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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Direction des Affaires Juridiques / A. El Kouraychi
GENTILLY, le 21 mai 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 mars 2025 par M. AGGOUNE, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - M. DAUDET - M. LE ROUX - M. MASO - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 29
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 20
Représentés : 8
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES : Mme ALITA à Mme JAY - Mme TORDJMAN à Mme VILATA - Mme GROUX à Mme JOUBERT - Mme SAUSSURE-YOUNG à M. MOKHBI - Mme GRUOSSO à Mme CARTEAU - M. NKAMA à M. AGGOUNE - Mme POP à M. PELLETIER - Mme CHAURNET à M. LE ROUX.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI.
SECRETAIRE : Marie-Jésus LABADO
La séance est ouverte à 20h30.
Fatah AGGOUNE informe l’assemblée que le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2025 n'a pas pu être produit dans les délais et qu’il sera donc soumis à validation à lors de la séance du prochain Conseil Municipal. 2/58
Il demande si des précisions concernant les décisions prises par le maire sont nécessaires et constate qu’aucune demande n’est exprimée.
« Mesdames et Messieurs, chèr·es collègues,
Comme je m'y suis engagé, je souhaite vous informer des dernières avancées concernant plusieurs dossiers d'actualité qui concernent notre commune et ses habitant-es.
Cyberattaque : sécurisation des données et mobilisation totale
Le 12 février dernier, notre commune a été victime d'un incident de sécurité informatique majeur, qui a nécessité une réponse immédiate pour protéger les systèmes d'information de la ville et, surtout, les données des Gentilléen.nes.
Mesures de remédiation : dès la détection de l'attaque, nous avons sollicité l'accompagnement de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI), avec laquelle nous restons en lien constant. En collaboration avec Orange Cyber Défense, toutes les mesures techniques nécessaires ont été mises en œuvre pour contenir l'incident, assurer la sécurisation des systèmes, et entamer un retour progressif à la normale. Nous avons par ailleurs déclaré l'incident à la CNIL et déposé plainte, déclenchant l'ouverture d'une enquête. Le diagnostic en cours laisse apparaître qu'une partie limitée des données personnelles pourrait avoir été compromise. A ce stade, bien que cela reste à confirmer, des RIB/IBAN et des compte-r endu médicaux pourraient être concernés. Communication et accompagnement : face à cette situation, nous avons informé l'ensemble des agent·es de la collectivité ainsi que les patient·es du Centre Municipal de Santé potentiellement concerné·es. Des messages de prévention ont été élaborés pour les inciter à la vigilance face aux risques d'hameçonnage et les encourager à adopter des mesures de sécurité renforcées. Un groupe de médiateur·rices numériques sera mis en place pour accompagner les agent·es, et le Cyberespace de la ville sera mobilisé pour informer et soutenir les habitant·es dans leurs démarches, si besoin. Les agent·es du CMS ont également été sensibilisé·es afin d'accompagner les usager-ères au plus près. Sur notre site internet, un flash info est régulièrement actualisé. Nous renvoyons également les habitant·es vers cybermalveillance.gouv.fr, site national d'assistance et de prévention. Impact et perspectives : cet incident a bien sûr impacté notre activité, mais grâce à la mobilisation exemplaire de la Direction des Systèmes d'information, des agent·es et des services, la continuité du service public a pu être assurée. Je tiens ici à les remercier très sincèrement pour leur engagement. Nous espérons un rétablissement complet de nos services numériques avant les vacances scolaires de printemps. Avec mes adjoint·es, totalement mobilisé·es, nous mesurons l'inquiétude légitime que cette situation peut susciter. Soyez assuré·es que tout est mis en œuvre pour renforcer durablement la sécurité de nos systèmes et protéger les données de nos concitoyen·nes. Je vous remercie de votre vigilance et de votre rôle de relais auprès de la population dans cette période difficile.
Plan propreté : la mobilisation continue face à un enjeu du quotidien
La propreté urbaine est un enjeu majeur pour le bien vivre ensemble à Gentilly. Ces dernières semaines, nous avons présenté le plan propreté dans plusieurs quartiers. Elaboré en lien avec les services, les retours des habitants, ce plan s'articule autour de plusieurs axes:
Renforcement des moyens de nettoyage,
Lutte contre les dépôts sauvages,
Amélioration du tri,
Mobilisation citoyenne accrue.
Ces rencontres qui vont se poursuivre permettent des échanges riches avec les habitant·es, qui ont exprimé à quel point cette question est liée à la qualité de vie et au respect de l'espace commun. Nous poursuivrons notre action avec constance et détermination.
Mutuelle communale et 90 ans du CMS : solidarité et santé pour toutes et tous Face à la montée des inégalités en matière d'accès aux soins, nous avons lancé la démarche de mutuelle communale, avec des tarifs négociés et accessibles à toutes et tous. Une enquête citoyenne est en cours, afin de mieux cerner les besoins des Gentilléen·nes et construire une offre pertinente. Nous avons reçu plus de 500 contributions que nous sommes en train d'analyser. Ce projet est un tournant dans notre politique de santé, il s'inscrit dans l'histoire de notre Centre Municipal de Santé, qui fête cette année ses 3/58
90 ans. Nous vous donnons rendez-vous ce samedi 29 mars, de 9h à 13h, pour une matinée d'anniversaire conviviale avec conférence, exposition photographique et échanges autour de cette belle aventure municipale.
Déménagement des services municipaux vers le 15 rue du Val-de-Marne
Les services municipaux actuellement situés au 62 rue Frérot vont prochainement être transférés au 15 rue du Val-de-Marne. Ce déménagement permettra d'améliorer les conditions de travail des agent·es et d'offrir un accueil plus fonctionnel et accessible aux usager·ères.
Inauguration du Centre de Supervision Urbaine - jeudi 7 avril à 9h
Enfin, j'ai le plaisir de vous annoncer l'inauguration officielle du Centre de Supervision Urbaine (CSU) le jeudi 7 avril à 9h. Ce nouvel outil pilotera 25 caméras de vidéoprotection réparties sur l'ensemble du territoire communal, dans une logique de prévention, de tranquillité publique et de coordination avec les forces de sécurité. Vous recevrez très prochainement une invitation officielle pour y participer. Enfin vous trouverez sur table l'invitation à l'inauguration du nouveau Tiers lieu de La Mine qui va permettre de dynamiser encore un peu plus le quartier Victor Hugo. C'est un nouveau lieu de vie qui ouvre dans notre ville au cœur de ce quartier populaire, avec une boutique, un café, et un espace dédié à toutes les solidarités. Soyons nombreux le 05 avril prochain pour donner de la force à ce beau projet ! Je vous remercie » 4/58
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
DECISIONS DU 27 DÉCEMBRE 2024
SERVICES - Avenant n°2 au marché de location d'un camion frigorifique
COMMUNICATION - Contrat de maintenance provisoire pour le copieur N&B, présenté par la Société ATACAMA
DECISIONS DU 2 JANVIER 2025
AFFAIRES JURIDIQUES - Passation d’une convention de conseils et d’assistance juridique avec la SELARL GAIA pour l’année 2025
SERVICES - Marché Public de Maitrise d'Œuvre pour la mise en place d'une cour OASIS à l'école Victor HUGO
DECISION DU 7 JANVIER 2025
SERVICES - Marché public de Prestations de nettoyage des bâtiments de la ville de Gentilly
DECISION DU 14 JANVIER 2025
PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Titre professionnel secrétaire assistant médico- social
DECISIONS DU 31 JANVIER 2025
MÉDIATHÈQUE - Atelier "l'art de l'apprenti parfumeur" des samedis 01 et 22 mars 2025
MÉDIATHÈQUE - Conférence olfactive le samedi 5 avril à 15h à La médiathèque
MÉDIATHÈQUE - Ateliers "Découverte des saveurs" le mercredi 12 mars 2025
MÉDIATHÈQUE - Atelier "Lire avec les doigts les yeux fermés - Brailler fort" le samedi 15 mars 2025
MÉDIATHÈQUE - Convention de mise à disposition par le département du Val-de-Marne d'un matériel "Phonotons" sur la période du 08 mars au 02 avril 2025
MÉDIATHÈQUE - Ateliers "Miel" le samedi 29 mars à 14h et 16h à La médiathèque
MÉDIATHÈQUE - Eveil musical à La médiathèque le samedi 22 mars à 10h15 et 11h
MÉDIATHÈQUE - Spectacle "La chenille qui fait des trous" samedi 29 mars à 10h
MÉDIATHÈQUE - Validation d'une visite du musée Bourdelle et atelier modelage le 26/02/25 5/58
DECISION DU 24 FÉVRIER 2025
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Passation d'un contrat de cession de droits de diffusion ponctuel établi entre la ville et la société COLLECTIVISION pour la projection du film ' Dilili à Paris ' au centre social ' maison des familles '
DECISIONS DU 28 FÉVRIER 2025
AFFAIRES CULTURELLES - Prolongation du bail d'un atelier à la Cité des artistes, 54 avenue Lénine - Gentilly, pour la période du 1er mars 2025 au 30 juin 2026
AFFAIRES CULTURELLES - Contrat de mise à disposition gratuite et temporaire d'une salle municipale au sein du collège Pierre Curie au bénéfice d'un artiste local
AFFAIRES CULTURELLES - Contrat de cession de droits pour la représentation du spectacle ' Et si c'était cette nuit...?" de Gracia Morales, interprété par la Compagnie Le Mimosa, dans la cadre de le Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
DECISION DU 3 FÉVRIER 2025
AFFAIRES DOMANIALES - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
DECISIONS DU 10 MARS 2025
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Contrat de cession de droits de diffusion ponctuel établi entre la ville et la société COLLECTIVISION pour la projection du film ' Hors Normes ' à l'auditorium de Gentilly
COMMUNICATION - Marché de prestation pour assurer la gestion commerciale des espaces publicitaires du Bulletin municipal de la ville de Gentilly
DECISION DU 17 MARS 2025
BÂTIMENTS COMMUNAUX - SIPP'n'CO - Adhésion aux bouquets n° 1 et 8 pour l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti et N° 7 pour la valorisation de l'information géographique 6/58
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
CONSEIL MUNICIPAL
Approbation de la modification du Règlement Intérieur du Conseil municipal
Le groupe Bien commun pour Gentilly a sollicité un droit à l'expression sur les réseaux sociaux de la commune.
Afin de répondre à cette demande, l’article 3 « Expression des groupes politiques » du Règlement Intérieur du conseil municipal, adopté lors de la séance du 17 décembre 2020, a été modifié. Ce travail a également été l’occasion de remettre à jour ce document, afin de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires et à l’évolution des pratiques de l’administration.
Une réunion exceptionnelle des président.es de groupe s’est tenue le mardi 12 mars 2025 pour échanger sur les propositions de modification. Au cours de cette réunion, les président.es de groupe ont validé les modifications suivantes :
L’article 3 « Expression des groupes » est désormais rédigé ainsi :
Chaque groupe politique, tels que défini à l’article 2, dispose de plusieurs espaces d’expression dédiés sur les supports de communication mis en œuvre par la ville.
A – Le journal d’information municipale « Vivre à Gentilly ».
Une double page est réservée pour l’expression de chacun des groupes constitués : - Tribune : pour une meilleure lisibilité, le texte proposé ne doit pas dépasser 3000 signes et les titres 90. Il doit être consacré à des sujets d’intérêt local et/ou avoir un lien avec la ville et son actualité. - Écho du Conseil : pour une meilleure lisibilité, le texte ne doit pas dépasser 600 signes et traiter de points abordés lors du conseil municipal passé ou à venir.
Ces espaces d’expression politique libre doivent respecter les règles légales, à savoir que leur contenu ne peut être injurieux ou diffamatoire, et une règle éditoriale à savoir que celui-ci doit être consacré à des sujets d’intérêt local et avoir un lien avec la ville et son actualité.
Les groupes qui diffuseraient une fausse information ou une information erronée s’obligent à une rectification dans le bulletin d’information suivant.
Les textes doivent être signés et envoyés à la Direction de la communication (communication@ville- gentilly.fr) au plus tard 15 jours avant la date de sortie du bulletin municipal. Un planning annuel prévisionnel est remis à tous les présidents de groupe en fin d’année civile pour l’année suivante. Pour chaque édition, une date limite ferme est transmise aux présidents de groupe. Les textes remis à la Direction de la communication au-delà de cette date ne pourront pas être publiés dans l’édition du journal en cours de préparation.
Le journal municipal est un bimestriel édité 6 fois par an. Sa diffusion est organisée de la manière suivante :
- Distribution dans tous les boîtes à lettres de la ville et dans les accueils municipaux - Publication sur le site internet de la ville avec un relais dans la lettre d’information numérique et sur la page Facebook de la ville.
B – Dorénavant, les tribunes fournies par les différents groupes pour l’insertion dans le Vivre à Gentilly seront publiées sur le site internet de la ville, dans l’onglet : Ma Mairie, rubrique : Conseil municipal, sous-rubrique : Tribunes politiques.
C – Réseaux sociaux
Après la distribution de chaque numéro du journal municipal, les tribunes seront publiées sur les pages officielles Facebook et Instagram de la ville. 7/58
Sur la page Facebook de la ville, les tribunes rédigées et fournies par les différents groupes pour l’insertion dans le Vivre à Gentilly seront publiées dans le fil d’actualité de la page Facebook de la ville. Les tribunes de chacun des groupes seront publiées de manière distincte et simultanée. Sur la page Instagram de la ville, les publications concernant les tribunes seront diffusées le même jour que celles sur Facebook. Elles renverront vers la sous-rubrique « Tribunes politiques » du site internet de la ville dont elles indiqueront le chemin. Cependant, sur ces deux réseaux sociaux, les publications ne pourront pas donner lieu au dépôt de commentaires.
L’article 4 « Moyens mis à disposition » reprécise notamment les modalités de restitution, à l’issue de leur mandat, du local mis à disposition des groupes ainsi que la mise à jour de la mise à disposition des tablettes aux élu.es et leur restitution à l’issue de leur mandat
L’article 5 « Conférence des Présidents » reprécise le fonctionnement de cette instance.
L’article 6 « Convocation du Conseil municipal et information des conseillers municipaux sur les affaires à l’ordre du jour » prévoit l’envoi de la convocation dans le délai légal fixé à 5 jours francs par le Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article 9 « Question orale » précise que les questions orales ne sont pas inscrites à l’ordre du jour du CM mais exposées en séance et consignées au procès-verbal de la séance. La réponse à la question orale sera également transmise par mail ou sur papier, après le conseil municipal
L’article 10 « Commissions thématiques » voit la suppression de la commission intercommunale et la mise à jour de l’organigramme des directions référentes par secteur.
L’article 12 « Commission d’Appel d’Offres (CAO) » est complété par l’ajout de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
L’article 33 « Compte-rendu » indique les modalités de rédaction, validation et publication du procès-verbal qui remplace désormais le compte-rendu plus succinct.
Par ailleurs sont modifiés, à la marge, des intitulés, visas juridiques et articles dans le cadre d’une actualisation du Règlement Intérieur du conseil municipal avec les évolutions réglementaires depuis 2020 : art. 2 / art. 7 / art. 8 / art. 11 / art. 12 / art. 20 / art. 22 / art. 29 / art. 36 ; ainsi que des intitulés et articles dans le cadre d’une actualisation du Règlement Intérieur du conseil municipal avec l’évolution des pratiques administratives : art.7 ; art. 21 ; art. 23 ; art. 24
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification du Règlement intérieur du Conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire ;
Marie JAY précise qu’un premier temps de travail, à savoir une réunion exceptionnelle des présidentes et présidents de groupe, a eu lieu le 12 mars dernier avant la présentation en commission. Il y a un certain nombre de modifications sur des aspects un peu techniques. Il y a une modification assez importante sur l'article concernant l'expression des groupes politiques qui permet notamment d'avoir une publication des tribunes portées par les différents groupes politiques sur la page Facebook de la ville et relayée sur le compte Instagram. Il y aura également une rubrique sur le site internet de la ville qui relayera ces tribunes. Il y a également un certain nombre de modifications qui ont été abordées en commission et notamment la suppression de la commission sur le territoire et la métropole qui ne s'était réunie qu’une fois depuis le début du mandat.
Les interventions de : 8/58
Jésus LABADO explique qu’en début de mandat, en 2020, son groupe avait proposé un certain nombre de modifications qui allaient toutes dans le sens d'une démocratie plus directe, plus horizontale pour le conseil municipal, notamment un droit d'interpellation, et qui étaient assez novatrices par rapport au règlement intérieur des anciennes mandatures. Compte-tenu du contrôle de légalité, il n'était pas sûr que ces innovations soient retenues par la préfecture (même si les éléments proposés figuraient déjà dans le règlement intérieur d’un certain nombre de communes, notamment dans le Val-de-Marne) mais le groupe avait reçu l’engagement que ces dispositions seraient soumises au Conseil Municipal quelques mois après le contrôle de légalité. Elle déplore qu’un an avant la fin du mandat ces élé ments n'aient pas été proposés au Conseil Municipal ni instruits. C’est la remarque essentielle qu’elle peut faire ici. S'agissant des commissions, il est dit à la fin de l'article 10 qu’un relevé de décision sera rédigé et adressé aux membres de la commission. Elle déplore qu’il y ait de moins en moins de participants dans ces commissions qui pourtant sont intéressantes et riches de débats et d'échange. Elle pense donc que les éléments qui sont interrogés dans ces commissions devraient faire l'objet d'écrits, non seulement pour les participants à la commission mais également au moment de la lecture des délibérations parce qu'elles éclairent beaucoup ces délibérations et permettraient, compte-tenu de la longueur de certains débats, de ne pas revenir sur qui a été déjà été interrogé et éclairé et les décisions qui ont été arrêtées en Commission. Elle souhaiterait revenir, pour finir, sur les conseils de quartier. L’article 34 a été un peu perdu de vue alors qu’il propose un élément tout à fait intéressant puisqu'il prévoit que les conseils de quartiers peuvent proposer des projets concernant leur quartier ou la ville, et ces projets sont étudiés dans la commission correspondant à leur nature. Elle pense qu’il faut vraiment leur rappeler qu'ils ont ce droit d'interpellation, à défaut que ce dernier ait été intégré pour les habitants comme son groupe l’avait proposé.
Benoît CRESPIN remercie Monsieur le Maire d'avoir fait droit à sa demande de révision du règlement intérieur même si la demande datait du mois de novembre. Il estime que le maire avait toutes les raisons de ralentir cette révision puisqu’effectivement la partie majeure de cette révision porte sur l'expression des groupes politiques et plus particulièrement des élus d'opposition puisque le Code Général des Collectivités Territoriales parle exclusivement du droit d'expression des élus d'opposition. Même si, par courtoisie, la majorité s'arroge aussi le droit de pouvoir s'exprimer de la même manière que l'opposition, c'est avant tout l’expression de son groupe qui a été bafouée pendant plusieurs mois. Il remercie donc le maire de leur accorder ce que la réglementation leur accorde. L'expression sur les réseaux sociaux de la ville est une bonne chose, toutefois certaines choses, certes très techniques, ont été modifiées, notamment le délai de convocation. Il était, pour des raisons mystérieuses, fixé à 7 jours par le passé ce qui permettait d'avoir 2 jours de plus que ce que la loi permettait. Il avait été adressé au précédent maire, même si c'était un peu dans les limbes d'une démission, une contestation de plusieurs conseils municipaux l'an dernier au motif que les convocations avaient été envoyées trop tardivement et il lui avait été répondu à l'époque qu’il n'y avait aucun problème, la loi autorisant 5 jours les 7 jours n’étaient pas nécessaires. Il regarde avec amusement le fait que par la suite les 7 jours ont toujours été respectés, prouvant bien finalement que cet argument n'était pas réellement fondé. Et finalement, avec la révision du règlement intérieur, on revient sur ces 7 jours prouvant bien que finalement ces conseils municipaux avaient été convoqués irrégulièrement mais il ne peut pas tout contester, à un moment il doit aussi concentrer le travail de l'opposition sur des sujets plus prioritaires que d'autres et il pense que révéler la mascarade de l’élection du 2 mars 2024 était certainement plus important. Il voudrait revenir sur un point pour lui assez important qui a été modifié, et sans modifier le règlement intérieur, contrevenant à une pratique qui existait jusqu'à présent, et c’est le droit le plus absolu du maire, à savoir la conférence des présidents. Historiquement elle se réunissait tous les 15 jours avant le conseil municipal, depuis le début de ce mandat cela a été avancé à 3 semaines avant, pour balayer l'ordre du jour. Ils avaient jusqu'alors un ordre du jour complet, avec l'ensemble des pièces, sous le sceau du projet évidemment, quelque chose qui n'était pas définitif mais qui laissait le temps de commencer à travailler sur les dossiers. Or depuis son élection Monsieur Aggoune est revenu dessus, jugeant que ça n'était pas très utile. La réalité c'est que le conseil municipal, sans les voix de l’opposition, mais le conseil municipal malgré tout lui a accordé des délégations extrêmement importantes qui sont le plafond de ce que la loi autorise dans un contexte où, il le rappelle, le maire a convoqué illégalement un conseil municipal pour se faire élire et a été sanctionné par le Conseil d'État. Pour ça la confiance qu’il pouvait avoir à son 9/58
égard est largement abîmée. Ces décisions-là ne leur sont communiquées maintenant que 5 jours avant le conseil municipal leur laissant très peu de temps finalement pour les étudier, en comprendre les tenants et les aboutissants. Il se permet de rappeler que c'est par ce biais que le conseil municipal a été informé de la réalisation d'un sondage sur le service public communal pour près de 50 000€, où la question était de savoir si les Gentilléens connaissaient le maire et l’appréciaient, ce qui constitue de son point de vue un détournement clair de l'argent des Gentilléens à des fins purement personnelles et électorales. Voilà typiquement le genre de chose, si les décisions étaient données plus en amont, qui permettrait à l'opposition et au conseil municipal dans son ensemble de faire son travail et d’exercer un contre-pouvoir. Finalement il constate, au fur et à mesure que le mandat de Monsieur Aggoune s’affirme, qu’il en a une pratique très individuelle et très autoritaire et qu’il profite du moindre pouvoir qui lui est arrogé pour pouvoir le concentrer entre ses mains seules et sans contre-pouvoir. Ça ne lui paraît pas être une pratique démocratique saine et il interpelle ce conseil municipal ce soir parce qu’avec la révision de ce règlement intérieur, cela va plus loin dans cette démarche-là. Il le dit parce qu’il a eu l'occasion d'en discuter avec d'anciens conseillers municipaux qui lui ont rappelé qu’il y a quelques années les documents étaient fournis avec beaucoup plus de détails que ça n'est le c as aujourd'hui, notamment dans le cadre du processus budgétaire. Il se souvient de l'époque où Monsieur Daudet était premier adjoint, les conseillers recevaient, commission par commission, un document Excel avec le détail de tout le budget dépense par dépense qui n’est plus fourni aujourd'hui. C'est encore un exemple. Nombre de fois il interpelle en commission sur des documents qu’il aimerait avoir et qu’il ne réussit pas à avoir et il pense que cela nuit au travail de ce conseil municipal et que cela participe au fait que ce soir, une fois de plus, il y a toujours un peu moins de conseillers municipaux autour de la table, c'est déplorable et c'est de la responsabilité du Maire. Il tenait à en faire part à ce conseil municipal.
Marie JAY répond à Madame Labado que les propositions supplémentaires qu’elle évoque n'ont pas été portées à sa connaissance lors de la réunion des présidents de groupe ni lors de la commission, ce n’est donc pas une volonté de ne pas les intégrer mais simplement elles n’ont pas été mises sur la table. Elle pense qu'il est tout à fait possible de continuer d'en discuter et éventuellement de faire des ajouts supplémentaires si besoin. Concernant les compte-rendu des commissions, le choix fait est de pas abandonner et de se redonner cet objectif de mettre en œuvre des compte-rendu de commission pour les prochains conseils municipaux. Sur les conseils de quartier elle partage, elle pense que les différents élus référents de quartier peuvent le porter dans les conseils de quartier dans lesquels ils vont pour leur présenter les différentes possibilités. Sur les différents points évoqués par Monsieur Crespin, il n’y a pas de droit d'expression qui aurait été bafoué ou de ralentissement de la révision du règlement intérieur. Un conseil municipal a été décalé donc forcément la présentation du point a pris plus de temps mais Monsieur Crespin a été associé et il y a eu une réunion avec tous les présidents de groupe. Le travail a été collectif, elle croit que les différentes propositions qui ont été portées ont été ajoutées, il n’y a pas eu de bâton dans les roues. Le droit d'expression des élus sur les différents supports a été ajouté au règlement intérieur et va se mettre en place dans les prochains temps. Concernant la Conférence des Présidents, ce n’est pas une obligation d’en tenir une. C'est une pratique qui existe à Gentilly, qui est une pratique respectueuse des différents groupes politiques et notamment du rapport à l'opposition et qui est mise place depuis longtemps mais c'est plutôt un point positif. Monsieur Crespin le tourne de manière très négative mais tout le monde n'a pas la chance d'avoir ce type d'instance dans toutes les villes. Effectivement sur la modification du délai de convocation du règlement intérieur, comme cela a été dit sur d’autres articles, il s’agit de se mettre en conformité avec ce qui est prévu par la loi. Pour ce qui est des différentes allégations sur ce que penseraient les conseillers municipaux qui malheureusement ce soir pour différentes raisons ne peuvent pas être présents, elle trouve que c'est particulièrement malhonnête que Monsieur Crespin parle en leur nom. Elle croit qu’ils sont un certain nombre à avoir leurs pouvoirs et qu'ils ont de bonnes raisons de ne pas pouvoir être présents. Monsieur Crespin leur prête des intentions qu'ils n'ont pas et rien ne lui donne le droit d'être leur porte-parole. Sur ses allégations quant à la manière dont Monsieur le Maire conduit son conseil municipal et travaille avec l'ensemble des élus, elle rappelle que très dernièrement tout le monde a voté pour le maire dans la majorité et elle voit là la preuve que personne ne le vit comme un pouvoir solitaire selon les mots employés par Monsieur Crespin qu’elle trouve particulièrement insultants et faux. 10/58
Fatah AGGOUNE remercie Madame Jay, l'essentiel a été dit. Sur la question qui revient concernant le sondage, il rassure Monsieur Crespin sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un sondage narcissique, Monsieur Crespin peut en faire l'interprétation qu’il souhaite, c’est simplement un sondage sur les services publics. Il aura l'occasion de transmettre l'ensemble des éléments. Sur la question du budget les choses sont réglementaire. Ces derniers jours les éléments antérieurs du budget 2024 ont été fournis pour que les conseillers puissent les mettre en comparaison. Quant à la conférence des présidents, et cela a été rappelé, c’est un lieu où l'ordre du jour est validé. Il y a des commissions municipales de travail qui se réunissent avant les 5 jours. Monsieur Crespin interprète les choses comme il le souhaite, c'est son droit, il ne revient pas là-dessus mais il ne partage pas du tout son analyse.
Bernard GIRY rappelle que de conseil municipal en conseil municipal, on parle de ce sondage qui, il croit, date de juillet. Il demande à quel moment ils auront ces informations parce que ce type de sondage se fait très rapidement. Il pense qu’au bout de 8 mois l'institut a eu le temps de faire ses analyses.
Fatah AGGOUNE lui répond que le sondage n'a pas été fait au mois de juillet. Il l’invite à être factuel dans ce qu’il avance. Les documents seront transmis en temps et en heure, une fois que les analyses seront faites en interne, comme il s’y est engagé.
Et après en avoir délibéré
Par 24 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 17 décembre 2020 portant approbation du Règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT la demande du groupe Bien commun pour Gentilly, sollicitant un droit à l’expression sur les réseaux sociaux de la commune,
CONSIDERANT que ce travail a également été l’occasion de remettre à jour ce document, afin de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires et à l’évolution des pratiques de l’administration, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE la modification du Règlement Intérieur du conseil municipal de la commune de Gentilly.
FINANCES COMMUNALES
Réajustement des deux autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo et du groupe scolaire Henri Barbusse
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits budgétaires affectés aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP). 11/58
La procédure AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements, permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et d’assurer la continuité de la réalisation.
Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Par délibération n°240404039 du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse.
Les travaux de rénovation énergétique des groupes scolaires Victor Hugo et Henri Barbusse s’insèrent dans une démarche écologique, de sobriété énergétique et de bien-être des enfants.
En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative. Dans ce cadre, il est proposé de réajuster les deux AP/CP, comme suit :
Il est donc demandé au Conseil municipal de voter le réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire ; 12/58
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU sa délibération N° 240404039 en date du 4 avril 2024 relative à l’approbation de deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse,
CONSIDERANT que les communes ont la possibilité de réaliser des investissements en recourant à la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement,
CONSIDERANT le programme de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo, CONSIDERANT le programme de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Henri Barbusse, APRES examen par la Commissions « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE le montant des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse.
ARTICLE 2 – APPROUVE la répartition des Crédits de Paiement comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 3 – AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les crédits de paiement constituant les enveloppes annuelles avant vote de Budget Primitif des années de référence.
ARTICLE 4 – DIT que les Crédits de Paiement de l’exercice 2025 seront inscrits au Budget Primitif 2025.
ARTICLE 5 – DIT que ces Autorisations de Programme seront ajustées ou révisées sur délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 6 – DIT que les Crédits de Paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant, dans la limite de la durée des Autorisations de Programme.
Constitution des provisions au titre de l'exercice 2025
La constitution de provisions comptables à hauteur de l'estimation du risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer sur compte de tiers est prévue à l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Des provisions pour ce type de créances sont constituées dès lors qu’il est estimé que le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Elle est prévue à l’article Article D5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et modifié par Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 11 (V). La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de 13/58
l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses et aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
La règlementation en vigueur permet aux conseils municipaux de choisir entre : Un traitement comptable semi-budgétaire qui constitue le régime commun. Dans le régime semi- budgétaire, le traitement comptable ne concerne que la section de fonctionnement : Lors de la constitution de la provision, seule une dépense de fonctionnement est constatée au compte 6817 ;
Lors de la clôture de la créance douteuse (encaissement, admission en non-valeur ou créance éteinte), une reprise de provision est effectuée, générant une recette de fonctionnement au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants ».
Lors de la constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement seule une dépense de fonctionnement est constatée au compte au 6715.
Lors de la clôture des risques et charges de fonctionnement (réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser), une reprise de provision est effectuée, générant une recette de fonctionnement au compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant »
Un traitement comptable budgétaire qui constitue un régime optionnel et nécessite une délibération de la commune en ce sens. Dans ce régime optionnel, le traitement comptable concerne les deux sections.
Le régime budgétaire limite l’inscription d’une provision à un rôle de transparence budgétaire mais ne permet pas de jouer le rôle de constitution de réserve de prudence.
La Ville de Gentilly fait le choix du régime semi-budgétaire offrant les meilleures garanties de prudence financière.
Le niveau des provisions est adapté chaque année en fonction des estimations.
Il est donc proposé au Conseil municipal de constituer au titre de l’exercice 2025 des provisions : Pour créances douteuses à hauteur de 35 000 €
Pour risques et charges de fonctionnement à hauteur de 221 267 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire :
Antoine PELLETIER précise que la caractéristique d'une créance douteuse est appréciée par le comptable public. Il serait possible de discuter sur le caractère douteux de ces créances parce qu'il s'agit essentiellement de créances émanant de personnes publiques, notamment des versements de subventions de dotation qui sont encore à faire mais pour lesquels il n’y a pas vraiment de doute sur le fait que ce sera payé. Néanmoins il faut constituer des provisions à hauteur de 15 % pour ces créances douteuses identifiées comme telles par les services des finances publiques. Cela représente 35 000 €. Il y a également une provision pour risques et charges de fonctionnement, liée à trois contentieux en cours qui présentent un risque indemnitaire (un contentieux RH, un contentieux de commande publique et un contentieux d'urbanisme). Il est donc proposé de constituer ces provisions pour risques et charges de fonctionnement à hauteur de 221 267 €.
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN) 14/58
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-2, VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l’état des restes à recouvrer en date du 7 mars 2025,
VU l’état des litiges connus au 1er janvier 2025,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’une provision pour risques sur créances douteuses, CONSIDERANT la nécessité de constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement, APRES examen par les Commissions « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses pour la somme de 35 000 €.
ARTICLE 2 – DECIDE de constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement pour la somme de 221 267 €.
ARTICLE 3 – IMPUTE la provision constituée pour les créances douteuses au compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
ARTICLE 4 – IMPUTE la provision constituée pour les risques et charges de fonctionnement au compte 6815 « dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
Demande de remise gracieuse de la part des régisseurs titulaires
Les régies de recettes et d’avances font parfois l’objet de déficits de caisse constatés par procès-verbal. Ces déficits sont le plus souvent consécutifs à des vols, des erreurs de caisse ou encore de la mauvaise gestion.
Le montant total des débets constatés de 1997 à 2019 aurait dû faire l’objet d’un ordre de versement à l’encontre des régisseurs titulaires, à concurrence des déficits constatés conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, et aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le montant total des remises gracieuses s’élève à 34 305,59 €.
Afin de régulariser cette situation qui dure déjà un certain temps, le comptable public ayant constaté les débets demande à la collectivité de passer en débet ce montant en accordant une remise gracieuse aux régisseurs titulaires de ces régies.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder à ces régisseurs titulaires une remise gracieuse.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire :
Antoine PELLETIER explique que la commune a la capacité de constituer des régies de recettes et d'avance qui sont un moyen soit de dépenser de l'argent, soit de percevoir des recettes pour des dépenses de petit montant qui ne peuvent pas se faire par le biais classique de la dépense ou de la recette publique et l'émission d'un titre de perception. Il est question dans cette délibération de régies qui ont été fermées avant 2020 et pour certaines bien avant encore (on parle de régies du 20e siècle) mais le conseil municipal n'avait pas délibéré pour constater les débets à la clôture. Ce sont des clôtures 15/58
qui ont été faites à l’époque par décision et c'est dans le cadre de la mise en place de la M57 et du toilettage de divers comptes de la ville de Gentilly qu'il a été rendu nécessaire de prendre cette délibération pour clore les déficits constatés à la fermeture de la régie de recette. Comme cela a été discuté en commission, les montants peuvent paraître assez importants néanmoins il s’agit de déficits qui ont été constatés il y a très longtemps et cette délibération a un but strictement comptable, sachant que la décision de clôture de la Régie a déjà été prise à l'époque. Voilà ce qu’il souhaitait ajouter sur cette délibération qui permettra de toiletter les comptes et de poursuivre leur mise au norme sur la nouvelle nomenclature M57.
Les interventions de :
Benoît CRESPIN a une question sur la liste communiquée et sur le fait que dans les régies concernées il y a beaucoup de fois la régie d'avance de frais des élus et missions et parfois sur des montants importants : presque 2 600 € en 2024, une mission au Mali pour 3 400€, frais des élus pour 1450 € en 2012… L'observation qui est indiquée mentionne le vol pour certaines d'entre elles. Comment peut-on voler la régie d'avance des élus ? C'est une question bête mais a priori il n’y a que les élus qui ont accès donc comment est-ce que c'est possible ? Et est-ce que ces vols ont fait l'objet d'une plainte déposée par la ville pour les montants indiqués ?
Fatah AGGOUNE lui répond que oui. C’est l’économat qui avait la gestion des frais des élus et qui s'est fait dérober le coffre-fort, il a été traîné jusque devant le CMS. Et il y a eu un dépôt de plainte concernant le vol du coffre-fort de l'intendance il y a de cela peut-être 10 / 12 ans.
Benoît CRESPIN n’est pas sûr de bien comprendre son explication. Les vols sont indiqués de 2008 à 2014 et pour les frais des élus c'est arrivé à 7 reprises, donc 7 années différentes.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’en 2008 il s’agit d’une erreur et pas d’un vol. Les dates sont celles des arrêtés de régie et quand on ne connaît pas l'origine du débet, on écrit « vol ». Pour l'instant la trésorière n’en connaissant pas l’origine, c’est elle qui a qualifié les choses comme ça. C’est pour cela qu’il y a investigation. La ville de son côté a constaté, vers 2013/2014 (il n’a pas la date exacte, il la donnera), il doit y avoir le dépôt de plainte du coffre avec l'ensemble des sommes. C’est la trésorière qui a qualifié ces débets de « vol » et c’est à sa demande que cette délibération est inscrite au présent Conseil. Par contre sur la qualification, il ne s’agit peut-être pas de vols mais de diverses erreurs anciennes.
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publiques,
VU l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs,
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU la liste des débets ci-annexées,
CONSIDERANT que le déficit constaté dans les caisses des 18 régies est de 34 305,59 €, 16/58
CONSIDERANT que le comptable public demande à la collectivité de passer en débet ce montant en accordant des remises gracieuses aux régisseurs.
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des régisseurs titulaires.
ARTICLE 2 - DECIDE de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de 34 305,59 €.
ARTICLE 3 – PRECISE que cette somme sera imputée au budget principal de la ville.
Vote des taux de fiscalité locale 2025
Contexte réglementaire
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la Taxe d’Habitation a été supprimée sur les résidences principales, ce qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Cependant, la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale a été maintenue. Son taux a été figé entre 2019 et 2022. Il est désormais obligatoire de délibérer à nouveau sur le taux de Taxe d’Habitation. A la suite de la réforme, le taux de Taxe d’Habitation ne peut toutefois pas varier librement. Il est lié au taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), ce qui signifie que le taux de THRS ne peut augmenter plus vite ou diminuer moins vite que le taux de TFPB. Les évolutions de taux sont donc réparties uniformément sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties et la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires.
Contexte financier
La revalorisation des bases est inférieure à l’inflation constatée par l’INSEE Les budgets des communes subissent une inflation en forte hausse. Selon l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 1,3 % en décembre 2024.
Cette stabilité de l’inflation s’explique par le rebond sur un an des prix de l’énergie (+1,2 % après -0,7 %) qui est compensé par le ralentissement des prix des services (+2,2 % après +2,3 %), la stabilisation de ceux de l’alimentation (après +0,2 %) et par la baisse légèrement plus importante des prix des produits manufacturés (-0,4 % après -0,3 %). Les prix du tabac augmentent sur un an au même rythme qu’en novembre (+8,7 %).
Ce taux de 1,3 % calculé par l’INSEE est seulement utilisé pour la revalorisation des bases foncières des locaux destinés à l’habitation. Les bases foncières des locaux professionnels et commerciaux sont quant à elles revalorisées à partir de moyennes de l’évolution annuelle des loyers sur les trois derniers exercices. Les locaux professionnels représentent 39 % des bases foncières de la Ville de Gentilly en 2024.
L’inflation constatée sur les budgets communaux est supérieure à l’inflation globale calculée par l’INSEE
L’indice de prix des dépenses communales mesure l’inflation qui s’applique aux budgets en tenant compte des spécificités de la dépense publique communale. Sur une longue période (de 2010 à 2020), les évolutions du « panier du maire », calculé par l’Association des Maires de France, demeurent toujours supérieures à l’inflation supportée par les ménages, l’écart atteignant en moyenne 0,4 point par an.
Stratégie d’équilibrage des budgets présenté dans le Rapport d’Orientations Budgétaire Le ROB 2025 a présenté le choix de ne pas réduire les services publics en direction des habitants en période 17/58
de crise et d’une possible augmentation des tarifs des prestations de restauration scolaire et accueil périscolaire à la rentrée de septembre 2025 malgré l’inflation cumulée de 15,1 % de 2018 à 2023, afin d’en assurer l’accès aux habitants les plus modestes.
Dans une logique de prudence, face à l’inflation et à la remontée des taux d’emprunt, il a également été décidé de construire le Budget Primitif 2025 en y intégrant une épargne de précaution, destinée à : Faire face à une inflation galopante ;
Soutenir un Programme Pluriannuel d’Investissement ambitieux ;
Au regard des bases fiscales actualisées en 2024 et des notifications pour 2025, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux fiscaux, soit d’adopter les taux suivants pour l’exercice 2025 : Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 16,46 % ;
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49,64 % ;
Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 17,50 %.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Benoît CRESPIN apporte une précision sur le vote de son groupe, il ne vote pas contre le maintien mais contre le fait qu’ils n’étaient déjà pas d'accord puisque la majorité a réussi l'exploit de transformer Gentilly en champion départemental de la taxe foncière et que ça n'est pas un exploit qu’il aurait voulu voir sur ce mandat.
Fatah AGGOUNE se réjouit lui que pour la deuxième année consécutive les taux d'imposition ne soient pas augmentés, que Gentilly ait un des taux les plus bas du Val-de-Marne en terme de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. On peut se réjouir, quand il y a un cumul de pression de la taxe, qu'elle soit plus basse sur un certain nombre de domaines et du service rendu. Il faut en tout cas adosser ce que l'on prélève au service rendu à la population et donc il se réjouit, pour cette deuxième année consécutive, de ne pas faire pression malgré les attaques successives des projets de lois de finances.
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B Sexies, 1636 B Septies, et 1639A, VU l’état 1288M 2024,
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025,
CONSIDERANT les orientations budgétaires présentées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025, CONSIDERANT les bases notifiées dans l’état 1288M 2024,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – DECIDE de fixer les taux de fiscalité directe pour 2025 aux niveaux suivants : Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 16,46 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49,64 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 17,50 % 18/58
Correction du résultat cumulé d'investissement
L’instruction budgétaire et comptable M57 ne reprend pas la nature comptable 1069 présente dans l’instruction budgétaire et comptable M14.
En 2022, le Compte de Gestion 2022 de la ville de Gentilly possède à son passif un solde de 458 835,67 € au compte 1069.
La nomenclature M57 précise qu’une correction du résultat cumulé d’investissement doit être réalisée au cours de l’exercice N par délibération, et au plus tard au moment de l’établissement du compte administratif de l’exercice N, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur.
La ville par sa délibération N°230629058 du 29/06/2023 a autorisé un étalement du 1069 sur 10 ans. L'apurement s'élève à hauteur de 45 900 € à partir de 2024.
Cela signifie que le Compte Administratif de la commune devra inclure chaque année, à partir de 2024 jusqu’en 2033, une correction du résultat cumulé d'investissement de 45 900 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,
VU les tableaux des résultats de l’exécution du budget 2024 de la Ville, visés par le Comptable, VU le tableau de correction produit par le SGC d'Ivry-sur-Seine et mis en annexe de la présente délibération, CONSIDERANT le fait que l’instruction budgétaire et comptable M57 ne reprend pas la nature comptable 1069 présente dans l’instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT l’existence d’un solde de 458 835,67 € au compte 1069 au passif du Compte de Gestion 2022 de la ville de Gentilly devant être apuré,
CONSIDERANT la nomenclature M57 qui précise qu’une correction du résultat cumulé d’investissement doit être réalisée au cours de l’exercice N par délibération, et au plus tard au moment de l’établissement du compte administratif de l’exercice N, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur,
CONSIDERANT Sa délibération N°230629058 en date du 29 juin 2023 portant étalement du compte 1069 étalé sur 10 ans. L'apurement s'élève à hauteur de 45 900 € en 2024. Cela signifie que le compte administratif 2024 de la commune devra inclure une correction du résultat cumulé d'investissement de 45 900 €, CONSIDERANT que dans le budget 2025, à la ligne 001, le résultat d'investissement cumulé devra tenir compte de cette correction à hauteur de 45 900 €,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DECIDE d'approuver le résultat cumulé d'investissement 2024 tel qu'il résulte de la correction apportée par le SGC d'Ivry-sur-Seine et découlant de l'obligation d'apurement du compte 1069 soit pour un montant de - 68 299,40€. 19/58
Reprise anticipée du résultat 2024
De manière générale, l’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif. Il est néanmoins possible de procéder à une reprise anticipée de résultat. La reprise des résultats doit respecter les règles d’affectation et prendre en compte l’intégralité des éléments à reprendre en section de fonctionnement comme en section d’investissement, soit : Les résultats antérieurs reportés ;
Les soldes d’exécutions de l’année ;
Les restes à réaliser en recette et en dépense.
L’affectation anticipée des résultats nécessite la production d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget, visés par le comptable, et de l’état des restes à réaliser. Ces éléments sont annexés au projet de délibération.
Section d’investissement 2024
Libellés Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 5 559 536,56 € 6 493 518,03 €
Solde d'exécution N-1 - 956 380,87 €
Totaux 5 559 536,56 € 5 537 137,16 €
Solde d'exécution investissement cumulé (déficit) - 22 399,40 €
Première échéance apurement 1069 - 45 900 €
Résultat d'exécution investissement cumulé (déficit) à
reprendre au BP 2025 - 68 299,40 €
Le solde annuel de la section d’investissement et les excédents d’investissement antérieurs reportés s’élèvent à - 68 299,40 €. Ce montant doit obligatoirement être repris aux déficits reportés (D001).
Section de fonctionnement 2024
Libellés Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 46 308 332,50 € 47 428 864,58 €
Solde d'exécution N-1 671 640,58 €
Totaux 46 308 332,50 € 48 100 505,16 €
Solde d'exécution fonctionnement cumulé (Excédent) 1 792 172,66 €
Le solde annuel de la section de fonctionnement et les excédents de fonctionnement antérieurs reportés s’élèvent à 1 792 172,66 €.
Libellés Dépenses Recettes
1 076 677,08 € 1 370 750,00 €
Solde restes à réaliser (Excédent) 294 072,92 € 20/58
Résultat d'exécution investissement cumulé (déficit) à
reprendre au BP 2025 (001) - 68 299,40 €
Excédent de financement : Solde restes à réaliser + Solde
d'exécution investissement cumulé 225 773,52 €
Excédent de fonctionnement (002) 1 792 172,66 €
Les restes à réaliser s’élèvent à 1 076 677,08 € en dépenses et à 1 370 750,00 € en recettes. Le solde est donc positif de 294 072,92 €.
Le solde des restes à réaliser (294 072,92 €) ajouté au solde d'exécution investissement cumulé (- 68 299,40 €) est positif de 225 773,52 € et représente l’excédent de financement de la section d’investissement. L’excédent cumulé à reporter à la section de fonctionnement est donc de 1 792 172,66 €.
Aussi il est proposé au Conseil municipal de reprendre le résultat 2024 dans la gestion 2025 comme suit :
Affectation du solde de l’excédent cumulé de fonctionnement, 1 792 172,66 euros en recettes de fonctionnement à la ligne 002, « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 » Affectation du solde négatif d’investissement – 68 299,40 euros en dépenses d’investissement à la ligne 001 « Solde d’exécution négatif reporté de N-1 »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,
CONSIDERANT la possibilité offerte par la règlementation en vigueur de procéder à une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser dès le Budget Primitif,
CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement 2024 s’élèvent à 46 308 332,50 €, que les recettes de fonctionnement 2024 s’élèvent à 47 428 864,58 €, que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 s’élève à 1 120 532,08 €, que le report des excédents antérieurs de la section de fonctionnent 2024 s’élève à 671 640,58 € et que le solde d’exécution cumulé de la section de fonctionnement en résultant s’établit à 1 792 172,66€,
CONSIDERANT que les dépenses d’investissement 2024 s’élèvent à 5 559 536,56 €, que les recettes d’investissement 2024 s’élèvent à 6 493 518,03 €, que le résultat d’investissement de l’exercice 2024 s’élève à 933 981,47 €, que le report des excédents antérieurs de la section d’investissement 2024 sur la section d’investissement s’élève à - 956 380,87 € et que le solde de la section d’investissement cumulé en résultant s’établit à - 22 399,40 €,
CONSIDERANT sa délibération n° en date du 27 mars 2025 approuvant le résultat cumulé d'investissement 2024 tel qu'il résulte de la correction apportée par le SGC d'Ivry-sur-Seine et découlant de l'obligation d'apurement du compte 1069 soit pour un montant de - 68 299,40€.
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE de procéder à une reprise anticipée de résultat au Budget Primitif 2025 de la Ville. 21/58
ARTICLE 2 - AFFECTE le solde négatif d’investissement - 68 299,40 € en dépenses d’investissement à la ligne 001 « Solde d’exécution négatif reporté de N-1 ».
ARTICLE 3 - AFFECTE 1 792 172,66 € en recettes de fonctionnement à la ligne 002, « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 ».
Approbation du Budget Primitif de la ville de Gentilly pour 2025
Fatah AGGOUNE
« Cher·es collègues,
Nous examinons aujourd'hui le budget primitif 2025 de notre collectivité, et permettez-moi de formuler quelques remarques et commentaires préalables, avant de céder la parole à l'adjoint chargé des finances, M. Pelletier qui nous fera une présentation circonstanciée de ce budget.
Vous ne le découvrez pas, le vote du budget est un exercice crucial qui détermine les orientations et les priorités de notre action municipale pour l'année à venir. Je note que c'est d'ailleurs le dernier budget qui sera exécuté intégralement avant les prochaines échéances municipales. Il continue logiquement de traduire les engagements pris devant les électeurs en 2020, avec les inflexions qui ont été données en cours d'un mandat marqué par la multiplication de très graves crises qui ont directement ou indirectement, pesé sur notre collectivité : pandémie de la Covid l9, crise inflationniste, conflits internationaux, austérité de l’Etat. Ce budget est le fruit d'un travail collectif et d'une vision partagée avec la majorité, visant à répondre aux besoins de notre collectivité, de la population tout en tenant compte d'un contexte politique et économique complexe et incertain.
Je veux d'abord rappeler que ces difficultés ne datent pas d'hier, et que le sous-financement des collectivités résulte de choix politiques et d'une série de réformes gouvernementales qui ont eu un impact significatif sur les budgets des collectivités en général, et sur le nôtre en particulier. Ainsi, il est bon de rappeler que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 3,7 millions d'euros en 2010, est désormais réduite à 592 000 euros en 2025 : cela représente un manque à gagner de 30 millions d'euros pour notre collectivité ... Et ainsi de suite. Ce sont toutes nos ressources qui ont été amputées :
les réformes de la fiscalité économique qui pénalisent encore plus les collectivités qui comme la nôtre ont fait le choix du dynamisme ;
ou encore celle de la Taxe d'Habitation, un progrès en trompe-l'œil, qui par exemple pour Gentilly, nous prive de 300.000 euros de ressources fiscales ;
sans parler des exonérations comme celle de 40% de Taxe Foncière sur les nouvelles constructions pendant deux ans.
Et ça continue. Les choix opérés par le gouvernement Barnier, choix confirmés et amplifiés par le gouvernement Bayrou aggravent un peu plus cette situation, avec une nouvelle amputation de notre budget communal à hauteur de 500 000 euros selon nos projections.
Permettez-moi une incise. Les députés du Nouveau Front Populaire avaient présenté, à l'automne, un plan de 10 mesures phares, comme la création d'un impôt sur la fortune climatique, la taxation des superprofits et superdividendes, ou encore la suppression de la flat tax. Ces mesures, dont plusieurs d'ailleurs ont même été adoptées par l'Assemblée nationale avant que le 49.3 ne vienne opportunément rétablir un budget plus conforme aux intérêts économiques qu'elles entendaient préserver, auraient permis de dégager 49 milliards de recettes dans le budget de la nation. Et comme une part substantielle de ces recettes étaient fléchées vers l'autonomie financière des collectivités comme la nôtre, nos capacités pour financer nos services publics et nos investissements en auraient profité.
Cela aurait constitué un ballon d'oxygène dans un contexte économique qui reste marqué par de sérieux problèmes. D'abord une croissance en berne. Les causes de cette croissance en berne sont d'ailleurs probablement à rechercher aussi dans les choix politiques récurrents ces dernières années, et dont je viens de parler, asséchant la dépense publique. Cette absence de croissance complique évidemment les choses, notamment en contraignant le potentiel fiscal.
Et l'inflation qui a flambé ces dernières années, touchant les ménages mais aussi les entreprises et les collectivités, n'a pas disparu : après les 2,4% de 2024, ce sont 1,8% d'inflation estimés pour l'année en cours. En supposant que nous ne traversions pas une nouvelle crise, dans ce monde si incertain... Cette inflation 22/58
persistante continue, sachez-le, de peser aussi bien sur nos achats que sur nos conditions d'accès au crédit, avec des taux qui restent alignés sur les taux directeurs élevés de la BCE.
La bonne nouvelle, c'est que nous sommes aujourd'hui encore en mesure d'affronter ces difficultés en raison de nos choix de saine gestion. Nous y reviendrons mais je pense au désendettement que nous poursuivons, à nos capacités d'autofinancement qui se maintiennent, et nous permettent de continuer à investir. Je pense aussi à certains de nos choix, comme ceux résultant du plan de sobriété énergétique et qui permettent une diminution de 1,1% des fluides malgré le contexte inflationniste que je viens d'évoquer. Parmi ces choix stratégiques, je veux enfin mentionner celui de l'attractivité de Gentilly, du dynamisme économique et urbain, celui qui nous permet d'accueillir CentraleSupelec, InfoPro Digital, BioCodex Phardex, et bientôt le Ministère de l'Education nationale. Ces choix qui ont été faits, ces choix que certains ont critiqué, ce sont des choix payants, sonnants et trébuchants.
Résultat, malgré cette tension significative sur nos ressources qui pèse sur nos capacités financières et limite nos marges de manœuvre, notre gestion rigoureuse et nos choix stratégiques nous permettent de maintenir un budget équilibré, dynamique et ambitieux.
Je veux donner quelques-unes de ses lignes directrices.
Malgré ces contraintes, notre budget 2025 est conçu pour réaffirmer la commune comme bouclier social, conforter et amplifier le service public communal, renforcer nos politiques de réussite éducative et d'émancipation, avec par exemple le déploiement du Wi-Fi et d'Internet dans les écoles, ou encore la création des cours oasis à Victor Hugo, véritable laboratoire aussi bien au service de l'épanouissement de nos enfants que de la transition écologique.
Nous poursuivons aussi nos politiques d'accompagnement des plus fragiles, par les moyens que nous octroyons au CCAS, par la gratuité des goûters dans les écoles ou encore celle des fournitures scolaires. Là où certaines collectivités réduisent les subventions aux associations, notamment aux associations caritatives et au pire moment compte tenu de la situation sociale de nos concitoyens, nous faisons au contraire le choix de maintenir notre effort.
En cette année où nous célébrons le 90ème anniversaire de notre centre municipal de santé que nous venons d'ailleurs de rénover, nous réaffirmons notre engagement pour une santé accessible à tous. Nous avons mis en chantier un projet de mutuelle communale, une initiative qui témoigne de notre volonté de garantir l'accès aux soins pour tous les Gentilléens.
Et ainsi de suite, dans maints domaines, nous continuons à faire vivre le droit à la ville à travers la rénovation, la politique de logement, et le développement des équipements économiques, sportifs et culturels. De même ce budget témoigne aussi, et je sais que c'est une préoccupation forte, de la poursuite de nos efforts pour améliorer la qualité de nos espaces publics, avec des moyens pour mettre en œuvre le plan propreté que nous avons adopté.
Notre budget prévoit des investissements importants dans la vidéo-protection avec de nouvelles caméras, dans l'entretien de nos précieuses colonies de vacances, des toitures de la médiathèque, ou encore la mise à l'étude de l'avenir de Baquet, et bien-sûr la rénovation énergétique de deux groupes scolaires, ainsi que le développement et le confortement de l'offre de service public.
Nous mettons, j'y insiste, un accent particulier sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la sobriété énergétique, tout en constituant une épargne de précaution et en poursuivant notre désendettement. Enfin, nous faisons un effort sans précédent de verdissement de notre ville : plantations d'arbres, végétalisation de la rue des Champs- Elysées, ou encore la réhabilitation du square Ambroise Croizat. Ce budget, dans la lignée des précédents va nous permettre de limiter l'impact des crises que j'ai mentionnées, par une stabilité de la fiscalité et une préservation du pouvoir d'achat des Gentilléens à travers les tarifs périscolaires et de cantine abordables.
Bref, c'est un budget sérieux, un budget de résistance et de projection au service de l'avenir de notre ville. Il est le reflet de notre volonté de faire de Gentilly une ville dynamique, solidaire et tournée vers l'avenir. Il est le fruit d'un travail collectif et d'une vision partagée.
Je vous invite à en débattre dans la même logique constructive qui a animé son élaboration, et à partir de la présentation que va nous en faire maintenant Monsieur Pelletier. »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire :
Antoine PELLETIER ne fait pas mystère d’un contexte économique encore incertain. L'inflation est encore 23/58
relativement élevée même si elle ralentit et on observe une certaine déconnexion entre l'inflation mesurée et l'inflation ressentie. Elle est estimée à 1,8 % en 2025. La remontée des taux d'intérêts directeurs de la Banque centrale européenne et des autres banques centrales mondiales continue de peser sur les conditions de financement à la fois des collectivités mais aussi des particuliers et des acteurs économiques. Les perspectives de croissance économique sont en berne pour 2025. Quant aux décisions nationales qui pénalisent injustement la ville de Gentilly, Monsieur le maire les a largement évoquées. Il rappelle que la baisse drastique de la dotation générale de fonctionnement représente 30 millions d'euros cumulés entre 2010 et 2025. C'est le remplacement aussi de la fiscalité économique par une enveloppe, l'attribution de compensation, qui est figée à 16 millions d'euros. C’est aussi une réforme de la taxe d'habitation qui est partiellement compensée et constitue une ponction sur les ressources fiscales de Gentilly et c'est aussi l'exonération de 40 % des taxes foncières des nouvelles constructions. Face à ce contexte hostile, la majorité réaffirme ses grandes lignes directrices de politique. Comme l'a dit Monsieur le Maire la commune doit rester un bouclier social avec un service public conforté et amplifié qui lui permette de renforcer ses politiques de réussite éducative, d'émancipation ; d'avoir des politiques écologiques ambitieuses ; de faire vivre le droit à la ville en matière de rénovation urbaine, de politique de la ville, de logements, d'équipements économiques, d'équipements sportifs et de politique culturelle. Evidemment pour suivre ces grandes lignes directrices tout au long de l'exécution budgétaire 2025, il faudra prendre des décisions modificatives en cours d'année comme cela est permis par la réglementation en vigueur. Les grandes orientations budgétaires 2025, qui ont été présentées et débattues lors du débat d'orientation budgétaire, concernent le développement et le confortement de l'offre de service public, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la sobriété énergétique, les investissements importants dans la vidéoprotection et la rénovation énergétique de groupes scolaires. Côté recettes, c’est la limitation de l'impact des crises par une stabilité de la fiscalité, comme cela vient d’être délibéré, la préservation du pouvoir d'achat des Gentilléens à travers des tarifs périscolaires et de cantine inchangés et la mise en place d'une épargne de précaution. Il présente ensuite les grands équilibres du budget primitif 2025.
Le Budget Primitif 2025 est fidèle à la stratégie présentée et aux engagements pris dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget Primitif 2025 de la Ville de Gentilly est voté avec reprise anticipée de résultat. La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 49 602 642,32 € en recettes comme en dépenses.
Dépenses de fonctionnement
Chapitres Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général 7 610 912 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 23 699 000 €
014 Atténuation de produit 363 216 €
65 Autres charges de gestion courante 13 610 866,92 €
66 Charges financières 615 400,48 €
67 Charges exceptionnelles 147 500€
68 Dotations aux provisions 256 267 €
023 Virement à la section d'investissement 1 729 794,95 €
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 569 684,97 €
Total Dépenses de fonctionnement 49 602 642,32 €
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (chapitres 011 à 68), destinées à assurer le 24/58
fonctionnement quotidien des services et des actions en direction des habitants représentent 46 303 k € contre 43 903 k € en 2024.
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Gentilly augmentent donc de 1 % quand l’inflation annuelle a été estimée à 2,1 % (INSEE). Cette évolution témoigne de l’attention constante de la collectivité du bon usage des deniers publics.
Les charges à caractère général (chapitre 011) représentent 7 611 k€ contre 6 585 k€ au BP 2024. Cette augmentation s’explique principalement par une volonté politique d’externaliser le nettoyage de la voirie en complément du travail fait par les agents communaux. La mise en conformité des bâtiments par des maintenances obligatoires, le maintien de la gratuité des goûters dans les écoles sans oublier les effets de l’inflation toujours galopante qui contribue à l’augmentation de ce chapitre.
Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 23 699 k€ en 2025 contre 23 044 k€, au BP 2024, soit une augmentation de 3 %. Les augmentations de crédits sur ce chapitre permettent de financer la mise en place du RIFSEEP, l’augmentation de la CNRACL, le GVT ainsi qu’une politique volontariste de promotion interne.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’établissent à 13 611 k€ contre 13 178 k€ au BP 2024, soit une augmentation de 3%. Elles sont principalement composées du Fonds de Compensation des Charges Territoriales, versé par la commune à l’EPT Grand Orly Seine Bièvre pour le financement des compétences transférées (9 200 k€), de la participation au SIDORESTO, le syndicat en charge de la préparation des repas scolaires (1 250 k€), du financement du Centre Communal d’Action Sociale qui passe de 790 k€ en 2024 à 840 k€ en 2025, de la participation de la Ville au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (sapeurs-pompiers) (447 k€). Le chapitre 65 comprend aussi l’enveloppe allouée aux subventions aux associations, à hauteur de 645 k€. Malgré les contraintes budgétaires, la Ville a fait le choix de reconduire à l’identique l’enveloppe allouée aux subventions l’année dernière.
Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 615 k€.
L’épargne réalisée sur la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement chapitres (042 et 023) s’élève à 3 300 k€ contre 2 702 k€ au BP 2024. Le taux de capacité d’autofinancement (CAF) progresse de 3%.
Ce niveau de CAF est le fruit d’une stratégie financière exposée dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025. Dans un contexte de contraintes budgétaires et de remontée de l’inflation, cette stratégie vise à dégager une « épargne de précaution » qui pourra servir à :
Faire face à l’inflation, sans être contraint de fermer des services essentiels aux habitants ; Renforcer la capacité de financement d’un Programme Pluriannuel d’Investissement ambitieux ; Réduire le recours à l’emprunt pour financer les investissements dans un contexte de remontée des taux d’emprunts et poursuivre le désendettement de la Ville.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement se décomposent comme suit :
Recettes de fonctionnement
Chapitres Propositions nouvelles
13 Atténuation de charges 160 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 3 135 251,22 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 17 015 072 € 25/58
731 Fiscalité locale 23 499 490,33 €
74 Dotations et participations 3 184 994,74 €
75 Autres produits de gestion courante 587 236 €
76 Produits financiers 228,00 €
77 Produits spécifiques 10 000,00 €
002 Résultat anticipé 1 792 172,66 €
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 218 197,37 €
Total Recettes de fonctionnement 49 602 642,32 €
Les produits des services, du domaine et des ventes (chapitre 70) sont estimés à 3 135 k€ contre 2 649 k€ au BP 2024. Cette augmentation est liée à un ajustement par rapport à ce qui a été réalisé 2024. Les tarifs des services les plus indispensables aux habitants, tels que la restauration scolaire ou les activités périscolaires n’augmenteront pas pour l’année scolaire 2024-2025, malgré l’inflation de 2,1 %. La Ville entend ainsi préserver le pouvoir d’achat des habitants, notamment les plus modestes, en prenant à sa charge l’augmentation des coûts de mise en œuvre des services liés à l’inflation.
Les dotations et participations (chapitre 74) s’élèvent à 3 185 k€ contre 2 957 k€ au BP 2024.
Les impôts et taxes (chapitre 73) sont estimés à 17 015 k€ et comprennent les attributions de compensations versées par la Métropole du Grand Paris pour 16 004 k€ et du FSRIF pour 1 011 k€.
En M57, la fiscalité locale est sur un chapitre à part (chapitre 731), celui-ci est estimé à 23 495 k€ et est principalement composé des impôts directs locaux (taxes foncières et d’habitation) pour 22 315 k€, des taxes additionnelles aux droits de mutation pour 550 k€, des taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) pour 320 k€, de la taxe de séjour pour 280 k€ et diverses taxes pour 35 k€.
Une série de réformes fiscales ont bouleversé le modèle économique de la Ville de Gentilly. Depuis de nombreuses années, la Ville de Gentilly avait fait le choix d’attirer des entreprises et de consacrer une part de son espace foncier à l’activité économique. Elle avait également fait le choix de faire reposer d’avantage la fiscalité sur les entreprises que sur les ménages. L’objectif était d’attirer la richesse économique sur le territoire pour en faire bénéficier les habitants par le biais de la fiscalité pour financer des services publics de qualité. Le retrait de la fiscalité économique aux communes, la réduction des impôts de production et la suppression de la taxe d’habitation, décidés par l’Etat, pénalisent les collectivités qui ont fait de tels choix.
En outre, si les bases fiscales des habitations sont revalorisées au niveau de l’inflation, ce n’est pas le cas des bases fiscales des locaux professionnels et commerciaux (LPC) qui bénéficient d’un régime beaucoup plus avantageux. En période de forte inflation, la faible revalorisation des LPC génèrent un manque à gagner pour équilibrer le budget communal.
Le gouvernement n’a par ailleurs pas développé de soutien financier de grande ampleur pour sécuriser l’action des collectivités face à l’inflation.
Ce contexte a contraint de nombreuses collectivités à procéder à des augmentations fiscales.
Toutefois, la Ville de Gentilly à fait le choix pour l’exercice 2025 de maintenir ses taux fiscaux.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 9 051 873,41 €, en dépenses comme en recettes.
Dépenses d’investissement 26/58
Les dépenses d’investissement se décomposent comme suit :
Dépenses d'Investissement
Chapitres Restes à Réaliser Propositions nouvelles
16 Emprunts et dettes assimilées 2 337 570,18 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 136 393,13 € 376 980 €
204 Subventions d'équipement versées 95 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 181 274,77 € 1 135 802 €
23 Immobilisations en cours 759 009,18 € 3 236 022,64 €
26 Participations et créances rattachées 70 950,00 €
27 Autres immobilisations financières 30 000,00
001 Solde d'exécution anticipé 68 299,4 €
40 Opé. d'ordre de transferts entre sections 218 197,37
41 Opérations patrimoniales 406 374,74
1 076 677,08 € 7 975 196,33 €
Total Dépenses d'Investissement 9 051 873,41 €
Les Restes à Réaliser, opérations commencées en 2024 mais dont l’achèvement s’effectue en 2025, représentent 1 077 k€.
Les propositions nouvelles représentent quant à elles 7 975 196,33 €.
Le remboursement des emprunts (chapitre 16) représente 2 338 k€. L’enveloppe de 71 k€ inscrite pour les participations (chapitre 26) correspond à la prise de participation au sein de la SPL et au sein de l’Agence France Locale, un organisme indépendant exclusivement constitué de collectivités, destiné à permettre aux collectivités-membres de bénéficier de conditions d’emprunt plus favorables et plus sécurisées que sur le marché bancaire classique.
Les opérations patrimoniales (chapitre 041) sont des écritures comptables neutres (le même montant est inscrit en recettes d’investissement).
Le programme d’investissement 2025 (chapitres 20, 204, 21 et 23) s’élève à 5 920 k€ notamment : 12 % sont consacrés au renouvellement du matériel informatique (217 k€), des infrastructures réseau et système (286 k€), du déploiement de la WIFI (200 k€) ; soit un total de 703 k€ 28% sont consacrés aux travaux de rénovation énergétique des groupes scolaires Victor Hugo et Henri Barbusse pour l’année 2025 (voir AP/CP) (1 653 k€) ;
3 % sont consacrés au renouvellement de la flotte automobile
5 % sont consacrés à l’espace public et à l’embellissement de la ville (270 k€) 3 % sont consacrés au cadre de vie (200 k€) ;
5 % sont consacrés aux équipements des services (300 k€) ;
6 % sont consacrés aux équipements publics (353 k€) ;
2 % sont consacrés à la sobriété énergétique (115 k€) ;
18 % sont consacrés aux divers investissements (1055 k€) ;
18 % sont consacrés aux restes à réalisés sur les investissements de l’année 2024.
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se décomposent comme suit : 27/58
Recettes d'Investissement
Chapitres Restes à Réaliser Propositions nouvelles
10 Dot., fonds divers et réserves 773 173,00 €
13 Subventions d'investissement 1 071 750,00 € 350 538, 00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 299 000,00 € 1 661 555,75 €
21 Immobilisations corporelles 1,00 €
27 Autres immobilisations financières 30 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 729 794,95 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 160 001, 00 €
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 569 684,97 €
041 Opérations patrimoniales 406 374,74 €
1 370 750,00 € 7 681 123,41 €
Total Recettes d'Investissement 9 051 873,41 €
Le financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement (chapitres 040 et 021) représente 3 300 k€ et permet à lui seul de couvrir le remboursement du capital de l’emprunt de l’exercice (2 338 k€) et permet de financer 962 k€ d’investissements nouveaux.
Les dotations (chapitre 10) composé du FCTVA et de la Taxe d’Aménagement sont des recettes propres, estimées à hauteur de 773 k€.
Les Restes à Réaliser en recettes représentent 300 k€ (Droit de tirage de l’emprunt réalisé en 2024). Les subventions perçues (chapitre 13) représentent 1 078 k€, dont 1 000 k€ de subventions pour les travaux de rénovation énergétique des groupes scolaires Victor Hugo et Henri Barbusse, 8 k€ de contribution du SIFUREP pour le cimetière et 63 k€ pour la vidéoprotection.
Le recours à l’emprunt est dimensionné à hauteur de 1 661 k€, soit un montant inférieur de 677 k€ aux remboursements d’emprunts.
La ville continue donc sa politique de désendettement.
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE remercie Monsieur Pelletier pour sa pédagogie pour vulgariser ce document financier.
Benoît CRESPIN lève un suspense qui n'existe pas en informant que son groupe votera contre ce budget. Quand bien même c'est le dernier, il y a certaines choses qui peuvent le satisfaire. On peut voir dans ce budget une forme de validation d'un projet que son groupe portait, notamment sur la propreté. Cela fait plus 10 ans qu’il est élu dans la commune, cela fait plus de 10 ans qu’il porte ce sujet-là. Il n’est pas le seul, il se souvient de l'intervention de certains élus du groupe Gentilly à gauche autrement, lors de l’élection annulée de Monsieur le Maire, qui pointait ce sujet-là. Le fait que ce sujet soit pris à bras-le-corps marque un revirement qui le satisfait puisque pendant des années il lui a été expliqué que Gentilly n'est pas une ville sale mais qu’il y a des gens qui la salissent. C'est un fait, la densité amène une forme de saleté et finalement la façon d’y répondre en allant chercher des prestataires extérieurs montre bien que la commune n'était pas dotée des moyens nécessaires pour assurer la propreté pour les Gentilléens pendant toutes ces années. Il y voit donc une forme d'aveu d’impuissance par rapport à ce sujet-là et il se satisfait du fait qu’enfin ce sujet soit pris au sérieux. Maintenant il aimerait revenir sur les discours qui ont pu être tenus. Il ne reviendra pas sur les discours à portée nationale, il suffit d’une simple recherche Google sur l'inflation moyenne dans le 28/58
monde pour voir qu'une inflation, même à 2%, n'est pas une inflation forte. Ce sont des considérations nationales et macro-économiques et il a pour habitude de parler local. Sur le local il est toujours ébahi de voir que Monsieur Aggoune, réussit son numéro d'équilibriste de parler de l'efficacité du plan de sobriété énergétique qui conduirait à la baisse des budgets. Il est obligé de le croire mais il n’y a aucun élément de suivi de la consommation. Le pot aux roses a été découvert récemment, il n’y a pas de données transmises par les fournisseurs d'énergie, il n’est donc pas possible de suivre ces sujets-là. Il est quand même surpris qu’à l'heure du numérique il ne soit pas possible de suivre localement les consommations et d’imposer un certain nombre d'outils de mesures de consommation dans les différents bâtiments communaux mais c'est un fait, ces budgets baissent et c'est une bonne chose. Dans un précédent mandat, leur président de groupe était très féru de ce sujet et ces dépenses sont des dépenses, non pas inutiles, mais des gaspillages au sens où un robinet qui coule n’est pas une dépense qui sert l'intérêt du service public. C'est un gaspillage et il faut lutter contre. Il est heureux de voir que la municipalité y arrive. Il comprend de la présentation que c’est l'augmentation du budget qui est consacré aux contrats de prestation de service qui fait exploser cette ligne de dépenses. Il aimerait malgré tout s'arrêter sur l'entretien et la réparation des bâtiments publics mais aussi l'entretien des autres bâtiments qu’il a évoqué dans ce mandat à plusieurs reprises, comme le 35 rue Charles Frérot, mais ce n'est pas le seul endroit dans lequel il a demandé à ce que le patrimoine municipal soit entretenu. La ville a un patrimoine privé qu'elle doit entretenir. L'an dernier la ligne budgétaire consacrée à l'entretien de ces bâtiments était de 648 € s’il ne se trompe pas, cette année elle passe à 78 000 € c'est heureux. Il pense que les locataires en sont satisfaits, il le dit d'autant plus que c'est une ligne non négligeable pour la commune de près de 300 000 € de revenus annuels de loyers qui permettent de financer des politiques publiques et il pense que la moindre des choses est de prendre soin de ces locataires. Il s'interroge à la lecture du budget sur certaines lignes et notamment l'augmentation de 30 % des dépenses de télécom. Il est peut-être d'une génération différente mais il constate que les téléphones fixes ont disparu dans la plupart des bureaux et que le télétravail engendre normalement une baisse de ces télécommunications. Il devrait donc normalement y avoir une baisse de ces dépenses et une augmentation de 30% lui paraît particulièrement élevée. Peut-être que ce sont les bornes Wi-Fi qui sont installées dans les écoles mais en tout cas l'augmentation de 30 % sur 30 000 € lui paraît importante. Sur les recettes il constate la ficelle un peu facile d'augmenter la perception des frais post-stationnement, ce sont les contraventions émises par la LAPI. Il évoque une décision du Conseil d'État qui remet en cause la validité des PV qui sont émis par cette voiture puisqu’elle ne conserve pas la preuve de ces infractions or s’il n’est pas possible de les prouver, les personnes sanctionnées pourraient faire sauter leurs PV. Il s’interroge donc sur l'efficience de cette mesure parce que plusieurs Gentilléens ont reçu pendant l'été, mais aussi après, et à plusieurs reprises, de nombreux PV alors qu'ils n’auraient pas dû en recevoir. Il y voit une volonté un peu opportune de taxer l'automobiliste qui se gare à Gentilly or quand celui-ci est gentilléen et paye sa carte de stationnement cela lui semble particulièrement mal avisé et surtout cela crée des tracas administratifs pour un certain nombre de personnes. Voir une augmentation de ce budget lui paraît un peu hasardeux. Il aimerait également revenir sur des éléments de communication et notamment l’annonce que les écoles se dotent enfin du Wi-Fi. C’est pour lui un revirement de ce conseil municipal qui, pendant des années, a expliqué que le Wi-Fi nuisait à la santé des enfants. Il salue l'augmentation du budget du CCAS mais s'interroge sur la communication sur la subvention aux associations. L'an dernier est apparu dans le budget des aides aux projets un montant pour les aides aux projets et un autre pour les projets liés au aux Jeux Olympiques pour un montant de l'ordre de 40000 €. Cette année, avec le même budget, cette aide au projet représente 51000 €. Il imagine que c'est la conséquence de cette réforme du budget participatif avec la possibilité pour les Gentilléens de proposer des budgets jusqu'à 800 € mais factuellement si à budget constant il est alloué sur cette aide au projet plus d'argent, l'argent dédié aux associations baisse. Il y a certes des associations qui ont arrêté leur activité et n’ont donc peut-être plus besoin de subsides, toutefois il s’interroge sur un budget finalement très préélectoral parce qu’il y a des associations importantes de Gentilly qui voient leur budget augmenter. C'est heureux pour elles car elles ont une action pour les Gentilléens mais la majorité ne peut pas dire que le budget aux associations augmente ou qu’il est maintenu, ça n'est pas vrai. Il finira par un point qui lui paraît être éloquent sur un budget préélectoral, le budget de réception de la commune est multiplié par trois. Ça ne représente que 30 000 € là encore mais finalement quand la majorité se plaint de voir ses marges de manœuvre réduites, quand il s'agit de faire campagne et d'utiliser l'argent des Gentilléens pour faire sa propre promotion il y a des marges de manœuvres. On arrive à trouver 50000 € pour un sondage, des tracts dans toutes les boîtes aux lettres pour les rencontres avec les Gentilléens, des frais de réception qui explosent… Il constate le fait que cette 29/58
communication à outrance est grevée du service rendu aux Gentilléens. Il veut finir par un point qu’il trouve particulièrement confondant de conflit d'intérêts : voir des élus sur le marché de Gentilly distribuer des tracts sur la mutuelle communale cela lui paraît particulièrement inapproprié même si on est à plus de 6 mois de l'élection municipale et qu’ils en ont le droit. Cette mesure était portée aussi par son groupe et il ne croit pas que ce soit mentionné où que ce soit dans cette communication. Là encore la majorité se plaint de marges de manœuvres qui se réduisent mais elle arrive pourtant à les trouver systématiquement, année après année, pour faire sa communication. Pour lui, clairement, ce budget est fait pour la propre promotion du maire et pour préparer les élections parce qu’il aurait peur de perdre ces élections.
Elisabeth HUSSON profite de ce qu’elle a la parole pour annoncer qu’elle n’est désormais plus vice- présidente du Sidoresto, c’est désormais Antoine Pelletier.
Intervention du groupe Ensemble et engagé.es pour Gentilly
« Nous nous retrouvons donc quelques semaines après le débat d'orientation budgétaire afin de délibérer sur le budget 2025. Cette séance et ce débat devraient être une formalité. Le budget présenté s'inscrit pleinement dans les grands équilibres proposés et portés par la majorité. Les grandes masses par chapitre sont globalement conformes tout comme le niveau d'emprunt nécessaire à soutenir le programme d'investissement ainsi que l'épargne brute. Le budget 2025 qui nous est donc présenté est conforme aux orientations budgétaires, il est sincère et réglementaire, il ne soutient aucune posture démagogique. Par ses choix, il s'inscrit dans le temps et prépare l'avenir mais j'y reviendrai. Alors effectivement c'est le dernier budget du mandat qui nous est présenté et proposé. Dans une assemblée pluraliste, il est normal que le débat ait lieu, que les divergences s'expriment, que la parole ne soit pas mobilisée afin de créer l'événement faute d'arguments ou tout simplement d'assumer d'autres choix à moins d'un an des prochaines élections municipales. C'est le temps de la clarification politique du débat public. Nous sommes curieux d'entendre, si la droite locale était en responsabilité, quelle politique publique aurait-elle supprimé ? De ce point de vue c'est le vide sidéral, il ne s'agit que de politique fiction. Ce qui est certain c'est que la droite en responsabilité, c'est la résignation face aux décisions de l'État qui impactent d'année en année les collectivités. Les conséquences : des replis, des manques d'ambition, des arbitrages qui tournent le dos à ceux qui en ont le plus besoin, à ceux qui par leur engagement associatif notamment contribuent chaque jour à promouvoir le vivre ensemble, l'égalité, la vie démocratique, l'épanouissement des citoyens. Effectivement c'est le dernier budget du mandat. Ensemble et avec mesure nous pouvons convenir que ces cinq dernières années auront été particulièrement troublées : pandémie mondiale, confinement, couvre-feu, hausse de la matière première des énergies, crise de l'immobilier, crise institutionnelle et politique… C'est avec de la hauteur et de la lucidité que nous participons au débat, apportons notre contribution et, que nous souhaitons éclairer le débat un peu polémique lors du dernier conseil municipal. Il y a visiblement une confusion entre prospection et perspective budgétaire. La perspective budgétaire triennale, présentée lors du rapport d'orientation budgétaire, qui de fait s'actualise chaque année, n’a de sens que si elle s'inscrit dans une prospective financière qui elle se construit, se consolide sur des cycles et des temps plus longs qui, au fond, est le vrai fil rouge de la conduite financière et budgétaire de la ville. Bien sûr une prospective financière est un mouvement, évolue, change de rythme. Elle est soumise à des aléas. Ainsi l'expression de ce budget qui nous est soumis est également la résultante de choix financiers, d'arbitrages budgétaires, de développement urbain porté maintenant depuis une dizaine d'années. Tout cela ne tombe pas du ciel, c'est la résultante de choix, de conviction, de volonté, d'engagement soutenus et portés, y compris dans le débat public. Maîtriser la prospective financière c'est faire des choix budgétaires, dégrader l'épargne pour soutenir l'investissement sur une période sans réduire les politiques publiques. C'est judicieux si nous constituons des marges de manœuvre pour la suite. C'est ce qui marque ce budget 2025, c'est avec cette maîtrise et cette lucidité que sont conduites les affaires de la ville et que sont appréhendés les choix et les arbitrages. La ville est en mouvement et soumise à des cycles dans ces phases de développement ; phases de développement que nous ne subissons pas, que nous provoquons, pour lesquels nous nous battons. Je prendrai un seul exemple : l'implantation de la ligne 14 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre. Nous sommes peu, autour de cette table, à avoir été contemporains de ce moment. Cela a fait l'objet d'âpres débats et de mobilisation. Son implantation, tournée vers Gentilly, était l'enjeu. Cela a été rendu possible par ce que nous avons obtenu, quelques années avant, la couverture de l’A6b. Avoir une vision, des stratégies, ne jamais abdiquer, résister, être force de proposition, ériger la démocratie et l'intelligence comme moteurs c'est aussi cela qui nous qualifie. Ce budget en est la traduction, il porte des choix et des ambitions, n’en déplaise à Monsieur Crespin, ce n'est pas 30/58
l'amateurisme qui nous qualifie mais bel et bien sérieux, compétence stratégique et courage dans les choix et arbitrages. En soit l'opposé des postures démagogiques. Alors est-ce que ce budget est parfait ? Au sein de la majorité sommes-nous tous d'accord sur tout ? Non, et en soit ce n'est pas bien grave, tant que tout ce qui nous rassemble est bien plus fort que ce qui nous divise. Monsieur le Maire, dans son intervention, a souligné les principaux choix que soutenait ce budget 2025, cela n'aurait aucun sens de paraphraser. Nous soutenons et accompagnons ces orientations et soulignons plus particulièrement que ce budget marque un nouveau cycle et prépare l'avenir. Alors les collectivités une nouvelle fois vont être mises à contribution dans le redressement des comptes des comptes publics. Nous tenons le cap, le cap de la solidité budgétaire et financière, le cap d'un investissement utile tourné dans la lutte contre le réchauffement climatique et la maîtrise des flux énergétiques, le cap de la modernisation de nos équipements publics, enfin le cap de la promotion des politiques publiques volontaristes à l'image de la mutuelle municipale, par exemple. C’est un budget solide, soucieux de l'efficacité de chaque euro dépensé. Je vous remercie. »
Marie JAY trouve assez difficile de réagir aux propos de Monsieur CRESPIN qui semble dire que le budget de cette année est très bon puis qui dit que c'est un budget pour se faire réélire. Par opposition à quoi ? Des budgets que des majorités feraient pour ne pas être élus ? Elle ne comprend pas trop le raisonnement. Des choix politiques sont faits, tant mieux si Monsieur Crespin en partage un certain nombre. Elle veut revenir sur deux ou trois éléments malgré tout. Sur l'entretien du patrimoine il y a effectivement cette année une étude inscrite. Monsieur Crespin évoquait le 35 rue Charles frérot où des travaux ont été faits, qu’il a été invité à venir constater avec les différents élus et présidents de groupe l'année dernière. Des travaux sont donc bien faits dans le patrimoine privé de la ville qui continue à en faire et qui travaille sur ce volet. Concernant le wifi, et une délibération reviendra dessus tout à l'heure, c'est surtout un travail sur l'accès au très haut débit dans les écoles et c'est la poursuite de la stratégie qui est menée depuis le début du mandat puisqu’il y a des Vidéo Projecteurs interactifs qui ont commencé à être déployés. Pour mieux les utiliser il va y avoir un travail sur le très haut débit et sur du Wifi débrayable avec une consultation auprès des parents sur les enjeux de santé et sur l'acceptabilité de cette technologie. Les choses sont donc faites progressivement dans le temps et en concertation avec les différents acteurs concernés. Quant à ses accusations sur le marché, elle trouve que c'est quand même assez incroyable d'entendre que des élus ne devraient pas pouvoir aller à la rencontre de la population, qu’ils ne devraient pas distribuer de questionnaires pour savoir ce que les gens veulent en termes de mutuelle communale. Elle a du mal à comprendre la conception de l'élu véhiculée pour dire qu’aller à la rencontre des habitants avec des questionnaires pour leur demander ce qu'ils veulent en terme de mutuelle communale serait une communication à outrance et serait un conflit d'intérêts. Elle pense que c'est une vision de dépolitisation du rôle des élus et de déconnexion entre les élus et la population qui lui semble quand même assez dangereuse et elle a du mal à la comprendre sauf à considérer que c’est de la mauvaise foi.
Patrick MOKHBI voudrait juste apporter quelques précisions sur la voiture LAPI (lecture automatique des plaques d'immatriculation). Il y a eu quelques soucis au départ comme toute mise en place d’un nouveau dispositif. Il tient juste à rappeler que cette voiture était destinée avant tout à augmenter les abonnements des Gentilléens et à les protéger. Le stationnement à Gentilly était préempté par des gens qui y trouvaient un excellent tarif pour venir se garer et c'était connu bien au-delà de la ville. Il rappelle qu’après un peu plus de 6 mois de fonctionnement, les taux de d'abonnement à la SAEMES ont augmenté de plus de 20%, pratiquement 30 % et les Gentilléens y trouvent leur compte pour un tarif de 10 € par mois, sachant que le mois d'août est gratuit.
David ALLAIS n’a pas tout à fait compris le raisonnement de Monsieur Crespin sur les associations et le budget participatif mais, en tout état de cause, les subventions aux associations ne baissent pas. Elles peuvent changer d'une association à l'autre, ça évolue en fonction de la vie des associations, mais l'enveloppe est maintenue il ne comprend donc pas pourquoi Monsieur Crespin dit que ce n'est pas le cas.
Benoît CRESPIN répond à Madame Jay qu’elle a tout dit, il a effectivement une vision du denier communal et du service public communal qui est dépolitisée… Pour lui ce n'est pas le rôle d'une institution que d’utiliser l'argent des Gentilléens pour faire de la politique, là-dessus ils ne seront pas d'accord. Si la majorité veut consulter les Gentilléens en tant que politiques, elle a un parti politique qui peut imprimer ses 31/58
documents. Ça n'est absolument pas le rôle d'un service public communal que de financer les tracts politiques des élus, ni le papier à en-tête quand ils perdent les recours au Conseil d'État, ni la mutuelle communale. Que les agents le fassent à la rigueur, pourquoi pas ? Mais ça n’est pas le rôle des élus et ça n'est pas aux Gentilléens de financer leur campagne électorale. Il ne sera jamais d'accord là-dessus. Si la majorité n’y voit pas de conflit d'intérêt, très bien, lui a une autre conception du denier public. Il donne à Monsieur Allais un exemple d'une subvention aux associations qui baisse : le COS, comité des œuvres sociales du personnel. Il percevait 167 000 € l'an dernier, c'est 151 000 € cette année. Il explique le cheminement intellectuel qui était le sien. L’enveloppe est de 645 000€, l’année dernière elle était de 635 000 € donc une augmentation de 10 000 €. L’an dernier il y avait un budget dédié à l'aide au projet qui était de l'ordre de 40 000 €, cette année c'est 51 000 € donc une augmentation de 11 000 €. Donc un budget qui a augmenté de 10 000 € et la dépense contrainte, donc l'argent qui n'est pas disponible pour les associations, a augmenté de 11 000 €. Ce n’est certes que 1000 € mais la réalité c'est que l'argent disponible pour les associations a baissé. L'argent disponible pour les associations l'an dernier était de 635 000 € moins 40 000 € pour l'aide aux projets qui est bien pour les particuliers ?
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il confond car il parle du budget participatif qui est un autre sujet mais il peut lui expliquer.
Benoît CRESPIN note qu’il y a l’aide aux projets et ce qu'on donne aux associations de façon récurrente. Ce sont deux choses différentes. La subvention récurrente donnée aux associations baisse mécaniquement. L'an dernier, il le redit : 635 000 € moins 40 000 € et cette année 645 000 € moins 51 000 €. C'est relativement enfantin.
Fatah AGGOUNE lui répond que c'est son raisonnement et Monsieur Allais l’a précisé. Les 50 000 € que Monsieur Crespin évoque, c'est l'aide au projet qui est de 45 000€ cette année. Monsieur Crespin a évoqué les 10 000 €, le delta entre le COS et ce qui a été dégagé pour les associations. In fine il y avait 645 000 € l'année dernière et il y en a 645 000 aujourd'hui. Il prend un exemple à titre de comparaison, il évoquait tout à l'heure dans son discours introductif que d'autres collectivités ne l'ont pas fait, le Secours populaire c'est moins 20 000 € au niveau départemental, la CNL moins 71 000 €. Gentilly a maintenu l'ensemble des subventions à ses associations. Monsieur Allais lui a rappelé très clairement la vie des associations, il regarde ça au plus près avec les services pour essayer de ventiler au mieux ces 645 000 €. Des choix ont été faits dans cette commune de ne pas baisser l'aide aux associations.
Benoît CRESPIN se permet juste de rajouter un élément qui permettra peut-être d’aplanir les choses. En 2022 la dépense est de 678 000 € pour les associations et c’est du dépensé, du compte administratif. Ça n’est plus 1000 € mais c'est encore 33 000 € en moins pour les associations.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il oublie qu'en cours de route la municipalité a aidé les associations qui étaient en difficulté via des décisions modificatives. La période était difficile. Il l’invite à prendre le budget primitif.
Benoît CRESPIN se permet aussi de signaler que dans ce BP il y a des subventions à certaines associations qui a priori vont faire le choix de s'arrêter. Peut-être que Monsieur Aggoune n’a pas ces informations ? Evidemment ces subventions-là vont baisser. Il le redit, il y a des subventions qui sont très bien servies et qui augmentent pour un certain nombre d'associations et il y a d'autres associations pour lesquelles ça baisse. C'est factuel. Il y a aussi certaines associations qui n’ont plus du tout de subvention et il y a aussi des associations qui s'arrêtent, c'est la vie normale du tissu associatif d'une commune. Mais factuellement il estime que Monsieur Aggoune ne peut pas dire que le budget aux associations est maintenu dans la commune.
Fatah AGGOUNE ne voit pas comment on peut dire, avec 645 000 l'année dernière et 645 000 cette année, que les subventions ne sont pas maintenues.
Patrick DAUDET s’attendait à un débat avec de la hauteur, choix contre choix, mais au bout du compte 32/58
Monsieur Crespin n’a pas grand-chose à dire sauf à pinailler sur quelques chiffres ici et là. Il s'attendait à ce que les choix s'expriment avec force, c’est son ambition, mais il entend des choses qui commencent à le fatiguer. Il entend beaucoup dire qu’ils seraient dans la campagne électorale… Il appelle à un peu de sérieux. La majorité va travailler jusqu'au bout. Les élus qui sont en train de promouvoir des démarches politiques publiques ont raison de le faire. Ce sont des conceptions de la vie politique qui s'opposent effectivement d'un côté comme de l'autre. Pour autant il se demande si Monsieur Crespin a un problème avec Monsieur Aggoune ? S’il est jaloux ? S’il pense que son parcours ne doit pas l'amener à cet endroit-là ? Il lui demande ce qu’il essaie de construire quand il utilise les termes de tricheur, conflit d'intérêt, autoritaire et individuel… Qu’est-ce que Monsieur Crespin veut mettre dans le débat public ? Quel est son problème ? Lui pense qu'il ne faut pas aller sur ce terrain. Il lui a déjà dit et continuera à le dire, il l’invite à aller sur le terrain politique et non pas sur le terrain des hommes, de ce qu’ils sont de par leur histoire. Il l’invite à faire attention de ne pas déraper.
Benoît CRESPIN répond très simplement à Monsieur Daudet que les choix forts il les a exprimés au début du mandat. Il se souvient avoir fait un budget alternatif en 2021 et tout le monde avait rigolé. Il proposait d'aller chercher plus de subventions. Or cette année la majorité se plaint du fait que ces subventions n’existent plus. Il avait proposé d'investir dans des gloutons, cette année la majorité investit dans des gloutons… Il ne peut pas dire autre chose que le fait qu’elle lui donne raison. On peut lui reprocher beaucoup de choses mais il croit qu’il y a quand même une certaine cohérence entre ses paroles et son action. Il croit l’avoir prouvé. Sans avocat et sans les moyens de la commune il est allé au Conseil d'État et il a gagné pas pour lui mais parce que Monsieur Aggoune avait triché et volé cette élection aux Gentilléens, c'est extrêmement factuel et écrit noir sur blanc dans la décision du Conseil d'État : une élection aurait dû avoir lieu. Il n’insinue rien, il mène avec cohérence les recours qu’il doit faire, il sollicite les instances qu’il doit solliciter et il le fait sans ambages. Il y a des autorités pour faire respecter la loi dans ce pays. Lui n’a rien à se reprocher mais ce n’est pas le cas de ceux qui, assis autour de cette table, ont voté pour la personne qui a triché. C'est ce que dit le Conseil d'État. Monsieur Aggoune peut ne pas être d'accord avec cet avis mais cette décision est définitive, il ne peut plus y avoir de recours et la justice de ce pays a considéré qu’il avait volé l'élection aux Gentilléens. C’est la réalité et il peut faire tous les procès d'intention qu’il veut à qui il veut. Et ça ne touche pas ni à l'homme ni à son parcours. Peut-être que la majorité ne le croit pas mais si une personne a triché il pense que c'est son devoir en tant qu'élu de faire un recours et c'est ce qu’il a fait. Monsieur Daudet aurait aussi pu le faire, comme la personne dans la majorité qui s'est abstenue le jour de l'élection ou comme les agents auraient aussi pu refuser de convoquer ce conseil municipal et pourtant ils l'ont fait.
Fatah AGGOUNE l’invite à rester sur l’ordre du jour budgétaire. Il lui demande de cesser ses contre-vérités et de revenir sur le fond du problème, c’est-à-dire le budget 2025. Il a la parole, qu’il en finisse.
Benoît CRESPIN lui répond que la décision est définitive et qu’il n’y a pas de contrevérité. Dans ce conseil municipal il lui semble s’être parfois un peu énervé, il a le souvenir d’un conseil pendant lequel Madame Tordjman, et il s’excuse de parler d’elle en son absence, lui a dit « Monsieur Crespin faites-nous rigoler ». En termes de mépris il ne sait pas qui méprise qui. C’est le premier point. Autre élément, personne autour de la table n'a rien dit le jour où a été évoqué le fait de parler de « Gentilléens de souche ». Ça n’est pas sorti de la bouche d’un membre de son groupe.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il en revient sans cesse à ces histoires car il ne sait plus quoi dire et qu’il n’a plus d'arguments ni d'éléments de vision pour la ville concernant le budget 2025. Il lui demande d’en finir ou il coupera le micro s’il continue à être hors sujet.
Benoît CRESPIN lui répond qu’il boucle la boucle par rapport à ce que Monsieur Daudet a dit sur l’histoire personnelle de Monsieur Aggoune.
Coupure des micros. Eclats de voix dans la salle.
Fatah AGGOUNE annonce que le groupe Bien commun à Gentilly quitte les lieux parce qu'il ne veut pas en 33/58
rester au débat sur le budget 2025.
Stéphane MASO déplore vraiment que les choses prennent cette tournure-là. Il trouve que cela amène la politique à un niveau très bas.
Eclats de voix dans la salle.
Fatah AGGOUNE informe que l’opposition ne reste pas pour voter le budget. Il précise qu’avec 16 élus autour de la table le quorum – qui est à 15 – est toujours atteint. Il répond à Monsieur Crespin qui l’interpelle que personne ne l’a insulté, c’est au contraire lui qui l’a traité de tricheur et de voleur et qui en fait une question personnelle.
Monsieur Daudet qui s’était absenté une minute est de retour. Monsieur Aggoune fait procéder au vote.
Fatah AGGOUNE voudrait dire deux mots avant les prochaines délibérations. Il est extrêmement gêné de la tournure des événements. Il a rappelé dans ses propos introductifs, et il pourrait les reprendre, qu’il invite à débattre du budget dans la même logique constructive qui a animé son élaboration. Il regrette que l'opposition municipale ait quitté les lieux sans prendre part au vote et en ne laissant pas l'ensemble des élus pouvoir intervenir sur les éléments donnés par l'opposition. Il ne reviendra pas sur les qualificatifs de menteurs, tricheurs et autres. Il regrette avec une grande sincérité que le Conseil se déroule de cette manière- là mais c'est de la responsabilité de l'opposition, c'est eux qui ont fait le choix de quitter les lieux. Leur temps de parole était, il le croit, conséquent mais Monsieur Crespin était hors sujet et cela aurait pu continuer à dériver toute la soirée comme ça. Il fallait qu'à un moment il propose de passer au point suivant. Si cela a créé un peu de confusion pour les auditeurs du conseil, il en est désolé.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU sa Délibération n° 231221119, portant ouverture anticipée de crédits pour l’exercice 2024, en date du 21 décembre 2023,
VU sa Délibération N° 250306005, relative au Débat d’Orientations Budgétaire 2025, en date du 6 mars 2025,
VU la proposition de Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT la nécessité de voter un Budget Primitif pour l’exercice 2025, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2025 de la Ville de Gentilly comme ci-dessus exposé.
PERSONNEL COMMUNAL 34/58
Dotation exceptionnelle de l'État attribuée pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances rectificatives pour 2023 a reconduit la dotation exceptionnelle aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre institué par loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour la mise en œuvre d’une prime aux personnels employés dans les centres de santé dans la mesure où ces professionnels n’ont pas bénéficié des accords du Ségur de la santé (complément de traitement indiciaire, prime de revalorisation).
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation précise que celle-ci est répartie en proportion des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour l’année 2023 évalués en équivalents temps plein (ETP) dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ainsi, la ville de Gentilly a perçu en novembre 2024, la dotation de l’Etat d’un montant de 66 090 euros correspondant à 33,57 équivalents temps plein d’effectifs déclarés pour l’année 2023.
Cette prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) du centre municipal de santé de Gentilly, que leurs fonctions soient administratives ou médicales (et paramédicales). Ainsi, l’ensemble des agents du centre municipal de santé ont été pris en compte, sans distinction de leur filière (médical, soignant, administratif) et de leur statut.
Considérant que les centres municipaux de santé sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels, la ville de Gentilly réaffecte cette dotation de l’Etat aux agents qui y sont affectés durant cette période, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le versement de cette prime exceptionnelle aux agents sera proratisé en fonction de leur temps de travail ainsi que de leur présence effective durant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le montant total du versement de cette prime exceptionnelle ainsi que les coûts liés aux charges patronales seront dans la limite du montant de la dotation perçue, soit 66 090 euros.
Enfin, le versement sera effectué au cours du 2ème trimestre 2025.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement de la prime exceptionnelle aux agents publics affectés au centre municipal de santé de la ville de Gentilly au cours du 2ème trimestre 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER veut simplement dire, sur cette délibération, qu’on peut regretter que ce soit une dotation exceptionnelle de l'État et qu’il n’y ait pas de moyen d’augmenter durablement la rémunération des agents publics et en particulier dans les métiers de la santé qui sont des métiers qui rencontrent un problème d'attractivité du fait, d’une part, des conditions de travail, même si elles sont meilleures au CMS qu’ailleurs, et des responsabilités qui sont conférées à ces agents et à agentes. Il regrette que cette dotation soit exceptionnelle et qu’on n’augmente pas durablement la rémunération de ces agentes et de ces agents.
Fatah AGGOUNE partage pleinement cette idée que ce n'est pas à base de primes qu'on pourra permettre une rémunération stable, digne et bien calibrée en direction des agents publics mais bien par des politiques volontaristes. La question du point d’indice est beaucoup revenue. Même si ça coûte à la commune il croit en tout cas que l'action politique doit se prononcer et doit se faire dans cette direction du point d'indice et d'un salaire digne pour les agents publics. 35/58
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, notamment son état B,
VU le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
VU le budget communal,
VU la dotation exceptionnelle de l’Etat perçue par la ville de Gentilly d’un montant de 66 090 euros, CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de valoriser au travers de l’octroi de cette prime exceptionnelle l’engagement des personnels du centre municipal de santé,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE le versement de la prime exceptionnelle aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) affectés au centre municipal de santé de la ville de Gentilly durant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 - PRECISE que le versement de cette prime sera effectué aux agents au prorata de leur temps de travail et de la durée de leur présence effective durant l’année 2023.
ARTICLE 3 - INDIQUE que le montant total du versement ainsi que les coûts liés aux charges patronales seront effectués dans la limite du montant de la dotation perçue, soit 66 090 euros.
ARTICLE 4 - PRECISE que le versement de cette prime sera effectué au cours du 2ème trimestre 2025.
ARTICLE 5 - DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
Approbation du maintien du plein traitement
des agents municipaux placés en congé de maladie ordinaire
Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, établit à 90% le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire des agents publics titulaires et contractuels, pour lesquelles le traitement était auparavant maintenu intégralement. Cette mesure, applicable depuis le 1er mars 2025, ne concerne que les arrêts de maladie ordinaire.
La Ville de Gentilly souhaite déroger à l'application de ce décret en s'appuyant sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit dans la Constitution française, et qui garantit aux collectivités territoriales :
Une liberté d'organisation et de gestion 36/58
La capacité de décision pour gérer leurs propres affaires
La liberté de décision et de gestion en matière de personnel
La liberté d'utilisation de leurs ressources financières
Considérant que la gestion du personnel relève de la libre administration des collectivités territoriales, la Ville de Gentilly propose de maintenir le taux de remplacement du traitement à 100% pour les agents placés en congé de maladie ordinaire, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur du décret.
En effet, au titre de son autonomie de gestion, la décision de maintenir le traitement intégral de ses agents relève de sa liberté d'organisation et de gestion.
En outre, la liberté de décision en matière de gestion du personnel communal est inhérente à la libre administration des collectivités et la Ville dispose de la liberté d'utiliser ses ressources pour garantir une protection sociale optimale à ses agents.
Enfin, afin de répondre aux enjeux de plus en plus prégnants d’attractivité et de fidélisation, cette mesure participerait à préserver l'attractivité de la Ville, à fidéliser ses agents et à développer sa marque employeur.
L'impact financier de cette décision sur son budget sera neutre et assumé par la Ville, conformément à sa capacité d'autonomie financière, garantie par le principe de libre administration.
Cette délibération affirme la volonté de la Ville de Gentilly d'exercer pleinement son droit à la libre administration, tout en assumant la responsabilité financière de sa décision. Elle vise à maintenir un niveau de protection sociale élevé pour ses agents, contribuant ainsi à l'attractivité et à la qualité du service public local.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la dérogation à l’application du décret n° 2025- 197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, et le maintien de leur rémunération à 100% depuis le 1er mars 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER se félicite que la ville de Gentilly porte le combat contre cette attaque assez inacceptable contre les agents du service public, que ce soit ceux de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière. C’est encore une mesure démagogique portée à l'époque par le ministre de la Fonction publique qui expliquait que le problème des agents publics ça n'est jamais les rémunérations insuffisantes, ni les conditions de travail dégradées, ni les attentes de plus en plus importantes des usagers face au désengagement du service public… Non, le problème ce sont les arrêts maladies et pour pallier ce problème il faut diminuer le traitement des agents publics en congé de maladie ordinaire. Il y avait déjà eu l'attaque du rétablissement du jour de carence et maintenant c’est une diminution du traitement du congé de maladie ordinaire. Les études conduites sur le sujet montrent que les baisses de rémunération des congés de maladie ordinaires n'ont aucun impact sur l'absentéisme, au contraire. Ils conduisent souvent à placer les personnes victimes de maladie dans des situations de problèmes sociaux, économiques accentués ce qui complique souvent leur guérison et leur retour à une pleine capacité de travail. Au contraire le financement par l'Etat de davantage de postes de médecine de prévention, de dispositifs de prévention de lutte contre les accidents du travail permet de diminuer l'absentéisme des agents publics mais le gouvernement macroniste, avec une forme d'aveuglement idéologique sur le sujet, n'a pas voulu l'entendre et a préféré satisfaire une partie de son électorat qui pense que tous les fonctionnaires sont des faignants comme on l'entend encore souvent aujourd'hui. Il se félicite donc que la ville de Gentilly ne prenne pas ce chemin et il espère que leur droit à libre 37/58
administration sera respecté par les autorités de l'État en lui permettant de maintenir le plein traitement des agents municipaux.
Fatah AGGOUNE estime également que c'est effectivement une attaque de plus contre la fonction publique, contre les agents publics et qui n'est pas acceptable pour la simple et bonne raison que les collectivités bénéficient de la libre administration. Une entreprise privée a le droit de prendre à sa charge un certain nombre de choses et les collectivités n’auraient pas le pouvoir de le faire. Ce n'est pas acceptable donc il propose de prendre cette délibération pour affirmer haut et fort la libre administration de la commune et faire en sorte que les agents soient protégés. La commune a cette obligation de protéger les agents pour qu’ils ne perdent pas encore une fois du pouvoir d'achat (10 % sur leur salaire). On ne tombe pas malade parce qu'on en a envie, il peut y avoir, à un moment donné, des parcours de vie qui peuvent être difficiles et donc il propose, au nom de la majorité, de voter cette délibération si tout le monde en est d'accord, à l'unanimité.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, VU le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
VU le budget communal,
CONSIDERANT le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution,
CONSIDERANT que ce principe garantit aux collectivités une liberté d’organisation et de gestion, CONSIDERANT que ce principe garantit aux collectivités territoriales une liberté de décision pour gérer leurs propres affaires, notamment en matière de personnel,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de Gentilly de maintenir un haut niveau de protection sociale pour ses agents,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE le maintien du taux de remplacement du traitement à 100% pendant les 3 premiers mois pour les agents placés en congé de maladie ordinaire à compter du 01 mars 2025.
ARTICLE 2 - PRECISE que cette mesure s’applique à tous les agents titulaires et contractuels sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 - DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
Création d'emplois saisonniers pour assurer l'organisation des manifestations socioculturelles au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2025
Afin d’assurer dans de bonnes conditions la conception, la réalisation, le déroulement technique, ainsi que le bilan des diverses manifestations socioculturelles de la ville de Gentilly pour les mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2025, il est nécessaire de procéder à la création de deux emplois non permanents en raison d’un accroissement saisonnier d’activité. 38/58
Ces deux personnes, régisseurs intermittents du spectacle devront avoir les connaissances et l’expérience professionnelle requises dans les domaines de la régie générale, du son, de la lumière. Elles auront l’expérience, la maîtrise technique et humaine des événements à caractère festifs.
Compte tenu de la spécificité des métiers dans le domaine du spectacle et des différentes programmations liées aux initiatives municipales, deux embauches à temps complet sont proposées : Du mardi 1 avril au lundi 30 juin 2025 pour le régisseur principal.
Et du vendredi 2 mai au dimanche 17 août 2025 pour le régisseur adjoint.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la création de deux emplois non permanents de régisseurs à temps complet en raison d’un accroissement saisonnier d’activité pour assurer l’organisation des manifestations socioculturelles au cours des mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23-2, CONSIDERANT que pour assurer dans de bonnes conditions la conception, la réalisation et le bilan des diverses manifestations socioculturelles devant se dérouler aux mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2025 au sein de la ville de Gentilly, il est nécessaire de procéder à la création de 2 emplois non permanents à temps complet en raison d’un accroissement saisonnier d’activité, compte tenu de la spécificité des métiers dans le domaine du spectacle et de la programmation.
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la création, de deux emplois non permanents à temps complet de régisseur général pour les mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2025.
ARTICLE 2 – DIT que ces agents seront chargés d’assurer la conception, la réalisation et le bilan des différentes manifestations devant se dérouler aux mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2025 au sein de la ville de Gentilly. Ils devront avoir des connaissances et une expérience dans les Régies Générales et les Régies « son et lumière », dans la gestion d’évènements, dans la programmation et l’aide au montage d’activités.
ARTICLE 3 – DIT que pour tenir compte de la spécificité des métiers dans le domaine du spectacle et des différentes programmations liées aux initiatives municipales, les embauches sont proposées : Du mardi 1 avril au lundi 30 juin 2025 pour le régisseur principal.
Et du vendredi 2 mai au dimanche 17 août 2025 pour le régisseur adjoint.
ARTICLE 4 – FIXE la rémunération mensuelle nette à 3350 € pour le régisseur principal et à 3050 € pour le régisseur adjoint.
ARTICLE 5 – DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 « Charges de Personnel » du Budget Communal. 39/58
AMÉNAGEMENT
Approbation d'un protocole tripartite entre la ville de Gentilly, la SCI Marco Spada et l'Etat
En 2018, dans le cadre de l’instruction de l’opération tertiaire de 43.000 m² de surface de plancher (SDP) portée par la SCI MARCO SPADA (Groupe SCOR), un protocole tripartite entre l’Etat, la SCI MARCO SPADA et la ville de Gentilly a été signé en date du 23 février 2018 formalisant les engagements des parties concernées, en vue de garantir les équilibres logements/bureaux sur ce secteur, proche de la future gare du métro 14.
Ce protocole actait :
la limitation des surfaces de bureaux à 39 000 m2 et la réservation d’une emprise au sol de 1825 m² en réserve foncière pour permettre une construction future de 4 500 m2 dont 4 000 m2 de logement,
la modification de la réglementation d'urbanisme à solliciter par la commune de Gentilly auprès de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au plus tard le 31 décembre 2018 pour permettre l’opération de logements,
la cession par la SCI MARCO SPADA de la partie en réserve foncière à la commune de Gentilly ou tout autre opérateur désigné par elle.
En pendant de ce protocole, l’Etat a accordé l’agrément immobilier d’entreprise sollicité le 30 mars 2018, permettant la réalisation de l’opération tertiaire.
Toutefois, l’opération de logement n’a pas pu être réalisée.
Le ministère de l’éducation nationale, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et la SCI MARCO SPADA ont signé en date du 27 décembre 2024, un contrat de location-vente de l’immeuble construit dans le cadre du projet tertiaire en vue de l’occupation du bien par le ministère de l’éducation nationale, sous condition suspensive de la production d’un accord écrit de la Commune de Gentilly, de l’Etat pris en la personne du préfet de la région Île-de-France et de la SCI MARCO SPADA constatant l'extinction de toutes les obligations issues du Protocole du 23 février 2018.
A cet effet, la collectivité, en lien avec le préfet du Val-de-Marne, a identifié une nouvelle opération de logement permettant de compenser l’opération non réalisée.
C’est dans ce cadre qu’est proposée la signature d’un nouveau protocole tripartite permettant la réalisation d’une opération de 3.500 m² SDP de logement sur un terrain situé en proximité du site, entre l’avenue Raspail, la rue Bathilde et la rue du Président Allende, composé de deux parcelles privées, deux parcelles du domaine privé communal et une partie d’une parcelle du bailleur social Valdevy, avec l’engagement de délivrance d’un permis de construire d’ici la fin du premier trimestre 2026.
Il est donc demandé au conseil municipal de valider le projet de protocole tripartite ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire ;
Fatah AGGOUNE ajoute, pour information, qu’à partir de cette convention d'équilibre sont officialisés l'arrivée du Ministère de l'Éducation nationale ainsi que du Ministère de la Jeunesse et des Sports dès le 1er avril. 40/58
Les interventions de :
Antoine PELLETIER informe qu’il ne prendra pas part au vote pour des raisons professionnelles.
Jésus LABADO demande confirmation, comme cela a été dit en commission, que ce programme correspond à 40 à 50 logements.
Fatah AGGOUNE répond qu’il y en aura 46 précisément. Il y a 5000 m² de moins que prévu, c'est-à- dire une quinzaine de logements. Il y a eu accord des services de l'État pour cette convention d'équilibre qui sera signée par les trois parties.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Antoine PELLETIER),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le plan local d’urbanisme de Gentilly approuvé le 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par le Conseil territorial de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 12 mars 2024, VU le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par délibération du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 17 décembre 2024, VU le protocole tripartite signé en date du 23 février 2018 entre l’Etat, la SCI Marco Spada et la Ville de Gentilly, visant à atteindre un équilibre satisfaisant entre les surfaces de bureaux et de logements, dans le cadre de l’opération tertiaire portée par la SCI Marco Spada,
VU le projet de protocole tripartite ci-annexé entre l’Etat, la SCI Marco Spada et la Ville de Gentilly, CONSIDERANT que le projet de protocole ci-annexé vise à compenser l’opération logement non réalisée dans le cadre du protocole susvisé du 23 février 2018,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 20 mars 2025,
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE le projet de protocole d’accord tripartite entre l’Etat, la SCI Marco Spada et la Ville de Gentilly, tel que figurant en annexe.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole et à le mettre en œuvre.
AFFAIRES DOMANIALES
Approbation de la tarification de la location des centres socio-éducatifs dans le cadre de leur mise à disposition aux associations locales
La ville de Gentilly est sollicitée par une association afin de pouvoir réunir ses membres en assemblée générale sur le centre de vacances d’Excideuil. La commune étant Favorable à ce que les centres socio- éducatifs puissent être occupés en dehors des séjours, il est proposé d’appliquer une grille tarifaire pour la location d’un centre de vacances.
La location des centres de vacances sera mise en place uniquement avec les associations du territoire au 41/58
travers d’une convention de mise à disposition. Cette location ne pourra comprendre la mise à disposition du personnel.
La grille tarifaire présentée prévoit le tarif par nuit et par personne ainsi qu’un forfait pour l’utilisation de la cuisine et du réfectoire.
Il est proposé la grille tarifaire suivante :
Prix par nuit et par personne Mise à disposition de la cuisine et du réfectoire 20 € 250 €
Pour rappel, la ville de Gentilly dispose de trois centres de vacances socio-éducatifs : Châtel
Excideuil
Bourron-Marlotte
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la grille tarifaire pour la location des centres de vacances de la commune de Gentilly aux associations du territoire.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER se félicite qu’on ait réussi à trouver un moyen de faire vivre différemment les centres socio-éducatifs parce que les faire vivre et obtenir des recettes supplémentaires qui permettront notamment de financer leur fonctionnement et leur investissement. C'est aussi permettre leur pérennisation et la durabilité dans le temps de cette singularité du service public communal gentilléen dont on peut être fiers.
Fatah AGGOUNE répond qu’il est important de maintenir les centres de vacances. Cet hiver a encore été l'occasion d'aller visiter les enfants à Châtel qui est effectivement un lieu d'épanouissement, d'apprentissage, de formation et il est important en tout cas de mettre en exergue ces outils et ce patrimoine. Les 60 ans de Châtel seront l'occasion d'y revenir pour fêter l'acquisition en 1965 d'un bâtiment qui était destiné à devenir un hôtel. Ce projet n’a pas pu aller au bout et la maire de l'époque, Hélène Edelyne avec le prospecteur Gustave Chauviret ont décidé de saisir cette opportunité et d'acquérir Châtel pour y envoyer des enfants l'hiver pour respirer l'air de la montagne, leur apprendre à faire du ski, à découvrir la vie à la ferme, à vivre en collectivité une expérience différente de l'école… A l'époque ils partaient 28 jours, aujourd’hui c'est un peu plus court mais on ne peut que se féliciter de ce patrimoine social qui, encore aujourd'hui, met au cœur de l’action municipale, le droit aux vacances .
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune de Gentilly est propriétaire de trois centres de vacances socio-éducatifs à Excideuil, Bourron-Marlotte et Châtel,
CONSIDERANT le besoins d’associations locales de pouvoir bénéficier ponctuellement de lieux d’accueil, CONSIDERANT que ces locaux qui appartiennent à la ville de Gentilly s’inscrivent dans un patrimoine local et pourraient, lorsqu’ils sont disponibles, satisfaire à cette demande, 42/58
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 18 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la grille tarifaire de location des centres de vacances socioéducatifs de la ville comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 2 - DIT que chaque location fera l’objet d’une convention entre l’association et la ville de Gentilly.
ARTICLE 3 - DIT que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » du budget communal.
BÂTIMENTS COMMUNAUX
Approbation du plan financement et de travaux pour le déploiement
du réseau numérique dans les écoles élémentaires
Contexte
Depuis 2019, et particulièrement avec la crise sanitaire, le domaine du numérique éducatif a connu une expansion significative, soutenue par le cadre réglementaire fixé par décret en 2019, le référentiel « socle numérique de base dans le 1er degré » et la stratégie du numérique pour l’éducation 2023-2027.
La commune, en lien avec cette stratégie, s'est fixée comme objectif stratégique, en collaboration avec la communauté éducative et les parents, de renforcer les compétences numériques des élèves et de moderniser les pratiques pédagogiques. Le développement des compétences numériques vise à former des citoyen·ne·s éclairé·e·s à l'ère du numérique, capables de faire preuve d'esprit critique et de maîtriser les outils numériques. Cela passe par l'enseignement de la citoyenneté numérique et l'éducation aux médias et à l'information, ainsi que par la promotion des filières menant aux métiers du numérique. La commune souhaite également soutenir les enseignant·e·s dans l'intégration du numérique en classe, en mettant l'accent sur l'accompagnement et la formation à l'usage des outils numériques, contribuant ainsi à la réussite des élèves. L'inclusion et l'accessibilité des outils numériques sont également des priorités pour garantir une éducation équitable pour tou·te·s les élèves.
Le socle numérique de base sert de référentiel à la commune pour co-construire, avec la communauté éducative, le schéma directeur du numérique éducatif gentilléen. L'objectif est que le numérique ne soit plus confiné à une salle dédiée, mais présent dans chaque salle de classe. De manière générale, le socle de base vise à doter les écoles d'un équipement numérique fixe (pour chaque classe) et mobile (mutualisé), d'un accès à Internet très haut débit (lorsque c'est possible), et d'un réseau informatique. Cet équipement doit être adaptable pédagogiquement, connecté et sécurisé. Il est précisé que chaque classe doit disposer de deux points d’accès au réseau informatique, dont l’un sera une borne Wi-Fi débrayable, et d’un accès à Internet avec un débit suffisant pour assurer une navigation fluide à partir des équipements numériques. Le réseau et l’accès Internet doivent permettre la mise en place d’un espace numérique de travail, en cloud ou par serveur dédié.
Sensibilisation à l'Usage du Numérique
En collaboration avec la communauté éducative, la commune prévoit de mettre en place, dès 2025, une éducation au numérique pour les élèves de CM1 et CM2 (15 classes), âge où iels commencent à utiliser des 43/58
équipements numériques et à accéder aux réseaux sociaux. Les animatrices et animateurs scolaires, qui animent les salles informatiques et la vie du Conseil Municipal des Enfants (CME), organiseront des séances de sensibilisation autour de plusieurs axes :
Contenus inappropriés et exposition à des images choquantes.
Divulgation d'informations personnelles, usurpation d'identité et piratage de comptes. Tentatives d'escroquerie.
Mauvaises rencontres et cyberharcèlement.
Addiction et dépenses d'argent.
Problèmes de sommeil et de concentration.
Comprendre comment fonctionnent les réseaux et les équipements connectés, ainsi que la fabrication des logiciels.
Il sera également proposé aux élèves une sensibilisation au numérique par l'e-sport et des ateliers de programmation. Par ailleurs, le permis internet (programme national de prévention pour un usage d'Internet vigilant, sûr et responsable) sera mis en œuvre pour les élèves de CM2 et leurs parents. Après une première rencontre avec les directions d’écoles élémentaires, une réunion publique à destination des parents d’élèves sera organisée avec la communauté éducative avant les vacances scolaires de printemps 2025 pour présenter et discuter du projet et de la démarche.
Les principes de la nouvelle architecture réseau et le programme de travaux
La ville s'est engagée avec la communauté éducative dans le projet du numérique éducatif dès 2021. Grâce à cette initiative, les premiers vidéoprojecteurs interactifs ont été installés. Depuis, les conseils d’école ont demandé le déploiement du Wi-Fi, qui doit permettre l’accès à des ressources réseau et à Internet en très haut débit.
Pour répondre à l’ensemble des besoins numériques, en lien avec la déconstruction du SIIM94, infogéreur public, la commune engage en 2025 la refonte de son cœur réseau, le remplacement des équipements et le développement des services, avec au cœur de l’architecture le renforcement de la cybersécurité.
Dès la mi-2025, il est prévu de déployer l'accès au très haut débit pour l’ensemble des écoles et de construire le réseau informatique de chaque école élémentaire avec des points d'accès par classe, dont un pourra être en Wi-Fi débrayable, conformément à la loi Abeille. Ces travaux et équipements sont prévus à hauteur de 200 000 € TTC (160 000 € HT) au budget 2025. Ayant un impact sur le fonctionnement des écoles, ces travaux et installations se feront pendant les vacances scolaires de printemps et de l’été.
La commune envisage de poursuivre en 2026 avec l'installation d'un serveur dédié avec des postes de travail en client léger pour les enseignant·e·s, dans chaque salle de classe, salle des professeur·e·s et bureau de direction, pour 150 000 € TTC (120 000 € HT). Le déploiement des autres équipements et contenus fera l'objet d'une programmation pluriannuelle en rédigeant avec la communauté éducative le schéma directeur du numérique éducatif.
Cette infrastructure numérique, bien que coûteuse au départ, répondra aux besoins à long terme. Cela permet de dépasser les aspects techniques pour se concentrer sur les usages pédagogiques et citoyens, en conscience.
Aussi, pour répondre aux enjeux du numérique éducatif, dans le cadre de la nouvelle architecture réseau de la ville, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement et de travaux pour le déploiement du réseau numérique dans les écoles élémentaires et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de financement à la Dotation de soutien de l’investissement local (DSIL).
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire ;
Marie JAY précise que, concernant ce plan, une réunion de concertation avec les directions des écoles primaires a eu lieu le 20 mars dernier. L'inspecteur était présent et a salué fortement l'initiative et 44/58
l'investissement conséquent prévu. Cette rencontre confirme cette nouvelle étape dans la stratégie du numérique éducatif, elle confirme que c’est quelque chose de très attendu la commune s’engage donc en concertation avec les parents. Une réunion sera prévue très prochainement pour construire ensemble toute cette dynamique, partager avec eux ce plan et le travailler en concertation avec les enseignants, les animateurs, le périscolaire, les parents et les élèves. Elle ajoute que la délibération a aussi pour objectif de permettre de rechercher des financements supplémentaires pour pérenniser le projet. Elle précise que ce projet est copiloté avec Madame Husson pour l'enseignement et Monsieur Bombled pour le numérique.
Les interventions de :
Franck BOMBLED remercie également Soazig Joubert qui a participé aux premiers ateliers de lancement sur les vidéos projecteurs. Il regrette que les personnes qui attaquaient un peu en disant que la ville écoutait enfin leurs idées sur le Wifi ne soient pas présentes. Il tient quand même à rappeler qu’à l'époque de Yann Joubert, ça ne date pas d'hier, les parents d'élèves étaient remontés contre tout ce qui était ondes radio, y compris les antennes téléphoniques, et, lors des premiers ateliers, contre le Wifi dans les écoles. Peut-être que l’opposition estime ne pas être suffisamment écoutée, mais les Gentilléens eux le sont.
Fatah AGGOUNE se félicite de ce choix politique. Il y aura du numérique et du Wifi dans les écoles au regard du débat qui s'engagera avec les parents et les enseignants. C’était une volonté annoncée depuis plusieurs mois de sa part, on y arrive et il remercie le Conseil municipal pour la confiance donnée sur le vote du budget qui va permettre de réaliser cette opération.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la stratégie du numérique pour l’éducation 2023-2027,
VU le programme « l'utilisation du numérique à l'École »,
VU le référentiel « socle numérique de base dans le 1er degré »,
VU l’échéancier et le plan de financement prévisionnels pour le déploiement du réseau numérique dans les écoles élémentaires,
CONSIDERANT que le renforcement des compétences numériques des élèves et la modernisation des pratiques pédagogiques sont des objectifs stratégiques pour la commune,
CONSIDERANT que la commune engage sa nouvelle transformation numérique, en raccordant tous ses sites, dont les écoles, au très haut débit en boucle locale, en modernisant son architecture réseau pour le déploiement du client léger mairie et écoles,
CONSIDERANT l’engagement à co-construire le schéma directeur du numérique éducatif avec la communauté éducative,
CONSIDERANT la nécessité de raccorder au très haut débit, d’effectuer les travaux de câblage et d’installer les équipements de réseau de chacune des écoles élémentaires dès 2025 et de poursuivre en 2026 par le déploiement des clients légers,
CONSIDERANT que des financements de l’Etat sont nécessaires pour permettre ces travaux et équipements estimés à 160 K€ HT en 2025 et 120 K€ en 2026,
CONSIDERANT que l’Etat permet le dépôt des dossiers de financement à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) jusqu’à fin mars 2025,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE 45/58
ARTICLE 1 er - APPROUVE le plan de financement et de travaux pour le déploiement du réseau numérique dans les écoles élémentaires.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant à la DSIL.
SIPPEREC
Approbation d'une Convention tripartite entre la commune de Gentilly, le SIPPEREC et le SIGEIF dans le cadre du partenariat CEE SIGEIF-SIPPEREC pour la mise en place d'un dispositif commun de certificats d'économies d'énergie
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs éligibles, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
Retour sur les modalités de valorisation des CEE mises respectivement en place par le Sigeif et le Sipperec en 2ème période
Entre 2011 et 2014, le Sigeif et le Sipperec, collectivités éligibles aux CEE, ont mis à la disposition de leurs adhérents, un dispositif leur permettant de valoriser les opérations d’efficacité énergétique pouvant bénéficier de CEE.
Les deux syndicats avaient choisi en 2011 des voies de valorisation différentes et non exclusives. Pour sa part, le Sipperec proposait à ses partenaires de se regrouper pour déposer, avec l’aide d’un bureau d’études, les CEE sur son compte. De son côté, le Sigeif avait choisi un partenariat tripartite en amont avec EDF, « obligé » qui avait été retenu après appel à candidature.
Les deux dispositifs respectifs ont fait leurs preuves. Aussi, l’intérêt partagé du Sipperec et du Sigeif de travailler ensemble sur des sujets liés à l’efficacité énergétique, amène-t-il aujourd’hui les deux syndicats d’énergie à proposer un dispositif CEE commun.
Le choix d’un dispositif CEE Sigeif-Sipperec
Au cours de la troisième période, le seuil minimum pour déposer des dossiers CEE est passé de 20 à 50 gigawattheures cumac (avec toutefois la possibilité d’un dépôt annuel en dessous du seuil). Cette nouvelle contrainte a conforté la volonté de rapprochement entre le Sipperec et le Sigeif qui ont délibéré en décembre 2014 sur leur partenariat afin que le dispositif présenté ce jour, fondé sur le principe de regroupement, soit mis en oeuvre.
En effet, en pratique, les collectivités peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie, d’autant plus que chaque demande de CEE est limitée à la présentation d’actions achevées dans les 12 derniers mois.
L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles 46/58
ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Contenu du dispositif CEE Sigeif-Sipperec
Le présent dispositif repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre le Sigeif, le Sipperec et chaque bénéficiaire éligible. Cette convention est jointe au rapport et peut être synthétisée comme suit : Les bénéficiaires sont définis comme étant toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie (collectivités locales et bailleurs sociaux notamment), dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire de l’Île-de- France.
Ce projet de convention d’habilitation entre le Sigeif, le Sipperec et les bénéficiaires a pour fonction principale d’habiliter le Sipperec, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par le bénéficiaire.
A l’issue de la vente des CEE, 80 % du montant correspondant aux opérations des bénéficiaires concernés leur sera reversé par mandatement Les 20 % restants sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du Sipperec et du Sigeif (coûts de l’assistance à maîtrise d’ouvrage chargée de constituer les dossiers, ainsi que les frais internes de montage et de suivi du dispositif).
Le dispositif est prévu pour fonctionner jusqu’au 31 décembre 2025 et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables.
La signature de cette convention permettra à la ville de valoriser davantage d'opérations.
Son exécution permettra ainsi de disposer des expertises du Sigeif et du Sipperec et d’atteindre, par l’effet de regroupement, la quantité minimale de CEE nécessaire au dépôt de dossiers auprès des pouvoirs publics et de réaliser la vente des CEE aux meilleures conditions possibles.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la convention tripartite entre la commune de Gentilly, le SIPPEREC et le SIGEIF dans le cadre du partenariat CEE SIGEIF-SIPPEREC pour la mise en place d'un dispositif commun de certificats d'économies d'énergie et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire ;
Les interventions de :
Jésus LABADO félicite pour cette démarche qui sera très instructive pour la ville. Elle rappelle une intervention qu’elle avait faite au nom du groupe écologique au conseil municipal du 30 septembre 2022 durant lequel une délibération relative à une décision modificative d'ajustement sur les finances communales a été votée avec une augmentation de 521 000 € destinée à couvrir les dépenses de chauffage et d'électricité qui représentait 90 % de l'augmentation des charges de fonctionnement à caractère général prévue dans la décision modificative. Face à l'importance des dépenses inscrites sur ces postes de chauffage et d’électricité et face aux enjeux climatiques, son groupe avait demandé à l'époque que pour chacun des bâtiments faisant partie du patrimoine de la ville, soit établi un diagnostic de performance énergétique ; soient expertisées les voies de progrès et solutions devant conduire à court terme et à moyen terme à une réduction drastique de ces dépenses ; soient chiffrées, pour chaque fluide mentionné, les dépenses occasionnées par les solutions mises en œuvre suivant un calendrier précisé ; soient mises en évidence les économies ainsi réalisées sur ces deux postes de dépenses et qu’enfin le conseil municipal soit destinataire de chaque diagnostic de performance énergétique, du chiffrage et du calendrier mentionné. A ce jour ils n’ont pas obtenu de réponse à cette demande, elle se dit donc que les certificats d'économie d'énergie seront une opportunité puisqu’il faudra forcément nécessairement faire une évaluation pour solliciter la vente auprès du SIPPEREC. Elle se réjouit par ailleurs de la décision du 17 mars 2025 par laquelle il est demandé à Sipp’n Co d’apporter leur son expertise, ses conseils et 47/58
accompagnement pour réaliser l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti. Elle pense que c'est en lien avec cette délibération sur les certificats d'économie d'énergie. Elle souhaite rappeler la demande qui date de 2022 de son groupe, puisque la commune sera tenue de faire cette évaluation dans le cadre de la demande de vente auprès du SIPPEREC des certificats d’économie d’énergie.
Fatah AGGOUNE la remercie pour sa reconnaissance et son encouragement. Il a effectivement fait le choix depuis un an de fixer un certain nombre d'objectifs politiques car il estime qu’il ne faut pas décorréler l’action d'élu et l’action politique. Il y a des choix à faire, des décisions à prendre, des suites à arbitrer et à partir de là, dans l'objectif de lutter contre le dérèglement climatique, il fait en sorte que les questions écologiques et environnementales irriguent les décisions. Effectivement le 17 mai dernier, par le biais d’une décision, la commune a rejoint les bouquets du SIPPEREC et ses compétences concernant le Sipp’n co qui est un groupement de commande qui va permettre de travailler sur le sujet des économies d'énergie, de les identifier. Et surtout le choix a été fait sur ce budget 2025 de consacrer une enveloppe assez conséquente en termes d'étude sur le patrimoine communal, l'identifier, savoir ce qu'il génère, ce qui doit être fait comme travaux… Une somme de 70 000€ a été inscrite. Ce sujet sera piloté par Madame Jay et les services techniques de la ville. Un certain nombre d’opérations ont déjà été lancées. Il y a deux groupes scolaires qui sont actuellement en travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En ce qui concerne Barbusse c'est un peu plus compliqué parce que c'est un patrimoine classé et il faut donc travailler par l'intérieur, pour autant un certain nombre d'huisseries a déjà été changé et celles des façades de l'école primaire le sera cette année. La commune va attaquer l'opération Victor Hugo par l’isolation des terrasses, ensuite le bâti en terme d'isolation thermique par l'extérieur en mettant des revêtements de couche de laine de verre ou d'autres matériaux. Les choix faits se matérialisent et par exemple sur Barbusse maternel un radiateur sur deux a été en marche cet hiver sur l'école, auparavant l'ensemble des radiateurs étaient en marche pour faire fonctionner l'école. Il va falloir effectivement quantifier les économies d'énergie, financières, pour la planète, faites. Il conclut sur le fait que Gentilly va être la première ville du territoire à être équipée totalement en leds sur l'éclairage public. Il reste quelques candélabres à changer pour être à 100 % en leds, c'est une politique qui date de 2012. Il y a la même politique sur l'ensemble de l'éclairage du patrimoine municipal et cette année encore un certain nombre d'actions ont été inscrites qui vont être menées avec l'objectif d'avoir 100 % de leds sur l'ensemble du patrimoine communal. C’est la direction que suit la commune et Madame Labado sera informée par rapport à la question qu’elle a posée. Il l’assure qu’il porte en tout cas fortement cette ambition.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie, VU l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,
VU la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) en date du 15 décembre 2014,
VU la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication (Sipperec) en date du 18 décembre 2014,
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de signer cette Convention d’habilitation tripartite, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Collectivité et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 20 mars 2025. 48/58
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la Convention d’habilitation tripartite proposée entre le SIGEIF, le SIPPEREC et la commune de Gentilly, bénéficiaire éligible au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter la Convention d’habilitation tripartite entre le SIGEIF, le SIPPEREC et la Collectivité au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, ainsi que leurs éventuels avenants.
ENSEIGNEMENT
Versement de la participation de la ville à l'école Saint Joseph pour l'année 2025
Comme chaque année, le montant de la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph est calculé à partir du compte administratif et autres documents comptable de l’année N- 2.
Conformément à la législation en vigueur, cette participation est calculée sur la base des dépenses réalisées dans les écoles publiques pour le fonctionnement, l’entretien des locaux, les frais de chauffage, d’eau et d’électricité, l’entretien des mobiliers et matériels scolaires des locaux à usage d’enseignement en prenant en compte, les classes élémentaires et les maternelles depuis la rentrée scolaire 2019, rentrée où la scolarisation à partir de 3 ans a été rendue obligatoire.
Pour l’année 2025 cette participation est donc calculée sur la base des résultats du Compte Administratif 2023. Le montant forfaitaire 2025 s’élève à 580,67 € par élève en élémentaire et à 1307,13 € par élève en maternelle.
Pour l’année scolaire 2023/2024 (N-2) étaient inscrits sur l’école Saint-Joseph 89 enfants gentilléens en élémentaire et 58 gentilléens enfants en maternelle. La participation de la Ville pour l’année 2025 sera donc de :
580,67 € x 89 élèves soit 51 679,48 € pour l’élémentaire
1307,13 € x 58 élèves soit 75 813,81 € pour la maternelle
Soit un montant Total de : 127 493,29 €
La différence de « coût élève » entre la maternelle et l’élémentaire s’explique par la présence d’ATSEM auprès des enfants en maternelle. De plus, comparativement à l’an passé, la répartition des dépenses sur le compte administratif nous permet de mieux ventiler les dépenses entre écoles maternelles et élémentaires ce qui explique le coût élèves sensiblement similaire en élémentaire.
Pour mémoire, le montant forfaitaire s’élevait à 585,48 € par élève gentilléen en élémentaire et à 1132,37€ par élève gentilléen en maternelle en 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de la participation de la ville au fonctionnement de l’école Saint-Joseph pour l’année 2025.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire ; 49/58
Les interventions de :
Antoine PELLETIER votera contre cette délibération. Il considère que ce mode de financement de l'école privée par une délibération qui est imposée aux communes et sur laquelle elles n’ont pas le choix n’est pas sa vision du service public de l'enseignement. Pour lui l'enseignement privé sous contrat n’a pas à être financé sur de l’argent public et deuxièmement il considère qu'il est inepte de demander au Conseil Municipal de délibérer sur cette votation puisqu'en réalité elle lui est imposée. D'autres collectivités qui ont voté contre ces délibérations se sont vu imposer ce financement. A titre de de comparaison on ne délibère pas en dehors du budget sur la contribution au service départemental d'incendie et de secours qui est obligatoire puisque c'est comme ça que c'est organisé et on prend acte du fait que c’est une contribution. A titre de protestation il votera contre et Madame Pop qui lui a donné son pouvoir votera pour.
Jésus LABADO souhaite savoir quelle est la recette de l’établissement sur les inscriptions simples car cela s’ajoute à la contribution de la ville.
Fatah AGGOUNE estime que c’est une bonne question à laquelle il n’est pas en capacité de répondre.
Elisabeth HUSSON ne pourrait pas donner le chiffre exact, mais elle sait qu’il y a quand même une politique pour les familles qui sont plus en besoin pour lesquelles la contribution est ajustée. Mais elle n’en connait pas le montant.
Sébastien LE ROUX précise, étant porteur de la voix de Madame Chaurnet, qu’elle votera contre cette délibération.
Fatah AGGOUNE explique qu’il a reçu le président de l’OGEC ainsi que la direction de l'école qui lui ont fait part de leur demande de soutien et de paiement en avance avant parce que l’école est en difficulté. Bien sûr il respecte les positions de chacune et de chacun ici sur l'école publique, laïque. Effectivement la loi s'impose à la commune qui est dans l'obligation de contribuer à l'effort communal en direction des enfants qui fréquentent l'école Saint- Joseph. Il rappelle que ce sont des enfants de Gentilly et que ce sont des choix faits par les parents. Chacun a sa position politique sur le sujet. Il apportera à Madame Labado la réponse à la question qu’elle a posé.
David ALLAIS invite à aller sur le site internet de l’école Saint-Joseph sur lequel sont indiquées les prestations tarifaires. La contribution familiale à l'enseignement est de 101,50€ en maternelle et en primaire à quoi s’ajoutent la restauration scolaire, les services occasionnels…
Fatah AGGOUNE demande à la Directrice générale des services de voir avec les services pour récupérer le budget de l'école Saint-Joseph.
Patrick MOKHBI précise qu’il a le pouvoir de Martine Saussure-Young qui s’abstiendra sur ce point.
Fatah AGGOUNE regrette que l’opposition ne soit malheureusement par présente, alors qu’elle aurait pu apporter sa contribution sur ce sujet auquel il la sait très attachée. Il y aurait pu avoir un débat apaisé et serein, comme il l’appelle de ses vœux.
Et après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L442-5 et L131-1, 50/58
VU le contrat d’association signé le 25 Octobre 1991 entre le Préfet, représentant de l’Etat, et l’école privée Saint-Joseph à Gentilly, conformément aux dispositions de l’Article 13 du Décret N° 60-390 du 22 Avril 1960,
VU la liste des enfants gentilléens scolarisés en élémentaire et en maternelle à l’école privée Saint-Joseph de Gentilly transmise à la rentrée scolaire 2023/2024,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer le montant de la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Joseph pour l’année 2025,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 18 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - PARTICIPE aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Joseph pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : FIXE le montant du forfait par élève gentilléen fréquentant cet établissement à : 580,67 € en élémentaire
1307,13 € en maternelle
Ce forfait prend en compte les dépenses suivantes des écoles publiques :
Eau
Electricité
Chauffage
Produits d’entretien
Documentation
Rémunération du Personnel
Fournitures scolaires
Mobilier et Matériel scolaire (acquisition et renouvellement)
ARTICLE 3 - PRECISE que le montant du forfait a été calculé au vu des Résultats du Compte Administratif 2023, au prorata du nombre d’élèves gentilléens scolarisés en élémentaire et en maternelle dans les écoles publiques.
ARTICLE 4 - DIT que la dépense en résultant, d’un montant de 127 493,29 € sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du Budget Communal.
Approbation d'une convention entre l'association Lire et faire lire et la commune de Gentilly
Depuis plusieurs années, la Ville de Gentilly met en place diverses actions pour encourager la lecture auprès des enfants. Dans cette dynamique, un partenariat avec l’association "Lire et faire lire" a été développé, visant à promouvoir la lecture auprès des jeunes générations.
L’association "Lire et faire lire" organise des séances de lecture au sein des structures éducatives de la ville. Ces moments de partage sont animés par des bénévoles, souvent des retraités, qui interviennent auprès des enfants dans une démarche ludique, intergénérationnelle et propice à la découverte.
Cette année, l’association intervient auprès des enfants de tous âges dans les établissements suivants : Collège Rosa Parks
Écoles maternelles Lamartine ; Victor Hugo ; Lurçat
École élémentaire Courbet
Crèche familiale et Relais Parents Enfants (RPE) 51/58
L’association "Lire et faire lire" fait appel aux collectivités partenaires pour soutenir financièrement le développement de ses activités. Afin d’assurer la pérennité de ce projet, la Ville de Gentilly souhaite formaliser le partenariat par la signature d’une convention avec "Lire et faire lire". Cette signature s’assortit d’un soutien financier de la ville en direction de l’association d’un montant de 250€.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l’association "Lire et faire lire".
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention à intervenir entre la ville et l’Association Lire et faire lire, VU le budget communal,
CONSIDERANT les actions développées par la Ville de Gentilly pour promouvoir la lecture auprès des enfants et le partenariat établi avec l’association "Lire et faire lire", qui intervient chaque année dans les structures éducatives de la ville pour organiser des temps de lecture intergénérationnels, CONSIDERANT l'importance de ces actions pour le développement de la lecture, la transmission des savoirs et la solidarité intergénérationnelle,
CONSIDERANT la demande de l’association Lire et faire lire visant à obtenir un soutien financier afin de poursuivre ses actions,
CONSIDERANT que le soutien de la Ville est nécessaire pour assurer la pérennité de ces actions, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 18 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention entre la Ville de Gentilly et l’association Lire et faire lire, afin de formaliser la collaboration et de soutenir les actions de lecture dans les établissements éducatifs de la ville.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.
ARTICLE 3 – DIT que la dépense en résultant, d’un montant de 250€, sera imputée sur les crédits inscrits au budget municipal.
JEUNESSE
Approbation d'une convention de partenariat avec l'auto-école CER VIAEDUC FORMATION de Gentilly pour la mise en place de l'aide au permis de conduire
en direction des jeunes Gentilléens de 15 à 25 ans
Le conseil municipal du 6 mars 2025 a approuvé la création d’un dispositif d’aide au permis de conduire pour les jeunes Gentilléens âgés de 15 à 25 ans. Dans le cadre de sa mise en œuvre, une convention de 52/58
partenariat est proposée avec l’auto-école CER VIAEDUC FORMATION de Gentilly.
Dans ce cadre, l’auto-école propose les tarifs négociés pour les jeunes selon les conditions suivantes pour l’année 2025 :
- Evaluation de départ offerte (économie de 66 euros)
- Facilité de paiement en 3 fois sans frais
- Frais d’accompagnement de passage à l’examen : 67€
- Frais d’inscription au code : 30€
- Forfait (code + 20h de conduite) : 1228€
- Forfait (20h de conduite) : 1098€
La ville versera à l’auto-école directement l’aide de 400 € qui sera déduite du forfait choisi par le jeune (avec ou sans préparation au code de la route). La liste des jeunes bénéficiaires de ladite aide sera communiquée à l’auto-école en amont de l’inscription en formation.
La ville cherche à établir le même type de démarche avec l’ensemble des auto-écoles de la ville mais pour le moment seule l’auto-école CER VIAEDUC FORMATION a répondu favorablement au conventionnement.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec l’auto-école CER VIAEDUC FORMATION pour la mise en place de l’aide au permis de conduire en direction des jeunes Gentilléens de 15 à 25 ans et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération du 8 décembre 1998 portant création du dispositif des aides aux projets pour les jeunes, VU sa délibération du 6 mars 2025 portant modification en dernier lieu des critères du dispositif des aides aux projets et instaurant une aide au permis de conduire pour les jeunes Gentilléens de 15 à 25 ans, VU le projet de convention de partenariat présenté par l’auto-école CER VIAEDUC FORMATION sis 2 rue d’Arcueil à Gentilly,
VU le budget communal,
CONSIDERANT l’opportunité d’établir un partenariat avec les auto-écoles de la ville pour permettre aux jeunes de bénéficier de cette aide et de tarifs négociés,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 18 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention de partenariat avec l’auto-école CER VIAEDUC FORMATION, dont le siège est au 2 rue d’Arcueil à Gentilly,
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 – DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal. 53/58
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation d'une convention annuelle au titre du FIR (Fond d'Intervention Régional) entre la commune et l'ARS, relative à la participation financière
pour l'organisation de séances de vaccination BCG sur l'exercice 2024
La vaccination est un moyen de prévention essentiel pour lutter contre les maladies infectieuses. La vaccination par le BCG permet de limiter les risques de développer l’infection et prévient de formes graves de la tuberculose chez les jeunes enfants (essentiellement la méningite tuberculeuse). Son efficacité varie de 75 à 85 %.
Depuis 2016, après une période de pénurie du vaccin liée à des difficultés techniques sur la chaîne de fabrication et à la privatisation du principal fournisseur, le vaccin BCG n’est plus disponible en France et est désormais importé d’Europe. Le vaccin est conditionné par ampoule de 5 à 6 doses, périssable rapidement après ouverture. Afin d’optimiser et de sécuriser son utilisation, l’ARS sollicite les structures habituées à pratiquer des vaccinations. En supplément de son activité habituelle, et dans une démarche de santé publique, le centre de santé de Gentilly, propose donc des séances de vaccinations dédiées au BCG.
La présente convention fixe les modalités de mise en œuvre de ces séances de vaccination en matière de performance, de qualité de coordination, de prévention et de promotion de la santé et de sécurité sanitaire. Elle fixe les conditions et le montant de la participation financière qui s’élève à 35 127€, pour la mise en œuvre des séances de vaccination pour la période de 01 /01 au 31/12 2024,
En 2024, les professionnels de santé du CMS de Gentilly ont vacciné environ 2 000 enfants.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention annuelle au titre du fonds d’intervention régional (fir) entre l’ARS et la commune de Gentilly, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la convention présentée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) relative à la participation financière pour l'organisation de séances de vaccination BCG sur l'exercice 2024,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que l’ARS sollicite les structures de santé pour contribuer au dispositif de vaccination des enfants par le BCG en organisant des séances de vaccinations dédiées, en supplément de leur activité habituelle et dans une démarche de santé publique,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du mercredi 19 mars 2025.
DELIBERE 54/58
ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention relative à la participation financière pour l'organisation de séances de vaccination BCG sur l'exercice 2024 entre l’ARS et la commune de Gentilly.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.
ARTICLE 3 – DIT que les recettes en résultant, d’un montant de 35 127€, seront inscrites au budget communal.
INFORMATIQUE
Approbation de l'adhésion de la commune à la Centrale d'Achat du Numérique et des Telecoms (CANUT)
La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT), est une association loi 1901 à but non-lucratif créée en 2023. Ressource dédiée aux collectivités et bailleurs sociaux, elle permet de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de la commande publique.
La CANUT se veut au plus près des besoins des acheteurs publics :
Gestion Rapide et simplifiée des achats ;
Des marchés adaptés au besoin de ses adhérents ;
Une équipe d'acheteurs experts en informatique et télécoms ;
Une relation directe avec les titulaires des marchés ;
Une aide et des conseils juridiques durant l'exécution des marchés.
Le recours à cette centrale d'achat présente l’avantage de la mutualisation des achats qui constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique. La Ville souhaite pouvoir utiliser le dispositif mis à disposition par la CANUT et ainsi se donner l'opportunité de pouvoir souscrire, en cas de besoin, aux marchés liés à l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de développement technologique.
Bien que l’adhésion à cette association ne soit pas nécessaire pour bénéficier de la mise à disposition des accords-cadres, la qualité d’adhérent permet de voter aux assemblées générales mais aussi de participer et de renforcer à la dimension collective de cette association. L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé.
La tarification est construite sur la base d'un coût unitaire annuel par accord-cadre souscrit, avec des tarifs dégressifs lors de la souscription d’accords-cadres supplémentaires, le tout plafonné à 6 accords-cadres par an. Le montant de la redevance pour la mise à disposition d’un accord-cadre s ’ é l è v e à 6 0 0 € H T. La redevance est plafonnée à 1 800€ HT pour 6 accords-cadres.
Il est à noter que l'adhésion à un accord-cadre proposé par la CANUT n'emporte pas l'exclusivité d'achat auprès du titulaire de chaque marché mis à disposition. La commune disposera donc toujours de sa liberté de stratégie d'achat actuelle.
Aussi il est demandé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms, d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre. 55/58
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1211-1 et L.2113-2, CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; CONSIDERANT le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
CONSIDERANT que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
CONSIDERANT que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ;
CONSIDERANT que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
CONSIDERANT l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ;
CONSIDERANT que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ;
APRES examen par la commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE l’adhésion de la commune de Gentilly à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). 56/58
AFFAIRES DIVERSES
ENFANCE
Approbation de trois conventions d'objectifs et de financement avec la CAF pour le financement des accueils de loisirs périscolaire, extrascolaire et adolescents
Des conventions d’objectif et de financement pluriannuelles lient la commune de Gentilly et la Caisse d’allocation familiale (CAF) qui subventionne les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire, périscolaire et accueils adolescents de la ville pour les équipements déclarés auprès de la SDJES ; et octroie les bonus territoire CTG correspondant.
Ces conventions pluriannuelles sont arrivées à échéance, il convient donc de les renouveler pour la période 2025-2029. Pour les percevoir, la commune s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires, à mettre en œuvre un projet de qualité avec un personnel qualifié et un personnel adapté, à offrir l’accès à tous et à favoriser la mixité sociale ainsi qu’à transmettre les données nécessaires à la CAF.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les trois conventions bilatérales d’objectif et de financement entre la CAF et la commune de Gentilly pour les ALSH extrascolaires, périscolaires accueils adolescents pour la période de 2025 à 2029 et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les conventions d’objectifs et de financement pluriannuelles présentées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) :
COF n°6364-42479-3 pour les « accueils adolescents »
COF n°6364-23729-3 pour les « ALSH périscolaire »
COF n°6364-23730-3 pour les « ALSH extrascolaire »
CONSIDERANT les nouvelles dispositions de la Caisse d'Allocations Familiales définissant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, CONSIDERANT qu’il y a lieu de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales, les conventions fixant les engagements réciproques entre les cosignataires visant au versement par la CAF de subventions pour les ALSH extrascolaires, périscolaires et adolescents ainsi qu’à l’octroi des bonus CTG correspondant, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 18 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement 2025-2029 n°6364-42479-3, n°6364-23729-3, n°6364-23730-3 entre la Ville et la Caisse d’allocations Familiales du Val-de-Marne pour 57/58
le versement de la prestation de service concernant les accueils de loisirs sans hébergement Extrascolaires, périscolaires et adolescent.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tout document présenté à cet effet.
ARTICLE 3 - DIT que les recettes en résultant seront inscrites au Chapitre 74 "Dotations et Participations" du Budget Communal.
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Approbation d'une convention pluriannuelle 2024-2027 avec le Conseil Départemental du Val-de- Marne pour le soutien au fonctionnement du Centre Social Maison des Familles
Le Département du Val-de-Marne, chef de file en matière d’action sociale, définit et met en œuvre la politique d’action sociale sur son territoire. Il soutient dans ce cadre depuis de nombreuses années les centres sociaux agréés par la Caisse d’Allocations Familiales et adhérant à la Fédération des centres sociaux et socioculturels du Val-de-Marne. C’est à ce titre que la ville de Gentilly a sollicité le soutien du Conseil Départemental pour le fonctionnement du Centre Social Maison des Familles.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention pluriannuelle (2024-2027) présentée à cet effet, exprimant ces 3 finalités pour le Centre Social la Maison des Familles : 1. L’inclusion sociale et la socialisation des personnes
2. Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire 3. La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité
Dans ce cadre, le département accorde à la ville de Gentilly un soutien financier pour le centre social municipal la Maison des Familles, correspondant pour l’année 2024 à un montant de 11 000€. Les montants des subventions des années suivantes seront fixés par avenants.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention pluriannuelle 2024-2027 avec le Conseil Départemental du Val de Marne et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et d’inscrire les recettes induites au budget communal.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°231123112 en date du 23 novembre 2023 portant approbation d’une convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour le soutien au fonctionnement du Centre Social Maison des Familles,
VU la convention pluriannuelle présentée par le Conseil départemental du Val de Marne pour le soutien au fonctionnement de la Maison des Familles pour la période 2024-2027,
VU le budget communal,
CONSIDERANT l’opportunité du soutien proposé par le conseil départemental du Val-de-Marne à savoir :