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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 16 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/87
Direction des Affaires Juridiques
GENTILLY, le 14 novembre 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize octobre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 10 octobre 2025 par M. AGGOUNE, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - Mme JOUBERT - Mme POP - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 29
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 23
Représentés : 5
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES : Mme TORDJMAN à M. DELOFFRE - Mme GROUX à Mme CARTEAU - M. NKAMA à Mme JAY - M. GIRY à M. CRESPIN - Mme CHAURNET à Mme VILATA.
ABSENTS NON EXCUSES : Mme HERRATI.
SECRETAIRE : Elisabete GRUOSSO
La séance est ouverte à 20h30.
Fatah AGGOUNE propose Madame Gruosso en tant que secrétaire.
L’assemblée approuve à l’unanimité.
Fatah AGGOUNE met aux voix l'approbation des deux derniers procès-verbaux.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2025 est adopté par 24 voix pour et 4 2/87
abstentions (groupe Bien commun pour Gentilly)
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2025 est adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (groupe Bien commun pour Gentilly)
Il demande ensuite si tout le monde a bien reçu le relevé de discussion des commissions municipales et s’il y a des observations ou des demandes de précision.
Benoît CRESPIN répond qu’il l’a reçu tardivement et qu’il n’a pas eu le temps de regarder.
Fatah AGGOUNE
« Chères et chers collègues,
Je souhaite ouvrir ce point d'actualité habituel de notre conseil municipal par un retour sur la rentrée scolaire. Elle s'est déroulée dans de bonnes conditions, grâce à l'implication de la communauté éducative et des agents municipaux. Au cours de l'été 1,85 million d'euros ont été investis dans les écoles de la ville. Ces travaux ont permis la création de deux cours oasis à l'école Victor-Hugo primaire et maternel, le lancement de rénovations énergétiques à Henri-Barbusse et Victor-Hugo, le renforcement de la sécurité et le déploiement du numérique avec le câblage des classes et le haut débit. La Ville poursuit son engagement pour l'égalité des chances : les 918 élèves des écoles élémentaires ont reçu un kit complet de fournitures scolaires, préparé par les services municipaux en lien avec les enseignants. Le dispositif des bourses de rentrée a également bénéficié à 620 familles, pour un montant total de 72 568 euros. Enfin, la présence d'un ATSEM supplémentaire dans chaque école maternelle a été assurée pour renforcer l'accompagnement des plus jeunes. Le 30 septembre, une convention de partenariat a été signée avec la Ville de Paris, le Département du Val-de- Marne et l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour engager la transformation de l'avenue Paul-Vaillant-Couturier et du périphérique. Cette convention marque une étape importante dans la volonté partagée de faire évoluer le périphérique vers un boulevard urbain, de reconnecter Paris et Gentilly et d'améliorer les continuités paysagères, piétonnes et cyclables. Les premières hypothèses seront présentées d'ici la fin de l'année 2025, avant une concertation publique au printemps 2026. Depuis le 21 septembre, le marché du Chaperon vert a changé de rythme. Il se tient désormais le dimanche matin de 8h à 14h et le mercredi après-midi de 14h à 19h, sur la place Marcel Cachin. Cette évolution a rencontré un accueil positif des habitants et des commerçants, qui y voient une manière de renforcer la fréquentation et l'attractivité du quartier. Je tiens à remercier chaleureusement les commerçants, les équipes de la ville et la société délégataire EGS pour le travail réalisé afin que ce marché prenne vie dans de bonnes conditions. Les premières semaines d'ouverture, marquées par des animations, un café convivial et la présence des associations locales, ont donné le ton d'un marché de proximité vivant et fédérateur. Le 13 octobre, un incendie s'est produit au 4 rue des Quatre-Tours. Aucune victime n'est à déplorer. Un appartement a été endommagé. Je salue la réactivité des services municipaux, le calme des habitants et la bonne coordination avec le bailleur Valdevy, qui s'est montré présent et efficace dans la gestion de cet incident.
Concernant l'école Gustave Courbet, l'ARS a procédé à plusieurs prélèvements d'eau. Lors d'un contrôle, un seul robinet non conforme a été identifié. La désinfection et la purge du robinet ont été réalisées par les services municipaux, en lien avec la direction de l'école. Un nouveau prélèvement de vérification sera effectué par l'ARS afin de confirmer le retour à la normale, les résultats étant attendus en début de semaine prochaine. Je souhaite que les personnels présents sur site soient informés de la venue du technicien. La situation a été correctement gérée par la régie bâtiment et les équipes de l'enseignement, et aucun risque n'a été constaté pour les élèves.
Je souhaite également faire le point sur l'enquête menée par le cabinet ELABORE. Cette démarche a fait l'objet de plusieurs recours, examinés par différentes autorités. La Commission nationale des sondages a confirmé qu'il s'agissait bien d'une enquête sociologique, et non d'un sondage électoral. La CNIL a formulé une recommandation technique concernant la lisibilité des mentions d'information RGPD, tout en constatant qu'aucune infraction n'avait été commise. Enfin, le tribunal administratif, saisi en référé, a rejeté la demande du requérant. Ces décisions confirment la régularité de la démarche engagée par la Ville. Je tiens à remercier la Direction générale, la déléguée à la protection des données et la Direction des affaires juridiques pour le travail rigoureux mené sur ce dossier.
Enfin, un mot sur le dialogue social. La votation organisée sur le futur RIFSEEP a réuni plus de 300 agents, 3/87
témoignant d'une forte participation. Après six mois de travail et de concertation, un nouveau dispositif de reconnaissance et de valorisation du travail des agents sera présenté au prochain Conseil municipal. Ce résultat illustre la qualité du dialogue social au sein de notre collectivité. »
Benoit CRESPIN a deux questions sur ce plan d'actualité. La première porte sur l'incendie. Il lit beaucoup de choses à ce sujet et certaines personnes évoquent des soucis électriques qui en seraient à l'origine. Ces informations sont-elles confirmées ? Sait-on ce qu'il en est ? Y a-t-il des risques pour les autres habitants ? Sa deuxième question concerne l'école Courbet. Il ne partage pas la vision des choses de Monsieur Aggoune pour qui tout a été fait parfaitement et aimerait savoir quand cela a été découvert et pourquoi les familles n'ont pas été informées immédiatement et l’ont appris de leurs enfants qui avaient interdiction de boire de l'eau au robinet dans les toilettes et à qui on a distribué de l'eau en bouteille dans la journée. Il voulait avoir une précision quant à la date de découverte de cet incident.
Marie JAY répond, concernant l’incendie, que le réseau électrique n'est pas en cause. C'est a priori un appareil électroménager qui a pris feu. Il y aura une enquête approfondie des pompiers, mais il n’y a aucun risque particulier. Comme dans tout collectif, malheureusement, il peut y avoir des incendies. Heureusement, tout le monde a réagi très rapidement.
Fatah AGGOUNE fait un point sur le sujet de l’eau à Courbet. Sans faire paniquer, en toute responsabilité et en ne diffusant pas de fausses informations, le test a été fait samedi de façon inopinée comme c'est souvent fait dans différentes structures de la ville ou écoles par l'ARS. Il a été constaté un problème bactériologique sur un seul robinet lié à la plonge où sont nettoyées des casseroles et où il peut donc y avoir des résidus alimentaires qui affectent l’eau. Il précise que ce n’était pas un robinet dont l’eau était destinée à la consommation des enfants. Cette information a été diffusée dès le lundi matin, comme c’est la règle à l’ARS, à la direction de l'école et auprès de la municipalité. La municipalité a voulu investiguer avant de faire toute communication pour ne pas inquiéter les parents et les enfants. Les choses ont été faites dans l'ordre et en responsabilité. L’ARS a confirmé qu'il n'y avait pas de problème, en tout cas sanitaire, et la municipalité a attendu d'autres prélèvements pour être sûr que ce n'était circonscrit qu'à ce robinet. Il n'y a pas eu d'eau non potable distribuée aux enfants. Selon le principe de précaution, la ville a distribué de l'eau en bouteille. Dans la foulée elle a communiqué aux parents un courrier expliquant tout cela. D'autres malheureusement ont souhaité communiquer sur les réseaux sociaux et monter en épingle ce sujet. Il le répète ça ne concerne qu'un réseau de robinet et pas le réseau d'eau potable de la ville comme il a pu lire ici et là. Il est le président de la régie et il s’en est enquis auprès de la direction de la régie. Le réseau d'eau n'était pas affecté, ce n'était qu'un robinet de la plonge de l'école Courbet. Voilà pour l'information. De nouveaux prélèvements seront faits lundi, s’il y avait quelque chose de plus important, il tiendrait bien sûr informée l’assemblée. Mais la municipalité, comme le Directeur, n’ont pas voulu faire paniquer les familles. Les enfants ont raconté ça à leurs parents qui auraient pu solliciter les services de la ville. Monsieur Crespin, en tant que conseiller municipal, aurait pu le saisir par écrit, comme il le fait souvent, pour demander des éléments de réponse sur ce sujet. Il n’a pas fait ce choix, il a préféré communiquer sur les réseaux sociaux. Plutôt que d'alerter le maire et de lui demander ce qu’il se passe, il a préféré relayer tout ça sur les réseaux sociaux. Il faut être responsable et faire attention à ne pas faire paniquer les familles et les enfants. 4/87
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
Antoine PELLETIER veut simplement souligner plusieurs décisions relatives à des formations offertes aux agents et agentes du service public municipal, notamment en matière de secourisme et d'accueil des femmes victimes de violence – un dossier qui est cher à Madame Jay – et il voulait saluer cette offre de formation. La ville aimerait évidemment en faire plus mais elle fait selon ses moyens. Il rappelle que la formation c'est essentiel pour développer la qualité du service public municipal pour les Gentilléens et Gentilléennes et l'épanouissement professionnel des agentes et des agents de la ville.
Fatah AGGOUNE le remercie pour ces remerciements qui seront relayés à la direction générale et aux agents.
DECISIONS DU 26 JUIN 2025
ÉCONOMIE - Contrat de cession de droits d'un spectacle conclu avec Gommette Production
AFFAIRES CULTURELLES - Contrat de mise à disposition Gratuite et temporaire d'une salle municipale au bénéfice de Ronan Fiolet Les Brakas
FOURNITURES - Prestation de confection et de nettoyage de voilages et de rideaux
INTENDANCE - Avenant n°1 au marché de location de camion frigorifique
DECISION DU 27 JUIN 2025
MÉDIATHÈQUE - Passation d'un contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie Filou pour une représentation le jeudi 24 juillet 2025 dans le cadre de l'Été à Gentilly.
DECISIONS DU 30 JUIN 2025
PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Sauveteur Secouriste du Travail - Recyclage
FINANCES COMMUNALES - Suppression de la Régie d'Avances pour les dépenses de fonctionnement du Service Municipal de la Jeunesse de la ville de Gentilly pour les activités du mercredi et pendant les vacances scolaires
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation de la mise en place d'un accord-cadre pour la réalisation des diagnostics amiante réglementaires sur les bâtiments municipaux (DTA, DAAT et DAAD)
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation de la mise en place d'un contrat de maintenance pour les équipements de protection contre l'incendie (Système de sécurité incendie, blocs autonomes de sécurité et désenfumage) pour le centre socio-éducatif de Châtel (74)
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation d'un contrat d'entretien et de maintenance des systèmes de climatisation dans les bâtiments municipaux
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation de la désignation d'un prestataire pour l'accompagnement à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) 5/87
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation d'un contrat de maintenance pour l'entretien et dépannage des portes vitrées, rideaux métalliques et barrières levantes des bâtiments communaux.
DECISION DU 1 JUILLET 2025
ENVIRONNEMENT - Diagnostics phytosanitaires du patrimoine arboré de la ville de Gentilly avec géolocalisation
DECISIONS DU 3 JUILLET 2025
MÉDIATHÈQUE - Intervention de l'artiste Kanine pour un atelier lors de la thématique textile se déroulant à La médiathèque du 03 octobre au 22 novembre 2025
MÉDIATHÈQUE - Ateliers portés par l'artiste Thomaas dans le cadre de la thématique textile se déroulant à La médiathèque du 03 octobre au 22 novembre 2025
MÉDIATHÈQUE - Contrat de cession de droit avec la société Swank film dans le cadre d'une projection publique non commerciale
DECISION DU 10 JUILLET 2025
PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Premier Secours Citoyen (PSC)
DECISION DU 15 JUILLET 2025
PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Equipier de Première Intervention et d'évacuation
DECISIONS DU 17 JUILLET 2025
MÉDIATHÈQUE - Convention de prêt à titre gracieux de jeux numériques faisant partie de 'La Mallapixels ' entre la commune de Gentilly et le département du Val-de-Marne
MÉDIATHÈQUE - Approbation d'une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour l'emprunt de la "Brodeuse numérique" élément de la Mallapixels.
DECISIONS DU 24 JUILLET 2025
MÉDIATHÈQUE - Approbation de l'intervention de l'artiste du Repère Créatif pour un atelier lors de la thématique textile se déroulant à La médiathèque du 03 octobre au 22 novembre 2025
MÉDIATHÈQUE - Approbation d'une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour l'emprunt de deux des éléments de la Mallapixels.
MÉDIATHÈQUE - Validation d'une visite au Palais Galliera, musée de la Mode de la ville de Paris, suivie d'un atelier de touché de tissus le 07/10/25.
MÉDIATHÈQUE - Approbation pour l'intervention de l'artiste Sophie Coupard pour un atelier lors de la thématique textile se déroulant du 03 octobre au 22 novembre 2025.
MÉDIATHÈQUE - Approbation d'une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour l'emprunt du "Thymio II " élément de la Mallapixels.
SERVICES - Approbation de la mise en place d'un accord-cadre pour la réalisation des diagnostics amiante réglementaires sur les bâtiments municipaux - Rectification nom du titulaire 6/87
DECISIONS DU 25 JUILLET 2025
SERVICES - Prestation de formation : Accueil des femmes victimes de violences
SERVICES - Approbation d'un contrat avec la société AVM Intégration pour la maintenance du logiciel OBS Manager Traffic
DECISION DU 12 AOÛT 2025
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION - Contrat de prestation avec l'association ESPOIR CFDJ pour la réalisation d'un chantier éducatif avec l'Association Espoir CFDJ pour la rénovation d'un bureau et de l'entrée de la salle des Tanneurs
DECISION DU 25 AOÛT 2025
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
DECISION DU 5 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRES DOMANIALES - Contrat précaire et temporaire d'un espace de stockage sis 56 rue Raymond Lefebvre au bénéfice de la Société Studio 51
DECISION DU 9 SEPTEMBRE 2025
FINANCES COMMUNALES - Modification de la régie de recettes de la Médiathèque
DECISION DU 11 SEPTEMBRE 2025
SQVU - Approbation de la convention de mise à disposition d'emplacements destinés à l'installation de caméras de vidéoprotection entre la Commune de Gentilly et Paris Habitat - OPH
DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2025
MÉDIATHÈQUE - Convention de prêt pour l'exposition "Ombres colorées" et l'animation de deux ateliers entre Mme Jeger et la municipalité du 2 au 23 octobre 2025
DECISIONS DU 22 SEPTEMBRE 2025
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
ENFANCE - Intervention en langue des signes en direction de la petite enfance
DECISIONS DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉDIATHÈQUE - Contrat de cession de droits avec l'Atelier des songes pour deux représentations du spectacle "Va t'faire cuire un bœuf" le samedi 13 décembre 2025 à La médiathèque
MÉDIATHÈQUE - Intervention du musicien MORENO Nicolas pour la mise en place de quatre ateliers d'éveil musical à La médiathèque les 04 et 15 novembre ainsi que le 06 décembre 2025
DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2025 7/87
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35rue Charles Frérot
DECISION DU 2 OCTOBRE 2025
FINANCES COMMUNALES - Décision budgétaire portant virements de crédits au titre de la fongibilité des crédits 8/87
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
FINANCES COMMUNALES
Autorisation donnée au Maire de signer les marchés publics de Fourniture, livraison de carburants et combustibles et mise à disposition de moyens d'approvisionnement pour la ville de GENTILLY et ses centres socioéducatifs
Afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et le bon fonctionnement de ses services techniques, la Ville de Gentilly doit garantir un approvisionnement régulier en carburants et combustibles pour son parc automobile, son centre technique municipal et ses centres de vacances.
Ce marché a pour objet la fourniture, livraison de carburants et combustibles et mise à disposition de moyens d’approvisionnement.
Au-delà de la sécurisation des approvisionnements, ce marché vise également à améliorer le suivi budgétaire et énergétique de la collectivité grâce à des outils de gestion performants, et à soutenir sa politique de transition énergétique avec le déploiement de solutions pour la mobilité électrique.
Il permettra ainsi de :
garantir la disponibilité des carburants et combustibles nécessaires,
renforcer la maîtrise des consommations et des coûts,
améliorer la sécurité et la conformité environnementale des approvisionnements, accompagner le développement d’une flotte municipale plus durable.
Il se décompose en 4 lots :
Lot n° 1 : Fourniture par enlèvement à la pompe de tous types de carburants pour les véhicules de la Ville (hors engins) par cartes accréditives et services associés
Lot n° 2 : Fourniture et livraison de fioul domestique pour les centres de vacances Lot n° 3 : Fourniture de carburant pour les cuves du CTM
Lot n° 4 : Fournitures de cartes de recharge universelle pour véhicules électriques.
Critères de sélection
L'attribution des différents lots du marché aura pour fondement les critères suivants :
Pour le lot 1
CRITERES NOTE
PRIX 60 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 60 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
60 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
30 points
Pourcentage de rabais
Le candidat proposant le pourcentage le plus élevé obtiendra 10 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
10 points 9/87
[% de rabais du candidat / moyenne pondérée la plus élevée] * 10
Prix de la carte
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 15 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
15 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
15 points
Prix de la redevance annuelle de gestion
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 05 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
05 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
5 points
VALEUR TECHNIQUE
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous 20 points
Sous-critère 1 : Qualité du carburant, quantité de stations et emplacement de celles-ci à proximité du Centre Technique Municipal de la Commune de Gentilly. 10 points
Sous-critère 2 : Qualité des services associés proposés et modalités de suivi… 10 points
DELAIS DE LIVRAISON DES CARTES 7 points
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera apprécié au regard des éléments ci-dessous
03 points Qualité de la politique environnementale mise en œuvre par l’entreprise et qualité des dispositions environnementales mises en œuvre par l’entreprise sur les
emballages (collecte des palettes et autres…) et les transports (Véhicules «
propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés…) et ou sociale (insertion des personnes en situation précaire etc…).
TOTAL 100 points
Pour les lot 2 et 3
CRITERES NOTE
PRIX 55 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 55 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
55 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
25 points 10/87
Pourcentage de rabais
Le candidat proposant le pourcentage le plus élevé obtiendra 10 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
[% de rabais du candidat / moyenne pondérée la plus élevée] * 10
10 points
Prix de la carte
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 15 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
15 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
15 points
Prix de la redevance annuelle de gestion
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 05 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
05 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
05 points
VALEUR TECHNIQUE
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous 30 points
Sous-critère 1 : Qualité du carburant 20 points
Sous-critère 2 : Qualité des services associés proposés et modalités de suivi… 10 points
DELAIS DE LIVRAISON 10 points
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera apprécié au regard des éléments ci-dessous
05 points Qualité de la politique environnementale mise en œuvre par l’entreprise et qualité des dispositions environnementales mises en œuvre par l’entreprise sur les
emballages (collecte des palettes et autres…) et les transports (Véhicules «
propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés…) et ou sociale (insertion des personnes en situation précaire, etc…).
TOTAL 100 points
Pour le lot 4
CRITERES NOTE
PRIX 60 points
Prix de la recharge
La formule suivante sera appliquée à partir du BPU :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 30 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
30 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
30 points 11/87
Pourcentage de rabais
Le candidat proposant le pourcentage le plus élevé obtiendra 10 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
[% de rabais du candidat / moyenne pondérée la plus élevée] * 10
10 points
Prix de la carte
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 15 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
15 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
15 points
Prix de la redevance annuelle de gestion
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 05 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
05 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
05 points
VALEUR TECHNIQUE
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous 30 points
Sous-critère 1 : Etendue et accessibilité du réseau 15 points
Sous-critère 2 : Qualité de la plateforme de gestion 10 points
Sous-critère 3 : Qualité du Service après-vente (SAV) et du support technique 05 points
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera apprécié au regard des éléments ci-dessous
10 points Qualité de la politique environnementale mise en œuvre par l’entreprise et qualité des dispositions environnementales mises en œuvre par l’entreprise sur la gestion des déchets et les transports (Véhicules « propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés…) et ou sociale (insertion des personnes en situation précaire etc…)..
TOTAL 100 points
PROCEDURE SUIVIE
Etapes de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur les sites suivants :
- Profil acheteur Maximilien : Référence n°250005 du 30/03/2025.
- JOUE avec la référence n° 206509 - 2025 – Avis de marché JO S 64/2025 du 01/04/2025
Date et heure limites de réception des candidatures :
Lundi 28 Avril 2025 à 12H00. 12/87
La durée de validité des offres est fixée à 150 jours.
Ont été réceptionnés, par lot, le nombre de plis suivants :
Nombre de
plis reçus
Lot n° 1 : Fourniture par enlèvement à la pompe de tous types de carburants pour les véhicules de la Ville (hors engins) par cartes accréditives et services associés 2 Lot n° 2 : Fourniture et livraison de fioul domestique pour les centres de loisirs 1 Lot n° 3: Fourniture de carburant pour les cuves du CTM 2 Lot n° 4 : Fournitures de cartes de recharge universelle pour véhicules électriques 2
Analyse des candidatures et des offres
L’analyse des candidatures a été faite par le service Commande Publique et l’analyse des offres a été réalisée par la Direction du Patrimoine Bâti et de la Flotte Automobile (DPBFA).
L’analyse des candidatures n’a pas soulevé d’observations particulières. L’ensemble des candidats ont fourni les documents nécessaires à l’acceptation de leurs candidatures.
Les entreprises ayant déposé une offre sont :
Candidats
Lot n° 1 : Fourniture par enlèvement à la pompe de tous
types de carburants pour les véhicules de la Ville (hors
engins) par cartes accréditives et services associés
TOTALENERGIES MARKETING France
GREENWAY
Lot n° 2 : Fourniture et livraison de fioul domestique pour
les centres de loisirs
LONG ENERGIES
Lot n° 3: Fourniture de carburant pour les cuves du CTM LONG ENERGIES DYNEFF SAS
Lot n° 4 : Fournitures de cartes de recharge universelle
pour véhicules électriques
TOTALENERGIES MARKETING France
GREENWAY
A la lecture des tableaux d’analyse des offres, les membres de la CAO réunis le 15 septembre 2025, ont décidé d’attribuer les différents lots aux entreprises suivantes :
LOTS CONCERNES ENTREPRISES
ATTRIBUTAIRES
MONTANT HT
Lot n° 1 : Fourniture par enlèvement à la pompe de
tous types de carburants pour les véhicules de la
Ville (hors engins) par cartes accréditives et services
associés
TOTAL ENERGIES
MARKETING
FRANCE
143 472,38 €
Lot n° 2 : Fourniture et livraison de fioul domestique
pour les centres de loisirs
Déclaré sans suite
Lot n° 3: Fourniture de carburant pour les cuves du
CTM
DYNEFF 42 376,58 €
Lot n° 4 : Fournitures de cartes de recharge GREENWAY 4,90 € HT /CARTE 13/87
universelle pour véhicules électriques
CONCLUSION
Pour le lot n°1, l'offre de la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, classée première en application des critères de choix mentionnés dans le règlement de la consultation, donc jugée économiquement la plus avantageuse.
Pour le lot n°2, une seule offre a été reçue, celle de la société Long Energies. Au moment de l'analyse des offres, il s'est avéré que le prestataire n'a pas fourni de DQE complété, l'offre est donc incomplète.
En effet, il est indiqué dans les documents du marché que le critère prix est déterminé selon les montants indiqués dans le DQE.
Une offre incomplète est considérée comme irrégulière au sens de l'article L2152-2 du Code de la Commande Publique, qui définit l'offre irrégulière comme celle qui "ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète". L'offre a été déclarée irrégulière. Les autres critères de jugement n'ont donc pas été analysés. Ce lot sera relancé selon la procédure avec négociation prévue par l'article R.2124-3 alinéa 6 du code de la commande publique.
Pour le lot n°3, il est proposé de retenir l'offre de la société DYNEFF, classée première en application des critères de choix mentionnés dans le règlement de la consultation, donc jugée économiquement la plus avantageuse.
Pour le lot n°4, il est proposé de retenir l'offre de la société GREENWAY, classée première en application des critères de choix mentionnés dans le règlement de la consultation, donc jugée économiquement la plus avantageuse.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les lots nos 1, 3 et 4 du marché public de fourniture, livraison de carburants et combustibles mise à disposition de moyens d’approvisionnement pour la ville de Gentilly et ses centres socioéducatifs ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec les sociétés ci-dessus énumérées.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire
Les interventions de :
Antoine PELLETIER voudrait remercier l'ensemble des commissaires de la commission d'appel d'offre pour la qualité de leurs travaux sur ce marché et ceux qui vont suivre au cours de ce conseil municipal. Il voudrait remercier évidemment les services, en particulier la direction des finances et de l'achat public et particulièrement, en son sein, le service de la commande publique pour la qualité du travail sur ces quatre gros marchés votés ce soir.
Jésus LABADO voudrait revenir, et ce n'est pas la première fois qu’elle intervient en ce sens, sur la pondération donnée au prix par rapport aux valeurs de performance environnementale. Il faut regarder de près. Sur les quatre marchés proposés c'est par exemple, pour le lot 1, 60 points pour le prix contre 3 points pour l'environnement. Pour les lots 2 et 3, c’est 55 points pour le prix, 5 points pour la valeur environnementale… Elle pourrait donner les mêmes chiffrages à peu près pour les marchés qui vont suivre. Elle pense qu'on ne peut pas continuer comme ça. Les collectivités locales sont des donneurs d'ordre très importants auxquels s'impose la RSE, c'est-à-dire la responsabilité sociale et environnementale. Elle pense qu'il faudrait d'ailleurs ajouter au critère environnemental un critère social : sur les marchés en question quelles sont les avancées en matière sociale, comment l'entreprise se comporte-t-elle, quelle est la qualité du 14/87
dialogue social ? Elle s’abstiendra parce qu’il faut quand même avancer sur ces considérations. Elle estime que la ville ne peut pas continuer à être sur des marchés au moins disant. Au niveau européen elle comptait beaucoup sur un texte qui n'avance pas et qui vraisemblablement, comme beaucoup de textes, sera en recul, sur l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre qui leur impose de s'intéresser à toute la chaîne de valeur : comment c’est fabriqué, comment c'est transporté, quel bilan carbone, les distributeurs, les sous-traitants, les prestataires… bref toute la chaîne de valeur d'un donneur d'ordre. Elle pense que ce texte sera dévitalisé à Bruxelles, les derniers articles qu’elle a pu lire à ce sujet sont extrêmement pessimistes. Elle pourrait avancer davantage sur cette explication mais va s'arrêter là. Elle va s’abstenir parce qu'il faut vraiment que la RSE soit entendue et comprise. Sur le marché des produits et articles d'entretien, elle a insisté à la commission et pense que ça n'est pas relayé dans les documents qui sont arrivées tardivement cet après-midi rapportant les échanges de la commission, les fiches de données de sécurité sont des fiches d'évaluation des risques qui sont très intéressantes aujourd'hui pour qu'enfin on avance sur l'évaluation des risques pour les agents puisque le document unique est enfin en bonne marche. Les fiches de données de sécurité ce n'est pas une valeur technique, c'est une valeur sociale. C'est très intéressant d’en parler mais ce n'est pas au bon niveau ni au bon endroit, c'est une valeur sociale voire environnementale parce qu'effectivement ces fiches de données de sécurité ne sont pas destinées qu’aux employeurs des agents mais également au donneur d’ordre dans la mesure où l'utilisateur des locaux est également concerné par la toxicité et en matière de produits d'entretien, il y a beaucoup à dire. Elle s’arrêtera là et va s'abstenir parce que c'est un sempiternel débat sur la responsabilité sociale et environnementale qui à son avis n'est pas respecté ici dans la mesure où ce sont des marchés au moins-disant.
Fatah AGGOUNE répond que la municipalité progresse dans le domaine de la commande publique, même si ce n’est pas assez rapide du point de vue de Madame Labado. Il faut accélérer le mouvement, il en est assez d'accord mais il rappelle qu’il y a une question de coût et de finances derrière ces volontés politiques. Il faut faire des arbitrages là où il y a des choix politiques à faire. Répondre à la demande concernant les carburants, pour prendre ce premier sujet de la soirée, la demande en cars des écoles, des centres de loisirs ou des associations est un sujet important en terme de politique sociale, mais ça n'empêche pas effectivement de regarder, dans les marchés de la commande publique, la question du RSE et de continuer à progresser. Il faut aller plus loin, il en convient.
Il propose de voter les 3 délibérations correspondant chacune à 1 lot en une fois si cela convient à tout le monde.
Par 22 voix pour, 6 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Jésus LABADO, Martine SAUSSURE-YOUNG)
Sur le Lot n°1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par l’entreprise Total Energies Marketing France,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de fourniture, livraison de carburants et combustibles et mise à disposition de moyens d’approvisionnement pour la ville de GENTILLY et ses centres de vacances,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 01/04/2025 portant la référence n°206509 - 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public, 15/87
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le lot n°1 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°1 « ourniture par enlèvement à la pompe de tous types de carburants pour les véhicules de la Ville (hors engins) par cartes accréditives et services associés » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société Total Energies Marketing France sise au 562 Avenue du Parc de l’ile 92029 NANTERRE.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant d’un montant estimatif annuel de 143 472,38 € HT, dans la limite d’un montant maximum annuel de 250 000 € HT, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal
Sur le Lot n°3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par la société DYNEFF SAS,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de fourniture, livraison de carburants et combustibles et mise à disposition de moyens d’approvisionnement pour la ville de GENTILLY et ses centres de vacances,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 01/04/2025 portant la référence n°206509 - 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le lot n°3 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°3 « Fourniture de carburants pour les cuves du CTM » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société DYNEFF SAS sise au 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant d’un montant estimatif annuel de 42 376,58 € HT, dans la limite d’un montant maximum annuel de 70 000 € HT, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Sur le Lot n°4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire, 16/87
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par la société GREENWAY,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de fourniture, livraison de carburants et combustibles et mise à disposition de moyens d’approvisionnement pour la ville de GENTILLY et ses centres de vacances,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 01/04/2025 portant la référence n°206509 - 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le lot n°4 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°4« Fournitures de cartes de recharge universelle pour véhicules électriques » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société GREENWAY sise au 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant d’une valeur unitaire de 4,90 € par carte pour un prix de recharge de 0,20 €/kWh, dans la limite d’un montant maximum annuel de 20 000 € HT, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Autorisation donnée au Maire de signer le marché public de fourniture de produits et articles d'entretien et d'hygiène
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux et la propreté des équipements publics, la Ville de Gentilly doit disposer en permanence de produits et articles d’entretien et d’hygiène adaptés.
Le présent marché, divisé en quatre lots, a pour objet la fourniture et la livraison de : produits et articles d’entretien et d’hygiène,
bobines d’essuyage,
sacs poubelles.
Il prévoit également la mise à disposition et la maintenance des équipements de distribution nécessaires ainsi que la formation du personnel à une utilisation raisonnée et respectueuse de l’environnement.
Ce marché répond à un double enjeu :
fonctionnel, en garantissant la disponibilité des produits indispensables au maintien de l’hygiène dans les locaux municipaux,
environnemental et sanitaire, en orientant les achats vers des solutions plus sûres et durables (produits labellisés, non CMR, à faible impact environnemental).
Par ce marché, la Ville affirme sa volonté de concilier efficacité du service public, sécurité des agents et usagers, et responsabilité. 17/87
Il se décompose en 4 lots :
Lot n° 1 : Produits d’entretien et d’hygiène
Lot n° 2 : Articles d’entretien et d’hygiène
Lot n° 3 : Bobines d’essuyage
Lot n° 4 : Sacs poubelles.
Critères de sélection
L'attribution du marché aura pour fondement les critères suivants :
Pour le lot 1
CRITERES NOTE
VALEUR TECHNIQUE 40 Points
Sous-critère 1 : Qualité des produits au regard des échantillons testés, des fiches techniques et des fiches de données de sécurité
Analyse des fiches techniques (efficacité des produits, facilités d’utilisation, conditionnement, concentration et dilution), analyse des fiches de données de sécurité (taux de pictogrammes de danger et de risques), analyse des échantillons testés (efficacité des produits)
20 points
Sous-critère 2 : Qualité des prestations proposées
Organisation mise en place pour assurer chaque étape des prestations de la réception jusqu’à la livraison complète des commandes, moyens humains et matériels proposés pour assurer les prestations, conditions de commandes et de livraisons (mise à disposition d’une plateforme de commandes et de gestion des commandes avec description du fonctionnement (processus de commande, ergonomie, environnement de la plateforme…), formation des agents à l’utilisation des produits et de la plateforme ( modalités d’organisation + programme des formations proposées…), gestion des reliquats...
15 points
Sous-critère 3 : Délai
Délais de réception des produits sachant que celui-ci ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande. 5 points
PRIX 35 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 30 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
30 - [30*(montant de l’offre du candidat - montant de l’offre la moins disante) / montant de l’offre la plus disante].
30 points
Pourcentage de remise sur le catalogue
Le candidat qui propose le pourcentage de remise le plus important se verra attribué les 05 points. La note des autres candidats sera obtenue par application de la règle de trois. 05 points 18/87
PERFORMANCE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera évalué à partir des sous critères ci-dessous : 20 points
Sous–critère 1 : Qualité de la politique environnementale en matière de respect des lois et règlements
Existence de labels et certifications reconnues dans le domaine des produits d’entretien (Ecolabel, Ecocert ou équivalent). : transmission des certificats), modalités de mise en œuvre de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), Respect des normes, composition des produits…
12 points
Sous–critère 2 : Qualité de la politique environnementale générale de l’entreprise Biodégradabilité des produits, conditionnement et emballages proposés, optimisation environnementale des produits, démarches mises en place concernant la réduction des émissions de CO2, gestion des déchets et des emballages, types de véhicules utilisés pour les livraisons du présent marché (Véhicules « propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés...
08 points
TOTAL 100 points
Pour le lot 2
CRITERES NOTE
VALEUR TECHNIQUE 40 Points
Sous-critère 1 : Qualité des produits au regard des échantillons testés, des fiches techniques et des fiches de données de sécurité
Analyse des fiches techniques (efficacité des produits, facilités d’utilisation, conditionnement), analyse des fiches de données de sécurité, analyse des échantillons. 20 points
Sous-critère 2 : Qualité des prestations proposées
Organisation mise en place pour assurer chaque étape des prestations, de la réception jusqu’à la livraison complète des commandes, moyens humains et matériels proposés, conditions de commandes et de livraisons (mise à disposition d’une plateforme de commandes et de gestion des commandes avec description du fonctionnement (processus de commande, ergonomie, environnement de la plateforme…), formation des agents à l’utilisation des produits et de la plateforme ( modalités d’organisation + programme des formations proposées…), gestion des reliquats...
15 points
Sous-critère 3 : Délai
Délais de livraison des produits sachant que celui-ci ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande.
5 points
PRIX 45 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 40 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
40 - [40*(montant de l’offre du candidat - montant de l’offre la moins disante) / montant
40 points 19/87
de l’offre la plus disante].
Pourcentage de remise sur le catalogue
Le candidat qui propose le pourcentage de remise le plus important se verra attribué les 05 points. La note des autres candidats sera obtenue par application de la règle de trois.
05 points
PERFORMANCE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera évalué à partir des sous critères ci-dessous : 15 points
Sous–critère 1 : Qualité de la politique environnementale en matière de respect des lois et règlements
Existence de labels et certifications reconnues dans le domaine des produits d’entretien (NORDIC SWAN, Ecolabel, Ecocert ou équivalent). : transmission des certificats), modalités de mise en œuvre de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), Respect des normes, composition des produits…
10 points
Sous–critère 2 : Qualité de la politique environnementale générale de l’entreprise Biodégradabilité des produits, conditionnement et emballages proposés, optimisation environnementale des produits, démarches mises en place concernant la réduction des émissions de CO2, gestion des déchets et des emballages, types de véhicules utilisés pour les livraisons du présent marché (Véhicules « propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés...
05 points
TOTAL 100 points
Pour le lot 3
CRITERES NOTE
PRIX 55 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 50 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
50 - [50*(montant de l’offre du candidat - montant de l’offre la moins disante) / montant de l’offre la plus disante]
50 points
Pourcentage de remise sur le catalogue
Le candidat qui propose le pourcentage de remise le plus important se verra attribué les 05 points. La note des autres candidats sera obtenue par application de la règle de trois.
05 points
VALEUR TECHNIQUE 35 Points
Sous-critère 1 : Qualité des produits au regard des échantillons testés, des fiches techniques et des fiches de données de sécurité
Analyse des fiches techniques, des fiches de données de sécurité et des échantillons testés.
15 points 20/87
Sous-critère 2 : Qualité des prestations proposées
Organisation mise en place pour assurer chaque étape des prestations, de la réception jusqu’à la livraison complète des commandes, moyens humains et matériels proposés pour assurer les prestations, conditions de passation des commandes et de livraisons, gestion des reliquats...
10 points
Sous-critère 3 : Délai
Les candidats obtiendront le nombre de points définis ci-après, en fonction du délai de livraison des produits du bordereau de prix unitaires auquel il s’engage sachant que celui-ci ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.
10 points
PERFORMANCE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera évalué à partir des sous critères ci-dessous : 10 points
Sous–critère 1 : Qualité de la politique environnementale en matière de respect des lois et règlements
Existence de labels et certifications reconnues dans le domaine des produits d’entretien (Ecolabel, Ecocert ou équivalent). : transmission des certificats), modalités de mise en œuvre de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), Respect des normes, composition des produits…
06 points
Sous–critère 2 : Qualité de la politique environnementale générale de l’entreprise Biodégradabilité des produits, emballages proposés, optimisation environnementale des produits, démarches mises en place concernant la réduction des émissions de CO2, gestion des déchets et des emballages, types de véhicules utilisés pour les livraisons du présent marché (Véhicules « propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés...
04 points
TOTAL 100 points
Pour le lot 4
CRITERES NOTE
PRIX 60 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 55 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
55 - [55*(montant de l’offre du candidat - montant de l’offre la moins disante) / montant de l’offre la plus disante]
55 points
Pourcentage de remise sur le catalogue
Le candidat qui propose le pourcentage de remise le plus important se verra attribué les 05 points. La note des autres candidats sera obtenue par application de la règle de trois. 05 points
VALEUR TECHNIQUE 30 Points
Sous-critère 1 : Qualité des produits au regard des échantillons testés, des fiches techniques et des fiches de données de sécurité
Analyse des fiches techniques, des fiches de données de sécurité et des échantillons, robustesse...
10 points 21/87
Sous-critère 2 : Qualité des prestations proposées
Organisation mise en place pour assurer chaque étape des prestations de la réception jusqu’à la livraison complète des commandes, moyens humains et matériels proposés pour assurer les prestations, gestion des reliquats…
15 points
Sous-critère 3 : Délai
Les candidats obtiendront le nombre de points définis ci-après, en fonction du délai de livraison des produits du bordereau de prix unitaires auquel il s’engage sachant que celui-ci ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.
05 points
PERFORMANCE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera évalué à partir des sous critères ci-dessous : 10 points
Sous–critère 1 : Qualité de la politique environnementale en matière de respect des lois et règlements
Existence de labels et certifications reconnues dans le domaine des produits d’entretien (Ecolabel, Ecocert ou équivalent). : transmission des certificats), modalités de mise en œuvre de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), Respect des normes, composition des produits…
06 points
Sous–critère 2 : Qualité de la politique environnementale générale de l’entreprise Biodégradabilité des produits, conditionnement et emballages proposés, optimisation environnementale des produits, démarches mises en place concernant la réduction des émissions de CO2, gestion des déchets et des emballages, types de véhicules utilisés pour les livraisons du présent marché (Véhicules « propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés...
04 points
TOTAL 100 points
PROCEDURE SUIVIE
Etapes de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur les sites suivants :
- Profil acheteur Maximilien : Référence n°2500009 du 09/05/2025
- JOUE : Référence n°305926 – 2025 OJ S 91/2025 13/05/2025
Date et heure limites de réception des candidatures :
Mardi 10 juin 2025 à 12 heures.
La durée de validité des offres est fixée à 150 jours.
Ont été réceptionnés, par lot, le nombre de plis suivants :
Nombre de
plis reçus
Lot n° 1 : Produits d’entretien et d’hygiène 4 Lot n° 2 : Articles d’entretien et d’hygiène 6 Lot n° 3 : Bobines d’essuyage 8 Lot n° 4: Sacs poubelles 5
Analyse des candidatures et des offres 22/87
L’analyse des candidatures a été faite par le service Commande Publique et l’analyse des offres a été effectuée par la Direction de l’Education et des Temps de l’Enfance (DETE).
L’analyse des candidatures n’a pas soulevé d’observations particulières. L’ensemble des candidats ont fourni les documents nécessaires à l’acceptation de leurs candidatures.
Les entreprises ayant déposé une offre sont :
Nombre de plis reçus
Lot n° 1 : Produits d’entretien et d’hygiène
SANOGIA
MISERY REGNAULT NETTOYAGE
ADELYA TERRE D’HYGIENE
HERSAND DELAISY KARGO
Lot n° 2 : Articles d’entretien et d’hygiène
PLG
MISERY REGNAULT NETTOYAGE
COLDIS
HERSAND DELAISY KARGO
DAUGERON ET FILS
SANOGIA
Lot n° 3 : Bobines d’essuyage
PLG
PAREDES Distribution France
MISERY REGNAULT NETTOYAGE
COLDIS
HERSAND DELAISY KARGO
DAUGERON ET FILS
SANOGIA
OBYO (PADES)
Lot n° 4: Sacs poubelles
CRYSTAL HYGIENE
MISERY REGNAULT NETTOYAGE
HERSAND DELAISY KARGO
PLG
OBYO (PADES)
A la lecture des tableaux d’analyse des offres, les membres de la CAO réunis le 15 septembre 2025, ont décidé d’attribuer les différents lots aux entreprises suivantes :
Lot concerné Entreprise Attributaire Montant annuel HT Lot n° 1 : Produits d’entretien
et d’hygiène
DELAISY KARGO 25 049.39 €
Lot n° 2 : Articles d’entretien
et d’hygiène
DELAISY KARGO 15 569.90 €
Lot n° 3 : Bobines d’essuyage DELAISY KARGO 1 550,67 € Lot n° 4: Sacs poubelles CRYSTAL HYGIENE 23 445.50 €
CONCLUSION
Au regard de l'analyse faite par les services, il est proposé de retenir pour les lots n°1, n°2 et n°3 les offres de la société DELAISY KARGO, jugées économiquement les plus avantageuses au regard du cahier des charges, notamment des critères de jugement des offres. 23/87
Pour le lot n°4, il est proposé de retenir l'offre de la société CRYSTAL HYGIENE, qui était la seule offre qui répondait aux critères spécifiques demandés dans le cahier des charges.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché public de prestations de fourniture de produits et articles d’entretien et d’hygiène, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec les sociétés ci-dessus énumérées
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Par 22 voix pour, 6 voix abstentions,
Sur le lot n°2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par l’entreprise Delaisy Kargo,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de fourniture de produits et articles d’entretien et d’hygiène,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 13/05/2025 portant la référence n°305926 – 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le lot n°2 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°2 « Articles d’entretien et d’hygiène » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société HERSAND - Delaisy Kargo sise au 83 Rue Maurice Berteaux 95360 MONTMAGNY.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense d’un montant de 15 569,90 € HT, soit 18 683,88 € TTC, en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Sur le Lot n°3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par l’entreprise Delaisy Kargo,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de fourniture de produits et articles d’entretien et d’hygiène, 24/87
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 13/05/2025 portant la référence n°305926 – 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le lot n°3 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°2 « Articles d’entretien et d’hygiène » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société HERSAND - Delaisy Kargo sise au 83 Rue Maurice Berteaux 95360 MONTMAGNY.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense d’un montant de 1 550,67 € HT, soit 1 860,80€ TTC, en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Sur le Lot n°4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par l’entreprise Crystal Hygiène,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de fourniture de produits et articles d’entretien et d’hygiène,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 13/05/2025 portant la référence n°305926 – 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le lot n°4 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°4 « Sacs poubelles » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société Cristal Hygiène sise au 3 Rue Denise Bastide 42000 SAINT ETIENNE.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense d’un montant de 23 445,50 € HT, soit 28 134,60 € TTC, en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Autorisation donnée au Maire de signer le marché public de prestations de nettoiement de la voirie 25/87
La Ville de Gentilly doit assurer un niveau constant de propreté de ses espaces publics afin de garantir un cadre de vie agréable, sécurisant et conforme aux exigences d’hygiène et de salubrité. Le présent marché, passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, a pour objet le nettoiement de la voirie publique sur l’ensemble du territoire communal.
Il comprend deux volets :
L’entretien courant, programmé et régulier, consistant notamment en un balayage mécanisé humide accompagné d’un ripeur, le ramassage des feuilles à l’automne, et, en période hivernale, le déneigement ainsi que le sablage/salage des trottoirs et arrêts de bus.
L’entretien exceptionnel, exécuté à la demande, portant sur des prestations ponctuelles ou la mise à disposition de matériels spécifiques (balayeuses, laveuses, véhicules adaptés).
Les prestations attendues incluent la mobilisation des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires pour assurer une exécution régulière, efficace et réactive, conformément aux prescriptions du CCTP.
Par ce marché, la Ville entend :
maintenir la qualité de propreté de son domaine public,
améliorer le confort et la sécurité des habitants et usagers,
disposer de moyens adaptés en cas de besoins exceptionnels ou imprévus.
Le marché se décompose en 2 lots :
Lot n° 1 – Prestations de service de nettoiement
Lot n° 2 – Prestations de location de matériels de nettoiement
Critères de sélection
L'attribution du marché aura pour fondement les critères suivants :
Pour le lot 1
CRITERES NOTE
PRIX 40 points
La formule suivante sera appliquée à partir de la DPGF :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 40 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
40 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
VALEUR TECHNIQUE
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous 50 points
Sous-critère 1 : Qualité des moyens humains
Ce sous-critère sera analysé au regard des éléments ci-dessous :
- la composition des équipes affectées pour ce marché : effectifs, rôle,
qualifications, expériences et formation de chaque membre
- L’organisation des équipes : présence d'interlocuteurs/référents terrain
- Le nombre des effectifs mis à disposition
20 points 26/87
Sous-critère 2 : Qualité des moyens techniques et matériels
Ce sous-critère sera analysé au regard des éléments ci-dessous :
- La description des moyens techniques dédiés à l'exécution du marché (notamment les engins de chantier spécifiques)
- La liste des principaux matériaux et fournitures
- La liste des véhicules employés sur le marché et l'âge de ceux-ci.
20 points
Sous-critère 3 : Méthodologie proposés pour l’organisation de la prestation 10 points
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous 10 points
Sous-critère n°1 : Qualité environnementale des véhicules
Ce sous critère sera analysé au regard des performances techniques et
fonctionnalités des véhicules proposés 05 points
Sous-critère n°2 : Méthodologie de l’entreprise pour la préservation de
l’environnement
Ce sous-critère sera analysé au regard des éléments suivants : réduction des externalités (sonore, consommation d’eau, consommation de carburants,)
Méthodologie innovante pro-environnemental.
05 points
TOTAL 100 points
Pour le lot 2
CRITERES NOTE
PRIX
60 points
La formule suivante sera appliquée à partir du DQE :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 60 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
60 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
VALEUR TECHNIQUE
Ce critère sera apprécié au regard des critères ci-dessous 30 points
Sous-critère 1 : Moyens techniques et matériels
Ce sous-critère sera analysé au regard des éléments ci-dessous :
La description des moyens techniques dédiés à l'exécution du marché (liste, âge, performance…)
20 points
Sous-critère 1 : Moyens humains mis à disposition (qualifications, expériences et formation, EPI…) 10 points
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE 10 points 27/87
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous
Sous-critère n°1 : Qualité environnementale des véhicules
Ce sous critère sera analysé au regard des performances techniques et
fonctionnalités du matériel proposé 05 points
Sous-critère n°2 : Méthodologie de l’entreprise pour la préservation de
l’environnement
Ce sous-critère sera analysé au regard des éléments suivants : réduction des externalités (sonore, consommation d’eau, consommation de carburants,
Méthodologie innovante pro-environnemental.
05 points
TOTAL 100 points
PROCEDURE SUIVIE
Etapes de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur les sites suivants :
- Profil acheteur Maximilien : Référence n°2500008 du 13/05/2025
- JOUE : Référence N° 307419 – 2025 Mise en concurrence / JO S 91/2025 du 13/05/2025.
Date et heure limites de réception des candidatures :
Mardi 10 juin 2025 à 12 heures.
La durée de validité des offres est fixée à 150 jours.
Ont été réceptionnés, par lot, le nombre de plis suivants :
Nombre de
plis reçus
Lot n° 1 : Prestations de service de nettoiement 3 Lot n° 2 : Prestations de location de matériels de nettoiement 1
Analyse des candidatures et des offres
L’analyse des candidatures a été faite par le service Commande Publique et l’analyse des offres a été réalisée par la DEPEU.
L’analyse des candidatures n’a pas soulevé d’observations particulières. L’ensemble des candidats ont fourni les documents nécessaires à l’acceptation de leurs candidatures.
Les entreprises ayant déposé une offre sont :
Candidats
Lot n° 1 : Prestations de service de nettoiement
OURRY
CLAIR ET NET VOIRIE
POLYSOTIS
Lot n° 2 : Prestations de location de matériels de
nettoiement
D.HANTSCH 28/87
A la lecture des tableaux d’analyse des offres, les membres de la CAO réunis le 6 octobre 2025, ont décidé d’attribuer les différents lots aux entreprises suivantes :
LOT CONCERNE ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
Montants
Lot n° 1 : Prestations de
service de nettoiement
CLAIR ET NET VOIRIE 142 790,52 € TTC
Lot n° 2 : Prestations de
location de matériels de
nettoiement
HANTSH Estimatif : 72 480 € TTC
CONCLUSION
Au regard de l'analyse faite par les services, il est proposé de retenir :
Pour le lot n°1, l'offre de la société CLAIR ET NET VOIRIE, jugée économiquement la plus avantageuse au regard des du contenu du cahier des charges, notamment le critère de jugement des offres.
Pour le lot n°2, une seule offre a été reçue. Cette offre répond aux stipulations du cahier des charges. Il est donc proposé de retenir l'offre de la société HANTSH.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché public de prestations de nettoiement de la voirie, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec les sociétés ci-dessus énumérées
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN souhaite expliquer la raison pour laquelle, même si c'est un texte budgétaire, son groupe votera pour cette délibération. Ce marché public aura duré un peu de temps. Il se souvient en 2021 quand il avait pris la parole à l'époque du budget, il avait proposé de mécaniser de façon supplémentaire le service municipal. À l'époque, il lui avait été expliqué que la propreté n'était pas un problème à Gentilly, c'est les gentilléens qui étaient sales et salissaient la ville et il n’y avait pas besoin de moyens supplémentaires pour la propreté. Finalement, avec ce marché public la municipalité réalise un exploit. Le premier exploit c'est, pour des communistes, d’externaliser la réalisation du service public communal de propreté de la voirie, il trouve cela assez cocasse. Ils ont des discours récurrents pour défendre le service public, un haut niveau de service à la population et puis finalement quand il y a un besoin supplémentaire, ils font appel à une externalisation. Sur la méthode lui est relativement pragmatique. Si ça permet d'améliorer le service à la commune et que le service est mieux rendu, pourquoi pas ? Il s’interroge sur le pourquoi est-ce qu'il faut doubler à la veille des élections le service de propreté sur la voirie puisque finalement il s'agit de ça. Et bien parce que finalement la majorité convient comme son groupe que la ville est sale. Ça avait été rappelé par des membres de la majorité le jour de la première élection de Monsieur Aggoune. La ville est sale et il y a besoin de moyens supplémentaires. Il en est heureux et votera pour cette délibération qu'enfin soit pris à bras le corps ce sujet de la propreté. Monsieur Aggoune a critiqué sa communication sur les réseaux sociaux. Il se permettra de lui rendre la pareille et de constater le discours très volontariste qu’il affiche en période électorale sur tous les murs de la commune concernant la propreté. Il est heureux de voir que les moyens sont mis en face de ces discours volontaristes. C'était une préoccupation de longue date pour sa part au sein de ce conseil municipal. Il est très heureux de pouvoir enfin parler d'autres choses que des crottes de chien, des papiers sur les trottoirs et de la saleté dans cette commune et de pouvoir se préoccuper de sujets autrement plus importants.
Patrick MOKHBI a écouté Monsieur Crespin avec beaucoup d'attention et se disait qu’ils n’avaient 29/87
vraiment pas la même appréhension des choses. Comme disait monsieur Pelletier, c'est un service pour venir en complément des services en cas de défaillance. Il tient juste à rappeler qu'il y a quelques mois, Gentilly a obtenu, comme les villes de Bourges, de Bordeaux et du territoire toulonnais, une récompense pour la prestation qui est fournie par les services qu’il remercie aujourd'hui pour leur travail de tous les jours pour les Gentilléens afin de leur permettre de se déplacer dans une ville propre.
Elisabete GRUOSSO rappelle que ce n'est pas quelque chose qui a été « sorti du chapeau » pour la campagne électorale. Elle rappelle, et il lui semble que Monsieur Crespin était là, qu’il y a eu il y a quelques mois une présentation du plan propreté sur lequel les services travaillent depuis déjà un petit moment. Ça n’est donc pas quelque chose qui arrive comme ça.
Benoît CRESPIN tient juste à préciser, pour les gens qui les écoutent, que ce que Monsieur Mokhbi appelle un complément, c'est un service 5 jours par semaine du mardi au samedi, l'après-midi de 14h à 20h de 7h hebdomadaires. Dans une entreprise, quand on vous remplace toute l'après-midi, 5 jours par semaine, ça s'appelle un mi-temps donc finalement 50 % de la réalisation de la propreté à Gentilly sera faite par un service externalisé. Il le redit, c’est tant mieux. S’il regarde les choses d'une autre manière, la ville était sous- dotée à 50 % en terme de ressources nécessaires pour assurer la propreté pour les Gentilléens donc c'est heureux que les moyens soient enfin mis.
Patrick MOKHBI veut juste répondre au complément sur la propreté. Il rappelle qu’il n’y avait pas de service durant le weekend. Là il y aura une journée le samedi ce qui permettra aux services d'avoir une charge de travail moindre en début de semaine. Les agents font 100 % du job et le font très bien. Il les remercie encore.
Fatah AGGOUNE s’excuse d'être volontariste sur le sujet du cadre de vie depuis 18 mois. Même si Monsieur Crespin a créé les conditions de freiner ce travail, il n’a pas réussi. C'est l'engagement qu’il a pris le 2 mars 2024 : « Fier de sa rue, fier de son quartier, fier de sa ville » et il y a eu des progrès énormes que Monsieur Crespin en soit d'accord ou non. Il a affiché cette ambition clairement aux Gentilléens. Il a dit dans quelle direction il allait et le choix a effectivement été fait d’une prestation de soirée parce que la ville est très traversée, beaucoup de salariés viennent le matin et repartent le soir. Et donc oui, comme toute ville, comme tout fonctionnement de collectivité, elle se salit c’est pourquoi il faut y mettre des moyens. Il ne s’est jamais dit dans cette assemblée que les Gentilléens salissaient la ville. Il veut rectifier quand même quelques propos. Il est faux de dire que cette prestation extérieure de 14h à 20h est une externalisation de 50 %. Au quotidien, ce sont 20 agents, trois mécanisations, deux aspirateurs, une nouvelle machine qui va arriver à l'automne... La prestation extérieure représente 20 % pour un complément en soirée. Enfin, à écouter Monsieur Crespin, que ça soit la mutuelle communale ou la propreté, c'est toujours de son groupe que vient l'idée et c'est toujours la majorité qui la réalise.
Patrick DAUDET ne veut pas polémiquer mais voudrait préciser un point après avoir entendu un des colistiers de Monsieur Crespin sur le marché dire que Monsieur Aggoune était membre du Parti communiste français. Ce n’est pas le cas. Monsieur Aggoune est un homme de gauche qui a la volonté de rassembler toute la gauche et de travailler avec toute la gauche dans sa diversité. Il le précise pour que Monsieur Crespin puisse le dire à ses colistiers de façon à ce qu’ils ne se trompent pas dans leurs propos quand ils distribuent les tracts.
Fatah AGGOUNE n'avait pas relevé cette petite incision de la part de Monsieur Crespin. Monsieur Daudet a raison, il n’est pas encarté au Parti communiste français qui a fait de très belles choses pour cette ville.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Sur le Lot n°1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire, 30/87
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par l’entreprise Clair et Net Voirie,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de prestations de service de nettoiement de la voirie,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 13/05/2025 portant la référence n°307419 – 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 6 octobre 2025 d’attribuer le lot n°1 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°1 « Prestations de service de nettoiement » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société Clair et Net Voirie sise au 116/118 Avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant d’un montant annuel de 118 992,10 € HT soit 142 790,52 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Sur le Lot n°2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par la société Hantsch SAS,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de prestations de service de nettoiement de la voirie,
CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 13/05/2025 portant la référence n°307419 – 2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 6 octobre 2025 d’attribuer le lot n°2 du marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le lot n°2 « Prestations de location de matériels de nettoiement » du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société Hantsch SAS sise au ZI Rue de l’Europe 67520 MARLENHEIM. 31/87
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant d’un montant estimatif de 60 400 € HT, dans la limite d’un montant maximum annuel de 80 000 € HT, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal
Autorisation donnée au Maire de signer le marché public pour la réalisation de Travaux de Voirie Réseaux Divers (VRD) pour la commune de Gentilly
Afin de maintenir et de valoriser son patrimoine communal, la Ville de Gentilly doit régulièrement réaliser des travaux de voirie et réseaux divers sur différents sites : voiries du cimetière, cours d’écoles, parcs, jardins, équipements sportifs et municipaux.
Le présent marché, conclu sous la forme d’un accord-cadre, a pour objet la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers (VRD).
Il prévoit l’exécution de prestations variées : terrassements, démolitions, réfections de chaussées et trottoirs, pose de bordures et caniveaux, revêtements (béton désactivé, enrobés, enduits), aménagements de réseaux (eaux pluviales, fourreaux techniques), ainsi que toutes sujétions nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.
Ce marché vise à :
garantir la sécurité et la qualité des infrastructures de voirie,
assurer l’accessibilité et la continuité des usages publics pendant les travaux, intégrer des mesures de protection de l’environnement et de réduction des nuisances, permettre à la Ville de disposer d’un outil souple et réactif pour répondre à ses besoins en matière de VRD.
Par ce marché, la Ville affirme sa volonté de renforcer l’entretien du patrimoine communal.
Par dérogation à l’article L. 2113-1 du Code de la Commande Publique, il n'est pas prévu pour ce marché de décomposition en lots au sens des articles L.2113-11 et R. 2113-3 du même code.
En effet, conformément à l’article L.2113-11 2° dudit code, le non allotissement est justifié par les caractéristiques techniques de l’objet même du marché qui ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Un allotissement serait de nature à rendre techniquement plus difficile, voire impossible, et financièrement plus couteuse l’exécution des prestations du marché.
Critères de sélection
L'attribution du marché aura pour fondement les critères suivants :
CRITERES NOTE
PRIX
40 points
La formule suivante sera appliquée à partir du D.Q.E :
L’offre financière la moins disante se verra attribuer 40 points.
Les autres candidats se verront attribuer une note par application de la formule suivante :
40 X (montant de l’offre la moins chère / montant de l’offre du candidat)
VALEUR TECHNIQUE 45 points 32/87
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous
Sous-critère 1 : Méthodologie pour la réalisation d’une intervention de voirie dans les espaces publics 15 points Sous-critère 2 : Méthodologie pour la réalisation d’une intervention de voirie dans une cour d’école 15 points
Sous-critère 3 : Moyens humains proposés pour assurer l’exécution des
prestations 15 points PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères ci-dessous 15 points
Sous-critère n°1 : Qualité de la politique environnementale mise en œuvre par l’entreprise (existence de labels : transmission des certificats), modalités de mise en œuvre de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) : biens issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage.
08 points
Sous-critère n°2 : Performances en matière de développement des
approvisionnements directs et qualité des dispositions environnementales mises en œuvre par l’entreprise sur les emballages (collecte des palettes et autres…) et les transports (Véhicules « propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, mode de transports utilisés…)
07 points
TOTAL 100 points
PROCEDURE SUIVIE
Etapes de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur les sites suivants :
- Profil acheteur Maximilien : Référence n° 2500011 du 11 Juillet 2025.
- JOUE avec la référence n°460383-2025 Avis de marché OJ S 133/2025 15/07/2025.
Date et heure limites de réception des candidatures :
Vendredi 22 Août 2025 à 12 heures.
La durée de validité des offres est fixée à 150 jours.
2 offres ont été réceptionnés. Elles ont été déposées par les entreprises suivantes :
Les Paveurs de Montrouge
Viabilité Terrassement Matériaux Travaux Publics (VTMTP)
Analyse des candidatures et des offres
L’analyse des candidatures a été faite par le service Commande Publique et l’analyse des offres a été effectuée par la DEPEU.
L’analyse des offres basée sur les critères définis ci-dessus a permis aux membres de la CAO, réunis le 15 septembre 2025, de désigner comme attributaire du marché l’entreprise Les paveurs de Montrouge, jugée 33/87
économiquement la plus avantageuse.
Titulaire Montant HT
LES PAVEURS DE MONTROUGE 288 790 €
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de Voirie Réseaux Divers (VRD) pour la ville de Gentilly, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec l’entreprise Les paveurs de Montrouge.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l’offre présentée par l’entreprise Les Paveurs de Montrouge,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les besoins de la ville de Gentilly en matière de travaux de Voirie Réseaux Divers (VRD), CONSIDERANT que, compte tenu du montant estimé, il a été décidé de recourir à la procédure formalisée, CONSIDERANT le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) élaboré pour servir de documents contractuels au marché, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 11/07/2025 portant la référence n°460383-2025 - Mise en concurrence,
CONSIDERANT le déroulement de la procédure de marché public,
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 15 septembre 2025 d’attribuer le marché,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché « Travaux de Voirie Réseau Divers (VRD) », ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution, avec la société Les paveurs de Montrouge sise au 25 Rue de Verdun 94 800 VILLEJUIF.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant d’un montant estimatif de 288 790 € HT, dans la limite d’un montant maximum annuel de 1000 000 € HT, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
INTERCOMMUNALITÉ
Approbation du rapport de la CLECT du 17 juin 2025
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission l’évaluation des charges de fonctionnement et d’investissement résultant du transfert de compétences des communes. 34/87
La loi prévoit la possibilité de réviser le montant du Fond de Compensation des Charges Transférées (FCCT) en cas de transfert de charges entre l’EPT et ses communes membres, à défaut d’accord sur la procédure de révision libre en tenant compte du rapport de la CLETC, et après délibération du Conseil de Territoire.
À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul du Fond de Compensation des Charges Transférées (FCCT). La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
La CLECT de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a réuni ses représentants titulaires le 17 juin 2025, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI pour :
1. Rappeler les décisions prises pour la détermination du FCCT définitifs de 2024
Lors des CLECT du 19 juin et 10 décembre 2024 les FCCT provisoires pour 2024 ont été présentés avec les décisions suivantes :
CLECT du 19 juin 2024
FCCT définitifs 2023 ;
FCCT provisoires 2024 ;
- Evolutions du FCCT socle ;
- Evolutions du FCCT Transfert (part forfaitaire et part au réel) ;
Clôture de ZAC : Reversement de l’excédent de la ZAC de Vitry RN7 ; Extension de la médiathèque d'Athis-Mons et impact sur le FCCT ;
Point d’étape Pacte financier, fiscal et social.
CLECT du 10 décembre 2024
Ajustement des FCCT provisoires 2024 ;
Présentation pour information des premières tendances concernant les modalités d’évolution du FCCT provisoire 2025 ;
Point d’étape Pacte financier, fiscal et social.
2. Expliquer la démarche d’évolution du FCCT en 2025 35/87
3. Proposer les FCCT provisoires 2025 par commune
Dans l’attente de l’aboutissement de ce travail d’élaboration de la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer le nouveau FCCT 2025, il est proposé de conserver un FCCT provisoire 2025 conforme à ce qui a été présenté aux communes dans le cadre de la préparation du BP 2025, soit :
Evolution du FCCT « socle-part fiscalité ménages » de 1,7% en application de la loi de finances pour 2025 ;
Evolution du FCCT « Transfert » pour la part forfaitaire en fonctionnement de 1,7% ; Abondements des crédits voirie : revalorisation du FCCT du montant de l’annuité 2025 à rembourser par les villes concernées ;
Montants des parts au réel du FCCT « Transfert » pour la part investissement fixés au regard du BP 2025. 36/87
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT du 17 juin 2025 de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Jésus LABADO demande s’il s’agit de voter au-delà des FCCT 2024 définitifs ? Elle est quand même assez perplexe parce qu’elle ne comprend pas tout ce qu’il y a dans ce grand développement de la CLECT. On donne des perspectives ; on parle d'une charte de gouvernance financière, fiscale, sociale et écologique ; on parle du respect du principe d'une coopérative de villes au service des communes ; de l'action de l’EPT qui s'organise en blocs de compétences, tous engagés dans la transition écologique… Mais rien n’est dit des blocs de compétences en question. Tout cela lui paraît extrêmement peu développé et incompréhensible. Sur quoi vote-t-on exactement ? Sur le FCCT 2024 définitif, elle veut bien. Mais sur la charte en question, pour laquelle il n’y a pas de projet et seulement quelques éléments de compréhension qui sont quand même très inquiétants parce qu’ils vont, une fois de plus, vers un dépérissement des fonctions de la commune avec le transfert de compétences au territoire notamment en matière d'investissement.
Fatah AGGOUNE partage sa vision de la complexité de ce que sont les établissements publics territoriaux ou la Métropole du Grand Paris. Ce que disait souvent Madame Tordjman : la loi NOTRe n'est pas la nôtre... La Loi MAPTAM a affirmé les métropoles ; la Loi NOTRe, l'organisation des nouveaux territoires de la République en 2016 et donc les communautés d'agglomération ont disparu pour créer des territoires. Le GOSB est le territoire 12 et il a un certain nombre de compétences. Pour ce faire, il y a eu des mécanismes financiers qui partaient de la métropole à l’EPT et aux villes extrêmement complexes. Les FCCT garantissent les tâches et les missions effectuées par le territoire pour le compte de la commune. Ce qui est voté ce soir, ce sont les FCCT 2024 réels constatés le 17 juin. Cette commission locale d'évaluation des charges transférées évalue très concrètement la réalité de ce qui a été fait et rend un avis qui doit être délibéré au territoire et dans les conseils municipaux. C’est l’objet de la délibération de ce soir. Par ailleurs il évoquait les EPT et la MGP parce que l’EPT, dans sa charte de gouvernance a fixé comme cadre la coopérative de ville. Grosso modo cela consiste tout simplement à dire que les villes sont souveraines, que leurs exécutifs ont été élus au suffrage universel par les habitants des villes et que c'est d'abord les projets des villes qui prédominent par rapport au projet de territoire. Par exemple le PLU est d’abord passé en CM à Gentilly avant d'aller au territoire. C'est ce qui fait coopérative de ville. Ensuite il y a cette fameuse charte, qui était au départ un pacte financier, fiscal et social. Il a toujours été défendu du temps de l'agglomération. Il a mis beaucoup de temps à émerger parce que le territoire est partagé par une gouvernance de gauche et de droite, contrairement à l'ancienne communauté d'agglomération où il y avait une majorité nette de gauche. Il a donc fallu fixer un cadre commun de gouvernance qui détermine les orientations politiques sur l'habitat, les questions 37/87
écologiques, environnementales et cetera et cetera. Quel pacte social et écologique fixe-t-on et quel pacte fiscal et financier se donne-t-on ? Quel est le cadre commun pour tout ce qui est recettes et tout ce qui est dépenses ? Il propose à Madame Labado d’organiser avec les services du territoire un temps de présentation de ces sujets et faire de la pédagogie. Il essaiera de voir cela d’ici la fin décembre.
Antoine PELLETIER apporte une précision technique. Il s’agit de se prononcer sur la CLECT et donc le montant du FCCT 2024 définitif. Le reste des éléments, s’il ose dire, c'est de l'information, nécessaire certes au fonctionnement de toute cette « tuyauterie », mais ce n’est pas l’objet du vote de ce soir.
Patrick DAUDET rappelle qu’il y a eu un long travail de pédagogie en commission pour expliquer tout cela. Il faudra incontestablement faire ce travail de pédagogie pour en comprendre les mécanismes, y compris revenir à la genèse de la création de l'agglo. Ce qui a été transféré à l'époque, ce qui ne l'a pas été… Il attire juste l’attention sur le fait que le pacte financier qui existait risque d'être grandement perturbé puisqu'il y a un « petit » sujet sur la CVAE actuellement porté par le gouvernement Lecornu dont à ce jour personne ne sait si c’est une aide aux TPE et PME dont il peut entendre qu'il faille les soutenir puisque c’est là où se trouve l'essentiel de l'emploi aujourd'hui en France. Néanmoins si cette perte de CVAE n’est pas compensée pour les collectivités locales, ça va être une fois de plus redoutable. Il attire donc l'attention sur le fait que le pacte financier qui existe aujourd'hui, a de grandes chances d’être fortement modifié demain à législation constante.
Fatah AGGOUNE rappelle que la ville a dans ses recettes fiscales 16 millions d'euros qui viennent de la MGP et ces recettes sont basées sur la CVAE, sur la valeur ajoutée et sur la CFE - la cotisation foncière économique. Les recettes sont basées là-dessus. Ce qui vient d'être évoqué sur la proposition du premier Ministre Lecornu de supprimer la CVAE et de faire en sorte de transférer la recette sur la TVA on sait comment ça se passe. Quand on est récession et que, comme le propose le premier ministre, on baisse encore la donne, la ressource de TVA diminue et donc in fine il y a moins de compensation et ça va être encore une fois la collectivité qui va assumer cette perte de recettes.
Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine, VU l’Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre au vote le rapport du 17 juin 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 octobre 2025,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE le rapport du 17 juin 2025 de la Commission Locale des Charges Territoriales (CLECT) du Grand-Orly Seine-Bièvre. 38/87
SQVU
Présentation du rapport d'activité 2024 de la SAEMES
Contexte :
Depuis le 1er avril 2013, la Ville de Gentilly a confié par délégation de service public la gestion du stationnement payant à la SAEMES. Ce contrat couvre la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie, la collecte des droits de stationnement, et la surveillance des parkings via le Centre de Surveillance et de Gestion à Distance (CSGAD). La DSP initiale a été prorogée et adaptée à plusieurs reprises pour répondre aux évolutions légales, techniques et économiques.
En 2022, un avenant a été signé pour prolonger la DSP de 4 ans et 4 mois, permettant ainsi d'amortir les investissements réalisés pour mettre les installations aux normes. Cet avenant intègre aussi un mécanisme d'intéressement progressif aux recettes et compense les pertes de recettes causées par la gratuité temporaire du stationnement durant la crise sanitaire de 2020.
Bilan 2024 :
L’année 2024 marque un tournant dans l’exploitation de la DSP. Pour la première fois depuis son lancement, le résultat net est bénéficiaire, s’établissant à +22 k€. Cette amélioration est portée par un chiffre d’affaires record de 304 k€, en progression de 18 % par rapport à 2023, et par un excédent brut d’exploitation devenu positif. Toutefois, l’équilibre reste fragile puisque les pertes cumulées depuis 2013 demeurent importantes, à hauteur de –1 386 k€.
Points Clés du Bilan 2024 :
La fréquentation de la voirie progresse de manière significative avec 81 236 transactions enregistrées, contre 70 776 en 2023, soit une hausse de 14,7 %. La zone verte concentre l’essentiel de cette progression avec une augmentation de 14,9 % des transactions. La mise en place de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) en juillet 2024 a contribué à cette dynamique en favorisant une hausse de 12,9 % des transactions horaires.
Du côté des abonnements, la tendance est également positive avec 3 053 abonnements souscrits, en hausse de 6,13 % par rapport à 2023. Les souscriptions progressent particulièrement chez les commerçants (+23,7 %) et les salariés (+16 %), tandis que l’abonnement résident reste majoritaire, représentant près de 79 % des ventes. Le parking Centre-Ville, réservé aux abonnés depuis 2023, comptait 25 souscriptions fin 2024 pour 41 places.
Les actions commerciales et de communication se sont renforcées : diffusion de supports d’information dans les réseaux culturels et touristiques, intégration des horodateurs de Gentilly à la plateforme OpenData de la SAEMES, et hausse de la visibilité en ligne avec plus de 6 100 pages vues, soit +32,3 %.
Sur le plan financier, le chiffre d’affaires dépasse pour la première fois les prévisions contractuelles (+43 k€ par rapport au CRP), mais les charges de personnel (173 k€) et les frais de structure, de communication et frais bancaires (65 k€) demeurent élevés au regard de l’activité et continuent de peser sur les résultats.
Conclusion :
L’exercice 2024 confirme un redressement significatif et constitue une étape importante dans la gestion du stationnement à Gentilly, grâce à une dynamique renforcée par la mise en place de la LAPI et une progression record du chiffre d’affaires. Néanmoins, la vigilance reste nécessaire au regard du poids des charges et des pertes cumulées depuis les débuts de la DSP. 39/87
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2024 de la SAEMES, tout en émettant des réserves sur le coût des ressources humaines affecté à la DSP de Gentilly ainsi que les charges de structures, de communication et frais bancaires qui demeurent relativement élevés et nécessitent un suivi renforcé, afin de consolider les résultats positifs enregistrés cette année et d’assurer la pérennité du service public.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Patrick MOKHBI Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Marion MAZIERES s'interroge puisqu’actuellement les bornes ne fonctionnent plus depuis à peu près un mois. Elle voit que le chiffre d'affaires s'était un petit peu rétabli mais il y a donc un mois de manque à gagner, ce qui quand même est un petit peu ennuyeux.
Patrick MOKHBI explique que la SAEMES a subi une attaque informatique depuis le 9 septembre. C'est en cours de résolution, la remise en route des horodateurs se fera au retour des vacances, au début du mois de novembre à peu près.
Marion MAZIERES demande s’il y a eu de la perte de données au niveau RGPD ?
Patrick MOKHBI répond que tous les serveurs ont été impactés. Ils ont des contrats de délégation de service public sur Paris et d'autres villes qui ont été autant impactées que Gentilly. Il y a un manque à gagner pour eux dans le cadre de cette attaque. Il rappelle que tout le monde peut être impacté par une cyber attaque.
Benoît CRESPIN a une question pratique. Avec 2 mois sans recettes comment cela se passe-t-il pour Gentilly ? L'an dernier c'était la première fois que la ville avait un compte de résultat à peu près à l'équilibre. Est-ce qu’elle va se retrouver pendant 2 mois sans recettes ? Est-ce compensé par une assurance de la part de la SAEMES ? Est-ce que ce sont les Gentilléens qui vont à nouveau être impactés par ce manque à gagner ?
Patrick MOKHBI répond que la voiture LAPI a été mise en place l'année dernière, à partir du mois de juillet, et elle a un impact aussi sur les résultats. A ce jour, la SAEMES ne peut pas dire dans quelle mesure la ville sera impactée.
Fatah AGGOUNE pour rebondir sur la perte de données précise qu’il n'y en a pas eu à ce jour. Il a été demandé au délégataire de poursuivre les investigations. L’assemblée sera tenue au courant comme elle l’a été au moment de la cyberattaque de la ville. Il rappelle une règle en DSP : c'est au risque du délégataire. Si le délégataire est en faute, la commune est en droit, au regard des recettes précédentes, de demander que ça soit compensé. Ce sont les recettes des horodateurs qui sont impactées et au regard des recettes sur l'année N- 1, N- 2 ou N- 3 il y a un ratio sur lequel tout le monde se met d'accord. Gentilly est en capacité de défendre ses droits sur la délégation qui est aux risques et périls du délégataire. Lui a demandé dès le 9 septembre, de mettre en pause la voiture LAPI et de ne pas verbaliser les Gentilléens sur tout ce qui concerne le stationnement et les FPS.
Patrick MOKHBI précise que seuls les abonnés ont été impactés. Toutes les personnes extérieures à la ville de Gentilly qui viennent pour stationner doivent s'acquitter du stationnement. C'est une petite précision qui a toute son importance. Les horodateurs ne fonctionnaient pas pour les abonnés mais fonctionnaient pour les gens qui venaient de l'extérieur qui pouvaient s’acquitter de leur FPS.
Fatah AGGOUNE précise que la cyberattaque a endommagé les données qui permettent d'identifier l'abonné c’est pourquoi la voiture LAPI a été mise à l’arrêt car les abonnés auraient pu percevoir un FPS.
Jésus LABADO explique que la personne présente lors de la commission de consultation des services publics locaux réunie le 1er octobre pour rendre compte de ce rapport financier 2024 n'était pas un cadre financier. C'est déjà ce qui était arrivé l'année dernière. Par respect pour la CCSPL, elle souhaiterait qu'à l'avenir ce soit un responsable financier qui explique un certain nombre de chiffres pour lesquels il n’y a pas 40/87
eu d'explication. La personne présente pour la SAEMES s’est montrée absolument incapable de donner des explications notamment le fait que les coûts RH affectés à la ville s'élèvent quand même à près de 62 % des coûts d'exploitation pour l'année 2024 et que les charges de structure s'élèvent à 13 % des coûts d'exploitation de la même manière. C’est déjà la raison pour laquelle Gentilly avait émis des réserves l'année dernière déjà. Réserves parfaitement justifiées puisqu'il n’y a pas eu d’explications cette année, pas plus que l'année dernière, sur ces deux points.
Fatah AGGOUNE partage complètement d'où la position de réserve encore une fois avec le délégataire. Il rappelle que la DSP va arriver à échéance et, dans ce cadre les plus et les moins se comptent avec le délégataire pour la sortie ou la poursuite de la délégation. C’est le débat public, dans le cadre de cette échéance, qui tranchera sur une DSP ou une gestion publique directe si ce n’est pas satisfaisant au regard de l'analyse financière et des explications. Il la rassure, la ville sera ferme et exigeante concernant la fin de la DSP sur les risques et périls du délégataire et elle comptera ses sous au moment de conclure cette DSP.
Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Patrick MOKHBI Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-3 et R.1411-7, VU sa délibération n°120329036 en date du 29 mars 2012 approuvant le choix du mode de gestion du service public du stationnement payant,
VU sa délibération n ° 1 3 0 1 3 1 0 0 2 en date du 31 janvier 2013 approuvant le choix de la société SAEMES en tant que délégataire du service public de stationnement payant et les termes de la convention de délégation de service public avec la société précitée,
VU la Convention de délégation de service public de stationnement sur voirie et hors voirie du 26 février 2013,
VU sa délibération n°220531200 du 31 mai 2022 portant approbation de l’avenant de prorogation de la convention de délégation de service public avec SAEMES,
VU le bilan d’activité produit par la SAEMES pour l’année 2024,
VU l’avis favorable, en date du 1er octobre 2025, de la Commission Communale des Services Publics Locaux rendu sur le rapport présenté,
CONSIDERANT la nécessité de prendre acte du rapport d’activité 2024 du délégataire SAEMES, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles à tous » en date du 6 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de la SAEMES et EMET des réserves sur le coût des ressources humaines affecté à la DSP de Gentilly ainsi que les charges de structures, de communication et frais bancaires qui demeurent relativement élevés et nécessitent un suivi renforcé.
ÉCONOMIE
Présentation du rapport d'activité 2024 d'EGS concernant les marchés alimentaires de plein vent du Centre-Ville et du Chaperon Vert
Les marchés de Gentilly, situés dans les quartiers Frileuse et Chaperon Vert sont gérés par le concessionnaire EGS dans le cadre d’une convention de délégation de service public du 1er avril 2020 au 31 mars 2025. Avant d’être présenté au conseil municipal, les bilans d’exploitation ont recueilli l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 1er octobre 2025. 41/87
Le compte d’exploitation 2024 est une année d’exploitation en baisse de résultats en raison de la hausse de l’inflation et du départ en retraite de certains abonnés.
Les résultats d’exploitation 2024 :
Un résultat négatif de 15 271€ en 2024 reflète les effets de l’inflation, du départ et non remplacement des
abonnés mais aussi de la progression des charges d’exploitation
2024 2023
Résultat d’exploitation -15 271€ -10 998€
Les comptes d’exploitation :
En 2023, on constate :
Un total de recettes de 158 903 €
Un total de dépenses de 169 901 €
En 2024, on constate :
Un total de recettes de 156 961 € (soit une baisse de 1.22% par rapport à 2023) Un total de dépenses de 172 232 € (soit une hausse de 1.37% par rapport à 2023)
Le chiffre d'affaire "abonnés" a fléchi de 2.23%
Le chiffre d'affaire "volants" a progressé de 2.76%
La revalorisation des droits de place en 2024 est de +2% par rapport aux droits de place de 2023.
Les animations :
En 2024, on dénombre 4 animations (succulentes, fête des mères, développement durable (cabas) et fêtes de Noël)
L’examen des comptes de cette DSP par le cabinet d’audit SQA Equation n’a pas révélé d’anomalies.
Aussi il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte d’exploitation 2024.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Les interventions de :
Jésus LABADO revient sur ce qu’elle a dit à la CCSPL du 1er octobre et à la commission écologique dont le compte-rendu précise qu'une élue rappelle la nécessité de ne plus utiliser de sacs d'emballage. Ce n'est pas ce qu’elle a dit, elle parlait de sacs en plastique. Elle rappelle que des engagements forts avaient été pris lors du renouvellement de la DSP et c'est un point important. La conférence de Genève qui s'est tenue sur la pollution en juillet s’est soldée par un échec en raison de l’ampleur du lobby des fabricants de plastique. C'est une pollution absolument essentielle sur notre planète et on ne peut pas continuer à Gentilly à faire comme si c’était un élément totalement secondaire. C'est le premier point. Le 2ème point, elle insiste dessus, c’est qu’il faut varier l'offre proposée aux habitants de Gentilly sur les marchés. Il y a un seul commerce bio sur la ville, c'est très insuffisant par rapport à une demande qui, elle en est sûre, est importante. Pour elle il faut relier ça à un droit à une alimentation saine et accessible pour tous. Il faut donc travailler sur ce point. Il faut absolument diversifier l'offre qui est faite notamment sur les fruits et légumes et qui représente quand même 35 % des professions représentées notamment sur Frileuse. Une prochaine délibération insiste sur la nécessité, pour la santé des Gentilléens, de pratiquer une activité physique et de faire attention à son aliment. On ne peut pas être dans la contradiction de dire aux habitants que la façon de s’alimenter a un impact sur leur santé (cancers, maladies cardio-vasculaires, l'obésité…) et ne pas avoir une offre sur ce point dans les marchés qui sont très fréquentés. Elle souhaite vraiment qu'une réflexion soit engagée là-dessus et que soit imposée à EGS une diversification de ce qui est proposé sur le marché. 42/87
Isabelle VILATA n’est pas d'accord du tout avec Madame Labado sur ce point. Il y a à Gentilly une offre diversifiée. Les gentilléens et gentilléennes savent ce qu'ils font, savent se nourrir, savent acheter la qualité qu'il se doit dans leurs assiettes et quand ils veulent acheter bio, ils vont à La vie claire. Elle rappelle que sur les marchés de plein vent il y a un marchand de fruits et légumes qui vend du bio. Elle pense qu'on ne peut pas forcer aujourd'hui les gens à aller acheter du bio qui coûte extrêmement cher et qui est par ailleurs disponible sur la ville. Cela dit, chacun fait ce qu'il veut. En ce qui concerne les emballages, le règlement est en cours de réactualisation. Tout a été fait, en tout cas de la part de la ville, pour imposer à l'ensemble des forains, qu'ils soient volants ou abonnés, des contenants réutilisables et obligatoires sur le marché. La ville a demandé à EGS de mettre cela en place. Et sans vouloir contredire Madame Labado, les forains le font. Par ailleurs les gentilléens et gentilléennes doivent aussi prendre conscience qu’ils doivent avoir sur eux des emballages. Les forains sont là pour vendre et parfois quand les gens n’ont pas d'emballage, il leur est fourni un petit sac plastique ou des sacs papier. Ces sacs sont réutilisables. La ville a fait le nécessaire, EGS également et il n’est pas possible de contraindre l'ensemble des habitants à acheter du bio. Et aujourd'hui il y a, sur Gentilly, tout ce qu'il faut pour consommer du bio.
Jésus LABADO répond que La vie claire a un monopole sur la ville et les prix ne sont pas accessibles à tous. Compte-tenu des prix de place extrêmement bas sur le marché, cela pourrait permettre de négocier avec les producteurs bio et locaux. Récemment, La vie claire a fait une promotion très importante, 15 % sur tous les produits bio et produits localement à moins de 100 km de Paris. Il y avait quand même une offre assez importante, ce qui veut dire que l'offre existe. Il suffit d'avoir une volonté politique pour permettre aux habitants de Gentilly de se nourrir sainement car c'est un droit encore une fois et que c'est absolument délétère par rapport à la santé des gentilléens. Ce n'est pas au choix. C'est absolument délétère par rapport à la santé des Gentilléens. Quant aux sacs plastiques, elle est désolée, réutilisable ou pas, c'est du plastique et ça ne peut pas continuer. Le marché a été renouvelé le 1er avril et il continue à offrir à volonté les sacs en plastique qui sont à disposition de la clientèle de manière discrétionnaire.
Isabelle VILATA souhaite rajouter une chose. Il n'y a pas de monopole de La vie claire. D'autres commerçants dans la ville vendent du bio, Intermarché en vend, Franprix…
Martine SAUSSURE-YOUNG va aller un peu dans le sens de Madame Labado. Le plastique est, à l'échelon mondial, terrible pour les océans. Ça commence dès qu’on les utilise et même s’il y en a des réutilisables, il se retrouvent très souvent dans la nature au bout de la chaîne. Comme on dit « le meilleur déchet c'est celui qui n'existe pas au début de la chaîne ». Elle pense que c'est important, en tant que collectivité publique, de prendre cela bien plus en compte même si ça peut être plus compliqué pour les marchands, c'est certain. Mais ils pourraient fournir uniquement des sacs en papier qui sont aussi réutilisables plutôt que des sacs plastiques. Elle cite l’exemple de Franprix qui livre désormais dans des sacs en papier. Elle pense que c'est un effort à demander parce qu'il ne faut pas seulement raisonner ici, mais il faut raisonner sur un plan plus large quand on sait que cela va finir à la fin des fins dans l'océan, dans les poissons que l'on va manger, que les enfants vont manger... Le plastique est partout. Il revient sur la banquise sur laquelle il y a des micro particules de plastique de toutes les couleurs. Il faut penser à cela dès le début même s’il y a d'autres impératifs, il faut vraiment insister sur ça parce que c'est le début de la chaîne et moins il y en a en début de chaîne, moins il y en aura à la fin de la chaîne.
Fatah AGGOUNE le dit très clairement : il y a une DSP dans laquelle c'est écrit noir sur blanc, elle doit être respectée. Là-dessus, il n’y a pas d'ambiguïté. Il ne sait pas quelle est la temporalité pour obtenir l'arrêt des sacs plastiques mais c’est ce à quoi s'est engagé l'opérateur. Il faut que cela soit respecté. Tant qu’il sera maire, ce sera la ligne de conduite. Il est conscient des conséquences sur l’environnement, les océans de plastique, les micro plastiques, les perturbateurs endocriniens… La conduite du changement, ce n'est pas toujours évident avec les commerçants mais il faut être intransigeant et aller dans cette direction. C'est la première chose. Sur la seconde question de La vie claire ou des AMAP qui se développent à Gentilly, c'est une bonne chose. Effectivement il faut démultiplier l'offre en fonction des paniers des personnes et faire en sorte d’avoir une agriculture raisonnée, de circuit court, des maraichers... Et il faut demander effectivement aux délégataires d’avancer sur cette question pour essayer d'accroître l'offre commerciale sur les marchés 43/87
alimentaires. Ce n'est pas évident, le délégataire a évoqué qu'il avait perdu beaucoup de commerçants sur la question du bio et du raisonné ces dernières années. Il faut leur donner les moyens de pouvoir s'installer sur le marché. L'attractivité des tarifs le permettent et il faut permettre à EGS de travailler dans cette direction. Maintenant ce sont des choses qui se construisent et sur la question des sacs plastiques, pas de recul ; sur la question du raisonné, du bio et du circuit court, la démarche se poursuit.
Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3, R.1411-7 et L 2122- 17,
VU le code de la commande publique,
VU sa délibération n°200205002 en date du 5 février 2020 portant approbation du soumissionnaire à la délégation de service publique par voie de concession pour la gestion des marchés de plein vent de la Ville de Gentilly,
VU le compte d’exploitation produit par la SA EGS pour l’année 2024,
VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 1er octobre 2025, CONSIDERANT que les marchés de Gentilly, situés dans les quartiers Frileuse et Chaperon Vert sont gérés par le concessionnaire EGS dans le cadre d’un contrat de délégation de service public qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020 pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT que le rapport du compte d’exploitation de l’exercice 2024 reprenant les comptes financiers de l’exercice et l’ensemble des opérations afférentes à la mise en œuvre de la délégation de service public doit être présenté au conseil municipal,
APRES examen par la Commission « une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 6 octobre 2025,
DELIBERE
ARTICLE 1 er - PREND ACTE du compte d’exploitation 2024 de l’exploitation des marchés de plein vent Frileuse et Chaperon vert.
Approbation d'une convention tripartite entre la Région, la commune et l'association La Mine
Fatah AGGOUNE voulait dire, avant de laisser la parole à Françoise Carteau, qu’il se réjouissait de la réimplantation sur la commune de l'association La Mine, ce tiers lieu extrêmement vivant pour le quartier Victor Hugo. C'est un engagement que la ville avait pris de les réinstaller sur la ville au moment de la démolition du site SFR. Cela a été fait avec le bailleur social Paris Habitat, la commune, l'établissement public territorial, la région et bien sûr l'association. Il ne peut que se réjouir encore une fois et leur souhaite la bienvenue à Gentilly.
L’association « La Mine » a sollicité la Région Ile de France pour l’obtention d’un soutien financier au titre du « Dispositif de soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire »
L’objet de la convention est de soutenir la création, dans un ancien bar tabac, d’un Tiers-Lieu nourricier et solidaire sur la ville de Gentilly comprenant, notamment, un café associatif combinant botanique et hospitalité, une friperie solidaire pour promouvoir la mode, une conserverie artisanale valorisant les invendus alimentaires et un jardin partagé dédié à la permaculture et à l’éducation environnementale.
Ce projet a pour objet :
D’ouvrir le quarter Victor Hugo sur le reste de la commune, 44/87
De créer un espace physique qui encourage la production, la distribution et la consommation d’aliments durables,
De créer une dynamique d’appropriation par l’implication des usagers et porteurs de projets locaux par un échange, par exemple, de savoirs sur l’agriculture urbaine
La Région Ile de France accorde à l’association « La Mine » une subvention d’un montant maximum de 18 900€ soit 50% de sa dépense subventionnable.
Cette convention prend effet au 15 novembre 2024 date à laquelle la Région, par une délibération de son assemblée délibérante, a décidé d’attribuer cette subvention au bénéficiaire. Elle prendra fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, à défaut, en cas d’application des règles de caducité de la subvention.
La Ville de Gentilly considère les associations comme des éléments essentiels au développement démocratique, social et culturel de la commune, à ce titre elle est signataire de la présente convention tripartite.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention tripartite entre la Commune de Gentilly, la Région Ile-de-France et l’association « La Mine » et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Françoise CARTEAU Adjointe au Maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN se réjouit effectivement du retour de la mine. Il était heureux d'assister à l'inauguration et de pouvoir y passer une tête de temps en temps. Le quartier Victor Hugo a effectivement besoin d'une densification de son offre commerciale, cette place sans commerce devenait un peu triste c’est donc une très bonne chose que La Mine ait pu s'implanter à cet endroit-là. Il avait une question à la lecture de la convention. La ville de Gentilly ne finance donc pas la mine aujourd'hui ?
Fatah AGGOUNE explique qu’il ne s’agit effectivement pas ici d’une subvention de la ville. Il y a eu une subvention la fois dernière de 5000 € pour l'aide au démarrage pendant le budget. La ville a déjà financé. Ici, c’est la Région qui prend en compte les travaux réalisés par Paris Habitat pour le compte de la mine, dans son financement. C'est le mécanisme. La mine a créé une entreprise d'insertion avec un laboratoire pour faire des conserves avec les aliments récupérés sur les marchés ou dans les magasins. Elle reçoit donc des subventions pour la création de ce laboratoire. La ville a déjà financé le projet et a accompagné le projet de façon politique avec Paris Habitat afin que soient mis à disposition des locaux. C’est un projet partenarial.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
SUR la proposition de Madame Françoise CARTEAU Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention tripartite entre la Région, la Commune et l'association La Mine, CONSIDERANT que l’association « La Mine » a sollicité la Région Ile de France pour l’obtention d’un soutien financier au titre du « Dispositif de soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire », CONSIDERANT que la Région Ile de France accorde à l’association « La Mine » une subvention d’un montant maximum de 18 900 € afin de soutenir la création, dans un ancien bar tabac, d’un Tiers-Lieu nourricier et solidaire sur la ville de Gentilly comprenant, notamment, un café associatif combinant botanique et hospitalité, une friperie solidaire pour promouvoir la mode, une conserverie artisanale valorisant les invendus alimentaires et un jardin partagé dédié à la permaculture et à l’éducation environnementale, CONSIDERANT que la Commune de Gentilly considère les associations comme des éléments essentiels au développement démocratique, social et culturel de la commune, et qu’elle est signataire à ce titre de la présente convention tripartite, 45/87
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 7 octobre 2025,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite entre
AMÉNAGEMENT
Présentation du rapport d'activité 2024 de la SADEV 94
La Ville est actionnaire de la SADEV 94 (Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne), aménageur public, dont l’objet consiste à mener toutes études ou prestations concourant à la réalisation d’opérations d’aménagement, mais également à conduire des opérations de constructions d’ouvrages publics ou privés, en mandat ou pour son propre compte.
L’activité de Sadev 94
En 2024, Sadev 94 développe 23 opérations d’aménagement réparties dans 13 communes d’Ile-de-France. Elle conduit également 22 opérations de construction (VEFA, co-promotion, mandat de maîtrise d’ouvrage) réparties dans 10 communes d’Ile-de-France. Elle mène également des études prospectives d’aménagement ou des études foncières. Au total, Sadev 94 intervient en 2024 dans le développement de 17 communes d’Ile- de-France.
En matière d’aménagement
L’activité de Sadev 94 consiste à développer des opérations d’aménagement, la plupart du temps sous forme de concession, dans lesquelles la vente de charges foncières et les éventuelles participations des collectivités ou établissements publics permettent de financer la construction de voiries, d’espaces verts, d’équipements publics (écoles, gymnases, crèches...), dans un budget qui doit rester équilibré. Les opérations en cours de développement représentent un total de plus de 2,7 millions de m², dont 763.031 m² restent à commercialiser au 31 décembre 2024. En 2024, la vente de charges foncières a représenté une recette de 39,1 M€, tandis que les dépenses d’investissement (acquisition de foncier, études et travaux) ont atteint 81,8 M€.
En matière de construction
En 2024, trois mandats de maîtrise d’ouvrage, confiés par des communes, ont principalement occupé les équipes de Sadev 94 :
le mandat de maîtrise d’ouvrage pour la construction du groupe scolaire Cité verte Fosse rouge de Sucy-en-Brie,
l’aménagement des espaces publics du PUP des Mathurins à Bagneux,
le mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation des écoles d’Orly.
La situation financière de Sadev 94
Avec un chiffre d’affaires de 60,4 M€, inférieur à la moyenne des années précédentes, le résultat de l’exercice 2024 présente, pour la première fois dans l’histoire de Sadev 94, une perte de 1,38 M€. Cela a pour conséquence, outre de ne pas pouvoir distribuer de dividendes aux actionnaires, de diminuer les fonds propres de Sadev 94, qui seront ainsi ramenés de 63,8 M€ à 62,4 M€. Il convient en effet de rappeler que la quasi-totalité des fonds propres de Sadev 94 est engagée pour soutenir la trésorerie des opérations d’aménagement.
Les dépenses de structure représentent 7,62 M€ en 2024, en baisse de 2,6 % par rapport à 2023. Elles sont 46/87
essentiellement constituées des charges de personnel (78,4 %). En effet, au 31 décembre 2024, Sadev 94 emploie 51 salariés.
L’endettement de Sadev 94 s’élève à 289,4 M€ au 31 décembre 2024, traduisant une hausse de 4% par rapport à 2023 (après une baisse de 21 % entre 2021 et 2023).
Perspectives de développement
Perspectives opérationnelles
Dans un contexte persistant de raréfaction des consultations lancées pour des opérations d’aménagement, les offres présentées par Sadev 94 se sont concrétisées en 2024 par :
la conclusion d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Arcueil pour la désignation d’un maître d’œuvre pour la construction d’une cuisine centrale, l’attribution par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre d’une concession d’aménagement de la ZAC Cœur de ville à Arcueil.
Développement de l’entreprise
Sadev 94 a poursuivi en 2024 la mise en œuvre du projet stratégique adopté par son Conseil d’Administration pour la période 2023-2026.
Dans ce cadre, elle a conclu avec la SPL Grand-Orly Seine Bièvre nouvellement créée, deux conventions réglementées ayant pour objet de mettre à disposition son personnel et ses moyens pour la réalisation des opérations d’aménagement ou de construction confiées à la SPL. Sadev 94 prend également en charge la gestion administrative, comptable et juridique de la SPL.
Les produits issus de cette mise à disposition sont modestes pour l’exercice 2024 (27 K€) mais représentent une réelle perspective de développement et de mutualisation des coûts de fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs Sadev 94 a préparé, en 2024, le cadre juridique lui permettant de pouvoir à nouveau s’engager dans des opérations de co-promotions, notamment via la création d’une filiale détenue à 100 % par Sadev 94 et entièrement dédiée à ces opérations.
L’année 2024 a également été une année de modernisation des outils, avec le changement des logiciels opérationnels et comptables d’une part et la mise en œuvre accélérée de la dématérialisation totale des procédures et des documents.
Enfin, le plan d’actions établi en 2023 en matière de Responsabilité sociétale de l’Entreprise (RSE) a été mis en œuvre, dans l’esprit de la raison d’être définie par l’entreprise (Conseil d’Administration et salariés) : « Engager nos compétences d’aménageur public pour (co)-construire la ville durable et accueillante pour toutes et tous ». Pour mémoire, les enjeux et objectifs déclinés dans le plan d’action ont pour objet de progresser dans la manière de produire l’aménagement, tant sur les aspects environnementaux (décarbonation, réemploi, recyclage, ville rafraîchie, nature en ville…) que sur les usages (espaces publics, rez-de-ville et animation…). Ils viennent aussi compléter et actualiser les exigences de l’aménageur concernant le logement tant en qualité d’usage que de fabrication. Les ambitions ainsi affirmées doivent être au service de projets exigeants mais aussi réalistes. La participation citoyenne est un des autres axes de la stratégie RSE et du plan d’actions afférent.
En 2024 a été réalisée la première évaluation du plan d’actions, présentée dans le présent rapport, qui affiche un taux moyen d’atteinte des objectifs de 37 % pour la première année.
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel des mandataires de SADEV 94 pour l’année 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Les interventions de :
Patrick DAUDET explique qu’il ne prendra pas part au vote sur ce rapport de par ses fonctions au sein de la structure. 47/87
Benoît CRESPIN demande que soient précisés les terrains qui sont la propriété de la SADEV pour le compte de la ville.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il n’y en a pas. La ville est en propriété foncière sur tous les terrains municipaux. La SADEV est simplement une société d'aménagement. Pour l'instant, la ville n’a pas conclu de projet de concession de ZAC d'aménagement pour le moment. Le projet se construit, il y a des études, des analyses mais pour l'instant il n'y a pas de terrain de concession. Le conseil municipal ou le territoire Grand- Orly-Seine-Bièvre n'a pas délibéré pour des concessions d'aménagement sur le territoire et sur du foncier municipal.
Par 27 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Patrick DAUDET),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 et D. 1524-7, VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite loi 3DS,
VU le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du CGCT,
VU sa délibération en date du 30 janvier 1985 portant approbation des statuts et détermination de la participation à la SADEV,
VU sa délibération n°201008096 en date du 8 octobre 2020 portant désignation d’un Représentant du Conseil Municipale à l’Assemblée Générale de la SADEV 94,
CONSIDERANT que la ville de Gentilly est actionnaire de la SADEV 94
CONSIDERANT la nécessité de présenter le rapport annuel de la SADEV 94 à l’Assemblée délibérante des actionnaires publics dont la ville de Gentilly est membre.
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 6 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la présentation à l’assemblée délibérante du rapport de SADEV 94 pour l’année 2024.
Présentation du Rapport d'activité 2024 de la SPL GRAND-ORLY-SEINE-BIEVRE
La Société publique locale (SPL) Grand-Orly-Seine-Bièvre
La création de la SPL Grand-Orly-Seine-Bièvre résulte de la volonté de l’Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre, ainsi que de plusieurs villes qui le composent, de se doter d’un outil public leur permettant, dans le cadre de la « coopérative de villes » de mettre en œuvre leurs politiques en matière d’aménagement urbain et de répondre à leurs besoins en matière de construction ou de rénovation d’équipements publics. La réflexion autour de la création de cet outil s’est conduite dans un souhait d’optimisation et de sobriété. En ce sens, l’hypothèse d’adossement de la SPL à une structure existante, à la fois pour maîtriser la dépense et pour gagner du temps de mise en œuvre dès sa création, a été retenue comme étant la plus favorable. Sadev 94 a indiqué son intérêt pour une telle articulation. Ainsi, l’EPT et les communes d’Athis-Mons, Ivry-sur-Seine, Fresnes et Villejuif ont approuvé et signé les statuts de la SPL Grand-Orly-Seine-Bièvre dont ils sont les membres fondateurs, le 13 juin 2024. Son capital est de 225 000€ divisé en 2 250 actions de 100€.
Le conseil d’administration a désigné Monsieur Romain Marchand pour en assumer sa présidence, et 48/87
Monsieur Mathias Doquet-Chassaing pour en assurer la direction générale.
Rapport du mandataire, définition
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, les élus désignés pour représenter les collectivités actionnaires d’une Société publique locale (SPL) au sein du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale de cette SPL, doivent présenter un rapport à leur assemblée délibérante. Ce rapport, dit « rapport du mandataire », présente les informations générales de la société, sa gouvernance, ses activités principales, sa situation économique et tout changement intervenu dans l’année.
Rapport du mandataire 2024 de la SPL Grand-Orly Seine Bièvre, synthèse
Ce rapport du mandataire 2024 constitue le premier rapport de la SPL. Il porte principalement sur le second semestre 2024, soit à partir de la création effective de la structure.
Concernant les évolutions de l’actionnariat de la structure, trois nouvelles villes sont entrées au capital de la SPL par cessions de parts de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre : Cachan, Gentilly et Le Kremlin-Bicêtre.
Concernant les instances de la SPL, deux Conseils d’administration se sont tenus les 14 mai et 21 novembre 2024. Concernant l’activité de la SPL, 5 contrats de mandat ont été signés, portant sur des opérations de conception et de travaux. Aucune de ces opérations n’a été clôturée sur l’exercice. Le chiffre d’opérations est de 10.794€ (dépenses d’investissement enregistrées sur l’exercice sur les opérations de concessions d’aménagement, de mandats et de promotion, hors rémunération de la SPL). Concernant les comptes annuels 2024, le chiffre d’affaires global de l’exercice s’élève à 27.493€, tandis que les charges d’exploitation se sont élevées à 34.847€. Ainsi, l’exercice 2024 présente une perte nette de 7 249€, qui reste très limitée pour un exercice de démarrage d’activité. Le capital de la SPL reste à son montant initial de 225 000€. Les fonds propres sont de 217 751€. La SPL n’a pas contracté d’emprunts sur l’exercice.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
Refacturation de la mise à disposition de personnel par Sadev 94 : 14.101,84€, soit 41% ; Refacturation des frais de structure, gestion administrative, juridique et comptable par Sadev 94 : 12.903,75€, soit 37% ;
Dépenses de contrôle des comptes : 7.130 € soit 20% ;
Autres dépenses (principalement frais bancaires) : 710 €, soit 2%.
Les refacturations opérées par Sadev 94 représentent ainsi 78% des dépenses de fonctionnement qui sont encadrées par des conventions réglementées. Il est rappelé que le Conseil d’administration de la SPL Grand- Orly-Seine-Bièvre n’a attribué aucune rémunération, indemnisation ou avantage quelconque aux administrateurs. De même, pour l’exercice de son mandat social, le Directeur général de la SPL ne bénéficie d’aucune rémunération principale ou accessoire. Les frais professionnels nécessaires à l’exercice des fonctions sociales peuvent lui être remboursés sur présentation d'un état de frais et des justificatifs y afférents. En 2024, aucun frais professionnel n’a été remboursé.
Enfin, concernant les perspectives de développement sur 2025 : le plan de charge anticipe un chiffre d’affaires prévisionnel situé entre 207 967 € et 345 793 € en fonction du rythme de la signature envisagée de nouveaux contrats ; les cessions de parts de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au bénéfice des villes d’Arcueil et de Chevilly-Larue seront effectives (NB : délibérations prises par l’ensemble des collectivités concernées ; Conseil d’administration en mai 2025) permettant selon leur souhait l’entrée de deux nouvelles communes au sein de cette structure.
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel de la SPL Grand-Orly- Seine-Bièvre pour l’année 2024.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
Les interventions de : 49/87
Patrick DAUDET explique qu’il ne prendra pas part au vote pour les mêmes raisons que précédemment.
Marie JAY ne prendra pas part au vote non plus.
Benoît CRESPIN voit dans les documents, qu’il est indiqué que la SPL est mandatée par la commune pour la place du marché. Il voulait savoir où en était ce projet qui date de 2019 ? Y a-t-il une idée de l'avancée du calendrier de ce projet qui avait été présenté une première fois ?
Fatah AGGOUNE répond que c’est effectivement le territoire Grand Orly Seine Bièvre qui a la compétence voirie et aménagement des espaces publics. Donc c'est l’EPT qui a mandaté la SPL pour travailler sur ce sujet, faire des études au regard des débats qui se sont tenus. Actuellement c’est la phase de rendu des premières esquisses. Il va y avoir des présentations en commission et de la concertation avec les Gentilléens. La période électorale qui s'ouvre ne lui permet pas d’animer c’est donc l’EPT qui va présenter aux Gentilléens, dans le cadre d'un échange et d'une concertation, l'approfondissement sur ce sujet. Le dossier est en cours. Les premières esquisses ont été présentées aux services il lui semble et pour l'instant le projet avance bien. Des carottages ont été faits pour prendre l'information des sous-sols de la place du marché. Le bureau d'études a été mandaté en mai ou juin de l'année dernière. Il y aura une phase de présentation aux commerçants, à ceux qui fréquentent le marché et bien sûr aux élus dans les prochaines semaines. Il y aura toute une session d'information in situ sur la place du marché de l'avancée du projet. Il est en bonne voie, les crédits sont inscrits. Il lui semble que l'étude est à hauteur de 110 000 € environ.
Par 21 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), 3 voix ne prennent pas part au vote (Mme Marie JAY, M. Patrick DAUDET, M. Ambroise NKAMA),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1524-5, D. 1524-7, L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5219-2,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite loi 3DS,
VU le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du CGCT,
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 donnant possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) pour les collectivités locales et leur groupement,
VU les délibérations du 19 décembre 2023 n°2023-12-19-3397, puis du 12 mars 2024 n°2024-03-12-3482, de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui a pris part à la création de la Société publique locale Grand-Orly Seine Bièvre (SPL GOSB) aux côtés des villes d’Athis-Mons, de Fresnes, d’Ivry-sur-Seine et de Villejuif,
VU sa délibération n°241010101 en date du 10 octobre 2024, portant dérogation au vote à bulletin secret, VU sa délibération n°241010118 en date du 10 octobre 2024 portant approbation d’une prise de participation de la commune de Gentilly dans la SPL Grand-Orly Seine Bièvre,
VU sa délibération n°241010119 en date du 10 octobre 2024 portant désignation du représentant de la commune pour siéger aux assemblées générales de la SPL GOSB,
VU sa délibération n°250522057 en date du 22 mai 2025 portant désignation de censeurs à la SPL GRAND ORLY SEINE BIÈVRE,
CONSIDERANT que la ville de Gentilly est membre de la SPL GRAND ORLY SEINE BIÈVRE, CONSIDERANT la nécessité de présenter le rapport annuel de la SPL GRAND ORLY SEINE, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 6 octobre 2025.
DELIBERE 50/87
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la présentation à l’assemblée délibérante du rapport de la SPL GRAND ORLY SEINE BIÈVRE pour l’année 2024.
Approbation d'une convention de partenariat entre l'École Nationale des Ponts et Chaussée et la Commune de Gentilly pour l'étude de couverture du RER B
La Ville de Gentilly et l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) ont prévu de coopérer une nouvelle fois dans le cadre du séminaire de département du pôle Ville-Environnement-Transport (VET), en convention avec le département et le groupe d'élèves sélectionnés, dont le projet choisi porte sur la couverture de la gare Gentilly du RER B.
Ce partenariat s'inscrit dans la suite de l’étude urbaine stratégique, de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), des études de pôle de gare conduites par l’établissement public de territoire du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB), par délégation d’Ile de France Mobilité (IDFM), en réponse aux objectifs qui visent à réparer les ruptures urbaines créées par les infrastructures de transport lourdes en transformant les usages et la qualité de vie autour de la gare et du RER B. La démarche se fonde sur l'intégration des études du pôle de gare, de l’inscription de l’engagement d’étude de couverture dans le Schéma directeur de la Région Ile-de-France 2040 (SDRIF-e) validé définitivement en juin 2025, la mobilisation citoyenne (Collectif "Couvrons le RER"), la coordination avec les services du Grand Orly Seine Bièvre et la prise en compte des transitions urbaines, paysagères et environnementales de la ville.
La convention de partenariat vise à :
Encadrer méthodologiquement le travail du groupe d'élèves (5 élèves nominativement listés) dans un module professionnalisant sur 13 demi-journées.
Fournir à Gentilly une étude transversale sur la faisabilité technique, financière et les impacts socio- environnementaux d'une couverture partielle ou totale du RER B à Gentilly, en croisant benchmark de cas analogues, analyse d'opportunité foncière et modèles de flux de transport.
Valoriser les résultats, dans le respect de la confidentialité, au bénéfice des négociations avec les grands partenaires institutionnels (Ville de Paris, EPT, SNCF, RATP, associations locales).
Démontrer la capacité de la Ville à mobiliser les compétences d'ingénierie et d'innovation, tout en garantissant la transparence et l'implication citoyenne.
Fixer une indemnité forfaitaire de 5000 € nets, payable en une fois à l'ENPC à la remise des résultats au 31 octobre 2025.
La convention comprend la définition des livrables, les clauses de confidentialité et d'usage des résultats, la désignation du pilote municipal et les modalités de résiliation.
Aussi au regard de l’intérêt de ce partenariat, tant pour les étudiants, travaillant sur des sujets et problématiques d’aménagement, que pour la ville, disposant des résultats du projet pour montrer l’intérêt et la faisabilité d’une couverture, au bénéfice de ses habitants et des usagers du RER, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention avec l’ENPC, portant une participation financière de la ville d’un montant de 5.000 € net, et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout acte afférent.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Les interventions de :
Antoine PELLETIER se félicite à titre personnel de ce partenariat riche pour l'école et pour les étudiants de 51/87
ce département. Il a été parmi eux et avait pu bénéficier à l'époque d'un projet avec la ville de Mantes-la-Jolie sur le ramassage des déchets dans le centre-ville. Ça a été un moment très important de sa formation il se félicite donc, au-delà du bénéfice pour les Gentilléennes et les Gentilléens, de pouvoir offrir cette opportunité aux étudiants de l'Ecole des Ponts.
Benoît CRESPIN se félicite de ce partenariat, c'est une excellente chose. Il demande que les résultats de ces études puissent être rendus publics, que ce soit aux conseils de quartier concernés, mais aussi aux Gentilléens sur le site de la ville de manière à ce que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Fatah AGGOUNE répond que cela sera présenté en commission très prochainement.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention à intervenir entre l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées et la commune de Gentilly,
VU le budget communal,
CONSIDERANT les objectifs stratégiques de la Ville de Gentilly inscrits dans l’étude urbaine stratégique, le PLUi, le SDRIF-e,
CONSIDERANT la nécessité d'engager des études approfondies sur la couverture de la gare Gentilly du RER B, s'insérant dans le projet de transformation du pôle de gare et la mobilisation du Collectif "Couvrons le RER",
CONSIDERANT l'opportunité de collaborer avec l'École nationale des ponts et chaussées dans le cadre du séminaire de département VET, module professionnalisant destiné à la promotion d'étudiants ingénieurs, pour la réalisation d'une étude intégrée et innovante,
CONSIDERANT que la convention vise la co-construction d'une étude technique et stratégique sur la faisabilité, les impacts et les opportunités d'une couverture de la gare RER B, dans une démarche pédagogique, citoyenne et territoriale,
CONSIDERANT que l'étude répond à un besoin documenté de la Ville pour consolider ses démarches de négociation avec les partenaires publics et privés, et accompagner l'évolution du pôle de gare, CONSIDERANT que la convention prévoit l'encadrement du groupe d'étudiants, la remise des livrables au 31 octobre 2025, le respect des obligations de confidentialité, la valorisation des résultats, la définition des responsabilités et un versement forfaitaire de 5 000 € net à l'ENPC ;
APRES examen par la commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 6 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention de partenariat avec l'École nationale des ponts et chaussées pour la réalisation de l'étude sur la couverture de la gare Gentilly du RER B, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte afférent à ce partenariat.
ARTICLE 3 - DIT que la dépense de 5 000 € nets est inscrite au budget de la Ville.
HABITAT/LOGEMENT 52/87
Avis défavorable de la commune sur la proposition de mise en vente par le bailleur social LOGIREP de son patrimoine social de 42 logements, sis 1 allée du Parc et 162 rue Gabriel Péri
Par courrier en date du 19 septembre 2025, reçu en mairie le 26 septembre 2025, la préfecture du Val-de- Marne a sollicité la commune en vue d’un projet de vente par le bailleur LOGIREP de son patrimoine social de 42 logements.
Contexte réglementaire sur la vente des logements sociaux (article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation)
Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation.
Le représentant de l'Etat dans le département consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.
La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le département. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée. A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L'autorisation est rendue caduque par la signature d'une nouvelle convention mentionnée au même article L. 445-1.
Le plan de mise en vente de ces logements ne figurait pas dans la convention d’utilité sociale de LOGIREP qui a saisi le Préfet d’une demande d’autorisation.
Contexte local :
Il y a 40 ans, la cité du 162 Gabriel Péri, cité emblématique de Gentilly, si bien restituée par Robert Doisneau, souffre. Elle souffre d’un sentiment d’isolement, de conditions d’habitations qui se sont dégradées, le cadre de vie et l’environnement de ce quartier est contraint de par les nuisances sonores et les pollutions émanant de la proximité d’une infrastructure autoroutière.
En 1982, l’amicale des locataires organise un référendum pour demander la rénovation de leur cité HBM construite en 1932. De cette mobilisation avec les locataires et leurs représentants, ainsi que l’Etat et la Commune, aboutit la signature en 1992 d’une convention de quartier entre l’Etat, LOGIREP (ex-EFIDIS) et la commune avec comme objectifs principaux :
Désenclaver l’ensemble du quartier en reliant spatialement la cité du 162 rue Gabriel Péri au reste de la ville
Recomposer le quartier grâce à une opération de démolition-reconstruction de quatre barres de la cité du 162 rue Gabriel Péri soit 220 logements
Réhabiliter les bâtiments du 162 rue Gabriel Péri qui seront conservés, en mettant en place une procédure de concertation avec les habitants
Maintenir le caractère social du quartier et le nombre de logements sociaux Créer un espace vert au sein de la cité 53/87
En 1993, pour répondre à ces multiples enjeux, la commune fera le choix de créer une Zone d’Aménagement Concerté, dénommée la ZAC Gabriel Péri.
Pour mener à bien cette opération d’aménagement, la Ville de Gentilly a fait le choix de mobiliser l’ensemble de son foncier disponible sur cette zone jusqu’à la vallée de la Bièvre, soit 70% des terrains liés à cette ZAC, dont la parcelle sur laquelle se situe la résidence du Soleil Levant.
Pour mener dans les meilleures conditions cette opération, la municipalité avait décidé de reconstituer l’offre avant de procéder à la démolition des immeubles à l’intérieur de la cité, démarche en faveur de la population qui s’avère peu commune dans le cadre d’opération de renouvellement urbain.
En 1998, deux phases de travaux furent mises en œuvre. Une première tranche de 147 logements sociaux sera déployée : 42 logements en PLA au Soleil Levant (EFIDIS), 57 logements en PLS situés rue du Moulin de la Roche, puis 99 logements en PLA à la Chamoiserie (VALDEVY). La seconde tranche portait sur la réalisation de 43 logements en PLS allée du Parc (LOGIREP – ex EFIDIS) et 53 logements en PLA allée des Grandes Maisons, soit un total de 342 logements sociaux pour 220 logements démolis.
La cession du foncier communal a été un élément facilitateur pour réaliser ce projet d’ampleur, fer de lance de la politique locale de l’habitat. Ce bien commun qui a été mis au service de l’intérêt général, principalement pour lutter contre le mal-logement ne peut faire l’objet d’aucune forme de spéculation !
Après l’arrivée de la ligne 14 sur ce quartier, le projet de vente du patrimoine porté par LOGIREP apparaît être une opération purement mercantile et non une réponse efficiente à la demande sociale de logement, qui elle, ne fait qu’augmenter.
La vente d’un bien déjà amorti ou en voie de l’être par les loyers des locataires se traduit par un surcoût financier pour les occupants, qui a pour conséquence de faire payer à ces derniers deux fois la valeur de ce bien, recommandation malheureusement véhiculée par la loi ELAN.
Le quartier Gabriel Péri continuera sa mutation, le périmètre d’étude en cours sur ce quartier permettra d’apporter une réponse aux besoins de la population tout en conciliant le développement des activités économiques, la valorisation de l’environnement existant et la structuration d’un espace public de qualité.
Le projet de LOGIREP de vente du patrimoine n’est pas recevable au regard de l’historique de ce secteur et de la volonté de la municipalité de préserver un accès au logement pour toutes et tous, notamment en faveur des plus démunis.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer contre ce projet et d’émettre un avis défavorable à la vente du patrimoine du bailleur LOGIREP.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Olga ALITA Adjointe au Maire
Les interventions de :
Antoine PELLETIER précise qu’il ne prendra pas part au vote de part ses fonctions. Il a une remarque sur l'exposé des motifs, ça n'est pas la préfecture du Val de Marne qui a sollicité la commune mais la DRIHL.
Benoît CRESPIN veut évoquer la déshérence complète de ce quartier. Il a déjà eu l'occasion de parler dans ce conseil municipal de ce panneau qui est vissé à même l'arbre dans la rue face au commissariat. C'est un endroit extrêmement sale de la commune, qui est vraiment laissé à l'abandon, il ne peut pas dire autre chose. Et il peut comprendre, compte tenu de l'environnement qui est offert à ce bailleur social, sa volonté de s'en aller. Il en profite donc pour lancer un point d'alerte une fois de plus sur ce quartier Gabriel Péri qui est complètement à l'abandon. Certes une nouvelle salle municipale y a été inaugurée. Ça ne devait pas être qu’un coup de peinture or c’est ce que c’est, Monsieur le maire en a convenu le jour même. La ligne 14 a permis à ces habitants qui étaient assez exclus d'une certaine manière géographiquement parlant du reste de 54/87
Gentilly de pouvoir rejoindre un point de transport plus facilement. Le 125 passe maintenant plus facilement aussi pour se rendre en centre-ville. Mais pour lui c’est un endroit où cette nouvelle délégation de service public sur le nettoiement devrait pouvoir passer régulièrement ainsi que les encombrants pour emmener ces canapés et ces amas de déchets qui traînent depuis des semaines. Il sait que les services passent régulièrement et il ne remet pas en cause leur bonne volonté mais il faut faire quelque chose. Les gens du quartier se sentent complètement abandonnés.
Fatah AGGOUNE lui demande s’il a un commentaire à faire sur l'objet de la délibération. Il s’agit là de la vente de 40 logements sociaux pour les Gentilléens et les 2200 demandeurs de logements et on assiste à une démonstration de papier gras… Il partage le fait qu'il faille entretenir le quartier mais s’étonne que Monsieur Crespin n’ait aucune position sur la question de la délibération. C'est incroyable d’avoir une position, légitime, sur l'état de propreté mais pas sur la vente du logement social dans cette ville, surtout quand on se fait le défenseur ici et là du logement social. Il trouve cela incompréhensible.
Benoît CRESPIN s’est déjà exprimé sur le sujet de fond. Pour lui si un autre bailleur veut se positionner, pourquoi pas ? Si les locataires peuvent devenir propriétaires de leur logement, pourquoi pas ? Il ne connait pas la nature du projet. Il a lu attentivement le courrier de la DRIHL et y a trouvé simplement des rappels légaux indiquant la volonté de la part de Logirep de s'en aller. Si Monsieur le maire a plus d'informations à fournir sur ce qui va se passer, il en est très intéressé. Peut-être que Valdevy va se porter acquéreur ? Tout ce qu’il sait c’est qu’il n’a pas d'information à ce stade et, il le redit, si la condition c'est que les locataires de ces appartements puissent devenir propriétaires de leur logement, pour lui c'est un grand oui.
Patrick DAUDET souligne que Monsieur Crespin fait des raccourcis une fois de plus. Dire que le gérant du patrimoine part à cause des encombrants, c'est un raccourci. Comme lorsqu’il avait dit que c’était parce que la flamme olympique n'était pas venue à Sanofi que 3000 salariés sont partis de Gentilly. C'est semer le doute toujours encore et toujours. Même si les trottoirs du quartier étaient recouverts de marbre il y a des stratégies du groupe de revente du patrimoine et ces reventes sont liées tout simplement à des dispositions qui existent dans la loi, aux conventions d'utilité sociale. Parce que le financement du logement social n'existe plus et qu'il a été demandé aux bailleurs de trouver un financement pour récupérer des fonds propres. La question est là. Il y a 2 millions de mal-logés en Île-de-France. Ce n’est pas lui qui l'invente, ce ne sont pas les communistes qui sont allés chercher il ne sait quoi. C'est la Fondation Abbé Pierre qui vient de sortir un courrier. C'est de ça qu’il s’agit, de la vie des gens. Si Monsieur Crespin croit que les gens qui habitent dans le logement social là-haut peuvent acheter leur bien, il pense que tous les deux ne vivent pas dans le même endroit où ne discutent pas avec les mêmes personnes, n’ont pas affaire aux mêmes situations sociales… De mémoire il lui semble que la convention permettait à des infirmières, notamment de l'hôpital de Bicêtre, d’habiter à proximité de leur lieu de travail. C'était aussi ça le projet derrière, pour lequel ils se sont battus. Il explique à Monsieur Crespin qu’il ne s’agit pas que d'une question d'endroit. A l’époque de la réhabilitation du 162 rue Gabriel Péri, Efidis ne voulait pas détruire parce que c'était un patrimoine très attractif. Attractif pourquoi ? Parce que dessus ils se font de l'argent, ils ont des comptes à rendre à des actionnaires. Le logement social est aussi traversé par ces réalités-là. Il y a des combats à mener ensemble pour que ceux qui ont le plus besoin de se loger puisse le faire et ça ne va pas se régler qu'à Gentilly. Il ne faut jamais prendre de raccourcis quand on parle du logement social parce que derrière le logement social, ce sont des familles, ce sont des gens et des petites gens qui l’habitent.
Olga ALITA revient sur la propreté de ce quartier qu’elle connaît bien pour y habiter. Monsieur Crespin ne doit pas connaître les limites voirie et les limites bailleur. Elle souligne le fait que les services municipaux le nettoient chaque matin et déplore que les bailleurs ne fassent pas correctement leur rotation d'ordure ménagère. Le service environnement va bientôt avoir un échange avec eux sur ce sujet.
Benoît CRESPIN souscrit au fait qu’il y a un problème de logement en France de manière générale. Il lui semble qu'il y a un certain nombre de terrains qui ont été alloués à faire autre chose que du logement. Il croit même qu'il y a des collectifs qui se sont montés sur ce sujet parce qu’il y a une grosse prédominance pour construire du bureau à Gentilly (dont certains sont vides) et pas du logement. On peut ergoter pendant des heures sur la transformation de l'attractivité des bureaux en périphérie de Paris mais la réalité c'est que ces 55/87
terrains auraient pu être alloués pour du logement. Il ne fait pas partie de ceux qui pensent que le logement social est la réponse à tout. Il prend l’exemple de la Fédération de handball qui a été achetée à l'époque par Valdevy qui n'en a rien fait. Et s’il a bien compris les documents de Valdevy, le terrain va être vendu. Du logement aurait pu être construit à cet endroit-là. De même sur le nombre de « dents creuses » pour lesquelles il a été annoncé qu’elles allaient être vendues cette année, elles vont donc peut-être pouvoir prospérer. Il évoquait juste avant la ZAC porte de Gentilly qui a mis un temps fou à être livrée, avec des retards de plusieurs années. Ça contribue aussi au mal logement. Il comprend que la majorité en est réduite à l’attaquer et à le faire passer pour un danger pour la commune, mais il l’invite – avant d’attaquer les autres – à faire le ménage de son côté et à regarder ce qu’elle a fait. Et sur le logement il estime qu’elle n’a de leçons à donner à personne. Pour répondre à Madame Alita, il y a peut-être des limites de ville mais la signalisation c'est la commune. Et le problème qu’elle évoque avec les bailleurs n'est pas qu’avec Efidis, c'est aussi avec Valdevy avec qui ça fait des mois, des années, qu’il y a des problèmes pour faire entretenir le patrimoine. Cela fait des mois, des années qu’il évoque ce sujet ici. Le maire a un pouvoir de police pour faire respecter la salubrité. Que fait-il ?
Fatah AGGOUNE lui répond que le maire intervient auprès des différents bailleurs. Il ne se concentre pas sur l'unique bailleur social de la commune. Il apporte son soutien à tous les bailleurs sociaux dans un moment où les finances publiques sur le logement social n'ont jamais été au plus bas. Madame Pécresse refuse de financer la réhabilitation de la chamoiserie. Elle a refusé de financer la réhabilitation de Frileuse. Elle ne met pas un centime d'euros pour les Gentilléens. Il entend que Monsieur Crespin veuille la défendre, mais il dit tout simplement que la région Île-de-France n'a pas voté quand la ville a, à chaque fois, apporté sa garantie pour les emprunts. Mais il entend ce soir, et il s'en réjouit, que Monsieur Crespin est favorable à développer du logement partout à Gentilly. Il marque ainsi une position politique, ce qui est rare chez lui. Il souhaite produire du logement mais quel type de logement souhaite-t-il produire ? Lui trouve que ce que Valdevy est en train de réaliser à la Chamoiserie pour ses locataires est de très belle facture ? Bien sûr qu’il se met aux côtés des gens qui habitent Valdevy pour exiger du bailleur des moyens et des actions. Comme il l'a fait la semaine dernière auprès de CDC habitat pour demander des moyens aux bailleurs. Il le dit l'assume, Gentilly est une ville qui accueille toutes les populations, tous les publics et tous les types de logements.
Patrick DAUDET estime que la majorité n'a pas de leçons à recevoir. Lui est assez fier de ce qui a été fait depuis des décennies dans le développement de cette ville et la place du logement. C'est une grande fierté. C’est accompagné de choix politiques. Leur vision est d'abord de s'occuper de ceux qui en ont le plus besoin. Et quand ils s'occupent de ceux qui en ont le plus besoin, ils n'oublient jamais ceux qui en ont le moins besoin. Le marché, la spéculation s'occupent de ceux qui ont les moyens de se loger. La spéculation ne s'occupe pas de ceux qui ne peuvent pas se loger aux portes de Paris dans cette ville populaire. C'est une réalité. Monsieur Crespin peut le discuter et faire des démonstrations, ça marche comme cela malheureusement. Il faut donc tenir le marché et l'encadrer. Ce qui l’inquiète c’est que Monsieur Crespin aspire à prendre des responsabilités, et il salue son engagement, mais ne sait pas bien comment les choses se passent. Aujourd'hui dans le développement de l'aménagement ou dans le développement tout se règle par le coût de la charge foncière. En 2015, des charges foncières moyennes, si vous vendiez 1 m², c'était à 400 €. 10 ans après, ça a progressé de 68 % : 800 € le mètre carré en matière de charge foncière moyenne. Là-dessus il faut dépolluer les sols, ce qui est normal, il faut combler les carrières, normal également, il faut prendre en compte les frais d'études, toujours normal, il faut des fois démolir pour reconstruire... Et il faut trouver des moyens quand les financements n'existent plus. Et il ne parle même pas de la Région ni du Département. L'aide à la pierre n'existe plus. La caisse des dépôts et consignation qui a fait sur 50 ans des prêts à taux zéro qui ont permis d'accompagner l'aménagement et le développement de ce territoire après-guerre... Il pense que dans cette nouvelle période, il faut inventer de nouveaux modèles, non pas en demandant plus d'argent mais peut-être que l'épargne peut servir sur des temps longs pour accompagner et régler cette question du droit au logement.
La question du droit au logement n'est pas qu'une idée en l'air. On parle de 2 millions de personnes en Île-de- France qui ne sont pas logées ou mal logées. Aujourd'hui à Gentilly, il y a un problème dans la capacité à continuer à accueillir sur le territoire des familles avec des revenus moyens qui dépassent légèrement les plafonds de ressources HLM et qui ne peuvent plus trouver réponse dans le parc privé, y compris sur des programmes de PLS. Demain, dans la conduite politique des affaires d'une ville, il faudra aussi se battre sur 56/87
ces questions et porter ce débat. La question de la résorption de l'habitat indigne ne va pas se régler que sur les limites communales d'une ville, ça va commencer de façon beaucoup plus large, sur des territoires beaucoup plus larges. Et il faudra se poser toutes les questions. Qu'est-ce que ça veut dire une ville équilibrée ? Est-ce que la question de l'emploi dans une ville n'est pas aussi nécessaire et déterminante ? Est-ce qu'on prend des risques et des paris ? Enfin, sur la porte de Gentilly, comme cela a été évoqué. Oui, ça a pris du temps. Peut-être est-ce nécessaire de rappeler, Monsieur Crespin n’était pas encore là, qu'il y a eu une crise profonde en 2007 et pour permettre la réalisation de la ZAC Porte de Gentilly, la ville a décidé de toucher un peu moins de bonus sur la différence entre les dépenses et les recettes de la ZAC, pour continuer à permettre à l’accession non pas sociale mais privée puisse se développer. La ville a perdu 2 millions d'euros en acceptant de descendre les charges foncières de manière à ce que le programme puisse se réaliser, ce qui a été aussi une façon de maîtriser la spéculation foncière. Ce sont donc tous les leviers qui existent aujourd'hui. D'où l'intérêt de développer demain, pour ceux qui seront en responsabilité, des ZAC multi sites qui permettront aussi de régler ces sujets, d'accompagner et de financer via des taxes d'aménagement, via des équilibres financiers également les équipements publics dont la ville aura grandement besoin.
Fatah AGGOUNE le remercie pour cet éclairage.
Benoît CRESPIN s’étonne que parfois, Monsieur Aggoune lui reproche de prendre des positions et parfois de ne pas être clair. Il va considérer qu'entre ces deux extrêmes, il doit être dans une situation d'équilibre qui visiblement le dérange. Pour être clair sur la question du logement, un des moyens de résoudre la crise actuelle c'est de construire plus de logements. Donc il le redit, les terrains inoccupés à Gentilly auraient pu le permettre à leur mesure. Il y a un déficit de 250 000 logements chaque année depuis plusieurs années. Gentilly ne va évidemment pas résoudre ça, toutefois elle aurait pu y participer en occupant ces terrains avec du logement. L'économie du logement a ceci de magique que contrairement au ruissellement financier, un logement ne peut pas être stocké, il ne peut pas être mis sur un compte épargne. Il y a certes quelques héritiers, mais globalement dans l'économie du logement, c'est assez rare. Quand on occupe un nouveau logement, un autre se libère. Gentilly n’est pas concerné par la question des résidences secondaires. A partir du moment où un logement est mis sur le marché, quel qu'il soit : logement social, privé… A partir du moment où du logement neuf est mis sur le marché, cela contribue à libérer du logement pour d'autres personnes et de ce fait, permet à des gens d'accéder à des logements plus grands, plus spacieux, mieux équipés et de profiter d'une situation qui n’est pas encore celle du neuf mais qui est celle qui a été quittée par ceux qui ont rejoint le neuf. A ce titre-là, ça permet d’engager une machine dans laquelle les gens sont plus mobiles dans le logement et il se passe quelque chose de vertueux qui permet aux gens de vivre mieux. C'est là la différence fondamentale. On lui reproche de ne pas être clair, mais il va être très clair. La majorité matraque les propriétaires dans cette commune avec une taxe foncière extrêmement élevée. Elle a imposé des permis de louer qui ne fonctionnent pas. Elle force à remplir des papiers à renvoyer à la mairie pour il ne sait quelle raison. Mais ça n'a pas permis à qui que ce soit de vivre mieux à Gentilly. C'est de l'enfumage. En revanche pas de construction de logements pour les familles depuis 10 ans. Il y a eu des résidences étudiantes et un certain nombre de résidences gérées parce que la réalité qui est masquée derrière ça, c'est que dans les choix politiques qui ont été faits de supprimer une école au Chaperon Vert, aujourd'hui il y a un déficit de place dans les écoles et aujourd'hui il n’est plus possible de mettre de familles dans les écoles. Aujourd'hui il y a une politique anti famille à Gentilly et tous les logements construits sont de fait contre les familles, c'est une réalité. Lui a le courage depuis un certain temps maintenant de dire que la majorité met la ville dans le mur et qu'il faut changer cette politique-là. Sa position est extrêmement claire. Il faut construire du logement à Gentilly, les bureaux, ça n'est plus possible et s’il doit y en avoir, c'est pour les TPE et les PME, pas pour les grands groupes. À titre personnel il comprend que le départ de Sanofi choque mais lui préfère qu'il y ait des TPE et des PME qui s'implantent sur ce site parce qu’il pense que c'est ça l'avenir de l'emploi local à Gentilly et pas de faire venir des chercheurs de l'autre bout du monde.
Fatah AGGOUNE veut répondre à la contre vérité de dire que depuis 10 ans la ville n’a pas construit de logements. Il invite Monsieur Crespin, si ce dernier ne le croit pas sur parole, à se référer aux permis de construire, aux livraisons qui ont été faites et aux déclarations d'achèvement de travaux des logements de la ZAC Lénine. Monsieur Crespin aspire aux premières responsabilités, il doit connaitre a minima le fonctionnement d'une collectivité. Lui s’inscrit en faux avec ce que Monsieur Crespin dit ce soir. Il l’invite à 57/87
se balader dans Gentilly, à aller sur la ZAC Lénine pour ne prendre que cet exemple. Il y a des bâtiments qui ont été livrés il y a encore 3 ans, Monsieur Crespin était à la réunion sur le Petit bois et dit que rien n'a été construit. C’est la ville qui a modifié le PLU pour permettre la construction parce que c'était une zone économique. Il l’invite à se renseigner. C’est terrible qu’il soit obligé de lui refaire la leçon d'histoire. Il ne peut pas le laisser dire ça. Quand Monsieur Crespin dit que sur les écoles, l'école Jean-Lurçat a perdu une classe cette année, qu'elle est en perspective d’en perdre deux autres l'année prochaine… Il était pourtant à la réunion publique de rentrée dans laquelle l'inspecteur académique confirmait que les chiffres donnés par la ville étaient ceux de la fréquentation dans les écoles. Ou Monsieur Crespin se construit un récit dans sa tête où ils ne vivent pas dans la même ville. Le bailleur qu’il dénigre constamment a dû construire plus d'une centaine de logement ces 10 dernières années sur la ZAC Lénine. La question qui était posée au début de ce débat est très claire : Monsieur Crespin est-il pour ou contre la vente du logement social ? Au fil de la discussion ce dernier a dérivé sur un panneau vissé sur un arbre. Il en convient, cela aurait pu être mieux fait mais ici le sujet majeur ce sont 40 familles qui vivent dans ce logement social. Il n'arrive pas à suivre ni à comprendre Monsieur Crespin, ce n’est pas très grave, ce qui compte c'est que la majorité puisse dire très clairement son choix politique de refuser la vente du patrimoine social dans cette ville.
Patrick DAUDET rappelle simplement que les logements sociaux qui ont été construits sur la ZAC Lénine correspondaient, à l'époque, à 25 % des agréments qui avaient été donnés sur une année sur l'ensemble du département du Val-de-Marne. C'est factuel, ce sont les chiffres. Voilà. Quand la ville a fait l’ANRU, la réflexion s’est engagée sur les politiques de relogement, les rotations que ça pouvait engager… Mais 25 % d'agrément sur à peine 200 logements sur la ZAC Lénine en production neuve dans le Val de Marne, on peut tourner cela dans tous les sens heureusement qu’il y avait ses 200 logements, sinon il n’y aurait rien eu dans le Val-de-Marne. La réalité c'est celle-là. Deuxième élément, il faut accepter que dans la construction d'une ville, il y a des processus. Au moment où la ville accompagnait l’ANRU du Chaperon Vert, la géothermie arrivait. Dans le même moment la ville se battait pour couvrir l’A6b. Il ne veut pas faire de liens mais il faut regarder ce que cela signifie. Comment travailler dans une ville les effets induits des politiques d'aménagement ? Qu'est-ce que ça veut dire ? L'arrivée de la ligne 14 en terme de déplacement, qu’est-ce que ça bouscule ? Comment continue-t-on à se battre pour la place du logement aux portes des gares et de la ligne 14 ? Il faut aussi accepter des temps d’aménagement parfois un peu longs. Dernier élément, Monsieur Crespin ne peut pas dire que la ville a fermé une école au Chaperon vert. Une fois de plus il ne sait pas. La ville n'était pas propriétaire. Il veut repréciser les choses, l’école était sur le territoire d'Arcueil et la ville de Gentilly s'est battue pour conserver cette école élémentaire intercommunale dans le quartier. Monsieur Crespin le sait, ils en ont souvent discuté. Aujourd'hui si les enfants du Chaperon Vert n'allaient pas à l'école Lamartine, il serait curieux de savoir quel serait le taux de remplissage de cette école. Là, ensemble, ils pourraient évoquer peut-être un gâchis de bien public avec, peut-être, plusieurs dizaines de m² carrés de locaux vides qui ne serviraient pas au bien public.
Benoît CRESPIN se permet de répondre. Il a dit que la municipalité avait tenu une politique anti famille. Il y a aujourd'hui des fermetures de classe en cette rentrée à Gentilly. Ça veut dire qu'il y a moins de familles aujourd'hui qu'il y en avait avant. C'est factuel. Il se souvient d’un temps où la précédente maire, lorsqu'il y avait des fermetures de classes, se battait pour qu'elles restent ouvertes. Aujourd'hui, ce combat n’est plus mené parce que Monsieur Aggoune sait que démographiquement, il y a moins de familles aujourd'hui à Gentilly qu'il n'y en avait par le passé. Monsieur Aggoune explique qu’il a autorisé des permis de construire. Certes, mais ce sont des privés qui ont construit, ce sont des Gentilléens ou des gens de l'extérieur qui ont mis leur argent pour construire ces logements. Pas la ville. Les 100 000 m² de bureau, ce n'est pas la ville non plus, il lui accorde, mais la réalité c'est que dans le choix fait, il y a des zones entières où la municipalité a refusé que le logement s'implante et a privilégié le bureau. Il pose la question, combien Valdevy a construit de logements à Gentilly sur ce mandat ? Aucun. Donc la majorité dit qu’elle veut faire du logement social, mais aujourd'hui elle n’en fait pas. Et le bailleur non plus. En revanche, pendant ce temps-là, il y a eu des rappels de charges et plein d’autres choses qu’il a déjà évoquées ici. Lui constate juste que la politique volontariste que Monsieur le maire affiche n'est que de la communication. Qu'il n'y ait plus d'argent dans le logement social, c'est un fait et ça n’est pas son combat. Lui ne fait pas les lois. On lui dit qu’il faut accepter des temps longs pour faire les choses. Il se souvient d’une réunion publique à l'époque où une entreprise bretonne a proposé la rénovation du bâtiment en face de la ligne de métro 14. Cette entreprise ne s'est 58/87
finalement pas réimplantée, Covid ou autre… Aujourd'hui, c'est l'immeuble Régus, en cuivre doré. Dans cet immeuble-là, il se souvient avoir posé la question des cases commerciales. Il lui a été répondu à l'époque qu’il n'y aurait pas besoin de commerces sur le linéaire Gabriel Péri parce que les commerces seraient plus loin sur l'avenue Jean Jaurès, au 162 et dans la station de la ligne 14. Aujourd'hui l'arrivée de la ligne 14 s'est soldée par aucun aménagement, ne serait-ce que refaire les trottoirs ou installer des poubelles. Il n’y a pas eu de commerces. Rien n'a été fait. Il veut bien accepter les temps longs, entendre les discours volontaristes sur logement social dès qu'il y a un courrier de la DRIHL, mais il demande au maire de faire les choses.
Fatah AGGOUNE souhaite donner des éléments de réponse. Comme Monsieur Crespin le sait car il a, comme lui une famille, les enfants vont à la maternelle ; ensuite ils passent en primaire ; puis au collège. Pour autant ça ne veut pas dire que les enfants qui ont quitté la maternelle sont partis du logement où ils vivent. Et donc, par définition, s'il n’y a pas plus de logements, l'école maternelle ne peut pas accueillir d’autres enfants. Si la classe est fermée ce n'est pas lié aux combats que la municipalité ne mène pas, c'est lié à la démographie. Sur les constructions, une philosophie avait été posée à l’époque de Madame Tordjman, de se poser les questions, de mettre le pied sur le frein, de regarder en arrière pour produire un projet de ville. La vie est faite de cycles. Le bailleur, plutôt que de se concentrer sur la construction, a réhabilité les 400 logements de Frileuse, les 100 logements de la Chamoiserie, il va réhabiliter les 450 logements de Reine Blanche et il entame le projet du Chaperon Vert. Il est dans un cycle de réhabilitation. Il faut comprendre les mécanismes quand on est en responsabilité. Il y a des mécanismes de réhabilitation, de construction et donc il déploie un effort conséquent financier sur ces projets-là. Par contre ce qui est malheureux, c'est qu'il n’y a pas d'aide à la pierre. Il n’a d’ailleurs jamais entendu Monsieur Crespin s’exprimer sur ce sujet. Il n'y a pas de subvention d'équilibre apportée par le département ou par la région pour les bailleurs sociaux, là-dessus non plus il ne l’a pas entendu. Sur le fond de la délibération autour duquel il navigue sans jamais parler du sujet, il ne s’exprime pas non plus. Mais ce qui le rassure c’est que les bureaux rapportent de la richesse économique et vont être remplis. L’Education Nationale va s’implanter sur Score. Infopro Digital et Centrale Supélec s’implantent sur la ville parce qu’elle est attractive. Et pour finir, ce qui le rassure et le réjouit, c'est qu’il sait que Monsieur Crespin va voter la prochaine délibération sur la garantie d'emprunt du BRS, lui qui veut du logement, qui veut de la construction.
Par 23 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), 1 voix ne prend pas part au vote (M. Antoine PELLETIER),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 443-7, VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val- de-Marne daté du 19 septembre 2025 et reçu en mairie le 26 septembre 2025, CONSIDERANT que la préfecture du Val-de-Marne sollicite par le courrier précité l’avis de la commune de Gentilly sur le projet de cessions de 42 logements sociaux (PLS) situés au 1 allée du Parc et 162 rue Gabriel Péri, appartenant au bailleur LOGIREP,
CONSIDERANT que cette cession au profit de personnes morales de droit privé est de nature à restreindre l’offre de logements locatifs sociaux sur la commune malgré une demande croissante, CONSIDERANT que cette cession va à l’encontre des actions menées par la Ville et les bailleurs en faveur de l’habitat sur ce quartier du 162 Gabriel Péri,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 6 octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - EMET un avis défavorable au projet de cession porté par le bailleur LOGIREP de 42 logements sociaux (PLS) de son patrimoine situé au 1 allée du Parc et 162 rue Gabriel Péri. 59/87
EMPRUNTS GARANTIS
Approbation d'une garantie d'emprunt au bénéfice de l'OFS d'Habitat et Humanisme pour 15 logements en BRS - Opération 14-20 rue du Moulin de la Roche
En collaboration avec la Ville, le promoteur Batiparis a conçu un projet de logement résidentiel au 14 rue du Moulin de la Roche lequel prévoit une forte mixité des habitats, avec des logements locatifs sociaux, des logements en vente libre, des logements intermédiaires et des logements commercialisés en Bail Réel Solidaire (BRS).
Ainsi le projet comporte 15 logements en BRS, lesquels ont été commercialisés en mai. Cette nouvelle offre de logement sur Gentilly a connu un franc succès auprès des gentilléens et gentilléennes qui ont bénéficié d’un accès prioritaire.
Les logements en BRS nécessitent un opérateur spécifique en vertu de la loi, on les appelle les offices fonciers solidaires (OFS). Dans le cas présent c’est l’Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme qui sera chargé de suivre ces logements et de les commercialiser dans le temps long. Afin que cet organisme finalise l’acquisition des logements en VEFA auprès du promoteur il a conclu un prêt avec la banque des territoires duquel il demande à la Ville d’être le garant.
Caractéristiques du prêt souscrit par l’emprunteur
Contrat de prêt n°175969 d’un montant total de 1 074 611,00 euros
Garantie : 100%
Organisme prêteur : Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations
Conditions de la garantie par la ville
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur les sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Au cas où l’Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l’établissement prêteur, la Ville se substituera et réglera le montant des annuités impayées à leur échéance.
Les versements ainsi effectués par la Ville auront le caractère d’avances remboursables. Elle s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Cette garantie permet au projet de débuter dans les temps et de livrer au plus tôt les logements. En contrepartie l’Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme s’est engagé par courrier à intégrer une clause dans les contrats de BRS obligeant les cédants successifs, c’est-à-dire les propriétaires qui revendront, à réserver pendant un mois la cession de leurs droits réels aux habitants et actifs de Gentilly. La Ville en sera notifiée et elle pourra proposer des candidats potentiels.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le contrat de prêt entre l’OFS Habitat et Humanisme et la Banque des Territoires, en contrepartie de l’ajout d’une clause dans les contrats de BRS permettant de réserver, pendant un mois, la cession des droits réels des cédants successifs aux habitants et actifs de Gentilly.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,
Les interventions de : 60/87
Antoine PELLETIER ne prendra pas part au vote pour les mêmes raisons que la délibération précédente.
Benoît CRESPIN informe que c'est un projet sur lequel son groupe était contre dès le départ, ça ne changera pas dans sa mise en œuvre. Il s’interroge toutefois sur le mécanisme que la ville essaye de reproduire avec la réservation de logement en cas de garantie puisque, sur le BRS, la ville n'agit pas. C'est un tiers, en l'occurrence Humanisme et habitat, qui sera chargé de vérifier l'éligibilité des personnes qui pourraient se porter acquéreur des futures ventes de BRS. Il aimerait donc savoir comment est constituée cette liste de gens qui seraient éligibles. D'un point de vue RGPD, ça lui paraît très bancal. Le deuxième point, c’est que la ville communique partout sur le fait de réserver les logements aux gentilléens, mais la réalité c'est qu’ils ne leur sont pas vraiment réservés. La discrimination sur la base d'un critère géographique est interdite. Ce qui est fait, c'est éventuellement une information en amont de la possibilité qu’un bien se retrouve sur le marché, ou 15, puisque c'est de ça dont il s'agit pour le BRS. Il s’interroge donc sur la vocation de la commune à tenir une liste de clients potentiels pour le compte d'un tiers et de leur communiquer en amont la possibilité que ces biens arrivent sur le marché. Il ne pense pas que cela relève du service public. Il se permet aussi de souligner quelque chose d'assez cocasse sur cette délibération puisque la ville garantit un emprunt pour le compte de la personne qui lui achète un terrain pour construire dessus.
Fatah AGGOUNE n’arrive plus à suivre Monsieur Crespin. Il y a encore 5 minutes il disait publiquement dans ce micro et à ceux qui écoutent qu’il était pour la construction de logements sur les terrains nus. Un dispositif en BRS est proposé. Monsieur Crespin était à peu près favorable sur les questions sociales, sur la diversité du logement. Une délibération est mise sur table et il ne veut pas la voter. Il n'arrive pas à comprendre quelle est la cohérence dans les propos et dans les actes de Monsieur Crespin. Sur la question du fait de réserver qui serait discriminant ou non, il rappelle à Monsieur Crespin qu’il était présent à la réunion publique qui a abouti à un accord. La ville vendait un terrain pour une opération tripartite de logement social, d'accession libre, d'accession sociale et intermédiaire pour permettre à la diversité des familles de pouvoir habiter à Gentilly. Et sur cette opération de 15 logements, il y a autour de 10 familles qui ont pu en bénéficier et dont le parcours résidentiel permettra de libérer des logements. Il ne voit pas où est le problème juridique avec cette délibération mais s’il y a un problème juridique et que Monsieur Crespin en est saisi en tant que conseiller municipal, qu’il attaque la délibération. Qu’il dise aux 10 gentilléens qui sont sur ce programme qu’il les attaque. La précédente délibération visait à garantir l’emprunt pour construire du logement et permettre aux gentilléens d'avoir un parcours résidentiel. Il faut être cohérent. Est-ce qu'il aurait fallu faire des bureaux ou bien des logements comme Monsieur Crespin l’a dit il y a 10 minutes ? Pour lui c’est le sujet. Avec cette opération il va y avoir du logement social, il lui semble que Valdevy acquière 15 logements, le bailleur Seqens également ainsi que six acquéreurs privés. Monsieur Crespin est-il d'accord ou non pour cette opération de logement ?
Benoît CRESPIN explique qu’il a commencé son propos en expliquant que son groupe est originellement contre ce projet. Ce n’est pas parce qu’il est contre un projet, qu’il est contre la généralité. Il pense que ce projet n'est pas bon pour Gentilly et pour la commune. Il l’a déjà dit et ne va pas revenir dessus. Ils ont été contre les multiples délibérations qu'il y a eu sur ce projet et ils sont contre à nouveau par souci de cohérence. C'est relativement simple. Il a soulevé un point qui, pour le coup, ne s'est jamais vu. Monsieur Aggoune peu dire que ça s’est fait pas le passé mais ça n'est pas vrai : mettre en place une liste pour des gens qui seraient éligibles à du BRS à l'échelle de la commune, c'est quelque chose qui est surprenant. Il le dit et le préfet fera son travail s’il a envie de le faire. C'est son choix le plus absolu. Il n’est ni le conseiller juridique du préfet ni de la commune. Il pointe quelque chose qui le surprend. Il ne pense pas que ce soit le rôle de la commune de faire une liste de gens qui veulent devenir propriétaires privés auprès d'un organisme tiers. Monsieur Aggoune est probablement un excellent pédagogue mais la réalité c'est qu’à la fin personne n'y comprend rien.
Fatah AGGOUNE pense que toute l'assemblée a compris. C’est plutôt la position de Monsieur Crespin qui veut du logement mais ne vote pas les délibérations quand elles se présentent qui est incompréhensible. Pour ce qui est de la liste, il existe des demandeurs de logement éligibles à tel ou tel type de logements en fonction de leurs ressources. A partir de ces éléments on sait qui est éligible au logement BRS et ces personnes peuvent être sollicitées au titre du logement social et être proposées à l'OFS Habitat humanisme. Sur quoi 61/87
s’appuie Monsieur Crespin pour dire que c’est illégal ?
Patrick DAUDET souligne que c'est d'abord un très beau projet pour Gentilly. On peut ne pas être d’accord mais c’est un très beau projet pour Gentilly qui va permettre aussi d'organiser du parcours résidentiel pour des gens qui vont sortir du logement social classique. C'est le premier élément. Deuxième élément, la question du financement. Il y a plusieurs façons de financer : soit en donnant une subvention, soit en créant les conditions via une stratégie foncière car on n’aménage pas une ville sans stratégie foncière. Il y a donc une stratégie foncière qui permet de rebasculer dans des opérations, des terrains acquis par la commune. De deux choses l'une, quand la ville revend des terrains, bien en-dessous du prix du marché, cela contribue à faire du BRS et à promouvoir du logement social, voire des fois faire de l'accession sociale à la propriété. Ce sont aussi les stratégies foncières de la ville de Gentilly qui permettent aussi de développer des programmes, d'assurer parfois un peu moins de densité, de permettre des équipements publics… C'est comme ça aussi que peuvent être soutenues les opérations. A cet endroit le syndicat intercommunal Gandilhon avait aussi des terrains qui ont été reversés à l'opération et c'est ce qui permet très clairement que cette opération, sa programmation et les modèles de logement qui vont sortir soient possibles. Parce que la ville reverse dans l'opération ces terrains sans gagner des 1000 et des 100. Sinon, on peut être sur des terrains très chers à Gentilly. C'est une forme de financement, d'aide.
Par 23 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), 1 voix ne prend pas part au vote (M. Antoine PELLETIER),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ; VU le code civil et notamment son article 2305 ;
VU le contrat de prêt n°175969 en annexe signé entre : Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; VU le courrier « Cessions successives des logements BRS de la Résidence Les Terrasses de la Bièvre » signé par Monsieur Philippe LOMBARD, président de l’OFS d’Habitat et Humanisme, en date du 01/09/2025, CONSIDERANT que l’Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme a décidé de contracter ce prêt pour le financement et l’acquisition en VEFA de 15 logements au 14/20 rue du Moulin de la Roche dans le but d’assurer la commercialisation de ces logements sur le modèle du Bail Réel Solidaire (BRS) ; CONSIDERANT que l’Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme a sollicité la commune de Gentilly afin qu’elle garantisse à hauteur de 100% le contrat de prêt ci-annexé d’un montant total de 1 074 611,00 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations nécessaire au financement de ce projet.
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 6 octobre 2025,
DELIBERE
ARTICLE 1 er – ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 074 611,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°175969 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 074 611,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 - APPORTE sa garantie aux conditions suivantes : 62/87
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur les sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 – S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 – DIT qu’en contrepartie l’Organisme de Foncier Solidaire d’Habitat et Humanisme s’engage à intégrer une clause dans les contrats de BRS obligeant les cédants successifs (c’est-à-dire les propriétaires qui revendront) à réserver pendant un mois la cession de leurs droits réels aux habitants et actifs de Gentilly. La Ville en sera notifiée et elle pourra proposer des candidats potentiels.
ARTICLE 5 – DIT QUE la présente délibération sera publiée et notifiée à la structure intéressée.
ENFANCE
Approbation de l'avenant à la convention relative à la mise en place du projet éducatif territorial et du Plan mercredi
La présente délibération a pour objet l’approbation d’un avenant afin de prolonger pour une durée d’un an le Projet Educatif de Territoire (PEDT) et Plan Mercredi (2022-2025) en direction du public des 0-17 ans. Le PEDT intégrant le Plan Mercredi est un engagement conventionnel qui formalise un partenariat avec les
services de l’Etat (Direction Académique des Services de l’Education Nationale) et la Caisse d’Allocation
Familiales et permettent notamment à la commune de disposer de normes d’encadrements assouplies dans
les accueils de loisirs et de bénéficier de différentes aides supplémentaires (financements de la CAF sur les
projets d’investissement et la prestation de service) pour l’accompagner dans ses projets. Le PEDT a pour
objectif de « mobiliser toutes les ressources du territoire afin de garantir la continuité éducative et offrir à
chaque enfant et jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité ».
Pour rappel le PEDT 2022-2025 s’articule autour de 3 axes prioritaires qui donnent lieu à des objectifs fixés : Promouvoir le bien-être et le droit à la santé avec pour objectifs de placer l’enfant et le jeune au
cœur des préoccupations, de développer une politique volontariste de prévention coordonnée sur le
territoire et de développer une politique inclusive,
Transmettre, accompagner et éduquer l’enfant et le jeune à la citoyenneté avec pour objectifs de
transmettre des valeurs partagées, de rendre les enfants, les jeunes et leur famille acteurs de la
politique éducative par la participation et l’implication dans l’action, d’accompagner le
développement de projets participatifs et d’accompagner les enfants et les jeunes dans la transition
écologique et numérique
Construire des dynamiques collectives avec les acteurs éducatifs avec pour objectifs de
promouvoir le renforcement de la coéducation, de favoriser le développement d’espaces de
rencontres, d’offrir un parcours éducatif global au service du bien-être des enfants et des jeunes, de
réinvestir les quartiers en mobilisant toutes les forces.
Le PEDT (2022-2025) est arrivé à échéance le 1er septembre 2025. Cependant la cyberattaque des systèmes d’informations de la ville en février 2025 qui a conduit à reconstruire tout le système informatique jusqu’au 63/87
mois de juin dernier, a fortement perturbé les échanges avec les partenaires et la gestion des activités municipales. Par ailleurs l’échéance des prochaines élections municipales restreint les possibilités d’engagement d’actions nouvelles ou de communication sur certaines initiatives. Ce contexte n’a pas permis de recréer la dynamique de concertation et de co-élaboration du PEDT.
C’est pourquoi la ville a sollicité le Groupe d’Appui Départemental (GAD) en juillet afin d’obtenir une
prolongation par voie d’avenant de l’actuel PEDT. Le GAD a accordé à la ville un avis favorable.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
l’avenant au PEDT et Plan Mercredi avec les services de l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne ainsi que les documents y afférents et de percevoir l’ensemble des subventions s’y
rapportant.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire
Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SCHAFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment ses articles L-551-1 et D 521-12,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 22.4 1027-1, R22716 et R227-20 VU le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
VU le Projet Educatif De Territoire 2022-2025 intégrant le plan mercredi,
VU les conventions établies entre la commune de Gentilly et ses partenaires, Education Nationale, Préfecture du Val de Marne, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Caisse Nationale des Allocations Familiales,
VU sa délibération no 221215295, en date du 15 décembre 2022, portant approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2022 - 2025 annexé du plan mercredi en direction du public 0-17 ans, VU le budget communal,
CONSIDERANT l'arrivée à échéance de la convention relative à l'approbation du PEDT et du Plan Mercredi de la ville de Gentilly pour cette même période,
CONSIDERANT la cyberattaque survenue en février 2025 qui rendait difficile la réalisation du diagnostic du PEDT réunissant la communauté éducative,
CONSIDERANT l’entrée en période de réserve électorale qui ne permet pas d’initier des projets nouveaux, CONSIDERANT qu’il convient de prolonger le PEDT afin de finaliser les projets engagés, CONSIDERANT l’avis favorable à la demande de prolongation du Groupe d’Appui Départemental chargé d’examiner les demandes relatives aux PEDT,
APRES examen par la Commission « Une ville d'émancipation, d'éducation et d'avenir » en date du 30 septembre 2025,
DELIBERE
ARTICLE 1 e r - APPROUVE l’avenant à la convention relative à la mise en place du Projet Educatif de Territoire et du Plan mercredi 2022-2025 pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des subventions s'y rapportant et à signer l’avenant à la convention du PEDT 2022-2025 et tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 - DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget des exercices correspondants. 64/87
ENSEIGNEMENT
Approbation d'une convention de délégation de compétences en matière de transports scolaires des élèves handicapés entre la commune de Gentilly et Ile-de-France Mobilités
En qualité d’autorité organisatrice des transports de la Région d’Ile-de-France, Ile de France Mobilités : Favorise le transport des personnes à mobilité réduite ;
Peut organiser des services de transport à la demande
Est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires (« sont assimilés à des transports scolaires les services publics de transport à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires et universitaires »).
Peut donc organiser des circuits de transport spécialisé pour les déplacements relevant de sa compétence (c’est-à-dire hors transport sanitaire) dans un objectif d’amélioration de la qualité de service et d’optimisation du coût.
Dans ce cas, l’autorité organisatrice supporte directement la charge du coût du transport et ne la rembourse pas.
En application de l’article L.1241-3 du code des transports, elle peut également déléguer, dans le cadre d’une convention, tout ou partie de ses attributions à des collectivités locales ou à leurs groupements, à l’exception de la politique tarifaire, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord. Il revient au Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités de fixer par délibération les conditions et les tarifs du remboursement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés.
Depuis 2005, la commune de Gentilly assure l’organisation et le financement du transport public routier réservé aux élèves et étudiants porteurs de handicaps, dans le cadre du « transport scolaire adapté ». La dernière convention à intervenir avec Ile-de-France Mobilités couvrait la période scolaire de septembre 2021 à juillet 2025 (durée de 4 ans). La convention est arrivée à terme échu et il convient à nouveau de signer une convention de délégation de compétence.
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par Ile-de-France Mobilités à la commune de Gentilly en matière de transports scolaires des élèves handicapés, ainsi que des modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.
Sur le périmètre défini à l’article 5, les compétences déléguées par Ile-de-France Mobilités à la commune de Gentilly en matière de transports scolaires comprennent l’organisation et le financement des services spécifiques de transports publics routiers réservés aux élèves et étudiants handicapés, ci-après désignés « Circuits de transports scolaires adaptés ».
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services délégués sera exercée de plein droit par la commune de Gentilly.
Entrée en vigueur, durée de la convention :
La présente convention entre en vigueur dans la totalité de ses dispositions, à compter de l’année scolaire 2025-2026, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029, sous réserve des dispositions de l’article 16.
Tarification :
L’accès au service des élèves éligibles, tels que définis à l’annexe 1, est gratuit.
Modalités de calcul de la dotation prévisionnelle : 65/87
Ile-de-France Mobilités verse une dotation à la ville de Gentilly.
Le calcul de la dotation prévisionnelle sera réalisé sur la base de l’état des dépenses effectives en euros Toutes Taxes Comprises de l’année scolaire n-1/n, visées par le représentant de la ville de Gentilly et certifiées par la Trésorerie municipale dont elle dépend la Ville de Gentilly.
Fin de la convention et renouvellement :
18 mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’envisager ensemble les futures modalités d’organisation et d’exercice des compétences déléguées. 12 mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à avoir décidé ensemble : Soit du renouvellement de la délégation de compétence au profit de l’AOP,
Soit de la reprise des compétences déléguées par Ile-de-France Mobilités.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la Convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires des élèves handicapés et tout document s’y rapportant.
Après avoir entendu la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des transports, notamment ses articles L.124161 à L. 1241-7 et L. 3111-14 à L.3111-6 ; VU le Code de l’Education, notamment ses articles L.213-12, et D.213-22 à D.213-36, VU le projet de convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires des élèves handicapés, établie entre Ile-de-France Mobilités et la commune de Gentilly, VU le budget communal ;
CONSIDERANT que la convention pour le transport adapté des élèves entre Ile-de- France Mobilités et la ville de Gentilly est arrivée à son terme en juillet 2025 et qu’il convient de signer une nouvelle convention, CONSIDERANT qu’Ile-de-France Mobilités est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, y compris des transports à la demande, en faveur des élèves et étudiants porteurs de handicaps entre leur domicile et leur établissement scolaire, universitaire, de formation spécifique reconnu par l’état ou leur lieu de stage,
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention de délégation entre Ile-de-France Mobilités et la commune de Gentilly, cette dernière souhaitant ainsi renforcer la qualité de service et mieux répondre aux besoins locaux en garantissant des relations de proximité entre les familles et le transporteur pour une organisation adaptée,
APRES examen par la commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 30 septembre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er– APPROUVE la Convention établie entre la ville de Gentilly et Ile-de-France Mobilités qui entrera en vigueur dans la totalité de ses dispositions, à compter de l’année scolaire 2025-2026 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029, sous réserve des dispositions de l’article 16. ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 – DIT que les dépenses relatives à l’exécution de la convention seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 011 « Charges à caractère général » et que les recettes afférentes seront inscrites au chapitre 74 « Dotations et participations » du budget communal. 66/87
RELATIONS PUBLIQUES
Attribution des aides aux projets pour les associations sportives, culturelles et sociales (commission de juin 2025)
Les associations sportives, culturelles et sociales de Gentilly peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la Ville pour la réalisation de projets spécifiques.
A la suite de la Commission d’attribution de subventions aux associations sur projet qui s’est tenue le 20 juin 2025, il est proposé de verser une aide aux projets suivants :
Association Projet Montant proposé par la commission
Femmes Solidaires « Délivrées ! », salon des livres féministes 800€ Plateau 31 / Compagnie
Mack et les Gars
La fabrique à Musique 5 000€
Plateau 31 / Compagnie
Mack et les Gars
Une année au théâtre 2025 5 000€
l’Athletic Club de
Gentilly
Toulouse 5 000€
l’Athletic Club de
Gentilly
Vieux Condé 2 800€
l’Athletic Club de
Gentilly
Poitiers 2 000€
Gentilly football club Nîmes 1 600€ Athletic club de Victor
Hugo
Marseille 1 046€
TOTAL 23 246€
Projet « Délivrées ! », salon des livres féministes les 24 et 25 mai 2025 présenté par Femmes Solidaires :
L’association Femmes solidaires d’Arcueil, Cachan, Gentilly se mobilise, tout au long de l’année pour accompagner les pratiques et productions culturelles des femmes. Elle a ainsi organisé les 24 et 25 mai 2025 à Anis Gras à Arcueil, le salon des livres féministes, rendez-vous annuel de la création littéraire et de l’écriture de livres féministes. Cette initiative est aussi un espace de croisement des pratiques artistiques en incluant dans sa programmation du cinéma et du spectacle vivant. Il s’agit de valoriser la pensée féministe et de rendre plus lisible la place des femmes sans négliger la dimension intergénérationnelle. Construire des réponses artistiques et politiques aux violences et aux discriminations de notre société est un enjeu que la ville de Gentilly propose de soutenir.
Le budget prévisionnel du projet : 14 289€
L’association a aussi sollicité les villes d’Arcueil, et de Cachan.
Subvention demandée : 800€.
Projets « La fabrique à Musique » et « Une année au théâtre 2025 » présentés par Plateau 31 / 67/87
Compagnie Mack et les Gars :
La Fabrique à Musique
La Fabrique à Musique est un projet participatif et intergénérationnel de création de chansons porté par Plateau 31. À travers des ateliers menés par l’artiste Frédéric Volovitch, ce projet propose aux habitants de Gentilly de découvrir toutes les étapes de création d’une chanson, de l’écriture à la scène. Des ateliers auront lieu en direction des scolaires (2 classes de l’école élémentaire Lamartine) et des familles (ateliers intergénérationnels parents-ados) et feront l’objet d’une restitution publique au Plateau 31 suivie d’un concert du groupe Volo qui assure les interventions.
Ce projet favorise à la fois l’accès à la culture, le lien social intergénérationnel et l’éducation artistique des jeunes publics.
Cout prévisionnel du projet : 8 400 €
Subvention demandée : 5 000 €
Projet Une année au théâtre 2025
Le Plateau 31 organise pendant les vacances scolaires des stages de théâtre et de découvertes culturelles à destination des 11-18 ans. Au cours de ces stages, les participants s’initient pendant une à deux semaines à la pratique théâtrale, participent à des séances de sophrologie et découvrent des lieux culturels (expositions, spectacles, balades). Les stages se déroulent pendant l’année scolaire, en région parisienne, et pendant les vacances d’été.
Cout prévisionnel du projet : 24 500 €
Subvention demandée : 5 000 €
Projets présentés par l’Athletic Club de Gentilly (ACG) :
Projet Toulouse
L’ACG s’est déplacé à Toulouse dans le cadre d’un tournoi pour la catégorie U13. La subvention demandée doit aider à couvrir les coûts liés au déplacement, au logement et au repas des enfants.
Cout prévisionnel du projet : 13620 €
Subvention demandée : 5 000 €
Projet Vieux Condé
L’ACG s’est déplacé à Vieux Condé dans le cadre d’un tournoi pour la catégorie U8. La subvention demandée doit aider à couvrir les coûts liés au déplacement, au logement et au repas des enfants.
Cout prévisionnel du projet : 6 200 €
Subvention demandée : 2 800 €
Projet Poitiers
L’ACG s’est déplacé à Poitiers dans le cadre d’un tournoi pour la catégorie U18 féminine. La subvention demandée doit aider à couvrir les coûts liés au déplacement, au logement et au repas des enfants.
Cout prévisionnel du projet : 4 400€
Subvention demandée : 2 000 €
Projet Nîmes présenté par le Gentilly football club (GFC) :
Le Gentilly GC s’est déplacé à Nîmes dans le cadre d’un tournoi pour la catégorie U8. La subvention demandée doit aider à couvrir les coûts liés au déplacement, au logement et au repas des enfants. 68/87
Cout prévisionnel du projet : 2 970€
Subvention demandée : 1 600 €
Projet Marseille présenté par l’Athelic Club Victor Hugo (ACVH) :
L’ACVH a dû se déplacer dans le cadre des ¼ de finale de la coupe DELAUNE sur la catégorie senior. La subvention demandée doit aider à couvrir les coûts liés au déplacement, au logement et au repas des enfants.
Cout prévisionnel du projet : 2 306€
Subvention demandée : 1 046 €
Il est donc demandé au conseil municipal d’accorder les aides proposées, elles seront prélevées sur le budget communal 2025 à l’appui des pièces justificatives.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. David ALLAIS Adjoint au Maire
Les interventions de :
David ALLAIS précise aussi qu'il reste des crédits dans cette enveloppe par projet et qu'une nouvelle commission se réunira prochainement pour étudier d'autres projets associatifs.
Marion MAZIERES trouve que concernant les états financiers, les tableaux ne sont pas assez précis.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’ils seront mieux présentés à l’avenir.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-7, VU l’avis de la Commission d’attribution de subventions aux associations, sur projet, qui s’est tenue le 20 juin 2025,
VU le budget communal,
CONSIDERANT le fait que les associations sportives, culturelles et sociales de la Ville de Gentilly peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la Ville pour la réalisation de projets spécifiques, CONSIDERANT les projets et demandes d’aides exceptionnelles déposées par les associations Gentilléennes,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 30 septembre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - ATTRIBUE aux Associations suivantes, les montants de subventions ci-dessus exposés.
ARTICLE 2 - DIT que la Dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
AFFAIRES SPORTIVES
Approbation d'un avenant n° 1 de prolongation à la convention entre la Commune de Gentilly et l'Union Sportive de Gentilly (USG) 69/87
L’Union Sportive de Gentilly (USG) est la première association créée sur la ville de Gentilly. Elle est organisée en plusieurs sections sportives et a pour objet d’organiser le développement et la promotion des activités physiques, sportives et de pleine nature sous toutes leurs formes et pour tous les niveaux de pratiques.
La Ville de Gentilly a signé, le 15 décembre 2022, une convention pluriannuelle avec l’Union Sportive de Gentilly (USG) afin de définir les modalités de mise à disposition d’équipements, de financement et de moyens.
Cette convention était prévue pour une durée initiale courant jusqu’à la fin de la saison 2024-2025. Afin d’assurer la continuité du partenariat entre la Ville et l’USG, il est proposé de prolonger cette convention d’une saison supplémentaire, soit jusqu’à la fin de la saison 2025-2026.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention du 15 décembre 2022 entre la Commune de Gentilly et l’USG.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Franck BOMBLED explique que cette convention est arrivée à expiration pendant la saison 2024-2025 et il a semblé un peu compliqué de réengager une convention sur 3 ans au moment où il allait y avoir des élections municipales. Il est donc proposé ce soir de voter une prolongation d'un an qui permettra à l'USG de toucher sa subvention et de remettre au prochain mandat la convention pluriannuelle.
Benoît CRESPIN trouve la justification de Monsieur Bombled assez cocasse quand il voit la subvention faite aux Pionniers de France pour un montant de 15 000 € complété des 10 000 € du territoire à la veille des élections. Mais la majorité doit en vouloir à l’USG, elle leur a déjà supprimé un an de subvention au cours du mandat. Il a une question très simple et très factuelle. Qu'est-ce qui préside à ce montant de 29 019 € puisqu’il avait compris que c'était un ratio entre le nombre d'adhérents par rapport aux autres associations. Il se permet de penser qu'éventuellement l'USG n'a pas exactement le même nombre d'adhérents aujourd'hui qu'il y a 3 ans. Donc qu'est-ce qui fait que le montant de la subvention reste le même malgré le coût de l'inflation et les difficultés que peuvent rencontrer toutes les associations ?
Franck BOMBLED précise tout d'abord qu’il n'a absolument rien contre l’USG, bien au contraire c'est une association qu’il a lui-même fréquenté comme plusieurs personnes dans cette assemblée. Sur la question de la subvention 2021, ce n'est pas tout à fait exact, cela a été compensé sur les autres années. La convention courait sur 3 ans. Elle est aujourd'hui prolongée d'un an de manière à ne pas modifier quoi que ce soit dans le fonctionnement de l'USG actuellement. L'USG traverse actuellement une période difficile et a rencontré plusieurs difficultés, notamment avec des entraîneurs. Aujourd'hui elle a toujours tous ses créneaux, qui ne sont pas forcément remplis. Il évoque l’année dernière la création d’une section de football senior. La ville a toujours fait beaucoup pour cette association mais effectivement elle commence à être beaucoup plus regardante avec eux. Les échanges ont commencé, c'est pour ça qu’il est proposé de patienter et de reconduire sur cette année puisque l’association a besoin de sa subvention pour pouvoir continuer à fonctionner et que, sur le mandat prochain, les successeurs puissent prendre des décisions.
Fatah AGGOUNE rappelle que conformément à la loi, quand une association touche plus de 23 000 € de subvention, il y a une convention d'objectifs. Pour se sécuriser et garantir juridiquement le partenariat, il a été décidé de faire un avenant d’un an à cette convention pour garantir la subvention à l'association Omnisport Union Sportive de Gentilly que la ville soutient et a accompagné pour ses 80 ans le 14 mai dernier. C’était un tournoi auquel il a eu l’occasion de participer et qui était très agréable. Il annonce d’ailleurs que le 8 novembre, l’association fait une soirée en salle des fêtes et tout le monde y est bienvenu. 70/87
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°221215297 en date du 15 décembre 2022 portant approbation d’une convention pluriannuelle avec l’Union sportive de Gentilly pour l’octroi d’une subvention annuelle 2022/2024, VU le budget communal,
CONSIDERANT le fait que la convention pluriannuelle entre la ville de Gentilly et l‘USG visant à définir les modalités de mise à disposition d’équipements, de financement et de moyens est arrivée à échéance à la fin de la saison 2024-2025,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité du partenariat entre la Ville et l’USG en prolongeant par avenant cette convention d’une saison supplémentaire, soit jusqu’à la fin de la saison 2025-2026, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 30 septembre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE l’avenant de prolongation à la convention pluriannuelle avec l’Union sportive de Gentilly pour l’octroi d’une subvention annuelle.
ARTICLE 2 – DIT que la prolongation couvrira la saison sportive 2025-2026.
ARTICLE 3 – PRECISE que la subvention qui en découle sera versée sous présentation de pièces justificatives,
ARTICLE 4 – DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation de la Convention d'Objectifs et de Moyens pour l'année 2025 établie avec l'Agence Régionale de Santé Île-de-France concernant la Maison Sport Santé pilotée par la Direction santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé
La Ville de Gentilly affirme depuis de nombreuses années son engagement en faveur de la promotion de la santé publique et de l’accès de tous à une activité physique régulière et adaptée. Dans ce cadre un programme de « Réadaptation à l’Activité Physique » (RAP) est mis en œuvre : des actions de sensibilisations au sport santé et des conseils sont proposés aux habitants par le Pôle Prévention et Promotion de la Santé.
Fort de ces actions et de leur efficacité, la ville a été habilitée en décembre 2024 "Maison Sport-Santé" par décision conjointe du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
Les Maisons Sport Santé ont pour vocation de :
Promouvoir l’activité physique adaptée auprès de tous les publics, notamment les personnes atteintes de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque ;
Accompagner les habitants dans la reprise ou le maintien d’une activité physique régulière ; Favoriser la coopération entre acteurs du sport, du social et de la santé sur le territoire. 71/87
Cette reconnaissance vient conforter le rôle central du Pôle Prévention et Promotion de la santé dans : La prévention et l’éducation à la santé par l’activité physique,
L’accompagnement personnalisé des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de fragilité,
Le développement d’une offre sportive accessible et adaptée aux besoins de la population locale.
Afin de soutenir et de renforcer ces actions, l’Agence Régionale de Santé (ARS) propose à la Ville de conclure une convention relative au versement d’une subvention de 21 520€. Cette subvention est destinée à financer les actions de sensibilisation, de suivi personnalisé et de coordination des intervenants, dans le respect du cahier des charges national et des objectifs fixés par l’ARS pour l’année 2025.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la santé publique, et notamment les dispositions relatives aux actions de prévention en matière de santé publique,
VU la convention relative au financement de la Maison Sport Santé de Gentilly présentée par l’ARS pour l’année 2025,
VU le budget communal,
CONSIDERANT l’intérêt de soutenir et de développer les actions de la Maison Sport- Santé de Gentilly en faveur de la promotion de la santé par le sport,
CONSIDERANT qu’il convient de passer une Convention d’Objectifs et de moyens pour l’année 2025 relative à la Maison Sport Santé (MSS) de Gentilly pilotée par la Direction santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 1er octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er- APPROUVE la Convention d’Objectifs et de Moyens de l’année 2025 établie avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS-IdF) concernant la Maison Sport Santé (MSS) de Gentilly pilotée par la Direction santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé. ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 - DIT que la recette d’u montant de 21 520 € en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Approbation de la convention de financement établie avec l'Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre du dispositif "Lieu sans tabac" au Centre Municipal de Santé dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac et des actions financées par le fonds de lutte contre le tabac
La lutte contre le tabagisme constitue un enjeu majeur de santé publique. Première cause de mortalité évitable en France, le tabac est à l’origine de nombreuses pathologies graves, notamment les cancers, les maladies cardiovasculaires et les affections respiratoires chroniques. La protection des usagers et des professionnels de santé contre l’exposition au tabagisme passif, ainsi que la prévention de l’entrée dans le tabagisme, s’inscrivent pleinement dans les objectifs nationaux et régionaux de santé.
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé (ARS) propose un dispositif de soutien aux établissements de 72/87
santé et structures de soins souhaitant s’engager dans une démarche « Lieu sans tabac ». Cette démarche vise à promouvoir un environnement favorable à la santé, à protéger les publics accueillis, et à renforcer la sensibilisation, la prévention et l’accompagnement au sevrage tabagique.
Le Centre municipal de santé de Gentilly, par sa mission de proximité et son rôle central dans l’accès aux soins de premiers recours, constitue un lieu pertinent pour mettre en œuvre cette démarche. En devenant un « lieu sans tabac », il contribue à :
garantir un environnement plus sûr et plus sain pour les usagers et les agents, renforcer la cohérence du discours de prévention porté par le Pôle Prévention et Promotion de la santé ainsi que les professionnels de santé,
s’inscrire dans une dynamique collective de promotion de la santé au niveau territorial.
Afin de soutenir cette initiative, l’ARS propose la signature d’une convention de financement d’un montant de 12 000€ avec la ville. Cette convention permettra de couvrir une partie des actions nécessaires (signalétique, formation des professionnels, actions de sensibilisation auprès du public, dispositifs d’aide au sevrage, communication...).
Aussi il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Les interventions de :
Jésus LABADO relève qu’il faut aller à l’annexe 2 pour comprendre qui finance ces projets. Pour Gentilly, le reste à charge s'élève à 62 % du total. Elle pense qu’il faut mettre cela en exergue. Ça lui semble totalement essentiel de mettre en avant la participation de la commune et de présenter des tableaux lisibles.
Fatah AGGOUNE partage cet avis. Il rappelle que le centre municipal de santé, c'est à peu près 2 millions d'euros de dépenses publiques et c'est à peu près 700 / 800 000 € de subvention d'équilibre. Madame Labado a raison de rappeler à chaque fois l'effort consenti par la ville dans toutes les politiques publiques qu'elle mène en direction des gentilléennes et des gentilléens. Même si un gros travail est fait pour aller chercher des subventions. C'est important même si le projet de loi annoncé par le premier ministre va encore baisser la voilure sur le FCTVA, le fond vert et toutes les aides aux collectivités. Il rappelle que l'année dernière c'était 500 000 € pour la commune. Cette année la trajectoire budgétaire serait autour de 500 / 700 000 €. Il faut rappeler les efforts des équipes, du personnel, des soignants, des préventeurs qui travaillent au quotidien dans des conditions difficiles parce que l'État ne suit pas quand la commune est là.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme National de Lutte contre le Tabac porté par le Ministère de la Santé et de l’Accès aux Soins,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que le Centre Municipal de Santé constitue un lieu de soins, de prévention et d’accueil du public et qu’il est essentiel d’y promouvoir un environnement sain et protecteur, CONSIDERANT que la labellisation "Lieu sans tabac" permet de renforcer les actions de sensibilisation, d’accompagnement au sevrage tabagique, et de valoriser l’engagement de la collectivité en matière de santé, 73/87
CONSIDERANT que, dans le cadre de sa politique locale de santé la commune de Gentilly dépose annuellement des demandes de subvention auprès de l’ARS IdF afin d’améliorer la réponse apportée aux besoins de santé de la population gentilléenne,
CONSIDERANT que cette action correspond à sa politique de lutte contre le tabagisme, l’ARS IDF a manifesté un intérêt pour le financement de cette action portée par la Direction de la santé pour l’année 2025, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 1er octobre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er- APPROUVE la Convention d’Objectifs et de Moyens pour l’année 2025 établie avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS-IdF) concernant la lutte contre les addictions,
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 - DIT que la recette d’un montant de 12 000 € en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal. 74/87
AFFAIRES DIVERSES
SIGEIF
Approbation de l'adhésion au Sigeif de la commune de Longpont-sur-Orge
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Par délibération n°25-13 en date du 7 juillet 2025, le Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) a approuvé l’adhésion de la commune de Longpont sur Orge (91) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des collectivités membres du SIGEIF.
Il est donc proposé d’approuver l’adhésion au SIGEIF de la commune de Longpont sur Orge (91) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
FORMALITÉS / POPULATION
Approbation d'une convention entre le Ministère de la Justice, la Commune de Gentilly et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état civil
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Le service Formalités Population a récemment fait évoluer son logiciel de gestion de l’état civil. Dans ce cadre, il est apparu pertinent d’adhérer au dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil).
Ce dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Cet outil de modernisation du service public et de sécurisation des titres, est mis en œuvre conjointement par le Ministère de la Justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès à la suite d’une demande de titre d'identité ou sur demande d’un office notarial.
Pour l’usager, le dispositif COMEDEC permet de simplifier ses démarches administratives (il n’a plus besoin de demander une copie d’acte de naissance à la mairie dépositaire). Il lui garantit une meilleure protection de sa vie privée via des échanges sécurisés et la limitation des données transmises au strict nécessaire (la copie intégrale papier est remplacée par la transmission des données uniquement nécessaires à chaque démarche).
Pour les mairies raccordées, le dispositif COMEDEC permet de : 75/87
Simplifier la vérification des données d’état civil : une vérification de données dématérialisées est
plus facile qu’une vérification d’un acte scanné/papier,
Réduire le nombre de demandes en multi canal (Internet-guichet-courrier) et donc de simplifier le
suivi et l’organisation des réponses à ces demandes,
Limiter les vérifications aux demandes fondées,
Supprimer la mise sous pli des réponses aux demandes effectuées par courrier ou par internet
(demandes d’usagers, demandes notaires ...) et les frais d’affranchissement associés.
Aussi il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention tripartite COMEDEC entre le Ministère de la Justice, la Commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
ENFANCE
Approbation de 6 conventions entre la Commune de Gentilly et la CAF du Val-de-Marne, dans le cadre du financement "Fonds publics et Territoires" 2025
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Dans le cadre du financement Fonds Publics et Territoires de la CAF Val-de-Marne, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les 6 conventions d’objectifs déclinées ci-après, et autoriser Monsieur le maire à les signer.
Les conventions présentées régissent les rapports entre la CAF du Val-de-Marne et la commune de Gentilly. Elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée au titre des fonds publics. Elles fixent les engagements réciproques des parties, notamment les justificatifs nécessaires au versement de l’aide financière (bilan financier et d’activités tant quantitatif que qualitatif).
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) prévoit plusieurs axes de travail : Cinq conventions dépendent de l’axe 3 intitulé « Engagements et participations des enfants et des jeunes » et une convention dépend de l’axe 1 intitulé « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et service de droit commun ».
Les projets présentés ci-dessous ont été accueillis favorablement par la commission sociale de la CAF du Val-de-Marne en date du 19 juin 2025.
Evolution des financements CAF Fonds Publics et Territoires :
Projets FPT FPT 2024 en € FPT 2025 en € En route vers la ludothèque 20 000 20 000 Livres pour tous 4 000 5 000 Parcours éducatifs 25 000 10 000 L’assiette en commun 8 400 Non demandé Nature, environnement et découverte scientifique 14 000 10 000 Promotion des droits de l’enfant 10 000 10 000 Accueil des enfants en situation de Handicap dans les structures et 25 000 25 000 76/87
service de droit commun
TOTAL 106 400 € 80 000 €
COF N° 6364-80365-502 - En route vers la ludothèque
Aide CAF de 20 000 €
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Favoriser la diversité des animations proposées sur les temps péri et extrascolaire Développer le vivre ensemble
Permettre de vivre un réel moment de coupure sur les temps d’accueil de loisirs Favoriser les temps d’échanges parents / enfants
Former les animateurs à l’utilisation du jeu de société
Résultats attendus :
Les cycles d’ateliers ludothèque doivent bénéficier à l’ensemble des enfants accueillis sur les temps péri et extra scolaires.
L’échange de compétences entre animateurs.
L’échange de compétences avec le personnel des services associés aux initiatives municipales. Former les animateurs à l’utilisation du jeu
L’accueil et l’échange de compétences avec les parents et familles présents sur les temps parents-enfant
Budget prévisionnel 2025 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en € (Subvention CAF
demandée)
(20 000 €)
Frais de personnel 45 500 € Subvention CAF notifiée 20 000€
Achats de matériels 6 000 € Commune 31 500 €
TOTAL GENERAL TTC 51 500 € TOTAL GENERAL TTC 51 500 €
COF N° 6364-80365-501 – Livres pour tous
Aide CAF de 5000 €
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Promouvoir la littérature jeunesse et démocratiser l’accès aux livres et à la lecture. Développer un panel diversifié d’œuvres majeures à destination des enfants et des animateurs. Mobiliser les équipes des différentes structures (maternelle et primaire) autour d’un projet commun. Former les équipes d'animation aux activités littéraires.
Favoriser l’accès de tous aux équipements culturels municipaux.
Résultats attendus :
Développer et diversifier le fond de livres.
Formation des animateurs autour de la lecture.
Partenariat avec « Lire et faire lire » CLP et CLM.
Fréquentation de la médiathèque et de la bibliothèque du Chaperon Vert par les enfants et leurs familles.
Budget prévisionnel 2025 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en €
(Subvention CAF demandée) (10000 €)
Frais de personnels 35 700 € Subvention CAF notifiée 5 000 € 77/87
Achat matériel 2 000 € Commune 32 700 €
TOTAL GENERAL TTC 37 700 € TOTAL GENERAL TTC 37 700 €
COF N° 6364-80365-504 - Parcours éducatifs
Aide CAF de 10 000 €
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Favoriser la découverte de nouvelles pratiques chez l’enfant.
Impliquer les enfants dans les parcours (engagement, adversité, persévérance). Améliorer la qualité des animations proposées aux enfants.
Créer du lien entre les enfants des différents quartiers de la ville.
Favoriser l’entraide et l’altruisme.
Mobiliser les partenaires éducatifs du territoire
Permettre un travail commun avec l’ensemble des équipes élémentaires
Résultats attendus
Une diversité des parcours proposés
Nombre d’enfants ayant participé aux parcours
Implication des enfants tout au long du parcours (aller au bout du projet)
Volonté des enfants de s’inscrire dans un nouveau parcours à la suite de leur première participation. Organisation et quantité des partenariats développés
Nombre de formation dispensées pour les animateurs
Budget prévisionnel 2025 :
COUT DE L’OPERATION EN € FINANCEMENT EN €
(Subvention CAF demandée) (25 000 €)
Frais de personnel 118 000 € Subvention CAF notifiée 10 000 €
Intervenants extérieurs 10 000 € Commune 127 000 €
achat de matériel 5 000 €
Formation 4 000 €
TOTAL GENERAL TTC 137 000 € TOTAL GENERAL TTC 137 000 €
COF N° 6364-80365-503 – Nature, environnement
Aide CAF de 10 000 €
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs : Découvrir et préserver son environnement.
Actions de sensibilisation à l’écocitoyenneté.
Développer des projets « jardinage et potagers » sur chaque centre de loisirs Organiser des sorties en lien avec l’environnement
Développer une approche artistique de la thématique.
Actions de sensibilisation aux éco-gestes
Découvrir d’autres faunes et flore par les mini séjours
Résultats attendus : Mise en place de potager. 78/87
Sensibilisation à l’environnement.
Sensibilisation au bio compost.
Départ en mini-séjours
Budget prévisionnel 2025 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en € (Subvention Caf demandée) (15 000 €)
Frais de personnel 33 300 € Subvention CAF notifiée 10 000 €
Intervenants extérieurs
(mini-séjours)
21 200 € Commune 45 000 €
Achats matériels 1 500 € Participation des Familles 1 000 €
TOTAL GENERAL TTC 56 000 € TOTAL GENERAL TTC 56 000 €
COF N° 6364-80365-500 - Promotion des droits de l’enfant
Aide CAF de 10 000 €
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Travailler au quotidien sur les axes principaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)
Mettre à l’honneur en novembre la commémoration de la signature de la CIDE. Avec la volonté d’inscrire une action en direction de la population et une action de formation autour des droits de l’enfant pour les équipes d’animation chaque année.
Les objectifs :
- Informer les enfants de la CIDE
- Faire ensemble
- Promouvoir les droits de l’enfant.
- Mobiliser les acteurs de terrain.
- Valoriser l’action éducative quotidienne.
- Favoriser le lien parents/enfants : rien à acheter, rien à consommer que du temps à vivre et partager…
Résultats attendus :
La sensibilisation des enfants aux droits et devoirs des enfants et des êtres humains. A la prise en compte de la différence entre chaque personne. Initiatives autour des droits de l’enfant, de la francophonie, des solidarités internationales, …
Budget prévisionnel 2025 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention CAF sollicitée ) (25 000 €)
Frais de personnel 45 000 € Subvention CAF notifiée 10 000 €
Intervenants extérieurs 4 000€ Commune 42 000 €
Achats de matériels 3 000 €
TOTAL GENERAL TTC 52 000 € TOTAL GENERAL TTC 52 000 € 79/87
COF N°6364-80365-505 - Accueil des enfants en situation de Handicap dans les structures et service de droit commun
Aide CAF de 25 000 €
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Travailler au quotidien sur les axes principaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)
Mettre à l’honneur en novembre la commémoration de la signature de la CIDE. Avec la volonté d’inscrire une action en direction de la population et une action de formation autour des droits de l’enfant pour les équipes d’animation chaque année.
Les objectifs :
Comme le stipule la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les structures éducatives doivent organiser l’accueil des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques.
Depuis de nombreuses années, la ville de Gentilly accueille des enfants en situation de handicap au sein de l’ensemble des équipements publics et accueils collectifs (accueils de loisirs, séjours de vacances, vacances sportives…). Comme l’indique le PEDT, la ville souhaite :
Offrir un parcours éducatif cohérent et de qualité respectueux du rythme et des besoins. Accueillir l’enfant en mobilisant les moyens adaptés aux particularités de son âge et de son handicap. Favoriser le développement de l’enfant et sa socialisation
Favoriser les liens structure/famille par une meilleure appréhension de la situation et des besoins. Apporter un soutien aux parents dans la fonction parentale
Résultats attendus :
Intégration des enfants en situation de handicap dans la vie de l’accueil de loisirs et dans les activités proposées.
Sensibilisation des enfants à l’autre et à sa différence.
Intégration des enfants en situation de handicap dans les accueils du jeune enfant et dans leur scolarité. Faciliter la mise en place du transport pour les enfants en situation de handicap.
Budget prévisionnel 2025 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention CAF sollicitée
)
(28 350 €)
Frais de personnel 50 350 € Subvention CAF notifiée 25 000 €
Matériel aménagement 2000 € Commune 31 350 €
Formation 4000 €
TOTAL GENERAL TTC 56 350 € TOTAL GENERAL TTC 56 350 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ces 6 conventions et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tout document s’y rapportant. 80/87
Approbation d'une convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Gentilly et la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne en faveur des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (crèche familiale) pour la période 2025-2029
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
La convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (P.S.U) de la Crèche Familiale Municipale, qui couvrait la période 2022-2024, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024. Cette nouvelle convention entre la ville et la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne est signée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025.
Elle a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement des prestations de service en prenant en compte les besoins des usagers, en déterminant l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre et en fixant les engagements réciproques entres les signataires.
Cette convention est complétée du mode de calcul des bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et bonus Territoire CTG (la Convention Territoriale Globale a été signée en 2020 par la ville de Gentilly et est en cours de renouvellement).
Public concerné : Accueil des enfants jusqu’à 5 ans révolus.
1. La Prestation de Service Unique « PSU »
La PSU poursuit plusieurs objectifs :
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la PSU est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales)
Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité des leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activités professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
Encourager la pratique du ‘multi-accueil’ (gestion d'accueils réguliers et d'accueils occasionnels sur une même structure), lequel répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Equipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et à l'accueil en cas de situations d'urgence. Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
2. Le bonus « inclusion handicap »
a. Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Ce bonus vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants. Cet accueil contribue à l'éveil et au développement de l'enfant, favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant et offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit.
Pour les gestionnaires d’EAJE, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formation des personnels, renforts de personnels, besoin de concertation entre professionnels et parents, nécessité de disposer de matériel spécifique, adaptation des horaires. 81/87
b. Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les établissements financés par la PSU sont éligibles au bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu'ils remplissent les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus pour l’établissement dépend :
Du pourcentage d'enfants porteurs de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) et d'enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l'année N ; Du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N ;
Du taux de financement « inclusion handicap » composé de 3 tranches ; Du nombre de places agréées (maximum de l'année). Le plafond de financement par place est de 1 300 €.
Actuellement la crèche familiale accueille un enfant au début du processus de reconnaissance de son handicap, dès lors que son dossier de reconnaissance sera validé, la structure bénéficiera du financement.
3. Le bonus « mixité sociale »
a. Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables. L'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant ainsi que l'acquisition du langage. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances et de réduction des inégalités sociales.
b. Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Ce bonus est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structure si le montant des participations est faible.
La détermination du montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus est le suivant : Montant total des participations familiales facturées Nombre total d'heures facturées
Le montant de ce bonus est déterminé selon le calcul suivant : Nombre de places agréées X Forfait selon le montant des participations familiales moyennes horaires
4. Le bonus territoire CTG
a. Les objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la PSU versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (CTG). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), cette subvention vise à
Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des Cofinancements publics. Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarne la CTG, en tenant compte de la richesse du territoire.
b. Les modalités de calcul du bonus territoire CTG
Pour la crèche familiale
Sur l'offre existante au moment du conventionnement CTG en 2020 le nombre de places soutenues financièrement était de 26 places et celui-ci n'a pas évolué.
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG a été fixé par la CAF à 2091,88 € par place. Soit un financement de 54 388,88 €.
Pour la crèche Nid d'Eveil
Concernant les places achetées par la ville à Nid d'Eveil, c'est la crèche qui touche directement ce bonus. 82/87
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention conclue pour la période du 1/01/2025 au 31/12/2029 et d'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tous les documents afférents.
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Approbation d'une convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Gentilly et la CAF du Val de Marne dans le cadre du Fonds national parentalité
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Dans le cadre de ses activités, la Maison des Familles met en place un certain nombre d’actions visant au soutien à la fonction parentale. C’est dans ce contexte que la ville a sollicité le soutien de la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne dans le cadre du Fonds National Parentalité qui finance des programmes d'actions spécifiques au titre de l’axe 1 intitulé « Implication et participation des familles avec des interventions collectives ».
A ce titre, la CAF octroie à la ville une subvention de 4 300 € pour la réalisation des actions suivantes pour l’année 2025 : temps d’échanges entre parents, conférences, action culturelle et sportive.
L'objectif de cette action est multiple :
Renforcer les liens entre les parents et leurs enfants en leur permettant de participer à des activités communes de convivialité, de découverte, de partage
Créer des temps d'échanges réguliers entre les parents permettant la recherche collective d'astuces éducatives et de solutions pratiques
Impulser l'intervention ponctuelle de professionnels extérieurs venant apporter un éclairage aux questionnements soulevés par les parents
Cette action se décline en plusieurs activités :
Des activités culturelles, créatives, ludiques et éducatives parents-enfants chaque mercredi après- midi
Une semaine de complicité familiale à chaque vacance scolaire (activités en famille pour renforcer les liens parents-enfants)
Un temps d'échange entre parents chaque mois, dont un avec l'intervention d'un professionnel extérieur chaque trimestre, les autres étant organisés en partage d’expériences entre parents animés par l’équipe de la Maison des Familles
Quelques éléments de bilan des actions menées en 2024 :
6 familles (soit 24 personnes) ont pu profiter d’un séjour à Excideuil durant 5 jours 36 activités ont été mises en place le mercredi après-midi, touchant une trentaine de familles (40 parents et 65 enfants) : ateliers pâtisserie, ateliers peinture/dessin, projet de création d’instruments de musique et journée carnaval, ateliers créatifs divers, temps de ludothèque, sorties culturelle ou de loisir, ateliers radio, projet autour du conte
26 temps d'échanges entre parents ont été mis en place avec une quinzaine de parents différents (les groupes pouvant varier d’un temps d’échange à l’autre)
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention établie avec la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne, relative à l’aide financière accordée au fonctionnement du projet social de la Maison des familles, dans le cadre du Fonds National Parentalité, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents afférents. 83/87
AFFAIRES SPORTIVES
Approbation d'une convention entre la Commune de Gentilly et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Val-de-Marne relative aux activités sportives scolaires 2025/2026
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Depuis de nombreuses années la ville de Gentilly considère l’Education physique et sportive comme un élément essentiel du développement moteur et psychomoteur des enfants au sein de l’école. Pour cette raison, la collectivité accompagne les enseignants sur cette discipline, en mettant des agents de promotion du sport diplômés à disposition des classes.
Cette orientation, réaffirmée à l’occasion de la réforme des rythmes scolaires, fait de l’initiation aux Activités Physiques et Sportives sans contraintes de résultats et de performances un enjeu important.
Après avoir accompagné les classes de CE2 et Grandes section maternelle durant plusieurs années, la collectivité, en concertation avec l’Inspection Académique du Val-de-Marne, a élargi cette action l’année passée pour permettre la mise à disposition des agents de promotion du sport afin d’accompagner les enseignants des classes du CP au CM2. Ce projet permet aux élèves de toutes les écoles de bénéficier de la compétence d’encadrants formés, porteur d’un projet co-construit avec les représentants de l’Education Nationale.
Ainsi deux éducateurs sportifs diplômés interviendront auprès de l’ensemble des classes des écoles primaires de la ville de Gentilly. Pour chaque niveau de classe 2 choix seront proposés, le sport retenu sera pratiqué à raison de 6 séances par cycle d’apprentissage (1 heure hebdomadaire sur 6 semaines consécutives). Cela permettra à chaque enfant de pratiquer 5 sports différents sur son parcours en école primaire.
La convention passée avec la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale du Val-de- Marne est annuelle.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation de la Convention d'Objectifs et de Moyens de l'année 2025 établie avec l'Agence Régionale de Santé Île-de-France concernant le Centre de référence-ressources Prescri'Forme piloté par la Direction santé dans le cadre du plan régional sport santé bien-être d'Ile-de-France
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Le programme « Réadaptation à l’Activité Physique » (RAP) piloté par le pôle Prévention et Promotion de la Santé a comme objectif de permettre aux participants de reprendre une activité physique autonome ou via une association sportive locale. En vue d’atteindre cet objectif, un accompagnement de 6 mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à 12 mois, est proposé à l’aide d’intervenants (enseignants d’activité physique adaptée, diététicien), sous forme de séances se déroulant principalement à la salle Lamartine. Le programme est ouvert aux Gentilléens souffrant d’une affection de longue durée (ALD), d’obésité (IMC > 84/87
30), d’hypertension artérielle (HTA), de troubles ostéo-articulaires chroniques ou de covid long.
Depuis 2018, ce dispositif est certifié passerelle dans le cadre du dispositif régional Prescri’Forme. Considérant l’effet bénéfique que peuvent avoir l’alimentation et la pratique d’une activité physique pour ces patients, les objectifs du programme sont de :
Redonner goût à la pratique d’activité physique;
Favoriser la reprise d’une pratique régulière;
Donner les clefs pour une pratique en sécurité.
Durant l’année 2024, une cinquantaine de patients ont été accompagnés dans le cadre du programme. Les indicateurs visés sont positifs et un travail de recherche dans le cadre de la thèse d’une doctorante en médecine a permis d’évaluer le programme et de mettre en évidence son efficacité.
En lien avec ce programme passerelle, l’ARS souhaite reconduire, pour l’année 2025, le programme d’action Centre de Référence-Ressources (CRR) dans le cadre de Prescri’Forme, réseau francilien de promotion du sport santé, mis en place depuis 2018.
Dans ce cadre, la Direction Santé/Prévention de Gentilly, en tant que CRR : Participe à la coordination départementale et à la dynamique de réseau sport santé ;
Appuie la mise en dynamique du réseau départemental ;
Contribue à l’évaluation du dispositif Prescri’Forme.
Le conventionnement avec l’ARS pour l’année 2025 permettra de recevoir une subvention de 20 000€, afin de valoriser l’implication de la Direction Santé/Prévention dans la promotion de ce dispositif.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Approbation d'un avenant n°1 à la convention entre la Commune de Gentilly et l'ARS relative à la campagne nationale de vaccination HPV pour les élèves des classes de 5ème
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Dans le cadre de la politique nationale de vaccination, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France a lancé en 2023, conformément aux directives ministérielles, une campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV). Cette initiative s’adresse aux élèves de 5ᵉ, âgés de 11 à 14 ans, dans les collèges. Elle a pour objectif d’améliorer la couverture vaccinale des adolescents et de prévenir, à long terme, certaines maladies graves, notamment les cancers liés à ce virus.
La convention pluri-annuelle signée en 2023 entre l’ARS Île-de-France et la Ville de Gentilly prévoyait une participation financière de l’ARS à hauteur de 14 281 € pour accompagner la mise en œuvre de cette campagne, pour la rentrée 2025-2026.
Afin de renforcer le dispositif de prévention, il a été décidé d’intensifier la vaccination des enfants et adolescents en proposant la vaccination contre les méningocoques de manière combinée à celle HPV. Par consequent, l’ARS a proposé un avenant à cette convention pour élargir la campagne à la vaccination contre les infections invasives à méningocoques. Cette extension contribue à mieux protéger les jeunes contre des maladies graves et potentiellement mortelles, tout en favorisant l’égalité d’accès à la prévention sur l’ensemble du territoire gentilléen.
Parallèlement, l’ARS a revu les modalités de calcul de sa participation financière en réduisant le nombre de 85/87
passage dans les collèges, ce qui entraîne une réduction de la subvention accordée. Celle-ci s’élèvera désormais à 9 691 €, au lieu des 14 281 € initialement prévus.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver ledit avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. 86/87
AUTRES
INFORMATIONS, VOEUX ET COMMUNICATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vœu relatif à la suppression des subventions de la Région Ile-de-France aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) déposé par le groupe Ensemble et engagé.es pour Gentilly
Considérant la décision de l’exécutif de la Région Ile-de-France de mettre fin dès 2025 aux subventions régionales, mises en place en 2014 par la précédente majorité régionale, aux fonds de compensation des 8 MDPH ;
Considérant que les subventions régionales aux MDPH ont été permises par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et sont régies par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que les subventions régionales aux 8 MDPH représentaient, en 2024, un montant total de 2 053 338 euros et une moyenne de 256 667 euros par MDPH par an ;
Considérant que ces subventions régionales représentaient 15% des ressources totales des fonds de compensation des MDPH d’Ile-de-France et 150 000 € pour la MDPH du Val-de-Marne ; Considérant que les fonds de compensation des MDPH permettent la prise en charge des investissements des personnes allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de financer le reste à charge de leur projet de compensation ;
Considérant que la participation régionale à la conférence des financeurs pour la prise en charge des investissements bénéficiait à environ 2000 personnes en situation de handicap en Ile-de-France et par an ; Considérant que les demandes soutenues par les fonds de compensation départementaux concernent les aides techniques (43%), les fauteuils roulants (22%), les aides auditives (18%), les aménagements de logement (11%) et de véhicule (6%) ;
Considérant que la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance Maladie à compter du 1er décembre 2025 ne saurait être un argument pour supprimer les subventions aux MDPH franciliennes ; Considérant la situation financière contrainte des Conseils départementaux, collectivité de rattachement des MDPH ;
Considérant l’augmentation des dépenses hors compétences et extra-légales décidées par l’exécutif régional de la Région Ile-de-France ;
Considérant la solidarité due à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ;
Le Conseil municipal de Gentilly :
Demande à la Région Ile-de-France de revenir sur sa décision et de rétablir les aides régionales en direction des 8 MDPH d’Ile-de-France ;
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire
Les interventions de :
Benoît CRESPIN comprend la démarche de suivre une polémique suscitée par le groupe communiste au conseil régional toutefois ça ne concerne pas tout à fait les affaires de la commune donc à ce titre son groupe ne prendra pas part au vote. Il ne connaissait pas les pourcentages indiqués dans le vœu mais il comprend que l'État se substitue à la subvention de la région en faisant en sorte que ce soit l'assurance maladie qui prenne en charge les fauteuils roulants, 22% des recettes contre les 15% de la Région. Il comprend qu'il y a un enjeu plutôt favorable aujourd'hui pour les MDPH. Et il croit comprendre que c'était plutôt une compétence départementale qui ne faisaient pas ce qu'ils devaient faire historiquement sur ce sujet et que la 87/87
région est venue à leur secours. Maintenant c'est l'État qui le fait et les départements n'ont plus à le faire. Il a du mal à comprendre cette polémique. Il y a sur le handicap tellement de choses à faire et tellement d'éléments à prendre en compte en terme d'accessibilité, surtout dans une ville pentue comme Gentilly. Il a du mal à comprendre les polémiques stériles.
Fatah AGGOUNE lui répond que c'est vraiment méconnaître Gentilly de dire qu'il n'y a pas d'impact. A Gentilly il y a la Maison Gentilléenne qui accueille des personnes en situation de handicap et des parents à qui cela coûte 1300 € d’y mettre leur enfant vont perdre 40% de l’aide qu’ils perçoivent. La ville met à disposition des locaux à la Maison gentilléenne dans l’ancien collège Pierre Curie. Cette structure et les familles gentilléennes vont être touchées par cette décision de la région Île-de-France. Monsieur Crespin ne veut pas apporter son soutien et être en soutien avec la région Île-de-France, c’est son droit mais c'est méconnaître Gentilly. Il évoque également la Fondation Vallée qui accueille de la pédopsychiatrie et perçoit des subventions liées à la MDPH. C'est méconnaître Gentilly de ne pas apporter de soutien à cette délibération du groupe ensemble engagé. Il ne trouve pas que ce soit une polémique de condamner la perte de 2 millions d'euros versés aux MDPH. Il s’agit d'allouer les crédits là où ils sont nécessaires et la Région Île-de-France tourne le dos aux MDPH. Si Monsieur Crespin ne veut pas se mettre en difficulté avec la région Île-de-France c’est son droit, mais il ne partage pas le fait de dire que c'est une polémique puérile car cela va impacter les familles gentilléennes.
Benoît CRESPIN rappelle qu’il lui est arrivé une fois dans son mandat de céder sa tribune à une association. Ça avait fait polémique à l'époque et c'est la première fois dans l'histoire de cette commune qu'une mention a été rajoutée en dessous de cette tribune. Il laisse Monsieur Aggoune la lire à nouveau, il pourra se rendre compte à quel point sa prise de parole est ridicule.
Fatah AGGOUNE répond simplement à Monsieur Crespin qui ne comprend pas l'intérêt de voter une délibération comme celle-ci. Des gentilléens sont concernés par la baisse des aides aux MDPH. Comme certains étaient concernés par la carte Imagin’R, la carte améthyste, la fermeture de la crèche… Monsieur Crespin a le droit de ne pas prendre position mais il trouve cela dommageable.
Patrick DAUDET ajoute qu’il ne s'agit pas d'une délibération mais d’un vœu présenté par le groupe.
Benoît CRESPIN ne peut pas laisser dire qu’il n’a rien dit sur la crèche départementale. Il pense avoir été très clair sur ses prises de position. Elles ont été publiques, immédiates, sans aucun problème. Il a travaillé avec les familles, les a aidées. Il estime qu’il faut arrêter d'essayer de trouver des polémiques stériles sur la question du handicap. Il trouve ça extrêmement dégradant pour la politique que d'utiliser ces familles à des fins politiciennes.
Par 24 voix pour, 4 voix ne prennent pas part au vote (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h45.
LA SECRETAIRE,
Elisabete GRUOSSO
LE MAIRE.
Fatah AGGOUNE