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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2023-01-27-00031 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE
CRAONNAISE (4 pages) Page 4
53-2023-01-27-00026 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND (4
pages) Page 9
53-2023-01-27-00027 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à LE CHAMPS DE COURSES
NUILLE-SUR-VICOIN (4 pages) Page 14
53-2023-01-27-00028 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à LE DUPLEX LAVAL (4 pages) Page 19
53-2023-01-27-00029 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à LE KHEDIVE LAVAL (4 pages) Page 24
53-2023-01-27-00030 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à LE PAPOTIER LAVAL (4 pages) Page 29
53-2023-01-27-00032 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY CRAON (4 pages) Page 34
53-2023-01-27-00033 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY ERNEE (4 pages) Page 39
53-2023-01-27-00034 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à PICARD LAVAL (4 pages) Page 44
53-2023-01-27-00035 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à SEPHORA LAVAL (4 pages) Page 49
53-2023-01-27-00036 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE
VIDEOPROTEGE (4 pages) Page 54
53-2023-01-27-00037 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation
d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE
VIDEOPROTEGE (4 pages) Page 59
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-02-07-00008 - Arrêté portant agrément de Madame Roxana
VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé
du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 64
53-2023-02-07-00007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei
VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé
du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 68
2 DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques /
53-2023-01-25-00003 - Arrêté du 25 janvier 2023 portant approbation des
cartes de bruit des infrastructures routières du réseau non concédé dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de
la Mayenne (4e échéance) (3 pages) Page 72
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-01-27-00038 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection
de l'aire d'alimentation du captage d'eau de la Plaine sur les communes de
Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et Chemazé (4 pages) Page 76
53-2023-01-23-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 7 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
LAVAL (2 pages) Page 81
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2023-02-03-00002 - 20230203_sidpc_53_AP 2023-34-01-DC portant
création d’un jury d’examen relatif à la formation de «pédagogie
appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» (2 pages) Page 84
3 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00031
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE CRAONNAISE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00031 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE CRAONNAISE 4 E Direction du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-007-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement L'ETANGS ANCIENS
situé 11 rue de la Mairie à LA CHAPELLE-CRAONNAISE (53230)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 29 septembre 2022 de M. Benjamin CHAUDET, gérant de
l'établissement L'ETANGS ANCIENS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement L'ETANGS ANCIENS situé 11 rue de la Mairie à LA CHAPELLE-CRAONNAISE
(53230) est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00031 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE CRAONNAISE 5 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220149. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00031 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE CRAONNAISE 6 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Benjamin CHAUDET, gérant de l'établissement L'ETANGS ANCIENS, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et pär délégation,
Le directeur dalcabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00031 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE CRAONNAISE 7 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00031 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à L'ETANGS ANCIENS LA CHAPELLE CRAONNAISE 8 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00026
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00026 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND 9 E 3 Direction du cabinet ra . LA rit LA PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-036-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SNC HOTEL DES VOYAGEURS
situé 7 rue Saint-Hilaire à CHAILLAND (53420)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 5 décembre 2022 de M. Axel LORAY, gérant de l'établissement SNC
HOTEL DES VOYAGEURS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommié ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement SNC HOTEL DES VOYAGEURS situé 7 rue Saint-Hilaire à CHAILLAND
(53420) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00026 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND 10 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220109. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00026 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND 11 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Axel LORAY, gérant de l'établissement SNC HOTEL DES VOYAGEURS, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabfhet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00026 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND 12 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00026 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à HOTEL DES VOYAGEURS CHAILLAND 13 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00027
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
LE CHAMPS DE COURSES NUILLE-SUR-VICOIN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00027 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE CHAMPS DE COURSES NUILLE-SUR-VICOIN 14 E creer du cabinet LA LA it La PRÉFET ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-009-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LE CHAMPS DE COURSES
situé 2 rue du Maine à NUILLE-SUR-VICOIN (53970)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 1! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 septembre 2022 de M. Fabrice PERRIN, gérant de l'établissement
LE CHAMPS DE COURSES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022;
VU l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LE CHAMPS DE COURSES situé 2 rue du Maine à NUILLE-SUR-VICOIN
(53970) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00027 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE CHAMPS DE COURSES NUILLE-SUR-VICOIN 15 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220166. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00027 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE CHAMPS DE COURSES NUILLE-SUR-VICOIN 16 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Fabrice PERRIN, gérant de l'établissement LE CHAMPS DE COURSES, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par dél
Le directeur de cab
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00027 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE CHAMPS DE COURSES NUILLE-SUR-VICOIN 17 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00027 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE CHAMPS DE COURSES NUILLE-SUR-VICOIN 18 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00028
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
LE DUPLEX LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00028 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE DUPLEX LAVAL 19 E = Lorean du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-011-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LE DUPLEX
situé 6 allée de Cambrai à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 4 octobre 2022 de M. Benjamin LIVET, gérant de l'établissement LE
DUPLEX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LE DUPLEX situé 6 allée de Cambrai à LAVAL (53000) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00028 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE DUPLEX LAVAL 20 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160320. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00028 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE DUPLEX LAVAL 21 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin LIVET,
gérant de l'établissement LE DUPLEX, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00028 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE DUPLEX LAVAL 22 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00028 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE DUPLEX LAVAL 23 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00029
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
LE KHEDIVE LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00029 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE KHEDIVE LAVAL 24 E pirectan du cabinet PRÉFET ervice des seécurites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-012-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LE KHEDIVE - SNC J2MV
situé 4 rue de la Paix à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 7 octobre 2022 de M. Jean-Marc FRAUDIN, gérant de l'établissement
LE KHEDIVE - SNC J2MV, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023 ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LE KHEDIVE - SNC J2MV situé 4 rue de la Paix à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00029 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE KHEDIVE LAVAL 25 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180105. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00029 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE KHEDIVE LAVAL 26 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc FRAUDIN,
gérant de l'établissement LE KHEDIVE - SNC J2MV, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cahinet,
TE — Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00029 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE KHEDIVE LAVAL 27 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00029 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE KHEDIVE LAVAL 28 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00030
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
LE PAPOTIER LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00030 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE PAPOTIER LAVAL 29 E prSeRSR du cabinet PRÉFET ervice des sécurites
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-015-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LE PAPOTIER
situé 2 place d'Avesnières à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 24 octobre 2022 de M. Aurélien GAZEAU, gérant de l'établissement LE
PAPOTIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LE PAPOTIER situé 2 place d'Avesnières à LAVAL (53000) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00030 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE PAPOTIER LAVAL 30 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160124. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00030 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE PAPOTIER LAVAL 31 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Aurélien GAZEAU,
gérant de l'établissement LE PAPOTIER, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour le préfet et pandélégation,
Le directeur de ftabinet,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00030 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE PAPOTIER LAVAL 32 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00030 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à LE PAPOTIER LAVAL 33 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00032
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY CRAON
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00032 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY CRAON 34 E = Se ape du cabinet r4 ° # it L4
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-042-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY
situé rue de l’Europe, ZA de la Pépinière à CRAON (53400)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 novembre 2022 de M. Didier DEHENT, responsable service sûreté
de l'établissement MONDIAL RELAY, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Horizon 59650
VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
VU la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY situé rue de l’Europe, ZA de la Pépinière à CRAON (53400)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00032 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY CRAON 35 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220216. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00032 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY CRAON 36 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL
RELAY, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
élégation,
binet,
Pour le préfet et par
Le directeur de
Eric BIERGE®N
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00032 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY CRAON 37 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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intérieure
53-2023-01-27-00033
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY ERNEE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00033 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY ERNEE 39 E Pireceon du cabinet : Ï scurités PRÉFET ervice des SeCU
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-041-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY
situé Parc d'activités de la Mission à ERNEE (53500)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 novembre 2022 de M. Didier DEHENT, responsable service sûreté
de l'établissement MONDIAL RELAY, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Horizon 59650
VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY situé Parc d'activités de la Mission à ERNEE (53500) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d’un système comportant :
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00033 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY ERNEE 40 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220215. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00033 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY ERNEE 41 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL
RELAY, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00033 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY ERNEE 42 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00033 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY ERNEE 43 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00034
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
PICARD LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00034 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à PICARD LAVAL 44 E Direction du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-039-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PICARD
situé 62 boulevard Louis Armand à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 5 décembre 2022 de M. Philippe MAITRE, directeur commercial de
l'établissement PICARD, dont le siège social est situé 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES
MOULINEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement PICARD situé 62 boulevard Louis Armand à SAINT-BERTHEVIN (53940) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00034 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à PICARD LAVAL 45 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120117. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la présente
autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la Mayenne avant
sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00034 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à PICARD LAVAL 46 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe MAITRE,
directeur commercial de l'établissement PICARD, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de câbinet,
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00034 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à PICARD LAVAL 47 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00034 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à PICARD LAVAL 48 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00035
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
SEPHORA LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00035 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à SEPHORA LAVAL 49 E = cor du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-035-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SEPHORA
situé 41 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 21 novembre 2022 de M. Samuel EDON, directeur sécurité de
l'établissement SEPHORA, dont le siège social est situé 41 rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SEPHORA situé 41 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
11 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00035 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à SEPHORA LAVAL 50 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120124. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00035 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à SEPHORA LAVAL 51 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Samuel EDON,
directeur sécurité de l'établissement SEPHORA, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par dAlégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00035 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à SEPHORA LAVAL 52 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00035 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à SEPHORA LAVAL 53 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00036
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00036 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 54 E Direction du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-020-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de la VILLE DE MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne;
Vu la demande complète reçue le 21 octobre 2022 de M. Jean-Pierre LE SCORNET, maire de la VILLE DE
MAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La VILLE DE MAYENNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un périmètre vidéoprotégé rue Charles de Gaulle.
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00036 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 55 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220184. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00036 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 56 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre LE SCORNET, maire de la VILLE DE MAYENNE, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinat,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00036 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 57 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00036 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 58 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-01-27-00037
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l'exploitation d'in système de vidéoprotection à
VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00037 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 59 E = Direction du cabinet LA # it LA PRÉFET ervice des securiItes
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-018-BOPSI du 27 janvier 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de la VILLE DE MAYENNE (53100)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L.255et R. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON,
directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 21 octobre 2022 de M. Jean-Pierre LE SCORNET, maire de la VILLE DE
MAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la saisine des membres de la commission départementale de vidéoprotection par courrier du 15
décembre 2022 ;
Vu l'avis des référents sûretés en date des 26 et 27 janvier 2023;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
dans le délai imparti fixé par le code sus-nommé ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La VILLE DE MAYENNE (53100) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un périmètre vidéoprotégé à l'entrée de la ville de Mayenne - RN
12,
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00037 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 60 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220177 Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00037 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 61 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre LE SCORNET, maire de la VILLE DE MAYENNE, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de chbinet,
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-01-27-00037 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'in système de vidéoprotection à VILLE DE MAYENNE PERIMETRE VIDEOPROTEGE 63 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-02-07-00008
Arrêté portant agrément de Madame Roxana
VARTIC en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans
le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00008 - Arrêté portant agrément de Madame Roxana VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 64 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Madame Roxana VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2022, reçue le 29 décembre 2022 de Madame Roxana VARTIC, docteur en médecine, d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que Madame Roxana VARTIC est inscrite au tableau de l’Ordre des médecins, qu’elle n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’elle a suivi la formation initiale relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’elle s’engage à suivre la formation continue obligatoire tous les cinq ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Roxana VARTIC dont le cabinet médical est situé : 18 rue de Verdun – 44110 CHÂTEAUBRIANT, est agréée pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci-dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00008 - Arrêté portant agrément de Madame Roxana VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 65 - les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".
Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00008 - Arrêté portant agrément de Madame Roxana VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 66 S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Roxana VARTIC et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Loire-Atlantique.
Laval, le 7 février 2023,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00008 - Arrêté portant agrément de Madame Roxana VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 67 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-02-07-00007
Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei
VARTIC en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans
le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 68 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2022, reçue le 29 décembre 2022 de Monsieur Andrei VARTIC, docteur en médecine, d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que Monsieur Andrei VARTIC est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, qu’il n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’il a suivi la formation initiale relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’il s’engage à suivre la formation continue obligatoire tous les cinq ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Andrei VARTIC dont le cabinet médical est situé : 18 rue de Verdun – 44110 CHÂTEAUBRIANT, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci-dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 69 - les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".
Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 70 S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Andrei VARTIC et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Loire-Atlantique.
Laval, le 7 février 2023,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-07-00007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Andrei VARTIC en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 71 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-01-25-00003
Arrêté du 25 janvier 2023 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières
du réseau non concédé dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules dans le
département de la Mayenne (4e échéance)
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-01-25-00003 - Arrêté du 25 janvier 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières du réseau non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de 72 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 25 janvier 2023
portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières du réseau non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
dans le département de la Mayenne
(4e échéance)
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L. 572-1 à 11 et R. 572-1 à 12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant approbation au titre de l’échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Mayenne ;
Vu les données cartographiques communiquées par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour le réseau routier non concédé du département de la Mayenne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures autoroutières concédées recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
! "
Article 1 : Objet de l’arrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4 échéance des infrastructures routières ᵉ du réseau non concédé dans le département de la Mayenne. Les cartes de bruit sont consultables sur le site internet des services de l’État de la Mayenne à l'adresse suivante : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-et-biodiversite/Bruit/Bruit- desinfrastructures-routieres/Cartographies-du-bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports- terrestres
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-01-25-00003 - Arrêté du 25 janvier 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières du réseau non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de 73 Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent des documents graphiques, listés ci-après :
– deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A)
1 – selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ; 2 – selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
– deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement :
1 – où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires ;
2 – où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires.
Les cartes sont accompagnées :
– d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. – d’estimations :
du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement ; de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont consultables sur le site internet des services de l’État de la Mayenne à l'adresse suivante : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-et-biodiversite/Bruit/Bruit-desinfrastructures-routieres/Cartographies-du-bruit-des-grandes- infrastructures-de-transports-terrestres
Les documents sont également consultables à la direction départementale des territoires de la Mayenne à l’adresse suivante : DDT de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald - Service aménagement et urbanisme - 53063 Laval.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 : notification
Les cartes de bruit seront transmises aux gestionnaires en vue de l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondant, à savoir : le conseil départemental de la Mayenne,
la commune de Laval,
la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 5 : abrogation
L’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est abrogé.
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-01-25-00003 - Arrêté du 25 janvier 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières du réseau non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de 74 Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01
Article 7 : exécution
Le préfet de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire et au directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Le préfet,
signé
Xavier LEFORT
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-01-25-00003 - Arrêté du 25 janvier 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières du réseau non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de 75 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-01-27-00038
Arrêté portant délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage
d'eau de la Plaine sur les communes de
Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et
Chemazé
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-27-00038 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau de la Plaine sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et Chemazé 76 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 27 janvier 2023
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau destinée à la consommation humaine de la Plaine située
sur les communes de Château-Gontier-sur-Mayenne, Prée d’Anjou et Chemazé (53) définie selon l’article R. 111-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communau- taire de l’eau, dite Directive Cadre Européenne sur l’eau, notamment l’article 7.3 ;
Vu la directive n°2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-3 et L.212-1 et R.211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114- 10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-7, R.1321-31 à 34 ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du bas- sin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et notamment la liste des captages prioritaires au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions dif- fuses ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommu- nal de la région Ouest de Château-Gontier (SIROCG) au 31 décembre 2017 et dont les compétences sont exercées par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté n°96-917 du 22 octobre 1996, autorisant le SIROCG à prélever de l’eau destinée à la consommation humaine au captage d’eau souterraine de la Plaine situé sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ; déclarant d’utilité publique les tra- vaux d’alimentation en eau potable du SIROCG et l’instauration, autour du captage de la Plaine, des périmètres de protection réglementaire ; instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2014 portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du Maine-et-Loire n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 approuvant la révision du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de l'Oudon ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-27-00038 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau de la Plaine sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et Chemazé 77 Vu les conclusions de l’étude hydrogéologique du captage de la Plaine visant à délimiter l’aire d’ali- mentation de ce captage et de sa vulnérabilité rédigée par le bureau d’études TERRANDIS en sep- tembre 2019 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 3 au 23 octobre 2022 sur le site Internet de la Pré- fecture de la Mayenne ;
Vu la demande d’avis adressée à la chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire, à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Mayenne et à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Oudon en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE Oudon en date du 11 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Mayenne en date du 26 janvier 2023 ;
Considérant que le captage de la Plaine situé sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est identifié par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne comme captage prioritaire pour la mise en œuvre d’un programme d’actions au motif de la présence de nitrates ;
Considérant que le plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau (PAGD) du SAGE Mayenne adopté en 2014 a intégré, dans sa disposition 8A, la définition d’une aire de protection et la mise en place un programme de reconquête de la qualité de l’eau au niveau du captage de la Plaine ;
Considérant que l’eau brute issue du captage de la Plaine est une ressource stratégique pour la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et participe à l’alimentation en eau de consommation humaine des deux unités de distribution, celle de la Plaine et celle de la Communau- té de Communes de Château-Gontier-Ouest ;
Considérant qu’il est nécessaire de compléter le dispositif de protection en vigueur instauré contre les pollutions ponctuelles par un dispositif destiné à lutter contre les pollutions diffuses afin de par- venir à une réduction des pollutions diffuses de l’eau brute prélevée au niveau du captage de la Plaine situé sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne et pérenniser ainsi cette ressource en eau destinée à la consommation humaine.
A R R E T E :
Article 1 : délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la Plaine
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Plaine (code BSS : 03904X0001) est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Elle s’étend sur les communes de Château-Gontier-sur-Mayenne, Prée d’Anjou et Chemazé.
Ce territoire correspond à l’aire d’alimentation du captage de la Plaine établie à partir de l’étude hydrogéologique réalisée par le bureau d’études TERRANDIS en septembre 2019. Ont été pris en compte également la vulnérabilité intrinsèque de l’aquifère, la sensibilité du territoire au transfert des nitrates et le contour des îlots culturaux.
Article 2 : institution d’un programme d’actions dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la Plaine
Sur cette zone de protection désigné à l’article 1, un programme d'actions doit être défini en vue d’améliorer la qualité des eaux de ce captage.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-27-00038 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau de la Plaine sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et Chemazé 78 Article 3 : information du public
Au vu de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Château-Gontier-sur-Mayenne, Prée d’Anjou et Chemazé.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site Internet de la préfec- ture de la Mayenne.
Une synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public sera mise en ligne pen- dant 3 mois sur le site Internet de la préfecture du département de la Mayenne à compter au plus tard de la signature de cet arrêté.
Article 4 : exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB), le président de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et les maires des communes de Château-Gontier-sur-Mayenne, Prée d’Anjou et Chemazé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne, à la commission locale de l'eau du SAGE Oudon, à la chambre d'agriculture de la Mayenne, à l’agence de l’eau Loire-Bre- tagne, à l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et au conseil départemental de la Mayenne.
Le préfet,
Signé
Xavier LEFORT
Liste des annexes
Annexe 1 : Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau destinée à la consommation humaine de la Plaine située sur les communes de Château-Gontier-sur-Mayenne, Prée d’Anjou et Chemazé (53)
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un re- cours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un re- cours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérar- chique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux est, en application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, un recours de pleine juridic - tion. Il doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la pré- sente décision qui est contestée (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après le recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l’affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-27-00038 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau de la Plaine sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et Chemazé 79 Captage prioritaire de la Plaine
Projet de zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) - Communes de Château-Gontier-sur-
Mayenne, de Chemazé et de Prée-d'Anjou
H Æ \ M T-
DE LA MAYENNE
#4
|
# 1] ‘0 100 200 300 400 500m FA Captage prioritaire de la Plaine
D Projet de zone de protection d'aire d'alimentation du captage de la Plaine
È 53063 Laval cedex 09
+
rioires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donaid BP 23009 Direction Départementale des T
Annexe 1
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-27-00038 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau de la Plaine sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne, Prée d'Anjou et Chemazé 80 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-01-23-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 décembre 2021 relatif à
l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de LAVAL
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de 81 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 janvier 2023
portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Laval
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5, et R. 434-25 à R. 434-37,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'asso-
ciation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Laval,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière adminis- trative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature en matière ad- ministrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'agrément pour le trésorier de l'AAPPMA de Laval déposée le 16 janvier 2023 par la
fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA de Laval réuni le 12 janvier
2023 pour procéder à une réorganisation du bureau suite au décès du vice trésorier,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2021 est remplacé par :
" L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement est accordé en qualité de pré-
sident et de trésorier de l’AAPPMA de Laval à :
▪ Président : M. Michel BARBE, domicilié 8 Chemin des Chênes, 53540 Saint Poix
▪ Trésorier : M. Remy TAFFOREAU, domicilié 6 rue des Petits Champs, 5300 Laval
Tel : 02 43 67 89 60
Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\001_AAPPMA\Agréments\2023\LAVAL\AP modif Agrément_Trésorier_LAVAL_2023-01-20.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de 82 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des ter-
ritoires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administra-
tifs de la Mayenne et dont une copie est adressée au président de l’AAPPMA de Laval ainsi qu’au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé - tent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica - tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de 83 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2023-02-03-00002
20230203_sidpc_53_AP 2023-34-01-DC portant
création d’un jury d’examen relatif à la
formation de «pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur aux premiers secours»
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-02-03-00002 - 20230203_sidpc_53_AP 2023-34-01-DC portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» 84 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté 2023-34-01-DC du 03 février 2023
portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours»
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric BIERGEON, directeur de cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la demande formulée par le service départemental d’incendie et de secours le 27 janvier 2023 pour la constitution d’un jury d’examen pour 15 stagiaires formés du 14 octobre 2022 au 17 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation sus-visée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours :
le jeudi 9 février 2023 à 14h30
à l’Etat-major des sapeurs-pompiers
Rue des l’églanière
53940 SAINT BERTHEVIN
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-02-03-00002 - 20230203_sidpc_53_AP 2023-34-01-DC portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» 85 Article 2 :
La composition du jury est la suivante :
Médecin : Docteur Angélique BACHELET (SDIS de la Mayenne/ SAMU de la Mayenne) Formateurs de formateurs :
Infirmier sapeur-pompier Yohan RUE (SDIS de la Mayenne)
Sergent-chef Guillaume HUET (SDIS de la Mayenne)
Alain LEFEVRE (Éducation Nationale)
Suppléant :
Adjudant Josselin CHOUZY (SDIS de la Mayenne)
Article 3 :
La présidence du jury sera assurée par Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD (SDIS de la Mayenne).
Article 4 :
Le jury procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, un procès verbal sera établi.
Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture est chargé de la délivrance des certificats de compétences de « formateur aux premiers secours ».
Article 5 :
Le directeur de cabinet, la cheffe du service des sécurités et la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Eric BIERGEON
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-02-03-00002 - 20230203_sidpc_53_AP 2023-34-01-DC portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» 86