’est toutefois pas rédhibitoire, il n'est jamais trop tard pour bien faire et apprendre de ses erreurs. Lors de la commission il a été dit que l'accord avec l'UMG était très récent et remontait au 12 novembre, il s’étonne pourtant que certaines personnes aient été au courant de ce projet précis depuis plusieurs mois comme ils ont pu le faire savoir publiquement. Il déplore donc le fait qu’il y avait ceux qui savaient et ceux qui ne savaient pas. Si l'opposition ne s'étonne guère de ne pas être dans les confidences, cela renforce l'idée qu'il s'agit d'une décision partisane. Il se demande ce qu’il y a à cacher ? Pourquoi prévenir si tard et mettre les gentilléens devant le fait quasi accompli alors que tous attendent la résolution de cette affaire depuis 21 ans maintenant ? Il estime qu’un choix impossible leur a été imposé car il n’y a pas eu de liste des alternatives proposées et étudiées avec l'UMG. C'était pourtant leur demande. Ils doivent donc croire sur parole le fait que ce soit la seule solution possible, qui réunit le maximum de critères. Il demande comment faire confiance alors que cette confiance leur est refusée et que la majorité agit en cercle restreint ? C'est pour lui un choix impossible car il ne connait pas la constructibilité effective de cette parcelle, ni les contraintes urbanistiques qui lui sont liées aujourd'hui, pas plus demain avec la modification du PLU qui est en cours. L'avis du commissaire enquêteur n'est pas publié à ce jour. Quant au PLUI qui devrait intervenir en 2025… Ces questions sont importantes car lors du vote des périmètres d'attente de projet d'aménagement global, il avait interrogé sur les contours de ces zones particulièrement larges mais n’avait pas obtenu de réponse. Avec la modification du PLU qui est en cours, et surtout dans un délai aussi court et un endroit aussi spécifique, à moins de 500 m. du RER, il apparaît indispensable à la bonne information de l'assemblée délibérante que soit joint à la délibération une note des services pour expliquer les règles applicables et les limites hautes du projet. Or les conseillers ne disposent pas d’une telle étude. Il donne deux exemples. Tel qu’il le comprend, il serait possible de construire un peu moins de 200 m² utiles par niveau, ce qui permet d'envisager une salle de prière d'une capacité d'environ 300 à 350 fidèles. Cela lui paraît bien peu au regard de la fréquentation du lieu mis à disposition actuellement sous le collège Pierre Curie. Ce lieu lui apparaît donc au mieux inadapté, au pire trop petit pour constituer une solution viable et pérenne pour la communauté gentilléenne. Par ailleurs avec un lieu plus central qu'aujourd'hui et à proximité du RER, il est possible d’imaginer une fréquentation de fidèles plus large, en cela le lieu lui paraît définitivement trop étriqué. Autre 36/60
exemple : le stationnement. Il explique que dans le PLU actuel, un projet de type tertiaire devrait accueillir entre 15 et 25 % de la surface construite en stationnement, toutefois il a été indiqué oralement, lors de la commission, que dans le périmètre de 500 m autour d'une gare ce chiffre ne pourrait pas s'appliquer. Il comprend de cela que la considération légale du rayon autour de la gare ne s'applique qu'au seul logement. Il a recherché dans le projet de modification du PLU datant du 15 mars 2023, et transmis au commissaire- enquêteur, les surfaces de stationnement automobile comme vélo ont été réduites drastiquement en incluant la proximité avec une desserte en transport en commun. Il se demande s’il faut voir dans cette modification sur mesure du PLU, la préparation de ce projet en ajoutant des dérogations spécifiques uniquement pour les équipements publics sur les emprises au sol et les hauteurs maximales. Il souhaite savoir pour quels autres équipements publics il est prévu de déposer un permis entre la modification du PLU et l'entrée en vigueur du PLUI en 2025 ? Ces règles resteront-elles les mêmes dans le cadre du PLUI ? Il pourrait presque en déduire que, le 15 mars, le choix de cette parcelle était déjà arrêté. Dans le protocole il est évoqué des études réalisées préalablement, quand il les a demandées il lui a été répondu qu’elles étaient protégées par le secret des affaires et donc inaccessibles. Qu’elles soient citées comme argument d'autorité à la préparation du projet lui paraît donc mensonger vis-à-vis de cette assemblée et malhonnête vis-à-vis des partenaires signataire de cette convention. Quand il a demandé le plan de financement, on lui a répondu qu’il était trop tôt. Alors pourquoi réserver pendant 5 ans une parcelle sur laquelle les études sont indispensables, pollution, carrière et peut-être d'autres choses, dont le coût pourrait mettre en péril l'équilibre économique du projet. Il estime que c'est là encore manquer à la rigueur la plus élémentaire dans une phase de pré projet. Et il ne parle même pas des aspects juridiques dont il est dit très clairement qu'ils seront étudiés plus tard avec le notaire avec lequel la Ville travaille habituellement. Seulement alors la majorité jugera si elle a besoin de consulter un avocat. Il estime qu’on nage en plein amateurisme ou alors que tout n’est pas dit. Si ces points sont flous pour lui, il n’ose pas imaginer pour les autres membres du conseil municipal auquel on demande d'exprimer un vote, qui n'ont assisté à aucune commission et qui ont juste lu le projet de délibération. De toute évidence la confusion est totale et l'assemblée délibérante ne dispose pas de toutes les informations qu'elle devrait avoir pour se positionner sur ce lieu. Il ne parle même pas des gentilléens. Il comprend la panique qui a pu en saisir certains quant à la nature de ce projet sur lequel rien n'est clair et pour lequel aucun effort de pédagogie n'a été fait. Il demande les raisons qui forcent la majorité à imposer un calendrier de décision de 21 jours alors que les musulmans de Gentilly attendent un acte de sa part depuis 21 ans. Il trouve cela d'autant plus étonnant que la majorité utilise la concertation comme excuse pour ne pas avancer sur la mise en place de la vidéo protection depuis le début du mandat. Il évoque la votation citoyenne sur la régie publique de l'eau pour laquelle la seule réunion d'information a été organisée après le vote ; les Assises de l'habitat pour lesquelles des sommes pharamineuses ont été dépensées en communication. Il estime qu’en l'état la majorité donne toutes les excuses aux mécontents pour attaquer la décision du Conseil devant les tribunaux et faire perdre un temps précieux à la communauté musulmane en les embourbant dans un conflit dont ils ne sont pas responsables mais dont ils seront les seuls lésés. C'est un cadeau empoisonné et son groupe n’en sera pas complice. Il estime qu’en réalité, après 21 ans, la majorité espère donner un gage de bonne foi à la communauté musulmane sur le projet de construction d'un lieu de culte et récupérer ainsi un électorat qui ne croit plus en ses fausses promesses. Il l’avait dénoncé lors des Assises de l'habitat comme dans d'autres manifestations depuis le début du mandat et personne n'est plus dupe. D'ailleurs il ne fera pas insulte aux membres de la communauté musulmane de ne pas avoir compris l'objet de la manœuvre et la récupération électorale que la majorité espère. Déjà en 2008 à la veille des élections la majorité avait octroyé un terrain à la communauté musulmane en espérant un vote favorable alors qu’elle affrontait pour la première fois une liste PS. Pour lui ces motivations électoralistes et partisanes produisent les effets escomptés : la division. Il estime que cela oppose les gentilléens les uns aux autres à une heure où ils veulent vivre paisiblement et ne pas rajouter des querelles inventées à un quotidien suffisamment dur entre l'inflation, les guerres qui se multiplient et l'anxiété climatique. La construction d'un lieu de culte, c'est l'occasion pour chaque gentilléen de s'interroger sur la spiritualité. C’est bien à cela que servent les églises, les mosquées, les synagogues : permettre aux croyants de s'élever, aux doutes de s'exprimer et finalement de s'extraire du quotidien en servant un horizon plus élevé que sa propre personne. Ce projet est une occasion rêvée, la majorité est en train de passer à côté. Toutefois rien n'est perdu, il est encore temps de prendre ses responsabilités et d'assurer la transparence et la bonne information des gentilléens sur ce protocole, ses motivations mais aussi ses conséquences. Prendre le temps pour la ville d'échanger et de répondre aux questions des habitants, patiemment, pour convaincre celles et ceux qui viennent ici ce soir avec des doutes légitimes, sans animosité 37/60
aucune pour les membres de la communauté musulmane, mais simplement avec une soif d'informations fiables, claires et accessibles. Il demande donc solennellement à la Maire de repousser cette délibération à une date ultérieure, le temps d'organiser plusieurs réunions publiques sur le sujet avec la communication adéquate en amont, voire même une votation ou un référendum local, le temps de mettre en œuvre ce comité de pilotage en intégrant tous les conseils de quartier qui n'ont pas besoin d'un protocole pour exister, le temps de partager toutes les options sur la table en toute transparence car ce lieu apparaît trop étriqué et il en comprend mal les potentialités. Le temps de finaliser et de clarifier les documents, le calendrier, pour que les élus puissent voter sereinement au cours du premier trimestre de l'année 2024 sur le choix d'un terrain. Il souhaite donner le temps à ce projet de murir dans les têtes, d'offrir aux gentilléens de la communauté musulmane un vrai cadeau auquel tous aspirent, un lieu où mettre en œuvre le projet d'une vie : l'édification d'un lieu de culte mais dans un cadre serein et apaisé.
Patricia TORDJMAN ne va pas répondre aussi longuement que Monsieur Crespin. Elle demande au public de se calmer sinon elle fait évacuer la salle. Elle ne répondra qu'une chose à Monsieur Crespin qui, en exprimant les mauvais contours d'une chose et pas sa réalité, se révèle être un faiseur de panique. La réalité de la chose c'est tout simplement qu’elle a écouté les représentants de la communauté musulmane qui lui ont expressément dit qu'ils avaient besoin de ce protocole pour déclencher le processus qui permettra aux fidèles de cotiser et de donner crédit à un projet qui va se réaliser et sur lequel elle s’est engagée dès son programme municipal. Elle n’a menti à personne de ce point de vue, elle a été élue sur ce programme il y a maintenant plus de 2 ans. Comme elle l’a expliqué, quatre propositions ont été faites à la communauté musulmane. Parmi ces propositions il y avait la rue Raymond Lefebvre, elle explique que les représentants de l’UMG sont allés visiter le lieu avec leurs experts et architectes avec qui ils travaillent. Ces derniers ont déclaré que ce lieu avait tout à fait la capacité et les caractéristiques pour accueillir la communauté de fidèles au niveau local, ils ne comptent pas l'ouvrir largement aux communauté de l'extérieur de Gentilly. La communauté a donc considéré que ce lieu était le bon. Elle cite les sites initialement proposés : la rue Raymond Lefebvre, le collège Pierre Curie, derrière les ateliers municipaux et le long de la Bièvre. Le seul site sur lequel le dispositif était prêt à être enclenché était celui de la rue Raymond Lefebvre. Elle a pour sa part été totalement à l'écoute et ouverte aux arguments de la communauté musulmane qui a décidé que ce lieu serait le bon. Elle a rencontré le Conseil de quartier. Elle a assumé l’engagement qu’elle avait pris de faire se rencontrer les représentants de la communauté musulmane et les présidents de groupe. Elle a fait ce qu’elle avait à faire. Maintenant la communauté musulmane va travailler sur son plan de financement, elle va se donner les moyens de réaliser son projet et ils seront aidés en ce sens. C'est une belle histoire qui, elle l’espère, va se concrétiser rapidement.
Nadine HERRATI souhaite que Monsieur Crespin explique son opposition au calendrier, elle a vraiment envie de comprendre les questions que posent ce projet. A l'issue de sa demi-heure de prise de parole, elle ne comprend pas ou a peur d’avoir compris. Elle cite une phrase de Mauriac à méditer. Cet écrivain qu’on ne peut taxer d’être un gauchiste a dit de manière qu’elle trouve assez juste dans le contexte : « Je veux bien mourir pour le peuple, mais pas vivre avec ». Elle pense qu’il y a là quelque chose qu’elle craint de ne pas comprendre ou de trop bien comprendre. Elle estime qu’il faut que le sujet soit réellement posé. En ce qui concerne la question de calendrier, au vu de la manière dont les projets se déroulent dans le PLU et la concertation, les temporalités des projets sont posées. Ce terrain convient dans sa localisation et sa centralité, dans la capacité d'y venir de toutes part à pied et dans la capacité que les Français musulmans habitant sur la ville de Gentilly ont choisi. Tout cela lui semble être un bon début de travail et s'il y a d'autres questions elle pense qu'elles doivent être clarifiées.
Benoît CRESPIN est navré d'avoir pris le temps d'essayer d'exprimer complètement sa pensée et de ne pas avoir essayé de faire des raccourcis. Il a posé une question très simple à Madame le Maire : à quelle date a-t- il été décidé de choisir ce terrain-là ? A cette question il n'a pas eu de réponse. Par ailleurs il a envoyé une demande d'un certain nombre de documents qui ne lui ont jamais été partagés. La veille en réunion de travail avec l'association la question a été posée du budget, il lui a été expliqué que c'était trop tôt. Il peut admettre que ce soit trop tôt, mais combien coûte une étude sur la pollution des sols. Lui ne connait pas cette réponse, mais ce sont des choses très concrètes. Aujourd'hui il est demandé aux élus de se positionner, pas sur une première pierre certes, mais sur la réservation pendant 5 ans d'un terrain. Une réservation dont on ne peut pas 38/60
sortir, si c'est peut-être anodin pour la municipalité parce qu’elle est propriétaire depuis 92 de ce terrain et qu'elle ne peut encore attendre 30 ans, il lui paraît un peu dommage de laisser en jachère ce terrain. Il voudrait donc savoir, en toute transparence, à quelle date la décision a été prise et comment elle s’est formalisée : échange de mails, réunion… Il pose la question notamment au regard de la modification du PLU et des projets qui ont été transmis, parce que la modification du PLU porte pour une grosse partie sur la question des équipements publics et à sa connaissance il n'y a pas d'autre équipement public prévu d'ici la fin du mandat à Gentilly.
Patricia TORDJMAN lui répond que ça doit être à peu près fin septembre. Plusieurs réunions ont eu lieu avec la communauté musulmane et ils ont donné leur réponse fin septembre.
Patrick DAUDET voudrait prendre la parole dans ce débat et tout d'abord saluer l'association qui va porter ce projet, qui va s'engager, qui va le financer, qui va déposer des permis de construire qui seront discutés ou pas… Les saluer parce qu'ils ont une grande responsabilité, ils ont décidé en tout cas d’être accompagné d’un grand collectif qui se met en place avec l'ensemble des conseils de quartiers, des représentants de chaque groupe du conseil municipal… Il trouve cela courageux et important. Il n’est pas certain que s'il s'agissait ici de développer la maison de l'escargot ou il ne sait quoi, qu’il y aurait autant de monde dans la salle et qu’il y aurait les mêmes contraintes autour de cette association. Il demande qu’on lui permette de poser ses interrogations en grand pour qu'on ne se trompe pas de débat. Il en revient au débat : qu'est-ce qui pose problème ? Il a entendu qu’il n’y a visiblement aucun problème pour personne autour de la table, le projet est consensuel, tout le monde est d'accord. Il est heureux que la diversité politique de l’assemblée, qui contribue à l'exercice de la vie démocratique, puisse se retrouver sur la nécessité, ensemble, de créer les conditions de permettre un lieu de culte et culturel porté et posé. Il trouve cela bien et propose de se saisir collectivement de l'opportunité de concrétiser ce projet et de le mettre en œuvre. C’est son premier élément. Le deuxième élément, il a été dit qu'il y aurait là un sujet marxiste, que la majorité serait en campagne pour les prochaines municipales… Il répond que c’est là le sujet du groupe Bien commun pour Gentilly, pas de son groupe. Il précise qu’il a lu leur dernière tribune dans le VAG, ce sont eux qui sont en campagne électorale mais il n’y a pas de problème selon lui. Il s’agit là de cycles politiques. Pour la majorité il s'agit de mettre en œuvre le programme sur lequel elle a été élue. Il reconnaît que tout peut être amélioré mais il tient, puisqu'il y a du public, à éclairer le débat il va donc le faire. Quels que soient ceux qui sont en responsabilité autour de la table, aujourd'hui ou demain, tous vont être amenés à traiter de fonciers qui sont désormais difficiles. Il va d'abord saluer le fait que pendant des décennies il y a eu des politiques de réserve foncière pour servir l'intérêt général, dont ce lieu de culte fait partie parce qu'il répond à un sujet de laïcité. Il explique qu’il faut construire les projets, écouter et entendre les oppositions comme cela a été le cas sur l'îlot Paix Reims. Le foncier va être difficile à traiter dans les années qui arrivent, c'est un sujet et une réalité. Cela se pose à Gentilly comme partout dans cette métropole qui est en train de se construire où les grandes ZAC de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés ou de plusieurs hectares ne vont plus exister et où il faudra travailler à la parcelle. Il le dit, ça va être difficile, il y aura des choix à faire sur ces réserves foncières pour, à la fois, développer des espaces verts, des équipements publics, là un lieu de culte, ici du logement… Et tout cela sera posé dans le débat public parce que forcément cela posera problème pour les riverains. Il faut donc l'entendre, le construire et c'est bien la méthode qui est proposée de faire du collectif et de le construire et c'est pour cela que cette délibération va être accompagnée pour créer les conditions de sa mise en œuvre. Y avait-il d'autres terrains disponibles ? Il ne le pense pas, pas à l'échelle d'un temps court. Il interroge : fallait- il grever l'avenir du collège Pierre Curie ? Celui de l’îlot Paix Reims ? Tout ce qui peut se passer le long du périphérique du point de vue de l'aménagement de la ville, du point de vue des cohérences, du point de vue de la nécessité de s'engager demain pour une ville rafraîchie, conviviale et accessible. Ce sont les sujets qui sont posés à ceux qui sont en responsabilité. Ils ont des choix à faire et il y a un choix qui est porté que pour sa part, et comme son groupe, il va soutenir. Il conclut par ce par quoi il a commencé, à savoir saluer les responsables de l'association sur lesquels il est mis beaucoup de pression en tout cas, pour que ce projet soit conduit dans les meilleures conditions possibles. Il n’est pas certain que s’il s’était agi d’une autre association, il serait mis autant de contraintes.
Bernard GIRY estime que le débat démocratique n’a pas eu lieu sur un sujet aussi important et c’est frustrant. Il estime que la majorité balade l’opposition depuis 6 mois, voire, sans doute, depuis le début de 39/60
mandat. Ils ne l’avaient pas perçu mais là c'est tellement visible qu'ils sont obligés de réagir. Il le redit, ils sont tous d'accord aujourd'hui, si le vote pouvait être dissocié, pour dire on veut un lieu culte à Gentilly. Il appelle à voter le principe d'un lieu de culte à Gentilly et demande à repousser dans 4 mois le choix de sa localisation après un travail instruit. Il a découvert ce soir qu'il y avait quatre lieux étudiés pourtant il a participé à toutes les commissions depuis qu’il est élu. Il en a peut-être manqué une mais il ne pense pas que ça soit celle à laquelle a été évoqué le sujet, il pense que quelqu'un lui aurait dit. Il est donc globalement un conseiller plutôt assidu or, depuis le début de cette mandature, c'est la première fois qu’il entend parler de ce sujet. Il estime que c’est un sujet sensible, il ne faut pas le nier, il demande pourquoi il n’y a pas eu de concertation ? Cela aurait pu être fait comme cela l’a été par exemple pour l'habitat alors qu’on ne construit pas tellement de logements. Là il s’agit effectivement de construire et rien n’est fait. Il reproche à la majorité de savoir mettre des moyens dans la concertation quand ils veulent alors que sur ce sujet ils n’ont pas voulu mener de concertation. Le projet a été mené en secret, or il affirme qu’un conseiller municipal, il ne sait plus qui, s'est vanté il y a 6 mois de savoir ce qui allait être fait et où. Aujourd’hui il entend que la décision a été prise en septembre. Il ne sait pas qui a raison mais en tout cas ça ne date pas d'il y a 3 semaines. Il se sent donc frustré et a le sentiment d'être baladé. Il rappelle qu’ils sont des élus, au même titre que les autres, ils votent généralement contre le budget parce que c'est l'acte politique par essence, sur les points RH ils s'abstiennent parce qu'ils n’ont jamais les chiffres et ne savent pas exactement combien il y a d'agents mais il pense que si on reprenait les débats, sur le reste ils votent plutôt pour. Il n’y a pas pour lui de principe d'opposition absolue, il pense avoir toujours été dans une opposition constructive. Il rappelle que la majorité a déjà reculé une fois en 2017 face à la mobilisation du quartier qui ne voulait pas que l’îlot Paix Reims soit bétonné avec des immeubles de 21 à 22 m. de haut. A cette époque la majorité avait été assez sage pour entendre le besoin de concertation, la nécessité de reprendre le sujet et de débattre du PLU. Sur le sujet de ce soir, il y a une contestation mais la majorité tient bon et finalement met en péril le projet. Lui aussi salue l’association, elle fait un travail remarquable et il trouve extrêmement courageux de leur part de partir dans ce projet financièrement important avec tous les risques évoqués qui ne sont pas maîtrisés. Il ne comprend pas ce choix de reporter à plus tard l’aspect juridique. Il estime que c’est faire peser des risques sur l'association avec les risques de recours. Il estime ne pas avoir tous les éléments pour délibérer juridiquement. Sur la question du stationnement, il explique qu’il habite à côté d'une église et que s’il devait le refaire il ferait un autre choix. Il explique que tous les samedis et dimanches soirs sa rue est envahie, il n’est plus possible de passer sur les trottoirs, il ne parvient pas à se garer. On ne peut balayer ces nuisances d’un revers de la main. Il rappelle les travaux que la rue a subi pendant 2 ans et l’impossibilité de se garer dans une zone pavillonnaire, même si certains estiment que cette zone est beaucoup trop pavillonnaire. Faut- il comprendre une zone qui ne vote pas pour la majorité ? Il voit là une opération purement politicienne, l'acte 1 de l'élection 2026. Il sait qu’ils ont perdu sur ce débat alors qu'il y avait ce soir capacité à créer un consensus pour voter le principe d'un lieu de culte et différer le choix du lieu. Il pense donc que peut-être la majorité ne souhaite pas réellement l'unanimité sur ce projet.
Patricia TORDJMAN lui assure qu’elle aimerait l'unanimité sur ce projet. Elle le redit, elle veut donner à la communauté musulmane la capacité de croire en un projet et pour qu’elle puisse croire en ce projet il faut que le protocole soit voté ce soir. Elle ne le repoussera pas, si l’opposition souhaite montrer son accord et son unanimité, qu’elle le vote.
Riad GUITOUNI souhaite, au vu des débats, prendre la parole alors qu’il ne l’avait pas forcément prévu. Depuis 21 ans, en effet, les musulmans de Gentilly attendent un lieu de culte. Aujourd'hui le conseil municipal a la possibilité de voter et il est important, à son sens, que ce soit voté dès ce soir. Il note que beaucoup autour de la table ont parlé de l'association, mais il demande qui la connaît vraiment ? Pour sa part il estime que, depuis 3 ans en tout cas, le président qui a repris cette association, et les personnes engagées avec lui, font un travail formidable. Il trouve que l’on entend beaucoup parler de nuisances mais il invite tout le monde à venir voir comment ça se passe le vendredi, comme il l’a fait, quand les fidèles viennent pour prier. Ce n’est plus comme il y a quelques années, il y n’a plus de voiture, de problème de voisinage, de problème de klaxon intempestif. Un gros travail a été fait par la communauté pour montrer à ses fidèles comment il fallait fonctionner sur ces sujets. Beaucoup d'entre eux sont aujourd'hui à pied, à vélo, à trottinette comme tout un chacun puisque c'est la grande tendance. On parle beaucoup de vivre ensemble, il lui semble que c'est la seule association de Gentilly qui propose une fête à tous les gentilléens de toute 40/60
confession, leur permettant de s'amuser gratuitement et de vivre un moment de partage. Il reconnait que 21 ans c'est long mais souligne qu’aujourd'hui il y a cette possibilité de voter un protocole il appelle donc à faire confiance à l’association, comme il leur a été fait confiance depuis 3 ans et qu’ils ont répondu présent. Il pense donc que sur 5 ans ils pourront faire quelque chose de bien, quelque chose de pratique pour permettre à l'ensemble de la communauté musulmane d'avoir son lieu de culte plutôt que, et cela a souvent été dit autour de cette table, un lieu qui n'est pas décent. Il appelle à leur faire confiance et à voter.
Farid EL ARCHE estime que tout le monde est plutôt réceptif aux différents échanges. Il va prendre quelques points de manière très succincte. Pour lui l'idée n'est pas d'aller vite, d'être dans la précipitation et de risquer de bâcler les choses, mais c'est de faire aboutir le projet. Il aimerait réactualiser le débat : on parle d'un projet de construction de mosquée. Un beau projet, qui ne devrait pas être particulièrement sensible dès l'instant où tout le monde fait preuve d'intelligence collective. Au vu des nombreux échanges avec les gentilléens sur les différents quartiers de la ville, que ce soit au 162, à Victor Hugo ou sur le plateau, tout le monde y est favorable et pas uniquement les groupes politiques qui prennent la parole ce soir. C'est dans l'intérêt de cette ville, du bien vivre ensemble, il est nécessaire et important que ça se traduise par des faits et pas uniquement des mots, des promesses et des espoirs qui finalement n'aboutissent pas, le tout avec une volonté calculée, parfois stratégique, de créer des tensions. Il affirme qu’il n'y a pas de tension ici, tout comme il n'y en a pas non plus à l'extérieur. Ce qui est important c'est de discuter les choses, de les mettre à plat de manière complètement transparente. Bien sûr il est important de parler clairement et avec respect à tout individu, politisé ou non. Il ne parle pas de population musulmane mais de gentilléens Français de confession musulmane. Une prise de parole a évoqué le fait que toutes les religions prônent l'amour, le partage, l'échange, la bienveillance, l'honnêteté. Il estime que cela manque à certains ici, pour lui c'est une réalité et c'est bien dommage. Il évoque la volonté de la majorité d'apporter un soutien à cette association musulmane. 21 ans que ça dure. Il se demande si c'est une parodie, une plaisanterie. Il se demande si à partir de cette 22ème année les choses vont se mettre en place ? Il s’adresse à l’association musulmane, aux gentilléens, à l’assemblée personne et leur demande s’ils en ont la garantie ? Il affirme que personne ne l'a aujourd'hui parce que les représentants ne tiennent pas leurs engagements. C’est pour lui une réalité de terrain, un constat. Il revient sur les propos de Benoît Crespin. Pour lui les deux tiers des éléments qu’il a apportés sont purement factuels, c’est réel, exhaustif et parlant. Il souhaiterait voir cesser cette hypocrisie collective encouragée ou stimulée par des enjeux particuliers individuels et carriéristes. Il le dit et le répète, demain Gentilly va voter pour ce projet et soutient la construction d'un lieu de culte. Il veut mettre en avant les personnes de l’association qu’il a rencontrées la veille pour la première fois pour discuter de ce projet suite à l’annonce assez surprenante qui en a été faite. Il assure que son groupe va évidemment les soutenir et mettre toute son énergie humaine et personnelle au-delà de tout enjeu politique. Il explique qu’il discutait, il y a quelques jours, avec un fidèle musulman. Ce dernier lui a dit que beaucoup de choses s’étaient passées mais qu’il avait hésité à lui donner davantage d’informations pour la raison qu’il serait politisé. Il en conclut donc qu’on ne peut plus leur faire confiance. Cette prise de conscience lui a fait mal alors même que le propre de Demain Gentilly est d’être un mouvement collectif de citoyens sans aucune étiquette, dont la volonté était de faire émerger les consciences pour faire bouger les gens. Cet exemple qu’il prend le temps de livrer est important. Depuis 3 ans au sein de ce conseil municipal ils subissent cette malhonnêteté. Quand on parle de participation collective, quand on dit s'intéresser aux gens, il parle des gentilléens, il parle du personnel, il faut que ça se traduise concrètement, il faut arrêter de se cacher derrière des mots. Il en revient aux membres de l’association et met en avant leur bienveillance et leur dévouement. C'est pour cela que ce projet lui tient particulièrement à cœur parce que les personnes qui le portent sont dévouées corps et âme, qu’elles donnent de leur temps, de leur énergie, de leur argent. C’est une réalité. Il explique que de toutes les personnes avec qui il a pu discuter, échanger, débattre du sujet, une seule personne s'y est opposée. Le débat pour lui n’est pas de savoir si on est pour ou contre la construction d'une mosquée, ce qui est à remettre en question et en cause ce sont les procédés de cette municipalité qui mettent en difficulté les gentilléens et il le regrette. La majorité municipale a annoncé la semaine dernière sa volonté de mettre à disposition de l'association des musulmans de Gentilly un terrain rue Raymond Lefèvre après, il cite « une longue phase d'étude de localisation ». Phase d’étude jamais évoquée en commission d'urbanisme, jamais évoquée au conseil municipal, jamais évoquée en conseil de quartier, jamais évoquée nulle part. Pour mémoire, ce terrain avait déjà été évoqué et discuté avec l'association présente en place entre 2017 et 2019. Il affirme que la ville avait alors répondu que cela ne serait pas possible car certains gentilléens du plateau luttent contre une 41/60
certaine urbanisation, bétonisation de la ville à outrance. L'association demande depuis plusieurs années l'édification d'un lieu de culte. La veille, lors de l'échange avec les présidents de groupe et l'association, il a défini ce projet comme étant un projet de vie pour les personnes dévouées et impliquées. Il le répète, cela fait 21 ans que l’association demande à la même majorité municipale un lieu ou un terrain pour accueillir la pratique de la religion musulmane dans des conditions dignes et décentes. Il estime que c’est une demande légitime qui n’a jusqu'à présent jamais été honorée malgré les nombreuses promesses à chaque élection, en dehors de la mise à disposition d'un espace inadapté et ne répondant pas aux normes de sécurité pour les établissements recevant du public dans l'ancien collège. La création d'un lieu de culte dans une ville comme Gentilly répond à des attentes fortes et elle est essentielle à la cohésion sociale de la cité, par conséquent son implantation doit correspondre à une vision de l'aménagement de la ville. Cette vision quelle est-elle pour la majorité ? Pour lui, construire des centaines de bureaux neufs et quelques logements sur toutes les parcelles disponibles, au détriment des aménagements publics, n'est pas une vision d'aménagement de la ville mais une politique d'opportunité. A la veille de la réflexion de fond promise dans le cadre du PLUI, qui doit venir encadrer les évolutions de la ville, comment peut-on en quelques jours et sans aucune vision d'ensemble ni concertation, implanter un équipement d'intérêt collectif et de service public tel que défini dans le Code de l'urbanisme et s'engager auprès d'une association au risque de créer de nouvelles désillusions, frustrations et incompréhensions si le projet n'aboutissait pas ? Il estime qu’un tel projet ne peut être mené comme une promesse électorale mais doit être accompagné et rassembler toutes les parties prenantes pour le faire aboutir dans les meilleures conditions. Pour lui, la majorité municipale a choisi délibérément de mener de manière opaque cette opération avec il ne sait quelle intention. Il évoque des discussions internes entre la municipalité et l'association dans lesquelles il aurait été dit l’importance que le sujet reste confidentiel pour que les choses aboutissent et se mettent en place. Il trouve cela inadmissible et parfaitement intolérable.
Patricia TORDJMAN lui répond que ces affirmations sont totalement fallacieuses. Elle se demande où il aurait pu être dit que ce projet était confidentiel.
Farid EL ARCHE va lui donner des noms, il n’a pas de problème avec cela. Il va juste terminer auparavant son intervention. Il trouve incroyable quand même que Madame HERRATI soit heureuse d'accueillir aujourd'hui l’édification d’un lieu pour le culte musulman.
Madame HERRATI s’insurge de cette réflexion.
Farid EL ARCHE demande à Madame Herrati de le laisser terminer son intervention et la qualifie de malhonnête et d’incompétente.
Patricia TORDJMAN enjoint Monsieur EL ARCHE de finir son intervention sans insulter qui que ce soit comme il vient de le faire. S’il continue ainsi elle se verra contrainte de déposer plainte.
Farid EL ARCHE prie Nadine HERRATI de l'excuser s’il a heurté sa sensibilité. Si ses propos ont été mal compris, il s’en expliquera avec elle.
Il reprend son intervention et évoque le contexte international actuel, tourmenté anxiogène, qui entraîne parfois un repli communautaire. Dans ce contexte toutes les initiatives des responsables politiques locaux doivent amener à plus d'apaisement et d'union et l'annonce brutale de ce projet va dans le sens inverse. Il se demande si c’est une volonté ou si c’est inconscient de la part de la municipalité. Comme il le disait précédemment, son groupe a alerté à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de projets portés par la ville, sans jamais être entendu. Ce projet en est pour lui un exemple flagrant. La majorité municipale a décidé de le mener dans un climat polémique, mettant l’opposition et la population gentilléenne face à cette délibération à la dernière minute. Son groupe a toujours été favorable à la création d'un lieu de culte qui, en étant ouvert sur la ville, est une belle opportunité de rencontre et de partage inter culturel. Ils ne peuvent pas voter contre, c'est une évidence pour eux et ça l'a toujours été, mais ils ne veulent pas voter pour un mode opératoire qui prive de toute concertation ce projet et le fait démarrer pas forcément de la meilleure des manières. Que faire ? C'est la question qu'ils se sont posées à plusieurs reprises. S’ils n’avaient pas été profondément choqués par cette mise en œuvre politicienne, pleine de promesses, de mensonges mettant à mal la démocratie locale, cela signifierait qu’ils auraient été gagnés par le jeu politique de conquête électorale. Il 42/60
rappelle que son groupe s’est engagé dans cette aventure municipale sans étiquette, sans expérience, armé de son simple bon sens citoyen pour porter un regard neuf sur la gouvernance d'une ville, pour apporter des idées nouvelles et requestionner la manière de faire. Certainement pas pour être manipulé sans aucun respect des instances locales. Leur responsabilité de citoyen est d'exprimer combien cette assemblée, par son incapacité à agir, par sa passivité ou par son ambition électorale, encore une fois, s'éloigne de plus en plus de la vision consciemment naïve que nous en avions. Cette délibération en est la parfaite illustration. Par conséquent, après ce vote pour lequel le groupe Demain Gentilly est favorable, ils quitteront de manière définitive leurs sièges de conseillers municipaux pour rester cohérents avec le sens de leur engagement. Ils ne démissionnent pas pour des raisons personnelles, mais bien parce qu’ils ont pris conscience de leur inutilité et surtout de l'impossibilité de dialoguer, de partager, d'échanger, de construire ensemble au sein du conseil municipal, dégoûtés par le manque de démocratie, dégoûtés par l'impunité, dégoûtés par cette hypocrisie politicienne, dégoûtés par le silence des institutions. Ils souhaitent alerter de manière forte sur l'urgence de rétablir la démocratie locale. Dans les faits, eux, conseillers municipaux, constatent que les pouvoirs accordés à Madame la maire ainsi que le non contrôle suffisant de l'application de certaines lois, permet à la majorité de gouverner seule et d’abuser de ce pouvoir. La démocratie locale ne vit pas. Cette autocratie que la maire et sa majorité s'autorisent se caractérise comme suit : la réunion des commissions censée permettre le débat se cantonne à n’être qu’une présentation des décisions déjà actées par l'exécutif ; les réunions du conseil municipal obligatoires ne sont là encore qu'une simple formalité administrative, les délibérations soumises au vote sont déjà actées, non discutables ou modifiables, les votes des délibérations se font sans réelle connaissance du sujet, les réponses aux questions posées sont souvent évasives, l'opposition est muselée et il n'y a dans de nombreux conseils municipaux aucun débat, le vote des délibérations se fait par allégeance et non par conviction. En tant que conseillers municipaux, ils ont peu de moyens : quelques lignes dans le Vivre à Gentilly, Madame la Maire ayant la main sur les supports de communication communaux. Le cumul des mandats de la maire et de ses adjoints dans différents organes liés à la commune a permis de créer un puissant réseau qui aboutit à isoler encore plus les conseillers municipaux qui se battent pour faire vivre la démocratie locale. Ces renouvellements de mandat laissent aussi croire à la maire et sa majorité qu'ancienneté vaut compétences et que les primo élus n'ont pas légitimité à intervenir. Il conclut en affirmant que son groupe est pleinement favorable à la construction de cette mosquée et qu’il souhaite avec force que les choses aboutissent et se mettent en place de manière sereine et intègre. Il est convaincu, de par les échanges qu’il a eu avec les gens du plateau, qu’ils accompagneront le projet parce que c'est le projet de tous les gentilléens et pas uniquement le projet des musulmans. Il a donc cette conviction, cette foi que les choses se passeront bien dès l'instant où la Ville prendra ses responsabilités. Il s'excuse pour la longueur de son intervention et s'excuse, si effectivement il a pu heurter certaines personnes parce que le but n'était pas là. Il souhaitait simplement mettre en évidence de manière sincère son dévouement et celui de l'ensemble des membres de Demain Gentilly qui ont représenté 19 % des Gentilléens au 1er tour et 24 % au 2ème. Voilà en 10 mois d'existence ce qu'ils ont réussi à faire. Il s’en remet également sur cet engagement porté par la ville auprès de l'association et du comité directeur, le projet est lourd, important et va être difficile par ses aspects juridiques et techniques. Sur la nécessité de dépolluer le terrain, sur le fait de devoir ensuite combler les carrières, tout cela coûte énormément d'argent et la construction derrière tout ça. Il cite l’exemple de la mosquée du Kremlin-Bicêtre juste pour information, le budget initial était de 2,5 millions et au final ils sont arrivés sur une construction de quasiment 4,5 million d'euros. C’est énorme, ce qu’il veut dire c’est que quelle que soit l'envergure du projet il est important d’être extrêmement préparé. Il demande donc pour la dernière fois à cette majorité qui a l'air aujourd'hui pleinement convaincu du projet de l’accompagner comme il se doit parce que ceux qui le portent sont avant tout des hommes, des pères de famille, des mères de famille qui impliquent leur responsabilité personnelle et individuelle, il faut le savoir. Il finit en réitérant la démission de son groupe parce qu’il n’y a pas de démocratie suffisante à leur sens pour pouvoir s'exprimer. Par contre il donne à tous rendez-vous en 2026.
Benoît CRESPIN demande à la maire une suspension de séance de 5 minutes.
Patricia TORDJMAN accorde 5 minutes de suspension.
Au terme des 5 minutes elle demande aux élus de bien vouloir reprendre leur place. 43/60
Benoît CRESPIN réitère sa demande de repousser cette décision. Si toutefois la maire n'accédait pas à cette demande, le groupe Bien commun pour Gentilly ne prendrait pas part au vote d'accord.
Patricia TORDJMAN n'accède pas à cette demande et invite les conseillers municipaux à voter.
Et après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 4 voix ne prenant pas part au vote (M. Benoît CRESPIN, Mme Florence SCHAFER, M. Bernard GIRY, Mme Marion MAZIÈRES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État,
VU la décision n° 210211076 de Madame la maire en date du 17 décembre 2020 portant approbation d'un contrat de mise à disposition, précaire, temporaire, révocable et soumis à redevance, d'une salle de l'ancien collège Pierre Curie au bénéfice de l'Union des Musulmans de Gentilly (UMG) ainsi que de la charte d'engagement régissant les relations entre l'UMG et la commune,
VU le projet de protocole cadre entre la ville et l'Union des Musulmans de Gentilly (UMG) pour l'édification d'un lieu culturel et cultuel musulman à Gentilly,
CONSIDERANT que le partenariat entre la ville et la communauté musulmane remonte à 21 ans, CONSIDERANT que l’association du Collectif des Musulmans de Gentilly puis l’association de l’Union des Musulmans de Gentilly (UMG) occupe depuis 2012 ce qui était par le passé la salle de tir à l’arc de l’ancien collège Pierre Curie,
CONSIDERANT que ces locaux ne correspondent plus aux besoins de l’UMG, CONSIDERANT que la municipalité, particulièrement attentive aux libertés et aux conditions de pratique des cultes, souhaite que soit trouvée une solution favorisant la construction d’un centre culturel et cultuel musulman pérenne,
CONSIDERANT que la municipalité et l’UMG, après une longue phase d’études de localisations sur la ville souhaitent s’engager à étudier une localisation au 58 rue Raymond Lefèvre, parcelle appartenant à la commune,
CONSIDERANT que la mise en place du projet nécessite du temps et des étapes de concertation avant le début du projet de construction,
CONSIDERANT que la municipalité et l’UMG conviennent que cette nouvelle étape déterminante doit être concrétisée sous la forme d’un protocole cadre relatif à la réalisation à Gentilly d’un centre culturel et cultuel musulman,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 15 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE le protocole cadre entre la ville et l’UMG pour l'édification d'un lieu culturel et cultuel musulman à Gentilly.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à le signer. 44/60
ENFANCE
Approbation de la réduction du délai d'inscription à l'accueil de loisirs pendant les vacances
La ville a mis en place des préinscriptions obligatoires à l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires afin d’assurer la prévision des effectifs et ainsi améliorer la qualité et l’efficacité de l’organisation de l’accueil de loisirs pendant les vacances, optimiser les moyens humains et budgétaires et lutter contre le gaspillage alimentaire dans un contexte contraint de sobriété.
Pour rappel, les familles doivent respecter un délai d’inscriptions de J-3 semaines afin de permettre d’organiser les activités, prévoir les effectifs animateurs et commander les repas.
En cas de non-respect de cette modalité d’inscription, les règles suivantes s’appliquent :
Si l’enfant fréquente l’accueil de loisirs alors qu’il n’est pas inscrit : la journée est facturée sur la base de la participation familiale et une majoration de 50% du montant de la journée d’accueil de loisirs s’applique en sus.
Si l’enfant est inscrit mais ne se présente pas à l’accueil de loisirs : la famille devra s’acquitter d’une pénalité de 50% de la participation familiale pour une journée en accueil de loisirs.
Ces inscriptions présentent un véritable intérêt pour la prévision des effectifs. Comme le tableau des inscriptions pour les vacances d’automne ci-après l’illustre, les familles ont respecté la procédure et les effectifs prévisionnels sont proches de la réalité des effectifs en période de vacances scolaires. Ces inscriptions permettent également d’identifier rapidement les semaines ou journées de fortes et faibles affluences.
Effectifs inscrits
Lundi
23 oct
Mardi
24 oct
Merc
25
oct
Jeudi
26 oct
Vend
27 oct
Lundi
30 oct
Mardi
31 oct
Merc
1er
nov
Jeudi
2 nov
Vend
3 nov
Maison de l'enfance 144 148 111 141 135 108 119 F 123 119 Victor Hugo
Maternelle 39 41 30 39 40 36 35 E 34 34 Henri Barbusse
Maternelle 46 49 43 51 47 40 42 R 42 39 Marie et Pierre
Curie 35 36 33 36 33 28 27 I 27 26
Jean Lurçat 44 46 35 38 38 35 37 E 35 35 Lamartine
Maternelle 26 26 24 25 22 23 25 22 21
Cependant, plusieurs familles ont exprimé leur difficulté à se projeter et à prévoir la fréquentation de leur enfant à l’accueil de loisirs 3 semaines à l’avance. Sur le principe, les familles ne sont pas opposées à la mesure mais demandent une réduction du délai d’inscription afin de ne pas être pénalisées.
Aussi, il est proposé de réduire le délai d’inscription à l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires à J-2 semaines au lieu de J-3 semaines. Il s’agit du délai minimum pour prévoir l’organisation des vacances et opérer les modifications nécessaires. 45/60
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la réduction du délai d’inscription à l’accueil de loisirs de J-3 semaines à J-2 semaines à compter des vacances scolaires de fin d’année 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fran k BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°220629234 en date du 29 juin 2022 fixant les tarifs des activités péri et extrascolaires,
VU sa délibération n° 230406028 en date du 26 avril 2023 portant approbation de la mise en place des préinscriptions obligatoires aux accueils de loisirs pendant les vacances scolaires, VU le Budget communal,
CONSIDERANT la mise en place, depuis les vacances d’été 2023, d’un système de préinscriptions à l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires afin de prévoir les effectifs d’enfants pour : Améliorer la qualité et l’efficacité de l’organisation des accueils pendant les vacances, Optimiser les moyens humains et budgétaires,
Lutter contre le gaspillage alimentaire dans un contexte contraint de sobriété, CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte la demande des familles qui rencontrent des difficultés à prévoir la fréquentation de leur enfant aux accueils de loisirs 3 semaines à l’avance, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 8 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la réduction du délai d’inscription obligatoire à l’accueil de loisirs pendant les vacances de J-3 semaines à J-2 semaines.
ARTICLE 2 – PREVOIT les majorations suivantes :
Si l’enfant fréquente l’accueil de loisirs alors qu’il n’est pas inscrit : la journée sera facturée sur la base de la participation familiale ainsi qu’une majoration de 50% du montant de la journée d’accueil
Si l’enfant est inscrit mais ne vient pas à l’accueil de loisirs, la famille s’acquittera de 50% du montant de la participation familiale pour une journée en accueil de loisirs Une souplesse sera accordée pour le premier oubli des parents ou sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 3 – DIT que cette mesure entrera en vigueur à partir des vacances de fin d’année 2023.
ARTICLE 4 – DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.
ENSEIGNEMENT
Tarifs des classes de découvertes pour l'année 2023-2024
Comme chaque année, la Ville organise, pour les élèves des écoles publiques gentilléennes, des séjours de classes de découverte qui sont un des axes du projet d’orientations et d’objectifs éducatifs de la ville. 46/60
Le départ en classe de découverte est proposé à l’ensemble des élèves des classes accueillant des CM2. Cette année, 197 élèves participeront aux séjours qui se dérouleront aux dates et lieux suivants :
A Châtel (Haute Savoie) : du 31 janvier au 09 février 2024 soit 10 jours : pour 2 classes de l’école élémentaire Victor Hugo (1 CM2 et 1 CM1/CM2)
A Châtel (Haute Savoie) : du 27 février au 07 mars 2024 soit 10 jours
pour 2 classes de l’école élémentaire G.Courbet (2 CM1/CM2)
A Méaudre (Isère) : du 27 février au 07 mars 2024 soit 10 jours
pour 3 classes de l’école élémentaire Lamartine (3 CM2)
A Châtel (Haute Savoie) : du 07 au 16 mars 2024 soit 10 jours
pour 2 classes de l’école élémentaire Henri Barbusse (1 CM2 et 1 CM1/CM2)
La Ville de Gentilly fait appel à l'association Vacances, Voyages, Loisirs (V.V.L.) pour organiser les séjours, aux conditions financières suivantes :
Un forfait de départ calculé en fonction du séjour et du nombre d’enfants par classe : o Forfait moins de 20 élèves (13 à 19 élèves)
o Forfait sur la base de 25 enfants duquel sont déduits ( de 20 à 24 élèves) ou ajoutés (+ de 25 élèves) des frais variables de 19.60 €/jour en fonction du nombre effectif d’enfants.
Coût des séjours
Ecoles Nbr d'élèves Classes Base calcul Frais variables Coût total
Victor Hugo
Châtel
23 CM1/CM2 Forfait base 25 élèves 785 € * 25 enf
-2 frais
variables
- 2*196€
19 233 €
21 CM2 Forfait (25 élèves) 785 € * 25 enf
-4 frais
variables
-4*196€
18 841 €
Courbet
Châtel
24 CM1/CM2 Forfait (25 élèves) 785 €* 25 enf
-1 frais
variables
-1*196€
19 429 €
23 CM1/CM2 Forfait (25 élèves) 785 €* 25 enf
-2 frais
variables
2*196€
19 233 €
Lamartine
Méaudre
22 CM2 Forfait (25 élèves) 779 € * 25 enf
-3 frais
variables
3*196€
18 887 €
22 CM2 Forfait (25 élèves) 779 € * 25 enf
-3 frais
variables
3*196€
18 887 €
23 CM2 Forfait (25 élèves) 779 €* 25 enf
-2 frais
variables
2*196€
19 083 €
Henri Barbusse
Châtel
18 CM1/CM2 Forfait (-20 élèves) 942 € * 18 enf
0€
16 956 €
21 CM2 Forfait (25 élèves) 785€ * 25 enf
-4 frais
variables
-4*196€
18 841 47/60
TOTAL 169 390 €
Coût du transport
Le coût du transport est établi en fonction du nombre d’élèves et de la distance.
Victor Hugo
Châtel 1 car 7200 €
Courbet
Châtel 1 car 7200 €
Lamartine
Méaudre 2 cars 14 000 €
Henri Barbusse
Châtel 1 car 7200 €
TOTAL 35 600 €
Coût relatif au personnel accompagnant :
L’indemnité versée par la ville est de 28,15 € par enseignant et par jour.
Le tarif appliqué par VVL est de 33,50€ par animateur scolaire et par jour.
Ce qui nous amène à :
Ecole Nb enseignants coût nb animateurs coût
V. Hugo 2 563,00 € 1 335,00 €
G. Courbet 2 563,00 € 1 335,00 €
Lamartine 3 844.50 € 1 335,00 €
H. Barbusse 2 563,00 € 1 335,00 €
TOTAL 2533,50 € 1340 ,00 €
Coût du séjour par enfant :
Séjour coût total coût par élève
Victor Hugo
Châtel 46 172 € 1049.36 €
Courbet
Châtel 46 760 € 994.89 €
Lamartine
Méaudre 72 036.50 € 1075.17 €
Henri Barbusse
Châtel 43 895 € 1125.51 € 48/60
Participation des familles :
Depuis plusieurs années, la municipalité a fait le choix que le tarif plein, sur la base duquel les familles sont facturées représente 40 % du coût du séjour. En fonction de leur TPI, un taux de 70 % maximum à 7,5% minimum est appliqué à ce montant.
Tarification 2023/2024
CHATEL Tarif plein 70% 7,50%
Gustave Courbet 397,96 278,57 € 29,85 €
CHATEL Tarif plein 70% 7,50%
Henri Barbusse 450,21 315,14 € 33,77 €
CHATEL Tarif plein 70% 7,50%
Victor Hugo 419,75 293,82 € 31,48 €
Méaudre Tarif plein 70% 7,50%
Lamartine 430,07 301,05 € 32,26 €
Au vu des éléments présentés ci-dessus, il est donc demandé au Conseil Municipal : D’approuver l’organisation de 4 séjours de classe de découverte pour 9 classes De fixer la participation financière de la ville à VVL en fonction du nombre prévisionnel d’enfants par séjour
De fixer les montants minimum et maximum de la participation des familles en fonction de chaque séjour
D’autoriser la maire, ou son représentant, à signer les avenants à la convention avec « VVL »
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire ;
Les interventions de :
Marion MAZIERES précise que pour des raisons personnelles elle ne prendra pas part au vote.
Patrick DAUDET précise qu’étant trésorier de l’association VVL il ne prendra pas part au vote non plus.
Et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Circulaire Ministérielle n° 99 -136 du 21 septembre 1999 portant organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU les Conventions entre la Ville de Gentilly et l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" précisant leur collaboration dans le cadre de l’organisation des séjours de vacances et de classes de découverte, VU l’avenant à la convention fixant les tarifs classes de neige 2024,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT que l’organisation des séjours de classes de découvertes en direction des élèves des écoles élémentaires :
S’inscrit dans le cadre du projet d’orientations et d’objectifs éducatifs de la ville Relève de l’intérêt public, participe à l’éducation et contribue à la lutte contre l’exclusion, 49/60
S’inscrit à ce titre dans l’action générale menée par les services tout au long de l’année, Représente un service social et éducatif relevant des compétences de la Ville, CONSIDERANT que l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" est l’organe de coopération dont s'est dotée la collectivité pour gérer l’organisation des séjours en direction des écoles et des jeunes, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 08 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - DECIDE d’organiser en collaboration avec l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs", organisme de coopération dont le siège social est à VITRY-SUR-SEINE, 39 avenue Henri Barbusse, les séjours de classe comme ci-dessus exposés
ARTICLE 2 - APPROUVE l’avenant à la Convention avec "Vacances, Voyages, Loisirs" fixant les tarifs de classe de neige 2024 et AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à le signer.
ARTICLE 3 - FIXE la participation financière de la Ville versée à "Vacances, Voyages, Loisirs" en fonction du nombre prévisionnel d’enfants comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 4 - PRECISE que l’association "Vacances, Voyages, Loisirs » assure l’avance des frais médicaux si nécessaire. Ces frais seront ensuite facturés à la Ville.
ARTICLE 5 - FIXE le montant de la participation des familles aux frais du séjour comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 6 - DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 70 "Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses" du Budget Communal.
RESTAURATION COLLECTIVE
Approbation d'une convention de fourniture de repas chauds
au bénéfice de l'association La Maison Gentilléenne
La Ville de Gentilly attache une grande importance à la question du handicap et à l’aide aux familles. La Maison Gentilléenne accueille les enfants et les séniors en situation de handicap. Afin d’assurer un meilleur accompagnement de son public, l’association a sollicité la ville afin de fournir quelques repas chauds (10 repas maximum) aux personnes accueillies en journée. En effet, cette association ne dispose pas des équipements nécessaires à la chauffe des repas.
Cette délibération vise à répondre à la demande de l’association « la Maison Gentilléenne ». La Ville de Gentilly s’engage à commander les repas auprès du SIDORESTO. Ces repas seront livrés et mis en chauffe à l’école maternelle Marie et Pierre Curie avec les repas de la restauration scolaire de l’école maternelle, qui se situe juste en face de la Maison Gentilléenne accueillie dans les locaux de l’ancien collège Pierre Curie.
La Maison Gentilléenne viendra chercher les repas à l’office de l’école maternelle à 11h45. Elle s’équipera de thermo-box pour les transporter et maintenir les températures. La ville se décharge de toute responsabilité quant au transport et à la conservation des repas après remise à 11h45.
Chaque repas commandé sera facturé par la ville à la Maison Gentilléenne sur la base du tarif appliqué à la ville par le SIDORESTO soit 4,69 €. 50/60
Aussi, il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention proposée pour la période du 24 novembre 2023 jusqu'au 5 juillet 2024 avec un renouvellement par tacite reconduction pour une durée maximum d’un an.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Conseillère Municipale, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Conseillère Municipale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt porté par la ville à la question du handicap et le soutien qu’elle apporte à l’association La Maison Gentilléenne qui accueille des enfants et des séniors en situation de handicap, CONSIDERANT la demande de mise à disposition de repas chauds par l’association La Maison Gentilléenne afin d’assurer un accueil des enfants et séniors en journée,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 8 novembre 2023,
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention pour la fourniture de repas chauds entre la ville de Gentilly et l’association La Maison Gentilléenne, située 25 rue Jean-Louis à Gentilly.
ARTICLE 2 – DIT que les repas seront commandés auprès du SIDORESTO et qu’ils seront refacturés à l’association à prix coûtant, soit 4€69.
ARTICLE 3 – DIT que la présente convention prend effet le 24 novembre 2023 jusqu'au 5 juillet 2024 et qu’elle sera reconduite tacitement pour une durée d’un an soit jusqu’au 5 juillet 2025.
ARTICLE 4 – AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.
ARTICLE 5 – DIT que les recettes résultant de la fourniture des repas seront comptabilisées au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses, » du budget communal.
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
Approbation de la convention sur les modalités d'échange et de partenariat entre la ville et le LCSH (Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d'Île-de-France).
La Ville de Gentilly assure des prestations de soins (consultations médicales, infirmières, kinésithérapie et radiologie…) au sein du centre municipal de santé (CMS) dont la réalisation d’examens de biologie médicale pour lesquels il est nécessaire d’avoir recours à la technicité d’un laboratoire pour l’analyse des prélèvements. 51/60
Créé en 2014, le GCS-LCSH (Groupement de Coopération Sanitaire- Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’île de France), structure privée à but non lucratif, exerce une activité polyvalente de laboratoire de biologie médicale multi-sites. Outre la coopération avec le CMS de Gentilly, il collabore avec de nombreux autres centres de santé (Arcueil, Vitry, Ivry, Bagneux, Champigny, Villejuif…).
Ce partenariat donne satisfaction et permet au centre de santé de proposer à sa patientèle une prise en charge globale. Il est à noter que depuis 2023, les résultats des examens biologiques des patients sont directement intégrés dans le dossier patient informatisé.
Lors du conseil municipal du 22 novembre 2022, une convention de coopération d’un an avec le LCSH pour la réalisation des analyses médicales a été approuvée. Cette convention a depuis fait l’objet d’un avenant afin de répondre à l’évolution réglementaire ne permettant plus le détachement d’une secrétaire du LCSH sur le site de Gentilly.
Il est donc proposé de poursuivre cette coopération avec le LCSH dans le cadre d’une nouvelle convention dont les conditions d’exécution sont les suivantes :
Le CMS s’engage à assurer :
L’accueil administratif des patients,
Les prélèvements infirmiers et leur facturation,
La facturation des examens aux patients sans couverture sociale et des examens hors nomenclature ainsi que leur encaissement.
Pour ces derniers examens, la facturation et l’encaissement pour le compte du LCSH fera l’objet d’un relevé mensuel détaillé précisant la somme devant être reversée au LCSH. Ce montant est plafonné à 40 000 €.
Le LCSH s’engage quant à lui à assurer :
L’approvisionnement du matériel nécessaire à cette activité,
Le transport des prélèvements,
L’analyse des prélèvements ainsi que la facturation et le rendu des résultats aux patients.
En contrepartie de la prise en charge administrative des patients, le LCSH versera au CMS de Gentilly une indemnité mensuelle correspondant à 17 % des recettes générées par les analyses biologiques. Cette convention est conclue pour une durée d’un an.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Elisabete GRUOSSO Conseillère Municipale,
L’intervention de :
Antoine PELLETIER souhaitait souligner que l’évolution de l’organisation s’est manifestée par un changement au secrétariat du laboratoire et un changement concret dans les modalités de saisie des documents relatifs au remboursement pour les patients puisque le LCSH assure l'instruction des remboursements à distance et non plus sur site. C’est un changement relativement mineur pour un service public qui est toujours extrêmement apprécié des gentilléens dans une commune où le secteur privé ne suffit pas à remplir les besoins d'analyse médicale et donc il se félicite de de la pérennité de ce service public indispensable.
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire, 52/60
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°211123125 en date du 23 novembre 2022, portant approbation de la Convention de partenariat concernant la réalisation des analyses de biologie médicale par le GCS 'Laboratoires des centres de Santé et hôpitaux d'Ile de France ',
VU sa délibération n° 230629078 en date du 29 juin 2023, portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de coopération et d'échange établie avec le GCS LCSH pour les prestations d'analyses médicales réalisées au CMS,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que pour réaliser les examens de biologie médicale au sein du Centre Municipal de Santé (CMS), il est nécessaire pour la collectivité d’avoir recours à l’expertise d’un laboratoire qui assure la phase d’analyse des prélèvements réalisés au CMS et pour cela, de passer une convention encadrant cette coopération avec le LCSH (Laboratoire des Centres de Santé et des Hôpitaux d’Île-de-France), APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention de coopération entre le CMS et le LCSH concernant la réalisation des analyses de biologie médicale.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal.
RELATIONS INTERNATIONALES
Attribution d'une aide humanitaire d'urgence de 1 500 € au Secours Populaire en soutien aux populations arméniennes victimes du conflit armé dans le Haut-Karabakh
Le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan a lancé une opération militaire contre les populations arméniennes du Haut-Karabakh, dans le but d’annexer ce territoire.
La situation a provoqué dans les jours qui ont suivi, l’exode massif de 100 000 personnes du Haut-Karabakh vers l’Arménie.
Le Conseil Municipal souhaite apporter son soutien total aux milliers de familles déplacées qui traversent cette terrible épreuve en répondant à l’appel aux dons lancé par le Secours populaire français.
La Ville de Gentilly, forte de ses valeurs de solidarité internationale, souhaite participer à ce mouvement de solidarité en attribuant une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Secours Populaire de Gentilly.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d'une aide humanitaire d’urgence d’un montant de 1 500 € au Secours Populaire de Gentilly en soutien aux Arméniens en exode.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. David ALLAIS Adjoint au Maire ;
L’intervention de : 53/60
Antoine PELLETIER rappelle que ce sujet avait déjà été évoqué au précédent conseil municipal. Il voulait ce soir faire un point d'actualité : les suites du conflit au Haut-Karabakh c'est 100 000 personnes déplacées vers l'Arménie, un pays de de 3 millions d'habitants. Comparaison n'est pas raison, et il ne souhaite pas que ses propos soient interprétés comme une analyse politique, mais il explique qu’en masse c'est supérieur à ce qu'a été pour la France des années 60 le retour des Français d'Algérie. L'Arménie de 2023 n'est pas exactement la France des années 60 en matière de moyen de subvenir à un tel afflux de population. Il est donc important que la communauté internationale se mobilise pour aider ces gens qui sont ressortissants d'un pays qui n'existe plus, la République autoproclamée du Haut-Karabakh, et qui ont tout à reconstruire, qui doivent retrouver un logement, un travail et une existence possible dans un pays qui est quand même toujours sous la menace de conflit. En coopération internationale l’aide apportée par le conseil municipal est symbolique au regard des besoins mais participe à l'édifice. Il espère que cette situation dramatique qui a été quelque peu occultée par le reste de l'actualité internationale, qui est malheureusement tout aussi dramatique, pourra trouver une issue qui ne sera évidemment pas heureuse au vu de cette situation et de ces déchirements mais qu'on peut au moins souhaiter correcte pour ces populations déplacées et leur nouvelle vie au sein de la République d'Arménie.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDERANT l’opération militaire lancée le 19 septembre 2023 par l’Azerbaïdjan contre les populations arméniennes du Haut-Karabakh dans le but d’annexer ce territoire, qui a provoqué dans les jours qui ont suivi, l’exode massif de 100 000 personnes du Haut-Karabakh vers l’Arménie, CONSIDERANT l’appel aux dons lancé par le Secours populaire français, afin de venir en aide aux familles arméniennes déplacées du Haut-Karabakh,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE l’attribution d’une aide humanitaire de 1 500 euros au Secours populaire français, afin de venir en aide aux familles arméniennes déplacées du Haut-Karabakh.
ARTICLE 2 - DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 du Budget Communal. 54/60
AFFAIRES DIVERSES
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Approbation d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF du Val de Marne dans le cadre du Réseau d'Écoute d'Appui et d'Accompagnement aux parents (REAAP)
Dans le cadre de ses activités, la Maison des Familles met en place un certain nombre d’actions visant au soutien à la fonction parentale. C’est dans ce contexte que la ville a sollicité le soutien de la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne dans le cadre du dispositif Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP) qui finance des programmes d'actions spécifiques. A ce titre, la CAF octroie à la ville une subvention de 4 000 € pour la réalisation des actions suivantes pour l’année 2023 : groupes d’expression de parents ou d’activités et d’échanges entre parents.
L'objectif de cette action est multiple :
Renforcer les liens entre les parents et leurs enfants en leur permettant de participer à des activités communes de convivialité, de découverte, de partage
Créer des temps d'échanges réguliers entre les parents permettant la recherche collective d'astuces éducatives et de solutions pratiques
Impulser l'intervention ponctuelle de professionnels extérieurs venant apporter un éclairage aux questionnements soulevés par les parents
Cette action se décline en plusieurs activités :
Un séjour famille de 5 jours à Excideuil en juillet
Des activités culturelles, créatives, ludiques, et éducatives parents-enfants chaque mercredi après- midi
Une semaine de complicité familiale à chaque vacance scolaire (activités en famille pour renforcer les liens parents-enfants)
Un temps d'échange entre parents chaque mois, dont un avec l'intervention d'un professionnel extérieur chaque trimestre les autres étant organisés en partage d’expériences entre parents animés par l’équipe de la Maison des Familles
Voici quelques éléments de bilan des actions menées en 2022 :
8 familles (soit 26 personnes) ont pu profiter du séjour à Excideuil durant 5 jours 36 activités ont été mises en place le mercredi après-midi, touchant une trentaine de familles (40 parents et 65 enfants) : ateliers pâtisserie, atelier peinture/dessin, projet de création d’instruments de musique et journée carnaval, ateliers créatifs divers, temps de ludothèque, sortie culturelle ou de loisir, atelier radio, projet autour du conte
14 temps d'échanges entre parents ont été mis en place avec une vingtaine de parents différents (les groupes pouvant varier d’un temps d’échange à l’autre)
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention établie avec la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne, relative à l’aide financière accordée au fonctionnement du projet social de la Maison des familles, dans le cadre du dispositif REAAP, et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents afférents.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire, 55/60
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision de la commission d’action sociale de la CAF du 21 septembre 2023, VU la Convention d’Objectifs et de Financement « Aide au fonctionnement d’un projet local REAAP » n°202300013 présentée par la Caisse d’Allocations familiales du Val-de-Marne, CONSIDERANT le soutien proposé par la Caisse d’Allocations Familiales visant les actions d’accompagnement à la fonction parentale mises en place à la Maison des Familles, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention d’Objectifs et de Financement « Aide au fonctionnement d’un projet local REAAP » n°202300013, entre la commune et la Caisse d’Allocation Familiale du Val-de-Marne pour le financement des actions 2023 en faveur du soutien à la parentalité de la Maison des Familles.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document présenté à cet effet.
ARTICLE 3 – DIT que la recette en résultant, d’un montant de 4 000 €, sera inscrite au budget communal.
Approbation d'une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour le soutien au fonctionnement du Centre Social Maison des Familles
Le Département entend renforcer le potentiel d’intervention des centres sociaux agréés par la Caisse d’Allocations Familiales et adhérant à la Fédération des centres sociaux et socioculturels du Val-de-Marne. C’est dans ce cadre que la Maison des familles a sollicité le soutien du Conseil Départemental, soutien accordé par une délibération de la commission permanente du Conseil Départemental N°2023-1-3.1.18 du 13 février 2023 portant sur le programme Départemental pour l’Insertion et l’Emploi (PDIE).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention annuelle (2023) présentée à cet effet avec pour objectifs :
1. Soutenir les actions du Centre Social Maison des Familles :
Renforcer la dynamique participative et l’implication des habitants en mettant en œuvre des actions et le travail transversal en direction de la population.
Développer la fonction du centre en tant que relais, lieu d’expression et d’animation des questions et des actions liées à la fonction parentale.
2. Systématiser les modes de collaboration avec notamment les services départementaux du territoire (démarche de renouvellement de projet, diagnostics partagés, actions collectives, formations…).
Dans ce cadre, le département accorde à la ville de Gentilly un soutien financier pour le centre social municipal « Maison des Familles » pour l’année 2023 d’un montant de 12 500€.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention annuelle 2023 avec le Conseil Départemental du Val de Marne et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire, 56/60
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 8 octobre 2020 approuvant en dernier lieu une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour le soutien au fonctionnement du Centre Social Maison des Familles. VU la convention annuelle présentée par le Conseil départemental du Val de Marne pour le soutien au fonctionnement de la Maison des Familles pour l’année 2023,
VU le budget communal
CONSIDERANT l’opportunité du soutien proposé par le conseil départemental du Val-de-Marne pour: Soutenir les actions du Centre Social Maison des Familles :
En renforçant la dynamique participative et l’implication des habitants en mettant en œuvre des actions et un travail transversal en direction de la population.
En développant la fonction du centre en tant que relais, lieu d’expression et d’animation des questions et des actions liées à la fonction parentale.
Systématiser les modes de collaboration avec notamment les services départementaux du territoire (démarche de renouvellement de projet, diagnostics partagés, actions collectives, formations…). APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention annuelle 2023 présentée par le Conseil Départemental pour le soutien au fonctionnement du Centre Social Maison des Familles.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents.
ARTICLE 3 – DIT que les recettes en résultant, d’un montant de 12 500 € pour l’année 2023, seront inscrites au budget communal.
AFFAIRES SPORTIVES
Approbation de deux conventions de subventionnement dans le cadre du réaménagement du stade Géo André
Le conseil municipal du 31 mai 2021 a approuvé le programme de réhabilitation du Stade Géo André et les travaux suivants :
Remplacement du synthétique par un remplissage plus écologique et respectueux de l’environnement Agrandissement de la surface de jeu afin qu’elle soit aux normes fédérales permettant ainsi aux équipes de Gentilly d’accueillir des matchs
Remplacement du mobilier sportif et notamment des pare-ballons
Remplacement de l’éclairage du terrain et de ses abords par un type d’éclairage plus écologique (LED)
Réhabilitation des clôtures permettant la mise en sécurité du stade
Rénovation du bâtiment accueillant les vestiaires, sanitaires, douches, infirmerie Création d’un espace d’accueil
La région Ile-de-France dans le cadre de son dispositif de soutien au développement des terrains synthétiques de grands jeux en Ile-de-France ainsi que le Conseil Départemental du Val-de-Marne dans le cadre de son dispositif de soutien aux équipements de proximité ont été sollicités afin de réduire le reste à charge de la collectivité. 57/60
La région Ile-de-France et le Département du Val-de-Marne ont répondu favorablement en octroyant une aide d’un montant respectif de 80 000€ et de 203 000€ en vue du remplacement du revêtement synthétique du terrain de football, de la rénovation de l’éclairage et des vestiaires au stade Géo André. Une convention avec chacune de ces collectivités fixe les modalités de versement de ces subventions.
Pour rappel, l’investissement pour les travaux de rénovation du stage Géo André s’élève à 1 600 000 €, subventionnés comme suit :
L’agence Nationale du Sport : 130 000 €
La Dotation de soutien à l’investissement local : 182 740 €
La région : 80 000 €
Le conseil Départemental : 203 000 €
Le plus gros des travaux a démarré en mai 2023 : éclairage, nouveau revêtement et agrandissement de la surface de jeu pour répondre aux normes régionales. Ils sont aujourd’hui achevés et l’inauguration a eu lieu début octobre 2023.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver d’une part la convention entre la ville et la Région Ile-de-de-France, et d’autre part la convention entre la Ville et le Département du Val-de- Marne et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tout document afférent.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Sur la convention entre la ville et la Région Ile-de-de-France ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°210531058 portant approbation du programme de reconstruction du stade Géo André et de son budget prévisionnel,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du Val-de-Marne approuvant le 18 septembre 2023, une subvention départementale de 203 000 Euros pour le soutien du réaménagement du terrain de grands jeux Géo André,
VU le dispositif du Conseil Départemental pour le soutien aux équipements de proximité et la Convention pour le projet de réaménagement du terrain de grands jeux Géo André, présentée à cet effet, VU le budget communal
CONSIDERANT le programme de réhabilitation du Stade Géo André et les travaux nécessaires à sa rénovation ainsi que la nécessité de réduire le reste à charge de la collectivité, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 8 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la Convention pour le projet de réaménagement du terrain de grands jeux Géo André, situé 162 rue Gabriel Péri au sein du parc départemental du Coteau en toute proximité du QPV « Péri-Schuman Bergognié » à Gentilly, entre le Conseil Départemental du Val-de-Marne et la ville de Gentilly.
ARTICLE 2 - AUTORISE madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents administratifs et financiers y afférents.
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant d’un montant de 203 000 € sera imputée au budget communal. 58/60
Sur la convention entre la Ville et le Département du Val-de-Marne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°210531058, en date du 31 mai 2021, portant approbation du programme de reconstruction du stade Géo André et de son budget prévisionnel,
VU le dispositif de soutien de la Région au développement des terrains synthétiques de grands jeux en Île- de-France et la Convention présentée à cet effet,
VU le budget communal
CONSIDERANT le programme de réhabilitation du Stade Géo André et les travaux nécessaires à sa rénovation ainsi que la nécessité de réduire le reste à charge de la collectivité, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 8 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la Convention entre la Région Ile-de-France et la commune de Gentilly dans le cadre du dispositif de soutien de la Région au développement des terrains synthétiques de grands jeux en Île-de-France.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents administratifs et financiers y afférents.
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant d’un montant de 80 000 € sera imputée au budget communal.
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation de la convention de financement établie avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne pour les actions de prévention menées par la direction de la santé dans le cadre du dispositif ' Moi(s) Sans Tabac ' de l'année 2023
La lutte contre le tabagisme est l’un des axes majeurs participant à l’amélioration de l’état de santé de la population. En effet à Gentilly, le tabagisme représente toujours un problème de santé publique. Le territoire, composé d’une population relativement jeune, comprend des quartiers avec des populations défavorisées et par ailleurs souffrant déjà d’une pauvre qualité de l’air intérieur et de la proximité du périphérique et des deux bretelles de l’autoroute A6.
Pour répondre à cet enjeu, la Direction de la Santé mène chaque année des actions de lutte contre le tabagisme entrant dans le cadre du dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » qui se déroulent pendant le mois de novembre.
Parallèlement, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne a lancé un appel à projets dans le cadre du programme national « Moi(s) Sans Tabac » afin de favoriser les initiatives ayant pour objectif de lutter contre le tabagisme.
Pour cette édition 2023, la Direction de la Santé a répondu et a sollicité une demande de subvention auprès de la CPAM. Cette subvention permettra de concevoir et de mettre en place un projet d’ampleur avec des actions cohérentes et convergentes, occasion d’encourager la population à arrêter de fumer.
Considérant que le projet proposé correspond à sa politique de lutte contre les addictions pour l’année 2023, 59/60
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne a donné une suite favorable à la demande de subvention.
Les actions entrant dans le dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » retenues pour l’année 2023 visent 2 objectifs déclinés tout au long du mois de novembre :
Promouvoir la démarche collective d’arrêt du tabac pour ce faire, la ville relaye via de nombreux medium la campagne nationale de prévention « Moi(s) sans tabac »
Proposer des ateliers collectifs d’arrêt du tabac aux personnes inscrites dans cette démarche et/ou consultations individuelles en tabacologie. Un groupe de soutien encadré par un médecin tabacologue et une infirmière de prévention sera mobilisée sur le mois; des bilans diététiques seront proposés aux personnes arrêtant le tabac en vue d’empêcher la prise de poids ; plus de consultations de tabacologie et des actions de sensibilisation individuelles seront également menées.
Le montant de la subvention attribuée par la CPAM pour le financement de ces actions dans le cadre du « Moi(s) Sans Tabac » en 2023 est de 4 750€.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame la Maire à la signer.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de financement pour l’année 2023 des actions entrant dans le dispositif « Moi(s) Sans Tabac » établie avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne, CONSIDERANT que la lutte contre le tabagisme est l’un des axes majeurs participant à l’amélioration de l’état de santé de la population et que, pour répondre à cet enjeu, la Direction de la Santé mène des actions de lutte contre le tabagisme entrant dans le cadre du dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » qui se déroule chaque année en novembre,
CONSIDERANT que le projet proposé correspondant à sa politique de lutte contre les addictions pour l’année 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne attribue un financement d’un montant de 4 750 € à la commune,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 9 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1 er- APPROUVE la Convention de financement établie avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne concernant les actions entrant dans le dispositif « Moi(s) Sans Tabac » et menées par la Direction santé pour l’année 2023.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à percevoir les subventions liées à cette convention.
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant, d’un montant de 4 750 €, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
En raison de l’heure tardive, les groupes Ensemble et engagé.es et L’écologie pour toutes et tous reportent l’examen de leur vœu au prochain conseil municipal.
Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h59. Procès-verbal approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés, lors de la séance du 21 décembre 2023.